SÉANCE DU 26 JUIN 1996

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD

1. Procès-verbal (p. 0 ).

2. Zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer. - Adoption d'un projet de loi en deuxième lecture (p. 1 ).
Discussion générale : MM. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué à l'outre-mer ; Jean Huchon, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Rodolphe Désiré, Claude Lise.
Clôture de la discussion générale.

Article 1er (p. 2 )

Article L. 89-1 du code du domaine de l'Etat (p. 3 )

Amendement n° 23 du Gouvernement et sous-amendement n° 39 de M. Lise ; amendements n°s 21 de M. Lise et 1 de la commission. - MM. le ministre délégué, Lise, le rapporteur. - Retrait de l'amendement n° 1 ; rejet du sous-amendement n° 39 ; adoption de l'amendement n° 23, l'amendement n° 21 devenant sans objet.
Amendement n° 24 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 2 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.
Amendement n° 3 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 89-1 bis du code précité (p. 4 )

Amendements n°s 25 du Gouvernement et 4 à 6 de la commission. - MM. le ministre délégué, le rapporteur. - Retrait des amendements n°s 4 à 6 ; adoption de l'amendement n° 25 rédigeant l'article du code.

Article L. 89-2 du code précité. - Adoption (p. 5 )

Article L. 89-3 du code précité (p. 6 )

Amendement n° 7 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.
Amendement n° 8 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.
Amendement n° 26 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 9 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 89-4 du code précité (p. 7 )

Amendement n° 10 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.
Amendement n° 11 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 89-4 bis du code précité (p. 8 )

Amendement n° 27 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur. - Adoption de l'amendement supprimant l'article du code.

Article L. 89-4 ter du code précité (p. 9 )

Amendement n° 28 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur. - Adoption de l'amendement supprimant l'article du code.

Article L. 89-4 quater du code précité (p. 10 )

Amendement n° 29 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article L. 88-1 du code précité (priorité) (p. 11 )

Amendement n° 33 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur. - Adoption, après une demande de priorité, de l'amendement rédigeant l'article du code.

Article L. 89-5 du code précité (p. 12 )

Amendement n° 30 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article additionnel avant l'article L. 89-5 bis
du code précité (p. 13 )

Amendement n° 12 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel au code.

Article L. 89-5 bis du code précité (p. 14 )

Amendement n° 13 de la commission et sous-amendement n° 31 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié rétablissant l'article du code.

Article L. 89-5 ter du code précité (p. 15 )

Amendements n°s 32 du Gouvernement et 14 de la commission. - MM. le ministre délégué, le rapporteur. - Adoption de l'amendement n° 32 supprimant l'article du code, l'amendement n° 14 devenant sans objet.

Article L. 89-6 du code précité. - Adoption (p. 16 )

Adoption de l'article 1er modifié.

Article 1er bis. - Adoption (p. 17 )

Article 2 (p. 18 )

Amendement n° 15 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 3. - Adoption (p. 19 )

Article 4 (p. 20 )

Amendement n° 34 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 5 (p. 21 )

Amendement n° 22 de M. Lise. - MM. Lise, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.
Amendements n°s 16 rectifié de la commission et 35 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement n° 16 rectifié ; retrait de l'amendement n° 35.
Adoption de l'article modifié.

Article 6 (p. 22 )

Amendement n° 17 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 7 (p. 23 )

Amendement n° 18 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 8 (p. 24 )

Amendement n° 19 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 9 (p. 25 )

Amendement n° 36 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 9 bis A. - Adoption (p. 26 )

Article 9 bis B (p. 27 )

Amendement n° 37 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 38 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 9 bis (supprimé) (p. 28 )

Article 10 (p. 29 )

Amendement n° 20 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Adoption de l'ensemble du projet de loi.

Suspension et reprise de la séance (p. 30 )

PRÉSIDENCE DE M. MICHEL DREYFUS-SCHMIDT

3. Candidatures à une commission spéciale (p. 31 ).

4. Mission commune d'information (p. 32 ).

5. Candidatures à des organismes extraparlementaires (p. 33 ).

6. Dépôt d'un rapport du Gouvernement (p. 34 ).

7. Encouragement fiscal à la souscription de parts de copropriété de navires. - Adoption des conclusions d'une commission mixte paritaire (p. 35 ).
Discussion générale : MM. Jacques Oudin, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire ; Bernard Pons, ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ; Jean-Luc Bécart.
Clôture de la discussion générale.

Texte élaboré par la commission mixte paritaire (p. 36 )

Adoption de l'ensemble du projet de loi.

8. Révision des perspectives financières. - Adoption d'une résolution d'une commission (p. 37 ).
Discussion générale : MM. Denis Badré, rapporteur de la commission des finances ; Alain Lamassoure, ministre délégué au budget ; Alain Richard, Jean-Luc Bécart.
M. le rapporteur.
Clôture de la discussion générale.

Texte de la résolution (p. 38 )

MM. Jacques Genton, Emmanuel Hamel.
Adoption de la résolution.

9. Nomination des membres d'une commission spéciale (p. 39 ).

10. Nomination de membres d'organismes extraparlementaires (p. 40 ).

11. Déficit public excessif en France. - Adoption d'une résolution d'une commission (p. 41 ).
Discussion générale : MM. Alain Lambert, rapporteur de la commission des finances ; Alain Lamassoure, ministre délégué au budget ; Alain Richard, Jean-Luc Bécart.
Clôture de la discussion générale.

Question préalable (p. 42 )

Motion n° 2 de Mme Luc. - Mme Luc, MM. le rapporteur, Marini, le ministre délégué, Cabanel. - Rejet par scrutin public.

Texte de la résolution (p. 43 )

Amendement n° 1 de Mme Luc. - MM. Bécart, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.
Adoption de la résolution.

12. Communication de l'adoption définitive de propositions d'acte communautaire (p. 44 ).

13. Dépôt d'une proposition de loi (p. 45 ).

14. Dépôt de résolutions (p. 46 ).

15. Dépôt de rapports (p. 47 ).

16. Ordre du jour (p. 48 ).

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COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

ZONE DITE
DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES
DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Adoption d'un projet de loi en deuxième lecture

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 277, 1995-1996), modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer. [Rapport n° 372 (1995-1996).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué à l'outre-mer. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui, pour une deuxième lecture, ce projet de loi relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des « cinquante pas géométriques » dans les départements d'outre-mer.
Un certain nombre de modifications ont été apportées à ce texte à la suite de débats très riches qui se sont déroulés, d'abord dans cette assemblée, le 13 décembre dernier, puis à l'Assemblée nationale, le 13 mars.
Je tiens à remercier la commission pour la qualité de ses travaux. En vous rendant sur le terrain, en Guadeloupe et en Martinique, vous avez pu, monsieur le rapporteur, appréhender l'ensemble des problèmes auxquels doivent faire face les habitants de cette zone ainsi que les gestionnaires, collectivités locales et services de l'Etat.
Vous avez ainsi également saisi, monsieur le rapporteur, toutes les difficultés à surmonter pour satisfaire les intérêts humains, économiques et environnementaux liés à cette bande littorale.
Je suis sincèrement convaincu que le texte qui est présenté aujourd'hui au Sénat répond le mieux possible aux préoccupations des personnes concernées, et cela grâce à une étroite collaboration des élus et des services de l'administration.
L'amélioration essentielle consiste, à mes yeux, en l'institution d'une commission départementale de vérification des titres qui n'ont pas été examinés en 1955.
Un décret du 30 juin 1955 a, en effet, mis en place une procédure dite de « vérification », permettant aux occupants de faire vérifier leurs droits d'occupation. Or cette procédure a mal fonctionné, car elle instituait un délai de forclusion d'un an au-delà duquel les titres étaient réputés caducs.
Par manque d'information, de nombreux propriétaires n'ont pas accompli les démarches nécessaires et ont été déchus de leurs droits. Cette situation a créé injustices et inégalités.
C'est pourquoi il a paru nécessaire à l'Assemblée nationale, et le Gouvernement l'a accepté, qu'une « seconde chance » leur soit donnée. C'est donc une sorte de levée de forclusion qu'il est aujourd'hui proposé d'instituer.
Cependant, pour que cette procédure ne contrarie pas l'esprit du présent texte, qui est de permettre aux occupants, lesquels vivent souvent dans des conditions précaires, d'acquérir le terrain qu'ils occupent, seuls les titres concernant des terrains non occupés par des tiers sont concernés.
Autrement dit, si l'occupant et le détenteur du titre ne sont pas une seule et même personne, c'est toujours la situation de l'occupant qui sera privilégiée. Il est toutefois rare que les terrains pour lesquels des particuliers détenaient un titre aient fait l'objet d'une squattérisation. Les détenteurs de titre se sont en effet généralement comportés en propriétaires et ont le plus souvent empêché toute occupation du terrain.
Le projet de loi envisage donc deux cas de figure : soit on est en présence d'un détenteur de titre concernant un terrain qui n'est occupé par personne d'autre, et l'intéressé s'adresse dans ce cas à la commission départementale de vérification des titres ; soit on est en présence d'un occupant sans titre, et ce sont les modalités que vous connaissez déjà qui s'appliquent, permettant notamment la cession du terrain dans des conditions particulières à l'occupant, accompagnée d'une aide exceptionnelle pour les résidences principales en fonction de l'ancienneté de l'occupation et des revenus du foyer.
J'en viens aux autres modifications qui ont été apportées au texte.
Vous aviez proposé que le prix de cession du terrain aux occupants à usage professionnel ou à usage d'habitation principale soit fixé au jour du dépôt de la demande. Cette mesure a été soutenue par le Gouvernement et maintenue.
Concernant le rôle des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques, comme vous l'aviez souhaité, une place plus importante a été faite à la consultation des communes avant toute décision, sachant que les travaux d'aménagement pourront être réalisés directement par les collectivités si elles le désirent. Le souci du Sénat de voir assurer la concertation est donc parfaitement respecté.
Pour qu'il puisse être tenu compte des quartiers d'habitat spontané où l'urbanisation est très dense et où le processus de régularisation sera sans doute plus complexe, le texte prévoit que les agences peuvent conclure des conventions particulières avec les communes. Un certain nombre de sénateurs étaient intervenus en ce sens lors de l'examen en première lecture.
Enfin, s'agissant de la remise de la gestion de la zone des cinquante pas géométriques au conservatoire de l'espace littoral en ce qui concerne les espaces naturels, cette mesure, qui ne visait initialement que la Martinique et la Guadeloupe, a été étendue aux départements de la Réunion et de la Guyane. Cela permettra une meilleure prise en compte de la protection du littoral dans tous nos départements d'outre-mer.
Telles sont les principales améliorations qui ont été apportées à ce projet de loi. Je crois sincèrement qu'elles permettront de mieux assurer l'équilibre nécessaire entre les intérêts des différents occupants et les projets d'aménagement des communes. Elles sont de nature à faciliter l'adoption de ce texte.
Le Gouvernement estime que ce texte, pour être efficace, doit être un texte de consensus, tant les réalités qu'il tend à régulariser sont complexes.
Je souligne, enfin, que les dispositions prévues par ce projet de loi intéressent des femmes et des hommes qui attendent depuis un certain nombre d'années que leur situation soit réglée.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Huchon, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes appelés à statuer, en deuxième lecture, sur le projet de loi relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer.
J'ai souhaité examiner sur place, après mon homologue de l'Assemblée nationale, l'incidence des dispositions législatives en cours d'examen. Je me suis donc rendu en mission, du 8 au 11 avril 1996, en Guadeloupe et en Martinique, pour y recueillir l'avis des présidents des conseils régionaux et des conseils généraux, de plusieurs députés et sénateurs, de nombreux maires et conseillers généraux, ainsi que des représentants de l'Etat et des fonctionnaires des services extérieurs.
Je saisis l'occasion qui m'est offerte pour remercier chaleureusement Mme Lucette Michaux-Chevry de ses conseils judicieux et de l'accueil qu'elle a bien voulu me réserver. Je remercie également MM. Claude Lise et Rodolphe Désiré, nos anciens collègues Henri Bangou et Roger Lise, ainsi que MM. Philippe Chaulet, Camille Darsières et Aimé Césaire, qui m'ont apporté un concours précieux.
J'ai constaté la diversité des situations locales et la nécessité d'aboutir rapidement à une solution.
La complexité du problème justifierait, si le principe d'égalité des citoyens ne s'y opposait, des solutions au cas par cas.
J'ai donc choisi de faire primer le réalisme et l'esprit d'équité sur la sécheresse d'une analyse purement juridique, qui susciterait des tensions graves et aboutirait probablement à ce que ce texte, comme nombre de ses devanciers, demeure lettre morte.
L'Assemblée nationale a introduit plusieurs dispositions importantes dans le projet de loi.
Elle a, tout d'abord, institué une obligation de délimitation du rivage de la zone des cinquante pas géométriques. En effet, nous l'avons constaté, le tracé de la zone n'est pas partout fixé.
Elle a, ensuite, créé une commission juridictionnelle de vérification des titres antérieurs à 1955 dans chacun des départements de Guadeloupe et de Martinique, afin de relever de la forclusion les personnes qui n'avaient pas pu présenter leurs titres en 1955.
J'approuve la création d'un dispositif destiné à rouvrir, dans un esprit d'équité, le droit de validation des titres institué par le décret du 30 juin 1955. En effet, à cette époque, de nombreux détenteurs de titre n'avaient pas été mis en mesure de présenter leurs revendications à la commission de validation. Il était effectivement inéquitable qu'ils n'aient pas pu se voir reconnaître leur titre de propriété pour une simple question de procédure.
Pour lever toute ambiguïté au sujet de la qualité des personnes qui pourront obtenir de la juridiction créée à cette fin la validation des titres antérieurs à 1955, je proposerai de préciser que, dès lors que des terrains sont occupés par des personnes qui se comportent comme leur propriétaire, les titres y afférents ne pourront pas être validés par la commission.
Il n'est en effet pas envisageable qu'une personne qui disposait d'un titre en 1955 et qui ne s'est pas manifestée depuis lors, alors qu'un occupant s'est installé sur son terrain, prétende obtenir la validation de ses droits.
De la même façon, les locataires qui occupent une résidence sise sur un terrain susceptible d'être revendiqué par son « propriétaire » potentiel, à savoir la personne qui dispose d'un titre, ne pourront, du seul fait de leur occupation, prétendre empêcher ce dernier de faire valider son titre par la juridiction compétente : le paiement d'un loyer montre par lui-même qu'ils ne se considèrent pas comme les possesseurs du terrain où ils sont établis. Je présenterai plusieurs amendements en ce sens.
S'agissant des modalités de fixation de l'étendue et du prix de vente des terrains cédés, l'Assemblée nationale a souhaité limiter le risque de cession de terrains plus étendus que nécessaire à leurs occupants.
Le dispositif applicable aux terrains à usage professionnel prévoit que la superficie cédée ne peut excéder plus de la moitié de la superficie occupée par l'emprise au sol des bâtiments et installations édifiés avant le 1er janvier 1995. Si l'exercice de l'activité professionnelle nécessite une surface plus importante, celle-ci ne pourra être vendue que moyennant un prix majoré.
Quant à la superficie des terrains cédés à usage d'habitation, elle ne pourra dépasser un plafond fixé par décret.
L'Assemblée nationale a supprimé le mécanisme de préemption que le Sénat avait institué, afin de lutter contre la spéculation.
Pour protéger les espaces naturels, une procédure d'expulsion a été introduite.
L'Assemblée nationale a également renforcé les pouvoirs du conservatoire du littoral, en Guyane et à la Réunion, sur les espaces naturels, en permettant que ces espaces lui soient remis.
En ce qui concerne l'aide aux acquéreurs de terrains à usage d'habitation, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement prévoyant que l'octroi de l'aide est, désormais, non plus automatique mais soumis à des conditions fixées par décret.
Le rôle des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques a également été précisé. Ces entités sont désormais qualifiées d'« instruments de coopération entre l'Etat et les communes ». Elles pourront définir leurs relations dans le cadre de conventions spécifiques.
En outre, il est prévu que les agences auront un rôle de coordination avec les collectivités locales. Elles seront consultées sur la compatilité des projets de cession avec le programme d'équipement de terrains en voirie et réseaux divers qu'elles ont établi.
Pour mieux prendre en compte les spécificités des quartiers que, par une commodité de langage empruntée aux urbanistes, on qualifie de quartiers d'« habitat spontané », tel celui de Volga-plage, l'Assemblée nationale a institué la possibilité de passer des conventions entre l'agence, au nom de l'Etat, et la commune, afin de préciser le programme d'équipement en voies et réseaux divers, de prévoir les mesures techniques, juridiques et financières qui les conditionnent et de fixer les contributions respectives de l'agence et de la commune dans les opérations prévues par la convention.
La participation de représentants de l'agence d'urbanisme et d'aménagement au conseil d'administration de l'agence et la consultation des communes sur les conditions de fixation du montant de la taxe perçue au profit des agences ont été prévues.
L'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement tendant à ce que l'adaptation, la réfection et l'extension limitée des constructions existantes soient autorisées dans les secteurs urbanisés.
Enfin, à l'article 10, un amendement tendant à l'établissement d'un rapport annuel sur l'application de la loi a été adopté.
Je vous propose d'apporter des améliorations au projet de loi transmis par l'Assemblée nationale, en ce qui concerne tant la validation des titres que la lutte contre la spéculation ou encore la composition du conseil d'administration de l'agence.
Je juge souhaitable d'harmoniser l'appellation des « zones d'habitat dégradé », des « quartiers d'habitat dégradé » et des « quartiers d'habitat spontané » cités dans le texte. Je vous propose donc de les dénommer « quartiers d'habitat spontané », et d'en prévoir la délimitation à l'article 4, alinéa 4, et non à l'article 1er.
Je souhaite que le caractère obligatoire de l'aide de l'Etat à l'acquisition soit explicitement affirmé, sous réserve de l'application d'un barème qui prend en compte les ressources, l'ancienneté de l'occupation et le rapport entre revenu et nombre de membres du foyer fiscal.
S'agissant de la délimitation des secteurs occupés par une « urbanisation diffuse », l'Assemblée nationale a souhaité définir une liste des critères qui caractérisent une telle urbanisation. J'estime que, vu la variété des cas d'espèces, il est malaisé de fixer a priori une liste limitative de critères. Le juge administratif exercera pleinement son contrôle sur les décisions prises par le représentant de l'Etat. Il est donc préférable de laisser à ces deux autorités une certaine marge d'appréciation. Il est pourtant souhaitable d'affirmer clairement, afin d'éviter tout abus, le principe selon lequel la présence de constructions éparses ne peut faire obstacle à l'identification d'un secteur comme espace naturel.
Je souhaite qu'un mécanisme tendant à lutter contre la spéculation soit inclus dans le texte. A cette fin, je vous propose de prévoir la taxation de la plus-value réalisée par les personnes qui vendront les terrains qu'elles auront acquis dans les conditions prévues aux articles L. 89-3 et L. 89-4, et de rétablir, à défaut, le droit de préemption adopté en première lecture.
Il n'est pas souhaitable, en effet, que des personnes qui achèteront un terrain moyennant une aide de l'Etat profitent de cette vente pour réaliser une opération spéculative.
Répondant à une demande de nombreux élus des départements de la Guadeloupe et de la Martinique, j'estime nécessaire que le texte de la loi précise que le conseil d'administration de chacune des agences comprendra, outre les représentants des services de l'Etat et des agences d'urbanisme, des représentants de toutes les collectivités intéressées, à savoir la région, le département et les communes.
Cette disposition permet de s'assurer que toutes les collectivités locales seront bien consultées sur les opérations conduites par l'agence et associées à la préparation de son budget. L'adoption d'une telle disposition nous permet, en outre, d'opérer une modification des articles 8 et 9, qui prévoyaient une consultation des communes, des départements et des régions lors de l'établissement du montant de la taxe.
Enfin, je considère que la remise d'un rapport annuel n'est pas le meilleur gage de la diligence des pouvoirs publics - nous en avons, hélas ! l'expérience. Aussi, je propose de supprimer l'obligation instituée par l'article 10 du projet de loi.
Ce texte doit porter remède à une situation qui existe depuis plus de deux siècles. J'ai senti, sur le terrain, la satisfaction éprouvée par les populations et les élus, à la suite de l'élaboration de ce projet de loi par le Gouvernement. Je vous en remercie, monsieur le ministre, et je tiens à vous en féliciter. Depuis des décennies, votre gouvernement est le premier à s'être attaqué à cette situation de non-droit, fruit d'une négligence des pouvoirs successifs. La tâche est peut-être difficile, mais vous avez d'autant plus de mérite, monsieur le ministre, et je vous renouvelle donc mes félicitations.
J'ai senti aussi la grande impatience de nos concitoyens qui attendent de devenir enfin propriétaires. Ce titre, qu'ils ont attendu trop longtemps, sera le fruit de notre travail. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Désiré.
M. Rodolphe Désiré. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant de commenter le texte qui nous est soumis aujourd'hui, j'aimerais vous lire quelques lignes d'un document exceptionnel sur l'histoire des Antilles présenté au cours d'un colloque par le professeur Jean Benoit, célèbre ethnologue canadien, directeur du centre de recherches Caraïbes de Montréal. Cet extrait va vous faire percevoir l'ancienneté et la complexité du problème que nous avons à résoudre. Il est tiré de la Dissertation sur les Pesches des Antilles, manuscrit anonyme datant de 1776, soit plus d'un siècle après l'arrivée des Français à la Martinique :
« Les obstacles multipliés que le Caraïbe sauvage rencontroit chaque année à l'agrandissement de ses bourgades, ou carbets, le forçoient de ne les établir que sur le bord de la mer ou à très peu de distance du rivage, dans un endroit peu exposé à la crue des eaux et à la fureur des vents. Il arrivoit souvent que, nonobstant ces précautions, la violence des ouragans culbutoit toutes ses cases, arrachoit, brisoit ou déracinoit tous ses vivres, emportoit ses canots fort loin à la mer. »
Il faut savoir, chers collègues, que le peuplement du littoral de la Martinique d'aujourd'hui est issu directement de ces traditions. Si l'on peut comprendre que l'Etat, pour protéger le littoral des îles, ait eu recours dans le passé à un périmètre de protection militaire, appelé « cinquante pas géométriques », aujourd'hui, alors que ces territoires ne sont plus menacés par les Anglais, les Espagnols ou les Hollandais, cette population admettrait difficilement d'être victime du peu de générosité du ministère des finances.
Le texte qui nous est soumis en deuxième lecture aujourd'hui a connu une amélioration considérable, après les enquêtes menées par nos collègues rapporteurs, Yvon Jacob, pour l'Assemblée nationale, et Jean Huchon, pour le Sénat. Après avoir consulté les élus locaux et les représentants de l'Etat sur place en Martinique et en Guadeloupe, ils ont apporté les modifications nécessaires à l'élaboration d'une loi juste et équitable. Je veux, par conséquent, leur rendre hommage et les remercier, au nom des dizaines de milliers de nos compatriotes qui sont concernés.
Les solutions législatives qui sont enfin apportées à ce problème, et qui sont confirmées par les déclarations de M. le ministre, vont permettre à ceux qui occupent ces terres depuis plusieurs générations et qui les ont mises en valeur par leur travail d'obtenir leur titre de propriété pour un bien qu'ils méritent.
Ce projet de loi, en définissant clairement le régime juridique de la zone dite des « cinquante pas géométriques », va, en outre, lever les divers blocages qui freinaient l'aménagement et la valorisation de notre littoral et permettre l'installation d'activités socio-économiques indispensables à notre développement.
Evidemment, même un bon texte peut être encore amélioré par les élus du peuple, et c'est ce que nous tenterons de faire avec mon collègue Claude Lise en vous proposant deux amendements.
J'ajoute que je ne trouve pas dans ce projet de loi les mesures qui seraient de nature à protéger de manière efficace les zones naturelles qui seront préservées sur notre littoral. Ce n'est peut-être pas le lieu de le faire. Il serait donc souhaitable que le Gouvernement prenne des dispositions lors de prochains textes pour permettre de véritablement garantir la protection de ces zones, notamment en renforçant les moyens humains et financiers du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Je conlurai en rendant hommage à l'ensemble des parlementaires d'outre-mer, qui ont su faire bloc, toutes tendances confondues, pour que ce problème soit réglé dans l'intérêt des populations. Je tiens à saluer particulièrement M. Roger Lise, ancien sénateur, qui va voir aujourd'hui aboutir un projet qu'il a porté durant de nombreuses années.
La détermination de nos collègues ainsi que l'appui des représentants de l'Etat en exercice dans nos départements ont démontré que, lorsqu'il s'agit de l'intérêt public, tout le monde peut et doit se mettre d'accord, au-delà des clivages politiques. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Lise.
M. Claude Lise. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc arrivés presque au terme de l'élaboration d'une loi qui vise à régulariser la situation des occupants sans titres de ce que l'on appelle, dans les départements d'outre-mer, la zone des « cinquante pas géométriques ».
Cela concerne, vous le savez, des dizaines de milliers de familles, dont la présence sur cette zone, au statut tout à fait anachronique, s'explique essentiellement, aux Antilles en tout cas, par l'important mouvement d'exode rural auquel on a assisté à partir des années cinquante, lorsque les usines sucrières ont commencé à fermer les unes après les autres, provoquant une grave crise économique qui n'a depuis, hélas ! jamais cessé de s'aggraver.
Des milliers et des milliers de femmes et d'hommes ont donc le sentiment d'être doublement victimes et attendent avec une impatience grandissante de pouvoir sortir d'un état de précarité qui rend plus pénibles encore leurs conditions de vie, et plus difficile la mobilisation des moyens nécessaires pour l'améliorer.
Il est donc urgent que la loi soit votée et puisse entrer en application. Mais, en même temps, il faut tout faire pour qu'elle ne déçoive pas ceux qui mettent en elle tous leurs espoirs.
Il faut tout faire aussi pour qu'elle n'ouvre la porte à aucune dérive, pour qu'elle ne favorise pas certains intérêts particuliers au détriment de l'intérêt général.
C'est pourquoi nous ne devons pas négliger l'occasion qui nous est donnée de l'améliorer dans toute la mesure du possible, en espérant, bien sûr, que le texte qui sortira de nos débats permettra d'arriver à un accord acceptable avec l'Assemblée nationale.
Au moment où s'ouvre, fort heureusement avant la fin de la présente session, l'examen en deuxième lecture par notre assemblée du projet de loi sur la zone dite des « cinquante pas géométriques », il ne me paraît pas superflu de rendre hommage, comme l'a fait d'ailleurs mon collègue Rodolphe Désiré, à tous les élus qui, pendant des années, ont fait avancer cet important dossier.
On comprendra que je salue, à cet égard, le travail accompli par Aimé Césaire, travail qui n'a pas été seulement de dénonciation et de revendication, mais aussi, et surtout, sur le terrain même, de défense, de protection, de prise en charge et d'amélioration des conditions d'habitat et de vie des populations concernées.
Combien de ministres, combien de hauts fonctionnaires ont pu, guidés par lui, dans le dédale des ruelles de Texaco, de Volga-plage ou de Canal Alaric, prendre la mesure de l'acuité et de la singularité des problèmes posés !
Au sein de la Haute Assemblée, quelques collègues ont notablement contribué à obtenir le dépôt d'un projet de loi destiné à régulariser la situation des habitants de la zone dite des « cinquante pas géométriques ». J'ai évidemment plaisir à citer mon ami Rodolphe Désiré, mais aussi car, il ne serait pas juste de l'oublier en cet instant, notre ancien collègue M. Roger Lise - il assiste d'ailleurs à ces débats - qui, pendant deux mandats successifs, a fait de la question des cinquante pas un véritable cheval de bataille.
Pourtant, s'il faut se féliciter de ce que le Gouvernement ait enfin accédé à la demande inlassablement réitérée d'un certain nombre d'élus d'outre-mer, on ne peut que déplorer que, dans un domaine aussi sensible et aussi complexe, pour lequel la bonne appréhension des situations locales apparaît tellement nécessaire, il ait été si peu tenu compte des avis des responsables politiques des départements concernés, surtout dans les premiers temps.
Le Gouvernement est demeuré assez sourd aux critiques et aux propositions des conseils généraux et régionaux, consultés en application des décrets d'avril 1960. Malheureusement, il ne s'agit là que du sort habituellement réservé à nos avis !
Il n'a pas été tellement plus perméable, il faut bien le dire, aux analyses développées et aux amendements proposés par les parlementaires des départements d'outre-mer lors de la première lecture, au Sénat, puis à l'Assemblée nationale. Et, malheureusement, il a été suivi par une majorité de parlementaires de l'une et de l'autre assemblée, pour la plupart insuffisamment au fait des réalités des départements ultramarins, ce que l'on ne peut leur reprocher.
Je ne parle évidemment pas de ceux qui, parmi mes collègues représentants des départements d'outre-mer, n'ont pas osé aller jusqu'au bout de leurs propres analyses, mais qui auraient pu nous aider à améliorer encore ce texte !
Les rédacteurs du projet de loi ont, dès le départ, pris un parti que je me sens obligé de dénoncer, qui tend à inscrire la réforme proposée dans le cadre de la centralisation - ne faut-il pas dire « recentralisation » ? - qui s'affirme de plus en plus.
Les départements d'outre-mer sont, dans ce domaine comme dans beaucoup d'autres, de très bons révélateurs !
Les collègues de métropole feraient donc bien de prêter attention à ce qui s'y passe depuis quelque temps. Ils pourraient notamment s'interroger sur les raisons pour lesquelles on paraît si enclin à y créer des structures du type « établissement public d'Etat », dont les directeurs sont nommés à Paris, et qui sont dotés de compétences qui empiètent anormalement sur celles des élus.
Le meilleur exemple en est l'agence départementale d'insertion, instituée dans chacun des quatre départements d'outre-mer par la loi Perben. Mes collègues présidents de conseils généraux ne s'y sont pas trompés.
Lorsque, au congrès de l'Association des présidents de conseils généraux de Tours, en octobre dernier, ils ont été amenés à constater que ces agences avaient, en fait, dépossédé les conseils généraux des départements d'outre-mer de leurs compétences en matière d'insertion, tout en absorbant la quasi-totalité des crédits obligatoirement inscrits aux budgets départementaux pour remplir cette mission, ils ont exprimé de façon unanime une très nette désapprobation.
J'ai bien compris qu'ils ne souhaitaient surtout pas bénéficier, dans un deuxième temps, de l'expérience - je devrais peut-être dire de « l'expérimentation » - menée chez nous !
Leur position serait encore plus négative aujourd'hui, j'en suis convaincu, tant il devient évident, au fil des mois et à mesure que s'accumulent les difficultés d'application, que la lourdeur et la rigidité de telles structures conviennent mal à un domaine qui exige souplesse et adaptabilité aux conditions du terrain.
Vous aurez compris que l'agence proposée pour la gestion de la zone des cinquante pas géométriques ne peut absolument pas entraîner mon adhésion.
Je suis de ceux qui refusent de considérer qu'un technocrate, si brillant soit-il, peut mieux s'occuper des affaires locales qu'un élu, surtout lorsque le technocrate en question est parachuté - il faut bien avouer que c'est le plus souvent le cas, et il en ira certainement ainsi avec la création de cette agence - au beau milieu de réalités qu'il appréhende mal, d'autant que le milieu où on lui demande d'exercer est imprégné d'éléments culturels et sociologiques tout à fait spécifiques et qui ne lui sont pas familiers.
Mais puisque la décision d'imposer une telle agence est je l'ai bien compris, définitivement arrêtée, il me reste, monsieur le ministre, à vous demander pour le moins de faire en sorte que les élus soient représentés au sein du conseil d'administration, comme le suggère d'ailleurs très justement M. le rapporteur. J'ajoute : qu'ils y soient convenablement, et non symboliquement, représentés.
La meilleure formule serait certainement une représentation à parité avec les représentants de l'Etat.
De plus, il me paraît absolument indispensable que le président de l'agence soit élu par le conseil d'administration.
Il ne serait pas convenable, monsieur le ministre, de maintenir ce qui est prévu, à savoir un directeur et un président tous deux désignés par décret.
On n'a pas osé proposer un tel dispositif pour les agences d'insertion.
Croyez-moi, monsieur le ministre, on ne manquerait pas de voir ressurgir en cela des pratiques d'une autre époque, qui n'a pas laissé, vous le savez, d'excellents souvenirs. Je ne pense pas que cela corresponde à votre manière de voir, d'après ce que j'ai pu juger. D'ailleurs, vous devinez les crispations, voire les conflits, que cela pourrait engendrer.
Mais, surtout, cela ne serait certainement pas le meilleur moyen de prendre en compte ces spécificités de quartiers qu'évoque si bien M. le rapporteur.
C'est d'ailleurs pour moi l'occasion de féliciter notre collègue M. Jean Huchon d'avoir pris l'initiative de se rendre sur place, aux Antilles, pour parvenir à une plus juste vision des choses.
J'ai eu, je peux le dire, beaucoup de plaisir à le recevoir et à m'entretenir avec lui en Martinique.
Je suis persuadé qu'il a maintenant pratiquement tout compris. Je n'ai plus, je l'avoue, qu'un regret, c'est que son voyage n'ait pas eu lieu avant la première lecture du projet de loi au Sénat.
En effet, notre Haute Assemblée aurait probablement été à l'origine de la plupart des amendements qui vont dans le sens d'une meilleure adaptation du texte à la réalité locale.
Je pense, par exemple, à ce qui a été voté à l'Assemblée nationale pour les « quartiers d'habitat spontané », c'est-à-dire la possibilité de signature de conventions entre l'agence et les communes pour la mise en oeuvre et le financement conjoint des indispensables programmes d'équipement en voies et réseaux dont ont besoin de tels quartiers. Vous avez cité Volga-plage, qui est le quartier caractéristique à Fort-de-France.
Je pense également à l'amendement instituant, à l'article 1er, une consultation des communes dans le cadre de la délimitation des espaces à l'intérieur de la zone des cinquante pas géométriques.
Je pense encore à l'amendement créant, toujours à l'article 1er, une commission de vérification des titres antérieurs à 1955.
Notre collègue a fort justement souligné l'importance de ces dispositions, qui constituent pour les populations concernées d'incontestables avancées.
Mais il nous propose par ailleurs, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, d'adopter quelques amendements supplémentaires.
Selon moi, ils vont tous dans le bon sens, notamment, j'y ai déjà fait allusion, celui qui prévoit la représentation des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration de l'agence.
Mon seul point de désaccord avec la commission concerne la proposition de suppression de l'obligation, instituée par l'Assemblée nationale, de la présentation d'un rapport annuel établissant un bilan de l'application de la présente loi.
Nous connaissons bien, mon cher collègue, le sort qui est parfois réservé à ce type de décision. Est-ce une raison pour baisser les bras et cesser de réclamer des moyens de contrôle et des instruments de transparence ?
J'ajoute à ce point de désaccord, tout de même mineur, une réserve qui concerne la proposition de suppression de la consultation des collectivités locales s'agissant de la fixation du montant de la taxe spéciale d'équipement.
Cette suppression ne me paraît justifiée que dans la mesure où l'amendement proposant la représentation des collectivités locales au conseil d'administration de l'agence serait adopté. Mais je suis persuadé que telle est bien la conception de la commission.
Enfin, je propose, pour améliorer encore les conditions d'application du projet de loi, d'adopter une disposition déjà présentée par M. Camille Darsières à l'Assemblée nationale : il s'agit de prolonger d'un an le délai prévu à l'article 1er pour délimiter les différents types d'espaces à l'intérieur de la zone des cinquante pas géométriques. Cela paraît beaucoup plus réaliste si l'on veut tenir compte des délais de consultation des communes et des éventuelles révisions des plans d'occupation des sols que certaines d'entre elles pourraient être amenées à mettre en oeuvre dans le cadre de la passation de conventions d'occupation des sols avec l'Etat.
En conclusion, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai le sentiment que nous revenons de loin, mais je pense que nous allons tout de même dans la bonne direction.
Nous ne disposerons évidemment pas du texte qui, dans l'esprit d'une décentralisation bien comprise, aurait fait des élus locaux des acteurs efficaces - car proches des réalités du terrain - d'une réforme dont on mesure à la fois la portée et les difficultés.
Cependant, comme l'ont dit les orateurs qui m'ont précédé, nous avons encore la possibilité d'améliorer la rédaction actuelle du projet de loi et de faire de celui-ci, malgré tout, un instrument qui, tout en préservant autant que possible les espaces naturels de notre littoral, contribue notablement à transformer les conditions de vie d'un grand nombre d'habitants de nos départements d'outre-mer.
A nous, donc, de ne pas décevoir la longue attente de ces hommes et de ces femmes qui, en cette fin de xxe siècle, sont encore aux prises avec les conséquences d'un édit publié voilà environ trois cents ans par le roi de France ! (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.

