SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY
1.
Ouverture de la session ordinaire de 1996-1997
(p.
0
).
2.
Procès-verbal
(p.
1
).
3.
Décès de sénateurs
(p.
2
).
4.
Décès d'anciens sénateurs
(p.
3
).
5.
Déchéance d'un sénateur
(p.
4
).
6.
Remplacement de sénateurs décédés
(p.
5
).
7.
Election de sénateurs
(p.
6
).
8.
Désignation d'un sénateur en mission
(p.
7
).
9.
Fin de missions de sénateurs
(p.
8
).
10.
Décisions du Conseil constitutionnel
(p.
9
).
11.
Représentation du Sénat au sein d'organismes extraparlementaires
(p.
10
).
12.
Communication du Gouvernement
(p.
11
).
13.
Dépôt de rapports du Gouvernement
(p.
12
).
14.
Dépôt de rapports de la Cour des comptes
(p.
13
).
15.
Dépôt d'un rapport de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et
consignations
(p.
14
).
16.
Conférence des présidents
(p.
15
).
17.
Rappel au règlement
(p.
16
).
MM. Ivan Renar, le président.
18.
Démission de membres de commissions et candidatures
(p.
17
).
19.
Code de la propriété intellectuelle.
- Adoption d'un projet de loi (p.
18
).
Discussion générale : M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications.
PRÉSIDENCE DE M. YVES GUÉNA
M. Charles Jolibois, rapporteur de la commission des lois.
Clôture de la discussion générale.
Article 1er (p. 19 )
Amendement n° 1 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 2. - Adoption (p.
20
)
Article additionnel après l'article 2 (p.
21
)
Amendement n° 2 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 3. - Adoption (p.
22
)
Article 4 (p.
23
)
Amendement n° 3 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 5 et 6. - Adoption (p.
24
)
Article 7 (p.
25
)
Amendement n° 4 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 8 (p. 26 )
Amendement n° 5 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 9 (p. 27 )
Amendements n°s 6 et 7 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 10. - Adoption (p.
28
)
Article 11 (p.
29
)
Amendement n° 8 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Articles 12 à 14. - Adoption (p.
30
)
Vote sur l'ensemble (p.
31
)
MM. Claude Estier, Pierre Laffitte, Paul Blanc.
Adoption du projet de loi.
20.
Information et consultation des salariés. -
Discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p.
32
).
Discussion générale : Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué pour l'emploi ;
MM. Louis Souvet, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Philippe
Marini, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Guy Fischer, Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales ; Jean-Pierre Fourcade, président
de la commission des affaires sociales.
Clôture de la discussion générale.
M. le président de la commission.
Suspension et reprise de la séance
(p.
33
)
Exception d'irrecevabilité (p.
34
)
Motion n° 29 de Mme Luc. - Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet par scrutin public.
Question préalable (p. 35 )
Motion n° 5 de Mme Dieulangard. - MM. Jean-Luc Mélenchon, le ministre, le
président de la commission. - Rejet par scrutin public.
Renvoi de la suite de la discussion.
21.
Nomination de membres de commissions
(p.
36
).
22.
Communication de l'adoption définitive de propositions d'acte communautaire
(p.
37
).
23.
Dépôt d'une question orale avec débat
(p.
38
).
24.
Dépôt d'une proposition d'acte communautaire
(p.
39
).
25.
Dépôt de rapports
(p.
40
).
26.
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 27 juin 1996
(p.
41
).
27.
Ordre du jour
(p.
42
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à seize heures cinq.)
1
OUVERTURE DE LA SESSION ORDINAIRE
DE 1996-1997
M. le président. En application de l'article 28 de la Constitution, la session ordinaire de 1996-1997 est ouverte.
2
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le procès-verbal de la séance du jeudi 27 juin 1996 a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté.
3
DÉCÈS DE SÉNATEURS
M. le président.
J'ai le profond regret de vous rappeler le décès de nos collègues :
- Jacques Sourdille, sénateur des Ardennes, survenu le 8 juillet 1996 ;
- Gérard Gaud, sénateur de la Drôme, survenu le 3 septembre 1996 ;
- et Charles Metzinger, sénateur de la Moselle, survenu le 10 septembre 1996.
4
DÉCÈS D'ANCIENS SÉNATEURS
M. le président.
J'ai le regret de vous rappeler le décès de nos anciens collègues :
- Fernand Jarrié, qui fut sénateur du Gard de 1946 à 1948 ;
- Richard Pouille, qui fut sénateur de Meurthe-et-Moselle de 1974 à 1992 ;
- Michel Debré, qui fut sénateur d'Indre-et-Loire de 1948 à 1958 ;
- Charles Ferrant, qui fut sénateur de Seine-Maritime de 1968 à 1986 ;
- Pierre Goura, qui fut sénateur du Congo de 1955 à 1959.
5
DÉCHÉANCE D'UN SÉNATEUR
M. le président.
J'ai reçu du Conseil constitutionnel une décision, en date du 12 juillet 1996,
constatant la déchéance de plein droit de M. Pierre Lacour de sa qualité de
sénateur.
Acte est donné de cette communication.
Cette décision sera publiée en annexe au compte rendu intégral de la présente
séance.
6
REMPLACEMENT DE SÉNATEURS DÉCÉDÉS
M. le président.
Conformément aux articles L.O. 325 et L.O. 179 du code électoral, M. le
ministre de l'intérieur m'a fait connaître qu'en application des articles L.O.
319 et L.O. 320 du code électoral :
- M. Hilaire Flandre est appelé à remplacer, en qualité de sénateur des
Ardennes, M. Jacques Sourdille, décédé le 8 juillet 1996 ;
- M. Bernard Piras est appelé à remplacer, en qualité de sénateur de la Drôme,
M. Gérard Gaud, décédé le 3 septembre 1996 ;
- et Mme Gisèle Printz est appelée à remplacer, en qualité de sénateur de la
Moselle, M. Charles Metzinger, décédé le 10 septembre 1996.
7
ELECTION DE SÉNATEURS
M. le président.
En application des articles L.O. 325 et L.O. 179 du code électoral, j'ai reçu
de M. le ministre de l'intérieur deux communications desquelles il résulte :
- qu'à la suite des opérations électorales du 7 juillet 1996, M. Jean Bizet a
été proclamé élu sénateur de la Manche, en remplacement de M. Jean-Pierre
Tizon, qui a démissionné le 15 mai 1996,
- et qu'à la suite des opérations électorales du 29 septembre 1996,
consécutives à la vacance du siège de M. Pierre Lacour, M. Philippe Arnaud a
été proclamé élu sénateur de la Charente.
8
DÉSIGNATION D'UN SÉNATEUR EN MISSION
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :
« Paris, le 26 septembre 1996
« Monsieur le président,
« J'ai décidé de placer M. Philippe Richert, sénateur du Bas-Rhin, en mission
temporaire auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement
supérieur et de la recherche et du ministre délégué pour l'emploi.
« Je tenais à vous faire part de cette décision, qui est prise dans le cadre
des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral et qui fera l'objet
d'un décret publié incessamment au
Journal officiel.
« Je vous prie d'agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute
considération.
« Signé : Alain Juppé »
Acte est donné de cette communication.
9
FIN DE MISSIONS DE SÉNATEURS
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :
« Monsieur le président,
« Par lettre du 17 janvier 1996, je vous avais fait part de ma décision de
placer M. Philippe Marini, sénateur de l'Oise, en mission temporaire auprès de
moi.
« Cette désignation, intervenue dans le cadre des dispositions de l'article
L.O. 144 du code électoral, a fait l'objet d'un décret en date du 18 janvier
1996 publié au
Journal officiel
du 19 janvier 1996.
« Conformément aux dispositions du code électoral, la mission de M. Marini a
pris fin le 18 juillet 1996.
« Je vous prie d'agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute
considération.
