M. le président. Par amendement n° 30, M. Sérusclat, Mmes Dieulangard et ben Guiga, MM. Dreyfus-Schmidt, Mazars et les membres du groupe socialiste proposent d'insérer, avant l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« Au début de l'article 345 du code civil, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'adoption plénière n'est permise que lorsque l'enfant n'a aucune filiation légalement établie nonobstant l'application des dispositions de l'article 345-1. »
La parole est à Mme ben Guiga.
Mme Monique ben Guiga. Cet amendement nous est inspiré par la convention internationale sur les droits de l'enfant, qui stipule, en son article 7, que l'enfant « est enregistré aussitôt sa naissance et a, dès celle-ci, le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux. »
Dans la mesure où un enfant a une filiation légalement établie, nous continuons de penser qu'une adoption simple est préférable à une adoption plénière parce qu'elle permet de garder la filiation d'origine de l'enfant. Ce dernier pourra toujours demander, par la suite, à bénéficier du patronyme d'usage de sa famille adoptive.
Il s'agit toujours, dans notre esprit, d'éviter de confondre la filiation biologique et la filiation adoptive.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Luc Dejoie, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, pour un certain nombre de raisons que je résume très brièvement.
Tout d'abord, inscrire cette disposition à l'article 345 du code civil n'est pas idéal. En effet, c'est l'article 347 du même code qui fixe la liste des enfants susceptibles d'être adoptés.
Par ailleurs, et l'argument est assez important, le dispositif proposé, s'il était adopté, pourrait aboutir à réduire encore le nombre d'enfants adoptables. Je ne pense pas que ce soit l'objectif des auteurs de l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 4