SÉANCE DU 21 JUIN 1996

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD

1. Procès-verbal (p. 0 ).

2. Demande d'examen en séance publique d'une résolution (p. 1 ).

3. Candidature à un organisme extraparlementaire (p. 2 ).

4. Règlement définitif du budget de 1994. - Adoption d'un projet de loi (p. 3 ).
Discussion générale : MM. Alain Lamassoure, ministre délégué au budget ; Alain Lambert, rapporteur de la commission des finances ; Mme Marie-Claude Beaudeau, M. René Régnault.
M. le ministre délégué.
Clôture de la discussion générale.

Articles 1er, 2 à 9 et tableaux A à G et I annexés,
et 10 à 15. - Adoption (p. 4 )

Article 16 (p. 5 )

Amendement n° 1 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 17. - Adoption (p. 6 )

Articles additionnels après l'article 17 (p. 7 )

Amendement n° 2 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 3 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Vote sur l'ensemble (p. 8 )

M. Jacques Delong.
Adoption, par scrutin public, du projet de loi.

Suspension et reprise de la séance (p. 9 )

5. Nomination d'un membre d'un organisme extraparlementaire (p. 10 ).

6. Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire (p. 11 ).

7. Loyauté et équilibre des relations commerciales. - Adoption des conclusions modifiées d'une commission mixte paritaire (p. 12 ).
Discussion générale : MM. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire ; Yves Galland, ministre délégué aux finances et au commerce extérieur.
Clôture de la discussion générale.
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur de la commission des affaires économiques.

Suspension et reprise de la séance (p. 13 )

M. le rapporteur.

Texte élaboré par la commission mixte paritaire (p. 14 )

Sur l'article 5 ter (p. 15 )

Amendement n° 1 de M. Jean-Jacques Robert.

Vote sur l'ensemble (p. 16 )

Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. René Régnault, Jacques Delong, André Egu.
Adoption, par scrutin public, du projet de loi.

8. Dépôt de propositions d'acte communautaire (p. 17 ).

9. Ordre du jour (p. 18 ).

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COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD,
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte tendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

DEMANDE D'EXAMEN EN SÉANCE PUBLIQUE
D'UNE RÉSOLUTION

M. le président. J'informe le Sénat qu'en application de l'article 73 bis, alinéa 8, du règlement M. le président du groupe socialiste a présenté une demande d'examen en séance publique de la résolution de la commission des lois sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise (n° E-405).

3

CANDIDATURE
À UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

M. le président. Je rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de son représentant au sein du Conseil national du bruit.
La commission des affaires sociales propose la candidature de M. Paul Blanc.
Cette candidature a été affichée.
Elle sera ratifiée, s'il n'y a pas d'opposition, à l'expiration du délai d'une heure, conformément à l'article 9 du règlement.