« Signé : Alain Juppé »
Acte est donné de cette communication.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :
« Monsieur le président,
« Par lettre du 22 janvier 1996, je vous avais fait part de ma décision de
placer M. Michel Rufin, sénateur de la Meuse, en mission temporaire auprès du
garde des sceaux, ministre de la justice.
« Cette désignation, intervenue dans le cadre des dispositions de l'article
L.O. 144 du code électoral, a fait l'objet d'un décret en date du 22 janvier
1996 publié au
Journal officiel
du 23 janvier 1996.
« Conformément aux dispositions du code électoral, cette mission a pris fin le
22 juillet 1996.
« Je vous prie d'agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute
considération.
« Signé : Alain Juppé »
Acte est donné de cette communication.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :
« Monsieur le président,
« Par lettre du 26 janvier 1996, je vous avais fait part de ma décision de
placer M. Jacques Oudin, sénateur de la Vendée, en mission temporaire auprès de
moi.
« Cette désignation, intervenue dans le cadre des dispositions de l'article
L.O. 144 du code électoral, a fait l'objet d'un décret en date du 29 janvier
1996 publié au
Journal officiel
du 30 janvier 1996.
« Conformément aux dispositions du code électoral, la mission de M. Oudin a
pris fin le 29 juillet 1996.
« Je vous prie d'agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute
considération.
« Signé : Alain Juppé »
Acte est donné de cette communication.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :
« Monsieur le président,
« Par lettre du 13 février 1996, je vous avais fait part de ma décision de
placer M. Charles Descours, sénateur de l'Isère, en mission temporaire auprès
de M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale.
« Cette désignation, intervenue dans le cadre des dispositions de l'article
L.O. 144 du code électoral, a fait l'objet d'un décret en date du 13 février
1996 publié au
Journal officiel
du 14 février 1996.
« Conformément aux dispositions du code électoral, cette mission a pris fin le
13 août 1996.
« Je vous prie d'agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute
considération.
« Signé : Alain Juppé »
Acte est donné de cette communication.
10
DECISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président.
En application de l'article 40 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958,
le Conseil constitutionnel m'a communiqué le texte de deux décisions rendues le
12 juillet 1996 par lesquelles le Conseil constitutionnel a rejeté :
- les requêtes concernant l'élection sénatoriale qui s'est déroulée le 11
février 1996, dans le département du Bas-Rhin ;
- la requête concernant l'élection sénatoriale qui s'est déroulée le 14 avril
1996 dans le département de la Réunion.
Acte est donné de ces communications.
Ces décisions du Conseil constitutionnel seront publiées au
Journal
officiel
à la suite du compte rendu intégral de la présente séance.
J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel :
Par lettre en date du 12 juillet 1996, le texte d'une décision rendue par le
Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi
organique complétant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut
d'autonomie de la Polynésie française ;
Par lettres en date du 17 juillet 1996, le texte de deux décisions rendues par
le Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution :
- de la loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes
aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de
service public et comportant des dispositions relatives à la police ;
- et de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité
sociale.
Par lettres en date du 24 juillet 1996, les textes de décisions rendues par le
Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution :
- de la loi de réglementation des télécommunications ;
- et de la loi relative à l'entreprise nationale France Télécom.
Acte est donné de ces communications.
Ces décisions du Conseil constitutionnel ont été publiées au
Journal
officiel,
édition des lois et décrets.
11
REPRESENTATION DU SENAT AU SEIN
D'ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
M. le président.
J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien
vouloir procéder à la désignation de sénateurs au sein de plusieurs organismes
extraparlementaires.
En conséquence, j'invite :
- la commission des affaires culturelles à présenter trois candidats pour
siéger au sein de l'Observatoire national de la sécurité des établissements
scolaires et un candidat pour siéger au sein de la Commission supérieure du
service public des postes et télécommunications ;
- la commission des affaires économiques à présenter un candidat pour siéger
au sein du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie, quatre candidats
pour siéger au sein de la commission supérieure du service public des postes et
télécommunications et un candidat pour siéger au sein du conseil
d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
;
- la commission des finances pour présenter un candidat pour siéger au sein du
Conseil national de la cinématographie et deux candidats pour siéger au sein de
la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications.
Les nominations au sein de ces organismes extraparlementaires auront lieu
ultérieurement.
12
COMMUNICATION DU GOUVERNEMENT
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre, une communication, en date du 31 juillet
1996, relative à la consultation des assemblées territoriales de la
Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis et Futuna et de la Polynésie française sur
le projet de loi autorisant la ratification de l'accord euroméditerranéen
établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats
membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part.
Acte est donné de cette communication.
Ce document a été transmis à la commission compétente.
13
DEPO^T DE RAPPORTS DU GOUVERNEMENT
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre :
- le rapport sur l'évolution de la TVA établi en application de l'article 93
de la loi de finances pour 1996 ;
- le rapport annuel d'activité de l'Office national des forêts pour 1995,
établi en application de l'article L. 124-2 du code forestier ;
- le rapport sur les transferts transfrontaliers de déchets en 1993, établi en
application de l'article 23-4 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à
l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
- le rapport sur la gestion en 1995 des crédits du Fonds national pour le
développement du sport, établi en application de l'article 43 de la loi de
finances pour 1980 ;
- le rapport pour 1995 relatif aux conditions de mise en oeuvre de l'agrément
prévu en faveur des investissements réalisés dans certains secteurs économiques
des départements et territoires d'outre-mer, établi en application du
paragraphe III de l'article 120 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
portant loi de finances pour 1992 ;
- le rapport établi en application de l'article 22 de la loi n° 94-665 du 4
août 1994 relative à l'emploi de la langue française, sur l'application de la
loi précitée ;
- et le rapport, pour 1995, sur l'exécution de la loi de programme n° 93-1437
relative au patrimoine monumental.
Acte est donné du dépôt de ces rapports.
14
DEPO^T DE RAPPORTS
DE LA COUR DES COMPTES
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier président de la Cour des comptes :
- le rapport annuel de la Cour des comptes sur la sécurité sociale ;
- le rapport sur l'exécution des lois de finances pour 1995.
Acte est donné du dépôt de ces rapports.
15
DEPO^T D'UN RAPPORT DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE DES DEPO^TS
ET CONSIGNATIONS
M. le président.
J'ai reçu de M. le président de la commission de surveillance de la Caisse des
dépôts et consignations le rapport établi par cette commission sur les
opérations de l'année 1995, en application de l'article 164, paragraphe IV de
l'ordonnance n° 58-1374 du 30 novembre 1958.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
16
CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
M. le président.
La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des
prochaines séances du Sénat :
A.
- Mardi 1er octobre 1996,
à seize heures :
1° Ouverture de la session ordinaire de 1996-1997 ;
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi modifiant le code de la propriété intellectuelle en
application de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (n° 103,
1995-1996) ;
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à l'information et à la consultation des salariés dans les
entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi
qu'au développement de la négociation collective (n° 411, 1995-1996).
La conférence des présidents a fixé :
_ au mardi 1er octobre 1996, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt
des amendements à ce projet de loi ;
_ à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé le 30 septembre 1996 et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant douze heures, le mardi 1er octobre
1996.
B. -
Mercredi 2 octobre 1996,
à seize heures et le soir :
1° Lecture d'une déclaration de politique générale du Gouvernement ;
2° Désignation d'un membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne ;
Ordre du jour prioritaire
3° Suite du projet de loi relatif à l'information et à la consultation des
salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension
communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective.
C.
- Jeudi 3 octobre 1996 :
A neuf heures trente :
Ordre du jour prioritaire
Ordre du jour complémentaire
Patrice Gélard tendant à compléter le règlement du Sénat pour l'application
de la loi tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer
un Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques et de la loi
organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 504,
1995-1996) ;
La conférence des présidents a fixé au mercredi 2 octobre 1996, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de
résolution.
Ordre du jour prioritaire
En outre, vers seize heures trente, il sera procédé au dépôt du rapport
annuel de la Cour des comptes.
D.