Article 1er

M. le président. « Art. 1er. - Il est inséré, au titre IV du livre IV du code du domaine de l'Etat (partie législative), un chapitre Ier bis ainsi rédigé :

« Chapitre Ier bis

« Dispositions spéciales aux départements
« de la Guadeloupe et de la Martinique

« Art. L. 89-1. - I. - Dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la loi n°.... du ..... relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, le préfet délimite, après consultation des communes, par arrêté, la zone définie à l'article L. 87 et, à l'intérieur de cette zone, les espaces urbains, les secteurs occupés par une urbanisation diffuse et les espaces naturels. Il y délimite également les zones d'habitat dégradé.
« II. - Lorsqu'elle n'a pas été délimitée en application de la législation et de la réglementation en vigueur, la limite supérieure de la zone définie à l'article L. 87 est fixée à partir de la limite du rivage de la mer tel qu'il a été délimité en application de la législation et de la réglementation relatives à la délimitation du rivage de la mer.
« Lorsque le rivage de la mer n'a pas été délimité, il est procédé aux opérations nécessaires à sa délimitation dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la loi n°..... du ...... précitée.
« III. - La délimitation des espaces urbains, des secteurs occupés par une urbanisation diffuse et des espaces naturels constate l'état d'occupation du sol.
« Le schéma d'aménagement régional prévu à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, les schémas directeurs et les plans d'occupation des sols prévus par le code de l'urbanisme sont pris en compte.
« IV. - Pour l'application des dispositions du présent article, les secteurs occupés par une urbanisation diffuse sont caractérisés par la discontinuité des emprises au sol, l'émergence de groupes d'habitations plus ou moins compacts et la présence de nombreux terrains inoccupés. Les espaces libres de construction présentant une consistance suffisante pour assurer une coupure d'urbanisation sont identifiés comme espaces naturels. La présence de constructions éparses ne peut faire obstacle à l'identification d'un secteur comme espace naturel.
« Art. L. 89-1 bis. - Dans chacun des départements de la Guadeloupe et de la Martinique, il est institué, dans un délai qui ne peut être supérieur à un an à compter de la date de publication de la loi n° .... du .... précitée, une commission départementale de vérification des titres.
« Cette commission est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire ; elle comprend en outre deux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, un magistrat de l'ordre judiciaire et un membre de la chambre régionale des comptes dont relève le département concerné.
« Un notaire présenté par la chambre départementale des notaires et deux fonctionnaires des services déconcentrés de l'Etat sont associés à ses travaux, sans prendre part à ses délibérations.
« La commission départementale de vérification des titres détermine les droits des personnes privées sur les terrains pour lesquels elles ont toujours agi comme l'auraient fait leurs propriétaires, libres d'occupation par des tiers et situés dans les limites de la zone définie à l'article L. 87 ainsi que sur les terrains compris dans le périmètre défini à l'article L. 86 et gérés par l'Office national des forêts. Elle apprécie la validité de tous les titres antérieurs au 30 juin 1955 comportant droit de propriété, droit réel ou droit de jouissance sur ces terrains, qui n'ont pas été antérieurement examinés par la commission prévue à l'article 10 du décret n° 55-885 du 30 juin 1955.
« Le secrétariat de cette juridiction est assuré par le greffe de la cour d'appel.
« La cour d'appel connaît de l'appel interjeté à l'encontre des décisions de la commission.
« Sous peine de forclusion, seuls les titres présentés dans un délai de deux ans à compter de la constitution de la commission départementale de vérification des titres seront examinés.
« Art. L. 89-2. - L'Etat peut consentir aux communes et aux organismes ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, après déclassement, la cession gratuite à leur profit de terrains situés dans la zone définie à l'article L. 87 dépendant du domaine public maritime de l'Etat.
« Cette cession gratuite ne peut concerner que des terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités selon les modalités prévues à l'article L. 89-1.
« Elle doit avoir pour but la réalisation par la commune d'opérations d'aménagement à des fins d'utilité publique ou la réalisation par les organismes compétents d'opérations d'habitat social.
« Toutefois, lorsque les terrains ont été équipés par l'agence créée en application de l'article 3 de la loi n° ... du ... précitée, la cession est faite au prix correspondant au coût des aménagements réalisés sur les terrains cédés, et financés par l'agence.
« Lorsqu'ils n'ont pas été utilisés dans un délai de dix ans à compter de la date de la cession conformément à l'objet qui l'a justifiée, les terrains cédés reviennent dans le patrimoine de l'Etat, à charge pour celui-ci de rembourser, le cas échéant, aux cessionnaires le coût des aménagements qu'ils auront acquitté.
« Dans le département de la Guadeloupe sont rattachées au domaine privé de l'Etat les parcelles AN 661, AN 662 et AN 663 autrefois cadastrées AN 591 situées sur le territoire de la ville de Basse-Terre.
« Art. L. 89-3. - Les terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse délimités selon les modalités prévues à l'article L. 89-1 peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux occupants qui y ont édifié ou fait édifier avant le 1er janvier 1995 des constructions affectées à l'exploitation d'établissements à usage professionnel.
« Le prix de cession est déterminé d'après la valeur vénale du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession. Il est fixé selon les règles applicables à l'aliénation des immeubles du domaine privé. Les pertes de recettes sont compensées pour l'Etat par une augmentation à due concurrence de la taxe intérieure sur les produits pétroliers et, pour les agences prévues à l'article 3 de la loi n° ... du ... précitée, par la création d'une taxe additionnelle à cette même taxe, affectée à ces établissements.
« L'acquéreur peut demander la cession d'une superficie égale à celle occupée. La superficie cédée est ajustée en fonction des nécessités de l'équipement du secteur en voirie et réseaux divers et des conditions de cession des fonds voisins. Elle ne peut excéder de plus de la moitié la superficie occupée par l'emprise au sol des bâtiments et installations édifiés avant le 1er janvier 1995. Lorsque l'exercice de l'activité nécessite la cession d'une superficie plus étendue, le prix de vente du terrain cédé en plus est augmenté de moitié.
« La cession d'une parcelle de superficie supérieure à mille mètres carrés se fera sur avis conforme de la commune.
« Art. L. 89-4. - Les terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités selon les modalités prévues à l'article L. 89-1, peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux personnes ayant édifié ou fait édifier avant le 1er janvier 1995, ou à leurs ayants droit, des constructions à usage d'habitation qu'elles occupent à titre principal ou qu'elles donnent à bail en vue d'une occupation principale.
« A défaut d'identification des personnes mentionnées à l'alinéa précédent, ces terrains peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux occupants de constructions affectées à leur habitation principale et édifiées avant le 1er janvier 1995.
« Le prix de cession est déterminé d'après la valeur vénale du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession. Il est fixé selon les règles applicables à l'aliénation des immeubles du domaine privé.
« L'acquéreur peut demander la cession d'une superficie égale à celle occupée. La superficie cédée est ajustée en fonction des nécessités de l'équipement du secteur en voirie et réseaux divers et des conditions de cession des fonds voisins. Elle ne peut excéder un plafond fixé par décret.
« Dans les quartiers d'habitat dégradé, les cessions feront l'objet de la délivrance d'un titre accompagné d'un plan de bornage extrait de la division parcellaire.
« Art. L. 89-4 bis. - Un terrain ne peut être cédé aux personnes privées tant qu'il n'a pas été délimité avec précision et que les servitudes et usages dont il fera l'objet après sa cession n'ont pas été intégralement précisés.
« Art. L. 89-4 ter. - Un décret en Conseil d'Etat règle les modalités de cession des terrains supportant des édifices religieux.
« Art. L. 89-4 quater. - Un décret en Conseil d'Etat règle le cas des terrains supportant des locaux appartenant à des associations et à des syndicats.
« Art. L. 89-5 . - Les espaces naturels délimités selon les modalités de l'article L. 89-1 sont remis gratuitement au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour être gérés dans les conditions prévues aux articles L. 243-1 à L. 243-10 du code rural. En cas de refus du Conservatoire, la gestion de ces espaces naturels peut être confiée à une collectivité territoriale en vertu d'une convention de gestion de l'article L. 51-1 du présent code, passée après accord du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
« Art. L. 89-5 bis. - Supprimé.
« Art. L. 89-5 ter. - Quiconque occupe sans titre une dépendance du domaine public maritime naturel, et notamment une dépendance de la zone définie à l'article L. 87, est passible d'expulsion immédiate, sur décision de l'autorité administrative, sans préjudice des amendes et sanctions prévues. L'autorité administrative peut également faire procéder, dès l'établissement d'un procès-verbal constatant l'état des lieux, au rétablissement de ces derniers en l'état primitif aux frais du délinquant. Elle arrête alors le mémoire des travaux exécutés et le rend exécutoire.
« Lorsqu'elle est saisie par le maire du cas d'un terrain relevant d'une convention passée en application de l'article L. 51-1, l'autorité administrative est tenue de motiver son refus de faire procéder à l'expulsion.
« Les dispositions du présent article sont applicables à l'issue d'un délai de cinq ans à compter de la date de publication de la loi n° ... du ... précitée.
« Elles ne concernent pas les terrains pour lesquels une demande d'acquisition a été déposée auprès des services compétents.
« Art. L. 89-6. - Un décret en Conseil d'Etat, publié dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la loi n° ... du ... précitée, précise les conditions d'application des dispositions du présent chapitre. »
II. - Il est inséré, au titre IV du livre IV du code du domaine de l'Etat (partie législative), un article L. 88-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 88-1. - Dans les départements de la Guyane et de la Réunion, les espaces naturels sont remis gratuitement au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour être gérés dans les conditions prévues aux articles L. 243-1 à L. 243-10 du code rural. En cas de refus du conservatoire, la gestion de ces espaces naturels peut être confiée à une collectivité territoriale en vertu d'une convention de gestion de l'article L. 51-1 du présent code, passée après accord du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. »

ARTICLE L. 89-1 DU CODE DU DOMAINE DE L'ÉTAT

M. le président. Sur le texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 89-1 du code du domaine de l'Etat, je suis d'abord saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 23, le Gouvernement propose de rédiger comme suit le I du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 89-1 du code du domaine de l'Etat :
« I. - Dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la loi n° ... du ... relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, le préfet délimite, par arrêté, après consultation des communes, à l'intérieur de cette zone, d'une part, les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, d'autre part, les espaces naturels. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 39, présenté par MM. Lise, Désiré Larifla et les membres du groupe socialiste, et tendant, dans le texte proposé par l'amendement 23, à remplacer les mots : « d'un an » par les mots : « de deux ans ».
Par amendement n° 21, MM. Lise, Désiré Larifla et les membres du groupe socialiste proposent de rédiger ainsi le début du paragraphe I du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 89-1 du code du domaine de l'Etat : « Dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de la loi n° ... du ... ».
Par amendement n° 1, M. Huchon, au nom de la commission, propose de supprimer la dernière phrase du paragraphe I du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 89-1 du code du domaine de l'Etat.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 23.
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué. Le Gouvernement est animé par le souci de faire déterminer les espaces cessibles de la zone des cinquante pas géométriques et les espaces à confier au conservatoire du littoral, tout simplement par référence à la situation sur le terrain. Les espaces cessibles appartiennent aux secteurs urbains ou occupés par une urbanisation diffuse, et ce sont les espaces naturels qui pourraient être confiés au conservatoire du littoral.
Les zones d'habitat dégradé - M. le rapporteur l'a rappelé - sont incluses dans les espaces urbains.
Il nous paraît plus logique et plus clair de ne délimiter que deux catégories d'espace.
M. le président. La parole est à M. Lise, pour défendre le sous-amendement n° 39 et l'amendement n° 21.
M. Claude Lise. L'amendement n° 21 visait à porter le délai prévu de un à deux ans. Le sous-amendement n° 39 conserve cet objet fort compréhensible.
D'abord, il n'est pas réaliste de considérer que l'on pourra procéder à la délimitation en une année.
Ensuite et surtout, si l'on veut consulter les communes et permettre à certaines d'entre elles de passer convention avec l'Etat, comme cela est prévu, et, par conséquent, le plus souvent de modifier auparavant leur plan d'occupation des sols, il faut au moins prévoir un peu plus d'un an puisqu'une révision de POS, en général, c'est de l'ordre de quinze mois.
Telles sont les raisons pour lesquelles je demande au Gouvernement de porter le délai à deux ans.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 1 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 23 et le sous-amendement n° 39 ainsi, que sur l'amendement n° 21.
M. Jean Huchon, rapporteur. Je commencerai par donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 23.
Cet amendement correspond à l'objet de l'amendement n° 1 de la commission, mais sa rédaction est plus complète. Aussi, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 23 et retire l'amendement n° 1.
M. le président. L'amendement n° 1 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Jean Huchon, rapporteur. J'en viens à l'amendement n° 21.
La commission estime que la présente loi doit être immédiatement appliquée. Or, l'adoption de cet amendement entraînerait de nouveaux délais, alors qu'il faut agir le plus vite possible. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Enfin, la commission n'a pas examiné le sous-amendement n° 39, mais pour la raison qui l'a conduite à émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 21, je ne puis, à titre personnel, qu'être défavorable à ce sous-amendement, qui prolonge inutilement les délais alors que les populations attendent avec impatience l'entrée en vigueur de la loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué. Le Gouvernement souscrit à l'argumentation développée par la commission concernant le sous-amendement n° 39.
Je comprends bien le souci de M. Lise, mais alors qu'il semblait stigmatiser tout à l'heure le ministère des finances, en portant le délai à deux ans, il rend, en fait, service au ministère des finances, et non aux principaux intéressés.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 39, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 21 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 24, le Gouvernement propose de supprimer le paragraphe II du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 89-1 du code du domaine de l'Etat.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué. L'objectif du Gouvernement est de procéder aux opérations de cession le plus rapidement possible, par référence à la constatation sur le terrain de la réalité des occupations.
Nous pensons qu'il n'est pas nécessaire de lui enjoindre d'achever la délimitation de la zone ou de délimiter le rivage de la mer dans un délai de rigueur. Cette opération n'est nullement indispensable pour appliquer le projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Huchon, rapporteur. La commission comprend à la fois le souci de procéder à la délimitation, qui a inspiré nos collègues de l'Assemblée nationale, et le désir de procéder aux opérations de cession, qui anime le Gouvernement. Aussi, elle s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 2, M. Huchon, au nom de la commission, propose, au début du premier alinéa du paragraphe III du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 89-1 du code du domaine de l'Etat, de remplacer les mots : « La délimitation des espaces urbains, » par les mots : « L'arrêté portant délimitation ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Huchon, rapporteur. Cet amendement a une portée rédactionnelle. Il tend à faire référence à l'arrêté du préfet, par souci de clarté. Le texte précisera ainsi que l'arrêté du préfet portera délimitation des zones.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 3, M. Huchon, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le paragraphe IV du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 89-1 du code du domaine de l'Etat :
« IV. - Pour l'application des dispositions du présent article, la présence de constructions éparses ne peut faire obstacle à l'identification d'un secteur comme espace naturel. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Huchon, rapporteur. L'Assemblée nationale a souhaité fixer les critères relatifs à la définition des zones d'urbanisation diffuse. Il ne paraît pas souhaitable de les définir dans la loi, dans la mesure où ils sont peu normatifs. Aussi, la commission propose de laisser les préfets les définir sous le contrôle du juge.
En revanche, il est utile de préciser, comme l'a fait l'Assemblée nationale, que la présence de constructions éparses sur un site ne pourra pas empêcher qu'il soit classé comme espace naturel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 89-1 du code du domaine de l'Etat.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 89-1 BIS DU CODE DU DOMAINE DE L'ÉTAT

M. le président. Sur le texte proposé pour l'article L. 89-1 bis du code du domaine de l'Etat, je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 25, le Gouvernement propose de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 89-1 bis du code du domaine de l'Etat :
« Art. L. 89-1 bis. - Dans chacun des départements de la Guadeloupe et de la Martinique, il est institué, dans un délai qui ne peut être supérieur à un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° ... du ... précitée, une commission départementale de vérification des titres.
« Cette commission apprécie la validité de tous les titres antérieurs à l'entrée en vigueur du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 qui n'ont pas été examinés par la commission, prévue par son article 10, établissant les droits de propriété, réels ou de jouissance sur les terrains précédemment situés sur le domaine de la zone des cinquante pas géométriques dont la détention par la personne privée requérante n'était contrariée par aucun fait de possession d'un tiers, à la date du 1er janvier 1995.
« Sous peine de forclusion, seuls les titres présentés dans un délai de deux ans à compter de la constitution de la commission départementale de vérification des titres seront examinés.
« La commission départementale de vérification des titres comprend trois membres en activité ou honoraires : un magistrat de l'ordre judiciaire qui assure la présidence, un membre de la chambre régionale des comptes dont relève le département concerné et un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
« La commission peut se faire assister par des personnalités qualifiées.
« Le secrétariat de cette commission est assuré par le greffe de la cour d'appel.
« La cour d'appel connaît de l'appel interjeté à l'encontre des décisions de la commission.
« La commission départementale de la Martinique est compétente pour apprécier, dans les mêmes conditions, la validité des titres concernant le département de la Guyane.
« Les personnes privées, qui ont présenté un titre, ne peuvent déposer une demande de cession à titre onéreux pour les mêmes terrains, dans les conditions prévues aux articles L. 89-3 et L. 89-4 du code du domaine de l'Etat, tant que la commission n'a pas statué sur la validation de ce titre.
« Les personnes privées qui ont déposé un dossier de demande de cession à titre onéreux dans les conditions prévues aux articles L. 89-3 et L. 89-4 du code du domaine de l'Etat ne peuvent saisir la commission en vue de la validation d'un titre portant sur les mêmes terrains, tant que la demande de cession n'a pas fait l'objet d'une décision de l'Etat.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »
Les trois amendements suivants sont présentés par M. Huchon, au nom de la commission.
L'amendement n° 4 a pour objet de rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 89-1 bis du code du domaine de l'Etat :
« La commission apprécie la validité de tous les titres antérieurs au décret n° 55-885 du 30 juin 1955 qui n'ont pas été examinés par la commission prévue à l'article 10 dudit décret, établissant les droits de propriété, réels ou de jouissance sur les terrains situés sur le domaine défini par les articles L. 86 et L. 87 du code du domaine de l'Etat. Elle établit ainsi le bien-fondé des prétentions relatives à la propriété des terrains dont la détention, à titre de propriétaires, par des personnes privées n'était contrariée par aucun fait de possession d'un tiers, à la date du 1er janvier 1995. »
L'amendement n° 5 tend, dans le cinquième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 89-1 bis du code du domaine de l'Etat, à remplacer le mot : « juridiction » par le mot : « commission ».
L'amendement n° 6 vise à rédiger comme suit le sixième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 89-1 bis du code du domaine de l'Etat :
« La cour d'appel connaît des recours dirigés contre les décisions de la commission. »
La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 25.
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué. Le Gouvernement propose tout simplement une nouvelle rédaction de cet article créant la commission juridictionnelle de vérification des titres. Nous nous étions engagés à expertiser la rédaction de cet article ; c'est chose faite. La présente rédaction nous semble beaucoup plus appropriée à un texte de cette nature.
Par ailleurs, nous proposons de confier le secrétariat au greffe de la cour d'appel et de renvoyer au décret d'application les modalités de désignation des personnalités qualifiées de cette commission.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre les amendements n°s 4, 5 et 6, et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 25.
M. Jean Huchon, rapporteur. L'amendement n° 25, comme l'a dit M. le ministre, vise à réécrire totalement l'article L. 89-1 bis du code du domaine de l'Etat, que les amendements n°s 4, 5 et 6 de la commission tendent à modifier sur trois points.
Sur ces points l'amendement du Gouvernement reprend le texte de la commission. Il comporte, en outre, d'utiles dispositions de procédure aux alinéas 9 et 10 concernant la coordination entre le dépôt des demandes de validation des titres des personnes privées et le dépôt des demandes d'acquisition.
Aussi, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 25 et retire ses amendements n°s 4, 5 et 6.
M. le président. Les amendements n°s 4, 5 et 6 sont retirés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article L. 89-1 bis du code du domaine de l'Etat est ainsi rédigé.

