SÉANCE DU 20 JUIN 1996

M. le président. La séance est reprise.
M. Xavier de Villepin, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Xavier de Villepin, rapporteur. Je vous avais dit, mes chers collègues, que cet amendement était très important.
La commission avait décidé, hier, de s'en remettre à la sagesse du Sénat, dans l'attente des précisions du Gouvernement. A mon grand regret je suis conduit, aujourd'hui, en tant que rapporteur, à vous proposer de rejeter l'amendement n° 8...
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. Xavier de Villepin, rapporteur. ... dans l'unique souci de rendre plus cohérente et plus crédible encore, monsieur Hamel,...
M. Emmanuel Hamel. C'est pour cela, en effet !
M. Xavier de Villepin, rapporteur. ... cette loi de programmation.
Dans le même esprit, je demande à tous mes collègues qui ont déposé des amendements de bien vouloir les retirer, afin que nous aboutissions dès aujourd'hui à un vote conforme qui marquera une adhésion forte du Sénat à cette programmation définitive. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
Monsieur le ministre, il y a encore une autre solution : c'est que vous, dont nous partageons les convictions et les valeurs, acceptiez de retirer votre amendement. (Sourires. - Très bien ! sur certaines travées socialistes.)
M. Charles Millon, ministre de la défense. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Charles Millon, ministre de la défense. Monsieur le rapporteur, vous ayant écouté, je retire l'amendement du Gouvernement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. L'amendement n° 8 est retiré.
Je suis maintenant saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont présentés par MM. Bécart, Billard, Mme Bidard-Reydet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 13 vise, dans le rapport annexé, à supprimer le paragraphe 2.2.
L'amendement n° 14 tend, dans le rapport annexé, à supprimer le paragraphe 2.2.1.
L'amendement n° 15 a pour objet, dans le rapport annexé, de rédiger comme suit le b du paragraphe 2.2.1 :
« b) Les jeunes du service volontaire.
« Le service national obligatoire sera réformé, son universalité et son caractère démocratique développés, sa durée réduite progressivement. »
Par amendement n° 9 rectifié, MM. Alloncle, Caldaguès et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, dans le rapport annexé, de rédiger ainsi le deuxième alinéa de la subdivision « La Gendarmerie » du b du paragraphe 2.2.2 :
« Les fonds versés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour les tronçons nouveaux mis en service à partir du 1er janvier 1997, rattachés au budget de la gendarmerie par arrêté du ministre du budget, devront permettre le financement des emplois de gendarmes supplémentaires et des autres dépenses correspondantes. »
M. Michel Caldaguès. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Caldaguès.
M. Michel Caldaguès. Ne pouvant pas faire moins que le Gouvernement, je retire l'amendement n° 9 rectifié. (Très bien ! sur les travées du RPR.)
M. le président. L'amendement n° 9 rectifié est retiré.
La parole est à M. Bécart, pour défendre les amendements n°s 13, 14 et 15.
M. Jean-Luc Bécart. Ces amendements découlent de notre opposition de principe à la création de l'armée de métier et de notre souhait de voir réformé l'actuel service national.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Xavier de Villepin, rapporteur. L'amendement n° 13 tend à supprimer l'ensemble de la partie du rapport annexé relative au passage à l'armée professionnelle.
L'amendement n° 14 tend à supprimer une partie du rapport annexé relative au passage à l'armée professionnelle.
L'amendement n° 15 revient à contester la démarche choisie en faveur de la professionnalisation de nos forces, en prévoyant, notamment, le maintien d'un service national obligatoire.
Par cohérence avec les positions qu'elle a adoptées, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon, ministre de la défense. Il émet également un avis défavorable sur les trois amendements.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 4, M. Demilly propose :
I. - Dans le rapport annexé, de remplacer le premier alinéa du c du paragraphe 2.3.2. par les trois alinéas suivants :
« Afin de conserver une capacité de transport au moins équivalente à celle d'aujourd'hui, il est prévu d'acquérir une flotte de cinquante-deux avions européens de transport de nouvelle génération (ATF).
« Afin de permettre le lancement du dévelopement de cet avion avec le concours de financements bancaires, la commande française sera passée en début de programmation avec celle d'autres pays européens.
« Dans le cas de non-lancement de l'ATF, il sera procédé à l'acquisition d'un nombre supérieur d'appareils étrangers de moindre performance. Les premières commandes seront financées dès 2002. »
II. - Dans ledit rapport, de rédiger comme suit la première ligne du tableau « programmes » du c du paragraphe 2.3.2 :

Avion européen de transport de nouvelle génération (ATF)...
Commande en 1997 ou début 1998