4

RÈGLEMENT DÉFINITIF DU BUDGET DE 1994

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 404, 1995-1996), adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1994. [Rapport n° 428 (1995-1996).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1994.
Traditionnellement, l'examen de ce projet de loi est l'occasion d'une rétrospective budgétaire qui vient clore une procédure entamée deux ans plus tôt.
De ce point de vue, ce projet de loi est un texte de constatation des résultats, de réajustement des crédits évaluatifs et d'apurements comptables. Il permet, en outre, de statuer sur les gestions de fait en approuvant ou non les demandes de reconnaissance d'utilité publique des dépenses allouées par la Cour des comptes.
Avant d'exposer les principales dispositions de ce projet de loi, je me propose de vous faire part de quelques considérations d'ordre général.
L'accélération de la production des comptes de l'Etat est maintenant une chose acquise puisque vous disposez désormais, dès l'ouverture de la session en octobre, de l'ensemble des éléments sur l'exécution du budget de l'année précédente, consignés par la Cour des comptes dans son rapport, avant que s'engage le débat sur le projet de budget de l'année à venir.
A cet égard, je voudrais saluer la qualité des travaux réalisés par la Cour des comptes et la diligence dont elle fait preuve chaque année.
Grâce au dispositif applicable à la gestion de 1995, qui a permis de réduire la période pendant laquelle il est encore possible d'exécuter des opérations budgétaires et de les rattacher au budget qui s'achève, les comptes de 1995 seront examinés, le 5 juillet prochain, par la Cour des comptes, en présence des directions concernées du ministère de l'économie et des finances. Des textes nouveaux sont actuellement en préparation pour réduire davantage cette période.
Au cours de ces dernières années, d'importants progrès ont ainsi été accomplis dans la tenue et la reddition des comptes de l'Etat, ce qui permet une information plus rapide du Parlement et facilite l'exercice de son contrôle.
J'évoquerai maintenant les aspects essentiels de ce projet de loi, qui constate les résultats, réajuste les crédits et apure les opérations comptables et la gestion de fait.
J'aborderai, d'abord, la constatation des résultats.
Le budget de 1994 a été exécuté dans un environnement économique favorable. Après la dure récession que nous avons connue en 1993, l'année 1994 aura été celle de la reprise pour la France ainsi que pour l'ensemble des pays européens.
Alors que le projet de budget de 1994 avait tablé sur un taux de 1,4 p. 100, la croissance s'est finalement établie à 2,6 p. 100, soit près du double.
Ce redressement de l'activité s'explique par le dynamisme des exportations, le redémarrage de l'investissement des entreprises et le ralentissement du mouvement de déstockage, qui a permis une relance de la production industrielle.
En revanche, la consommation des ménages est restée plus hésitante.
Cette reprise a été financièrement saine puisque les prix n'ont augmenté, en glissement annuel, que de 1,7 p. 100, ce qui constitue le meilleur résultat depuis une vingtaine d'années.
Les conditions favorables à un redressement étaient donc réunies à la fin de 1994, mais il convenait de les conforter par une politique d'assainissement des finances publiques. De ce point de vue, les résultats budgétaires de 1994 ont contribué à cet objectif.
La réduction annoncée du déficit a été respectée. Prévu à 301,26 milliards de francs après le collectif de décembre, le déficit d'exécution du budget de 1994 s'est finalement établi à 299,08 milliards de francs au 31 décembre, soit 4,05 p. 100 du produit intérieur brut, et donc légèrement en deçà des 4,1 p. 100 qui avaient été fixés comme objectif par la loi d'orientation quinquennale relative à la maîtrise des finances publiques.
Ce résultat provient, d'abord, d'un retour à la progression des recettes nettes du budget général. Celles-ci augmentent en effet de 5,6 p. 100, grâce à la croissance économique, alors que les dépenses ont été relativement bien maîtrisées puisqu'elles n'ont progressé que de 3,3 p. 100 contre 5,4 p. 100 en 1993.
Quant à l'évolution des dépenses, on note la diminution des dépenses civiles en capital, la croissance de 4,8 p. 100 des dépenses civiles ordinaires qui s'inscrit dans le ralentissement de l'évolution déjà observé au cours des années précédentes et, enfin, une progression très modérée de 1,7 p. 100 des dépenses militaires.
Si ces résultats sont replacés dans l'optique plus large des besoins de financement des administrations publiques, au sens de la comptabilité nationale, qui, selon les normes de calcul européennes incluent les régimes sociaux et les collectivités locales, le résultat de l'année 1994, en atteignant 5,8 p. 100 du produit intérieur brut, marque l'arrêt de la dégradation rapide enregistrée au cours des années précédentes : de 2 p. 100 du produit intérieur brut en 1991, le déficit des administrations publiques avait atteint près de 6 p. 100 en 1993.
L'année 1994 aura donc été une année de stabilisation des déficits, et nous sommes maintenant sur la voie du redressement.
En 1995, ce besoin de financement a pu être réduit de près d'un point, à 5 p. 100, notre objectif étant de revenir à 4 p. 100 à la fin de 1996 et à 3 p. 100 à la fin de 1997, je ne reviens pas sur ces chiffres et sur ces objectifs, dont nous avons eu l'occasion de discuter abondamment lors du débat sur les orientations budgétaires.
Pour les opérations à caractère définitif des comptes spéciaux, la tendance déterminante pour 1994 a été celle du compte d'affectation des produits de la privatisation.
Les dépenses ont atteint 12,19 milliards de francs et ont concerné des dotations en capital, des avances d'actionnaire et d'autres apports. Les recettes affectées se sont, quant à elles, élevées à 11,79 milliards de francs.
Contrairement à 1993, aucune dépense exceptionnelle en faveur de l'emploi n'a été imputée sur ce compte en 1994, la totalité de ces dépenses ayant été réintégrée au budget général auquel ont été rattachés directement 50 milliards de francs de recettes de privatisation, contre 18 milliards de francs en 1993.
Conformément aux souhaits de la Cour des comptes, la frontière entre le budget général et les comptes d'affectation spéciale a été ainsi clairement respectée.
En 1995, le Gouvernement a décidé d'affecter la totalité des recettes de privatisation au désendettement de l'Etat et aux dotations en capital du secteur public sur des comptes d'affectation spéciale, ce qui clarifie la signification du déficit budgétaire au regard des normes de présentation européennes.
Quant aux opérations à caractère temporaire, leur solde s'établit à moins 23,19 milliards de francs et s'explique principalement par le déficit des comptes de prêts lié au niveau des prêts du Trésor aux pays en développement et la charge supportée par le compte d'avances sur impôts locaux.
Voilà pour ce qui concerne les principaux résultats. Ce projet de loi enregistre également les modifications de certains crédits.
Ces modifications n'appellent pas de commentaires particuliers. Il s'agit de mesures d'apurement classiques concernant, par exemple, les dépassements constatés sur des chapitres dotés de crédits évaluatifs ou l'annulation des crédits devenus sans emploi et non reportés à la gestion suivante.
Je soulignerai néanmoins la réduction de moitié par rapport à 1993 des ouvertures constatées sur le budget général, ce qui témoigne d'une gestion maîtrisée des crédits.
Ce projet de loi comporte, enfin, quelques dispositions particulières.
Outre les traditionnelles mesures de remises de dettes aux pays étrangers, il contient diverses dispositions visant des apurements comptables prévus par l'article 35 de la loi organique.
Je veux parler de la constatation de pertes enregistrées à la suite de la démonétisation de devises en Arménie et en Irak, de la traduction comptable des modalités fixées par la convention du 10 juin 1993 pour le remboursement des avances consenties par la Banque de France, de la régularisation d'opérations figurant dans les comptes de l'Etat qui n'ont pu être apurées en raison de la dissolution de la Caisse nationale de l'énergie et des abandons de créances détenues sur le Mali depuis 1970, sur le Burkina depuis 1959 et sur la Compagnie des potasses du Congo depuis 1968.
Enfin, le projet de loi vous propose de déclarer d'utilité publique des dépenses comprises dans quatre gestions de fait.
Pour les deux premières, concernant l'institut de l'eau de Limoges et les parcs naturels de France, la Cour des comptes a dénoncé l'utilisation de subventions pour financer des dépenses de personnel recruté pour effectuer des opérations sans lien avec l'objet desdites subventions - nous reviendrons, au cours de l'examen des articles, sur la gestion de l'institut de l'eau de Limoges.
Pour la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux, des dépenses ont été réglées directement par la chambre de commerce en contrepartie de factures prises indûment en charge par l'Etat.
Quant à l'ambassade de France au Ghana, le régisseur a changé des devises sur le marché parallèle, ce qui lui a procuré une somme cinq à six fois supérieure à celle qu'il a initialement engagée. L'ambassadeur et le régisseur ont ainsi constitué une caisse occulte destinée au financement de dépenses réalisées, selon les justificatifs présentés, dans l'intérêt de l'ambassade et non dans leur intérêt personnel.
Mesdames, messieurs les sénateurs, telles sont les principales dispositions de ce projet de loi que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion des lois de règlement semble susciter une passion contenue chez nos collègues. (Sourires.) Néanmoins, c'est un outil d'analyse très intéressant de l'exécution de nos exercices budgétaires.
Succédant à l'année 1993, qui fut, à bien des égards, atypique, l'exercice 1994 peut être considéré comme un exercice relativement sage, qui enregistre les débuts de l'entreprise, ô combien difficile, de maîtrise de la dépense publique.
Au plan conjoncturel, l'année 1994 marque une inflexion sensible par rapport à 1993, vous l'avez dit, monsieur le ministre. En effet, à une récession de 1,4 p. 100 succède une croissance de produit intérieur brut que vous avez fixée à 2,6 p. 100. Cependant, l'analyse détaillée des composantes de cette croissance ne délivre pas que des enseignements réconfortants.
Elle a d'abord déjoué les prévisions officielles, qui s'établissaient à 1,4 p. 100, et confirmé le caractère de plus en plus imprévisible et cyclique de notre économie.
Elle a aussi été essentiellement technique. En effet, après un déstockage massif de deux points de PIB en 1993, nous avons assisté à un changement de perspective des entreprises, qui ont « restocké » à hauteur de 1,7 point de PIB en 1994, à comparer à la croissance de 2,6 points.
Enfin, elle a été relativement heurtée, le second semestre étant moins dynamique que le premier.
Un regard rétrospectif sur les années passées nous montre assez clairement un écart croissant entre prévisions et réalisations. Hormis l'année 1975, marquée par le choc pétrolier, les années 1976 à 1987 se soldent par une différence relativement faible entre ce qui a été prévu et ce qui a été réalisé. En revanche, depuis 1988, les variations semblent s'accuser de manière tout à fait nette. Les modèles macroéconomiques, qui font apparemment l'objet de recalages permanents, peinent à rendre compte des modifications de comportement des agents économiques et des conséquences de la mondialisation de l'économie.
Au total, les prévisions pour ce qui est du niveau, du rythme et des composantes de la croissance demeurent soumises à des incertitudes importantes.
Il est donc devenu difficile de construire des budgets reposant sur des bases macroéconomiques assurées, plus particulièrement pour ce qui concerne les recettes. L'année 1994 le démontre à sa manière.
En schématisant à gros traits, les prévisions de recettes ont été bonnes, mais elles résultent de deux erreurs en sens contraire. Ainsi, la croissance a été plus forte que prévu, mais la composition de cette croissance a été moins porteuse en recettes qu'il n'avait été escompté, en raison notamment des fortes variations de stocks. Un calcul simple, sans doute un peu grossier, nous montrerait ainsi que nous aurions enregistré près de 42 milliards de francs de moins-values fiscales fictives dans l'hypothèse où les recettes auraient été directement proportionnelles à l'écart de croissance entre réalisations et prévisions de PIB.
Au total, les recettes fiscales nettes se sont pourtant accrues de 3,7 p. 100, alors que le PIB, en valeur, a augmenté de 4,3 p. 100. Cela montre que l'élasticité des recettes par rapport à la croissance demeure faible et, par conséquent, préoccupante, surtout au moment où vous bâtissez, monsieur le ministre, votre budget pour 1997.
Comme nous l'a rappelé récemment le rapport de M. de la Martinière, en 1994, les ressources procurées par la TVA n'avaient crû que de 4 p. 100 depuis 1990, alors que l'augmentation correspondante du PIB avait atteint 13 p. 100, les changements d'assiette et de taux n'expliquant sans doute que très partiellement cet écart.
Une analyse plus détaillée de l'exercice 1994 fait apparaître trois éléments principaux : le basculement du prélèvement France Télécom des recettes non fiscales sur les recettes fiscales à hauteur de 15 milliards de francs ; la prise en compte des modifications de perception de la TVA - suppression de la règle du décalage d'un mois et TVA intracommunautaire - qui explique pour près de 17 milliards de francs la progression des recettes totales de 1994 par rapport à 1993 ; la mise en oeuvre de la réforme du barème de l'impôt sur le revenu consistant, notamment, dans la réduction du nombre des tranches, qui représente, mes chers collègues, un allégement net de près de 21 milliards de francs.
Il s'agit là, également, d'un enseignement intéressant au moment où nous entendons parler de réduction des impôts. Je me demande cependant si nos concitoyens se souviennent de cette baisse des impôts, qui, tout de même, a représenté, je le répète, 21 milliards de francs de moindres recettes pour l'Etat en 1994.
Si l'on essaie de tirer des enseignements généraux de ces trois constatations comptables, on peut estimer qu'elles confortent notre inquiétude sur la « pauvreté » de plus en plus grande du contenu de la croissance en impôt et qu'elles illustrent la difficulté de faire percevoir par les assujettis la réalité d'une baisse significative du montant de l'impôt sur le revenu.
L'analyse des dépenses se heurte traditionnellement au choix d'un indicateur pertinent. Le président de la première chambre de la Cour des comptes nous rappelait tout récemment encore qu'il existait au moins trois indicateurs principaux, utilisés indifféremment. Comme les années précédentes, il nous semble que l'indicateur « dépenses nettes du budget général » peut être considéré comme le plus fiable. Cet indicateur fait apparaître une hausse de 3,3 p. 100 des dépenses, qui fait suite à une progression de 5,5 p. 100 en 1993 et de 6,7 p. 100 en 1992.
Cette maîtrise globale, dont il convient de se féliciter, s'explique toutefois par la prise en compte d'évolutions que je qualifierai de contrastées.
Deux postes, en effet, expliquent une bonne part de cette maîtrise : d'une part, les dépenses civiles en capital régressent de 4,7 p. 100 - c'est la première fois depuis 1987 que ces dépenses diminuent d'un exercice sur l'autre - d'autre part, les dépenses militaires enregistrent une forte décélération, essentiellement en matière d'investissement, et s'établissent à plus 1,6 p. 100.
En sens inverse, les dépenses civiles ordinaires nettes s'accroissent de 4 p. 100, il est vrai après les hausses beaucoup plus importantes de 6,4 p. 100 en 1993 et de 7,8 p. 100 en 1992. Cette décélération apparaît plus significative encore si l'on prend en compte la très forte croissance des charges nettes de la dette publique : plus 16,4 p. 100. En augmentant de près de 26 milliards de francs, cette charge de la dette représente, à elle seule, plus de la moitié de l'accroissement total des dépenses nettes du budget général, qui est de l'ordre de 50 milliards de francs. Ce rapprochement illustre de manière particulièrement manifeste le phénomène de « boule de neige » que vous avez souvent évoqué, monsieur le ministre, et que nous avons étudié lors du récent débat d'orientation budgétaire.
Avec une augmentation de 4 p. 100, les charges directes de personnel sont en ralentissement par rapport aux 5,8 p. 100 de 1993. Les autres dépenses civiles de fonctionnement ont également ralenti.
Les dépenses d'intervention ont progressé de 22 milliards de francs, soit de 5,2 p. 100, en raison surtout de l'augmentation des dépenses actives en faveur de l'emploi, parmi lesquelles la participation au redressement de l'UNEDIC, pour 10 milliards de francs, et les exonérations de cotisations familiales patronales, pour 9 milliards de francs.
Le rapprochement des évolutions des recettes et des dépenses conduit à un déficit de près de 349 milliards de francs, dans la nouvelle présentation, qui exclut les ressources tirées des opérations de privatisation et affectées au financement de dépenses d'intervention, soit 50 milliards de francs en 1994. Ce déficit est à comparer avec celui de l'exercice 1993, qui s'était établi à 345 milliards de francs. Toutefois, ce déficit ne représente plus que 4,72 p. 100 du PIB en 1994, contre 4,89 p. 100 en 1993. Le rapporteur général de l'Assemblée nationale a synthétisé ces données numériques en une appréciation soigneusement balancée que je vous livre in extenso : « On peut donc équitablement considérer que 1994 marque aussi bien le point culminant du déficit que l'amorce de son reflux. »
Je souhaiterais conclure mon propos en rappelant, ou en actualisant certaines propositions de méthode qui sont avancées par la commission des finances.
La tenue au printemps d'un débat d'orientation budgétaire représente un nouveau temps fort dans le processus parlementaire de contrôle et d'autorisation de la dépense publique. S'il est encore trop tôt pour apprécier toute la portée de cette innovation il convient néanmoins de réfléchir à une nouvelle articulation de nos travaux.
D'une part, en appui technique à ce débat, nous avons disposé cette année d'un document remarquable établi par la Cour des comptes sur l'exécution 1995. Il est un peu curieux de revenir, un mois plus tard, en séance publique, pour examiner l'exécution 1994.
M. René Régnault. Eh oui !
M. Alain Lambert, rapporteur. L'exercice pourrait sembler perdre un peu de son intérêt, même s'il demeure indispensable, mais l'analyse à laquelle vous avez procédé et à laquelle a procédé la commission montre toute l'utilité de cette discussion.
D'autre part, nous allons examiner la semaine prochaine la désormais traditionnelle résolution sur les déficits excessifs portant sur les exercices 1995 et 1996, en même temps qu'une résolution sur le projet de budget des institutions communautaires.
Je sais bien qu'il est délicat d'harmoniser les calendriers du Parlement, du Gouvernement, des institutions communautaires et de la Cour des comptes, mais il nous est sans doute possible de travailler à une meilleure synchronisation de travaux portant sur des sujets très voisins.
S'agissant de la création d'une dotation de réserve conjoncturelle, sujet dont nous avons déjà débattu l'année dernière, je vous rappelle, monsieur le ministre, que vous aviez pris acte de ce souhait, le 22 mai dernier, lors du débat d'orientation budgétaire.
Force est de reconnaître que l'exercice est assez difficile techniquement. Dans le passé, nous avons connu plusieurs procédures de cette nature : l'article d'habilitation en loi de finances autorisant le Gouvernement à « déterminer un programme d'économies par décret » ; le fonds d'action conjoncturelle entre 1969 et 1980, le fonds de régulation budgétaire pour la période 1981-1982.
Ces dispositifs sont maintenant sortis de nos mémoires, car leur efficacité n'a pas toujours été démontrée. Il nous appartient sans doute, avec le concours de vos services, monsieur le ministre, de faire oeuvre d'imagination. En effet, si l'année 1994 n'a pas été trop agitée au plan de la régulation et si des progrès sensibles sont intervenus cette année dans l'information de la commission des finances sur les opérations d'annulation de crédits, nous restons parfois encore un peu sur notre faim pour ce qui concerne les gels de crédits et les instructions verbales données aux contrôleurs financiers.
Je me félicite des progrès très sensibles qui ont été enregistrés depuis plusieurs années, qu'il s'agisse des états d'exécution mensuels du budget, de l'information de la commission des finances sur les annulations de crédits ou de la publication de rapports sur les entreprises publiques et sur les garanties octroyées par l'Etat. De la même manière, nous ne pouvons que nous réjouir des projets du Gouvernement visant à rendre plus lisible la présentation de la loi de finances et plus claire la comptabilité patrimoniale de l'Etat. Le rapport introductif au débat d'orientation budgétaire est, à cet égard, excellent. Il a d'ailleurs été salué par tous.
M. René Régnault. C'est vrai !
M. Alain Lambert, rapporteur. Je crois qu'il convient de prolonger cet effort. Je vous propose donc quelques pistes de réflexion.
Le mode d'engagement de la garantie de l'Etat devrait faire l'objet de travaux d'expertise complémentaires. Bien entendu, l'exercice est difficile puisqu'il peut avoir parfois pour conséquence de faire varier le taux d'endettement public par rapport au PIB. Néanmoins, les modalités d'octroi d'une quasi-garantie de l'Etat à la CADES, la caisse d'amortissement de la dette sociale, ou aux obligations émises par le Crédit foncier de France, pour prendre simplement des exemples récents, méritent, à mon sens, une analyse au fond. En prolongeant le raisonnement, on peut ainsi proposer de réfléchir au classement de la dette de l'EPFR, l'établissement public de financement et de restructuration, de la CADES et du service annexe d'amortissement de la dette de la SNCF.
Ces réflexions, j'en suis persuadé, trouveront leur cadre naturel dans les travaux que vous conduisez en matière de comptabilité patrimoniale.
Par ailleurs, la présentation comptable du budget de l'Etat est quelque peu archaïque et mériterait sans doute d'être remplacée par une comptabilité en droits constatés, faisant appel aux comptes de régularisation et aux provisions. C'est d'ailleurs une réforme en cours en matière de finances sociales. Je sais que des travaux en ce sens sont réalisés par votre ministère. Je souhaiterais donc connaître leur état d'avancement et savoir si la Cour des comptes ne pourrait pas y être utilement associée. Cette comptabilité d'engagement permettrait d'ailleurs une meilleure « comparabilité » des soldes d'exécution.
Enfin, l'inscription dans la Constitution des lois de financement de la sécurité sociale n'est pas sans conséquence pour les lois de finances.
Lors des récents débats sur les projets de loi constitutionnelle et organique, M. le président Christian Poncelet a veillé avec constance, je dirai même avec opiniâtreté - et je crois qu'il a bien fait - à ce que cette réforme nécessaire et attendue n'aboutisse pas en pratique à raccourcir le délai de la discussion budgétaire au Sénat.
Je voudrais apporter une pierre supplémentaire à l'édifice, en proposant une légère adaptation de la présentation des projets de loi de finances, qui me paraît opportune car elle permettra de tenir compte de l'institution des lois de financement de la sécurité sociale.
Cette adaptation formelle fait l'objet de deux amendements de caractère technique qui ont été adoptés ce matin par la commission des finances et que je vous présenterai aujourd'hui, afin que les dispositions qu'ils prévoient puissent s'appliquer dès le projet de loi de finances pour 1997.
Mes chers collègues, l'examen d'un projet de loi portant règlement définitif d'un budget est souvent considéré comme un exercice formel, sans portée réelle et, à l'évidence, sans impact médiatique.
Toutefois, en prenant la peine d'aller au-delà des apparences, on découvre la richesse des enseignements qui sont délivrés par l'analyse de ce document. En effet, on y retrouve, « à livre ouvert », les caractéristiques fondamentales de notre politique économique et budgétaire, qui se trouvent en quelque sorte purifiées des effets d'annonce, des subtilités comptables et des contingences politiques.
Le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1994 illustre ainsi sans détours les phénomènes majeurs de notre situation budgétaire, qu'il s'agisse de la fuite des recettes, du poids de la dette ou de la difficulté extrême à réduire les dépenses de personnel et d'intervention. Bref, il est d'une actualité brûlante et, au moment où vous bâtissez votre projet de budget pour 1997, monsieur le ministre, il doit constituer un encouragement, compte tenu du soutien fidèle que vous apporte le Sénat dans sa majorité. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen de ce projet de loi portant règlement définitif du budget de 1994 se situe dans un contexte nouveau.
L'objectif d'atteinte des critères de convergence du traité sur l'Union européenne inspire aujourd'hui une remise en question de la dépense publique, d'autant que l'exécution budgétaire 1994 atteste les grandes difficultés à respecter le « tableau de marche » de la loi d'orientation des finances publiques.
La première donnée qu'il convient de retenir de l'exécution budgétaire de 1994 est évidemment l'importance du déficit constaté en fin d'exercice : ce déficit se situe en effet à quelque 299 milliards de francs, soit 4,05 p. 100 du produit intérieur brut marchand.
Toutefois, la situation générale des comptes publics est relativement proche de celle de l'exercice budgétaire précédent, avec un ratio d'endettement rapporté au produit intérieur brut de 6 p. 100, contre 6,1 p. 100 en 1993.
Pour en finir avec ces grandes masses, soulignons qu'il a fallu un loi de finances rectificative particulièrement dotée en nouveaux prélèvements en juillet 1995 pour que la dérive des comptes publics, à peine freinée par les choix du gouvernement Balladur, ne soit pas plus importante.
Encore faut-il mesurer que ce déficit est très largement limité par l'affectation - c'est la dernière année que l'opération s'est produite avant que la loi de finances pour 1995 ne le prévoit expressément - du produit des privatisations au budget général.
En fait, la hausse du produit des privatisations - 32 milliards de francs - suffit par elle-même à réduire de manière quelque peu artificielle un déficit qui aurait alors pu atteindre et même dépasser 330 milliards de francs.
Il en est de même pour le traitement du décalage de la taxe sur la valeur ajoutée qui, dans son application, a permis de récupérer de manière quasiment technique un peu plus de 11 milliards de francs.
Dans les faits, on a donc assisté à un véritable surplace en matière de déficit.
Le phénomène qui affecte principalement les comptes publics est toutefois, d'abord et avant tout, un phénomène de perte de substance de nos recettes fiscales.
En effet, les recettes fiscales brutes n'ont augmenté en 1994 que de 2,5 p. 100, soit un rythme sensiblement inférieur à celui du produit intérieur brut marchand qui est de deux points plus important.
Cette déperdition des recettes fiscales provient fondamentalement de la stagnation des impôts directs, les seuls éléments dynamiques de notre fiscalité étant, hélas ! les droits indirects avec une taxe sur la valeur ajoutée et une taxe intérieure sur les produits pétroliers représentant désormais près de 55 p. 100 des recettes fiscales nettes.
Cette réalité ramène immédiatement le débat actuel sur la baisse des impôts à son véritable niveau.
L'examen de l'exécution du budget de 1994 le met en évidence : notre fiscalité est chaque année plus dégressive, plus proportionnelle et moins équitable que l'année précédente.
Or, cette situation fait dépendre de manière trop importante la situation des comptes publics de la consommation, ce qui ne peut manquer de créer de nouvelles difficultés sur la durée.
Il est remarquable que l'orientation imprimée à la réforme fiscale ne porte de façon générale que sur l'impôt sur le revenu et sur la mutation de nos cotisations sociales vers plus de fiscalité proportionnelle.
Mais c'est là oublier la nécessaire réflexion sur la fiscalité de la consommation, dont tous les experts s'accordent à reconnaître qu'elle est la source de multiples inégalités de traitement des citoyens devant l'impôt.
C'est en effet de façon quasi exclusive l'effet « taux » qui a joué pour accroître les ressources de TVA et de TIPP.
Le rapport de la Cour des comptes souligne en particulier : « Pour près des deux tiers, la croissance du produit fiscal net est donc indépendante de la croissance économique. »
La meilleure preuve ne nous en est-elle par fournie par l'impôt sur les sociétés ?
En effet, si l'on en croit les comptes de la nation, la croissance de l'excédent brut d'exploitation des entreprises est de 38,4 milliards de francs en 1994, soit une augmentation de l'ordre de 3 p. 100.
Et si le produit de l'impôt sur les sociétés augmente d'environ 7,2 milliards de francs, c'est du fait de l'assujettissement de France Télécom, qui a versé, pour cette année 1994, quelque 7,7 milliards de francs à titre d'acompte.
Dans les faits, cela signifie que les entreprises de droit privé continuent très largement à profiter des multiples possibilités d'optimisation fiscale présentes dans notre législation.
Je pense ici, notamment, au régime des groupes et des comptes consolidés pour lequel il a fallu attendre la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier d'avril 1996 pour commencer à mettre sous surveillance les conditions d'application.
Il est donc incontestable que la situation des comptes publics a été en 1994, comme elle l'est d'ailleurs encore aujourd'hui, largement victime de la progression plus qu'erratique des recettes fiscales tandis que le partage de ces recettes entre les grands impôts existants pose avec force la question de la justice et de l'efficacité fiscale et sociale.
Bien entendu, une analyse précise de la situation du budget doit passer par une étude la plus exacte possible des mouvements de dépenses enregistrés.
La dépense publique a progressé de 2,3 p. 100 en 1994.
Cette progression, largement inférieure à celle de la production intérieure brute et à peine supérieure au taux d'inflation enregistré, montre que la volonté de réduction de la dépense publique qui anime aujourd'hui le Gouvernement ne date pas d'hier.
Parmi les grandes évolutions, soulignons la progression limitée des dépenses du titre III - 22 milliards de francs - due, pour l'essentiel, au célèbre « glissement vieillesse, technicité », plus qu'à la création de nouveaux postes budgétaires.