- Mardi 8 octobre 1996 :
Ordre du jour prioritaire
A neuf heures trente :
1° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à la mise en oeuvre du Pacte de relance pour la ville (n°
461, 1995-1996) ;
La conférence des présidents a fixé :
_ au lundi 7 octobre, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
_ à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé le 30 septembre 1996 et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 7 octobre
1996.
2° Débat sur une déclaration de politique générale du Gouvernement et vote par
scrutin public à la tribune.
La conférence des présidents a fixé à quinze minutes le temps attribué à
l'orateur de chaque groupe et à cinq minutes le temps attribué à l'orateur de
la réunion administrative des sénateurs n'appartenant à aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé le 30 septembre 1996 et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant douze heures, le mardi 8 octobre
1996.
E. -
Mercredi 9 octobre 1996,
à quinze heures :
1° Nomination des membres de la commission spéciale chargée de vérifier et
d'apurer les comptes du Sénat ;
Les candidatures à cette commission devront être déposées par les groupes au
secrétariat du service des commissions, le mardi 8 octobre, avant dix-sept
heures.
Ordre du jour prioritaire
F. -
Jeudi 10 octobre 1996 :
A neuf heures trente :
Ordre du jour prioritaire
A quinze heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la
séance avant onze heures.
Ordre du jour prioritaire
4° Eventuellement, conclusions de la commission mixte paritaire sur le
projet de loi relatif à l'information et à la consultation des salariés dans
les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire ainsi
qu'au développement de la négociation collective.
5° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.
G.
- Mardi 15 octobre 1996 :
A neuf heures trente :
1° Dix-huit questions orales sans débat.
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
_ N° 428 de Mme Joëlle Dusseau à M. le ministre des affaires étrangères
(situation de deux fillettes françaises séquestrées en Egypte) ;
_ N° 429 de M. Jean-Louis Lorrain à M. le garde des sceaux, ministre de la
justice (effets des annulations contentieuses à l'encontre de décisions
administratives relatives à la réalisation de grands travaux d'utilité
publique) ;
_ N° 431 de M. Marcel Lesbros à M. le ministre délégué au budget (bénéfice du
Fonds de compensation de la TVA pour les communautés de communes) ;
_ N° 432 de M. Philippe Marini à M. le ministre délégué aux anciens
combattants et victimes de guerre (prise en compte pour le calcul des droits à
la retraite des services accomplis dans la Résistance avant l'âge de seize ans)
;
_ N° 433 de M. Alfred Foy à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de
la ville et de l'intégration (nécessité d'octroyer le bénéfice de la prime à
l'aménagement du territoire à la Flandre-Lys [Nord]) ;
_ N° 434 de M. Gérard Roujas à M. le ministre délégué au logement (devenir des
crédits à la réhabilitation de l'habitat) ;
_ N° 435 de M. Philippe Marini à M. le ministre de l'intérieur (création d'un
commissariat de police à Noyon [Oise]) ;
_ N° 436 de M. Philippe Marini à M. le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme (situation de la desserte ferroviaire et des
installations SNCF de Crépy-en-Valois [Oise]) ;
_ N° 437 de M. Alfred Foy, transmise à M. le ministre de la culture (avenir
des élèves de l'Ecole nationale des chartes [ENC]) ;
_ N° 438 de M. Lucien Neuwirth à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la
sécurité sociale (prise en charge de la douleur) ;
_ N° 439 de M. Jean-Jacques Robert à M. le ministre du travail et des affaires
sociales (représentation des retraités au conseil d'administration des caisses
de retraite) ;
_ N° 440 de M. Nicolas About à M. le ministre du travail et des affaires
sociales (absence de liberté de choix en matière de mutuelles pour les
titulaires de contrats à durée déterminée) ;
_ N° 441 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme (réalisation des travaux d'aménagement du
carrefour de la RN 213 et accès vers Les Hauts de Narbonne [Aude]) ;
_ N° 442 de M. Adrien Gouteyron à M. le ministre de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche (afflux excessif des étudiants vers
les filières sportives) ;
_ N° 443 de M. Joseph Ostermann à M. le ministre de la fonction publique, de
la réforme de l'Etat et de la décentralisation (gestion du personnel municipal)
;
_ N° 444 de Mme Hélène Luc à M. le ministre de l'équipement, du logement, des
transports et du tourisme (nuisances occasionnées par la circulation routière à
Choisy-le-Roi [Val-de-Marne]) ;
_ N° 445 de Mme Hélène Luc à M. le Premier ministre (privatisation de la
société française de production [SFP]) ;
_ N° 446 de M. Christian Demuynck à M. le ministre des petites et moyennes
entreprises, du commerce et de l'artisanat (coût des formalités administratives
liées aux contrats d'apprentissage) ;
A seize heures :
2° Eloge funèbre de Jacques Sourdille.
Ordre du jour prioritaire
Jean-Pierre Fourcade et plusieurs de ses collègues tendant, dans l'attente
du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes
âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par
l'institution d'une prestation spécifique dépendance (n° 486, 1995-1996).
La conférence des présidents a fixé :
_ au lundi 14 octobre 1996, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt
des amendements à cette proposition de loi ;
_ à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé le 30 septembre 1996 et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 14 octobre
1996.
H. -
Mercredi 16 octobre 1996,
à quinze heures :
Ordre du jour prioritaire
Jean-Pierre Fourcade et plusieurs de ses collègues tendant, dans l'attente
du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes
âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par
l'institution d'une prestation spécifique dépendance.
La conférence des présidents a retenu la date du 22 octobre 1996, à seize
heures, pour l'éloge funèbre de Gérard Gaud.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence
des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Ces propositions sont adoptées.
17
RAPPEL AU RÈGLEMENT
M. Ivan Renar.
Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président.
La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, mon
rappel au règlement se fonde sur l'article 36, article bien connu, de notre
règlement.
Hier, l'immense majorité des fonctionnaires de l'éducation nationale a cessé
le travail
(Exclamations sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants, ainsi que de l'Union centriste.)...
Je salue l'extrême bonne santé de nos collègues, pleins de dynamisme !
(Eh
oui ! sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Mon
intervention ne sera pas longue, mes chers collègues ; évitez donc ce brouhaha
qui ne pourrait que ralentir nos débats.
Je disais qu'hier l'immense majorité des fonctionnaires de l'éducation
nationale avait cessé le travail en vue d'exiger d'autres choix pour notre
service public d'éducation.
Des dizaines de milliers de manifestants dans toute la France ont défilé dans
nos villes.
L'ensemble de la communauté éducative et nombre de nos concitoyens, ainsi
qu'en témoignent les enquêtes et les sondages effectués auprès des parents
d'élèves, souhaitent que l'éducation nationale soit une priorité réelle dans
notre pays.
C'est en totale contradiction, on le voit, avec les choix budgétaires de
sacrifice qui sont faits en matière d'éducation et qui conduisent aujourd'hui,
mesure sans précédent depuis 1945, à la suppression de 5 000 emplois.
Le Gouvernement doit revoir son projet de budget pour 1997 afin de le mettre
en concordance avec les exigences exprimées hier.
La communauté éducative demande, sur la base de besoins réels, la création de
10 000 emplois nouveaux nécessaires à la qualité de notre enseignement. A ce
sujet, on peut rappeler que la transformation des heures supplémentaires en
postes permettrait non seulement d'accueillir les 28 000 élèves supplémentaires
des lycées, mais en outre de réduire les effectifs des classes en zone
prioritaire.
M. Hubert Falco.
Cela n'a rien à voir avec le règlement !
M. Ivan Renar.
Ainsi, des milliers de maîtres auxiliaires aujourd'hui privés d'emploi après
des années de bons et loyaux services pourraient regagner leur place.
Les enseignants de toute discipline l'ont dit hier, d'autres choix sont
possibles en matière d'éducation afin de permettre aux jeunes d'oeuvrer au
développement et à la richesse de notre pays en s'insérant professionnellement
et socialement dans la société. C'est la voie de l'avenir, celle de la justice
et de l'efficacité.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, c'est
l'intérêt de notre pays que de les écouter et surtout de les entendre.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen,
ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président.