ARTICLE L. 89-2 DU CODE DU DOMAINE DE L'ÉTAT

M. le président. Sur le texte proposé pour l'article L. 89-2 du code du domaine de l'Etat, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 89-2 du code du domaine de l'Etat.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 89-3 DU CODE DU DOMAINE DE L'ÉTAT

M. le président. Par amendement n° 7, M. Huchon, au nom de la commission, propose de supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 89-3 du code du domaine de l'Etat.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Huchon, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer un gage devenu sans objet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 8, M. Huchon, au nom de la commission, propose de supprimer la première phrase du troisième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 89-3 du code du domaine de l'Etat.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Huchon, rapporteur. L'Assemblée nationale a adopté un texte qui tend à prendre en compte, d'une part, les nécessités d'aménagement lors de la détermination de la superficie cédée pour un usage professionnel, d'autre part, les conditions de cession des fonds voisins.
Pour notre part, nous aurions souhaité indiquer que l'occupant pourrait, le cas échéant, obtenir la cession de la totalité du terrain occupé.
L'Assemblée nationale a repris notre formulation en la vidant de sa substance, car elle pose des conditions plus sévères que celles que nous avions fixées.
Pour éviter tout conflit d'interprétation, la commission propose de supprimer toute référence à la rédaction initiale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 26, le Gouvernement propose de supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 89-3 du code du domaine de l'Etat.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué. Dans le cadre de la législation actuelle, il est déjà possible de déclasser des terrains de la zone des cinquante pas géométriques en vue de leur cession. Ils sont alors vendus à leur valeur normale. Il n'existe donc aucune raison de céder une partie du terrain concerné à une valeur majorée de moitié. Si l'intéressé demande une superficie excessive, l'Etat pourra toujours la lui refuser.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Huchon, rapporteur. S'agissant de biens professionnels, le Gouvernement propose d'appliquer la valeur vénale sans majoration. Nous y sommes favorables.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 9, M. Huchon, au nom de la commission, propose de supprimer le quatrième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 89-3 du code du domaine de l'Etat.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Huchon, rapporteur. L'Assemblée nationale a prévu de soumettre les cessions à titre professionnel à l'avis conforme de la commune. Après avis pris sur place auprès de nombre d'élus, la commission juge cette obligation trop lourde, paralysante et assujettissant à des conditions locales qui peuvent être spéciales. Elle vous propose donc de supprimer cet avis conforme.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 89-3 du code du domaine de l'Etat.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 89-4 DU CODE DU DOMAINE DE L'ÉTAT

M. le président. Par amendement n° 10, M. Huchon, au nom de la commission, propose de supprimer la première phrase du quatrième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 89-4 du code du domaine de l'Etat.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Huchon, rapporteur. Comme je l'ai indiqué lors de la présentation de l'amendement n° 8, l'Assemblée nationale a adopté un texte qui prend en compte, d'une part, les nécessités d'aménagement lors de la détermination de la superficie cédée, d'autre part, les conditions de cessions des fonds voisins. Toutefois, elle a repris en partie la formulation du Sénat, qui était moins restrictive, en la vidant de sa substance.
Pour éviter tout conflit d'interprétation, la commission propose de supprimer toute référence à la rédaction initiale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 11, M. Huchon, au nom de la commission, propose, dans le cinquième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 89-4 du code du domaine de l'Etat, de remplacer le mot : « dégradé » par le mot : « spontané ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Huchon, rapporteur. Cet amendement tend à désigner les quartiers du type Volga-plage sous le nom déjà utilisé de « quartiers d'habitat spontané ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 89-4 du code du domaine de l'Etat.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 89-4 BIS DU CODE DU DOMAINE DE L'ÉTAT

M. le président. Par amendement n° 27, le Gouvernement propose de supprimer le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 89-4 bis du code du domaine de l'Etat.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué. La disposition qu'il s'agit de supprimer est inutile, car elle correspond à une pratique qui est le droit commun.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Huchon, rapporteur. Sur cet amendement, dont les dispositions lui sont apparues comme étant d'ordre réglementaire, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 89-4 bis du code du domaine de l'Etat est supprimé.

ARTICLE L. 89-4 TER DU CODE DU DOMAINE DE L'ÉTAT

M. le président. Par amendement n° 28, le Gouvernement propose de supprimer le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 89-4 ter du code du domaine de l'Etat.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué. Il s'agit, là encore, de supprimer une disposition inutile, car le cas est déjà couvert par le dernier alinéa de l'article L. 89-7 du code du domaine de l'Etat.
L'amendement n° 29, que nous allons examiner dans quelques intants, a d'ailleurs, je le dis par avance, le même objet.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Huchon, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 89-4 ter du code du domaine de l'Etat est supprimé.

ARTICLE L. 89-4 QUATER
DU CODE DU DOMAINE DE L'ÉTAT

M. le président. Par amendement n° 29, le Gouvernement propose de supprimer le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 89-4 quater du code du domaine de l'Etat.
Cet amendement a déjà été présenté par M. le ministre.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Huchon, rapporteur. Comme précédemment, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 89-4 quater du code du domaine de l'Etat est supprimé.
M. Jean Huchon, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Huchon, rapporteur. Monsieur le président, je demande que soit examiné par priorité le texte proposé pour l'article L. 88-1 du code du domaine de l'Etat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué. Favorable.
M. le président. La priorité est ordonnée.

ARTICLE L. 88-1
DU CODE DU DOMAINE DE L'ÉTAT (PRIORITÉ)

M. le président. Par amendement n° 33, le Gouvernement propose de rédiger comme suit le texte présenté par le paragraphe II de l'article 1er pour l'article L. 88-1 du code du domaine de l'Etat.
« Art. L. 88-1 . - Dans les départements de Guyane et de la Réunion, les espaces naturels situés à l'intérieur de la zone définie à l'article L. 87 sont remis en gestion au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour être gérés dans les conditions prévues aux articles L. 243-1 à L. 243-10 du code rural. En cas de refus du conservatoire, la gestion de ces espaces naturels peut être confiée à une collectivité territoriale en vertu d'une convention de gestion de l'article L. 51-1 du présent code, passée après accord du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué. C'est un amendement rédactionnel tendant à préciser, comme pour l'article L. 89-5, qu'il s'agit non pas d'un transfert de propriété, mais d'une remise en gestion des espaces naturels de la zone des cinquante pas géométriques au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Par ailleurs, le texte voté par l'Assemblée nationale ne précise pas qu'il s'agit des seuls espaces naturels situés dans la zone des cinquante pas géométriques. Il convient, nous semble-t-il, d'apporter cette précision.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Huchon, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement rédactionnel, qui lève une ambiguïté en évoquant clairement la remise en gestion des espaces naturels au conservatoire du littoral, plutôt que le transfert de propriété.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 88-1 du code du domaine de l'Etat est ainsi rédigé.

ARTICLE L. 89-5 DU CODE DU DOMAINE DE L'ÉTAT

M. le président. Par amendement n° 30, le Gouvernement propose, dans la première phrase du texte présenté par le paragraphe I de l'article 1er pour l'article L. 89-5 du code du domaine de l'Etat, de remplacer les mots : « sont remis gratuitement au Conservatoire » par les mots : « sont remis en gestion au conservatoire ».
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué. Il s'agit d'un amendement rédactionnel de mise en conformité avec le texte proposé pour l'article L. 88-1 du code du domaine de l'Etat, tel qu'il vient d'être adopté.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Huchon, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 89-5 du code du domaine de l'Etat.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE L. 89-5 BIS
DU CODE DU DOMAINE DE L'ÉTAT

M. le président. Par amendement n° 12 rectifié, M. Huchon, au nom de la commission, propose, avant le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 89-5 bis du code du domaine de l'Etat, d'insérer dans ledit code un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les exonérations prévues par les articles 150 B à 150 G du code général des impôts ne s'appliquent pas aux plus-values de cession réalisées dans un délai de dix ans à compter de la cession du bien par l'Etat dans les conditions prévues aux articles L. 89-3 et L. 89-4 du code du domaine de l'Etat.
« Pour la détermination de la plus-value imposable en application de l'article 150 A du code général des impôts, le prix d'acquisition par le cédant du bien acquis selon les modalités des articles L. 89-3 et L. 89-4 du code du domaine de l'Etat est la valeur vénale au jour de cette acquisition. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Huchon, rapporteur. La commission souhaite taxer la revente spéculative des terrains cédés par l'Etat moyennant une aide.
Aussi propose-t-elle de soumettre au régime de la taxation des plus-values les cessions opérées dans les dix ans suivant les cessions par l'Etat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Il s'agit, en effet, d'une taxation des plus-values réalisées lors de la cession des terrains, accompagnée de la suppression des exonérations prévues par le code général des impôts.
Une alternative existe, le droit de préemption, qui a la préférence du Gouvernement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le code du domaine de l'Etat, avant l'article L. 89-5 bis.

ARTICLE L. 89-5 BIS DU CODE DU DOMAINE DE L'ÉTAT

M. le président. Le texte proposé pour l'article L. 89-5 bis du code du domaine de l'Etat a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 13, M. Huchon, au nom de la commission, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Art. L. 89-5 bis. - L'agence peut, au nom de l'Etat, exercer le droit de préemption, dans le délai de six mois à compter de la date d'enregistrement de l'acte de vente, sur les terrains qui ont fait l'objet de déclassement en application des articles L. 89-3 et L. 89-4 ci-dessus, lorsque les personnes auxquelles ils ont été cédés à titre onéreux en effectuent la revente totale ou partielle dans un délai de moins de dix ans, à compter de l'acte de cession suivant le déclassement. Le montant de l'indemnité est égal au prix auquel a été réalisée cette cession, majoré du coût des aménagements réalisés par le propriétaire et de l'indice du coût de la construction. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 31, présenté par le Gouvernement, et tendant à rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par l'amendement n° 13 pour l'article L. 89-5 bis du code du domaine de l'Etat.
« Le montant de l'indemnité, diminué le cas échéant de l'aide exceptionnelle accordée par l'Etat, est égal au prix auquel a été réalisée cette cession, majoré du coût des aménagements réalisés par le propriétaire et de l'indice du coût de la construction. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 13.
M. Jean Huchon, rapporteur. Il est nécessaire de pénaliser la revente spéculative des terrains. Aussi la commission propose-t-elle d'instituer un droit de préemption au profit de l'Etat. Ce droit pourrait être exercé durant les dix ans à compter de la date de l'acte de cession.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 31 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 13.
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué. Le dispositif précédent ayant été adopté, il m'apparaît que l'amendement n° 13 n'a plus de raison d'être, puisqu'il s'agissait d'un dispositif antispéculatif.
Dès lors, la commission pourrait, me semble-t-il, le retirer.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 13 est-il maintenu ?
M. Jean Huchon, rapporteur. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je vous redonne donc la parole, monsieur le ministre, pour présenter le sous-amendement n° 31.
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué. Ce sous-amendement tend à prendre en compte l'aide qui aura été versée par l'Etat au moment de la cession. Cette mesure permet d'ajuster l'indemnité aux cas particuliers, sans qu'il y ait pour autant un double paiement par l'Etat quand celui-ci a déjà aidé financièrement l'acquéreur au moment de l'achat du terrain au travers de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 2.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. Jean Huchon, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 31, accepté par la commission.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'amendement n° 13, ainsi modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 89-5 bis du code du domaine de l'Etat est rétabli dans cette rédaction.

ARTICLE L. 89-5 TER DU CODE DU DOMAINE DE l'ÉTAT

M. le président. Sur le texte proposé pour l'article L. 89-5 ter du code du domaine de l'Etat, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 32, le Gouvernement propose de supprimer le texte présenté par le paragraphe I de l'article 1er pour l'article L. 89-5 ter du code du domaine de l'Etat.
Par amendement n° 14, M. Huchon, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 89-5 ter du code du domaine de l'Etat :
« Quiconque occupe sans titre un espace naturel compris dans la zone définie à l'article... »
La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 32.
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué. Des dispositions répressives figurent déjà dans le code du domaine de l'Etat. Le problème est non pas de les renforcer, mais de les appliquer dans les faits. Introduire une procédure parallèle à celle qui existe déjà ne ferait que compliquer le droit. La suppression du texte proposé pour l'article L. 89-5 ter va dans le sens de la simplification souhaitée par un certain nombre d'intervenants.
Enfin, ce texte n'apporte pas de garanties suffisantes au justiciable.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 14 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 32.
M. Jean Huchon, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 32, la commission s'est elle-même interrogée sur l'application pratique de cette procédure introduite par l'Assemblée nationale. Aussi s'en remet-elle à la sagesse du Sénat.
Si cet amendement était adopté, l'amendement n° 14 n'aurait dès lors plus d'objet.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 32, pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 89-5 ter est supprimé et l'amendement n° 14 n'a plus d'objet.

ARTICLE L. 89-6 DU CODE DU DOMAINE DE L'ÉTAT

M. le président. Sur le texte proposé pour l'article L. 89-6 du code du domaine de l'Etat, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 89-6 du code du domaine de l'Etat.

(Ce texte est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er bis

M. le président. « Art. 1er bis . - Il est inséré, au chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code forestier (partie Législative), un article L. 171-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 171-2. - Les forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat situés dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique sont imprescriptibles. » - (Adopté.)

Article 2

M. le président. « Art. 2. - Les cessions visées à l'article L. 89-4 du code du domaine de l'Etat font l'objet d'une aide exceptionnelle de l'Etat, lorsque les personnes qui demandent à en bénéficier remplissent des conditions de ressources, d'ancienneté d'occupation et de rapport entre le revenu et le nombre des membres du foyer fiscal, définies par décret en Conseil d'Etat.
« En cas de mutation totale ou partielle à titre onéreux du bien acquis dans les conditions prévues à l'article L. 89-4 du code du domaine de l'Etat, réalisée dans un délai de dix ans à compter de la date de l'acte ayant donné lieu à l'attribution de l'aide prévue ci-dessus, le montant de l'aide est reversé à l'Etat.
« Pour garantir le reversement de l'aide mentionnée aux alinéas précédents, le Trésor possède sur le bien acquis une hypothèque légale.
« L'inscription de l'hypothèque est requise par le receveur des impôts du lieu de situation des biens, concomitamment au dépôt aux fins de publication à la conservation des hypothèques de l'acte de cession par l'Etat.
« La cession par l'Etat, l'inscription et la radiation de l'hypothèque légale ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes. »
Par amendement n° 15 M. Huchon, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
« Les cessions visées à l'article L. 89-4 du code du domaine de l'Etat font l'objet d'une aide exceptionnelle de l'Etat, dans les conditions prévues par la loi de finances. L'aide est déterminée compte tenu des ressources, de l'ancienneté d'occupation et du rapport entre le revenu et le nombre des membres du foyer fiscal, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Huchon, rapporteur. L'Assemblée nationale a conservé le principe de l'octroi d'une aide pour l'achat des terrains à usage d'habitation. Cependant, la rédaction qu'elle a retenue insiste moins sur le principe du caractère obligatoire de l'aide que sur ses critères d'octroi.
La commission propose donc de revenir à une rédaction qui affirme le caractère général de l'aide de façon plus claire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué. Le Gouvernement souhaite conserver la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, qui lui paraît plus réaliste et plus pertinente. Par conséquent, il émet un avis défavorable sur l'amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, ainsi modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 3

M. le président. « Art. 3. - Dans chacun des départements de la Guadeloupe et de la Martinique, il est créé, pour une durée de dix ans, un établissement public d'État dénommé « Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques ».
« Ces agences constituent un instrument de coopération entre l'État et les communes. Leurs relations avec ces collectivités territoriales peuvent faire l'objet de conventions spécifiques.
« Le domaine de compétence de chaque agence s'étend aux espaces urbains et aux secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques délimités selon les modalités prévues à l'article L. 89-1 du code du domaine de l'État. » - (Adopté.)

Article 4

M. le président. « Art. 4. - Les agences mentionnées à l'article 3 établissent, après consultation de la ou des communes concernées, un programme d'équipement des terrains ressortissant aux espaces urbains et aux secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités selon les modalités prévues à l'article L. 89-1 du code du domaine de l'Etat et mis gratuitement à leur disposition par l'Etat.
« Les agences sont consultées sur la compatibilité entre les projets de cession envisagés en application des articles L. 89-2 à L. 89-4 du même code et le programme d'équipement des terrains en voirie et réseaux divers qu'elles ont établi, dans le cadre de leur rôle de coordination avec les collectivités territoriales.
« Les travaux de voies d'accès, de réseaux d'eau potable et d'assainissement peuvent être réalisés, soit par les communes, après cession des terrains conformément à l'article L. 89-2 du code du domaine de l'Etat, soit par les agences. Dans ce dernier cas, les voies et réseaux divers peuvent être cédés à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.
« Des quartiers d'habitat spontané sont délimités à l'intérieur des espaces urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse. Une convention passée entre l'agence, au nom de l'Etat, et la commune précise le programme d'équipement en voies et réseaux divers des terrains situés dans ces quartiers. Cette convention prévoit également les mesures techniques, juridiques et financières nécessaires pour rendre les opérations de cession et d'équipement possibles. Elle fixe les contributions financières respectives de l'agence, au nom de l'Etat, et de la commune nécessaire à la réalisation des opérations prévues par cette convention. »
Par amendement n° 34, le Gouvernement propose, dans les deuxième et quatrième phrases du quatrième alinéa de cet article, de supprimer les mots : « au nom de l'Etat ».
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué. Les agences mentionnées à l'article 3 sont des organismes autonomes qui ne peuvent pas stipuler au nom de l'Etat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Huchon, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, ainsi modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article 5

M. le président. « Art. 5. - Les agences mentionnées à l'article 3 sont administrées par un conseil d'administration dont le président est désigné par décret.
« Leur conseil d'administration se compose de représentants des services de l'Etat dans le département, de représentants des collectivités territoriales, de représentants de l'agence d'urbanisme et d'aménagement et de personnes choisies en raison de leurs compétences dans les domaines de l'urbanisme et de la connaissance du littoral.
« Elles sont dirigées par un directeur nommé par décret, après avis du conseil d'administration.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »
Par amendement n° 22, MM. Lise, Désiré, Larifla et les membres du groupe socialiste proposent de rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article : « ... dont le président est élu par le conseil d'administration de l'agence ».
La parole est à M. Lise.
M. Claude Lise. J'ai déjà défendu cet amendement lors de mon intervention dans la discussion générale.
Nous ne pouvons pas accepter que le président du conseil d'administration de l'agence soit nommé par décret, au même titre que le directeur. Une juste répartition des compétences devrait permettre aux membres du conseil d'administration d'élire le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Huchon, rapporteur. Dans la mesure où la répartition des compétences est claire entre, d'une part, le directeur, qui dirige l'agence, selon les termes de l'article 5, alinéa 3, et, d'autre part, le président, qui préside le conseil d'administration, par lequel il est logique qu'il soit élu, la commission est favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué. Il s'agit d'un point important, M. Lise l'a souligné dans son intervention.
La commission est favorable à cet amendement. Le Gouvernement y est opposé, car il raisonne de manière un peu différente. Entendons-nous bien : l'objectif recherché est le même, me semble-t-il, mais les moyens pour l'atteindre sont différents.
Le raisonnement du Gouvernement est le suivant : il s'agit de terrains qui appartiennent encore à l'Etat ; il est donc logique que l'Etat puisse nommer le président du conseil d'administration de l'agence.
D'ailleurs, comme cela a été souligné - et nous ferons en sorte que l'application de ce texte ne soit pas dévoyée dans la pratique - l'agence devra entretenir des rapports de collaboration avec l'ensemble des communes.
Nous pensons qu'il est préférable d'avoir à la tête de l'agence une personnalité désignée plutôt qu'un élu. En effet, quelle que soit la sérénité des élections dans les départements d'outre-mer, monsieur le sénateur, il en reste toujours quelque chose. Une personnalité neutre, peut-être un haut fonctionnaire, mais pas trop technocrate, nous paraît, pour la sagesse de la répartition et des débats, dès lors que le département et les communes pourront être appelés à la barre pour défendre leur thèse, préférable à une personnalité élue qui, au gré des élections et des majorités, pourra changer, d'où un risque de déstabilisation du dispositif.
Monsieur le sénateur, je partage votre souci de neutralité, mais nous pensons que la neutralité, en l'occurrence, sera mieux assurée par une personnalité nommée que par un élu. Cela n'est d'ailleurs pas toujours le cas, parce que les élus assurent parfois une neutralité ô souvent combien nécessaire par rapport à ceux qui ne sont pas élus. (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, approuvé par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 16 rectifié, M. Huchon, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le deuxième alinéa de l'article 5 :
« Leur conseil d'administration se compose de représentants des services de l'Etat dans le département, de représentants élus de la région, du département, des communes ainsi que de représentants de l'agence d'urbanisme et d'aménagement et de personnes choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'urbanisme et de leur connaissance du littoral. »
Par amendement n° 35, le Gouvernement propose d'insérer, après le troisième alinéa de l'article 5, un alinéa ainsi rédigé :
« Un représentant de la commune concernée par un projet visé à l'article 4 est entendu à sa demande par le conseil d'administration de l'agence. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 16 rectifié.
M. Jean Huchon, rapporteur. Pour répondre à la demande de nombreux élus, la commission propose un amendement définissant clairement la composition du conseil d'administration de l'agence, qui comprendra des représentants de toutes les collectivités concernées : région, département, communes.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 16 rectifié et pour présenter l'amendement n° 35.
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué. Le Gouvernement est toujours favorable aux amendements déposés par la commission. Malheureusement, il n'est pas toujours suivi par celle-ci ! (Sourires.)
En l'occurrence, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 16 rectifié et retire, en conséquence, l'amendement n° 35.
M. le président. L'amendement n° 35 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 6

M. le président. « Art. 6. - Les ressources des agences mentionnées à l'article 3 se composent :
« 1° De subventions ;
« 2° Des redevances d'occupation du domaine public de l'Etat dues au titre des parcelles des espaces urbains ou des secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités selon les modalités de l'article L. 89-1 du code du domaine de l'Etat ;
« 3° Des produits des cessions intervenues en application des articles L. 89-2, L. 89-3 et L. 89-4 du code du domaine de l'Etat pour la part restant à la charge des bénéficiaires des cessions, après application, le cas échéant, de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 2 de la présente loi ;
« 4° Des produits respectifs de la taxe spéciale d'équipement prévue par les articles 1609 C et 1609 D du code général des impôts. »
Par amendement n° 17, M. Huchon, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article :
« 1° Des subventions de la Communauté européenne, de l'Etat et des collectivités territoriales. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Huchon, rapporteur. La commission propose de mentionner la liste des subventions perçues par l'agence, à savoir celles de la Communauté européenne, de l'Etat et des collectivités territoriales. Nous pourrions nous dispenser de cette précision, mais la commission estime que cela va mieux en le disant.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement ; il préfère que l'on s'en tienne à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, qui a déjà fait l'objet d'un débat approfondi.
Cette rédaction vise toutes les subventions d'une manière générale, y compris celles des Communautés européennes, de l'Etat et des collectivités territoriales, voire d'autres s'il s'en trouvait demain.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 17 est-il maintenu ?
M. Jean Huchon, rapporteur. Oui, monsieur le président, car je suis mandaté par la commission pour défendre cette position.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6, ainsi modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Article 7

M. le président. « Art. 7. - Il est inséré, après l'article 1609 B du code général des impôts, une section 9 quater ainsi rédigée :

« Section 9 quater

« Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe
« Art. 1609 C. - Il est institué au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe créée en application de la loi n°... du ..., relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, une taxe spéciale d'équipement destinée à financer l'exercice en Guadeloupe, par cet organisme, des missions définies à l'article 4 de cette loi.
« Le montant de cette taxe est arrêté chaque année par le conseil d'administration de l'agence dans les limites d'un plafond fixé par la loi de finances.
« Les communes concernées, le département et la région sont préalablement consultés.
« Ce montant est réparti dans les conditions définies au II de l'article 1636 B octies, entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle dans les communes dont une partie du territoire est comprise dans la zone de compétence de l'agence.
« A compter de l'année d'incorporation dans les rôles des résultats de la révision générale des évaluations cadastrales effectuée dans les conditions fixées par la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révison générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux, les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés immobilières d'économie mixte créées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et les sociétés d'économie mixte locales sont exonérés de la taxe additionnelle au titre des locaux d'habitation et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources. Les redevables au nom desquels une cotisation de taxe d'habitation est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe additionnelle à compter de la même date.
« Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes. »
Par amendement n° 18, M. Huchon, au nom de la commission, propose de supprimer le troisième alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 1609 C du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Huchon, rapporteur. Puisque l'on a réintroduit les représentants des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration de l'agence, la commission juge inutile de conserver cet alinéa, qui est devenu sans objet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne de demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7, ainsi modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article 8

M. le président. « Art. 8. - Il est inséré, après l'article 1609 C du code général des impôts, une section 9 quinquies ainsi rédigée :

« Section 9 quinquies

« Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique
« Art. 1609 D. - Il est institué, au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique créée, en application de la loi n° du précitée une taxe spéciale d'équipement destinée à financer l'exercice en Martinique, par cet organisme, des missions définies à l'article 4 de cette loi.
« Le montant de cette taxe est arrêté chaque année par le conseil d'administration de l'agence dans les limites d'un plafond fixé par la loi de finances.
« Les communes concernées, le département et la région sont préalablement consultés.
« Ce montant est réparti, dans les conditions définies au II de l'article 1636 B octies, entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle dans les communes dont une partie du territoire est comprise dans la zone de compétence de l'agence.
« A compter de l'année d'incorporation dans les rôles des résultats de la révision générale des évaluations cadastrales effectuée dans les conditions fixées par la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux, les organismes d'habitation à loyer modéré, les sociétés immobilières d'économie mixte créées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et les sociétés d'économie mixte locales sont exonérés de la taxe additionnelle au titre des locaux d'habitation et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources. Les redevables au nom desquels une cotisation de taxe d'habitation est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe additionnelle à compter de la même date.
« Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes. »
Par amendement n° 19, M. Huchon, au nom de la commission, propose de supprimer le troisième alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 1609 D du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Huchon, rapporteur. La commission estime que la présence des réprésentants des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration de l'agence rend cet alinéa inutile. Elle propose donc au Sénat de le supprimer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8, ainsi modifié.

(L'article 8 est adopté.)

