M. le président. La séance est reprise.
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la situation est claire. L'Assemblée nationale a déposé un amendement de suppression pour revenir sur l'amendement qui avait été présenté par elle en commission mixte paritaire et adopté, et tendant à instaurer une commission de 8 p. 100 sur le prix de vente des carburants aux pompistes, car cette commission est difficilement acceptable dans la pratique.
M. le ministre a pris un engagement - et nous savons que nous pouvons lui faire confiance, comme nous l'avons notamment constaté pour les décrets d'exemption, les premiers qui ont été publiés dans le cadre de l'ordonnance de 1986.
Dans ces conditions, je confirme le dépôt d'un amendement de suppression en coordination avec l'Assemblée nationale, qui a reçu l'accord du Gouvernement, comme le veut la procédure.
Je vous invite, mes chers collègues, à voter le texte élaboré par la commission mixte paritaire ainsi modifié.
Compte tenu de l'importance du texte et de cet amendement, je demande un scrutin public.
M. le président. Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte, en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :
« Projet de loi sur la loyauté et l'équilibre
des relations commerciales