NOMINATION DE MEMBRES
D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président.
M. le président a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :
« Monsieur le président,
« Conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, j'ai l'honneur de
vous faire connaître que j'ai décidé de provoquer la réunion d'une commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en
discussion du projet de loi relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la
souscription de parts de copropriété de navires de commerce.
« Je vous serais obligé de bien vouloir, en conséquence, inviter le Sénat à
désigner ses représentants au sein de cette commission.
« J'adresse ce jour à M. le président de l'Assemblée nationale une demande
tendant aux mêmes fins.
« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute
considération.
Signé : alain juppé »
Je rappelle au Sénat que la liste des candidats établie par la commission des
finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation a été
affichée conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat
à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Christian Poncelet, Jacques Oudin, Denis Badré, Guy Cabanel,
Roland du Luart, René Régnault et Mme Marie-Claude Beaudeau.
Suppléants : Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Henri Collard, Emmanuel Hamel,
Jean-Philippe Lachenaud, Philippe Marini, Michel Mercier et Michel Moreigne.
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