Article 9

M. le président. « Art. 9. - L'article L. 156-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 156-3. - I. - Les terrains situés dans les parties actuellement urbanisées de la commune comprises dans la bande littorale définie à l'article L. 156-2 sont préservés lorsqu'ils sont à l'usage de plages, d'espaces boisés, de parcs ou de jardins publics. Il en est de même des espaces restés naturels situés dans les parties actuellement urbanisées de la bande littorale précitée, sauf si un intérêt public exposé au plan d'occupation des sols justifie une autre affectation.
« II. - Les secteurs de la zone dite des cinquante pas géométriques situés dans les parties actuellement urbanisées de la commune ou au droit de ces parties peuvent, dès lors qu'ils sont déjà équipés ou occupés à la date de publication de la loi n° .... du .... relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer et sous réserve de la préservation des plages, des espaces boisés, des parcs ou des jardins publics, être délimités par le plan d'occupation des sols pour être affectés à des services publics, des équipements collectifs, des opérations de réaménagement de quartier, de logement à caractère social et de résorption de l'habitat insalubre, des commerces, des structures artisanales, des équipements touristiques et hôteliers ainsi qu'à toute autre activité économique dont la localisation à proximité de la mer est justifiée par son usage ou par une nécessité économique de desserte par voie maritime. Des mesures compensatoires devront alors être mises en oeuvre permettant le maintien de l'équilibre du milieu marin et terrestre.
« Ces installations organisent ou préservent l'accès et la libre circulation le long du rivage dans les conditions prévues à l'article L. 146-3.
« III. - Sont autorisés, dans les secteurs visés au II ci-dessus, l'adaptation, la réfection et l'extension limitée des constructions existantes. »
Par amendement n° 36, le Gouvernement propose, à la fin du second alinéa du paragraphe II du texte présenté par cet article pour l'article L. 156-3 du code de l'urbanisme, de supprimer les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 146-3 ».
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué. La référence à l'article L. 146-3 du code de l'urbanisme restreint la portée de cette disposition, qui prévoit l'accès et la libre circulation le long du rivage dans le cadre de toutes les installations nouvelles admises dans les parties qui sont actuellement urbanisées.
Par ailleurs, l'article L. 146-3 ne vise que le libre accès et cette référence serait, à notre sens, source de difficultés d'interprétation. Sa suppression est, en revanche, sans effet juridique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Huchon, rapporteur. Cet amendement clarifie les dispositions du code de l'urbanisme. La commission ne peut donc qu'y être favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9, ainsi modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Article 9 bis A

M. le président. « Art. 9 bis A. - Au troisième alinéa de l'article L. 89 du code du domaine de l'Etat, les mots : "définis au troisième alinéa de son article L. 156-3" sont remplacés par les mots : "définis au II de son article L. 156-3". » - (Adopté.)

Article 9 bis B

M. le président. « Art. 9 bis B. - Il est inséré, au chapitre VI du titre V du livre premier du code de l'urbanisme (partie législative), un article L. 156-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 156-4. - I. - Les secteurs occupés par une urbanisation diffuse à la date de publication de la loi n° du précitée, situés dans la bande littorale définie à l'article L. 156-2 et à proximité des parties actuellement urbanisées de la commune, peuvent, sous réserve de leur délimitation dans le chapitre particulier du schéma régional valant schéma de mise en valeur de la mer et de la préservation des plages et des espaces boisés ainsi que des parcs et jardins publics, être affectés à des services publics, des équipements collectifs, des commerces, des structures artisanales, des équipements touristiques et hôteliers.
« Des mesures compensatoires devront alors être mises en oeuvre permettant le maintien de l'équilibre du milieu marin et terrestre.
« Ces installations organisent ou préservent l'accès et la libre circulation le long du rivage.
« II. - Sont autorisées, dans les secteurs déjà occupés par une urbanisation diffuse de la bande littorale définie à l'article L. 156-2, l'adaptation, la réfection et l'extension limitée des constructions existantes. »
Par amendement n° 37, le Gouvernement propose, dans le premier alinéa du paragraphe I du texte présenté par cet article pour l'article L. 156-4 du code de l'urbanisme, de remplacer le mot : « délimitation » par le mot : « identification ».
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Le terme « délimitation » implique une localisation à la parcelle, ce que ne permet absolument pas un schéma de mise en valeur de la mer compte tenu de son échelle et de ses objectifs.
Le terme « identification » paraît donc plus approprié.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Huchon, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 37, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 38, le Gouvernement propose de rédiger ainsi le paragraphe II du texte proposé par l'article 9 bis B pour l'article L. 156-4 du code de l'urbanisme :
« II. - Sont autorisés dans les secteurs occupés par une urbanisation diffuse à la date de publication de la loi n° ... du ... précitée, situés dans la bande littorale définie à l'article L. 156-2, l'adaptation, la réfection et l'extension limitée des constructions existantes. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué. Cette disposition existe dans les secteurs urbanisés. Il s'agit là d'une extension aux secteurs occupés par une urbanisation diffuse où les occupants pourront acquérir également le terrain sur lequel est bâtie leur habitation et ainsi améliorer la construction dans laquelle ils vivent.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Huchon, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, qui vise à harmoniser le texte du paragraphe II de l'article L. 156-4 du code de l'urbanisme avec celui du paragraphe III de l'article L. 156-3 du même code.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9 bis B, modifié.

(L'article 9 bis B est adopté.)

Article 9 bis

M. le président. L'article 9 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Article 10

M. le président. « Art. 10. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente loi.
« Un rapport annexé au projet de loi de finances de l'année établit un bilan de l'application de la présente loi au 1er janvier de l'année et des cessions de terrains par l'Etat et les communes. »
Par amendement n° 20 M. Huchon, au nom de la commission, propose de supprimer le second alinéa de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Huchon, rapporteur. La commission est soucieuse de voir la loi appliquée très rapidement.
Or, notre expérience de commissaire nous prouve que le système du rapport n'est pas toujours appliqué sérieusement. Et, comme nous sommes sérieux, nous proposons donc de supprimer le second alinéa de l'article 10, qui prévoit d'y recourir.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué. Le Gouvernement partage le souci de sérieux de la commission et est donc favorable à l'amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10, ainsi modifié.

(L'article 10 est adopté.)
M. le président. Les autres dispositions au projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. L'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures dix, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Michel Dreyfus-Schmidt.)

PRÉSIDENCE
DE M. MICHEL DREYFUS-SCHMIDT
vice-président

M. le président. La séance est reprise.

3

CANDIDATURES
À UNE COMMISSION SPÉCIALE

M. le président. L'ordre du jour appelle la nomination des membres de la commission spéciale créée, en application de l'article 17, alinéa 1, du règlement, et chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (n° 461, 1995-1996).
Il va être procédé à cette nomination conformément aux dispositions de l'article 10 du règlement.
La liste des candidats établie par les présidents des groupes a été affichée.
Cette liste sera ratifiée à l'expiration d'un délai d'une heure, s'il n'y a pas d'opposition.

4

MISSION COMMUNE D'INFORMATION

M. le président. L'ordre du jour appelle l'examen d'une demande conjointe des présidents des cinq commissions des affaires culturelles, des affaires économiques, des affaires sociales, des finances et des lois, tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information commune chargée d'étudier les conditions de la contribution des nouvelles technologies de l'information au développement économique, social et culturel de la France.
Il a été donné connaissance de cette demande au Sénat au cours de la séance du mardi 4 juin 1996.
Je vais consulter sur cette demande.
Il n'y a pas d'opposition ?...
En conséquence, en application de l'article 21 du règlement, cette mission commune d'information est autorisée.
Conformément à la demande présentée par les cinq commissions permanentes, les sénateurs membres de cette mission commune sont MM. François Autain, Claude Belot, Jean-Claude Carle, François Gerbaud, Francis Grignon, Pierre Hérisson, Jean-Paul Hugot, Jean-Jacques Hyest, Charles Jolibois, Alain Joyandet, Pierre Laffitte, Gérard Larcher, Jacques Mahéas, Charles Metzinger, Lucien Neuwirth, Mme Danièle Pourtaud, MM. Jack Ralite, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Henri Revol, Philippe Richert, Jean-Pierre Schosteck, Franck Sérusclat, René Trégouët et Alex Türk.

5

CANDIDATURES À DES ORGANISMES
EXTRAPARLEMENTAIRES

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir désigner des représentants au sein de plusieurs organismes extraparlementaires.
La commission des affaires économiques propose les candidatures de :
- M. Jean-François Le Grand, pour siéger au sein de la commission nationale du débat public ;
- M. Bernard Hugo, pour siéger en qualité de membre titulaire au sein du conseil national des transports.
Ces candidatures ont été affichées.
Elles seront ratifiées, s'il n'y a pas d'opposition, dans le délai d'une heure prévu par le règlement.

6

DÉPÔT D'UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le treizième rapport sur le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux établi en application des articles 3, 46 et 69 V de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.

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ENCOURAGEMENT FISCAL
À LA SOUSCRIPTION DE PARTS
DE COPROPRIÉTÉ DE NAVIRES

Adoption des conclusions
d'une commission mixte paritaire

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport n° 464 (1995-1996) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je serai d'autant plus bref qu'un parfait accord s'est établi sur ce texte entre le Sénat, qui en a été saisi le premier, et l'Assemblée nationale, qui l'a amélioré à son tour.
Très rapidement résumées, les quatre modifications apportées par nos collègues députés sont les suivantes.
Premièrement, la période durant laquelle le navire doit battre pavillon français après sa livraison a été ramenée à cinq ans, au lieu des huit ans que nous avions envisagés.
C'est le Gouvernement qui, par un sous-amendement à l'amendement de notre commission des finances, avait souhaité l'allongement de cette période à huit ans. Cela posait un problème de cohérence et de sécurité juridique pour les souscripteurs non professionnels, qui auraient pu être fiscalement pénalisés après avoir régulièrement cédé leurs parts à l'issue du délai légal de cinq exercices.
Deuxièmement, avec la procédure d'agrément, un droit de regard a été accordé au ministre chargé de l'équipement naval, dont l'avis s'ajoutera à celui du ministre chargé de la marine marchande. C'était une demande, je crois, fortement appuyée par les sénateurs socialistes, qui ont ainsi satisfaction.
L'équipement naval recouvre à la fois la construction et la réparation des navires ; il relève actuellement de la compétence du ministre de l'industrie.
La commission mixte paritaire a légèrement affiné la rédaction de cette disposition pour prendre en considération le fait que, actuellement, deux ministres sont chargés, l'un de la marine marchande, l'autre de l'équipement naval, tout en réservant la possibilité qu'ils ne fassent qu'un dans un avenir qu'il faut souhaiter proche. Là, c'est le coeur qui parle, mais je ne sais si la raison d'Etat ne sera pas la plus forte ! (Sourires.)
Troisièmement, un cadre juridique a été donné aux fonds de placement quirataire, qui ont été placés sous le contrôle de la Commission des opérations de bourse.
La commission des finances du Sénat avait initialement proposé un dispositif qui se greffait sur celui des fonds communs de placement à risques. Mais, en première lecture au Sénat, le Gouvernement a finalement préféré qu'une nouvelle catégorie spécifique d'organismes de gestion collective de l'épargne soit créée, à charge pour l'Assemblée nationale de la définir. C'est ce que celle-ci a excellemment fait, et nous lui en avons donné acte.
Quatrièmement, il a été précisé qu'en cas de souscription de quirats par le truchement d'une société à responsabilité limitée, une SARL, d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, une EURL, ou de fonds de placement quirataire, les souscripteurs de parts de ces sociétés devront les conserver pendant cinq exercices. Cette précision était nécessaire pour mettre tous les investisseurs sur un pied d'égalité, le quirataire comme les armateurs, au regard de la contrainte de gel des sommes investies pendant cinq exercices.
Chacune des modifications apportées par nos collègues députés mérite d'être approuvée sans réserves.
En fait, sur ce texte, la commission mixte paritaire était motivée essentiellement par l'urgence, que nous avons reconnue en commun, M. le ministre et nous-mêmes. S'il y avait eu une seconde lecture devant le Sénat, j'aurais demandé sans aucune hésitation d'adopter conforme le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale.
Une fois encore, nous pouvons donc nous féliciter de l'excellente collaboration entre nos deux assemblées.
Sur ce texte bref, mais très technique, et dont l'importance n'a échappé à personne, le taux d'adoption des amendements du Sénat a été de 100 p. 100, ce qui contribuera à améliorer encore le taux moyen de 89 p. 100 évoqué par le président René Monory dans son allocution de fin de session, il y a quelques jours.
Le Parlement aura travaillé vite et bien pour voter dans les meilleurs délais un dispositif attendu depuis bientôt dix ans par tous les parlementaires attentifs aux questions maritimes et voulu par le Président de la République.
Je crois pouvoir dire que, au-delà de certaines divergences sur les modalités, le principe même d'un dispositif d'incitation fiscal pour les quirats a suscité le plus large consensus. Nous en avons encore eu, hier, la démonstration en commission mixte paritaire.
Je ne puis achever mon bref propos sans rendre au Gouvernement l'hommage qu'il mérite ; il a en effet su reprendre l'initiative du Parlement, puisque j'avais déposé un amendement sur ce sujet en décembre dernier.
En tout cas, la collaboration efficace et rapide entre le Gouvernement et les assemblées nous vaut d'avoir maintenant à notre disposition un texte dont, je l'espère, la marine marchande et les navires de commerce pourront profiter au mieux, et grâce auquel la France pourra se mettre au niveau qui était le sien autrefois et que nous le regrettons tous, elle a perdu.
Au bénéfice de ces observations, je vous demande, mes chers collègues, d'adopter le texte issu de travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Pons, ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je n'ai rien à ajouter à l'excellent rapport qui vient d'être présenté par M. Oudin.
M. le président. La parole est à M. Bécart.
M. Jean-Luc Bécart. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de l'examen de ce projet de loi, il ressort qu'une part importante des préoccupations que nous avions exprimées à l'occasion de la première lecture du projet de loi se trouvent confirmées par les dispositions que la commission mixte paritaire a cru devoir retenir.
Ma première observation porte sur la conception générale de la réforme fiscale qui est annoncée par le Gouvernement à grands renforts de publicité et sur la base des différents rapports qui ont été récemment rédigés.
En effet, il est aujourd'hui reproché à notre système fiscal, et singulièrement à l'impôt sur le revenu, de manquer de clarté, de lisibilité de par l'accumulation de dispositions dérogatoires et particulières prises au fil du temps et au gré des diverses lois de finances qui ont pu être débattues dans la dernière période.
L'un des grands reproches faits à notre impôt sur le revenu est de cumuler un certain nombre de dispositions ouvrant droit à réduction d'impôt, dispositions placées en général aux articles 199 à 200 et dont l'efficacité est douteuse au regard des effets observés sur l'activité économique.
Le rapport Ducamin souligne d'ailleurs de manière précise qu'il convient de s'interroger sur l'efficacité économique du système qu'il est proposé ici de transformer et d'étendre.
Les principes, certes, sont clairement définis. Il s'agit de favoriser la rénovation de notre flotte marchande, de relancer l'emploi dans l'ensemble de la filière maritime et de redonner à notre pays, jouissant de la plus grande façade océanique d'Europe, toute sa place dans le concert des nations en matière de marine marchande.
Ces objectifs, certes louables, sont assortis de tels considérants en matière fiscale que l'on se demande vraiment ce qui est recherché.
Au regard du taux de prélèvement moyen pesant sur les contribuables les plus aisés, ce sont en effet près de 410 000 francs de réduction d'impôt qui sont offerts sur un plateau avec ce dispositif ; 410 000 francs, cela représente tout de même quelque chose comme vingt fois l'impôt moyen, ce qui situe tout de suite la portée de la mesure et indique l'origine sociale des heureux bénéficiaires.
Pour l'impôt sur les sociétés, déjà fortement entamé par le régime spécifique des groupes de sociétés et toute une batterie de dispositions dont le coût global s'élève aujourd'hui à plus ou moins 60 milliards de francs, la mise en place de l'incitation à l'investissement maritime par la voie du système quirataire constitue une nouvelle atteinte à son efficacité et à son rendement.
D'autant que, là encore, ce sont les entreprises les plus riches, celles qui ont de l'argent à placer au-delà des investissements nécessaires à leur activité, qui vont le plus tirer parti de ce dispositif.
Deuxième observation fondamentale, celle qui porte sur l'efficacité économique de la mesure proposée.
L'emploi dans l'ensemble de la filière maritime est en crise, depuis le secteur de la manutention portuaire jusqu'aux équipages embarqués, en passant par la pêche artisanale et, désormais, le secteur de la navigation de plaisance.
Les mêmes qui s'en désolent aujourd'hui sont ceux qui se refusent, par exemple, à faciliter d'une manière ou d'une autre la relance de l'activité des chantiers navals de La Ciotat et qui acceptent sans sourciller les directives de la Commission de Bruxelles visant à réduire le nombre des bateaux immatriculés dans nos ports.
Lors de la première lecture, instruits de l'exemple des quirats allemands, nous avons sollicité l'inscription du plein exercice des dispositions fiscales du texte dans le cadre de la relance de l'activité de nos chantiers navals. Cette proposition avait été rejetée par la majorité du Sénat et par le Gouvernement, de même, d'ailleurs, que par le groupe socialiste.
Pourtant, posons la question. Est-il légitime de mettre en place un dispositif fiscal qui devrait coûter environ 400 millions de francs en pertes de recettes pour le budget de l'Etat sans obtenir de garantie sur le fait que des emplois seront effectivement créés dans notre pays dans les différents métiers de la filière mer ?
La projection des créations d'emplois envisagées à l'appui de ce projet de loi se situe à environ 500 créations nettes, soit un coût net de 800 000 francs par poste de travail créé.
Cela fait tout de même un peu cher quand on sait, par exemple, qu'un agent du secteur public représente une dépense de 150 000 à 190 000 francs par an !
Nous sommes donc placés dans une situation assez simple : on met en place un dispositif fiscal de caractère exorbitant qui, s'il va soulager quelques gros contribuables de leurs obligations au regard de l'impôt sur le revenu, n'a pas l'heur de présenter un intérêt réel pour la relance de l'activité et la création d'emplois productifs.
En fait, derrière les discours, nous sommes confrontés à la création d'une niche fiscale de plus, complétant, par exemple, les mesures prises, dans le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, en faveur des investissements immobiliers et qui profitent toujours à la même catégorie de redevables.
Pour toutes ces raisons, nous confirmons notre vote négatif sur ce projet de loi.
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, d'une part, aucun amendement n'est recevable, sauf accord du Gouvernement ; d'autre part, étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, le Sénat statue sur les amendements puis, par un seul vote, sur l'ensemble du texte.
En l'occurrence, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

« Art. 1er. - Sont insérés, dans le code général des impôts, les articles 238 bis HN, 163 unvicies et 217 nonies ainsi rédigés :
« Art. 238 bis HN. - Sont admises en déduction du revenu ou du bénéfice mentionnés respectivement au 2 de l'article 13 et au premier alinéa du I de l'article 209, selon les modalités définies aux articles 163 unvicies ou 217 nonies, les sommes versées au titre de la souscription de parts de copropriété de navires armés au commerce, lorsque les conditions ci-après définies sont remplies :
« a) La souscription est effectuée avant le 31 décembre 2000 ;
« b) Le navire est livré au plus tard trente mois après la souscription et sa durée d'utilisation, attestée par une société de classification agréée, est d'au moins huit ans ;
« c) Les parts de copropriété sont conservées par le souscripteur, qui prend un engagement en ce sens, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de la livraison du navire à la copropriété ;
« d) Le navire est, dès sa livraison et pendant la période prévue au c, exploité ou frété par la copropriété selon les modalités prévues au titre premier de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes ;
« d bis ) Le navire bat pavillon français dès sa livraison à la copropriété et jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit celle de cette livraison ;
« e) L'entreprise qui, pendant la période prévue au c, exploite directement le navire soit en qualité de gérant de la copropriété, soit en qualité d'affréteur, est une société passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions du droit commun et son activité principale est l'exploitation ou l'affrètement direct de navires armés au commerce ;
« f) L'entreprise visée au e détient pendant la période prévue au c un cinquième au moins des parts de la copropriété et prend un engagement en ce sens envers les autres souscripteurs ;
« g) Le navire n'est pas acquis auprès d'un organisme ou d'une entreprise lié directement ou indirectement, au sens des dispositions du 1 bis de l'article 39 terdecies, à l'entreprise mentionnée au e.
« En outre, le projet de copropriété quirataire doit avoir fait, préalablement à sa réalisation, l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la marine marchande et du ministre chargé de l'équipement naval. Cet agrément est accordé lorsque l'investissement, effectué au prix du marché et à un coût financier normal, permet de renforcer la flotte de l'entreprise mentionnée au e et présente, au regard notamment des besoins du secteur concerné de la flotte de commerce, un intérêt économique justifiant l'avantage fiscal demandé.
« Dans le cas où l'une des conditions fixées au a et b et d à g ci-dessus n'est pas remplie ou cesse de l'être, le montant total des sommes qui avaient été déduites est ajouté, selon le cas, au revenu net global de l'année ou au bénéfice de l'exercice au cours de laquelle ou duquel le manquement est intervenu.
« Lorsqu'un souscripteur autre que l'entreprise visée au e ne respecte pas l'engagement prévu au c, le montant des sommes déduites est ajouté, selon le cas, au revenu net global de chaque année ou au bénéfice de chaque exercice au cours de laquelle ou au titre duquel les versements ont été effectués.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »
« Art. 163 unvicies. - Le montant maximal des sommes déductibles annuellement en application des dispositions de l'article 238 bis HN est de 500 000 F pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 1 000 000 F pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. La déduction, pour un investissement déterminé, est opérée au titre de chaque année de versement.
« Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas de souscription des parts de copropriété par l'intermédiaire de sociétés à responsabilité limitée mentionnées à l'article 239 bis AA qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes et de sociétés à responsabilité limitée à associé unique qui n'ont pas opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, ou par l'intermédiaire de fonds de placement quirataire.
« Les conditions prévues à l'article 238 bis HN s'appliquent aux sociétés et aux fonds de placement quirataire visés à l'alinéa précédent.
« Le souscripteur des parts de ces sociétés ou fonds les conserve jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de la livraison du navire à la copropriété.
« Si les conditions ou engagements prévus à l'article 238 bis HN et à l'alinéa précédent ne sont pas respectés, les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 238 bis HN sont applicables.
« La déduction prévue au présent article est exclusive de celle résultant, pour le même navire, des articles 238 bis HA et 163 vicies . »
« Art. 217 nonies. - Les sommes versées pour la souscription des parts de copropriété de navires dans les conditions définies à l'article 238 bis HN viennent en déduction du bénéfice imposable au titre de chaque exercice de versement.
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :
« 1° Aux entreprises ayant pour activité d'armer, exploiter ou affréter des navires ;
« 2° Aux sociétés appartenant à un groupe, au sens de l'article 223 A, dont l'un des membres a pour activité principale celle mentionnée au 1°.
« La déduction prévue au présent article est exclusive de celle résultant, pour le même navire, de l'article 238 bis HA. »
« Art. 1er bis A. - I. - Le fonds de placement quirataire est une copropriété qui a pour objet exclusif la souscription, conformément aux dispositions de l'article 238 bis HN du code général des impôts, des parts de copropriété de navires.
« Ce fonds est autorisé à faire appel public à l'épargne dans les conditions prévues aux articles 37 à 40 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne.
« II. - Le fonds de placement quirataire est constitué à l'initiative d'une personne chargée de sa gestion et d'une société visée à l'article 36-1 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 précitée.
« Cette société et cette personne établissent le règlement du fonds. La souscription ou l'acquisition de parts d'un fonds de placement quirataire emporte acceptation du règlement.
« III. - Les dispositions du code civil relatives à l'indivision ne s'appliquent pas au fonds. Il en va de même des dispositions des articles 1871 à 1873 du code civil. Les porteurs de parts ou leurs ayants droit ne peuvent provoquer le partage du fonds. Les porteurs de parts ne sont tenus des dettes de la copropriété qu'à concurrence de l'actif du fonds et proportionnellement à leur quote-part.
« Dans tous les cas où la législation des copropriétés maritimes exige l'indication des noms, prénoms et domicile des copropriétaires ainsi que pour toutes les opérations faites pour leur compte, la désignation du fonds de placement quirataire peut être valablement substituée à celle de tous les copropriétaires. Le gestionnaire du fonds représente le fonds à l'égard des tiers et peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts.
« IV. - Les sommes momentanément disponibles et en instance d'affectation peuvent être placées dans les conditions définies par décret. »

Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ?...
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

(Le projet de loi est adopté.)