S'agissant des dépenses d'intervention publique, soulignons que leur progression atteint un peu plus de 22 milliards de francs, dont il convient de regarder d'un peu plus près la répartition effective.
En effet, la hausse des crédits consommés pour le titre IV - 22,3 milliards de francs environ - est de façon quasi exclusive concentrée dans le chapitre des dépenses d'action économique, qui progresse, à lui seul, de 23,9 milliards de francs.
Il convient de noter, à ce propos, que le mouvement des dépenses d'action sociale et de solidarité s'avère, lui, exactement différent puisque les crédits de cette partie baissent finalement de près de 5 milliards de francs.
La progression des dépenses d'intervention publique est donc due, de manière particulièrement significative, à la mise en oeuvre en grand des dispositions de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle qui ont fait exploser les chapitres budgétaires - imputés tant au budget du travail qu'au budget des charges communes - consacrés aux exonérations de cotisations sociales des entreprises, aux abattements divers et aux mesures multiples et parfois contradictoires d'une politique de l'emploi dont l'efficacité se mesure à la longue liste de plus de 3 millions de travailleurs, de jeunes et de femmes qui sont privés d'emploi et qui remplissent les fichiers de l'Agence nationale pour l'emploi.
En 1994, il y a eu gâchis de deniers publics sans résultat significatif et réel sur la situation de l'emploi.
Il y a crise d'efficacité de la dépense publique en matière d'emploi.
Il a fallu, là encore, attendre 1996 pour que l'on se décide enfin à regarder la situation de plus près et à tenter de mesurer l'efficacité réelle des dispositions existantes.
Mais ce débat ne se résume pas à savoir s'il faut substituer aux multiples mesures d'exonération de cotisations sociales accordées aux entreprises - et qui majorent par elles-mêmes et elles seules le poids de nos prélèvements obligatoires de sept dixièmes de point, acquittés, notamment, par les consommateurs au titre de la TVA ou par les automobilistes via la TIPP - une baisse généralisée des cotisations des entreprises, gagée sur l'invention de je ne sais quelle cotisation maladie universelle ou sur une nouvelle majoration de la contribution sociale généralisée.
La question est de savoir si l'Etat doit venir en aide aux entreprises de manière indistincte en prenant à sa charge leur indispensable et nécessaire - j'allais dire citoyenne - contribution à la protection sociale, ou si on ne doit pas plutôt garder à l'esprit que nos entreprises ont, eu égard aux 1 266 milliards de francs de profits bruts des entreprises non financières et aux 151 milliards de francs de profits bruts de nos institutions financières, largement les moyens de supporter une part plus importante du financement des grandes fonctions collectives.
Comment oublier, par exemple, que la part de la valeur ajoutée consacrée au financement de la protection sociale par les entreprises est aujourd'hui inférieure à ce qu'elle était en 1979 ?
Le budget de 1994, que notre ancien collègue Robert Vizet, alors membre de la commission des finances, avait combattu au nom du groupe communiste est donc l'illustration de choix politiques et fiscaux particulièrement critiquables, qui ont échoué au regard des objectifs fixés en matière de réduction du déficit et du chômage. Ces choix n'ont en fait eu de résultats que pour ce qui concerne la pression sur les collectivités locales - largement victimes, notamment, du gel de la dotation globale de fonctionnement - et l'allégement de la contrainte fiscale pesant sur les revenus les plus élevés et les entreprises, dont la situation financière était pourtant ô combien florissante !
La majorité sénatoriale l'avait largement soutenu, l'aggravant même avec une mesure comme celle qui avait permis aux titulaires de stock-options d'être libérés de la contrainte du délai de portage des actions et des options d'achat.
Dans un même élan, elle a pourtant approuvé sans réserve les choix de l'époque en votant, à la demande du Gouvernement, plus de 100 milliards de francs d'impôts nouveaux en 1995 et en appelant aujourd'hui à réduire les dépenses publiques afin de diminuer ensuite la pression fiscale sur les revenus les plus élevés.
L'année 1994 a, par ailleurs, confirmé la vassalisation de notre politique budgétaire aux marchés financiers, les seules opérations d'émission de titres de la dette publique représentant un montant quotidien de plus de un milliard de francs.
L'exécution du budget de 1994 nous amène naturellement à constater, en grandeur nature, à quel point les choix de droite, qui impriment la politique de ce pays, n'ont pas permis de répondre aux besoins de la société tout en aggravant les difficultés de la collectivité nationale.
Cela motive, aujourd'hui comme hier, notre rejet clair et net de l'exécution du budget de 1994.
Cela justifie également que les chantiers de la réforme de l'Etat, de la réforme des prélèvements obligatoires et de l'analyse des dépenses publiques proposent des solutions novatrices, efficaces et porteuses d'avancées pour répondre aux grands besoins collectifs.
Nous nous y emploierons le moment venu, d'autant que l'exécution du budget de 1994 atteste trop nettement du caractère inégalitaire et injuste socialement des orientations qui semblent devoir être poursuivies.
Au-delà de la discussion de ce projet de loi portant règlement définitif du budget de 1994, me permettez-vous, monsieur le ministre, de vous demander si le Gouvernement a prévu de renouveler, cet été, l'attribution de l'allocation exceptionnelle de rentrée scolaire ?
Comme vous le savez, cette allocation est conditionnée aux ressources des familles. C'est pourquoi ce sont malgré tout les familles les plus modestes, les plus en difficulté qui perçoivent cette allocation. La question est importante pour elles, car cette allocation leur permettrait d'équiper les enfants qui fréquenteront les établissements scolaires de notre pays au mois de septembre 1996.
M. le président. La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, chaque année, le projet de loi de règlement permet un examen rétrospectif du budget exécuté : il constate les résultats, réajuste les crédits évaluatifs et apure les comptes. Le Parlement peut ainsi jouer son rôle de contrôle des finances publiques en jugeant une politique budgétaire et en en tirant les principaux enseignements.
Il serait cependant judicieux - vous l'avez d'ailleurs souligné, monsieur le rapporteur général - de raccourcir ce délai d'examen pour conférer à notre discussion une utilité. En effet, au bout de deux ans, à la vitesse à laquelle évoluent notre société et notre économie, les choses ont beaucoup changé ! Aujourd'hui, notre jugement sur la politique suivie n'a plus, a priori au moins, de réelle importance et, surtout, il a perdu de son intérêt.
Faut-il ajouter que la gestion que nous examinons et dont le Gouvernement était responsable a déjà été jugée par les Français ?
Il serait pourtant tout à fait envisageable que le débat parlementaire sur le projet de loi portant règlement définitif du budget s'effectue à l'automne qui suit l'exercice, couplé avec l'examen du projet de loi de finances, comme l'Etat l'impose aux collectivités locales. Ce serait d'autant plus possible que le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution du budget est désormais disponible dès le mois de juillet suivant l'exercice.
Quels enseignements pouvons-nous tirer de l'exercice budgétaire de 1994 ?
A l'époque, le gouvernement de M. Balladur et la majorité s'autocongratulaient sur leur gestion des finances publiques. Le déficit budgétaire avait été réduit, conformément aux objectifs prévus, à 299 milliards de francs, contre 315 milliards de francs en 1993, grâce à des recettes en hausse et des dépenses en faible augmentation. C'était ce que l'on nous disait.
Les groupes socialistes étaient alors pratiquement les seuls à dénoncer la duperie de ces résultats, l'illusion de cette saine gestion et, sous les artifices, la non-maîtrise des déficits publics, conséquence d'une politique économique et budgétaire erronée.
Mais nous avions été peu après rejoints par beaucoup : le candidat à la présidence de la République, M. Jacques Chirac, déclarait ainsi qu'il était nécessaire de remettre de l'ordre dans nos finances publiques, et l'actuel Premier ministre, M. Alain Juppé, parlait de « constat calamiteux ». Même si, dans ce projet de loi de règlement, le gouvernement actuel, pour des considérations de stratégie politique interne à la majorité qui n'échappent à personne, revient à une présentation enjolivée, l'examen de ce texte démontre la pertinence de nos condamnations de l'époque.
Que sont, pour l'essentiel, les résultats pour 1994 ?
Le déficit budgétaire réel a augmenté, pour atteindre 349,1 milliards de francs. Rappelons pour mémoire que le rapport Raynaud avait retenu une impasse de 340 milliards de francs pour 1993. Et je renverrai ceux qui voudraient s'accrocher à la fiction de la baisse du déficit budgétaire au rapport du Gouvernement pour le débat budgétaire : « Après cinq années de dégradation du solde budgétaire, 1995 a marqué la première année de réduction du déficit », peut-on y lire.
Il est d'ailleurs curieux, alors que le Gouvernement a fait de la non-affectation des privatisations au financement des dépenses courantes une règle de gestion budgétaire, de ne pas appliquer cette règle dans ce projet de loi de règlement.
Il faudrait ajouter les escamotages de dépenses - par le biais du fonds de solidarité vieillesse, sur l'ASF, l'allocation de soutien familial, pour n'en citer que quelques-uns - et prendre en compte une partie des opérations réalisées hors budget, qui ont été, cette année-là, d'une hauteur exceptionnelle, notamment du fait de la reprise des 110 milliards de francs de la dette de l'ACOSS, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. La Cour des comptes a d'ailleurs noté que le concept de déficit budgétaire avait perdu, en 1994, compte tenu des importantes opérations réalisées hors budget, une part importante de sa signification. Nous mêmes, comme l'ensemble des citoyens, avons vu disparaître des éléments de comparaison.
On enregistre également une légère augmentation du déficit des administrations publiques : 442 milliards de francs en 1994, contre 435 milliards de francs en 1993.
Je remarque d'ailleurs, pour y insister, que le déficit des collectivités locales a légèrement diminué - il était de 11,8 milliards de francs - et se situait à un niveau très honorable - 0,1 p. 100 du produit intérieur brut - du fait, en particulier, d'une progression modérée des dépenses, notamment des dépenses d'équipement, comme le confirment d'ailleurs les tout récents travaux de l'Observatoire des finances locales, dont le rapporteur est l'un de nos éminents collègues.
Voilà qui devrait éclairer sous un jour un peu différent les éventuels désirs du Gouvernement - mais je crains que ces désirs ne soient profonds - de poursuivre ses ponctions sur nos collectivités locales. Il faudrait tout de même que les bons élèves de la classe soient, à un moment, reconnus comme tels !
La dette publique a connu une forte croissance : 2 474 milliards de francs à la fin de 1993, 2 904 milliards de francs à la fin de 1994, soit une augmentation de 430 milliards de francs. Notons que cette très forte augmentation est non pas seulement la résultante du déficit budgétaire, mais aussi, pour une bonne part, la conséquence des décisions du gouvernement de M. Balladur quant à la suppression du décalage d'un mois de TVA et à la reprise de la dette de l'ACOSS. Ce qui est plus inquiétant, c'est que ce déficit risque d'atteindre 4 000 milliards de francs en 1997 !
Les résultats ne sont donc pas fameux, d'autant qu'ils se situent dans un contexte favorable, contrairement aux années 1992 et 1993. En effet, en 1994, la croissance a été positive, et même largement supérieure aux prévisions : 2,6 p. 100 contre 1,4 p. 100 prévu dans la loi de finances initiale. Cela a permis d'enregistrer des gains substantiels sur les recettes fiscales : ces dernières ont crû sur l'année de 45 milliards de francs, soit une augmentation de 3,7 p. 100, alors qu'elles avaient baissé de 0,5 p. 100 en 1993 et de 1 p. 100 en 1992.
De plus, jamais les privatisations n'auront autant contribué à financer les dépenses courantes de l'Etat : sur les 61,8 milliards de francs cédés au secteur privé, 50 milliards de francs sont allés directement dans le budget général. Par conséquent, quel serait le déficit réel si l'on prenait tout en compte ?
A cela doit s'ajouter toutes les recettes exceptionnelles réalisées : prélèvement sur le fonds de réserve et de financement du logement, perception de produits qui auraient dû être réalisés en 1993. La liste serait exceptionnellement longue si cette analyse était conduite de façon exhaustive.
Dans ce contexte favorable, les déficits budgétaires et publics auraient dû être largement réduits, comme ils l'ont été chez nos partenaires, puisque, en 1994, le besoin de financement des administrations publiques a baissé de 0,6 p. 100 en moyenne dans l'OCDE et de 0,7 p. 100 dans l'Union européenne.
Or, en France, ils ont été au mieux stabilisés, si l'on oublie les manipulations réalisées, que j'ai partiellement évoquées voilà quelques instants.
Notre dette publique a donc explosé, et l'on comprend ainsi le qualificatif de « calamiteux » employé pour caractériser cette gestion.
Mes chers collègues, je crois qu'en dehors de toute vision partisane, il est nécessaire de s'interroger sur cet exercice peu brillant, car il est porteur de multiples enseignements que je vais essayer de tirer.
Faire porter la responsabilité de ces résultats sur le prétendu héritage socialiste - vous voyez que je prends les devants, mes chers collègues - ...
M. Alain Lambert, rapporteur. Cela ne vous exonère pas de vos responsabilités !
M. René Régnault. ... est un argumentaire bien connu, simpliste et de courte vue !
M. Jacques Delong. Ça continue !
M. René Régnault. ... Au-delà de la polémique, cela ne modifie en rien l'éclairage de ce projet de loi de règlement et des comptes présentés, de surcroît si nous voulons, pour l'avenir, ouvrir des voies nouvelles à l'espérance et à la confiance perdue.
M. Alain Lambert, rapporteur. Je sens des remords dans votre voix !
M. René Régnault. Pas des remords ! J'ai le sentiment que vous nous y conduisez tout droit et, par conséquent, nous devons en tirer tous les enseignements et nous y préparer ! C'est ce que le parti socialiste fait à longueur de journées, de semaines, et de week-ends !
M. Philippe de Gaulle. Vous avez une sacrée expérience !
M. René Régnault. Les Français ne semblent pas partager votre sentiment, et les sondages, comme les élections partielles, les uns après les autres, confirment mes propos et infirment les vôtres.
M. Philippe de Gaulle. Moi, je remonte loin dans l'histoire !
M. René Régnault. Oui, on peut remonter loin dans l'histoire ! Mais nos compatriotes, qui ne sont pas amnésiques, pensent aussi à l'immédiat et à l'avenir, et c'est en fonction de l'histoire et de l'immédiat qu'ils déterminent les meilleures voies pour préparer cet avenir ; en conséquence, ils manifestent un certain nombre de signaux au fil des jours, des sondages et des élections partielles, signaux qui nous conduisent à prendre la juste mesure de la responsabilité nouvelle que la majorité de demain, c'est-à-dire l'actuelle opposition, devra assumer !
Les raisons de l'échec me paraissent doubles.
La première raison est liée aux dépenses. Contrairement à l'engagement qu'avait pris le Gouvernement dans la loi d'orientation quinquennale relative à la maîtrise des finances publiques, selon lequel il fallait « stabiliser les dépenses en francs constants dès 1994 », les dépenses ont augmenté au minimum de 3,8 p. 100 par rapport à celles de 1993. La Cour des comptes, quant à elle, a retenu 4,1 p. 100. Et si l'on se réfère au montant retraité conformément à la loi d'orientation quinquennale relative à la maîtrise des finances publiques, la progression est de 4,6 p. 100. L'augmentation est donc de plus de 2 p. 100 en francs constants. L'engagement n'a pas été tenu, loin s'en faut !
La dérive des dépenses, par ailleurs, est impressionnante. Dès le mois de mars, le Gouvernement ajoutait 2,2 milliards de francs de dépenses supplémentaires, puis 5 milliards de francs en septembre, puis 37,3 milliards de francs dans le collectif budgétaire. Et ce projet de loi de règlement enregistre une nouvelle augmentation de 67,7 milliards de francs de dépenses, soit, au total, une dérive des dépenses de pratiquement 100 milliards de francs par rapport aux prévisions, 35 milliards de francs si l'on défalque les fonds de concours.
J'en tirerai essentiellement deux enseignements.
Premièrement, il faudrait que cesse l'habitude prise de minorer systématiquement les dépenses dans la loi de finances initiale, et ce pour des effets d'annonce qui ne sont pas neutres. Personnellement, cela me choque ! L'élu local que je suis depuis longtemps sait, en effet, la mésaventure qui risquerait d'être la sienne en agissant ainsi.
La loi de finances initiale avait clairement sous-estimé certains postes comme le financement des collèges d'enseignement secondaire, et oublié volontairement d'autres dépenses - on ne peut pas penser un seul instant qu'il s'agit de réels oublis ! - comme la reconduction du triplement de l'allocation de rentrée scolaire. Je vous assure, monsieur le ministre, que je serai attentif, tout à l'heure, à la réponse que vous apporterez à l'excellente question posée par ma collègue Mme Beaudeau voilà un instant.
Deuxièmement, les causes du dérapage résident essentiellement dans la charge de la dette et dans les dépenses d'intervention économiques, qui ont progressé de 22,2 p. 100, du fait, notamment, des mesures d'allégement de charges pour les entreprises.
Les exonérations de cotisations familiales patronales ont ainsi coûté 9 milliards de francs, sans contrepartie exigée, et sans résultat - il faut bien en convenir -, si ce n'est l'amélioration des résultats des entreprises, dont on sait qu'elles ont atteint aujourd'hui des capacités d'autofinancement de leurs investissements jamais égalées par le passé !
On ne saurait non plus, - il faut également en convenir -incriminer la progression des charges de personnel de l'Etat, qui a été de 4 p. 100, c'est-à-dire inférieure à l'augmentation de 4,4 p. 100 du produit intérieur brut.
Il faut donc, en premier lieu, réexaminer ces dépenses d'intervention, et non pas faire des fonctionnaires les boucs émissaires d'une dérive dont ils ne sont pas responsables.
Un autre enseignement est que le problème de l'insuffisance des rentrées fiscales demeure. Les recettes fiscales n'ont pas augmenté autant qu'elles l'auraient dû, l'augmentation enregistrée provenant en grande partie de facteurs techniques.
La principale raison, c'est la croissance. D'une part, celle-ci, bien que supérieure aux prévisions, a été plus faible que chez nos partenaires, tant de l'Union européenne que de l'OCDE. D'autre part, cette croissance est essentiellement due à la bonne conjoncture externe - la demande étrangère a crû de plus de 10 p. 100 - les facteurs internes, à savoir la consommation et l'investissement des entreprises, étant restés atones.
Je viens de dire un mot des entreprises. J'en viens à la consommation intérieure.
La politique suivie en ce domaine, qui consiste en une contraction volontaire de la demande par une politique salariale rigoureuse et des augmentations d'impôts pour la majorité des Français, est incontestablement en cause.
A cela s'ajoute la multiplication des réductions fiscales inutiles et coûteuses en faveur des entreprises - j'ose le dire clairement - et des Français les plus aisés : baisse de l'impôt sur le revenu, multiplication des « niches » fiscales. Là encore, la politique suivie est en cause.
Enfin, certaines raisons structurelles, comme l'évasion fiscale touchant l'impôt sur les sociétés ou la TVA intracommunautaire, pourraient également être avancées.
Je ne vous ferai pas le reproche de ne pas y porter attention, monsieur le ministre, car je sais que ces questions mobilisent vos services. Mais s'il est bien d'être mobilisé, obtenir des résultats tangibles encore mieux. Mais je sais, monsieur le rapporteur que, vous aussi, vous attendez des résultats en cette matière.
M. Alain Lambert, rapporteur. Je sais que les services de M. le ministre y travaillent beaucoup !
M. René Régnault. Cette insuffisance des rentrées fiscales a empêché une réduction rapide des déficits. La politique de l'offre, dans le contexte de 1994, était une erreur non seulement sur le plan économique mais aussi pour les finances publiques. Il aurait été nécessaire, au contraire, de relancer le pouvoir d'achat, de réduire les privilèges fiscaux et de lutter contre l'évasion fiscale.
Au vu des enseignements de cette période, il est urgent de stopper cette politique économiquement dangereuse, socialement néfaste et coûteuse en termes de finances publiques.
Malheureusement, la rupture annoncée par le candidat à la présidence de la République s'est transformée en une stricte continuité, voire en une amplification de cette politique, ce qui explique mieux que certains qualificatifs aient été abandonnés.
Le gouvernement de M. Juppé a augmenté les prélèvements obligatoires de 140 milliards de francs, accordé de nouvelles aides aux entreprises, au travers, par exemple, du contrat initiative-emploi, et de nouvelles réductions fiscales aux plus aisés, tandis que les promesses d'augmentation de pouvoir d'achat disparaissaient.
Pis, les mêmes causes produisant les mêmes effets, les résultats économiques et budgétaires ne sont pas bons.
C'est pourquoi le Gouvernement cherche aujourd'hui la solution dans la réduction aveugle des dépenses, en particulier « sur le dos » des fonctionnaires et des collectivités locales, ce qui risque de détériorer davantage encore une confiance qui est actuellement, au mieux, à l'étiage.
Nous sommes donc inquiets quant au rétablissement de nos finances publiques, quant à la possibilité pour notre pays de participer à la monnaie unique et, avant tout, quant aux conséquences sociales pour nos compatriotes, qui ont déjà lourdement payé le prix de la gestion de M. Balladur.
Au vu de ces constatations et de ces enseignements, le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi de règlement.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je souhaite apporter rapidement quelques éléments de réponse aux divers intervenants et faire quelques commentaires.
Je tiens d'abord à remercier M. le rapporteur général de son jugement positif sur ce projet de loi de règlement et de son soutien.
Il a eu raison d'évoquer, comme les deux autres orateurs, d'ailleurs, le problème très préoccupant, qui a commencé de se manifester en 1993, dont nous mesurons aujourd'hui les chiffres pour 1994 et qui s'est poursuivi en 1995, de la faible élasticité des recettes fiscales par rapport à la croissance économique.
Cette faible élasticité a été d'autant plus frappante en 1994 que, depuis le début de la décennie, cette année 1994 a été la plus favorable du point de vue de la croissance économique.
C'est une situation nouvelle. Nous avions l'habitude de raisonner à partir du bon fonctionnement de ce que les économistes appellent les stabilisateurs économiques, en vertu duquel les impôts indirects, comme la TVA, étant proportionnels au chiffre d'affaires et l'impôt sur le revenu ayant un taux progressif, les années de bonne croissance économique voyaient les rentrées fiscales de l'Etat à taux inchangé, augmenter plus fortement que le produit intérieur brut. Nous sommes aujourd'hui dans une situation différente.
C'est d'autant plus préoccupant que, pour la plupart des grands impôts, nos taux se situent parmi les plus élevés des pays comparables.
C'est vrai en matière de TVA - ce n'était pas le cas en 1994, mais ça l'est devenu depuis - la France figurant parmi les pays de l'Union européenne qui ont le taux dit normal le plus élevé.
C'est vrai également en matière d'impôt sur le revenu, le taux supérieur de 56,8 p. 100 étant encore parmi les plus élevés.
A cet égard, je fais d'ailleurs observer à Mme Beaudeau et à M. Régnault que pratiquement la moitié des foyers de contribuables ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu.
Nous sommes donc, parmi les pays modernes, l'un de ceux qui ont l'impôt sur le revenu le plus déséquilibré, et l'un des objets de la réforme fiscale sera précisément de parvenir à la fois à une baisse de la pression de cet impôt et à un meilleur équilibre.
Enfin, le taux de l'impôt sur les sociétés, s'il est comparable à celui de nos partenaires, n'est pas, si je puis dire, anormalement bas.
Or, malgré ces taux élevés, malgré la croissance économique, nous avons enregistré, même en 1994, des rentrées fiscales relativement décevantes. Nous devons donc nous interroger sur la manière de rendre notre système fiscal à la fois moins pénalisant pour les acteurs économiques et plus dynamique pour financer les besoins de l'Etat.
A Mme Beaudeau, qui a émis des craintes sur les orientations de la réforme fiscale à laquelle nous travaillons, je dirai que ces orientations rejoignent en partie certaines des préoccupations qu'elle a exprimées puisque nous souhaitons, notamment en matière de barème de l'impôt sur le revenu, faire en sorte qu'une forme de « familialisation » de la décote permette d'aider davantage, par l'impôt, les familles ayant des ressources relativement réduites.
De la même manière, l'opération, engagée d'ailleurs par les gouvernements précédents, notamment au moment de la création de la contribution sociale généralisée, de transfert progressif, pour le financement de la sécurité sociale de cotisations qui, aujourd'hui, ne frappent que les salaires à une contribution d'assiette plus large permettra de soulager les salariés et aura donc des effets positifs sur leur pouvoir d'achat et sur l'emploi.
Enfin, dans le cadre de cette réforme fiscale, qui donnera lieu à un plan quinquennal, le Gouvernement s'est engagé à revenir au taux de TVA qui était pratiqué avant 1995.
Donc, encore une fois, l'esprit général de cette réforme n'est pas forcément contradictoire avec certaines des préoccupations que Mme Beaudeau a exprimées.
Les deux orateurs de l'opposition ont regretté, si j'ai bien compris, que des efforts supplémentaires n'aient pas été faits en 1994 et depuis pour réduire les déficits.
J'attends avec intérêt, je dirai même avec une certaine gourmandise, les propositions qu'ils feront, au nom de leur groupe, pour réduire plus encore les déficits lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1997 !
Je constate, en tout cas, que la quasi-totalité des amendements déposés par leurs groupes au projet de loi de finances pour 1996 auraient eu, en fait, pour effet d'aggraver ces déficits.
Nous allons connaître, les uns et les autres - le Gouvernement d'abord, puis sa majorité parlementaire et l'opposition - un moment de vérité, car il faudra dire, en 1997, par nos votes, si nous sommes vraiment favorables à une réduction du déficit permettant enfin de réduire l'endettement et de rétablir l'ordre dans nos finances publiques, et si, pour cela, nous choisissons d'aggraver encore les prélèvements obligatoires, qui asphyxient l'économie française, ou de réduire les dépenses.
M. Régnault a eu des accents émouvants pour expliquer que la réduction des dépenses ne devait pas se faire sur le dos de telle ou telle catégorie de Français. Certes ! Mais, si nous décidons de réduire, il nous faudra bien avoir le courage de faire des choix.
M. le rapporteur a souhaité, tout comme M. Régnault, une meilleure synchronisation des travaux parlementaires qui portent sur des sujets voisins et dont la chronologie, en ce premier semestre de l'année 1996, ne paraît pas idéale.
En effet, avec cet élément nouveau, très important pour le contrôle parlementaire, que représente le débat d'orientation budgétaire, en raison aussi des progrès qui ont été faits - ceux de l'Etat, pour raccourcir la période complémentaire de gestion budgétaire après la fin de l'exercice, ceux de la Cour des comptes, pour présenter plus rapidement son rapport sur l'exécution budgétaire - un certain nombre de textes viennent en discussion dans un ordre chronologique qui n'est pas idéal.
Je suis tout à fait disposé à voir avec M. le rapporteur général, ainsi, bien sûr, qu'avec les commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale, la manière de rendre tout cela plus cohérent. Nous verrons notamment si nous ne pouvons pas déposer encore plus tôt le projet de loi de règlement afin qu'il puisse éclairer davantage la réflexion et le débat sur le projet de loi de finances de l'année suivante.
Nous continuerons, en tout cas, de travailler dans ce sens, de manière à améliorer le contrôle budgétaire du Parlement.
Je retiens également les suggestions de M. le rapporteur général quant à la nécessité de modernisesr la production des comptes de l'Etat, de faire un progrès dans la normalisation comptable de l'Etat, en particulier dans la comptabilité patrimoniale.
Vous savez que M. Jean Arthuis a chargé un comité d'experts, présidé par M. André Giraud, ancien ministre, de nous faire des propositions dans ce domaine.
M. le rapporteur général a eu raison de dire que, parmi les sujets qu'il faudra traiter, figure celui des garanties d'emprunts accordées par l'Etat, qui sont très importantes et qui, aujourd'hui, ne sont comptabilisées nulle part.
En même temps - je fais droit en cela à un commentaire de M. Régnault - je crois que nous devons nous interroger aussi sur la notion de déficit. En effet, nous n'avons pas aujourd'hui la même définition du déficit budgétaire, selon que nous considérons le budget de l'Etat ou celui des collectivités locales.
Nous avons, lors du débat d'orientation budgétaire, présenté, je dirai à titre pédagogique, le budget de l'Etat selon les normes comptables des collectivités locales. Cette présentation a fait apparaître la situation très anormale dans laquelle se trouve le budget de l'Etat qui, comme c'est la règle pour les collectivités locales, au lieu de faire apparaître un excédent de la section « fonctionnement », montre un déficit de cette section.
Nous considérons, dans la comptabilité locale, qu'il n'est pas anormal qu'au moins une partie des dépenses d'investissement soit financée par l'emprunt. Pourquoi cela serait-il anormal pour l'Etat ? Nous devrons approfondir effectivement cette notion de déficit dans le cadre des réflexions que nous menons à l'heure actuelle pour une nouvelle présentation des comptes publics.
Enfin, j'ai pris note des amendements relatifs à la présentation du projet de loi de finances que vous avez déposés, monsieur le rapporteur général, et que nous allons examiner dans quelques instants.
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.