Monsieur Renar, acte est donné de votre rappel au règlement.
18
DÉMISSION DE MEMBRES
DE COMMISSIONS ET CANDIDATURES
M. le président.
J'ai reçu avis de la démission de M. Pierre Biarnès comme membre de la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale.
J'invite en conséquence le groupe intéressé à faire connaître à la présidence
le nom du candidat proposé en remplacement.
J'ai reçu avis de la démission de M. José Balarello comme membre de la
commission des affaires sociales.
Le groupe intéressé a fait connaître à la présidence le nom du candidat
proposé en remplacement.
Cette candidature va être affichée et la nomination aura lieu conformément à
l'article 8 du règlement.
J'informe le Sénat que le groupe du Rassemblement pour la République a fait
connaître à la présidence le nom du candidat qu'il propose pour siéger à la
commission des affaires économiques et du Plan en remplacement de M. Jacques
Sourdille, décédé.
Cette candidature va être affichée et la nomination aura lieu conformément à
l'article 8 du règlement.
J'informe le Sénat que le groupe des Républicains et Indépendants a fait
connaître à la présidence le nom du candidat qu'il propose pour siéger à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale en remplacement de M. Jean-Pierre
Tizon, démissionnaire de son mandat sénatorial.
Cette candidature va être affichée et la nomination aura lieu conformément à
l'article 8 du règlement.
J'informe le Sénat que le groupe socialiste a fait connaître à la présidence
le nom des candidats qu'il propose pour siéger :
- à la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Charles
Metzinger, décédé ;
- à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées,
en remplacement de M. Gérard Gaud, décédé ;
- à la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la
mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, en remplacement de M. Charles
Metzinger, décédé.
Ces candidatures vont être affichées et la nomination aura lieu conformément à
l'article 8 du règlement.
19
CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 103, 1995-1996)
modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l'accord
instituant l'Organisation mondiale du commerce. [Rapport (n° 359,
1995-1996).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Franck Borotra,
ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Monsieur
le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la propriété intellectuelle
est devenue une composante importante du commerce international.
Même si le texte qui vous est soumis n'est qu'un ajustement à la marge de
notre législation, destiné à la rendre conforme à l'accord international sur
les droits de propriété intellectuelle, il relève d'une démarche dont la portée
ne doit pas être négligée.
L'accord international sur les aspects des droits de propriété intellectuelle
touchant au commerce, dit « accord ADPIC », qui a été signé le 15 avril 1994,
comporte à la fois des normes minimales de protection et des règles de mise en
oeuvre effective de sanctions commerciales applicables aux Etats qui ne
respectent pas leurs obligations.
Ce résultat concret est générateur d'améliorations sensibles pour la
protection internationale des entreprises françaises exportatrices. Il a été
atteint grâce à l'insertion de l'accord ADPIC dans les accords de Marrakech :
ainsi, tous les pays qui adhèrent aujourd'hui à l'OMC adhèrent en même temps à
cet accord.
De ce fait, pour la première fois, des Etats qui s'étaient maintenus à l'écart
de la discipline des conventions internationales classiques de propriété
intellectuelle se trouvent désormais liés par l'obligation de respecter la
propriété intellectuelle.
Cet acquis est d'autant plus important que le niveau de protection exigé est
sans commune mesure avec celui qui découlait des conventions traditionnelles.
Tous les droits de propriété intellectuelle sont couverts. Le niveau de
protection rejoint souvent celui qui prévaut dans les Etats les plus
avancés.
Certes, il existe encore des domaines insuffisamment couverts, comme ceux des
appellations d'origine et des dessins et modèles, mais la conférence
ministérielle de l'OMC qui aura lieu à la fin de l'année à Singapour devrait
lancer un processus de renégociation propre à resserrer la discipline dans
diverses matières.
Cet accord est donc porteur de plus de sécurité pour nos entreprises dont les
droits sont trop souvent bafoués. Il va de soi que ses effets bénéfiques ne se
feront sentir que progressivement, ne serait-ce que du fait de la période
transitoire qui a été accordée aux pays en développement et aux pays les moins
avancés.
Toutefois, cet accord permet d'ores et déjà à nos entreprises de s'ouvrir des
marchés nouveaux, grâce à des garanties accrues de protection de leur
patrimoine intellectuel. Ses dispositions constituent, en outre, un argument de
poids lors des interventions bilatérales à l'appui des entreprises françaises
victimes d'usurpations dans les pays sensibles.
L'OMC est entrée dans une phase active d'examen du respect par ses membres de
leurs obligations. Le conseil des ADPIC procède à un examen critique des règles
nationales applicables en toutes matières et de leur conformité avec les
obligations que crée l'accord.
La phase de notification est désormais dépassée, notamment quant aux
législations nationales relatives à la protection des droits de proprité
intellectuelle. La France s'y est conformée et va procéder prochainement à la
notification d'une réponse au questionnaire sur le dispositif de mise en oeuvre
des droits de propriété intellectuelle. Cette enquête est destinée à vérifier
l'existence et l'effectivité des procédures tendant à faire respecter les
droits conférés : procédures admnistratives et judiciaires, notamment.
Dans cette perspective, il est impératif que le droit français soit
irréprochable. Tel est aujourd'hui globalement le cas, d'autant que les
dispositions qui nécessitent une retouche sont rarement mises en oeuvre
judiciairement.
C'est pourquoi le projet de loi qui vous est soumis est bref et suscite peu de
controverses. En outre, l'accord qui le justifie a déjà été ratifié, après
autorisation du Parlement. Votre commission des lois, que l'on doit remercier
de la précision de son analyse et de la pertinence de ses amendements, n'a
d'ailleurs pas remis en cause l'économie de ce projet de loi.
Les principaux points abordés dans ce texte concernent le domaine des brevets
; deux dispositions seulement visent les marques et les indications
géographiques.
Plusieurs dispositions visent à accorder aux ressortissants des pays membres
de l'OMC le bénéfice du traitement national en France, comme c'est déjà le cas
pour les ressortissants des pays membres de la convention de Paris.
Ainsi que l'a remarqué le rapporteur de votre commission, une modification ne
s'impose pas pour les dessins et modèles ; la disposition figurant dans le code
de la propriété intellectuelle est déjà suffisamment large.
Une disposition importante accorde expressément la protection du droit
d'auteur aux bases de données en élargissant le critère d'accès à cette
protection. Un projet de loi sera soumis par ailleurs au Parlement pour la
transposition de la directive du Conseil de l'Union européenne sur cette
matière.
Diverses propositions renforcent la protection des droits du titulaire d'un
brevet contre l'octroi de licences non volontaires, que ce soit pour défaut
d'exploitation ou dans un intérêt public, bien que les articles correspondants
du code de la propriété intellectuelle donnent rarement lieu à des décisions
judiciaires.
Parmi les modifications proposées, il faut noter, à l'article 4 du projet de
loi, l'assimilation de l'importation des produits objets du brevet à
l'exploitation de celui-ci. Cette modification découle d'une interprétation,
unanimement retenue au sein des pays industrialisés ainsi que par la Commission
européenne, de l'article 27-1 de l'accord, qui interdit la discrimination, en
particulier quant à l'origine des produits, nationale ou d'importation. Le
Gouvernement approuve d'ailleurs la limitation de ce bénéfice, proposée par la
commission des lois, aux produits originaires d'un pays de l'OMC.
L'article 9 du projet de loi, dont la commission des lois a, fort justement
souligné la portée, introduit dans notre droit interne une disposition
essentielle de l'accord ADPIC. En effet, la preuve de la contrefaçon d'un
brevet de procédé est souvent difficile à établir. Le renversement de la charge
de la preuve renforcera donc la protection des brevetés contre l'importation
des produits contrefaits ; cette disposition complète ainsi le dispositif mis
en place par la loi du 5 février 1994.
L'importance de cette obligation internationale, qui pèse maintenant sur tous
les pays de l'OMC, doit être notée.