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RÉVISION DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES

Adoption d'une résolution d'une commission

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la résolution (n° 441, 1995-1996), adoptée par la commission des finances, du contrôle bugétaire et des comptes économiques de la nation, en application de l'article 73 bis , alinéa 8, du règlement, sur la proposition de révision des perspectives financières présentée par la Commission au Parlement européen et au Conseil, en application des paragraphes 11 et 12 de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (n° E 628). [Rapport n° 431 (1995-1996).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Denis Badré, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes appelés à examiner la résolution de notre commission des finances sur la proposition de révision des perspectives financières préparée par la Commission européenne, en application de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993.
Permettez-moi d'abord d'exprimer une satisfaction. Il n'y en aura pas beaucoup d'autres !
L'accord interinstitutionnel de 1993 lui-même n'avait pas, à l'époque, été transmis au Parlement, car le Conseil d'Etat avait estimé qu'il ne s'agissait pas, en l'espèce, d'un acte communautaire au sens de l'article 88-4 de la Constitution. De tels accords n'avaient en effet pas été prévus par le traité de Rome.
Le fait qu'un document annexe à cet accord nous ait été transmis constitue donc un réel progrès dans le sens du contrôle parlementaire de la politique budgétaire communautaire. Je pense que ce progrès est irréversible et qu'à l'avenir la totalité des dispositions financières des accords interinstitutionnels seront ainsi transmis au Parlement.
M. Jacques Genton. Très bien !
M. Denis Badré, rapporteur. Il faut que ce soit le cas. Le contenu même du texte que nous examinons, qui est éminemment politique, confirme cette nécessité.
En effet, chaque année, le Parlement est sollicité au moment du débat budgétaire pour approuver la contribution française au budget des Communautés européennes. Celle-ci est bien conditionnée, dans son montant, par le niveau des dépenses budgétaires européennes, lesquelles sont directement déterminées par les différents accords interinstitutionnels.
Les deux accords du 27 mai 1988 et du 29 octobre 1993 ont réalisé chacun une programmation des crédits budgétaires européens à moyen terme dans des conditions telles que l'exercice de préparation du budget annuel des Communautés européennes, sans être entièrement automatique, s'est trouvé et se trouvera jusqu'en 1999 largement prédéterminé. Cette programmation financière consiste à fixer des plafonds aux crédits d'engagement, à prévoir par grandes catégories d'actes.
Nous sommes ainsi chaque année appelés à financer les programmes que le jargon européen a nommé « Paquet Delors I » et « Paquet Delors II », sans que, je le rappelle, nous ayons été vraiment consultés ni sur la nature ni sur l'ampleur du contenu de ces paquets.
Notre débat porte apparemment sur un événement ordinaire dans la vie budgétaire de l'Europe. Il est cependant essentiel, car il pose de véritables questions de principe, et il vient à son heure alors que nous allons aborder les négociations sur de nouvelles perspectives financières, les perspectives actuelles trouvant leur terme en 1999.
Je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous aurez à coeur d'associer très étroitement le Parlement à ce processus dont le résultat commandera sans aucun doute la crédibilité budgétaire d'une Europe qui, à la différence de certains de ses Etats membres, n'a, en ce domaine, guère progressé ces dernières années.
Nous avons devant nous des échéances capitales pour l'avenir de l'Europe : conférence intergouvernementale, monnaie unique et élargissement. Dans ce contexte, la construction de la programmation budgétaire qui ouvrira le xxie siècle ne sera pas l'épreuve la plus facile pour l'Union. C'est bien déjà dans cette négociation que nous entrons aujourd'hui avec le texte que nous examinons.
M. Jacques Genton. Très bien !
M. Denis Badré, rapporteur. De quoi s'agit-il ?
Comme pour toute programmation à moyen terme, l'accord de 1993 ménageait des possibilités de modification des perspectives financières qu'il arrêtait.
Il prévoyait, d'abord, une formule d'adaptation annuelle regroupant les ajustements techniques destinés à tenir compte de la croissance du PNB et des prix, et les adaptations liées aux conditions d'exécution budgétaire.
Il offrait, ensuite, une possibilité de révision proprement dite afin de « faire face à la nécessité d'engager des actions non prévues à l'origine dans le respect du plafond des ressources propres. » C'est à une telle révision que la proposition de la Commission invite le Conseil et le Parlement européens.
Il faut rappeler que l'accord interinstitutionnel de 1993 encadrait par ailleurs la capacité d'initiative de la Commission en édictant quelques principes.
Je rappelle également que les dépenses communautaires sont classées en six rubriques principales.
L'accord recommandait, d'abord, de rechercher, au sein d'une même rubrique, toutes les possibilités de réaffectation de dépenses entre les programmes qu'elle regroupe. Il demandait, ensuite, en cas d'échec de la procédure précédente, de rechercher les possibilités de compenser le relèvement du plafond d'une rubrique par la réduction du plafond d'une autre rubrique, c'est-à-dire, en somme, de gager les nouvelles dépenses.
Or la proposition de la Commission, malgré la présentation que celle-ci en fait, s'affranchit de ces principes.
Elle ne s'appuie que très marginalement sur une reclassification des dépenses entre programmes d'une même rubrique. L'augmentation des crédits d'engagement dont bénéficient certains programmes n'est en effet pas vraiment gagée.
En revanche, elle débouche sur une augmentation du plafond d'une rubrique, à savoir celle qui est consacrée aux politiques internes. Cette augmentation est de 1,5 milliard d'écus pour les années 1997 à 1999, ce qui n'est pas négligeable et n'est qu'apparemment compensé par la diminution du plafond des crédits d'une autre rubrique, celle qui est consacrée aux actions structurelles. Cette diminution est en effet largement optique puisqu'elle résulte d'une reclassification de certaines de ces actions dans la rubrique agricole.
En clair, il s'agit de faire financer de nouvelles dépenses non obligatoires par redéploiement de marges « escomptées » sous la ligne directrice agricole. Telle est, présentée de manière très peu caricaturale, la proposition de la Commission.
La résolution de la commission des finances vise à demander au Gouvernement de s'opposer fermement à cette initiative de la Commission européenne.
Elle le fait pour de nombreux motifs que je vais présenter brièvement, après m'être interrogé sur les questions de principe soulevées par la programmation à moyen terme du budget européen. Je pense que c'est l'occasion de le faire.
Cette programmation repose toujours sur l'idée que l'accroissement des dépenses européennes est souhaitable, systématique, voire quasi fatal. Or cette conception n'est plus adaptée aux contraintes financières du moment.
Cette logique contraste, à l'évidence, avec celle qui prévaut dans les Etats membres. Je dirai même qu'elle entre en conflit avec celle-ci et que sa cohérence propre est tout à fait discutable.
Je m'explique. L'accroissement des dépenses communautaires se traduit par un accroissement des prélèvements sur recettes appelés auprès des Etats membres. Or ceux-ci connaissent actuellement, pour la plupart, une progression de leurs recettes fiscales légèrement inférieure à celle de leur PIB. Le fait que la ponction exercée par le budget européen sur leurs ressources soit elle-même en accroissement plus rapide que le PIB n'est financièrement pas sain.
M. Jacques Genton. Très bien !
M. Denis Badré, rapporteur. Comme, dans le même temps, les ajustements budgétaires internes impliquent une maîtrise très sévère des dépenses publiques nationales, on peut dire que la dépense publique communautaire exerce un effet d'éviction sur la dépense publique nationale.
Par ailleurs, le principe d'additionnalité veut que l'affectation de chaque écu communautaire au titre des dépenses structurelles soit conditionnée par l'engagement simultané d'un écu national. Dans ce domaine, les Etats membres doivent donc aligner le rythme de leurs dépenses sur celui qui est imposé par Bruxelles. Mais nous savons que bien peu parmi ces Etats membres peuvent aujourd'hui suivre un rythme de progression de 8 p. 100 l'an.
Nous avons donc là de quoi dégrader sérieusement l'image de la construction européenne, que, pour notre part et à l'inverse, nous cherchons inlassablement à servir. Nous ne voulons pas que Bruxelles joue contre l'Europe !
M. Jacques Genton. Très bien !
M. Denis Badré, rapporteur. Et c'est bien pourquoi il nous apparaît indispensable que l'évolution des perspectives financières soit, d'une part, mieux adaptée aux orientations financières des Etats membres et, d'autre part, plus conforme aux principes de base qui régissent la dépense européenne elle-même : l'additionnalité, sur laquelle nous venons de nous arrêter, la subsidiarité, bien sûr, et toujours l'efficacité.
Monsieur le ministre, j'en viens maintenant aux raisons de fond qui motivent notre résolution et aux cinq arguments qui nous conduisent à vous demander de vous y opposer.
Je vous exposerai, tout d'abord, nos raisons de fond.
La révision vise à dégager des financements pour des programmes conçus sur la base d'une croissance escomptée supérieure à la croissance effective. Le « calibrage » financier de nombre de programmes communautaires ayant surestimé la croissance du PIB, il apparaît que les adaptations techniques des perspectives financières ne suffisent pas à en assurer le financement.
Plutôt que de constater ce défaut de prévision et d'adapter les programmes en conséquence, la Commission se livre à une révision des perspectives financières destinée à faire l'impasse sur la dégradation des réalités économiques. Nous ne pouvons accepter cette façon de faire.
La proposition de la Commission se traduirait par une rupture dans l'équilibre des relations financières entre les Etats membres et le budget communautaire. Elle vise en effet à accroître le caractère effectif des dépenses communautaires, non pas en considération d'un quelconque objectif d'efficacité, mais tout simplement en recyclant les marges ouvertes par les sous-consommations de crédits.
Ainsi se trouverait contournée la règle selon laquelle l'effort demandé aux Etats membres doit s'adapter à la réalité des dépenses communautaires. Ainsi se trouverait vidé de spécification et de signification l'exercice de programmation que représente la définition des perspectives financières.
Sans doute faut-il modifier la règle du jeu, mais jamais en cours de partie, ni sans réflexion préalable, ni surtout - vous le comprendrez, monsieur le ministre - sans nous.
Je souligne que, dans la partie qui se joue aujourd'hui, le changement de la règle n'est pas neutre pour la France. Il nous conduirait à supporter un effort financier supplémentaire important.
Enfin, la révision proposée s'affranchit, en réalité, des principes posés par l'accord interinstitutionnel. Voilà quelques instants, j'ai déjà développé ce point ; je n'y reviens donc pas.
Je termine en énumérant les cinq arguments précis qui nous font condamner la proposition de la Commission.
Premièrement, si des « provisions » doivent être prévues sur une rubrique du budget communautaire, c'est bien d'abord dans le domaine agricole pour cause d'encéphalopathie spongiforme bovine. La proposition dit le contraire. Il n'est donc certainement pas opportun de toucher à ces crédits. Il semblerait, d'ailleurs, que notre manière de voir ait finalement prévalu, hier, à Florence.
Faut-il en déduire que la proposition sera abandonnée, puisqu'elle n'a plus de financement, ou que son financement sera dégagé par ailleurs ? Nous ne le savons pas, pour l'instant.
Deuxièmement, dans le contexte général de rigueur actuel et pour être cohérents avec les efforts que mènent les Etats membres pour réduire leurs déficits, nous pensons que, si des marges réelles apparaissent dans une rubrique, la rubrique agricole ou une autre, elles doivent se transformer immédiatement en économies nettes. Un tel choix politique s'impose dans le contexte actuel. Il s'imposerait à chacun des Etats membres ; il doit s'imposer a fortiori à l'Union européenne.
Troisièmement, un examen ligne par ligne fait apparaître le caractère non pertinent, voire inutile, de chacun des abondements de crédits proposés par la proposition de révision. Un seul d'entre eux pourrait se justifier dans son principe, celui qui vise à accélérer la réalisation des réseaux transeuropéens.
Nous sommes en effet nous-mêmes favorables à ce principe puisque ces réseaux sont porteurs d'emplois et structurants pour l'Europe. Ils représentent donc bien une priorité, à nos yeux. L'état de consommation des crédits correspondants ne semble cependant pas justifier d'abondement pour l'instant sur ce poste. Même sur ce point, nous pensons que la proposition ne peut être retenue.
Quatrièmement, sur le plan de principes plus généraux, la confusion budgétaire qui résulterait de redéploiements de dépenses obligatoires et non obligatoires desservirait gravement la construction européenne. Au contraire, nous devons réaffirmer, aujourd'hui plus que jamais, la nécessité d'une distinction claire entre ces deux types de dépenses et demander, pour le présent comme pour l'avenir, que l'on s'y tienne rigoureusement. A défaut, nous partirons dans la confusion et nous ne pourrons plus construire le moindre budget européen.
Cinquièmement, enfin, plus généralement, le moment est venu de condamner le principe d'une programmation qui s'appuierait sur l'idée qu'un accroissement incessant du budget communautaire est non seulement inévitable mais même souhaitable. J'ai déjà eu l'occasion de dire à cette tribune qu'aujourd'hui moins de budget peut signifier plus d'Europe.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention peut être perçue comme un réquisitoire contre la proposition de la Commission. Je choisis clairement de vous la présenter, d'abord et surtout, comme un plaidoyer pour la construction européenne. Nous ne pourrons poursuivre celle-ci que si nous réaffirmons notre attachement à des principes budgétaires clairs et rigoureux.
Il est important de le rappeler aujourd'hui alors que nous commençons à travailler sur l'avant-projet de budget pour 1997, alors surtout que nous devons lancer une réflexion approfondie pour préparer l'échéance de 1999. Ce dernier exercice pourra d'autant moins éluder la question d'une révision profonde de certaines politiques qu'il se situera dans le contexte de l'élargissement. Je vise, en particulier, les politiques structurelles et la politique agricole commune, bien sûr.
Je ne peux terminer mon propos sans dire quelques mots de l'avant-projet de budget pour 1997. Celui-ci marque dans sa présentation, et c'est nouveau, un souci de rigueur. La sagesse progresse dans le discours. Malheureusement, nos premiers examens de cet avant-projet montrent que, s'il y a inflexion dans le discours, il n'y en a pas dans la réalité. Cet avant-projet, qui nous a été transmis tardivement, marque encore une progression des crédits de paiement de 16 milliards de francs, alors qu'en France nous cherchons à réduire nos dépenses de 60 milliards de francs. Il devrait pourtant être moins difficile de bâtir un budget rigoureux pour l'Europe puisque ses recettes sont garanties et qu'elle n'a pas de dette à gérer !
Cet avant-projet que l'on nous propose, dont la rigueur est donc pour le moins discutable, n'est pas non plus un modèle de cohérence.
Je note en effet qu'il laisse filer à un rythme de 8 p. 100 les crédits réservés aux politiques structurelles. Or il s'agit de dépenses couvrant des actions exécutées à moins de 80 p. 100 et qui posent encore de nombreux problèmes ; la dispersion des opérations, la dilution des objectifs de programmes, qui intéressent aujourd'hui un Européen sur deux, l'insuffisant respect par les Etats du principe d'additionnalité, pour ne pas parler des fraudes, ne militent pas pour une augmentation de ce type de crédits.
J'ajoute que, si cet avant-projet bloque d'emblée au plafond des perspectives financières les dépenses agricoles et structurelles, il ne le fait pas précisément pour les chapitres pour lesquels la révision, objet principal de notre débat d'aujourd'hui, demande des déplafonnements. Alors faut-il augmenter ou réduire ces crédits ?
La « religion » de la Commission ne semble pas faite sur ce point ou plutôt, à partir du moment où elle choisit de laisser exploser les crédits structurels, elle ne peut que laisser « toiser » les autres crédits des politiques internes ou externes par le jeu du plafond de 1,20 p. 100 du PNB, plafond auquel sont soumises les recettes. Gribouille s'y retrouverait mieux que nous !
Pour toutes ces raisons, et pour quelques autres que je ne reprends pas ici, la commission considère que cet avant-projet de budget pour 1997 mérite d'être amélioré. En l'état, elle le considère sans aucun enthousiasme.
Dans ce contexte, vous aurez bien compris, monsieur le ministre - j'en reviens à notre proposition de résolution - que, si nous vous demandons de vous opposer fermement aux propositions de révision de la Commission, nous le faisons après une analyse approfondie et attentive de celles-ci, sans aucun état d'âme, et parce que le moment nous semble venu de nous doter d'une procédure budgétaire et d'un budget européen clairs, lisibles, qui traduisent de vrais choix.
Nous le faisons donc bien d'abord pour l'Europe, à la construction de laquelle nous croyons plus que jamais. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis d'avoir l'occasion de participer à ce débat, inscrit à l'ordre du jour en application de l'article 88-4 de la Constitution, débat qui permet aujourd'hui au Sénat de donner un avis, en votant une résolution, sur un texte communautaire important, à savoir la proposition de révision des perspectives financières présentée par la Commission.
Comme l'a excellemment rappelé votre rapporteur, les finances communautaires sont régies par un texte d'une valeur juridique complexe mais d'une portée politique forte, mis au point par un accord passé entre les trois institutions européennes - le Conseil, le Parlement et la Commission - et qui fixe à la fois le plafond des ressources propres et des sous-plafonds par catégorie de dépenses.
L'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 prévoit la possibilité de réviser ce cadre pluriannuel lorsque des événements exceptionnels se produisent. La Commission européenne a fait une proposition, et la question qui nous est posée est de savoir si des événements imprévus exceptionnels justifiant une révision des perspectives financières ont eu lieu.
Le Gouvernement a tendance à répondre par la négative, et je crois pouvoir faire miens, au nom du Gouvernement, tous les arguments qui ont été avancés par votre rapporteur.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Cette révision nous paraît d'autant moins opportune que la plupart des Etats de la Communauté, à commencer par la France, sont engagés dans une politique d'assainissement de leurs finances publiques. Celle-ci pourrait être en partie compromise par un accroissement trop rapide des dépenses communautaires qui pèserait sur nos propres finances nationales.
Si nous nous sommes engagés dans cette politique d'assainissement de nos finances publiques, ce n'est pas pour des raisons européennes ; c'est essentiellement pour des raisons d'intérêt national. En effet, nos finances publiques étaient dans une situation telles qu'elles étaient menacées de banqueroute à brève échéance.
C'est pourquoi il nous paraît essentiel de réduire nos déficits publics, de façon à réduire la dette et à pouvoir, le plus rapidement possible, réduire la pression fiscale. En effet, nous sommes convaincus que l'une des raisons principales de l'insuffisance du taux de croissance de notre économie réside dans la véritable asphyxie que des prélèvements obligatoires excessifs font peser sur notre activité.
Je rappelle qu'en 1996, dans le cadre de perspectives financières généreuses, les crédits inscrits au budget initial de l'Union européenne ont progressé de plus de 8 p. 100 par rapport à 1995.
Je rappelle également que les prélèvements sur les recettes de l'Etat servant à financer la contribution française au budget européen représentent 6 p. 100 de nos recettes, et que cette contribution a doublé en l'espace de dix ans.
Comme l'indiquait M. le rapporteur, la Commission européenne a présenté une proposition tendant à augmenter, sur la période 1997-1999, les crédits affectés à certaines dépenses - les réseaux transeuropéens, la recherche, l'aide aux républiques du Caucase, les dépenses immobilières notamment - et à financer cet accroissement de dépenses par l'utilisation de ce qui apparaissait, voilà quelques mois, comme des marges prévisibles sous la ligne directrice agricole.
Cette proposition appelle deux types de réserve, et, là encore, je rejoins les propos de M. Badré.
Tout d'abord, cette présentation apparemment équilibrée, puisque des dépenses supplémentaires dans certaines catégories seraient compensées par des économies dans d'autres, ne doit pas laisser croire que cette révision des perspectives serait neutre pour les finances des Etats membres.
En effet, la ligne directrice agricole constitue le plafond des dépenses agricoles mais non un impératif de dépenses. Dès lors, si des marges de sous-exécution apparaissent par rapport au plafond, il est tout à fait légitime - c'est ce que nous avons fait jusqu'à présent - qu'elles reviennent aux Etats membres sous forme d'une diminution de leur contribution, au lieu d'être réutilisées en faveur de nouvelles dépenses, comme le propose la Commission.
Cette révision, qui a l'apparence de la neutralité budgétaire, se traduirait donc, pour la France, par un surcroît de contribution de l'ordre de 2 milliards de francs sur la période 1997-1999.
Par ailleurs, si l'on pouvait espérer, voilà encore quelque temps, que la situation générale des marchés agricoles pourrait permettre de dégager des économies sous la ligne directrice agricole, les développements de la maladie de la vache folle font craindre que ces économies ne soient finalement très inférieures à ce que l'on attendait.
J'en viens à la deuxième réserve.
Les besoins de crédits identifiés dans le projet de la Commission sont susceptibles d'être couverts dans le cadre actuel, qu'il s'agisse de la recherche, des dépenses administratives ou des aides en faveur des républiques du Caucase.
Pour nous, Français, parmi ces propositions d'action ou de dépenses nouvelles, la plus importante concerne les réseaux transeuropéens de transport. Nous sommes tout à fait d'accord pour leur accorder une priorité - la France l'avait d'ailleurs proposé depuis plus de deux ans - mais cette priorité peut être financée dans le cadre actuel, au bénéfice d'une hiérarchisation claire des politiques internes.
M. Denis Badré, rapporteur. Absolument !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. En effet, la ligne budgétaire des réseaux de transport européen est déjà dotée de 1,8 milliard d'écus pour la période 1994-1999. A ces crédits peuvent s'ajouter les marges de manoeuvre supplémentaires qui pourraient, chaque année, être dégagées au sein de la rubrique des politiques internes par redéploiement, et non par appel à des ressources supplémentaires auprès des Etats.
M. Denis Badré, rapporteur. Tout à fait !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Or les possibilités de redéploiement n'ont pas été entièrement explorées par la Commission.
Je rappelle qu'en 1996 le Conseil est parvenu à augmenter de 50 millions d'écus la dotation des réseaux de transport par rapport à ce que prévoyait l'avant-projet de budget de la Commission, tout en diminuant le total des dépenses de la rubrique des politiques internes de près de 200 millions d'écus.
Des marges existent donc a fortiori pour 1998 et 1999 puisque, ces années-là, les plafonds de dépenses vont progresser plus rapidement que l'inflation, conformément à la programmation arrêtée à Edimbourg.
Il faut donc utiliser pleinement ces marges avant de songer à une quelconque augmentation des crédits qui serait incompatible avec les contraintes budgétaires nationales.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Enfin, une discussion sur la révision des perspectives financières pourrait susciter, au sein tant du Conseil que du Parlement européen, des revendications additionnelles qui viendraient s'ajouter aux propositions de la Commission et donc aggraver l'impact de ces propositions.
A ce jour, notre stratégie a consisté à s'opposer à toute modification du cadre général défini à Edimbourg, cadre qui avait fait l'objet d'une simple adaptation technique lors de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. Il ne nous paraît pas souhaitable, aujourd'hui, de le modifier.
C'est pour l'ensemble de ces raisons que la France s'est opposée à cette révision - et elle continuera de s'y opposer - notamment lors du dernier conseil ECOFIN de mars.
Dans la perspective du Conseil européen de Florence, qui s'est tenu les 21 et 22 juin dernier, la Commission, prenant acte des réserves sérieuses exprimées par plusieurs Etats membres, dont la France, a sensiblement modifié son projet, en le recentrant sur les réseaux transeuropéens de transports, ainsi que sur la recherche et les PME.
D'un montant plus modeste, 1 milliard d'écus, la proposition, dans son nouvel état, n'affecte plus la ligne directrice agricole.
Le Conseil européen de Florence a pris acte de cette proposition modifiée de révision et en a renvoyé l'examen au prochain conseil ECOFIN, qui se tiendra en principe le 8 janvier prochain, en précisant que cet examen se ferait « conformément aux impératifs de rigueur budgétaire ». C'est dire que la délégation française au conseil ECOFIN maintiendra la ligne précédemment arrêtée, en suivant de près les recommandations qui sont contenues dans la résolution qui vous est soumise. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Richard.
M. Alain Richard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me revient d'exprimer le sentiment du groupe socialiste sur cette résolution relative à la proposition de révision des perspectives financières de la Communauté.
Si nous prenons une position distincte de celle de la majorité et du Gouvernement, c'est non parce que nous contestons les choix de prudence financière qui ont été exposés ici, mais parce que nous croyons déceler dans le texte de cette résolution, ainsi que dans certains des motifs qui ont été avancés avec beaucoup de clarté et de franchise par M. Badré, une approche systématique tendant à considérer comme structurellement négatif tout développement des dépenses communautaires.
Certes, cette argumentation est assortie d'un certain nombre d'engagements politiques favorables à la poursuite de la construction européenne. Il n'empêche : il y a une certaine contradiction à dire qu'on souhaite donner à la puissance publique européenne le moyen d'agir, mais que cela ne saurait se traduire par une augmentation de sa part dans les dépenses publiques communautaires.
Pour notre part, nous ne sommes pas ennemis des dépenses publiques communautaires.
D'ailleurs, nous ne croyons pas à la validité du raisonnement économique, au demeurant très nouveau, qui a été exposé récemment lors du débat d'orientation budgétaire par vous-même, monsieur le ministre, et selon lequel il serait scientifiquement démontré que l'accroissement des dépenses publiques est générateur de baisse de croissance. Ce raisonnement disparaîtra de la mode probablement aussi vite qu'il y est entré. Mieux vaut donc garder la tête froide sur cette question.
L'argumentation à laquelle nous nous rangeons insiste, elle, sur l'aspect conjoncturel : selon nous, il n'est pas opportun, pour la période couverte par l'accord d'Edimbourg, de relever les plafonds des dépenses communautaires dans la mesure où existe un problème de régulation budgétaire globale dans plusieurs des grands Etats membres.
Même si le budget communautaire représente une masse financière beaucoup plus modérée que l'addition des budgets nationaux, il n'est pas souhaitable, pour les deux ou trois prochaines années, c'est-à-dire conjoncturellement, de faciliter un développement des dépenses communautaires.
Sur ce sujet, toute approche systématique et à coloration idéologique suscite a contrario notre méfiance.
En outre, de la même manière qu'il faut éviter de susciter des situations de concurrence ou de rivalité entre la haute administration nationale, que je serais bien le dernier à vouloir critiquer, et la haute administration communautaire, gardons-nous d'opposer le Parlement national, que je ne suis pas plus porté à critiquer, et le Parlement européen.
C'est pourquoi je reste toujours très perplexe à l'idée qu'on vienne expliquer devant un Parlement national que, par principe, les dépenses communautaires seraient irresponsables et peu efficaces, sachant que la même personne, appelée à siéger au Parlement européen - et cela a été votre cas, monsieur le ministre - expliquera vraisemblablement le contraire.
M. Emmanuel Hamel. Je ne le crois pas ! En tout cas, j'espère que non !
M. Alain Richard. Mon cher collègue, que celui qui n'a jamais péché...
Le jour où nous serons certains qu'il ne se dépense pas un franc du budget de l'Etat de manière inefficace ou frauduleuse dans l'un quelconque des départements de notre belle République, nous pourrons faire état d'une suspicion, devenue légitime pour le coup, à l'égard des dépenses communautaires. Vous me dispenserez d'en dire plus !
M. Emmanuel Hamel. En l'occurrence, la suspicion est pour nous un devoir !
M. Alain Richard. Nous nous opposons donc, nous aussi, à la révision des perspectives financières proposée par la Commission européenne, du moins à celle qui était précédemment proposée puisque, d'après les indications fournies par M. le ministre, la situation a déjà évolué par rapport aux circonstances qui ont entouré l'élaboration de la résolution.
Par ailleurs, il nous paraît tout à fait justifié de réclamer que des progrès soient accomplis en matière d'efficacité de la dépense et que des garanties soient obtenues quant à la crédibilité des nouveaux engagements, surtout si l'on tient compte du nuage noir qui vient de se lever au-dessus du budget communautaire du fait de la crise liée à l'encéphalopathie spongiforme bovine.
En revanche, il nous semble qu'une position de vigilance pourrait très bien être assortie d'un débat plus prospectif sur des dépenses communautaires d'avenir.
En France, comme dans d'autres pays, on n'en a pas fini, en particulier, avec la nécessité de procéder à un certain nombre de grosses reconversions industrielles, et l'actualité, hélas ! le prouve encore. Nous le savons, des régions, des villes de notre pays sont et seront encore touchées par des problèmes graves de restructuration industrielle.
Dans le domaine des hautes technologies, notamment, notre compétitivité est insuffisante par rapport à certains grands ensembles régionaux de l'Union européenne. Dès lors, il n'est pas nécessairement inefficace d'accentuer l'effort communautaire en matière de recherche ou d'infrastructures. Notre continent a des objectifs ambitieux quant à la valorisation de son territoire et à l'environnement, et l'Union européenne peut, à cet égard, jouer un rôle accru.
Il nous semble donc que, tout en freinant aujourd'hui les imprudences qui pourraient se faire jour au niveau des finances communautaires, il ne faut pas perdre de vue l'approche combative et solidaire de la construction européenne, qui peut se traduire, à un moment ou à un autre, par un accroissement des dépenses.
Par conséquent, nous nous abstiendrons sur cette résolution pour éviter que notre position soit confondue avec celle d'un libéralisme exagérément systématique et dont la validité est parfois contredite par les faits.
M. le président. La parole est à M. Bécart.
M. Jean-Luc Bécart. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette résolution de la commission des finances présente, de notre point de vue, un caractère quelque peu inédit.
En effet, la proposition d'acte communautaire ici visée s'apparente, pour une très large part, à une sorte d'arrêté d'annulation, de report ou de transfert de crédits votés, procédure d'ailleurs utilisée assez régulièrement par le Gouvernement ; c'est pourquoi, lors des débats portant sur les projets de loi de finances rectificative, nous sommes appelés à examiner des articles entérinant de tels mouvements.
Au demeurant, le gouvernement actuel, s'il veut tenir les objectifs de déficit affichés dans la loi de finances initiale, soit 275 milliards de francs, sera sans doute amené à procéder de la sorte puisque les projections découlant de l'état actuel des recettes laissent prévoir, pour 1996, un déficit réel supérieur de 30 à 35 milliards de francs.
Pour en revenir au budget des Communautés européennes, la Commission de Bruxelles propose de ventiler ses crédits d'une manière différente de celle qui a été adoptée pour le budget initial ; cela concerne 2,7 milliards d'écus.
La ventilation en question affecte singulièrement l'abondement des crédits destinés au développement des réseaux transeuropéens, pour environ 1 milliard d'écus, et le plan-cadre recherche, pour un montant de 690 millions d'écus, plan destiné notamment à favoriser l'innovation technologique dans les petites et moyennes entreprises.
Bien que la proposition d'acte communautaire ne le fasse pas apparaître, force est de le constater, certains crédits seront amputés, quoiqu'il arrive. En outre, l'argument avancé quant à l'absence d'effets sur la ligne directrice agricole semble plutôt attester un manque total de clarté dans la définition des politiques communautaires.
M. le rapporteur relève, par exemple, l'absence de décision modificative relative à la situation créée par le développement de l'encéphalopathie spongiforme bovine, alors même que les responsabilités de la Commission européenne impliquent, de notre point de vue, un engagement financier sur ce dossier.
En fait, la proposition d'acte communautaire montre, une fois de plus, les limites d'une construction européenne technocratique, éloignée des préoccupations réelles des Européens.
Dès lors, nous pourrions être amenés à suivre la commission des finances sur la résolution qu'elle nous soumet. Mais nous n'estimons pas anormal que le budget communautaire soit mis à contribution en ce qui concerne l'aide internationale, ainsi que le prévoit la proposition d'acte.
Encore faudrait-il s'entendre de manière plus précise sur l'utilisation des ressources de ce budget européen.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous nous abstiendrons lors du vote sur la résolution.
M. Denis Badré, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Denis Badré rapporteur. Je voudrais simplement réagir aux interventions de nos collègues MM. Richard et Bécart.
Monsieur Richard, si nous souhaitons, évidemment, que l'Union européenne dispose des moyens nécessaires pour agir, nous demandons qu'elle s'applique à elle-même les principes de rigueur auxquels se soumettent les Etats membres. C'est tout !
Il ne s'agit pas, en l'espèce, d'une attitude systématique. Je n'ai pas dit que les dépenses communautaires seraient par nature inefficaces ; je ne me serais d'ailleurs jamais permis de dire une chose pareille ! J'ai simplement dit que des progrès restaient à accomplir, ce dont tout le monde convient, pour que l'objectif d'efficacité maximale de ces dépenses devienne réalité.
Ainsi, à propos de la progression de 8 p. 100 des dépenses d'action structurelle prévues par l'avant-projet de budget pour 1997 présenté par la Commission, j'ai noté qu'il s'agissait précisément de dépenses dont l'efficacité pouvait améliorée. Il est nécessaire d'élaborer des projets tendant à améliorer l'efficacité de ces dépenses avant de leur affecter un coefficient de croissance de 8 p. 100 !
Une telle attitude n'a rigoureusement rien de systématique ; elle m'apparaît, au contraire, comme tout à fait pragmatique.
Je crains, en fait, que des dérapages comme celui qu'atteste cette progression de 8 p. 100 portant sur des dépenses dont la mise en oeuvre mérite d'être améliorée ne desservent l'Europe ; c'est ce que je souhaite éviter par-dessus tout.
A M. Bécart, je répondrai simplement que la résolution adoptée par la commission des finances vise précisément à ce que la construction européenne soit plus politique que technocratique.
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de la résolution de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
J'en donne lecture :