Article 1er

M. le président. - Art. 1er. - Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 1994 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après :

	CHARGES (en francs)	RESSOURCES (en francs)
A. - Opérations à caractère définitif
Budget général et comptes d'affectation spéciale
Ressources : Budget général (1) 1 487 832 543 975,83
A déduire : Dégrèvements et remboursements d'impôts - 210 811 965 251,33 Sous-total 1 277 020 578 724,50 Comptes d'affectation spéciale 28 639 827 024,73
Total	»	1 305 660 405 749,23
Charges
Dépenses ordinaires civiles : Budget général 1 466 286 680 662,03 A déduire : Dégrèvements et remboursements d'impôts - 210 811 965 251,33 Sous-total 1 255 474 715 410,70 Comptes d'affectation spéciale 14 551 922 212,91
Total	1 270 026 637 623,61	»
Dépenses civiles en capital : Budget général 104 892 226 000,48 Comptes d'affectation spéciale 14 448 704 999,61
Total	119 340 931 000,09	»
Dépenses militaires :
Budget général	192 181 208 070,79	»
Totaux (budget général et comptes d'affectation spéciale)	1 581 548 776 694,49	1 305 660 405 749,23
Budgets annexes
Aviation civile	6 766 734 537,50	6 766 734 537,50
Imprimerie nationale	»	»
Journaux officiels	874 945 657,27	874 945 657,27
Légion d'honneur	134 269 973,45	134 269 973,45
Monnaies et médailles	684 350 284,33	684 350 284,33
Ordre de la Libération	3 843 540,00	3 843 540,00
Prestations sociales agricoles	88 424 659 014,44	88 424 659 014,44
Totaux budgets annexes	96 888 803 006,99	96 888 803 006,99
Totaux (A)	1 678 437 579 701,48	1 402 549 208 756,22
Excédent des charges définitives de l'Etat (A)	275 888 370 945,26	»
B. - Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale	222 948 259,88	130 493 180,28 Charges Ressources - - Comptes de prêts : F.D.E.S. 417 391 125,00 440 610 056,74 Autres prêts 13 144 678 796,19 1 991 239 142,94
Totaux (comptes de prêts)	13 562 069 921,19	2 431 849 199,68
Comptes d'avances	469 383 135 103,20	459 192 618 236,77
Comptes de commerce (résultat net)	1 936 603 884,57	»
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (résultat net)	- 40 173 954,83	»
Comptes d'opérations monétaires, hors F.M.I. (résultat net)	409 493 730,42	»
Totaux (B)	485 474 076 944,43	461 754 960 616,73
Excédent des charges temporaires de l'Etat, hors F.M.I. (B)	23 719 116 327,70	»
Excédent net des charges, hors F.M.I.	299 607 487 272,96	»
Excédent net des charges, hors F.M.I., hors F.S.C.	299 082 999 408,50	»

(1) Après déduction des prélèvements sur recettes de l'Etat (236 794 026 243,54 F) au profit des collectivités locales et des communautés européennes.

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre, et il en fera de même aux articles suivants.
M. René Régnault. Le groupe socialiste également.

(L'article 1er est adopté.)

Article 2 et tableau A annexé

M. le président. « Art. 2. - Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 1994 est arrêté à 1 487 832 543 975,83 F.
« La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loiVoir ce tableau dans le document n° 2453 AN (Annexes)
. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2 et le tableau A annexé.

(L'article 2 et le tableau A annexé sont adoptés.)

Article 3 et tableau B annexé

M. le président. « Art. 3. - Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 1994 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau B annexé à la présente loi (1).

(En francs)

		AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
DÉSIGNATION DES TITRES	DÉPENSES	Ouverture de crédits complémentaires	Annulation de crédits non consommés
I. - Dette publique et dépenses en atténuation de recettes	427 603 360 790,20	7 666 663 121,91	9 961 123 187,71
II. - Pouvoirs publics	3 826 432 000,00	»	»
III. - Moyens des services	579 690 153 843,57	2 196 640 416,37	4 611 774 731,80
IV. - Interventions publiques	455 166 734 028,26	1 979 313 873,33	3 314 580 601,07
Totaux	1 466 286 680 662,03	11 842 617 411,61	17 887 478 520,58

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3 et le tableau B annexé.

(L'article 3 et le tableau B annexé sont adoptés.)

Article 4 et tableau C annexé

M. le président. « Art. 4. - Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 1994 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau C annexé à la présente loi (1).

		AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
DÉSIGNATION DES TITRES	DÉPENSES (en francs)	Ouvertures de crédits complémentaires (en francs)	Annulations de crédits non consommés (en francs)
V. - Investissements exécutés par l'Etat	25 453 081 490,82	4,02	52,20
VI. - Subventions d'investissements accordées par l'Etat	79 438 324 033,19	8,82	15,63
VII. - Réparations des dommages de guerre	820 476,47	0,47	»
Totaux	104 892 226 000,48	13,31	67,83

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4 et le tableau C annexé.

(L'article 4 et le tableau C annexé sont adoptés.)

Article 5 et tableau D annexé

M. le président. « Art. 5. - Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 1994 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D annexé à la présente loi(1) Voir ce tableau dans le document n° 2453 AN (annexes)
.

		AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
DÉSIGNATION DES TITRES	DÉPENSES (en francs)	Ouvertures de crédits complémentaires (en francs)	Annulations de crédits non consommés (en francs)
III. - Moyens des armes et services	103 705 484 693,38	14 693 425,88	797 279 009,50
Totaux	103 705 484 693,38	14 693 425,88	797 279 009,50

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5 et le tableau D annexé.

(L'article 5 et le tableau D annexé sont adoptés.)

Article 6 et tableau E annexé

M. le président. « Art. 6. - Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 1994 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau E annexé à la présente loi.

		AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
DÉSIGNATION DES TITRES	DÉPENSES (en francs)	Ouvertures de crédits complémentaires (en francs)	Annulations de crédits non consommés (en francs)
V. - Equipement	87 748 076 300,01	»	2,99
VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat	727 647 077,40	»	0,60
Totaux	88 475 723 377,41	»	3,59

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6 et le tableau E annexé.

(L'article 6 et le tableau E annexé sont adoptés.)

Article 7 et tableau F annexé

M. le président. « Art. 7. - Le résultat du budget général de 1994 est définitivement fixé comme suit :
« Recettes 1 487 832 543 975,83 F
« Dépenses 1 763 360 114 733,30 F

« Excédent des dépenses sur les recettes 275 527 570 757,47 F
« La répartition de ces sommes fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7 et le tableau F annexé.

(L'article 7 et le tableau F annexé sont adoptés.)

Article 8 et tableau G annexé

M. le président. « Art. 8. - Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget, conformément au tableau G annexé à la présente loi.

		AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
DÉSIGNATION DES TITRES	TOTAUX ÉGAUX en recettes et en dépenses (en francs)	Ouvertures de crédits complémentaires (en francs)	Annulations de crédits non consommés (en francs)
Aviation civile	6 766 734 537,50	970 666,18	158 383 722,68
Imprimerie nationale	»	»	2 050 101 768,00
Journaux officiels	874 945 657,27	4 492 375,24	8 121 654,97
Légion d'honneur	134 269 973,45	23 322 536,31	3 810 246,86
Monnaies et médailles	684 350 284,33	44 412 814,88	79 406 783,55
Ordre de la Libération	3 843 540,00	683 501,84	683 501,84
Prestations sociales agricoles	88 424 659 014,44	1 562 121 821,38	1 887 462 806,94
Totaux	96 888 803 006,99	1 636 003 715,83	4 187 970 484,84

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8 et le tableau G annexé.

(L'article 8 et le tableau G annexé sont adoptés.)

Article 9 et tableau I annexé

M. le président. « Art. 9. - I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés, pour 1994, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I annexé à la présente loiVoir ce tableau dans le document n° 2453 AN (Annexes)
. »

	OPÉRATIONS DE L'ANNÉE 1994		AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
DÉSIGNATION	Dépenses (en francs)	Recettes (en francs)	Ouvertures de crédits complémentaires (en francs)	Annulations de crédits non consommés (en francs)	Autorisations de découverts complémentaires (en francs)
I. Opérations à caractère définitif
Comptes d'affectation spéciale	29 000 627 212,52	28 639 827 024,73	601 728 341,43	502 780 492,91	»
II. Opérations à caractère temporaire
Comptes d'affectation spéciale	222 948 259,88	130 493 180,28	»	150 000,12	»
Comptes de commerce	79 024 683 668,38	77 088 079 783,81	»	»	.
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers	69 202 520,57	109 376 475,40	»	»	»
Comptes d'opérations monétaires	10 771 061 877,60	6 977 435 455,21	»	»	46 680 939 471,59
Comptes de prêts	13 562 069 921,19	2 431 849 199,68	0,42	1 243 175,23	»
Comptes d'avances	469 383 135 103,20	459 192 618 236,77	175 319 557 898,00	985 422 794,80	»
Totaux	573 033 101 350,82	545 929 852 331,15	175 319 557 898,42	986 815 970,15	46 680 939 471,59
Totaux généraux	602 033 728 563,34	574 569 679 355,88	175 921 286 239,85	1 489 596 463,06	46 680 939 471,59

« II. - Les soldes, à la date du 31 décembre 1994, des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés aux sommes ci-après :

	SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 1994
DÉSIGNATION DES CATÉGORIES DE COMPTES SPÉCIAUX	Débiteurs (en francs)	Créditeurs (en francs)
Comptes d'affectation spéciale : opérations à caractère définitif et à caractère temporaire	200 000,00	5 323 265 609,29
Comptes de commerce	289 384 859,65	5 819 871 581,38
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers	222 773 175,69	80 952 016,41
Comptes d'opérations monétaires	47 291 558 935,20	14 555 407 195,70
Comptes de prêts	119 649 166 511,86	»
Comptes d'avances	100 023 066 473,81	»
Totaux	267 476 149 956,21	25 779 496 402,78

« III. - Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 1995, à l'exception d'un solde débiteur de 1 117 480 396,29 F concernant les comptes de prêts et d'un solde débiteur de 610 619 463,61 F concernant les comptes d'opérations monétaires qui font l'objet d'une affectation par l'article 17.
La répartition, par ministère, des sommes fixées au II est donnée au tableau I annexé à la présente loiVoir ce tableau dans le document n° 2453 AN (annexes).
. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9 et le tableau I annexé.

(L'article 9 et le tableau I annexé sont adoptés.)