Enfin, l'article 11 permettra de rejeter des demandes d'enregistrement de
marques constituées par des indications d'origine de vins de pays tiers, les
règlements communautaires l'imposant déjà pour les vins des pays de la
Communauté européenne, dont la France.
L'ensemble des dispositions du projet de loi renforce notablement la
protection du savoir-faire de nos entreprises et des Français en général. Ce
texte permettra donc de défendre l'entreprise innovante et l'inventeur,
encourageant leurs efforts de créativité.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande au Sénat de bien vouloir
adopter ce projet de loi.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
(M. Yves Guéna remplace M. René Monory au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. YVES GUÉNA
vice-président
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Monsieur le
président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi, qui a
été déposé en premier lieu sur le bureau du Sénat, tend à tirer les
conséquences de la ratification par la France de l'acte final du cycle de
l'Uruguay conclu à Marrakech le 15 avril 1994 quant à son annexe 1 C, qui vise
l'accord sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle touchant au
commerce, communément dénommé « accord ADPIC ».
Le présent projet de loi a donc pour objet, selon un mécanisme législatif
courant, d'adapter notre code de la propriété intellectuelle à un accord
international.
La législation française en matière de propriété intellectuelle ayant toujours
été très en avance - c'était un peu la législation pionnière parmi celles des
grands pays d'Europe et d'Amérique - cette entreprise d'adaptation est
relativement limitée.
Il s'agit d'abord, à l'évidence, d'étendre le bénéfice du traitement national
aux ressortissants des Etats membres de l'OMC.
Par ailleurs, trois articles du projet de loi précisent le régime des licences
non volontaires en confirmant utilement leur caractère non exclusif.
En outre, l'article 1er du projet, reprenant l'article 10 de l'accord ADPIC,
inscrit dans la loi la protection des recueils de données au même titre que les
recueils d'oeuvres et substitue, en ces domaines, un critère alternatif au
critère cumulatif.
De plus, la protection des appellations d'origine géographique des vins et
spiritueux à l'égard des pays tiers de la Communauté européenne se voit
renforcée.
Enfin, et c'est peut-être la disposition la plus novatrice de ce texte - elle
répond à une demande déjà ancienne - est donnée au tribunal la possibilité de
renverser la charge de la preuve en matière de contrefaçon de brevet de procédé
et d'en déduire une présomption dans deux hypothèses : lorsque le produit est
nouveau ou lorsque la probabilité est grande que le produit identique a été
obtenu par le procédé breveté.
La commission des lois vous proposera, d'une part, six amendements
rédactionnels et, d'autre part, deux amendements au fond, qui semblent
recueillir l'approbation du Gouvernement et sur lesquels je vais dès maintenant
donner quelques explications.
Il s'agit, en premier lieu, de limiter aux seuls produits « fabriqués » dans
un Etat membre de l'OMC l'assimilation de l'importation à l'exploitation. Faute
de la précision apportée par le mot « fabriqués », un produit élaboré dans un
pays n'appartenant pas à l'OMC, puis importé dans un pays membre de cette
organisation et, enfin, réexporté en France aurait pu échapper aux règles de
protection prévues. Cela aurait été courir le risque d'accepter comme
exploitation sur notre territoire l'importation de toute une série de produits
en provenance d'Asie ou d'ailleurs.
En second lieu, nous proposons de préciser, conformément à la lettre de
l'accord ADPIC, que la restriction apportée au principe du renversement de la
charge de la preuve en matière de contrefaçon des brevets de procédé serai
limitée aux secrets de fabrication et de commerce.
La commission des lois considère qu'il convient ici de substituer à la notion
de « secrets industriels », qui est large, celle de « secrets de fabrication »,
étant précisé que cette dernière reprend l'ancienne expression de « secret de
fabrique », qui figure dans le code pénal depuis extrêmement longtemps.
L'expression est juridiquement plus précise lorsque l'on emploie les mots «
secrets de fabrication et de commerce ». Naturellement, les secrets de commerce
recouvrent essentiellement le secret des prix de revient et de la comptabilité
des entreprises.
Sous le bénéfice de ces modifications, la commission des lois est extrêmement
favorable à ce texte et vous propose donc, mes chers collègues, de
l'accepter.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et
Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées
du RDSE.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Article 1er
M. le président.
« Art. 1er. - L'article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle est
remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 112-3. -
Les auteurs de traductions, d'adaptations,
transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la
protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur
de l'oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou recueils
d'oeuvres ou de données diverses qui, par le choix ou la disposition des
matières, constituent des créations intellectuelles. »
Par amendement n° 1, M. Jolibois, au nom de la commission, propose, dans le
texte présenté par cet article pour l'article L. 112-3 du code de la propriété
intellectuelle, après les mots : « anthologies ou », d'ajouter le mot : « de
».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois,
rapporteur.
Cet amendement rédactionnel se justifie par son texte
même.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Franck Borotra,
ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, ainsi modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
M. le président.
« Art. 2. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 611-1 du code de la
propriété intellectuelle, les mots : "Sans préjudice de l'application des
dispositions de la convention de Paris pour la protection de la propriété
industrielle," sont remplacés par les mots : "Sous réserve des
dispositions des conventions internationales auxquelles la France est
partie,". » -
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 2
M. le président.
Par amendement n° 2, M. Jolibois, au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans l'article L. 611-12 du code de la propriété intellectuelle, après les
mots : "Union de Paris", sont ajoutés les mots : "ou de
l'Organisation mondiale du commerce". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois,
rapporteur.
Cet amendement de coordination complète le projet de loi en
étendant, conformément à l'article 3 de l'accord ADPIC, aux Etats parties à
l'OMC les règles applicables aux membres de l'Union de Paris en matière de
droit de priorité attaché au premier dépôt.
C'est donc une manière de préciser le périmètre d'action de l'accord ADPIC.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Franck Borotra,
ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
L'amendement est judicieux. Le Gouvernement y est donc favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 2.
Article 3
M. le président.
« Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article L. 613-7 du code de la propriété
intellectuelle est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le droit reconnu par le présent article ne peut être transmis qu'avec le
fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel il est
attaché. » - (
Adopté.
)
Article 4
M. le président.
« Art. 4. - L'article L. 613-11 du code de la propriété intellectuelle est
complété par l'alinéa suivant :
« Pour l'application du présent article, l'importation de produits objet du
brevet est considérée comme une exploitation de ce brevet. »
Par amendement n° 3, M. Jolibois, au nom de la commission, propose, dans le
texte présenté par cet article pour compléter l'article L. 613-11 du code de la
propriété intellectuelle, après les mots : « l'importation de produits objet du
brevet », d'insérer les mots : « fabriqués dans un Etat partie à l'accord
instituant l'Organisation mondiale du commerce ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois,
rapporteur.
J'ai déjà évoqué dans mon exposé liminaire ce problème
extrêmement important : seule l'importation de produits fabriqués dans un pays
de l'OMC doit être considérée comme une exploitation du brevet.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Franck Borotra,
ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Cet
amendement est justifié. En effet, s'agissant de la mise en conformité de notre
droit national avec l'accord ADPIC, il n'apparaît pas utile d'aller au-delà des
obligations imposées par cet accord. L'avis est donc favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, ainsi modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Articles 5 et 6
M. le président.
« Art. 5. - L'article L. 613-13 du code de la propriété intellectuelle est
remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 613-13. -
Les licences obligatoires et les licences d'office
sont non exclusives. Les droits attachés à ces licences ne peuvent être
transmis qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de
l'entreprise auquel ils sont attachés. » -
(Adopté.)
« Art. 6. - Au deuxième alinéa de l'article L. 613-12 et au cinquième alinéa
de l'article L. 613-18 du code de la propriété intellectuelle, les termes :
"ne peut être que non exclusive ; elle" sont supprimés. » -
(Adopté.)