La parole est à M. Demilly.
M. Fernand Demilly. Le ministre de la défense a indiqué la volonté du Gouvernement de ne pas renoncer à la construction d'un avion de transport européen avec le concours de financements bancaires.
L'amendement proposé ménage cette possibilité, ce qui n'est pas le cas du texte initial.
En effet, le développement de l'ATF, avec le concours de financements bancaires, ne pourra être lancé sans commandes fermes préalables des Etats.
L'ATF doit être lancé en début de programmation pour respecter les délais des premières livraisons demandées par les Etats, à savoir 2004, dans le cadre - c'est un fait nouveau en matière militaire mais classique en matière civile - d'une phase unique de développement et de production.
Le lancement de cette phase repose sur des prix fermes offerts par l'industrie avec, en contrepartie, des commandes des Etats assorties de paiements d'acomptes jusqu'à livraison, comme dans le domaine civil.
Il est à noter que le nombre de cinquante-deux avions remplace celui de cinquante, qui n'était pas cohérent avec le tableau correspondant.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Xavier de Villepin, rapporteur. L'amendement de notre collègue M. Fernand Demilly a pour objet de préserver, dans le rapport annexé, la concrétisation du programme européen d'avion de transport futur et de prévoir que la commande française sera passée en début de programmation afin de permettre aux industriels de bénéficier des concours bancaires nécessaires au lancement de ce programme.
Monsieur Demilly, j'ai moi-même fortement insisté dans mon rapport sur le souhait de notre commission de voir se concrétiser le projet d'avion de transport futur, qui est indispensable à la réalisation d'une autonomie européenne dans ce domaine sur le plan tant stratégique qu'industriel.
La commission a toutefois estimé, quel que soit l'intérêt de la préoccupation exprimée, que les dispositions que vous proposez risqueraient là encore de porter atteinte à l'équilibre global du présent projet de loi.
M. le ministre nous a clairement annoncé les intentions du ministère de la défense sur ce point ce matin même. Je vous propose donc, mon cher collègue, compte tenu des précisions apportées par M. le ministre de la défense, de retirer votre amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon, ministre de la défense. Je partage totalement le point de vue qui vient d'être exposé par M. le rapporteur : soit l'amendement est retiré, et je m'en féliciterai ; soit il n'est pas retiré, et je demanderai que le Sénat vote contre.
M. le président. Monsieur Demilly, l'amendement n° 4 est-il maintenu ?
M. Fernand Demilly. Compte tenu de l'avis de la commission et des affirmations de M. le ministre de la défense, je retire cet amendement.
M. Xavier de Villepin, rapporteur. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 4 est retiré.
Par amendement n° 2, MM. Calmejane et Camoin proposent, dans le rapport annexé, de compléter in fine le premier alinéa de la subdivision « Forces » du a du paragraphe 2-3-3 par la phrase suivante : « La réalisation des objectifs de réduction du coût des programmes demandés à la DGA, aux états-majors et aux entreprises permettra de rendre la situation budgétaire compatible avec une anticipation partielle des échéanciers de livraison de l'hélicoptère Tigre. »
M. Jean-Pierre Camoin. Cet amendement se situait dans la droite ligne des actions engagées par nos collègues députés RPR des Bouches-du-Rhône et de la Seine-Saint-Denis, les 5 et 6 juin dernier, à l'Assemblée nationale.
Les réponses qui ont été apportées ce matin par M. le ministre nous satisfont. Dans ces conditions, nous retirons cet amendement. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Xavier de Villepin, rapporteur. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 2 est retiré.
Par amendement n° 16, MM. Bécart, Billard, Mme Bidard-Reydet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le rapport annexé, de compléter in fine le premier alinéa du paragraphe 2.5.1 par une phrase ainsi rédigée : « Les intérêts des collectivités locales seront préservés. »
La parole est à M. Bécart.
M. Jean-Luc Bécart. La suppression du service militaire va entraîner la réduction du format de nos armées et la dégradation de l'économie de bon nombre de régions, de bassins d'emplois où sont actuellement stationnées de nombreuses unités qui sont destinées à la dissolution.
Les collectivités locales avaient consacré d'importants efforts financiers pour s'équiper afin d'accueillir dans de bonnes conditions les militaires et leurs familles.
Nous proposons donc, avec l'amendement n° 16, que l'Etat s'engage à assumer toutes les conséquences de sa politique militaire.
Je signale d'ailleurs que cet amendement, qui a déjà été défendu à l'Assemblée nationale par mon ami Paul Mercieca, avait reçu un accueil favorable de la commission de la défense.
Aussi, compte tenu de son importance pour les communes et les départements concernés, nous proposons au Sénat, qui est le représentant naturel, au sein des institutions de la République, des communes et des départements, de bien vouloir l'adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Xavier de Villepin, rapporteur. Cet amendement tend à préciser que les mesures d'accompagnement économiques liées aux restructurations préserveront les intérêts des collectivités locales.
Sans être contestable en soi, cette précision me paraît à la fois trop générale et superflue.
En effet, les représentants des collectivités locales sont étroitement associés dans l'ensemble des structures mises en place ou confirmées dans le cadre des restructurations et précisées dans le rapport annexé.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 16.
M. Jean-Luc Bécart. C'est bien dommage !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Charles Millon, ministre de la défense. Le Gouvernement partage le point de vue de la commission et rejette donc également cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 1er et du rapport annexé.

(L'ensemble de l'article 1er et du rapport annexé est adopté.)

Articles 2, 2 bis, et 3