Articles 10 à 15

M. le président. « Art. 10. - Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 1994 à la somme de 156 553 032 697,26 F, conformément au tableau ci-après :

OPÉRATIONS	DÉPENSES (en francs)	RECETTES (en francs)
Annuités de subventions non supportées par le budget général ou un compte spécial du Trésor	23 999 712 478,73	.
Pertes et profits sur remboursements anticipés de titres	7 880 622,10	.
Pertes de change	1 281 325,58	.
Bénéfices de change	»	1 350 078,75
Charges résultant des primes de remboursement et des indexations	2 444 585 483,48	.
Pertes et profits divers sur emprunts et engagements	134 338 409 994,37	4 237 487 128,25
Totaux	160 791 869 904,26	4 238 837 207,00
Solde	156 553 032 697,26	»

(Adopté.) « Art. 11. - Sont définitivement apurées par transport en augmentation des découverts du Trésor les pertes de 9,85 F et de 31 970 F correspondant à la contre-valeur de devises démonétisées détenues respectivement par la régie auprès de l'ambassade de France en Arménie et par la régie auprès de l'ambassade de France en Irak. » - (Adopté.)
« Art. 12. - Le compte 519-15 « Concours non rémunérés de la Banque de France » est définitivement apuré par transport en atténuation des découverts du Trésor d'un montant de 12 030 000 000 F correspondant à une fraction des avances de trésorerie consenties par la Banque de France au titre des opérations avec le Fonds de stabilisation des changes. » - (Adopté.)
« Art. 13. - I. - Est définitivement apuré par transport en augmentation des découverts du Trésor un solde débiteur de 5 091 295,58 F figurant dans les comptes de l'Etat et correspondant aux dépenses effectuées pour le compte de l'ex-Caisse nationale de l'énergie.
« II. - Est définitivement apuré par transport en atténuation des découverts du Trésor un solde créditeur de 3 069 852,30 F figurant dans les comptes de l'Etat et correspondant au solde du compte de dépôts de fonds de l'ex-Caisse nationale de l'énergie. » - (Adopté.)
« Art. 14. - I. - Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à procéder à la remise d'une somme en capital de 15 000 000 F, correspondant à trois avances accordées à la République du Mali et figurant dans les comptes de l'Etat au compte 903-15 "Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor".
« II. - Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à procéder à la remise d'une somme en capital de 709 026,37 F restant due au titre d'une avance consentie à la République du Burkina Faso, figurant dans les comptes de l'Etat au compte 903-15 "Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor". » - (Adopté).
« Art. 15. - Est définitivement apurée par transport en augmentation des découverts du Trésor une créance de 43 878 077,08 F figurant au compte 903-05 "Prêts du Fonds de développement économique et social" au titre de prêts accordés en 1968 par la Caisse française de développement à la Compagnie des potasses du Congo. » - (Adopté.)

Article 16

M. le président. « Art. 16. - I. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 533 538,68 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts en dates du 20 juin 1991, 25 mars 1993 et 29 septembre 1994 au titre du ministère de l'environnement.
« II. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 334 690,528 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts en dates du 27 juin 1991, 25 mars 1993, 29 septembre et 22 décembre 1994 au titre du ministère de l'aménagement du territoire.
« III. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 1 242 056,31 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts en dates du 6 novembre 1989, 11 mai 1992 et 22 novembre 1993 au titre du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
« IV. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 77 346 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts en dates du 8 février 1990 et 16 février 1995 au titre du ministère des affairesétrangères. »
Par amendement n° 1, M. Lambert, au nom de la commission, propose, dans le paragraphe I de cet article, de remplacer la somme : « 533 538,68 francs » par la somme : « 484 667,81 francs » et les mots : « et 29 septembre 1994 » par les mots : « 29 septembre 1994 et 6 décembre 1995 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Cet amendement est relatif à un cas de gestion de fait - en l'occurrence, il s'agit de l'Institut de l'eau de Limoges - qui a été très bien expliqué par M. le ministre dans la discussion générale. Je n'y reviens donc pas.
Au moment où le projet de loi a été rédigé, l'arrêt de la Cour des comptes n'était pas rendu ; il s'agit de tenir compte de cette décision de la Cour des comptes, qui estime que, sur les 533 538,68 francs de la gestion de fait, il convenait de défalquer la somme de 48 870,87 francs que les comptables de fait avaient présentée comme correspondant à des frais de gestion.
M. Emmanuel Hamel. Quelle précision dans les arrêts de la Cour !
M. Alain Lambert, rapporteur. Mais oui, monsieur Hamel ! La Cour des comptes est formée de gens remarquables.
M. René Régnault. Nous avions remarqué !
M. Alain Lambert, rapporteur. Je voudrais saisir l'occasion de cet amendement pour demander à M. le ministre du budget, au-delà du contenu de l'amendement lui-même, s'il ne lui semble pas utile aujourd'hui de faire le tour de cette notion de gestion de fait. Lui semble-t-il qu'elle est mieux cernée que dans le passé ? Y a-t-il encore des efforts à faire en la matière ? Pensez-vous que cette gestion devrait être précisée par le législateur, puisqu'elle fait actuellement l'objet d'une jurisprudence abondante ?
Je me demande, monsieur le ministre, si vous ne pourriez pas nous aider en la matière, en procédant à une sorte de recensement assez exhaustif de l'ensemble des cas qui sont apparus ces dernières années. Pourriez-vous demander à vos services de dresser le bilan pour que nous y voyions plus clair, ce qui, vous le savez, est l'une de nos préoccupations ?
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 1.
En effet, comme l'a rappelé M. le rapporteur, depuis le dépôt du projet de loi de règlement est intervenu l'arrêt définitif de la Cour des comptes fixant le montant des dépenses correspondant à des frais de gestion non justifiés. Il est donc parfaitement légitime que nous en tirions les conséquences dans ce texte.
Depuis, les comptables de fait ont reversé dans les caisses de l'Etat les sommes auxquelles ils avaient été condamnés, et il faut s'en réjouir.
Je réponds positivement à la proposition faite par M. le rapporteur général. J'ai le sentiment, ayant moi-même été, comme M. Hamel et d'autres personnes ici, membre de la haute juridiction, que la procédure de la gestion de fait est une bonne procédure, qui permet de sauvegarder les intérêts financiers de l'Etat, alors que, par exemple, la procédure pénale ordinaire n'y parvient pas toujours. En revanche, je suis frappé par sa lenteur.
Nous aurons sans doute l'occasion d'évoquer, soit dans une loi de finances rectificative ou un DDOF, soit, au plus tard, dans le projet de loi de règlement, d'autres gestions de fait sensiblement plus importantes, à la fois quant aux sommes en jeu et quant à la portée politique des opérations en cause, pour lesquelles nous constaterons que de longues années se sont écoulées entre l'existence des faits, donc les détournements de fonds publics, et la sanction, à travers les arrêts de la Cour des comptes et le projet de loi de règlement.
Je suggère donc que, avec les plus hautes autorités de la Cour des comptes - le Premier président et le procureur général - les représentants des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat et moi-même organisions une table ronde pour examiner comment rendre cette procédure plus fonctionnelle et plus efficace dans la défense des intérêts de l'Etat, et comment mieux coordonner les travaux de la Cour et ceux du Parlement.
M. Emmanuel Hamel. Excellente suggestion !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 16, ainsi modifié.
M. René Régnault. Le groupe socialiste vote contre.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le groupe communiste républicain et citoyen également.

(L'article 16 est adopté.)

Article 17

M. le président. « Art. 17. - I. - Les sommes énumérées ci-après, mentionnées aux articles 7, 9 (III), 10, 11 et 13 (I) sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :

Excédent des dépenses sur les recettes du budget général de 1994	275 527 570 757,47 F
Résultat net du compte spécial du Trésor « Pertes et bénéfices de change » soldé chaque année	610 619 463,61 F
Pertes et profits sur emprunts et engagements	156 553 032 697,26 F
Pertes sur devises démonétisées	31 979,85 F
Apurement d'opérations consécutif à la liquidation de la Caisse nationale de l'énergie	5 091 295,58 F
Total I	432 696 346 193,77 F

« II. - Les sommes mentionnées ci-après et visées aux articles 12 et 13 (II) sont transportées en atténuation des découverts du Trésor :

Apurement des concours non rémunérés de la Banque de France	12 030 000 000,00 F
Apurement d'opérations consécutif à la liquidation de la Caisse nationale de l'énergie	3 069 852,30 F
Total II	12 033 069 852,30 F

« III. - Les sommes mentionnées ci-après et visées à l'article 9 (III) sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :

Remises de dettes consenties en application de l'article 16 de la loi portant règlement définitif du budget de 1978 (n° 80-1095 du 30 décembre 1980) complétée par l'article 15 de la loi portant règlement définitif du budget de 1982 (n° 84-386 du 24 mai 1984) et par l'article 14 de la loi portant règlement définitif du budget de 1986 (n° 89-479 du 12 juillet 1989) portant remises de dettes consenties aux pays appartenant à la catégorie des moins avancés (échéances en capital annulées en 1994)	5 659 312,45 F
Remises de dettes consenties en application de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988), du II de l'article 125 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), du II de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990), de l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991), de l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-1353 du 30 décembre 1993) et de l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) (échéances en capital annulées en 1994)	74 232 027,76 F
Remises de dettes consenties en application du I de l'article 125 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) et du I de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) (échéances en capital annulées en 1994)	164 767 933,78 F
Remises de dettes consenties en application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) (échéances en capital annulées en 1994)	57 094 053,68 F
Remises de dettes consenties en application du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) et de l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) (échéances en capital annulées en 1994)	791 727 068,62 F
Remises de dettes consenties en application de l'article 95 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 30 décembre 1992) (échéances en capital annulées en 1994)	24 000 000,00 F
Total III	1 117 480 396,29 F

« IV. - Les sommes mentionnées aux articles 14 et 15 sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :

Abandon de créances détenues sur le Mali et le Burkina-Faso	15 709 026,37 F
Abandon de créances détenues à l'encontre de la Compagnie des potasses du Congo	43 878 077,08 F
Total IV	59 587 103,45 F
Net à transporter en augmentation des découverts du Trésor (I-II+III+IV)	421 840 343 841,21 F

(Adopté.)

Articles additionnels après l'article 17

M. le président. Par amendement n° 2, M. Lambert, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 17, un article additionnel ainsi rédigé :
« A compter du projet de loi de finances pour 1997, le produit pour l'exercice en cours et pour l'exercice suivant de chacune des impositions de toutes natures affectées à des organismes de sécurité sociale fait l'objet d'une évaluation dans une annexe du projet de loi de finances de l'année. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Depuis 1986, l'annexe budgétaire « Voies et moyens » fournit une évaluation du produit, pour la dernière année connue, de l'ensemble des impôts, y compris les impositions à finalité sociale. Désormais, le projet de loi de financement de la sécurité sociale présentera chaque année une prévision du produit de ces impositions à finalité sociale pour l'exercice suivant.
Aussi l'objet de cet amendement est-il de prévoir qu'une annexe budgétaire, qui pourrait être celle des « Voies et moyens », ou une autre, présente ces prévisions.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Mais je voudrais apporter une précision.
Comme le prévoit le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale, le Parlement, désormais, se prononcera chaque année sur les prévisions de recettes des organismes de sécurité sociale lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Toutefois, s'agissant des impositions de toute nature affectées aux régimes sociaux, c'est bien la loi de finances qui autorisera annuellement leur perception, en application de l'article 31 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959.
C'est pourquoi je comprends le souhait de la commission des finances de disposer d'une annexe évaluant le montant des impositions affectées aux organismes de sécurité sociale, soulignant ainsi la nécessaire cohérence entre les finances de l'Etat et celles de la sécurité sociale.
M. le président. Personne de demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.
Par amendement n° 3, par M. Lambert, au nom de la commission, propose d'insérer après l'article 17, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 33 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885 du 4 août 1995) est ainsi modifié :
« 1° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : "des crédits inscrits au budget général et aux budgets annexes, présentés... (le reste sans changement)."
« 2e Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa nouveau ainsi rédigé : "des dépenses des comptes spéciaux du Trésor".
« 3e Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : "qui constituent la contribution de l'Etat au financement de la sécurité sociale". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. A l'initiative de la commission des finances, il a été instauré un document qui récapitule l'ensemble des concours budgétaires et fiscaux de l'Etat à la protection sociale.
Ce document sera présenté pour la première fois, cette année par le Gouvernement. Il est apparu à la commission des finances opportun d'en redéfinir à la fois le contenu et l'intitulé afin de les ajuster aux lois de financement de la sécurité sociale, de création plus récente.
Ainsi, ce document d'information pourrait réunir la totalité des composantes budgétaires et fiscales de la loi de finances qui seront également retracées à un titre ou à un autre dans la loi de financement de la sécurité sociale.
Tel est l'objet de l'amendement n° 3.
M. le président. Quel et l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. L'avis du Gouvernement et favorable. Cela permettra de clarifier les rôles respectifs des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Delong pour explication de vote.
M. Jacques Delong. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont notre Haute Assemblée vient d'achever l'examen règle définitivement le budget de l'année 1994.
Le groupe du Rassemblement pour la République ne peut que saluer l'accélération notable de la production des comptes de l'Etat. En effet, le Parlement dispose maintenant dès l'ouverture de la session, au mois d'octoobre de chaque année, de l'ensemble des éléments relatifs à l'exécution du budget de l'année précédente. Ainsi, grâce à l'important travail effectué par la Cour des comptes, nous pouvons aborder la discussion budgétaire pleinement informés.
M. Emmanuel Hamel. Juste hommage !
M. Jacques Delong. Cette accélération de la publication des comptes, qui se poursuit, nous conduit à réaffirmer notre soutien au Gouvernement, qui s'est engagé avec détermination dans la voie d'une modernisation de nos pratiques budgétaires et comptables. C'est dans ce cadre que le Parlement pourra exercer pleinement son rôle de juge souverain des comptes.
Permettez-moi seulement, monsieur le ministre, de souligner que le projet de loi que nous venons d'examiner a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 20 décembre dernier et n'a été inscrit à l'ordre du jour de la Haute Assemblée qu'à la fin de ce mois de juin. Il serait souhaitable de considérablement raccourcir ce délai l'année prochaine, car si un projet de loi de règlement est, certes, un texte technique, il s'agit surtout d'une somme d'enseignements essentielle sur la gestion passée, comme autant de leçons pour la gestion future.
MM. Emmanuel Hamel et Alain Lambert, rapporteur. Très bien !
M. Jacques Delong. L'année 1994 marque le début de la difficile et pourtant impérative maîtrise de la dépense publique. En effet, elle succède à la terrible année 1993, qui a vu apparaître la récession la plus forte que la France ait connue depuis la Seconde Guerre mondiale.
Les gouvernements socialistes, entre 1991 et 1993, s'étaient totalement refusés à admettre la dégradation, pourtant évidente, de la conjoncture. Nombre d'entre nous l'avions à l'époque dénoncé dans cet hémicycle.
Le paroxysme fut atteint avec la loi de finances pour 1993, élaborée par le gouvernement de l'époque et votée par la majorité qui le soutenait sur la base d'un taux de croissance de 2,6 p. 100, alors que c'est avec une perte de produit intérieur brut de 1,4 p. 100 que l'année 1993 est achevée. A ces quatre points d'erreur, il faut ajouter une surestimation des recettes et une sous-estimation des dépenses.
Le projet de loi de règlement du budget de 1994 illustre, en quelque sorte, la fin des fantaisies et utopies financières et budgétaires des septennats socialistes.
L'exécution de ce budget doit être considérée comme correcte : une croissance au taux de 2,6 p. 100, donc meilleure que prévue, et un déficit budgétaire ramené de 315 milliards à 299 milliards de francs. Certes, le gain est faible, mais gardons à l'esprit que les recettes, après avoir diminué en 1992 et 1993, ont faiblement progressé en 1994. En définitive, ce projet de loi portant règlement définitif du budget de 1994 porte indéniablement la marque du réalisme et de la prudence.
L'année 1994 est aussi marquée par la stabilisation du déficit budgétaire. Les efforts engagés à cette date se poursuivent aujourd'hui, et le Gouvernement d'Alain Juppé en a fait la pierre angulaire de son action en vue de restaurer notre indépendance nationale et de retrouver les marges de manoeuvre nécessaires au retour de notre économie à une situation durablement saine et créatrice d'emplois. Cet effort passe indéniablement par la suppression des dépenses inutiles et par l'appréciation systématique de l'efficacité des dépenses inscrites au budget de l'Etat.
A l'issue de ce débat, nous tenons à féliciter M. Lambert pour la qualité de son rapport, qui a utilement éclairé nos travaux de ce matin. Notre rapporteur général fait constamment la preuve de sa grande maîtrise, dans un domaine aussi difficile que mobile.
M. Roger Romani, ministre des relations avec le Parlement. C'est vrai !
M. Jacques Delong. La marche vers la maîtrise de nos finances publiques est longue et difficile, à tel point que nous sommes dans l'obligation, faute de trouver des synonymes à ces deux qualificatifs « mobile » et « difficile », de les répéter parfois ligne après ligne.
Mais nous savons que nous sommes, avec le gouvernement dont vous faites partie, messieurs les ministres, sur la bonne voie.
Le groupe du Rassemblement pour la République votera donc ce projet de loi portant règlement définitif du budget de 1994, manifestant ainsi son soutien de tous les instants à la politique mise en place par le Gouvernement. (Applaudissements.)
M. Emmanuel Hamel. Et rendons hommage à Edouard Balladur !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 119:

Nombre de votants	315
Nombre de suffrages exprimés	315
Majorité absolue des suffrages	158
Pour l'adoption	221
Contre	93

M. Emmanuel Hamel. Nicolas Sarkozy peut être content !
M. le président. Mes chers collègues, en attendant l'arrivée de M. le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, il convient de suspendre la séance pendant quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures cinq, est reprise à onze heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

5

NOMINATION D'UN MEMBRE
D'UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

M. le président. Je rappelle que la commission des affaires sociales a présenté une candidature à un organisme extraparlementaire.
La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.
En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Paul Blanc membre du Conseil national du bruit.

6

CANDIDATURES À UNE ÉVENTUELLE
COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. J'informe le Sénat que la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce.
Cette liste a été affichée et la nomination des membres à cette éventuelle commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 9 du règlement.