Article 7
M. le président.
« Art 7. - Le deuxième alinéa de l'article L. 613-15 du code de la propriété
intellectuelle est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le tribunal de grande instance peut, le ministère public entendu, accorder,
dans l'intérêt public, sur sa demande, qui ne peut être antérieure à
l'expiration du délai prévu à l'article L. 613-11, une licence au titulaire du
brevet de perfectionnement dans la mesure nécessaire à l'exploitation de
l'invention qui fait l'objet de ce brevet, et pour autant que l'invention,
objet du brevet de perfectionnement, présente à l'égard du brevet antérieur un
progrès technique et un intérêt économique importants. La licence accordée au
titulaire du brevet de perfectionnement ne peut être cédée qu'avec ledit
brevet. Le propriétaire du premier brevet obtient, sur requête présentée au
tribunal, la concession d'une licence sur le brevet de perfectionnement. »
Par amendement n° 4, M. Jolibois, au nom de la commission, propose, dans la
deuxième phrase du texte présenté par cet article pour le deuxième alinéa de
l'article L. 613-15 du code de la propriété intellectuelle, de remplacer le mot
: « cédée » par le mot : « transmise ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois,
rapporteur.
Cet amendement rédactionnel vise à créer une analogie avec
les autres textes traitant de propriété industrielle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Franck Borotra,
ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Je
reconnais là la sagesse du Sénat, monsieur le président, et je donne à cet
amendement un avis favorable.
M. le président.
Je vous remercie de cette référence à la sagesse du Sénat, monsieur le
ministre.
(Sourires.)
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7, ainsi modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Article 8
M. le président.
« Art. 8. - Il est inséré, après l'article L. 613-19 du code de la propriété
intellectuelle, un article L. 613-19-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 613-19-1. -
Si le brevet a pour objet une invention dans le
domaine de la technologie des semi-conducteurs, une licence obligatoire ou
d'office ne peut être accordée que pour une utilisation à des fins publiques
non commerciales, ou être destinée à remédier à une pratique déclarée
anticoncurrentielle à la suite d'une procédure juridictionnelle ou
administrative. »
Par amendement n° 5, M. Jolibois, au nom de la commission, propose, dans le
texte présenté par cet article pour l'article L. 613-19-1 du code de la
propriété intellectuelle, de remplacer les mots : « être destinée à » par le
mot : « pour ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement que je n'ose qualifier de
littéraire, mais qui, en substituant le mot « pour » aux mots « destinées à »,
donnera un texte peut-être plus précis.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Franck Borotra,
ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
En tout
cas, monsieur le président, c'est un amendement sémantique. Le Gouvernement y
est favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8, ainsi modifié.
(L'article 8 est adopté).
Article 9
M. le président.
« Art. 9. - Il est inséré, après l'article L. 615-5 du code de la propriété
intellectuelle, un article L. 615-5-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 615-5-1.
- Si le brevet a pour objet un procédé d'obtention
d'un produit, le tribunal pourra ordonner au défendeur de prouver que le
procédé utilisé pour obtenir un produit identique est différent du procédé
breveté. Faute pour le défendeur d'apporter cette preuve, tout produit
identique fabriqué sans le consentement du titulaire du brevet sera présumé
avoir été obtenu par le procédé breveté :
«
a)
Si le produit obtenu par le procédé breveté est nouveau ;
«
b)
Ou si la probabilité est grande que le produit identique a été
obtenu par le procédé breveté, alors que le titulaire du brevet n'a pas pu, en
dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel procédé a été en fait utilisé.
« Dans la production de la preuve contraire, sont pris en considération les
intérêts légitimes du défendeur pour la protection de ses secrets industriels
et commerciaux. »
Par amendement n° 6, M. Jolibois, au nom de la commission, propose, dans le
texte présenté par cet article pour l'article L. 615-5-1 du code de la
propriété intellectuelle :
I. - De rédiger comme suit la fin du premier alinéa : « ... obtenu par le
procédé breveté dans les deux cas suivants : » ;
II. - Au début du deuxième alinéa (a), de supprimer le mot : « si » ;
III. - Au début du troisième alinéa (b), de supprimer les mots : « ou si ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois,
rapporteur.
Cet amendement introduit une sorte de légèreté dans la
rédaction.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Franck Borotra,
ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Le
Gouvernement est favorable à la légèreté !
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 7, M. Jolibois, au nom de la commission, propose, à la fin
du dernier alinéa du texte présenté par l'article 9 pour l'article L. 615-5-1
du code de la propriété intellectuelle, de remplacer les mots : « secrets
industriels et commerciaux » par les mots : « secrets de fabrication et de
commerce ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois,
rapporteur.
Mes chers collègues, j'ai déjà attiré votre attention, dans
mon exposé introductif, sur le fait que l'expression « secrets industriels et
commerciaux » est, en cette matière, peut-être trop large et risque donc d'être
imprécise alors que l'expression « secrets de fabrication et de commerce »
s'inscrit dans une longue tradition du code pénal.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Franck Borotra,
ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Le
Gouvernement est d'autant plus favorable à cet amendement que les termes en
question sont la traduction de l'anglais utilisé dans l'accord.
M. Charles Jolibois,
rapporteur.
Oui. Il s'agit du mot :
fabric
!
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)
Article 10
M. le président.
« Art. 10. - Au
a
de l'article L. 622-2, les termes : « Etat membre de
la Communauté économique européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'espace économique européen » sont remplacés par les termes : « Etat partie à
l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce ». -
(Adopté.)
Article 11
M. le président.
« Art. 11. - Le
b
et le
c
de l'article L. 711-3 du code de la
propriété intellectuelle deviennent le
c
et le
d.
« Il est inséré à cet article le
b
suivant :
«
b)
Exclu par l'article 23-2 de l'annexe 1 C à l'accord instituant
l'Organisation mondiale du commerce ».
Par amendement n° 8, M. Jolibois, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi cet article :
« Le
a
de l'article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle est
complété
in fine
par les mots suivants : "ou par le paragraphe 2 de
l'article 23 de l'annexe 1 C à l'accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce." »
La parole est M. le rapporteur
M. Charles Jolibois,
rapporteur.
Cet amendement a pour objet d'améliorer l'insertion du texte
prévu à l'article 11 pour l'article L. 711-3 du code de la propriété
intellectuelle, en conservant aux deux premiers paragraphes leurs références
respectives
a
et
b.
Il est certain que, lorsque l'on a l'habitude de se référer au
a
de tel
article, toute modification crée un risque de confusion. Les juristes et les
praticiens n'auront pas la surprise de voir changer ces petites lettres, qui
ont leur importance.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Franck Borotra,
ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Même si
le changement a des qualités, je me rallie à l'argument de M. le rapporteur et
émets, par conséquent, un avis favorable sur cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 11 est ainsi rédigé.
M. Charles Jolibois,
rapporteur.
Je remercie le Gouvernement de sa compréhension sur
l'ensemble de ces amendements.
M. le président.
Je suis toujours prêt à vous donner la parole quand vous me la demandez,
monsieur le rapporteur !
(Sourires.)
Articles 12 à 14
M. le président.
« Art. 12. - L'article L. 712-11 du code de la propriété intellectuelle est
remplacé par les dispositions suivantes :
«
Art. L. 712-11.
- Sous réserve des dispositions des conventions
internationales auxquelles la France est partie, l'étranger qui n'est ni établi
ni domicilié sur le territoire national bénéficie des dispositions du présent
livre aux conditions qu'il justifie avoir régulièrement déposé la marque ou
obtenu son enregistrement dans le pays de son domicile ou de son établissement
et que ce pays accorde la réciprocité de la protection aux marques françaises.
» -
(Adopté.)
« Art. 13. - A l'article L. 712-12 du code de la propriété intellectuelle, les
termes : "Lorsque le demandeur ne peut prétendre au bénéfice de cette
convention," sont remplacés par les termes : "Sous réserve des
dispositions des conventions internationales auxquelles la France est
partie,". » -
(Adopté.)
« Art. 14. - La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer
et à la collectivité territoriale de Mayotte. » -
(Adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M.
Estier pour explication de vote.
