M. le président. Sur le texte proposé pour l'article L. 89-6 du code du domaine de l'Etat, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 89-6 du code du domaine de l'Etat.
(Ce texte est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 1er bis