7

LOYAUTÉ ET ÉQUILIBRE
DES RELATIONS COMMERCIALES

Adoption des conclusions modifiées
d'une commission mixte paritaire

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 455, 1995-1996) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales s'est réunie au Sénat avant-hier.
Après un long débat, elle a voté un texte de compromis, dans lequel chacune des deux assemblées peut trouver des motifs de satisfaction.
Plusieurs sujets d'importance restaient en discussion : le refus de vente, le droit d'alignement, la vente des carburants au détail, le contenu des factures pour le calcul du seuil de revente à perte et les dérogations à l'interdiction des ententes illicites. Vous le constatez, le « menu » des travaux était copieux.
J'évoquerai d'abord les points qui n'ont guère soulevé de difficultés en commission mixte paritaire.
Le Sénat avait supprimé l'article 1er C, relatif aux ententes. En effet, les ententes relatives au prix ou à son mode de calcul sont systématiquement pourchassées, tant par le droit français que par le droit communautaire.
Cependant, les députés ont estimé indispensable de soutenir les entreprises qui, pour faire face à une situation de concurrence inégale, souhaitent, par exemple, établir des catalogues de vente.
En définitive, après un examen objectif du problème et dans un esprit de compromis, la commission mixte paritaire a adopté l'article 1er C dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve, toutefois, de la limitation de l'application du dispositif aux produits agricoles ou d'origine agricole.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'article 1er DA, qui autorise l'exemption pour certains accords, dans la rédaction du Sénat.
Elle a maintenu la suppression des articles 1er EB et 1er EC votée par le Sénat. Ces articles auraient alourdi inutilement la procédure applicable aux affaires portées devant le conseil de la concurrence. Nous sommes tous, ici, pour la simplification ; nous pouvons donc tous être satisfaits sur ce point.
Au paragraphe I de l'article 1er, le Sénat avait retenu les notions de « rabais, remises ou ristournes acquis », de façon à exclure la mention des escomptes sur la facture, estimant que l'escompte ne peut être considéré comme acquis qu'au moment du règlement.
Dans un esprit de compromis, la commission mixte paritaire a adopté une rédaction visant toute réduction de prix acquise à la date de la vente « à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture », ce qui permettra au juge saisi de se prononcer, selon la formule que j'affectionne, sur une base arithmétique.
La commission mixte paritaire a, par ailleurs, rétabli le paragraphe II, que le Sénat avait supprimé, sous le bénéfice d'une précision : que les fonds soient mis à la disposition du bénéficiaire « ou de son subrogé ».
Je le rappelle, il s'agit du problème qui se pose lorsque les traites sont escomptées ou que les factures sont vendues à des sociétés spécialisées - je ne parle pas factoring, pour ne pas faire de peine à M. Hamel ! (Sourires.)
M. Emmanuel Hamel. Merci !
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur. Bref, nous avons traité la banque et la société d'affacturage comme le subrogé du bénéficiaire.
A l'article 2, la commission a adopté le troisième alinéa du paragraphe II dans la rédaction de l'Assemblée nationale, autorisant ainsi la revente à perte des vins de primeur pendant la période terminale de la saison des ventes et dans l'intervalle compris entre deux saisons de vente.
Concernant le droit d'alignement, les positions des deux assemblées étaient très éloignées. Le Sénat voulait maintenir la règle prévue par l'ordonnance de 1986, qui reprenait elle-même, sur ce point, la loi de 1963, autorisant l'alignement pour l'ensemble des activités commerciales, sans limitation de superficie. L'Assemblée nationale avait, elle, limité ce droit aux commerces d'une surface inférieure à 300 mètres carrés.
Nous avions considéré que l'instauration d'un tel seuil risquait de condamner tout un pan de notre activité économique.
Nous avons adopté en commission mixte paritaire une formule de compromis, qui accorde le droit d'alignement aux commerces de moins de 300 mètres carrés pour la vente de produits alimentaires et aux commerces de moins de 1 000 mètres carrés pour la vente de produits non alimentaires.
Cela permettra à des commerçants moyens, qui sont en fait nos commerçants traditionnels de centre-ville mais exercent souvent, désormais, leur activité sous l'enseigne d'une chaîne de franchise, de se défendre. Car nous étions leurs seuls interlocuteurs, abandonnés qu'ils sont par les chambres de commerce et les organismes professionnels, qui ne voient que l'enseigne, sans se rendre compte que ces commerçants ne se sont franchisés que pour survivre. Et ce sont bien eux qui, aujourd'hui, maintiennent l'essentiel du commerce de proximité.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 3 bis dans les termes du Sénat.
Au 1° de l'article 4, elle a décidé de libéraliser totalement le refus de vente. La disposition jusqu'à présent en vigueur datait de la période de l'Occupation, et était devenue singulièrement anachronique ; la France est d'ailleurs le seul pays à la connaître encore.
Cette libéralisation permettra à tout producteur de refuser de vendre ses produits au lieu d'y être contraint quelles que soient les exigences de l'acheteur. Elle n'interdira pas, pour autant, à un « petit » de pénétrer sur un marché ; l'article 8 de l'ordonnance de 1986 est très précis sur ce point puisqu'il condamne le refus de vente abusif.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté le 6 de l'article 36 de l'ordonnance de 1986 dans la rédaction de l'Assemblée nationale, légèrement modifiée.
Elle a adopté l'article 5 bis dans la rédaction du Sénat.
Elle a confirmé la suppression, votée par le Sénat, de l'article 7, relatif au rapport de gestion et aux commissaires aux comptes, dont nous nous contentons de conserver la mission traditionnelle. Leur donner de nouvelles missions d'investigation aurait nui à l'équilibre des rapports commerciaux entre fournisseurs et clients.
A l'article 10, qui concerne la réserve de propriété, les commissaires de l'Assemblée nationale se sont rendus à nos arguments. Cependant, toujours dans un souci de compromis, nous n'avons pas fait référence aux conditions générales d'achat, estimant que seules les conditions générales de vente peuvent être traitées dans ce texte. Bien entendu, cela ne signifie pas que l'acheteur ne peut pas négocier avec le vendeur.
Enfin, la commission mixte paritaire a adopté l'article 11 dans la rédaction du Sénat.
Avant d'en venir à la deuxième partie de mon propos, je me permets de vous indiquer, monsieur le ministre, que le président de la commission des affaires culturelles, qui est saisi de nombreuses interventions concernant l'intégration des disques dans le dispositif relatif au prix abusivement bas, s'interroge sur les modalités d'application que vous envisagez. Vos explications seront les bienvenues.
J'en arrive au point crucial de ce texte.
A propos de l'article 5 ter, qui a trait à la vente au détail des carburants, la majorité des commissaires ont souligné la nécessité de prévoir des dispositions spécifiques en faveur des petites stations-service.
Le rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Jean-Paul Charié, a proposé une nouvelle rédaction de cet article qui a provoqué quelques remous.
M. Charié proposait en effet d'imposer aux fournisseurs de carburant d'accorder aux revendeurs ayant le statut de gérant libre ou de mandataire ou étant liés par un contrat de commissionnaire, une commission minimale de 8 p. 100 sur le prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée, ce taux minimal pouvant être, une fois par an, modifié par décret en Conseil d'Etat.
De ce point essentiel dépendra le jugement que nous allons porter sur le texte issu de la commission mixte paritaire.
M. Charié a avancé cette proposition, qui s'apparente quelque peu au prix imposé, alors que la commission mixte paritaire siégeait déjà depuis plusieurs heures. Nous l'avons en quelque sorte « prise au vol » un peu à la manière du pêcheur qui ferrerait le poisson « sur la touche ».
Cette proposition ne répondait certes pas à nos voeux. Mais nous ne devons pas perdre de vue le fait que certains petits pompistes se sentent en perdition et que nous devons leur envoyer un signal fort.
Nous n'aurions pas été obligés, monsieur le ministre, de donner ce signal si vous aviez accepté de soumettre la vente au détail des carburants au dispositif du prix abusivement bas. C'est entre nous un débat de forme, touchant à l'efficacité. Je persiste, pour ma part, à penser que ce prix abusivement bas est, en quelque sorte, un contrôle fiscal géant exercé par des spécialistes qui permet à la personne visée, contrairement à un contrôle fiscal normal, de s'expliquer. En outre, le jugement est un jugement « de concurrence » qui apporte satisfaction à tous les petits pompistes et leur donne l'assurance d'être défendus.
Dès lors, vous pensez bien que nous avons « sauté » sur cette commission de 8 p. 100. Nous n'allions pas abandonner sur la route les quelque 10 000 petits pompistes face au combat de géant que mènent les grandes surfaces et les pétroliers, qui me semblent, en dépit des explications que je vais donner, quelque peu coupables.
En effet, le petit pompiste exerce une profession liée à l'aménagement du territoire. C'est là qu'il montre toute son utilité. Je dirai même que sa fonction s'apparente à une mission de service public.
Je ne voudrais pas que ces petits pompistes se sentent abandonnés. Mettons-nous un instant à leur place ! Ils voient ce qui se passe avec les éleveurs de bétail. Ils ont entendu le président du conseil général du Cantal, notre collègue Roger Besse, encourager et soutenir les éleveurs face aux difficultés économiques quasi insurmontables auxquelles ils sont confrontés...
M. Emmanuel Hamel. Il a raison !
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur. ... et, mieux encore, proposer de les indemniser avec l'aide de Bruxelles.
Vous avez certes apporté à nos petits pompistes quelque argent prélevé sur la taxe acquittée par les grandes surfaces. Je considère cette mesure comme un premier pas, et je vous en remercie. A cette occasion, vous vous êtes aperçu que les stations-service et les parkings des grandes surfaces n'entraient pas dans l'assiette de la taxe. Cela a permis de dégager 30 millions de francs. Vous nous préciserez, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1997, l'affectation qui sera faite de cette somme, mais nous vous faisons confiance en ce domaine.
Ces 30 millions de francs porteront de 1,7 milliard de francs à 1,73 milliard de francs la taxe qui est actuellement acquittée, mais ils ne concernent qu'une catégorie de pompistes et représentent une aumône, certes bienvenue, mais qui n'empêchera pas ces petits pompistes de disparaître.
Ils auraient eu un cercueil en bois blanc ; ces trente millions de francs leur permettront d'avoir un cercueil en acajou ! (M. le ministre manifeste sa désapprobation.)
M. René Régnault. Teinté seulement ! (Sourires.)
M. Emmanuel Hamel. Il n'y aura plus de stations-service !
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur. Ce n'est pas suffisant et nous souhaitons aller au-delà.
Certes, il y a le FISAC, le fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales ; mais nous relevons à ce sujet une autre anomalie. En effet, bien que doté d'un milliard de francs, seuls 300 millions de francs sont distribués ; 600 millions de francs restent donc dans le budget. Il y a donc du grain à moudre, et notre proposition vise à augmenter la quantité de grain, en prélevant une partie de ces fonds qui, ajoutée au produit de la taxe, porterait l'enveloppe à 100 millions de francs. Cette somme permettrait, comme dans le cas des éleveurs, de faire face à une situation économique délicate.
Mais j'ai encore d'autres propositions à vous soumettre.
Quelle est, dans ces conditions, la position du rapporteur face à l'attitude de l'Assemblée nationale, qui, en adoptant un amendement du rapporteur, en accord avec le Gouvernement, a repoussé cette proposition tendant à instaurer une commission de 8 p. 100 ?
Le problème est simple : faut-il voter conforme le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire ?
Faut-il lâcher la proie pour l'ombre ?
Nous devons toujours adresser un signal fort à nos pompistes.
Aussi, dans un souci d'efficacité, je vais inviter le Sénat à voter la suppression de l'article 5 ter en adoptant l'amendement que j'ai déposé, avec l'accord du Gouvernement.
Je verrais toutefois d'un très bon oeil, monsieur le ministre, qu'en septembre vous preniez l'initiative, avec votre collègue chargé de l'industrie, de réunir les pompistes et les pétroliers - ce qui n'a pas été fait - car les mesures proposées ont un poids économique considérable. Je suis certain qu'il est possible de faire oeuvre de vertu en faveur des pompistes. Seule une telle initiative sera de nature à répondre à l'inquiétude de ceux qui nous sont proches, car nous nous approvisionnons dans leurs stations chaque fois que nous rentrons dans notre département. Nous sommes particulièrement sensibles à leur inquiétude et nous ne souhaitons pas les voir disparaître.
Nous proposons donc d'engager une négociation. Celle-ci est indispensable parce que, sans citer de noms, on peut affirmer sans crainte de se tromper que les « petits malins » de la grande distribution s'approvisionneront toujours à Amsterdam et que nos petits pompistes seront à l'abandon.
Nous devons être vigilants quant à cette forme de situation abusivement dominante, dans l'esprit même, monsieur le ministre, du texte que vous nous avez proposé et que le Sénat va être invité à voter.
Ma seconde proposition a trait au FISAC. Il faut absolument, d'autant qu'un poste créditeur, par les temps qui courent, ce n'est pas si fréquent, que ce fonds soit rendu à sa véritable destination, à savoir l'aménagement du territoire, l'aide au commerce et à l'artisanat.
C'est tellement vrai qu'avec votre collègue M. Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, que j'avais alerté sur l'emploi des fonds du FISAC - même si j'ai à ce propos parlé de gadget, je pense qu'il va devenir essentiel, pour peu que son utilisation soit intelligemment et efficacement organisée - j'étudie la possibilité de décentraliser une partie de celui-ci. En effet, ce fonds ne répond pas aux besoins tant que les décisions sont prises à Paris. Une partie de ce fonds pourrait être départementalisée.
Cette commission de 8 p. 100 dont nous avons été les premiers à être informés nous a conduits à renoncer à soumettre la vente de détail des carburants au dispositif du prix abusivement bas sans abandonner nos pompistes.
Telle est la réflexion de la commission des affaires économiques. Vous connaissez les raisons qui m'ont conduit à déposer un amendement tendant à supprimer la commission de 8 p. 100 sur le prix des carburants. Cet amendement, s'il est adopté, permettra - j'attends la réponse de M. le ministre sur ce point - de soutenir nos petits pompistes. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Emmanuel Hamel. Il permettra d'éviter de tomber en panne sur les routes de France, faute d'essence et parce qu'il n'y aura plus de pompistes.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Yves Galland, ministre délégué aux finances et au commerce extérieur. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de faire l'analyse objective de ce texte.
Nous pouvons tous, je crois, être satisfaits de l'issue des délibérations de la représentation nationale concernant la réforme de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur la concurrence.
Vous vous en souvenez sans doute, monsieur le rapporteur, certaines Cassandre nous avaient prédit les pires dérives à l'occasion de la discussion de ce texte. J'ai toujours, comme vous-même, été persuadé du contraire, et je me réjouis de voir ma prédiction réalisée.
C'est la première fois, en effet, depuis plus de soixante ans, que le Parlement légifère sur une réforme d'ensemble du droit de la concurrence : auparavant, il était procédé par voie d'ordonnances. Nous pouvons constater aujourd'hui - et les propos que vous venez de tenir le confirment, monsieur le rapporteur - que le processus est couronné de succès.
Je tiens à cet égard à remercier la commission des affaires économiques et la commission des lois du travail très constructif qu'elles ont accompli tout au long de la préparation du texte.
Je tiens, en particulier, à rendre hommage à MM. Robert et Hyest, avec qui, je crois pouvoir l'affirmer, nous avons eu tout au long de l'examen de ce projet de loi une collaboration exemplaire.
M. Emmanuel Hamel. Exemplaire, en effet !
M. Yves Galland, ministre délégué. La loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales que vous allez adopter, restaurera, j'en suis certain, des relations saines entre les producteurs et les distributeurs. Elle mettra enfin un terme aux dérives que nous avons pu observer au cours de ces dernières années.
Ce texte représente donc, comme l'a rappelé M. le rapporteur, un équilibre satisfaisant. Il maintient le principe fondamental de la liberté des prix et de la liberté contractuelle, qui est au coeur de notre processus économique. Il ne sanctionne que les abus, sans introduire des rigidités inutiles dans les relations contractuelles.
Il clarifie la législation sur des points essentiels, tels que la facturation. Il va, enfin, rendre pleinement effective l'interdiction de la revente à perte, dont le défaut actuel d'application est connu de tous.
Il renforce aussi les producteurs, avec la libéralisation du refus de vente, qui était attendue par nombre d'entre eux. Vous avez d'ailleurs souligné, monsieur le rapporteur, l'archaïsme d'une belle pratique et l'isolement dans lequel elle nous maintenait.
Ce texte met enfin un terme à certaines pratiques abusives de la grande distribution, telles que les primes de référencement, les déréférencements abusifs et les « prix abusivement bas », dont nous avons longuement débattu dans cet hémicycle et sur lesquels vous vous êtes prononcés.
Enfin, ce projet de loi renforcera la lutte contre le « paracommercialisme », qui constitue une concurrence déloyale à l'égard des commerçants à laquelle la Haute Assemblée était tout particulièrement attachée.
Je crois que l'ensemble de ces points représente une avancée significative du droit de la concurrence, qui était attendu par les entreprises de ce pays. Ces entreprises, notamment les petites et moyennes, sauront que le Gouvernement et la majorité ont ainsi répondu à leur attente.
Je tiens à souligner devant vous qu'à chaque fois le Gouvernement a répondu aux attentes spécifiques de la représentation nationale, que ce soit pour l'agriculture, le disque, les PME ou le carburant.
Pour ce qui concerne l'agriculture, les décrets d'exemption ont été salués. Rappelez-vous - le temps va vite ! - quand vous manifestiez des inquiétudes et émettiez des réserves très fortes sur les décrets d'exemption, voulant être assurés que le Conseil de la concurrence prendrait bien en considération des préoccupations qui nous étaient communes. C'est fait !
Le disque, sur lequel vous m'interrogez très justement, avait fait l'objet d'un amendement introduit par le Sénat. Comment procéder en cas de prix abusivement bas sur les disques ? C'est aussi l'interrogation de la profession. La réponse est simple : s'ils constatent des prix abusivement bas, les disquaires, car ce sont eux qui sont visés - ils sont aujourd'hui deux cent cinquante, et nous souhaitons qu'ils soient plus nombreux à l'avenir - conformément à l'objet de l'amendement proposé, pourront se plaindre auprès des directions départementales de la concurrence. Celles-ci mèneront une enquête en urgence...
Mme Marie-Claude Beaudeau. Il faut augmenter leurs effectifs !
M. Yves Galland, ministre délégué. ... et le Conseil de la concurrence pourra être saisi soit par le ministre, soit par les disquaires eux-mêmes, soit par le syndicat professionnel concerné.
Par ailleurs, je vais demander à la direction de la concurrence de mener, dès le troisième trimestre de cette année, une enquête générale de suivi des prix du disque, de manière à pouvoir mettre en oeuvre le nouveau texte, si nécessaire. Bien entendu, monsieur le rapporteur, je rendrai public le résultat de ces enquêtes.
Le Conseil de la concurrence, vous le savez, peut prendre des mesures conservatoires si l'urgence le justifie, qui permettent d'agir très vite. Cette décision a été prise au nom de l'exception culturelle, à laquelle la représentation nationale dans son ensemble est très attachée. Nous le savons, en elles-mêmes, ces mesures ne seraient pas suffisantes pour sauver la création française. Aussi, en liaison avec la profession et avec Yves Duteil un grand artiste très attaché à la création française nous mènerons quatre chantiers complémentaires afin d'en défendre et d'en imposer la survie et le dynamisme.
Je souhaiterais maintenant revenir sur le problème des carburants, qui a occupé une grande partie de nos débats.
D'abord - mais est-il besoin de le rappeler - le Gouvernement est aussi désireux que le Parlement de trouver une solution pour maintenir les stations-service en milieu rural et favoriser l'aménagement du territoire elles sont dont l'un des piliers.
Il est vrai, monsieur le rapporteur, que, sur le sujet, nous avons eu une divergence. Mais c'est du passé. Mais permettez-moi d'approfondir un peu l'analyse.
L'introduction des carburants dans l'article relatif aux prix abusivement bas n'aurait pas répondu aux attentes des petits pompistes et nous aurait aliéné les consommateurs. Ce dispositif présentait donc un inconvénient majeur.
De surcroît, il ne s'agissait pas seulement d'un contrôle fiscal généralisé.
Comme j'ai eu l'occasion de le dire ici, il y avait deux cas de figure possibles. Dans l'hypothèse où, comme pour les disques, la mécanique du système avait un effet réel et entraînait une augmentation des prix à la pompe, certes l'écart des prix se trouvait réduit, mais cela handicapait le consommateur. Cette mesure aurait porté sur des sommes considérables : il s'agissait au moins, à hauteur de sept centimes, de 1 700 millions de francs. Qui seraient allés où ? A la grande distribution, en profits supplémentaires, donc imposés, paradoxe de la situation !
Dans l'hypothèse inverse, c'est-à-dire celle d'une absence totale d'effet - hypothèse que vous aviez envisagée, comme le Gouvernement - il n'y avait, en fin de compte, qu'un mauvais effet d'affichage et une efficacité nulle.
C'est sur ce point qu'une divergence est apparue entre nous. Je n'aurai pas la vanité de penser que l'avis du Gouvernement était le meilleur, mais nous avons une très forte conviction, que je viens de rappeler en quelques mots : la procédure relative aux prix abusivement bas n'est pas adaptée. En tout état de cause, en deuxième lecture, l'Assemblée nationale et le Sénat, par un vote conforme, l'ont repoussée.
En revanche, le dispositif sur lequel le Gouvernement s'est engagé devant le Sénat, en deuxième lecture répond, je crois, au problème des petites stations-service en milieu rural.
Tout d'abord, une clarification s'impose, car c'est curieux, la communication peut parfois être d'une étrange complexité !
Il ne s'agit en aucune manière d'une taxe nouvelle. La taxe sur les grandes surfaces existe depuis 1972. Je veux bien qu'on la qualifie de « nouvelle », mais c'est assez original pour une taxe nouvelle qui a fêté ses vingt-quatre ans !
L'extension de cette taxe aux stations-service des grandes surfaces va permettre une péréquation à partir des grandes et moyennes surfaces, qui sont à l'origine des faits de concurrence déloyale, vers les petites stations-service en milieu rural. Il va y avoir péréquation de ceux qui font souffrir vers ceux qui souffrent. Tel est l'effet bénéfique de la péréquation.
Ce dispositif est juste, monsieur le rapporteur : il cible bien les stations-service que nous souhaitons maintenir et il n'entraîne pas de coût supplémentaire pour le consommateur. Vous avez rappelé l'ampleur de la taxe sur les grandes surfaces et l'incidence, de l'ordre de 2 p. 100, pour les grandes surfaces.
Vous me dites en substance : « Le problème, c'est que les calculs que vous avez faits, les chiffres que vous nous avez donnés sont insuffisants, monsieur le ministre. Si nous voulons véritablement que cette péréquation ait un effet, il faut que vous puissiez abonder le produit de la taxe. L'efficacité sera à ce prix. »
Je suis bien d'accord avec la Haute Assemblée, les 19 000 ou 20 000 stations-service ne sont pas en cause ; il va falloir déterminer celles qui, en milieu rural ou semi-urbain, sont les plus fragilisées, soit par leur volume, soit par leur situation géographique, soit par tout autre paramètre. Qui les déterminera ? Ce seront les professionnels, en liaison avec le Parlement, comme je m'y suis engagé.
S'agissant de l'abondement, il se trouve que ma nature m'amène à ne jamais prendre d'engagements que je ne suis pas sûr de pouvoir tenir. Vous le savez, monsieur le rapporteur, comme vous n'ignorez pas que j'ai fait preuve d'une très grande modération. Après vérification des calculs, je peux vous dire que nous pourrons abonder cette taxe, en gardant l'assiette, et que nous pourrons aller dans le sens que vous souhaitez, c'est-à-dire faire en sorte que, de manière raisonnable, sans taxer le consommateur, nous soyons efficaces et apportions une réponse aux quelques milliers de stations-service qui seront bénéficiaires de cette péréquation et que nous déterminerons ensemble.
Vous m'avez interrogé aussi sur le FISAC.
A l'Assemblée nationale comme au Sénat, nous en avions parlé dès le début du débat, mais nombre de députés et de sénateurs devaient par la suite considérer que le FISAC n'était pas la réponse adaptée.
Les réserves du FISAC ? Je l'ai dit précédemment, en m'engageant à abonder le produit de la taxe, toute la crédibilité et la qualité du travail que nous faisons en commun reposent sur les engagements que nous pouvons prendre. Le FISAC n'est pas de ma seule compétence ; le problème ne peut être réglé que de manière interministérielle, et il est délicat. Nous pouvons néanmoins l'aborder - je le mets en liaison avec votre dernière proposition - en étant vigilants quant aux éventuels résultats.
Nous avons d'ores et déjà une piste. Je suis tout à fait partisan d'engager, comme vous me l'avez suggéré, une réflexion avec le ministre chargé de l'industrie, M. Franck Borotra. Il connaît admirablement ces questions et est aussi soucieux que vous-même et l'ensemble du Gouvernement de trouver une solution pour ces pompistes et, au-delà, pour régler ce problème d'aménagement du territoire. Il est le ministre responsable en matière de carburant. La direction du gaz, de l'énergie et des matières premières ainsi que la direction générale de l'électricité et du charbon dépendent de son département ministériel.
Je retiens donc très volontiers votre suggestion et je lui en ferai part.
Venons-en maintenant aux réserves que vous avez exprimées et que, il y a deux heures, M. Charié exprimait à l'Assemblée nationale sur l'amendement « carburants » adopté en commission mixte paritaire, en votre présence, monsieur le rapporteur.
La commission mixte paritaire se réunissait avant-hier, à quinze heures. J'ai eu connaissance de cet amendement à treize heures vingt. J'ai exprimé d'emblée mes craintes et mon opposition.
Bien sûr, nous ne pouvons que soutenir, par principe, une orientation tendant à l'amélioration de la marge des stations-service. De là à leur garantir une commission minimale de 8 p. 100... Les effets pourraient être tout à fait pervers.
Pour son auteur, la proposition devait être considérée comme comprise à l'intérieur des prix par les compagnies pétrolières. Il s'avère aujourd'hui que sa répercussion serait extérieure aux prix et qu'elle entraînerait une augmentation des prix à la pompe pour les petits détaillants, autant de conséquences contraires aux objectifs qui nous sont communs.
C'est pourquoi j'ai manifesté mon opposition, pensant que l'on ne pouvait pas s'engager dans cette direction et adopter un amendement de cette nature sans avoir expertisé au fond et complètement ses conséquences.
Force est de constater les risques de dérive de ce dispositif. Les quotidiens économiques, ce matin, titraient de la même façon sur les risques de dérive. Pour l'Union française de l'industrie pétrolière, l'UFIP, « l'amendement adopté devrait aboutir à une hausse des carburants à la pompe d'environ vingt centimes par litre et à la disparition accélérée des petits pompistes ». Selon M. Bernard Calvet, président de l'UFIP, « les compagnies pétrolières ne pourront pas supporter cette charge supplémentaire. Les 4 milliards de francs seront répercutés sur l'automobiliste, qui paiera son carburant plus cher. »
Plus important - puisque seuls les petits pompistes, qui voulaient être préservés, étaient visés par cet amendement - les grandes surfaces, si cet amendement était adopté, auraient toute liberté : ou bien elles ne changent pas leurs prix actuels, la disparité entre leurs prix et ceux des autres stations-service va encore s'accroître - de l'ordre d'au moins vingt centimes - et c'est la disparition rapide et accélérée du petit commerce, contre laquelle, précisément, nous voulons lutter ; ou bien les grandes surfaces maintiennent l'écart existant en augmentant dans la même proportion que les petits pompistes leurs prix à la pompe, bien qu'elles n'y soient pas obligées, et c'est l'automobiliste qui paie le carburant plus cher, dans les petites comme dans les grandes stations-service.
Et M. Calvet de faire remarquer qu'un tel dispositif aurait l'effet exactement contraire au but initialement recherché. En outre, il pourrait remettre en cause les accords interprofessionnels, notamment le système des mandataires, puisque les sociétés pétrolières auront intérêt à reprendre les stations-service en gestion directe plutôt que de payer des commissions trop importantes quand elles n'y sont pas obligées.
Tels sont les éléments d'information - vous les connaissiez, monsieur le rapporteur, puisque vous en avez rappelé l'essentiel - que je me devais de porter à la connaissance de la Haute Assemblée.
Bien entendu, comme je l'ai indiqué ce matin à l'Assemblée nationale, la représentation nationale est totalement souveraine. L'amendement de suppression déposé ce matin l'a été sur l'initiative de l'Assemblée nationale, qui l'a adopté à l'unanimité. Il s'agit d'une initiative non pas du Gouvernement, mais du rapporteur de la commission mixte paritaire pour l'Assemblée nationale, M. Charié, qui, voyant les effets potentiels du dispositif, a souhaité déposer cet amendement.
Compte tenu de la qualité de nos échanges et de nos relations, je n'ai pas voulu accepter cet amendement sans prendre immédiatement contact avec vous pour connaître votre sentiment. Vous m'avez fait savoir que, sous réserve de certains compléments d'information - je viens de les donner - vous partagiez ces craintes et que, d'ailleurs, vous les aviez eues dès le départ.
Comme l'exige la procédure, le Gouvernement a donné son accord à cet amendement, soucieux de ne pas aboutir au résultat exactement inverse de celui que nous souhaitions atteindre ensemble.
En conclusion, je voudrais vous faire part de ma grande satisfaction d'avoir travaillé avec la Haute Assemblée sur cette réforme. Nous avons amélioré les conditions de la concurrence. Il faut que les milieux professionnels prennent conscience, au-delà de la lettre, de l'esprit de la loi, de ses conséquences et de l'évolution des comportements qu'elle rend nécessaire, car il convient - c'est indispensable dans ce pays - de restaurer une concurrence libre et loyale. La loi va dans cette direction, il faudra que les mentalités l'accompagnent.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie, de votre collaboration. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur. Monsieur le président, compte tenu des déclarations de M. le ministre, je demande une brève suspension de séance, pour que nous puissions nous concerter avec le Gouvernement.
M. le président. Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures, est reprise à douze heures dix.)