M. Claude Estier.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais,
en quelques mots, expliquer mon vote au nom du groupe socialiste.
La France a donc ratifié, en vertu de la loi du 27 décembre 1994, l'acte final
du cycle de l'Uruguay conclu à Marrakech, le 15 avril 1994, auquel est
incorporé l'accord sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle
qui touchent au commerce.
Initialement, il avait été envisagé de faire de cet accord un code séparé
auquel l'adhésion aurait été facultative. Il a finalement été intégré à
l'accord de Marrakech, ce qui lui confère un caractère quasi universel, eu
égard au nombre des ratifications.
L'accord sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui
touchent au commerce contient soixante-treize articles. Il a pour objet de
réduire « les distorsions et les entraves en ce qui concerne le commerce
international en tenant compte de la nécessité de promouvoir une protection
efficace et suffisante des droits de la propriété intellectuelle, afin de faire
en sorte que les mesures et les procédures visant à faire respecter ces droits
ne deviennent pas elles-mêmes des obstacles au commerce légitime ».
Il s'agit donc de poser des normes minimales auxquelles les lois des pays
industrialisés sont déjà conformes dans leurs grandes lignes. Le droit français
atteignant déjà le minimum énoncé par l'accord, les modifications qu'il
convient d'apporter au code de la propriété intellectuelle sont très limitées.
C'est l'objet de ce projet de loi.
Nous constatons que ce texte étend le bénéfice du traitement national aux
membres de l'Organisation mondiale du commerce, qui succède au GATT. Il précise
ensuite le régime des licences non volontaires en confirmant leur caractère non
exclusif et en liant leur transmission à celle du fonds de commerce, de
l'entreprise ou d'une partie de l'entreprise.
Il prévoit de renforcer la protection des appellations d'origine géographique
des vins et spiritueux à l'égard des pays tiers de la Communauté européenne.
Nous voyons bien cependant que la disposition la plus intéressante de ce texte
est le renversement de la charge de la preuve en matière de contrefaçon de
brevet de procédé dans deux hypothèses : lorsque le produit est nouveau ou
lorsque la probabilité est grande que le produit identique ait été obtenu par
le procédé breveté.
Nous nous associons à ces modifications, qui permettront de réduire les
distorsions de concurrence liées notamment à la contrefaçon. Nous voterons donc
ce projet de loi.
M. le président.
La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte.
Mes chers collègues, la brièveté des débats ne doit pas masquer l'importance
de ce texte. Elle est d'autant plus grande que, dans notre monde moderne, la
propriété intellectuelle et tout ce qui est immatériel devient de plus en plus
prééminent par rapport aux aspects matériels de l'économie.
Nous avons fait un bon travail. La France, en l'occurrence, a joué un rôle
tout à fait moteur dans cette Organisation mondiale du commerce, pour ce qui
est de son domaine spécifique. Toutefois, nous devrons sans doute d'ici peu
aborder le problème des services et produits, notamment multimédias, et de tout
ce qui transite sur le réseau des réseaux. Je crois savoir que nous aurons très
bientôt à débattre d'un texte qui est en cours d'élaboration conjointement par
les services de M. Douste-Blazy et par les vôtres, monsieur le ministre. Le
sujet est très important et il nous faudra assez rapidement prendre
position.
Notre groupe votera bien entendu ce texte.
M. François Giacobbi.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre pays
dispose d'une législation sur la propriété intellectuelle très ancienne.
Ainsi, avec Beaumarchais, dès 1791, le droit d'auteur tel que nous le
connaissons dans notre pays est devenu un droit historique, démocratique, de
fait un droit de l'homme à part entière auquel nous restons attachés.
Le texte qui nous est soumis aujourd'hui modifie le code de la propriété
intellectuelle en application de l'accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce.
Nous avons, en son temps, eu l'occasion, mes collègues communistes et
moi-même, d'exprimer ici notre désaccord sur l'OMC, dont le seul but était et
demeure de renforcer davantage encore le libéralisme des échanges commerciaux
au profit des seules puissances économiques et, au premier chef, de la plus
puissante d'entre elles, les Etats-Unis.
S'agissant donc de protection du droit d'auteur, les règles découlant de
l'accord ADPIC ne pouvaient être qu'en deçà de notre législation, comme
l'indique sans ambiguïté l'exposé des motifs du projet de loi que nous
examinons : « Sur les différents points abordés, il pose - l'accord - des
normes minimales auxquelles les lois des pays industrialisés sont déjà
conformes dans leurs grandes lignes. Dans ces conditions, les modifications
qu'il convient d'apporter au code de la propriété intellectuelle sont très
limitées, le droit français atteignant déjà le minimum énoncé par l'accord.
»
Le texte étend les conditions de protection des recueils d'oeuvres, ce dont
nous nous félicitons.
Cependant, l'essentiel des modifications apportées concerne le régime des
licences non volontaires, avec une limitation, à savoir que l'importation est
assimilée à une exploitation dudit brevet.
Ce texte n'apporte donc pas de véritables modifications à notre régime de
protection du droit d'auteur. Sera-t-il en mesure de résoudre les problèmes de
contrefaçon qui coûtent considérablement à notre économie ? Nous en doutons,
tant son origine ultra-libérale le rend inadapté au but recherché.
L'ensemble de ces raisons nous amènent à réserver notre vote sur ce projet de
loi. Nous nous abstiendrons donc.
M. le président.
La parole est à M. Blanc.
M. Paul Blanc.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la session
vient de débuter par l'examen d'un texte technique modifiant le code de la
propriété intellectuelle en application de l'accord sur les aspects des droits
de la propriété intellectuelle qui touche au commerce.
Je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, d'avoir contribué, par ce
texte, à harmoniser les dispositions du code de la propriété intellectuelle au
regard de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC. Mais
je tiens également à remercier notre collègue Charles Jolibois, rapporteur de
la commission des lois, des indications claires et précises qu'il a bien voulu
nous donner.
Sans revenir sur les articles du présent texte, qui a été excellemment
analysé, j'estime que la Haute Assemblée ne peut qu'approuver l'extension aux
ressortissants des pays signataires de l'OMC du bénéfice du traitement national
dans le domaine des brevets, de la topographie, des semi-conducteurs et des
marques. En ce qui concerne notamment les licences obligatoires, la
simplification qu'apporte un contrôle
a posteriori
, en remplacement d'un
contrôle
a priori
, ne peut que rendre plus simple et plus clair le
régime de ces licences.
De la même façon, l'article 9 tend à renverser la charge de la preuve en
matière de contrefaçon des brevets de procédé. Cette nouvelle disposition
permettra, dans certains cas en nombre limité, de mettre à la charge du
défendeur l'obligation de faire la preuve qu'il a obtenu le produit identique
par un procédé différent.
Enfin, le troisième aspect de ce texte que la Haute Assemblée ne peut
qu'approuver tient aux dispositions de l'article 11, qui vise à organiser la
protection des indications géographiques pour les vins et les spiritueux, et à
la rendre opposable non seulement aux pays de l'Union européenne mais aussi aux
pays tiers.
L'ensemble des dispositions de ce texte satisfait le groupe auquel
j'appartiens. Il devrait permettre de réduire les distorsions de concurrence,
notamment celles qui sont liées à la contrefaçon. C'est la raison pour laquelle
les membres du groupe du Rassemblement pour la République voteront ce projet de
loi, tel qu'il a été amendé par la Haute Assemblée.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
M. Ivan Renar.
Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
M. Emmanuel Hamel.
Moi aussi !
(Le projet de loi est adopté.)
20
INFORMATION ET CONSULTATION
DES SALARIÉS
Discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 411, 1995-1996),
adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à
l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les
groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de
la négociation collective. [Rapport n° 510, 1995-1996.]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le ministre.
Mme Anne-Marie Couderc,
ministre délégué pour l'emploi.
Monsieur le président, mesdames,
messieurs les sénateurs, le projet de loi que nous examinons a pour objet de
transposer la directive communautaire du 22 septembre 1994 sur les comités
d'entreprise européens. Un second texte lui a été joint, qui concerne le
dévelopement de la négociation collective.