« Le Sénat,
« Vu l'article 88-4 de la Constitution,
« Vu la proposition de révision des perspectives financières présentée par la Commission au Parlement européen et au Conseil en application des paragraphes 11 et 12 de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire SEC (96) 492 final,
« Se félicite de la transmission au Parlement, au titre de l'article 88-4 de la Constitution, du projet d'accord interinstitutionnel portant sur la révision des perspectives financières et demande au Gouvernement que toutes les propositions relatives à des accords interinstitutionnels soient désormais transmises au Parlement ;
« Considérant que la révision proposée par la Commission ne paraît pas entièrement conforme à l'esprit et à la lettre de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 ;
« Considérant que la rigueur budgétaire que s'imposent actuellement les Etats membres devrait conduire la Commission à adopter le même comportement pour le budget des Communautés européennes et que la véritable économie conduirait à diminuer la contribution des Etats membres plutôt qu'à réorienter les crédits disponibles sous plafond vers d'autres dépenses communautaires ;
« Considérant que la Commission propose, sans relèvement du plafond des perspectives financières ni augmentation des crédits de paiement, de dégager 2,7 milliards d'écus de crédits d'engagement ;
« Considérant que ces crédits, qui correspondent aux dépenses entraînées par la proposition de la Commission, seraient dégagés par une reclassification des dépenses au sein des perspectives financières, reclassification qui aurait pour effet d'accroître les crédits disponibles pour les fonds structurels, les politiques internes, les actions extérieures et les dépenses administratives ;
« Considérant que les demandes de la Commission ne sont pas justifiées :
« - le financement du complément du 4e programme cadre de recherche est déjà assuré ;
« - une modification de l'ordre des priorités d'action dans le domaine de la politique extérieure de l'Union n'apparaît pas actuellement justifiée ;
« - la reconstitution de la réserve pour les initiatives communautaires ne s'impose pas dans l'immédiat ;
« - les mouvements de crédits entre la réserve pour aide d'urgence et le relèvement du plafond de la rubrique des actions extérieures ne sont pas acceptables dans leur principe ;
« - les dépenses immobilières du Parlement européen ne sauraient justifier une révision des perspectives financières ;
« - la priorité en faveur des réseaux transeuropéens peut être assurée dans le cadre budgétaire actuel ;
« Considérant que le redéploiement résultant de la sous-exécution de nombre de programmes communautaires présente de nombreux risques, tant du point de vue de la procédure budgétaire qu'au regard de l'utilisation prévisible des crédits de la ligne agricole ;
« Considérant notamment que le principe d'un redéploiement des dépenses obligatoires vers les dépenses non obligatoires ne doit pas être admis ;
« Considérant que la proposition entraînerait, du fait de l'annulation des économies possibles dans la ligne budgétaire agricole, un relèvement de 2,1 milliards de francs de la contribution française au budget communautaire ;
« Demande au Gouvernement de s'opposer fermement à la proposition de révision des perspectives financières présentée par la Commission ;
« Considérant, par ailleurs, que la gestion des finances publiques dans l'Union européenne devrait tenir compte des réalités économiques et financières des Etats membres et être cohérente avec les principes de la dépense communautaire ;
« Demande également au Gouvernement de promouvoir ces principes en étant vigilant devant les évolutions financières proposées par les instances communautaires et en recherchant les moyens permettant de garantir une gestion des finances publiques communautaires réaliste. »
Avant de mettre aux voix la résolution, je donne la parole à M. Genton pour explication de vote.
M. Jacques Genton. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voterai, bien entendu, la proposition de résolution de la commission des finances, et j'approuve la déclaration de M. le rapporteur sur le projet de budget pour 1997.
Je me réjouis que la conférence des présidents ait décidé que cette proposition de résolution serait examinée en séance publique, afin de donner la solennité qui convient à cet important sujet.
Notre collègue M. Denis Badré a excellemment expliqué, dans son rapport et dans son intervention liminaire, les termes de cette proposition de résolution, qui, je le souligne au passage, a été soutenue par la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
M. Denis Badré, rapporteur. Je suis confus de ne pas l'avoir rappelé.
M. Jacques Genton. Cela allait de soi, mon cher collègue, nous étions ensemble.
Je tiens, en cette circonstance, à exprimer mon inquiétude quant à la légitimité des accords interinstitutionnels qui ne sont pas prévus par les traités.
A ceux qui pourraient nous reprocher d'inviter le Gouvernement à s'opposer à la proposition de révision des perspectives financières présentée par la Commission, je répondrai, en reprenant les propos de M. le rapporteur : « Nous ne voulons pas que les institutions de la Communauté jouent contre l'Europe. » C'est, à mon avis, mes chers collègues, la meilleure conclusion. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du Rassemblement pour la République.)
M. le président. La parole est à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel. Après les propos de M. Genton, dont je tiens à souligner la personnalité éminente et les responsabilités qu'il assume en tant que président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, j'aurais le devoir d'être très bref.
Je manquerai toutefois à ce devoir en exprimant publiquement une confidence. Ayant l'honneur d'être membre de la commission des finances, je dois faire part à la Haute assemblée du plaisir intense que nous avons éprouvé en écoutant les explications de notre rapporteur, M. Denis Badré.
Bien qu'il siège depuis peu de temps au sein de notre assemblée, il a déjà acquis une grande autorité et a fait preuve d'une grande connaissance des problèmes si délicats des finances communautaires. Voilà qui est véritablement le signe d'un immense talent. J'ose espérer que la République le reconnaîtra un jour en lui confiant des fonctions éminentes.
Son rapport est, bien évidemment, remarquable. Je tiens d'abord à le soutenir, ce qui, politiquement, n'est pas sans importance.
Nous avons des conceptions différentes de l'Europe. Les uns ne sont peut-être pas opposés à l'idée d'une Europe quasi fédérale. Les autres préféreraient que la France reste un Etat protégeant son territoire et coopérant avec d'autres pays européens.
Quelle que soit la sensibilité des membres de la commission des finances en ce domaine, tous sont convenus qu'ils pouvaient voter le rapport de M. Badré. Ce rapport contient en effet un certain nombre d'évidences.
Comme il le souligne dans la proposition de résolution, la révision des perspectives financières proposée par la Commission n'est conforme ni à l'esprit ni à la lettre de l'accord institutionnel du 29 octobre 1993. Comment construire l'Europe si la Commission ou le Conseil des ministres se mettent eux-mêmes en contradiction avec les textes déjà adoptés ?
Par ailleurs, il est incontestable, et M. Badré l'explique fort bien, que la demande de la Commission n'est pas justifiée. Il suffit de se reporter à son rapport pour en être convaincu.
Enfin, il affirme, et le groupe du Rassemblement pour la République partage ce sentiment, que « le principe d'un redéploiement des dépenses obligatoires vers les dépenses non obligatoires ne doit pas être admis », et nous sommes heureux, monsieur le ministre, que vous l'ayez confirmé.
En outre, en tant que parlementaires français, nous ne pouvons pas admettre une proposition qui aurait pour conséquence de relever la contribution française, qui est déjà très forte, au budget communautaire.
Ainsi, le groupe du Rassemblement pour la République demande au Gouvernement de s'opposer fermement à la proposition de révision des perspectives financières présentée par la Commission. Tel sera le sens de notre vote.
Je pourrais ajouter d'autres arguments si je n'étais pas pris par le temps et par l'obligation d'être concis. En effet, s'agissant de problèmes aussi importants, plus nos affirmations sont nettes, plus l'expression de notre volonté est concise et plus nous servons l'intérêt public et la construction de l'Europe. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix la résolution.
M. Alain Richard. Le groupe socialiste s'abstient.

(La résolution est adoptée.)
M. le président. En application de l'article 73 bis, alinéa 11, du règlement, la résolution que le Sénat vient d'adopter sera transmise au Gouvernement et à l'Assemblée nationale.

9

NOMINATION DES MEMBRES
D'UNE COMMISSION SPÉCIALE

M. le président. Je rappelle qu'il a été procédé à l'affichage de la liste des candidats aux fonctions de membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (n° 461, 1995-1996).
Le délai fixé par le règlement est expiré.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, la liste est ratifiée, et je proclame membres de cette commission spéciale MM. Nicolas About, José Balarello, Daniel Bernardet, Paul Blanc, Mme Annick Bocandé, MM. André Bohl, Dominique Braye, William Chervy, Jean-Paul Delevoye, Gérard Delfau, Christian Demuynck, André Diligent, Alain Dufaut, Xavier Dugoin, Mme Joëlle Dusseau, MM. Daniel Eckenspieller, Guy Fischer, Jean-Pierre Fourcade, Serge Franchis, Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, MM. Jean-Marie Girault, Paul Girod, Gérard Larcher, Jacques Mahéas, Philippe Marini, Jean-Pierre Masseret, Charles Metzinger, Gérard Miquel, Mme Nelly Olin, M. Jean-Marie Poirier, Mme Danièle Pourtaud, MM. Alain Richard, Jacques Rocca Serra, Louis Souvet, François Trucy, Alex Türk, Paul Vigouroux.

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NOMINATION DE MEMBRES
D'ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES

M. le président. Je rappelle que la commission des affaires économiques a proposé des candidatures pour des organismes extraparlementaires.
La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.
En conséquence, ces candidatures sont ratifiées, et je proclame M. Jean-François Le Grand membre de la commission nationale du débat public et M. Bernard Hugo membre titulaire du conseil national des transports.

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DÉFICIT PUBLIC EXCESSIF EN FRANCE

Adoption d'une résolution d'une commission

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la résolution (n° 466, 1995-1996), adoptée par la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, en application de l'article 73 bis, alinéa 8, du règlement, sur une recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France. Application de l'article 104 C, paragraphe 7, du traité instituant la Communauté européenne (n° E 648). [Rapport n° 447 (1995-1996).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons, pour la troisième année consécutive, un projet de recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France.
Il s'agit de l'application exacte des dispositions du traité relatif à la constitution de l'Union économique et monétaire, l'UEM, qui organise, notamment, les règles de surveillance multilatérale des politiques économiques.
Parmi les quinze Etats membres de l'Union, un seul, le Luxembourg, respecte aujourd'hui l'ensemble des critères de convergence de ce traité, en particulier les deux critères définis en matière de finances publiques, à savoir une dette publique inférieure à 60 p. 100 du produit intérieur brut et un déficit public ne dépassant pas 3 p. 100 de ce même produit intérieur brut.
Six autres pays, dont la France, respectent un des deux critères.
Or, au-delà du strict examen des critères, la Commission européenne procède à une évaluation globale de la situation de chacun des Etats membres.
Elle a estimé, cette année, que douze Etats membres étaient en situation de déficit excessif, considérant que le Danemark et l'Irlande, qui ne respectent pas encore le critère relatif à la dette publique, étaient en bonne voie d'y parvenir grâce à une réelle et rapide réduction de leur ratio endettement public-produit intérieur brut.
S'agissant de la France, la commission des finances a d'abord estimé que nous ne pouvions que prendre acte de cette situation et reconnaître que nous ne respectons pas encore le critère relatif au déficit public.
Un examen plus approfondi du texte de la recommandation nous a conduits à formuler, par ailleurs, plusieurs obervations.
La Commission fait un constat : la France respecte difficilement ses objectifs de réduction du déficit, en dépit des efforts réalisés et soulignés par le texte communautaire.
Ainsi, en 1995, le déficit public a atteint 5 p. 100 du produit intérieur brut, soit moins qu'en 1994 - nous étions alors à 5,8 p. 100 - mais plus que ce qui avait été prévu dans le programme de convergence de novembre 1993 et recommandé par le Conseil l'année dernière.
Pour 1996, la Commission exprime une certaine inquiétude sur l'objectif de 4 p. 100. C'est pourquoi elle approuve les mesures de gel décidées par le Gouvernement au début de l'année.
La commission des finances souhaite, elle aussi, que l'objectif d'un déficit de 4 p. 100 en 1996 soit respecté.
La recommandation européenne estime qu'il est impératif de poursuivre la réduction du déficit pour parvenir à l'objectif de 3 p. 100 du produit intérieur brut en 1997.
Voilà qui correspond bien à ce que vous nous avez annoncé lors du débat d'orientation budgétaire, monsieur le ministre, et vous vous souvenez sans doute que la commission des finances vous a soutenu dans cette démarche de réduction du déficit.
Mais, comme nous vous l'avions également dit à cette occasion, le respect de l'objectif de 3 p. 100 exige un effort important principalement axé sur la maîtrise des dépenses.
La Commission européenne rappelle d'ailleurs, dans son projet de recommandation, la nécessité de maîtriser les dépenses de l'Etat et les dépenses de la sécurité sociale.
Elle souligne, en outre, la nécessité d'une mise en oeuvre intégrale de la réforme de la sécurité sociale qu'elle qualifie d'ambitieuse. La commission des finances a estimé que cette observation était justifiée et qu'il fallait absolument parvenir à un « déficit zéro » de la sécurité sociale en 1997.
Nous avons cependant ajouté un point important à la recommandation européenne, sur lequel la commission des finances a beaucoup insisté, monsieur le ministre. Nous venons d'ailleurs d'en parler à l'occasion de l'examen des perspectives financières de l'Union européenne. Mais je crois nécessaire, et en tout cas de mon devoir, de le redire : la rigueur budgétaire que s'imposent aujourd'hui tous les Etats membres doit également impérativement s'appliquer à l'Union européenne. Nous devrions, grâce à des économies, chercher à stabiliser, à défaut de réduire, le montant des contributions de chaque Etat membre.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les grandes lignes du texte de la recommandation européenne et les observations de la commission des finances, reprises dans le texte de la résolution que nous vous proposons d'adopter.
Toutefois, monsieur le ministre, nous avons souhaité aller plus loin puisque, dans mon rapport écrit, j'ai fait figurer une annexe sur les expériences réussies qui ont été menées en matière de réduction de la dépense publique.
Je tiens à soumettre ces éléments à votre réflexion, au moment où vous participez à des conférences budgétaires qui doivent être assez délicates.
Aussi, avant de conclure mon propos, je souhaite vous faire part de l'appréciation de la commission sur ces expériences.
A cet égard, nous ferions bien de regarder plus souvent ce qui se passe dans les pays étrangers, car nous pourrions y trouver des expériences intéressantes qui, à défaut d'être totalement transposables chez nous, pourraient tout de même nous apporter quelques enseignements utiles.
Il apparaît que seuls les pays qui ont réduit leurs dépenses publiques ont réussi leurs politiques d'ajustement budgétaire. Il n'est en effet plus possible de faire face à l'explosion des dettes publiques en augmentant simplement les prélèvements obligatoires. Les agents économiques et les marchés nous incitent d'ailleurs à la rigueur. J'ajoute que les perspectives liées au vieillissement de la population doivent nous rendre encore plus conscients de cette nécessité.
Une analyse approfondie des expériences réussies en matière de réduction des dépenses montre que seuls certains types d'économies sont efficaces et durables. En effet, s'il est possible, à court terme, de geler les salaires de la fonction publique, de réduire forfaitairement tous les crédits ou de diminuer les dépenses d'investissement, cela ne modifie en rien le profil général des dépenses et permet, en réalité, simplement de reporter les dépenses correspondantes sur les exercices ultérieurs.
Les réductions de dépenses qui ont un effet durable sont, d'abord, celles qui s'attaquent aux dépenses dites improductives. Mon rapport écrit vous en fournit de nombreux exemples. C'est aussi et surtout la réduction des dépenses sociales et des dépenses de personnel.
Les exemples de l'Irlande, du Canada, de la Suède ou de la Nouvelle-Zélande, qui ont réduit très sensiblement leur niveau de dépenses publiques, montrent que la réduction des dépenses sociales ne consiste pas à supprimer des prestations, ce qui serait à la fois brutal et non souhaitable pour des pays ayant choisi de préserver une réelle solidarité nationale.
Il s'agit, le plus souvent, de mieux cibler les dépenses et de revoir certains critères d'attribution en instituant, par exemple, une condition de ressources pour le versement de certaines allocations, en exigeant des résultats scolaires pour les bourses d'études ou en créant des conditions de recherche d'emploi pour les allocations chômage.
Un réexamen systématique de nos diverses dépenses d'intervention, avec le souci de les rendre plus sélectives, pourrait sans aucun doute permettre de réaliser, à l'image des autres pays, de véritables économies.
Dans le même ordre d'idée, une réflexion sur le rôle de l'Etat et sur son champ d'intervention devrait permettre la remise en cause de certaines dépenses. Il n'est pas évident que l'Etat soit toujours le mieux placé pour effectuer certaines interventions ou actions au moindre coût. A un échelon plus réduit, les gestionnaires de collectivités locales que nous sommes en ont souvent fait la constatation. La réforme de l'Etat en cours devra donc nécessairement se traduire par des économies budgétaires.
L'examen des expériences étrangères que je viens d'évoquer m'a aussi conduit à observer l'utilité des réformes institutionnelles ou de procédure.
Si nous avons des difficultés à réduire la dépense publique en France aujourd'hui, peut-être serait-il bon de s'inspirer des pays qui ont remis en cause leurs dépenses par l'institution de procédures d'arbitrage collégiales au plus haut niveau politique.
De même, l'instauration d'une programmation pluriannuelle systématique des dépenses pourrait apporter des éléments d'analyse particulièrement utiles pour éclairer nos choix en termes aussi bien d'économies que de dépenses nouvelles.
Enfin, une grande transparence dans l'exécution des dépenses ou dans l'élaboration des prévisions économiques ne peut que contribuer à développer la prise de conscience de l'ensemble de la classe politique et de l'opinion publique sur la nécessité absolue de maîtriser les dépenses et sur le caractère obligatoire, incontournable et urgent de certains choix.
Dans mon rapport écrit, je développe plus longuement ces comparaisons. J'ai souhaité, monsieur le ministre, soumettre cette contribution à votre réflexion, sachant que vous étiez déjà en train de préparer le projet de budget pour 1997, afin que vous puissiez en tirer éventuellement tous les enseignements utiles dans la tâche qui est la vôtre.
Mes chers collègues, il ne faut pas nous le cacher, le prochain budget sera l'un des rendez-vous majeurs, non seulement pour la politique du Gouvernement, mais, au-delà, pour la France et sa place en Europe. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR.)
Mme Hélène Luc. Je suis tout de même très étonnée que M. le rapporteur n'ait pas parlé de la proposition de résolution que mon groupe a déposée !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous examinons maintenant la recommandation de la Commission des Communautés européennes en vue d'une recommandation du Conseil demandant à la France de respecter la discipline budgétaire prévue par le traité.
Comme l'a excellemment rappelé M. le rapporteur, la Commission recommande de poursuivre la réduction du déficit en 1996 et en 1997, afin de parvenir à limiter le déficit public à 3 p. 100 du produit intérieur brut en 1997.
Elle se félicite, en outre, de la réforme du système de sécurité sociale engagée par la France, des mesures de gel des dépenses publiques prises au début de cette année, ainsi que des orientations budgétaires pour 1997 que j'avais eu l'honneur, avec Jean Athuis, de présenter à votre assemblée.
La Commission insiste pour que la réforme du système de sécurité sociale soit intégralement mise en oeuvre et pour que les objectifs afférents à la croissance des dépenses de santé soient respectés.
Enfin, elle encourage le Gouvernement à réduire les dépenses de l'Etat en termes réels en 1997, pour compenser toute perte de recettes et atteindre l'objectif fixé en matière de déficit.
La recommandation de la Commission correspond, en fait, aux objectifs que nous nous sommes fixés, vous l'avez indiqué, monsieur le rapporteur. Il s'agit d'accomplir les efforts nécessaires en matière de finances publiques pour que leur assainissement concoure de nouveau à la croissance économique et que la France puisse respecter la totalité des critères prévus par le traité de Maastricht afin de participer à l'Union économique et monétaire dès le 1er janvier 1999.
A ce jour, sur les cinq critères prévus par le traité, la France en respecte quatre. Elle est l'un des pays de la Communauté parmi les mieux placés, et la politique que nous souhaitons mettre en oeuvre est de faire en sorte que, l'année prochaine, la France respecte les cinq critères.
La clarté de la stratégie budgétaire conduite, en particulier, depuis un an a eu le mérite de contribuer à la détente monétaire.
En renforçant la crédibilité de nos objectifs, cet engagement a permis à la Banque de France d'engager un processus de baisse sensible des taux d'intérêt, sans mettre en danger la stabilité de notre monnaie au sein du mécanisme de change européen.
Dans le même temps, les taux d'intérêt à long terme ont baissé. Rappelons qu'ils ne dépendent absolument pas de la Banque de France, puisqu'ils sont, en fait, le résultat du jeu des marchés et donc de l'opinion que l'ensemble des opérateurs du monde portent sur notre politique. Les taux d'intérêt sont donc maintenant très régulièrement inférieurs aux taux allemands et inférieurs aux taux américains.
Cette baisse des taux d'intérêt n'a été possible que parce que les objectifs de la politique monétaire étaient réaffirmés et parce que l'exécution de cette politique se faisait avec fermeté. Seule la poursuite d'une telle politique permettra aux taux d'intérêt de rester bas durablement et d'exercer un effet positif sur l'activité économique.