M. le président. La séance est reprise.
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la situation est claire. L'Assemblée nationale a déposé un amendement de suppression pour revenir sur l'amendement qui avait été présenté par elle en commission mixte paritaire et adopté, et tendant à instaurer une commission de 8 p. 100 sur le prix de vente des carburants aux pompistes, car cette commission est difficilement acceptable dans la pratique.
M. le ministre a pris un engagement - et nous savons que nous pouvons lui faire confiance, comme nous l'avons notamment constaté pour les décrets d'exemption, les premiers qui ont été publiés dans le cadre de l'ordonnance de 1986.
Dans ces conditions, je confirme le dépôt d'un amendement de suppression en coordination avec l'Assemblée nationale, qui a reçu l'accord du Gouvernement, comme le veut la procédure.
Je vous invite, mes chers collègues, à voter le texte élaboré par la commission mixte paritaire ainsi modifié.
Compte tenu de l'importance du texte et de cet amendement, je demande un scrutin public.
M. le président. Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte, en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

« Projet de loi sur la loyauté et l'équilibre
des relations commerciales

« Art. 1er C. - Au début de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 10 de la même ordonnance, après les mots : "Ces pratiques", sont insérés les mots : ", qui peuvent consister à organiser, pour les produits agricoles ou d'origine agricole, sous une même marque ou enseigne, les volumes et la qualité de production ainsi que la politique commerciale, y compris en convenant d'un prix de cession commun,".
« Art. 1er DA. - Au début du dernier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée, après les mots : "certaines catégories d'accords", sont insérés les mots : "ou certains accords".

« Art. 1er EB. - Supprimé.
« Art. 1er EC. - Supprimé.

« Art. 1er. - I. - Au troisième alinéa de l'article 31 de la même ordonnance, les mots : "ainsi que tous rabais, remises ou ristournes dont le principe est acquis et le montant chiffrable lors de la vente ou de la prestation de service, quelle que soit leur date de règlement" sont remplacés par les mots : "ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de service, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture".
« II. - Le quatrième alinéa de l'article 31 de la même ordonnance est complété par la phrase suivante :
« Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. »
« Art. 2. - I. - Non modifié.
« II. - L'article 32 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« Art. 32. - I. - Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni de 500 000 F d'amende. Cette amende peut être portée à la moitié des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire, quel qu'en soit le support, fait état d'un prix inférieur au prix d'achat effectif.
« Le prix d'achat effectif est le prix unitaire figurant sur la facture majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport.
« Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au premier alinéa du présent article.
« Les peines encourues par les personnes morales sont :
« 1° L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
« 2° La peine mentionnée au 9° de l'article 131-39 du même code.
« La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation.
« II. - Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :
« 1° - Aux ventes volontaires ou forcées motivées par la cessation ou le changement d'une activité commerciale,
« - aux produits dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, pendant la période terminale de la saison des ventes et dans l'intervalle compris entre deux saisons de vente,
« - aux produits qui ne répondent plus à la demande générale en raison de l'évolution de la mode ou de l'apparition de perfectionnements techniques,
« - aux produits, aux caractéristiques identiques, dont le réapprovisionnement s'est effectué en baisse, le prix effectif d'achat étant alors remplacé par le prix résultant de la nouvelle facture d'achat,
« - aux produits alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de vente de moins de 300 mètres carrés et aux produits non alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de moins de 1 000 mètres carrés, dont le prix de revente est aligné sur le prix légalement pratiqué pour les mêmes produits par un autre commerçant dans la même zone d'activité ;
« 2° A condition que l'offre de prix réduit ne fasse pas l'objet d'une quelconque publicité ou annonce à l'extérieur du point de vente,
« - aux produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d'altération rapide.
« III. - Les exceptions prévues au II ne font pas obstacle à l'application du 2 de l'article 189 et du 1 de l'article 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. »

« Art. 3 bis . - Les trois derniers alinéas de l'article 33 de la même ordonnance sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 dudit code. »

« Art. 4. - L'article 36 de la même ordonnance est ainsi modifié :
« 1° Les troisième et quatrième alinéas sont abrogés ; « 2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« 3. D'obtenir ou de tenter d'obtenir un avantage, condition préalable à la passation de commandes, sans l'assortir d'un engagement écrit sur un volume d'achat proportionné et, le cas échéant, d'un service demandé par le fournisseur et ayant fait l'objet d'un accord écrit ; » ;
« 3° Il est inséré, après le cinquième alinéa, trois alinéas ainsi rédigés :
« 4. D'obtenir ou de tenter d'obtenir, sous la menace d'une rupture brutale des relations commerciales, des prix, des délais de paiement, des modalités de vente ou des conditions de coopération commerciale manifestement dérogatoires aux conditions générales de vente ;
« 5. De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte des relations commerciales antérieures ou des usages reconnus par des accords interprofessionnels. Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou de force majeure ;
« 6. De participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence. » ;
« 4° Supprimé.

« Art. 5 bis. - L'article 55 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« Art. 55. - En cas de condamnation au titre des articles 31, 32, 34 et 35, la juridiction peut ordonner que sa décision soit affichée ou diffusée dans les conditions prévues par l'article 131-10 du code pénal.
« Lorsqu'une personne ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'une des infractions définies par les articles 28 et 31 à 35 commet la même infraction, le maximum de la peine d'amende encourue est porté au double.
« Lorsqu'une personne morale ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'une des infractions définies par les articles 31 à 33 commet la même infraction, le taux maximum de la peine d'amende encourue est égal à dix fois celui applicable aux personnes physiques pour cette infraction. »
« Art. 5 ter. - Le X de l'article 60 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« X. - Par dérogation à l'article 34, une commission minimale de huit pour cent sur le prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée est accordée par le fournisseur de carburants aux revendeurs de carburants de détail ayant le statut de gérant libre ou de mandataire ou étant liés par un contrat de commissionnaire.
« Le taux minimal de cette commission peut une fois par an être modifié par décret en Conseil d'Etat. »

« Art. 7. - Supprimé.
« Art. 10. - Le deuxième alinéa de l'article 121 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises est complété par une phrase ainsi rédigé :
« Nonobstant toute clause contraire, la clause de réserve de propriété est opposable à l'acheteur et aux autres créanciers, à moins que les parties n'aient convenu par écrit de l'écarter ou de la modifier. »
« Art. 11. - Dans l'article 153-4 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les mots : ", à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 121" sont supprimés.
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. »
Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ?...

