M. le président. « Art. 7. - Dans la première phrase des deuxième et troisième alinéas de l'article 348-3 du code civil, les mots "trois mois" sont remplacés par les mots "deux mois". »
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 4 est présenté par M. Dejoie, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 33 est proposé par M. Sérusclat, Mmes Dieulangard et ben Guiga, MM. Dreyfus-Schmidt et Mazars, et les membres du groupe socialiste.
L'amendement n° 49 est déposé par Mme Dusseau.
Tous trois tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 4.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Il s'agit du délai de rétractation pour le consentement à l'adoption donné par la mère.
L'Assemblée nationale avait fixé ce délai à six semaines. J'avais proposé en première lecture deux mois et le Sénat avait retenu trois mois. En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a retenu un délai de deux mois.
Je ne tiens pas à me faire désavouer une seconde fois par le Sénat. Aussi, je propose, au nom de la commission, le maintien du délai actuel de trois mois.
M. le président. La parole est à M. Sérusclat, pour défendre l'amendement n° 33.
M. Franck Sérusclat. Nous retirons notre amendement au profit de celui de la commission.
M. le président. L'amendement n° 33 est retiré.
La parole est à Mme Dusseau, pour défendre l'amendement n° 49.
Mme Joëlle Dusseau. Je retire, moi aussi, mon amendement au profit de celui de la commission.
Je suis satisfaite que la commission des lois ait décidé, malgré sa position initiale, de reprendre le délai qui avait été adopté par le Sénat en première lecture. La commission des lois et la commission des affaires sociales ont été sensibles aux arguments qui ont été avancés, à tout ce qui a été dit sur cette période si difficile pendant laquelle la mère abandonne son enfant. Il me paraît sage de revenir au délai de trois mois.
Je reprends ce que j'ai dit tout à l'heure dans la discussion générale. Il serait extrêmement important que les membres de la commission mixte paritaire ne disent pas à leurs collègues députés que ce délai de trois mois a été proposé et adopté parce que le rapporteur ne voulait pas se faire désavouer par le Sénat, ainsi que vous l'avez dit un peu sous forme de boutade, voilà quelques instants, monsieur le rapporteur.
En effet, ce délai correspond à une demande forte, non seulement de la majorité du Sénat il y a quelques semaines, de la commission des lois aujourd'hui, mais également des auteurs de deux autres amendements de suppression, les membres du groupe socialiste et moi-même. Je crois qu'il faut défendre fortement cette position, pour qu'un délai raisonnable soit laissé à la mère qui accouche dans des conditions aussi difficiles.
M. le président. L'amendement n° 49 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 4 ?
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat. Cette question a été largement évoquée lors de la première lecture. On a le choix entre le statu quo et une position beaucoup plus radicale visant à raccourcir de manière excessive le délai de rétractation. Depuis le début de la discussion de cette proposition de loi, le Gouvernement est favorable à un délai de deux mois, ce qui explique qu'il soit défavorable à l'amendement n° 4.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 4.
Mme Monique ben Guiga. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme ben Guiga.
Mme Monique ben Guiga. En l'occurrence, on néglige trop les difficultés d'une mère qui vient d'accoucher et qui a besoin de temps pour prendre sa décision. Ce sont des femmes trop isolées, qui ont besoin d'un accompagnement, d'une aide. Il faut leur laisser le temps d'y voir clair, sinon elles en concevraient ensuite un grand remords. Il est vraiment trop dur de leur laisser si peu de temps.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 7 est supprimé.
Article 10