M. Emmanuel Hamel. Espérons-le !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. La maîtrise de la dépense sera l'instrument privilégié pour ramener le déficit des administrations publiques à 3 p. 100 du produit intérieur brut en 1997.
J'ai écouté attentivement ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur, sur les exemples que nous fournissent les politiques engagées par plusieurs de nos partenaires étrangers, qu'ils appartiennent à l'Union européenne, comme l'Irlande ou la Suède, ou qu'ils y soient étrangers, comme le Canada ou la Nouvelle-Zélande.
Vous auriez pu aussi mentionner le cas très particulier de l'Italie, dont les déficits publics sont très élevés par rapport au produit intérieur brut, alors que, en ce qui concerne le budget de l'Etat, le déficit hors dette, ce que l'on appelle le déficit primaire, est en fait, si je puis dire, un excédent. Plus exactement, si l'on examine le solde hors dette, on constate que l'Italie dégage un excédent primaire.
Tous nos partenaires ont donc fait un effort considérable pour réduire les déficits publics. De la même manière, après avoir ramené ces déficits, qui étaient de près de 6 p. 100 du produit intérieur brut à la fin de 1994, à 5 p. 100 à la fin de 1995, notre objectif est d'exécuter la loi de finances pour 1996 de manière à ramener le déficit à 4 p. 100 à la fin de cette année et à 3 p. 100 en 1997. C'est la maîtrise de la dépense qui nous permettra à la fois de parvenir à ce résultat et d'engager, dès l'année prochaine, la baisse des prélèvements obligatoires dont notre économie a besoin.
Déjà, dans la loi de finances pour 1996, la progression des dépenses a été limitée à celle des prix, ce qui correspond à une stabilisation en volume, et c'est déjà une inflexion sensible par rapport aux évolutions passées - 4 p. 100 de croissance en valeur en moyenne depuis le début des années quatre-vingt-dix. De plus, compte tenu, malheureusement, du ralentissement économique survenu depuis l'été 1995, il a été décidé en début d'année de geler certains crédits pour un montant de 20 milliards de francs, afin de respecter en exécution le déficit fixé en loi de finances.
La commission des finances du Sénat a relevé que la recommandation de la Commission approuvait le réforme du système de sécurité sociale engagée à l'automne dernier.
Là aussi, nous avons décidé d'agir essentiellement du côté des dépenses pour éviter de recourir à une hausse excessive des prélèvements qui nuirait à notre compétitivité. La réforme engagée en novembre dernier vise ainsi principalement à maîtriser les dépenses pour éviter qu'elles ne progressent plus vite que l'activité économique à moyen terme.
Le budget pour 1997, que ce soit le budget national ou le budget européen, sera historique. C'est en effet la manière dont le budget national sera exécuté qui décidera de notre capacité à entrer dans l'Union économique et monétaire. En même temps, il constituera, pour notre politique économique nationale, un test qui éprouvera la capacité de notre pays à se réformer en profondeur et à engager une révolution culturelle identique à celle qui a été lancée voilà déjà plusieurs années par certains de nos partenaires, permettant de réduire la part de la dépense publique et des prélèvements dans l'économie.
Cependant, cet effort d'assainissement devra être poursuivi au-delà de 1997. D'ailleurs, nous avons eu l'occasion de le dire lors du débat sur les orientations budgétaires pour 1997, la « boule de neige » de l'endettement, qui continue actuellement de grossir, même alors que le déficit diminue, ne commencera à fondre que lorsque le déficit sera inférieur à 2 p. 100 du produit intérieur brut, ce qui fait qu'en réalité les engagements que nous avons pris à l'échelon européen sont insuffisants si nous voulons retrouver la pleine maîtrise de nos finances publiques.
En outre, cette discipline sera nécessaire pour le fonctionnement harmonieux de l'Union économique et monétaire. C'est pourquoi la France a appuyé l'initiative de l'Allemagne, qui a proposé à ses partenaires d'essayer de se mettre d'accord dès maintenant, avant la constitution de l'Union économique et monétaire, sur un programme de stabilité garantissant la cohérence des politiques budgétaires et, plus généralement, des politiques économiques des futurs membres de l'Union économique monétaire, dans les premières années de son entrée en vigueur.
Au cours des dernières années, nous avons éliminé notre déséquilibre externe en supprimant notre déficit courant ; nous devons maintenant éliminer notre déséquilibre interne en réduisant notre déficit public. La réduction de la désépargne publique qui en résulte pourra induire une réorientation de l'épargne vers les secteurs productifs. Cette meilleure allocation des ressources financières intérieures permettra de financer les investissements indispensables à la réalisation des gains de productivité et au maintien de notre compétitivité.
C'est pourquoi, sur la base du rapport approfondi présenté par M. Alain Lambert, il nous apparaît que la commission des finances a adopté une proposition empreinte de sagesse à laquelle le Gouvernement invite le Sénat à se rallier. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Richard.
M. Alain Richard. Je voudrais, là encore, expliquer notre position.
Si, sur le fond, le texte que nous examinons, qui a pour objet la limitation des déficits, n'est pas un sujet de désaccord, la motivation des auteurs de la résolution, notamment les appréciations qu'ils portent sur la politique économique et financière du Gouvernement, nous amène à ne pas nous solidariser avec eux.
Je veux, d'un mot d'abord, souligner que le débat relatif à la portée de l'intervention de la Communauté sur notre déficit est largement rétrospectif. Il y a peu de propositions tendant à ce que la France dénonce le traité sur l'Union européenne !
A partir du moment où tout le monde constate que le traité sur l'Union européenne fait partie de nos engagements internationaux, il est logique qu'il soit appliqué, notamment par ce dialogue qui s'instaure entre la Communauté et les autorités françaises sur le respect des objectifs.
L'appréciation que porte la commission sur le respect des critères de convergence nous paraît objective et réaliste. Elle a le caractère d'un simple constat. La commission souligne que, pratiquement, il est prévisible que le déficit de l'ensemble des finances publiques françaises au sens du traité soit non pas de 3 p. 100 seulement, en 1997, mais probablement un peu supérieur.
Il est logique que chacune des grandes forces politiques prenne position sur cette question. Notre sentiment est qu'il ne faut pas dramatiser cet écart, sachant que la situation structurelle de l'économie française est solide et que, notamment, nos comptes extérieurs font apparaître que ce pays est compétitif et qu'il est dynamique.
M. Emmanuel Hamel. On ne le rappelle pas assez souvent !
M. Philippe Marini. On n'entend pas souvent cela sur vos bancs !
M. Alain Richard. On n'entend pas non plus sur les vôtres, cher collègue, puisque vous souhaitez introduire un élément de polémique, le rôle joué par les différents gouvernements dans l'obtention de cette situation ; rappelez-vous où en était l'économie française au printemps de l'année 1981, notamment quant à sa compétitivité extérieure ! Donc, si vous cherchez quelques anicroches, vous aurez de quoi vous amuser.
M. Philippe Marini. En 1986, ce n'était pas brillant non plus !
M. Alain Richard. L'évolution en matière de déficits publics est de toute façon positive et il n'y a pas lieu, nous semble-t-il, d'alarmer les partenaires de la France et la Communauté sur notre capactié à entrer dans le dispositif de la monnaie unique.
En revanche, nous devons confirmer notre désaccord sur le processus et sur les méthodes suivis par le Gouvernement français pour rétablir cet équilibre, notamment en ce qui concerne la répartition des prélèvements supplémentaires.
Sur ce point, je ne peux pas être d'accord avec l'appréciation donnée par M. le ministre du budget à l'instant. Le plan de redressement de la protection sociale comporte des prélèvements supplémentaires importants : un a déjà été mis en valeur et porte sur un montant de 25 milliards de francs, d'autres figurent dans les projets à venir, notamment avec l'élargissement, annoncé par le Premier ministre, de l'assiette de la contribution sociale généralisée.
Il y a donc bien un alourdissement significatif des prélèvements.
Nous considérons - le premier secrétaire national de notre parti l'a rappelé encore récemment - que, si l'on admet l'objectif d'avoir un montant de déficit inférieur à un certain plafond, d'autres choix sont possibles aussi bien en matière d'économies qu'en matière de répartition des prélèvements.
Comme la proposition de résolution adoptée par la commission des finances a le caractère d'un satisfecit sur la stratégie budgétaire et financière suivie par le Gouvernement, nous ne pouvons, bien sûr, donner notre assentiment sur ce point.
Je conclurai sur l'objectif, qui reste aussi nécessaire que jamais, d'entrer avec détermination dans l'application de l'Union monétaire.
C'est aux Etats, au début du printemps de 1998, qu'il reviendra d'apprécier ensemble le respect des critères de convergence. Nous souhaitons, compte tenu des perspectives de l'économie française à l'heure actuelle, que la France insiste pour que ces critères soient appréciés en tendance, afin qu'il soit reconnu que la France et nombre de ses partenaires respectent lesdits critères. Nous souhaitons surtout que l'incertitude sur l'entrée en vigueur de la monnaie unique ne soit pas prolongée, car ce serait beaucoup plus dommageable que tout le reste.
C'est lorsque la monnaie unique sera entrée en vigueur que pourra être développée, à l'échelon communautaire, une stratégie monétaire plus favorable à la croissance.
M. Emmanuel Hamel. Vous en êtes sûr ?
M. Alain Richard. Au cours des dernières années, l'attente de l'Union monétaire a été propice à une politique de resserrement des choix monétaires qui a desservi la croissance. Nous pouvons tous le vérifier de façon objective. Quand on regarde le parcours de la principale économie concurrente de l'économie européenne, c'est-à-dire l'économie américaine, qui avait la possibilité d'avoir une politique monétaire souple, on constate que, tout en restreignant ses déficits, en menant une politique monétaire favorable à la croissance, la puissance américaine a, à l'évidence, augmenté ses marges de manoeuvre et, par conséquent, facilité la réduction de ses déficits.
Par ailleurs, il me semble important de rappeler l'objectif politique : la mise en oeuvre de la monnaie unique donnera à l'Europe la capacité collective d'agir en tant que grande puissance politique sur l'économie mondiale, au lieu d'être simplement un ensemble de pays moyens, témoins des évolutions décidées par d'autres.
M. le président. La parole est à M. Bécart.
M. Jean-Luc Bécart. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la Commission de Bruxelles, comme à son habitude, vient d'adresser à la France, ainsi qu'à onze autres pays de l'Union européenne, une recommandation - est-ce vraiment le mot qui convient lorsque l'on examine le contenu de ladite recommandation ? - visant à les « encourager » à persévérer dans la voie de la réduction de leurs déficits publics.
En effet, à l'instar de l'année 1995, la situation des comptes publics de notre pays présente toutes les apparences d'un déséquilibre à hauteur de 4 p. 100 du produit intérieur brut, si l'on s'en tient aux termes de la loi de finances pour 1996.
Hélas ! ces projections macro-économiques sont d'ores et déjà contredites par les faits !
En effet, le déficit de trésorerie prévu pour les régimes de protection sociale en 1996 atteindrait 46 milliards de francs, soit, au bas mot, 11 milliards de francs de plus que ce qui avait été annoncé comme supportable aux termes de la discussion sur le rapport d'évolution budgétaire.
Par ailleurs, la prévision de croissance annoncée en loi de finances, à savoir 2,8 p. 100, a été largement surestimée puisque les conjoncturistes les plus optimistes considèrent que, avec une croissance en volume en augmentation de 1,6 p. 100, on pourrait s'estimer heureux.
Cette situation a évidemment un impact sur la réalité des recettes fiscales de l'Etat, alors même que les premiers éléments d'évaluation fournis par le Gouvernement lui-même se révèlent pour le moins inquiétants en termes de progression des recettes.
En effet, malgré la hausse des taxes sur l'essence, la pleine application de la majoration du taux normal de la TVA, l'absence de dispositions d'allégement de l'impôt sur le revenu en termes de barème progressif, l'évolution des recettes fiscales n'est que de 4 p. 100 au premier trimestre de l'année, alors que celle des dépenses est égale à 4,5 p. 100.
Ainsi, malgré cet alourdissement sensible de la pression fiscale - ou peut-être à cause de lui ! - qui pèse sur la consommation, c'est-à-dire d'abord et avant tout sur les ménages les plus modestes, le déficit public se creuse encore.
Cette pression fiscale a d'ailleurs pour conséquence de participer à la baisse, constatée depuis plusieurs mois, de la consommation, entraînant par là même de nouvelles mésaventures fiscales pour le budget général.
Ainsi, la progression de la TVA nette encaissée par les services fiscaux au premier trimestre est inférieure d'un point à celle qui était prévue à l'origine en loi de finances.
Si cette tendance se prolonge, ce sont 5 à 6 milliards de francs de déficit supplémentaires que l'on enregistrera en fin d'exercice budgétaire, entraînant de nouvelles coupes claires dans les dépenses publiques les plus utiles.
Les faits sont là : le déficit de l'Etat en ce premier trimestre de 1996 est plus important qu'il ne l'était à la fin du premier trimestre de 1995.
Pour autant, ce déficit est-il excessif ?
Tenter de répondre à cette question, c'est d'ores et déjà s'interroger non seulement sur le volume mais aussi sur la « qualité » de ce déficit.
Cela fait effectivement plusieurs années - pour le moins depuis mars 1993 - que les gouvernements qui se sont succédé ont mené une politique de réduction de la dépense budgétaire et de modification sensible de la portée de l'action de l'Etat dans notre pays.
Ces politiques déflationnistes, pleinement liées à la seule volonté des marchés financiers et dissimulées sous l'expression « franc fort » ; pèsent, en définitive, sur la croissance économique réelle, et donc sur l'emploi.
En effet, la dépense publique, n'en déplaise aux comptables sourcilleux de la Commission de Bruxelles et d'ailleurs, demeure dans notre pays un puissant vecteur de croissance dès lors qu'elle est judicieusement réalisée.
Pour prolonger cette analyse, on a même l'impression que le débat actuel sur la réforme fiscale, sur la réforme de l'Etat et sur la réduction des déficits publics n'est, en fait, que le point d'orgue d'une démarche depuis longtemps entreprise pour rendre à notre société une sorte de « pureté » libérale correspondant aux attentes de la classe sociale la plus aisée, du patronat et, enfin, des eurocrates obsédés par leur mode de construction européenne à la sauce néolibérale, version cuisine maastrichtienne, pureté libérale que la présence de l'Etat dans la vie de la nation aurait le mauvais goût de troubler.
Aujourd'hui, la marche en avant dans la construction européenne sert à tout : elle justifie, par exemple, que la France jette par dessus les moulins les principes du service public à la française, comme le montre cette offensive tous azimuts menée par la Commission et relayée au plus haut niveau contre le monopole de France Télécom, contre le monopole public de EDF et contre l'organisation de nos transports ferroviaires, comme semble l'y préparer la nouvelle mouture du contrat de plan Etat-SNCF, brisant l'unicité du service public.
Or ces objectifs, qu'on le veuille ou non, sont poursuivis depuis longtemps par ceux qui nous font aujourd'hui la leçon et ceux qui, en acceptant les termes de la recommandation, s'en font les défenseurs zélés et exigent qu'elle soit traduite dans la politique budgétaire et économique à moyen terme.
Le tout, évidemment, dans un contexte de fiscalisation accrue de la protection sociale, qui ne fait que compromettre, sur la durée, l'équilibre des comptes sociaux et la garantie de l'égalité d'accès aux soins et des principes de solidarité nationale qui président - on pourrait dire aujourd'hui « qui présidaient » - à la conception française de la protection sociale.
D'ailleurs, le déficit de nos comptes sociaux n'existe que depuis que les entreprises bénéficient de prises en charge par l'Etat de leur contribution à leur financement et que l'« allégement » de leurs charges n'a fait qu'accompagner la hausse du chômage.
Je me permettrai ici de souligner, à l'instar de mon amie Mme Marie-Claude Beaudeau lors du débat sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1994, que la seule application des dispositions d'allégement de charges sociales contenues dans la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle a produit une augmentation des dépenses publiques de plus de 20 milliards de francs, sans qu'il soit prouvé par la réduction du nombre des chômeurs que cette dépense se soit traduite positivement.
Il y a, dans les comptes publics, une série de gaspillages de cette nature qui ne cessent de croître et d'embellir, mais que la Commission de Bruxelles refuse, soit dit en passant, de constater.
Il est paradoxal que le Gouvernement actuel, comme celui qui l'a précédé et qui tirait sa légitimité de la même majorité parlementaire, nous appelle à réduire la dépense publique et les déficits alors même que l'on dépense sans compter pour aider les entreprises à bénéficier de salariés à moindre coût, pour aider les spéculateurs immobiliers à se tirer du guêpier où les a plongés la flambée artificielle des prix ces dernières années ou pour aider les ménages les plus aisés à tirer parti de niches fiscales toujours plus intéressantes, comme celle qui est créée par le projet de loi sur les quirats, que nous avons examiné tout à l'heure.
Nous nous devons de citer les dizaines de milliards de francs que l'Etat a consacrés à une politique de l'emploi qui n'a obtenu qu'un résultat : permettre aux entreprises privées de dégager un taux de profit encore plus élevé, du fait de la déflation salariale.
Ainsi, selon le rapport des comptes de la nation, nous atteignons pour 1995 un niveau record de 1 311 milliards de francs de profits bruts pour les entreprises privées, tandis que le montant des dividendes qu'elles ont versés à leurs actionnaires a connu une nouvelle hausse, passant en un an de 337 milliards de francs à 367 milliards de francs, ce qui représente une hausse annuelle de 9 p. 100, hausse que bien des salariés sont loin d'avoir connue.
La vie n'est donc pas dure pour tout le monde, ce que nous savions déjà.
M. Philippe Marini. Image d'Epinal !
M. Jean-Luc Bécart. Que dire aussi de la sollicitude dont ont bénéficié les souscripteurs de l'emprunt Balladur ? Voilà en effet un revenu établi sur une base de souscription de 110 milliards de francs qui ne subit pas l'impôt sur le revenu - et ce n'est pas une image d'Epinal, mon cher collègue - ...
M. Emmanuel Hamel. Epinal, c'est Philippe Séguin ! N'en dites pas de mal !
M. Jean-Luc Bécart. ... qui peut être remboursé en actions de sociétés privatisées, qui ignore tout droit de succession et qui méconnaît tout prélèvement social, y compris la cotisation de remboursement de la dette sociale, dont le Gouvernement a voulu faire le modèle de l'équité fiscale et sociale.
Il ne faut en effet jamais l'oublier : en dépit du discours pathétique sur les déficits, les revenus tirés de l'emprunt Balladur, comme d'ailleurs nombre de placements obligataires, sont situés dans une zone franche fiscale où l'on ne fait que jouir des produits du placement sans participer d'aucune sorte au financement des missions de l'Etat ou de la protection sociale.
Les différents rapports sur le sujet rendus par le Conseil national des impôts le soulignent régulièrement avec force : les deux tiers des revenus financiers échappent à tout prélèvement et, dans le tiers restant, une grande part bénéficie de taux de prélèvement libératoire particulièrement avantageux.
N'est-ce pas le Gouvernement de M. Balladur qui a réduit de 35 p. 100 à 15 p. 100 le taux de ce prélèvement sur les bons du Trésor et supprimé l'obligation de portage des options d'achat d'actions ?
N'y a-t-il pas, dans la nécessaire remise en cause des avantages fiscaux qui leur sont accordés, quelques pistes à explorer du côté des revenus financiers en vue de réduire les déficits publics ?
Le Gouvernement qui préside aujourd'hui aux destinées du pays vient d'ailleurs nous proposer d'approuver de nouveaux tours de vis fiscaux et sociaux pour le plus grand nombre.
Il est aujourd'hui évident que le taux normal de la TVA, qui pèse d'autant plus sur la consommation qu'il est l'un des plus élevés d'Europe, ne sera pas réduit tant que ne seront pas satisfaits les critères de convergence européens.
Il est de plus en plus question d'alourdir encore la fiscalité pesant sur le travail : on parle ainsi de la modulation de l'abattement de 20 p. 100 sur les pensions et retraites, de la suppression de l'abattement de 10 p. 100 accordé aux bénéficiaires de ces revenus ou de la majoration de la CSG, alors même que tout devrait pourtant nous conduire à réformer notre système fiscal et social en vue de le rendre plus juste et plus équitable.
Dans le même temps, on veut aller encore plus loin dans la réduction des dépenses publiques, ce qui signifie d'ailleurs clairement que l'on va demander aux Français de payer plus pour un service public réduit et une moindre intervention publique dans la vie de la nation.
Dans les faits, cette recommandation de la Commission européenne et l'acceptation qu'en propose la commission des finances par la voix de son rapporteur général servent les objectifs de la politique gouvernementale, tout comme cette même politique sert le mode de construction européenne que nous impose le traité de Maastricht.
M'adressant à M. Lambert, je souhaite lui dire combien il est regrettable qu'il n'ait pas eu un mot, dans son rapport oral, sur la proposition de résolution, pourtant solidement et sérieusement argumentée, me semble-t-il, que le groupe communiste républicain et citoyen avait déposée sur ce point de l'ordre du jour.
Je me doute bien que, en « Maastrichtien » convaincu, M. Lambert ne partage pas notre point de vue ; mais est-ce une raison pour l'ignorer ? Je ne le pense pas ! En revanche, je continue de considérer que notre proposition de résolution apportait sa pierre à ce débat.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la Commission de Bruxelles nous invite, dans sa recommandation, à poursuivre une politique de fracture sociale conduisant à l'émergence d'une société toujours plus dure et inégalitaire.
Nous ne pouvons donc qu'émettre un avis négatif sur la présente proposition de résolution.
Mme Hélène Luc. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous allons passer à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.
Mme Hélène Luc. Peut-être M. le ministre souhaite-t-il répondre auparavant aux intervenants ?
M. le président. Madame Luc, soyez assurée que, si M. le ministre avait demandé la parole, je la lui aurais donnée !