Article 5 ter

M. le président. Par amendement n° 1, M. Jean-Jacques Robert, avec l'accord du Gouvernement, propose de supprimer cet article.
La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés sur cet amendement.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Beaudeau, pour explication de vote.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, contrairement aux affirmations de ses promoteurs, l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, qui était censée assurer l'équilibre des relations commerciales, s'est révélée néfaste aux intérêts des producteurs, des petites et moyennes entreprises et des consommateurs ; en revanche, ses conséquences ont été très favorables aux géants de la grande distribution. Je vous ai écouté tout à l'heure, monsieur le ministre. S'agit-il d'une dérive ? Je pense plutôt que les objectifs visés par les promoteurs de l'ordonnance ont été atteints.
Ce constat est devenu tellement évident que le Gouvernement en est maintenant à présenter un projet de loi tendant à moraliser les pratiques commerciales entre professionnels, qui s'inscrit d'ailleurs dans un plan plus global en faveur des petites et moyennes entreprises.
L'exercice demeure cependant difficile puisque le texte issu des travaux de nos deux assemblées et de la commission mixte paritaire reste très insuffisant pour apporter de véritables solutions de fond aux problèmes qui se posent entre grandes surfaces, d'un part, et fournisseurs et producteurs, d'autre part.
A entendre ou à lire les débats et les rapports parlementaires portant sur ce texte et sur le projet de loi relatif au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, on a paradoxalement vu les partisans les plus fervents d'un libéralisme économique débridé souhaiter que l'Etat édicte une réglementation, parfois complexe, afin de lutter contre les effets pervers de la loi du marché.
Cependant, le texte sur lequel nous devons nous prononcer aujourd'hui demeure bien timide. Nous craignons même que, par certains de ses aspects, il ne conduise à faire payer aux consommateurs la facture d'un certain rééquilibrage des relations entre la grande distribution et ses fournisseurs.
Concernant la vente des carburants, nous regrettons que le Gouvernement et sa majorité aient tout fait pour éviter de s'en prendre aux profits des grandes surfaces et des compagnies pétrolières, alors que c'est, à notre avis, le seul moyen de rééquilibrer les conditions de la concurrence entre grandes surfaces et petits revendeurs sans que cela se fasse au détriment des consommateurs. Il n'est question dans ce texte que de lutter contre les prix anormalement bas, jamais contre les prix anormalement élevés !
D'autres mesures plus coercitives à l'encontre de certains comportements des grandes surfaces et de leurs centrales d'achat auraient pu être envisagées, mais vous vous y êtes refusé, monsieur le ministre.
Je pense notamment aux dispositions qui auraient consisté à taxer les profits des grandes surfaces pour les redistribuer ensuite sous forme d'aides financières au maintien et à l'implantation de commerces de proximité dans les zones rurales et dans les quartiers urbanisés particulièrement en difficulté.
La solution choisie n'aura que peu d'effet sur le réel problème que constitue, par exemple, la disparition des petits pompistes. Les conséquences seront graves - elles le sont d'ailleurs déjà - pour ces professionnels et leur famille.
Les fermetures de stations-service intensifieront la désertification de nos campagnes. Nous voyons d'ailleurs cette situation apparaître également dans les zones périurbaines de la grande couronne, en Ile-de-France, et je pense notamment, à cet égard, à la partie rurale du département du Val-d'Oise que je représente et dont vous vous souvenez très certainement, monsieur le ministre.
Vous vous êtes refusé à inscrire dans ce texte des mesures destinées à lutter contre les pratiques de dumping social et de délocalisation de productions qui déstabilisent nos filières de production et se traduisent par de massives suppressions d'emplois, comme c'est le cas notamment dans les productions alimentaires, mais aussi dans les secteurs du textile, de l'habillement, de la chaussure, du jouet, de l'électroménager - je pense à Moulinex - de l'électronique grand public et dans bien d'autres secteurs.
Même s'il comporte quelques mesures positives comme celles de l'article 1er C en faveur des agriculteurs, les dispositions qui nous sont aujourd'hui proposées ne constituent tout au plus qu'un modeste toilettage de la législation sur la concurrence, car il ne s'attaque pas au fond des dysfonctionnements constatés.
Enfin, rien de vraiment sérieux ne nous est proposé pour combattre l'inadmissible longueur des délais de paiement des grandes surfaces et de leurs centrales d'achat pour le règlement des factures de leurs fournisseurs, alors que c'est bien évidemment par là qu'il eût fallu commencer.
La domination et les inadmissibles pratiques des grandes surfaces à l'égard de leur personnel, de leurs fournisseurs, des producteurs agricoles et du commerce de proximité ne risquent donc pas d'être réellement remises en cause par ce texte, dont certaines dispositions pourraient même leur permettre d'éviter la concurrence des magasins dits de hard discount.
Aussi, pour toutes ces raisons et pour l'ensemble de celles que mes amis Félix Leyzour et Nicole Borvo ont exposées lors des deux lectures de ce texte devant le Sénat, le groupe communiste républicain et citoyen maintiendra son vote d'abstention sur l'ensemble de ce projet de loi.
M. Emmanuel Hamel. Abstention seulement ?
M. le président. La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je voudrais à mon tour dire tout l'intérêt que représente ce texte et saluer tous ceux qui y ont travaillé, y compris au sein de mon groupe et avant moi. Ils ont essayé d'aller le plus loin possible en empruntant parfois des directions qui me paraissent intéressantes.
J'ajouterai toutefois que ce travail devra être poursuivi. En effet, la preuve a été faite que l'ordonnance de 1986 n'a pas donné les résultats attendus - ce n'est sans doute pas la peine de s'y attarder.
Je voudrais dire également que nous sommes confrontés à certaines contradictions propres aux consommateurs, que je comprends d'ailleurs parfaitement : ils cherchent à trouver un lieu de distribution aux meilleures conditions économiques tout en souhaitant voir se maintenir et même se développer les territoires sur lesquels ils vivent.
J'ajouterai que la distribution doit satisfaire à la fois au meilleur prix du point de vue du consommateur et au meilleur service du point de vue, non seulement du consommateur, mais aussi des responsables de l'aménagement du territoire.
Or, c'est en se posant la question de l'aménagement du territoire en particulier qu'il nous faut considérer ce problème. On ne peut nier l'intérêt qu'il y a, pour aménager le territoire, à maintenir un réseau de services de proximité, y compris de services de proximité marchands. Mais il est clair également que les distributeurs assurant ces services de proximité marchands en milieu rural assument, en termes d'aménagement du territoire, une fonction à la fois économique et sociale. Cette dimension de leur activité est un élément auquel nous devons nous intéresser si nous voulons assurer la cohérence territoriale et garantir la cohésion sociale.
En effet, la concurrence ne se limite pas à garantir une marge. En cela, l'amendement de notre collègue M. Jean-Jacques Robert, aussi généreux soit-il, ne peut régler le problème. Il inciterait le petit distributeur à augmenter son prix et donc à orienter plus encore le consommateur vers le grand distributeur. Ayant fait quelques mathématiques, je sais que le produit est égal à la multiplication de deux facteurs et que le fait de multiplier le taux le plus généreux par quelque chose qui est faible ou nul ne garantira pas pour autant une vraie rémunération aux distributeurs.
Il faut chercher ailleurs. Le problème est posé au niveau du prix de l'approvisionnement. Tant que les distributeurs achèteront les produits à un prix égal ou supérieur à celui que paient les grandes surfaces, ils ne pourront manifestement pas assurer les services de proximité en milieu rural, car ils ne pourront pas vivre de leur activité.
Il nous faut donc porter notre attention sur ce problème. La démarche qui vise à rechercher une certaine péréquation me paraît intéressante et devra être approfondie.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous avez renvoyé le débat au projet de loi de finances, ce qui signifie que nous réexaminerons le dispositif en commission des finances : nous aurons alors à réfléchir pour savoir si ce point doit être réglé par une péréquation entre consommateurs - ce serait à mon avis très délicat, car nous demanderions à des familles modestes d'assurer l'aménagement du territoire au travers de cette péréquation à caractère social - ou plutôt par la fiscalité. Je ne tranche pas le débat.
Ce qui me paraît certain, c'est que, si nous voulons rétablir des conditions plus justes, plus raisonnables de concurrence et satisfaire des objectifs, tels l'aménagement du territoire, les services de proximité ou des services recherchés plus particulièrement par certaines catégories de la population - les personnes âgées, par exemple, préfèrent aux grandes surfaces des services de proximité, qui sont plus petits et plus sécurisants -, nous n'échapperons pas à une réelle redistribution. Or la fiscalité est le moyen de cette redistribution.
Nous devrons donc veiller à ne pas faire payer aux plus faibles le prix de cette péréquation. Mais c'est en allant dans cette direction que, à mon avis, nous avancerons et que nous pourrons satisfaire les consommateurs du point de vue tant des moyens dont ils disposent que du territoire qu'ils occupent. La France doit en effet avoir le souci de faire vivre tous ses territoires, car ceux-ci sont nécessaires à sa cohérence.
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue, vous avez largement dépassé votre temps de parole !
M. René Régnault. L'amendement qui a été déposé me paraît constituer une bonne résolution. Comme lors de la première et de la deuxième lectures, le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte. Je répète néanmoins, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que, si ce travail est engagé, il n'est cependant pas achevé.
M. le président. La parole est à M. Delong.
M. Jacques Delong. Monsieur le ministre, je voudrais simplement, au nom du groupe du Rassemblement pour la République, vous remercier tout particulièrement des explications que vous nous avez données tout au long de ces débats qui ont porté sur plusieurs semaines.
Je souhaite associer à ces remerciements le rapporteur, notre ami M. Jean-Jacques Robert, qui a partagé les mêmes inquiétudes, s'est posé les mêmes questions et est parfois parvenu à trouver des solutions différentes, qu'il a fallu ensuite harmoniser avec les positions du Gouvernement.
Tous ces débats nous ont permis de constater que, par ce projet de loi, vous vous êtes attaqué, monsieur le ministre, à un problème extrêmement complexe.
Nous nous sommes aperçus que les solutions qui paraissaient les plus simples se révélaient à l'usage quelquefois les plus dangereuses.
En particulier, la suppression de l'article 5 ter, après des hauts et des bas au cours des différentes discussions tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat et en commission mixte paritaire, laisse en partie pendant le problème de péréquation auquel nous songeons tous, sans avoir trouvé jusqu'à présent la solution la plus juste et la mieux adaptée.
Il vous restera, monsieur le ministre, d'ici à la discussion budgétaire, à trouver la solution sur laquelle nous comptons. C'est en effet à vous qu'incombera la lourde responsabilité de tenter de transformer les ronds en carrés ou les carrés en ronds ! Rechercher la quadrature du cercle est un exercice qui vaut quand même la peine d'être tenté (sourires), et je suis sûr que vous y parviendrez ! L'ensemble du groupe du RPR votera donc ce texte. (Applaudissements.)
M. Emmanuel Hamel. Très bien ! Que la Haute-Marne est éloquente !
M. le président. La parole est à M. Egu.
M. André Egu. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à m'associer aux félicitations de M. Delong et à exprimer mes remerciements à M. le ministre pour le travail difficile mais important qu'il vient de réaliser avec les deux assemblées.
Je tiens également à remercier M. le rapporteur des synthèses qu'il a su tirer.
Les membres du groupe de l'Union centriste voteront le texte élaboré par la commission mixte paritaire, ainsi que, avec satisfaction et soulagement, l'amendement n° 1, qui apaisera l'inquiétude des petits pompistes ; ils espèrent voir ces derniers bénéficier d'une aide et d'une péréquation leur permettant de se maintenir dans les zones difficiles et dans les zones rurales. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l'amendement ayant reçu l'accord du Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 120:

Nombre de votants	315
Nombre de suffrages exprimés	222
Majorité absolue des suffrages	112
Pour l'adoption	222

M. Emmanuel Hamel. La « loi Galland » entre dans l'histoire !

8

DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1/96, section III Commission, section I Parlement, section II Conseil.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-653 et distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1997, section III - Commission : politique étrangère et de sécurité commune ; état général des recettes ; remboursements, garantie, réserves ; actions structurelles, dépenses structurelles et de cohésion, mécanisme financier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche ; formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales ; énergie, contrôle de sécurité nucléaire d'Euratom et environnement ; protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens ; recherche et développement technologique ; actions extérieures ; introduction générale (volume 0).
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-654 et distribuée.

9

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 24 juin 1996, à seize heures et, éventuellement, le soir :
Discussion en deuxième lecture de la proposition de loi (n° 396, 1995-1996), adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à l'adoption.
Rapport (n° 423, 1995-1996) de M. Luc Dejoie, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Avis (n° 429, 1995-1996) de M. Lucien Neuwirth, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 24 juin 1996, à onze heures.

Délai limite général pour le dépôt des amendements

Le délai limite pour le dépôt des amendements à tous les projets de loi et propositions de loi ou de résolution prévus jusqu'à la fin de la session ordinaire, à l'exception des textes de commissions mixtes paritaires et de ceux pour lesquels est déterminé un délai limite spécifique, est fixé, dans chaque cas, à dix-sept heures, la veille du jour où commence la discussion.

Délai limite pour les inscriptions de parole

Débat consécutif à la déclaration du Gouvernement sur la SNCF.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans ce débat : lundi 24 juin 1996, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures trente-cinq.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON

---

NOMINATION DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DE LA DÉFENSE
ET DES FORCES ARMÉES

458 (1995-1996), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du deuxième protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services.
M. Xavier de Villepin a été nommé rapporteur du projet de loi n° 459 (1995-1996), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du troisième protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services.

ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES

Paul Blanc pour siéger au sein du Conseil national du bruit.

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Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance du vendredi 21 juin 1996

SCRUTIN (n° 119)

sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réglement définitif du budget de 1994.

Nombre de votants :	315
Nombre de suffrages exprimés :	314
Pour :	221
Contre :	93

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (15) :
Contre : 15.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (24) :
Pour : 17.
Contre : 5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin et Mme Joëlle Dusseau.
Abstention : 1. _ M. François Giacobbi.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Paul Girod, qui présidait la séance.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (93) :
Pour : 93.

GROUPE SOCIALISTE (74) :
Contre : 73.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Claude Pradille.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (59) :
Pour : 58.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. René Monory, président du Sénat.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (44) :
Pour : 44.

SÉNATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE (10) :
Pour : 9.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Paul Vergès.

Ont voté pour

Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
Georges Dessaigne
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Jean-Pierre Fourcade
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gelard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Yves Guéna
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Lacour
Pierre Laffitte
Jean-Pierre Lafond
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
François Mathieu
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Guy Robert
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Jacques Sourdille
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk


Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Robert-Paul Vigouroux
Xavier de Villepin
Serge Vinçon

Ont voté contre

François Abadie
Guy Allouche
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Monique ben Guiga
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Jacques Bialski
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Claude Billard
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Jacqueline Fraysse-Cazalis
Aubert Garcia
Gérard Gaud
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Dominique Larifla
Guy Lèguevaques
Félix Leyzour
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Charles Metzinger
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Danièle Pourtaud
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Regnault
Ivan Renar
Alain Richard
Roger Rinchet
Michel Rocard
Gérard Roujas
René Rouquet
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

Abstention

M. François Giacobbi.

N'ont pas pris part au vote

MM. Claude Pradille et Paul Vergès.

N'ont pas pris part au vote

MM. René Monory, président du Sénat, et Paul Girod, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants :	315
Nombre de suffrages exprimés :	315
Majorité absolue des suffrages exprimés :	158
Pour l'adoption :	221
Contre :	93

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 120)

sur l'ensemble du projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par l'amendement n° 1 déposé par M. Jean-Jacques Robert (vote unique en application de l'article 42 alinéa 12 du Règlement).

Nombre de votants :	315
Nombre de suffrages exprimés :	222
Pour :	222
Contre :	0

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (15) :
Abstentions : 15.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (24) :
Pour : 18.
Abstentions : 5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin et Mme Joëlle Dusseau.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Paul Girod, qui présidait la séance.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (93) :
Pour : 93.

GROUPE SOCIALISTE (74) :
Abstentions : 73.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Claude Pradille.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (59) :
Pour : 58.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. René Monory, président du Sénat.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (44) :
Pour : 44.

SÉNATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE (10) :
Pour : 9.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Paul Vergès.

Ont voté pour

Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
Georges Dessaigne
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Jean-Pierre Fourcade
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gelard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
François Giacobbi
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Yves Guéna
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Lacour
Pierre Laffitte
Jean-Pierre Lafond
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
François Mathieu
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Guy Robert
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Jacques Sourdille
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Robert-Paul Vigouroux
Xavier de Villepin
Serge Vinçon

Abstentions

François Abadie
Guy Allouche
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Monique ben Guiga
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Jacques Bialski
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Claude Billard
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Jacqueline Fraysse-Cazalis
Aubert Garcia
Gérard Gaud
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Dominique Larifla
Guy Lèguevaques
Félix Leyzour
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Charles Metzinger
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Danièle Pourtaud
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Regnault
Ivan Renar
Alain Richard
Roger Rinchet
Michel Rocard
Gérard Roujas
René Rouquet
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

N'ont pas pris part au vote

MM. Claude Pradille et Paul Vergès.

N'ont pas pris part au vote

MM. René Monory, président du Sénat, et Paul Girod, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.