QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Effets des annulations contentieuses
à l'encontre de décisions administratives relatives
à la réalisation de grands travaux d'utilité publique
429. - 20 juin 1996. - M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les effets d'annulations contentieuses prononcées au moyen de simples vices de forme, à l'encontre de décisions administratives prises en vue de la réalisation de grands travaux d'utilité publique. Il lui demande dans quelle mesure il serait possible d'ouvrir au juge la faculté de statuer, en offrant à l'autorité administrative un délai pour régulariser l'acte entaché d'irrégularité et ce, afin de ne pas différer l'exécution d'opérations présentant un caractère d'intérêt général et d'urgence. Cela reviendrait simplement à prendre en matière d'expropriation des dispositions analogues à celles introduites en matière d'urbanisme par la loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de constructions qui prévoient que l'illégalité pour vice de forme ou de procédure ne peut être invoquée par voie d'exécution après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet de la décision en cause (n° 429).