Question préalable

M. le président. Je suis saisi d'une motion n° 2, présentée par Mme Luc et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et tendant à opposer la question préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
« En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la résolution (n° 466, 1995-1996) sur une recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France (n° E 648). »
Je rappelle que, en application du dernier alinéa de l'article 44 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
La parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à Mme Luc, auteur de la motion.
Mme Hélène Luc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la troisième fois, le Sénat débat d'une proposition de résolution sur un projet de recommandation du Conseil européen visant à mettre un terme à la situation de déficit public excessif en France.
Cette procédure, comme vous le savez, s'inscrit dans le cadre des dispositions du traité de Maastricht relatif à la constitution de l'Union économique et monétaire, plus particulièrement dans le cadre des règles de contrôle par la Commission et le Conseil des politiques économiques des Etats membres.
Le premier mot qui me vient à l'esprit pour caractériser tant le fond de la proposition de résolution de la commission des finances et le texte sur lequel elle porte que la manière dont le Parlement, en particulier le Sénat, est conduit à se prononcer sur cette proposition d'acte communautaire somme toute essentielle est « caricatural » !
Ainsi, la proposition d'acte communautaire a été mise en distribution le 19 juin dernier.
Par miracle, M. Lambert, rapporteur général de la commission des finances, avait pu déposer une proposition de résolution sur ce texte un jour auparavant, c'est-à-dire le 18 juin, avant même que la Haute Assemblée n'ait pu prendre connaissance du contenu du projet d'acte communautaire.
Cette histoire, symbolique du peu de cas qui est fait de l'avis des sénateurs, comme je l'ai précisé lors de la conférence des présidents, ne s'arrête pas là puisque était immédiatement inscrite à l'ordre du jour de la commission des finances du 19 juin, convoquée à neuf heures trente, la proposition de résolution distribuée ce même 19 juin dans la matinée.
S'il est bien connu que les sénateurs ont un don particulier pour se tenir au fait de l'actualité, leur capacité à travailler sur un texte dont ils ne disposent pas est, en l'espèce, à souligner ! Pour notre part, n'étant pas dans le secret des dieux ou dans les antichambres des ministères, nous n'avons pas cette faculté ! Si j'emploie ce ton, monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, c'est parce que c'est grave !
Simples parlementaires de l'opposition attachés au respect de la démocratie, nous avons la faiblesse de penser que le Parlement a un rôle à jouer dans notre pays, qu'il ne doit être ni une chambre d'enregistrement des textes présentés pour la forme par le Gouvernement ni un alibi démocratique.
Cela suppose évidemment de pouvoir travailler dans de bonnes conditions, sans précipitation et avec pour objectif l'organisation de débats constructifs, fructueux pour la France et son peuple, débats dans lesquels l'expression de la minorité serait respectée.
Tel n'est pas le cas aujourd'hui, et je m'étonne que nos éminents collègues de la commission des finances, en particulier M. Lambert, aient accepté d'avaliser de telles procédures.
Point n'était besoin, dans ces conditions, d'adopter la loi constitutionnelle du 25 juin 1992, qui a introduit dans la Constitution ce fameux article 88-4 afin de permettre au Parlement français de donner un avis - qui n'a, il est vrai, aucune force de loi - sur les propositions d'actes communautaires.
Point n'était besoin non plus de s'insurger, en 1994, contre le fait que le Parlement français n'ait pas disposé du temps nécessaire pour examiner une proposition d'acte communautaire dont l'objet était identique.
Cette procédure d'examen est donc, à notre sens, caricaturale du simple rôle de chambre d'enregistrement que l'on veut faire jouer aujourd'hui au Parlement, ...
M. Emmanuel Hamel. Hélas !
Mme Hélène Luc. ... et ce alors même qu'est en jeu le devenir du Parlement national dans une Europe qui élève encore le niveau des centres de décision, élargissant toujours le fossé entre les pouvoirs, tant politique qu'économique, et le peuple.
La session unique nouvelle, qui se termine dans quelques jours, montre bien qu'il ne s'agit pas de proclamer haut et fort son attachement à quelques principes pour améliorer la qualité du travail parlementaire. Encore faut-il promouvoir effectivement le rôle du Parlement et ne pas se satisfaire seulement du nombre de textes votés, comme le fait la majorité sénatoriale.
Telle n'est pas la volonté du Gouvernement. La succession, en quelques semaines, de débats de grande importance avec le recours quasi systématique à la procédure d'urgence ou au vote bloqué montre bien que le souci premier du Gouvernement, soutenu par une majorité bien silencieuse, ...
M. Emmanuel Hamel. Pas toujours !
Mme Hélène Luc. ... est non pas de débattre, mais d'imposer.
Les propositions de révision du débat budgétaire qui sont à l'étude aujourd'hui s'inscrivent dans cette même logique où le droit des parlementaires à s'exprimer en séance publique, déjà particulièrement mis à mal, serait davantage bafoué.
Il est, en outre, pour le moindre édifiant de constater que la Haute Assemblée est amenée à se prononcer sur une proposition de recommandation de la Commission qui est une mise en demeure faite à la France de mener une politique d'austérité rigoureuse, de soumettre toute décision en matière budgétaire aux impératifs de la monnaie unique, alors même que le Parlement français ne dispose ni du temps ni des moyens nécessaires pour s'exprimer sur l'avant-projet de budget communautaire. Celui-ci fera l'objet, cette année, d'une simple communication en commission des finances.
Bel exemple d'abnégation devant une Commission de Bruxelles souveraine, porte-parole des intérêts des marchés financiers, qui n'a aucune légitimité démocratique !
Je ne développerai pas plus ce point tant le second motif qui fonde le dépôt de cette motion tendant à opposer la question préalable mérite également un développement.
Il s'agit, vous l'aurez compris, du contenu même de la proposition d'acte communautaire et des félicitations qu'elle suscite de la part de la commission des finances par le biais de son rapporteur général.
Les termes de la recommandation sont clairs : « Afin que la France soit prête à participer à la troisième phase de l'Union économique et monétaire, selon le calendrier et les modalités fixées dans le traité..., le Conseil recommande au Gouvernement français de présenter avant la fin de l'année un nouveau programme de convergence couvrant 1997 et les années suivantes, et définissant des objectifs ambitieux en vue d'une réduction durable du déficit budgétaire. »
Cette injonction implique en particulier « de réduire les dépenses de l'Etat en termes réels » et « de comprimer rigoureusement les dépenses de l'administration centrale, notamment pour compenser toute perte de recettes et pour réaliser l'objectif fixé en matière de déficit ».
A la fin de 1995, un seul pays - et non des moindres puisqu'il s'agit du Luxembourg ! - respectait les deux critères de convergence relatifs à la dette et au déficit publics et pouvait prétendre à l'entrée dans la troisième phase de l'Union économique et monétaire.
Ainsi, outre le fait que le respect des critères de convergence ne sera pas atteint au 1er janvier 1999 et a fortiori en 1997, cette politique acharnée visant à réduire de façon drastique les dépenses publiques tourne le dos aux aspirations des peuples européens en condamnant l'Europe à la récession, au chômage et à l'exclusion.
« Les politiques d'austérité, qui prennent un caractère obligatoire dans les pays de l'Union européenne en vue du passage à la monnaie unique dès 1999, pourraient s'avérer à terme dangereuses, soulignent les économistes », peut-on lire dans un article titré « Maastricht pourrait peser sur la croissance », publié dans Le Figaro du 21 juin 1996, et consacré aux dernières perspectives bi-annuelles de l'OCDE publiées la veille.
M. Alain Lambert, rapporteur. Vous avez de mauvaises lectures ! (Sourires.)
Mme Hélène Luc. Il y a parfois de bonnes choses !
Y compris dans vos rangs, mesdames, messieurs de la majorité, le procès de l'Europe telle qu'elle se construit est sans appel !
Du fait de cette recommandation et de la logique qu'elles sous-tend, ce sont les traditions françaises de service public qui sont largement remises en cause par la généralisation du principe de libre concurrence, malgré l'attachement proclamé, et si vite oublié, du Président de la République à la notion de « service public à la française ».
Ainsi, la Commission de Bruxelles, en s'appuyant en particulier sur l'article 90-3 du traité de Rome, a imposé à marches forcées la déréglementation du secteur des télécommunications, contribue à la déstructuration des transports ferroviaires, des services postaux et ouvre à la concurrence le service public de l'énergie.
A quelles fins ? La création d'emplois ? Non ! Une meilleure satisfaction des besoins des usagers ? Certes non ! Les récents débats que nous avons eus sur France Télécom sont là pour le démontrer. Aujourd'hui, à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a eu recours à l'article 49-3 de la Constitution, car il ne supporte pas que les députés discutent d'un projet de loi de privatisation. La voilà, la démocratie !
M. Philippe Marini. Le Gouvernement a bien fait !
Mme Hélène Luc. Bien sûr, il va dans votre sens ! C'est cela la nouvelle démocratie !
M. Philippe Marini. C'était de l'obstruction pure et simple !
M. le président. Mon cher collègue, je vous prie de ne pas interrompre l'orateur.
Mme Hélène Luc. Enfin, la Commission se félicite de la réforme de la protection sociale imposée par le Gouvernement sans réel débat parlementaire ni prise en compte des aspirations populaires exprimées au cours du mouvement des mois de novembre et décembre 1995.
Qu'une telle réforme aboutisse à offrir à notre peuple un système d'accès aux soins au rabais, ne permette pas à notre système de sécurité sociale de répondre à ses objectifs fondamentaux d'égalité entre tous les assurés, sans discrimination d'aucune sorte, la commission et le Gouvernement n'en ont cure.
Par ailleurs, les autorités bruxelloises ne tiennent aucunement compte des fortes mobilisations des travailleurs européens, en particulier en Allemagne, où le samedi 15 juin 1996 a été l'occasion du plus grand rassemblement depuis l'après-guerre - je ne parle évidemment pas des mouvements de décembre 1995 en France - pour dénoncer le plan d'austérité du Chancelier Kohl visant à économiser 50 milliards de marks dans les finances publiques en 1997, en vue de respecter les critères de convergence européens et d'aboutir à une monnaie unique conçue sur le modèle allemand.
A cette Europe du capital, ils opposent une autre Europe, une Europe de progrès - nous la voulons cette Europe ! - de croissance, au service des hommes.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
Mme Hélène Luc. Nous l'avons dit par milliers, avec des représentants d'autres pays européens, à l'Arche, le mois dernier.
A leurs côtés, nous estimons indispensable de faire de la lutte contre le chômage et l'exclusion la priorité des gouvernements et des autorités bruxelloises.
Cela implique de revenir à la fois sur les critères de convergence, dont il faut souligner qu'ils ne comprennent pas le critère de l'emploi, et sur la recherche à tout prix de la rentabilité financière à court terme, au détriment des investissements.
Cela nécessite la remise en cause de la domination allemande sur l'Europe communautaire.
Alors que la conférence intergouvernementale poursuit ses travaux dans le plus grand secret et s'enlise, aux dires de certains commentateurs, incitant le Président de la République à réclamer un avant-projet de traité pour le prochain sommet européen sur la réforme institutionnelle, les questions de l'emploi continuent d'être écartées de toute réflexion européenne.
Or elles prennent un caractère dramatique en France. Tous les jours, la radio annonce de nouveaux licenciements. Hier, c'était le cas, vous le savez, de l'usine Moulinex du Mans, des entreprises d'armement et d'autres. Il est plus que temps d'envisager une telle réflexion.
De même, il est indispensable de réfléchir aux moyens de parvenir à la réduction des déficits publics, objectif que nous partageons, bien sûr.
M. Philippe Marini. Ah bon !
Mme Hélène Luc. Mais les économies ne sont pas à rechercher dans la coupe claire des budgets sociaux. Nous avons eu l'occasion de développer ce point lors de notre intervention générale.
M. le président. Veuillez conclure, madame Luc.
Mme Hélène Luc. Je conclus, monsieur le président.
L'organisation des débats et le contenu de ces propositions d'acte communautaire et de résolution tournent donc le dos à cette légitime aspiration exprimée chaque jour davantage par les peuples européens, qui luttent à leur manière pour combler le déficit démocratique de l'Union européenne.
Permettre à ces exigences populaires d'investir le champ communautaire, contribuer à développer la réflexion sur les choix économiques et sociaux mis en oeuvre par la Commission de Bruxelles et leurs implications, accepter que la conférence intergouvernementale intègre dans sa réflexion, de manière transparente et constructive, la question de l'emploi, voilà ce qui devrait occuper nos travaux.
La récente enquête sur l'emploi de l'INSEE portant sur la période de mars 1995 à mars 1996 montre l'urgence de cette réflexion. Elle est accablante pour le Gouvernement et la politique de rigueur qu'il impose au nom de cette Europe communautaire ultralibérale. Le taux de chômage avoisine des records : il concerne 12,1 p. 100 de la population et une part encore plus grande des jeunes. Parallèlement, petits boulots, emplois précaires, contrats à durée déterminée se multiplient et les jeunes en viennent à cacher leurs diplômes - dans ma permanence, des jeunes sont venus me dire cela ! - pour accepter n'importe quel travail à n'importe quelle rémunération.
M. le président. Je vous prie de conclure, madame Luc.
Mme Hélène Luc. Cette société n'est plus capable d'offrir un avenir à la jeunesse.
Pour les raisons que je viens d'exposer, portant à la fois sur le fond et sur la forme de cette résolution, nous demandons au Sénat d'adopter cette motion, et ce par scrutin public.
Avant d'en terminer, je tiens à déplorer, une fois de plus, parce que cela révèle un certain mépris pour nos débats, organisés dans la précipitation, le fait que les groupes de la majorité n'éprouvent même pas le besoin de s'exprimer. Pour moi, ce n'est pas la démocratie parlementaire !
M. Emmanuel Hamel. Je voterai votre motion, puisque vous voulez qu'on s'exprime !
Mme Hélène Luc. Très bien !
M. Alain Lambert, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Madame Luc, la commission des finances travaille sur la réduction du déficit public et sur la diminution de la dépense publique depuis plusieurs mois sans discontinuer.
M. Alain Richard. Absolument !
Mme Hélène Luc. Je le sais !
M. Alain Lambert, rapporteur. C'est la raison pour laquelle je puis vous dire qu'il n'y a pas eu de précipitation en la matière.
Nous l'avons fait dès la discussion du projet de budget pour 1996, et vous aviez bien voulu apprécier les travaux que nous avions menés, qui consistaient en une classification des dépenses qui étaient plus ou moins compressibles.
Nous l'avons également fait à l'occasion du débat d'orientation budgétaire.
Ces travaux sont conduits très régulièrement par la commission des finances, de sorte que nous n'avons pas attendu de recevoir la recommandation de la Commission pour travailler sur ce sujet. C'est ce qui nous a permis d'être en état de rapporter dès que cette recommandation nous a été transmise.
Je tiens également à vous dire, madame Luc, que j'ai, avec le souci d'exercer ma mission, exposé à la commission des finances votre proposition de résolution. Je n'ai pas pu en faire état dans mon rapport puisque celui-ci est antérieur à votre propre rapport. Toutefois, je l'ai exposée de la manière la plus objective possible, et je peux vous assurer qu'elle n'a pas recueilli le moindre soutien, y compris d'ailleurs de la part de nos collègues socialistes, qui ne semblent pas, dans ce domaine, partager totalement votre point de vue. Cela ne laisse d'ailleurs rien augurer de bon pour les prochaines échéances !
M. Alain Richard. Vous nous avez montré qu'on pouvait faire des miracles en ce domaine, monsieur le rapporteur !
M. Alain Lambert, rapporteur. Ils seront à faire, monsieur Richard !
En tout cas, après discussion, la commission des finances a rejeté, à l'unanimité, votre proposition de résolution, madame Luc.
Après l'intervention de M. le ministre dans la discussion générale, il me semble que le Sénat dispose de toutes les informations nécessaires pour se déterminer et qu'il n'y a pas lieu d'adopter cette motion tendant à opposer la question préalable.
C'est la raison pour laquelle la commission des finances vous invite, mes chers collègues, à la repousser.
M. Emmanuel Hamel. Monsieur le président, un sénateur peut-il intervenir à titre personnel ?
M. le président. Non, monsieur Hamel. De toute façon, vous avez déjà dit que vous étiez pour la motion !
M. Emmanuel Hamel. J'aurais souhaité expliquer pourquoi !
M. Philippe Marini. Je demande la parole contre la motion.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Emmanuel Hamel. Il a la chance de pouvoir s'exprimer, lui !
M. Philippe Marini. Je ne m'exprimerai pas exactement comme l'aurait souhaité M. Hamel, mais je voudrais témoigner de l'examen en commission de cette motion tendant à opposer la question préalable et de l'amendement déposé sur la résolution.
D'ailleurs, cet amendement n'a pas été défendu, madame Luc, puisque, par extraordinaire, votre collègue membre de la commission des finances n'était pas présent à ce moment-là.
Mme Hélène Luc. A cause des conditions de travail dans cette assemblée ! Vous apportez de l'eau à mon moulin !
M. Philippe Marini. Néanmoins, soyez assurée que cet amendement a bien été examiné et qu'il a donné lieu à un débat tout à fait clair, lequel a abouti à la sanction, non moins claire, qu'a rappelée tout à l'heure M. le rapporteur.
A vrai dire, cette motion est assez surprenante. En effet, vous ne pouvez considérer comme étonnant le fait que le Gouvernement applique sa politique.
Nous avons voté, ici même, une loi d'orientation quinquennale relative à la maîtrise des finances publiques. Tout récemment, un débat d'orientation budgétaire a eu lieu sur le projet de budget pour 1997. A chaque fois, nous n'avons cessé de répéter qu'il y a une ardente nécessité de réduire les déficits publics et les dépenses publiques, qu'il s'agisse des dépenses de l'Etat ou des dépenses sociales.
Mme Hélène Luc. Ça c'est clair !
M. Emmanuel Hamel. Agissons librement, et non pas sous la pression de Bruxelles !
M. Philippe Marini. Vous ne pouvez pas être surprise, madame Luc, de l'orientation ainsi donnée à la politique économique de la France.
Mme Hélène Luc. Je n'en suis pas surprise !
M. Philippe Marini. A la vérité - tout le monde le sait bien ici - il existe deux sortes de contraintes : les contraintes économiques générales et la nécessité d'alléger le fardeau de l'endettement pour retrouver notre indépendance économique. Tout le monde, me semble-t-il, ne peut qu'être favorable à l'indépendance économique de la France. L'endettement dont nous souffrons fait obstacle, c'est clair, à l'exercice réel de l'indépendance économique et, s'il se maintenait, il ferait obstacle, demain, à l'exercice réel de l'indépendance politique de notre pays. Telle est la réalité !
Il est urgent de réduire cet endettement à l'égard des bailleurs de fonds internationaux et, bien entendu, de diminuer les déficits publics, Maastricht ou pas Maastricht, mon cher collègue Hamel.
M. Emmanuel Hamel. Agissons librement et non pas sous la pression de l'extérieur ou des marchés financiers ! Il y a une âme à donner à la politique !
M. Philippe Marini. Il existe une coïncidence entre, d'une part, les nécessités d'une saine gestion, qui ont toujours été enseignées dans les bonnes écoles - on nous a toujours appris que l'endettement était la négation de l'indépendance, et le Gouvernement essaye donc d'alléger ce fardeau de l'endettement - et, d'autre part, les engagements internationaux qu'il s'agit de respecter. L'Europe est pour nous une utile discipline !
M. Emmanuel Hamel. Maastricht, c'est le carcan !
M. Philippe Marini. L'Europe nous rappelle à nos devoirs en matière de rigueur financière et de bonne gestion de l'Etat.
Mme Hélène Luc. La bonne gestion de l'Etat mène à des millions de chômeurs !
M. Philippe Marini. Manifestement, nous pouvons, nous qui appartenons à la majorité, partager à la fois les buts et les moyens.
Tout à l'heure, l'un de nos collègues disait qu'il approuvait les buts mais pas les moyens. Pour ma part, j'approuve, certes, les objectifs, mais j'approuve aussi, mes chers collègues, les moyens, c'est-à-dire la politique qui a été décidée par le Gouvernement. Je félicite à cet égard M. le ministre délégué au budget de soutenir et d'appliquer avec beaucoup de constance et de conviction cette politique.
Par conséquent, il me semble tout à fait logique et opportun, mes chers collègues, que nous repoussions, à une large majorité, la motion présentée par le groupe communiste républicain et citoyen. (M. Philippe de Bourgoing applaudit.)
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Sur le fond, tout a été dit, me semble-t-il, par M. le rapporteur et par M. Marini en ce qui concerne cette motion tendant à opposer la question préalable. Par conséquent, je ne reprendrai pas leurs excellentes démonstrations.
Je ferai simplement deux commentaires à la suite des propos qu'à tenus Mme Luc.
Tout d'abord, en ce qui concerne les délais dont a disposé le Sénat, je rappelle que la Commission européenne a adopté sa proposition de recommandation le 5 juin dernier. Par ailleurs, l'Assemblée nationale et le Sénat ont été saisis le 17 juin, et le prochain conseil des ministres des finances, l'ECOFIN, se tiendra le 8 juillet. Le Parlement français aura donc disposé de trois semaines pour examiner un texte qui tient en une page,...
Mme Hélène Luc. Vous ne parlez pas sérieusement, monsieur le ministre !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. ... et M. le rapporteur a trouvé le temps et les moyens de rédiger un excellent rapport de dix-neuf pages, et même de près de cinquante pages avec les annexes, pour l'analyser.
J'estime donc que le Parlement aura disposé du temps nécessaire pour émettre un avis autorisé sur ce sujet. Je relève d'ailleurs que le groupe communiste républicain et citoyen aura utilisé à lui seul, dans ce débat, plus de la moitié du temps de parole, tous orateurs confondus.
Mme Hélène Luc. C'est heureux ! Regardez les travées des autres groupes ! C'est honteux !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Dans ce cas, ne vous plaignez pas de ne pas avoir la possibilité de vous exprimer !
Par ailleurs, sur le fond, le texte de votre motion tendant à opposer la question préalable est contraire au droit : c'est en vertu d'un traité ratifié par le peuple français que se déroule la procédure en cause aujourd'hui. Il ne s'agit nullement de nous faire dicter notre politique économique et sociale par les autorités bruxelloises ; il s'agit de mettre en oeuvre une procédure prévoyant l'adoption d'une résolution sur une recommandation du Conseil européen, dont nous sommes nous-mêmes membres.
Il se trouve que la recommandation en question recouvre exactement la politique que nous avons choisie. Le Conseil européen va donc nous recommander de faire ce que nous avons librement décidé de faire au niveau national ! Qui demande mieux ?
M. Emmanuel Hamel. La France !
M. le président. Je vais mettre aux voix la motion n° 2.
M. Guy Cabanel. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Cabanel.
M. Guy Cabanel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je dirai tout d'abord que les propos de Mme Luc m'ont touché sur bien des points. En particulier, je pense qu'il n'était pas inutile que M. Alain Lamassoure, actuel ministre du budget mais aussi ministre des affaires européennes dans le gouvernement précédent, entende certains de ces arguments.
Je pense notamment à ce qui a été dit sur la liaison entre les instances européennes et les parlements nationaux et je crois que, à l'occasion de la conférence intergouvernementale, c'est un point qu'il faudra très certainement évoquer.
Je suis de ceux qui pensent, à cet égard, qu'une sorte de « Sénat européen », qui assurerait, par ses liens avec les parlements nationaux, une meilleure liaison au sein des institutions européennes servirait la cause de la construction européenne. Je n'ai donc pas été choqué par vos propos sur ce point, madame Luc.
Bien d'autres de vos arguments m'ont intéressé. Cependant, je suis obligé de vous dire, madame, que je suivrai l'avis de la commission des finances, à laquelle j'appartiens. Votre motion va, en effet, à l'encontre de toute la politique financière actuellement menée par la France et, comme vous l'a dit M. le ministre, ce n'est pas sur l'injonction de Bruxelles que nous changerons de cap, nous alignant ainsi sur je ne sais quelle politique bruxelloise.
Nous avons choisi nous-mêmes la politique de réduction des déficits publics. Il faut aller au bout de notre raisonnement et ne pas nous laisser égarer par des propositions qui surviendraient brusquement à l'occasion des débats parlementaires.
Votre motion me semble donc hors de propos, car en contradiction avec l'ensemble de la politique qui est actuellement conduite.
C'est la raison pour laquelle elle n'a pas pu recueillir l'accord de la commission des finances, et c'est la raison pour laquelle aussi je voterai contre, tout en retenant une partie de son exposé des motifs : certains de vos propos méritaient en effet d'être signalés dans cette enceinte.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix la motion n° 2, repoussée par la commission et par le Gouvernement.
Je rappelle que son adoption entraînerait le rejet de la résolution.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 121 : :

Nombre de votants	315
Nombre de suffrages exprimés	241121
Pour l'adoption	16
Contre	225

Mme Hélène Luc. Dommage !
M. le président. En conséquence, nous passons à la discussion de la résolution de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
J'en donne lecture :

« Le Sénat,
« - Vu l'article 88-4 de la Constitution,
« - Vu la recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France (n° E 648),
« Se félicite que le projet de recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil (n° E 648), soit présenté au Parlement au moment où s'élabore le projet de loi de finances pour 1997, conformément à la demande contenue dans la résolution n° 14 adoptée par le Sénat en séance publique le 20 octobre 1994 et conformément aux engagements pris par la Commission en novembre 1994 ;
« Prend acte que la recommandation constate le non-respect par la France, en 1995, des objectifs fixés par le programme de convergence de novembre 1993, malgré une réduction du déficit public de 0,8 point de pourcentage de PIB par rapport à 1994 ;
« Estime justifiée la nécessité inscrite dans la recommandation de poursuivre la réduction du déficit en 1996 et en 1997 afin de parvenir à l'objectif d'un déficit public égal à 3 p. 100 du PIB en 1997 ;
« Se félicite que la recommandation approuve la réforme du système de sécurité sociale présentée par le Gouvernement en novembre 1995, les mesures de gel des dépenses publiques prises au début de l'année 1996 ainsi que les orientations budgétaires pour 1997 annoncées au mois de mai 1996 ;
« Considère important le rappel de la nécessité de veiller au respect des objectifs de croissance des dépenses de santé et à la mise en oeuvre intégrale de la réforme du système de sécurité sociale ;
« Se félicite que la recommandation encourage le Gouvernement à réduire les dépenses de l'Etat en termes réels en 1997, pour compenser toute perte de recettes et réaliser l'objectif fixé en matière de déficit ;
« Rappelle enfin que la rigueur budgétare que s'imposent actuellement les Etats membres devrait conduire la Commission à adopter le même comportement pour le budget des Communautés européennes afin de permettre aux Etats membres de stabiliser leurs contributions et de progresser sur la voie de la réduction du déficit. »
Par amendement n° 1, Mmes Luc, Beaudeau, Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de remplacer les sept derniers alinéas de la résolution par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Considérant que la Commission souhaite, en application du traité de Maastricht, placer sous sa tutelle l'économie française et la politique budgétaire de l'Etat en imposant une austérité renforcée,
« Considérant que de telles orientations conduisent à remettre en cause les grands services publics de transports, de l'énergie, des postes et des télécommunications,
« Considérant que la Commission appuie une réforme de la protection sociale creusant les inégalités sociales et attaquant les principes de solidarité fondateurs de notre système de protection sociale,
« Considérant que les objectifs prioritaires de la France, comme de l'Union européenne, doivent être la lutte contre le chômage et la réduction des inégalités et non la réalisation de la monnaie unique soumettant toujours plus les Etats et les peuples à la loi des marchés financiers,
« Demande au Gouvernement de s'opposer à l'adoption de la recommandation n° E 648. »
La parole est à M. Bécart.
M. Jean-Luc Bécart. Je ne répéterai pas tous les arguments que nous avons exposés en défendant notre motion tendant à opposer la question préalable et lors de la discussion générale.
Nous nous plaçons dans une logique différente de celle du Gouvernement, dans une logique partagée par les milliers de personnes, salariés, chômeurs, retraités, qui ont défilé à Lyon hier après-midi, par exemple, pour dénoncer les orientations décidées par les ministres des finances du G 7.
Dans les tout derniers jours, l'annonce en France de la suppresssion de plus de 12 000 emplois ne peut que renforcer notre conviction à inventer un autre chemin. Et le paroxysme a été atteint quand l'annonce de la suppression de 2 000 emplois chez Moulinex a provoqué une hausse du cours de son action en bourse !
Au nom de la réduction des déficits publics, au nom du respect des critères de la monnaie unique, vous alourdissez les charges pesant sur les plus démunis et les classes moyennes.
Je vous ferai grâce du rappel de ce qu'ont coûté aux Français l'augmentation de la TVA, la création du RDS et le transfert de charges sur les collectivités locales !
Oui, vous avez accepté, au mépris de tous vos propos préélectoraux, de baisser pavillon devant les partisans de l'orthodoxie libérale.
Un journal, traitant de la réunion de Florence, titrait non sans humour : « A Florence, la vache qui cache la forêt... Le pacte de confiance pour l'emploi aux oubliettes. »
Mes chers collègues, la construction européenne version Maastricht nous maintient dans la crise. Voilà plus de dix ans que l'on nous ressasse les mêmes recettes, pour les mêmes mauvais résultats en termes d'emploi.
Les atteintes contre nos grands services publics au nom du sacro-saint principe communautaire de la concurrence ne seront pas de nature, selon nous, à modifier la dégradation de notre cohésion sociale et nationale. S'enferrer dans de tels choix relève d'une véritable soumission aux marchés financiers, comme a pu le souligner le président de la Bundesbank, lors du sommet de Davos, en expliquant que « tout gouvernement qui s'écarterait du chemin tracé par Maastricht et de l'orthodoxie financière s'exposerait à des représailles de la part des marchés ».
Nous ne pouvons accepter ce genre d'ultimatum et c'est pour cela que nous vous proposons d'adopter notre amendement, afin que le Gouvernement s'oppose à l'adoption de la résolution n° E 648.
Mme Hélène Luc. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur. Cet amendement ayant pour objet de réécrire le projet de résolution de la commission des finances, cette dernière n'a donc pu, par cohérence, qu'émettre un avis défavorable à son encontre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix la résolution.
Mme Hélène Luc. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(La résolution est adoptée.)
M. le président. En application de l'article 73 bis, alinéa 11, du règlement, la résolution que le Sénat vient d'adopter sera transmise au Gouvernement et à l'Assemblée nationale.

12

COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
DE PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 25 juin 1996, l'informant que :
- la proposition d'acte communautaire n° E 627 - « communication de la Commission au Conseil concernant la signature de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs » - a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 10 juin 1996 ;
- la proposition d'acte communautaire n° E 636 - « proposition de décision CE du Conseil relative à la conclusion de l'accord cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part. Proposition de décision CE du Conseil relative à l'échange de lettres entre la Communauté et le Chili, concernant l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part » - a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 18 juin 1996.

13

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de MM. Gérard Braun, Michel Alloncle, Jean Bernard, Mme Paulette Brisepierre, MM. Gérard César, Désiré Debavelaere, Jacques Delong, Xavier Dugoin, Roger Husson, Lucien Neuwirth, Alain Pluchet, Jean-Pierre Schosteck, Maurice Schumann, Louis Souvet et Jacques Valade une proposition de loi tendant à reporter les élections cantonales et régionales au mois de juin 1998.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 474, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

14

DÉPÔT DE RÉSOLUTIONS

M. le président. J'ai reçu, en application de l'article 73 bis, alinéa 8, du règlement, une résolution, adoptée par la commission des affaires économiques et du Plan, sur la proposition de décision du Conseil concernant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales ayant pour but principal la défense de l'environnement (n° E 569).
Cette résolution sera imprimée sous le numéro 469 et distribuée.
J'ai reçu, en application de l'article 73 bis, alinéa 8, du règlement, une résolution, adoptée par la commission des affaires économiques et du Plan, sur la proposition de décision du Conseil concernant un programme pluriannuel en vue de la promotion de l'efficacité énergétique dans l'Union européenne - SAVE II (n° E 511).
Cette résolution sera imprimée sous le numéro 470 et distribuée.

15

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de M. Xavier de Villepin un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur :
- le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du deuxième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi) (n° 458, 1995-1996) ;
- et le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du troisième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi) (n° 459, 1995-1996).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 471 et distribué.
J'ai reçu de M. André Dulait un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (ensemble trois annexes) (n° 467, 1995-1996).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 472 et distribué.
J'ai reçu de M. Luc Dejoie, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'adoption.
Le rapport sera imprimé sous le numéro 468 et distribué.
J'ai reçu de M. François Blaizot un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété (n° 320, 1995-1996).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 473 et distribué.

16

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 27 juin 1996 :
A neuf heures trente :
1. Discussion des conclusions du rapport (n° 457, 1995-1996) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
2. Discussion des conclusions du rapport (n° 468, 1995-1996) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'adoption.
M. Luc Dejoie, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
A quinze heures :
3. Désignation des membres de la délégation du Sénat à l'Office parlementaire d'évaluation de la législation et des membres de la délégation du Sénat à l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques.
4. Discussion du projet de loi (n° 426, 1995-1996), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part.
Rapport (n° 444, 1995-1996) de M. Bertrand Delanoë, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
5. Discussion du projet de loi (n° 458, 1995-1996), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du deuxième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi).
Rapport (n° 471, 1995-1996) de M. Xavier de Villepin, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
6. Discussion du projet de loi (n° 459, 1995-1996) autorisant l'approbation du troisième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi).
Rapport (n° 471, 1995-1996) de M. Xavier de Villepin, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
La conférence des présidents a décidé qu'il sera procédé à une discussion générale commune de ces deux projets de loi.
7. Discussion du projet de loi (n° 467, 1995-1996), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (ensemble trois annexes).
Rapport (n° 472, 1995-1996) de M. André Dulait, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
8. Navettes diverses.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures vingt-cinq.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON

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NOMINATION DES MEMBRES
D'UNE COMMISSION SPÉCIALE

Dans sa séance du mercredi 26 juin 1996, en application de l'article 10, alinéa 3, du règlement, le Sénat a nommé membres de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville :
MM. About (Nicolas), Balarello (José), Bernardet (Daniel), Blanc (Paul), Mme Bocande (Annick), MM. Bohl (André), Braye (Dominique), Chervy (William), Delevoye (Jean-Paul), Delfau (Gérard), Demuynck (Christian), Diligent (André), Dufaut (Alain), Dugoin (Xavier), Mme Dusseau (Joëlle), MM. Eckenspieller (Daniel), Fischer (Guy), Fourcade (Jean-Pierre), Franchis (Serge), Mme Fraysse-Cazalis (Jacqueline), MM. Girault (Jean-Marie), Girod (Paul), Larcher (Gérard), Mahéas (Jacques), Marini (Philippe), Masseret (Jean-Pierre), Metzinger (Charles), Miquel (Gérard), Mme Olin (Nelly), M. Poirier (Jean-Marie), Mme Pourtaud (Danièle), MM. Richard (Alain), Rocca Serra (Jacques), Souvet (Louis), Trucy (François), Türk (Alex), Vigouroux (Paul).

NOMINATION
D'UNE MISSION COMMUNE D'INFORMATION

Dans sa séance du mercredi 26 juin 1996, le Sénat a autorisé, en application de l'article 21 du règlement, les commissions des affaires culturelles, des affaires économiques et du Plan, des affaires sociales, des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, et des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à désigner les membres de la mission commune d'information chargée d'étudier les conditions de la contribution des nouvelles technologies de l'information au développement économique, social et culturel de la France, qui est ainsi composée :
MM. Autain (François), Belot (Claude), Carle (Jean-Claude), Gerbaud (François), Grignon (Francis), Hérisson (Pierre), Hugot (Jean-Paul), Hyest (Jean-Jacques), Jolibois (Charles), Joyandet (Alain), Laffitte (Pierre), Larcher (Gérard), Mahéas (Jacques), Metzinger (Charles), Neuwirth (Lucien), Mme Pourtaud (Danièle), MM. Ralite (Jack), Raoult (Paul), Rausch (Jean-Marie), Revol (Henri), Richert (Philippe), Schosteck (Jean-Pierre), Sérusclat (Franck), Trégouët (René), Türk (Alex).

ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES

Bernard Hugo comme membre titulaire du Conseil national des transports ;

- et M. Jean-François Le Grand comme membre de la Commission nationale du débat public.

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Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL
de la séance du mercredi 26 juin 1996

SCRUTIN (n° 121)

sur la motion n° 2, présentée par Mme Hélène Luc et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable à la résolution, adoptée par la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, en application de l'article 73 bis, alinéa 8, du règlement, sur une recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France. Application de l'article 104 C, paragraphe 7, du traité instituant la Communauté européenne (n° E 648).

Nombre de votants :	314
Nombre de suffrages exprimés :	241
Pour :	16
Contre :	225

Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (15) :
Pour : 15.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (24) :
Contre : 22.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ MM. François Giacobbi et François Lesein.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (93) :
Pour : 1. _ M. Emmanuel Hamel.
Contre : 92.

GROUPE SOCIALISTE (75) :
Abstentions : 73.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ MM. Michel Dreyfus-Schmidt, qui présidait la séance, et Claude Pradille.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (59) :
Contre : 58.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. René Monory, président du Sénat.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (44) :
Contre : 44.

SÉNATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE (10) :
Contre : 9.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Paul Vergès.

Ont voté pour

Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Danielle Bidard-Reydet
Claude Billard
Nicole Borvo
Michelle Demessine


Guy Fischer
Jacqueline Fraysse-Cazalis
Emmanuel Hamel
Félix Leyzour


Paul Loridant
Hélène Luc
Louis Minetti
Robert Pagès
Jack Ralite
Ivan Renar

Ont voté contre

François Abadie
Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Jean-Michel Baylet
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
André Boyer
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Yvon Collin
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
Georges Dessaigne
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Joëlle Dusseau
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Jean-Pierre Fourcade
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gelard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Yves Guéna
Jacques Habert
Hubert Haenel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Lacour
Pierre Laffitte
Jean-Pierre Lafond
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
François Mathieu
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Guy Robert
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Jacques Sourdille
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Robert-Paul Vigouroux
Xavier de Villepin
Serge Vinçon

Abstentions

Guy Allouche
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Monique ben Guiga
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Jacques Bialski
Pierre Biarnès
Marcel Bony
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Aubert Garcia
Gérard Gaud
Claude Haut
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Dominique Larifla
Guy Lèguevaques
Claude Lise
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Charles Metzinger
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Danièle Pourtaud
Roger Quilliot
Paul Raoult
René Regnault
Alain Richard
Roger Rinchet
Michel Rocard
Gérard Roujas
René Rouquet
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

N'ont pas pris part au vote

MM. François Giacobbi, François Lesein, Claude Pradille et Paul Vergès.

N'ont pas pris part au vote

MM. René Monory, président du Sénat, et Michel Dreyfus-Schmidt, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants :	315
Nombre de suffrages exprimés :	241
Majorité absolue des suffrages exprimés :	121
Pour l'adoption :	16
Contre :	225

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.