Sur chacun de ces textes, j'essaierai d'être brève, d'autant que nos débats
ont été parfaitement préparés par l'excellent rapport de M. Souvet, que je
remercie, ainsi que par les auditions auxquelles a procédé la commission.
En ce qui concerne d'abord le premier texte, les dispositions relatives à
l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les
groupes d'entreprises de dimension communautaire marquent incontestablement une
importante étape dans la construction de l'Europe sociale.
En effet, la directive du 22 septembre 1994 sur laquelle il se fonde illustre
les progrès de la construction de l'Europe sociale dans le domaine du droit du
travail.
En premier lieu, cette directive est remarquable par sa portée : elle est la
première à consacrer un droit nouveau, d'essence communautaire, pour les
salariés des groupes européens. Alors que nombre de décisions sont désormais
prises à l'échelle européenne, le dialogue social demeure enserré dans des
réglementations nationales et dans un cadre qui est, chacun le reconnaît, trop
étroit.
Ce droit nouveau contribuera au renforcement de la cohésion sociale dans les
groupes européens. Il enrichira le dialogue social, en offrant aux partenaires
sociaux l'occasion d'approcher des pratiques et des cultures différentes.
La directive est aussi novatrice par ses conditions d'élaboration : elle est
le fruit d'un dialogue entre les partenaires sociaux européens et les
institutions communautaires.
Elle, l'est, enfin, par son objet : les obligations qu'elle instaure, les
procédures ou institutions qu'elle encourage revêtent un caractère
intrinsèquement transnational. Les salariés des groupes européens pourront
désormais recevoir une information et dialoguer, à l'échelle européenne, sur
tout ce qui concerne la vie, les activités et les perspectives d'évolution de
leur groupe.
Il s'agit aussi d'ouvrir un espace de dialogue sur les opérations de
restructuration ou de délocalisation à l'échelle européenne, dont l'opinion
publique s'émeut à juste titre.
En second lieu, cette directive, je veux le souligner, respecte le principe de
subsidiarité.
Elle laisse avant tout les partenaires sociaux libres de choisir la formule
qui leur convient soit un comité d'entreprise européen, les négociateurs étant
entièrement libres de déterminer sa composition, ses modalités de
fonctionnement et ses attributions ; soit une procédure d'information des
salariés du groupe, les partenaires sociaux restant maîtres de définir le
contenu de cette procédure. Ce n'est qu'en cas d'échec des négociations que
sont prévues un certain nombre de règles dites « subsidiaires ».
La directive laisse également une large place aux règles nationales, car
chaque Etat européen a son histoire sociale, son architecture syndicale, son
dispositif en matière de relations du travail et son approche des changements
socio-économiques. Ainsi, les modalités de désignation des représentants des
salariés seront déterminées par chacun des Etats. De même, les règles de
protection des représentants des salariés seront celles qui s'appliquent dans
leur propre pays.
Enfin, la directive préserve les accords existants : tout accord collectif
déjà conclu au nom de l'ensemble des salariés européens du groupe et destiné à
permettre leur information et leur consultation continuera de s'appliquer, sans
préjudice des nouvelles dispositions. Il faut rappeler que les groupes français
ont été parmi les premiers à se doter de tels accords. L'année 1996 a
d'ailleurs connu une accélération des négociations, liée à la discussion de ce
texte.
Le projet de loi reprend les principes essentiels de la directive. M. Souvet a
eu raison de le souligner dans son rapport.
Sa préparation a d'ailleurs fait l'objet d'une concertation approfondie. Dès
lors, la rédaction qui est soumise au Parlement est équilibrée, et elle devrait
recevoir un large assentiment parmi les partenaires sociaux. Ce projet de loi
répond à la fois à une attente des organisations syndicales et à un besoin
ressenti par de nombreux groupes français, comme l'ont démontré les auditions
auxquelles a procédé la commission.
La mise en oeuvre de ce dispositif reposera sur la liberté conventionnelle.
Les groupes français de dimension communautaire qui ont anticipé sur la
directive pourront donc conserver leur propre structure ou procédure
d'information européenne.
Pour les autres, la direction du groupe, installée en France, devra négocier
avec les représentants de ses salariés européens pour choisir le dispositif
d'information : comité européen ou procédure d'information et de dialogue.
Le projet de loi permet enfin d'aménager, voire de supprimer, le comité de
groupe français dans les groupes qui ont créé un comité ou institué une
procédure d'information européenne. Ces aménagements, destinés à éviter le
cumul des instances d'information, devront bien entendu faire l'objet d'un
accord des partenaires sociaux au sein du comité de groupe.
En ce qui concerne le principe de subsidiarité, dans toute la mesure où la
directive renvoie aux droits nationaux, le projet de loi s'inspire très
largement des solutions traditionnelles du droit du travail français. Ainsi en
va-t-il de la notion de groupe, de la désignation des représentants des
salariés par les organisations syndicales, selon des règles respectant la
pluralité syndicale française, ou encore de leur protection, identique à celle
des représentants du personnel.
Je voudrais, pour conclure sur les dispositions relatives aux comités
d'entreprise européens, évoquer la question de la date de transposition.
Les dix-sept Etats concernés ont pris le parti de retenir une date commune de
transposition. Ce choix répondait au caractère intrinsèquement transnational
des dispositions en cause. La date avait été fixée au 22 septembre 1996.
Ce pari audacieux et sans précédent ne pourra être tenu à la lettre : seuls
trois Etats ont transposé la directive dans le délai fixé. Néanmoins, douze
autres Etats, dont la France, sont sur le point de remplir leurs obligations
avant la fin de l'année. Il conviendra simplement, comme la commission va vous
le proposer, de fixer l'entrée en vigueur à la date de publication de la loi.
La France sera ainsi parmi les premiers Etats à transposer la directive.
En définitive - et c'est un point important - avec la directive sur le congé
parental et celle qui régit les règles de détachement des salariés, adoptée la
semaine dernière, la directive du 22 septembre 1994, que la France a fermement
encouragée, concourt à l'édification de l'Europe sociale. Elle participe ainsi
du modèle social européen auquel, avec M. le Président de la République, nous
sommes particulièrement attachés.
Cette approche concrète et réaliste de la construction européenne est sans nul
doute de nature à développer une véritable conscience européenne chez nos
concitoyens.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Cela m'étonnerait !
Mme Anne-Marie Couderc,
ministre délégué pour l'emploi.
Les dispositions relatives au
développement de la négociation collective, qui ont pris la forme d'un article
6 ajouté à ce premier projet de loi, ne sont pas moins importantes. Elles
visent à permettre la mise en oeuvre de l'accord national interprofessionnel du
31 octobre 1995, relatif aux négociations collectives.
Cet accord fait suite à plusieurs années de réflexion des partenaires sociaux
pour développer la politique contractuelle et renforcer leur contribution à la
définition du cadre normatif des relations sociales.
Il se caractérise par le constat réaliste et courageux qu'il dresse des
difficultés rencontrées par la négociation collective dans les petites et
moyennes entreprises. Il est important par le caractère équilibré des
dispositifs expérimentaux qui ont été imaginés pour résoudre ces
difficultés.
Concrètement, les partenaires sociaux entendent assigner des fonctions
étendues à la négociation de branche et susciter le développement de la
négociation dans l'entreprise.
Ils ont invité les négociateurs de branches à aborder conjointement trois
thèmes. Il s'agit, d'abord, de la reconnaissance du rôle et de la place des
interlocuteurs syndicaux et patronaux. Il s'agit, ensuite, du renforcement de
la représentation du personnel, notamment dans les petites et moyennes
entreprises. Il s'agit, enfin, de la mise en oeuvre de mécanismes permettant
l'accès à la négociation des salariés dans les entreprises dépourvues de
délégués syndicaux.
La disposition qui vous est proposée a pour objet de permettre la mise en
oeuvre des deux séries de dispositions expérimentales issues de cet accord.
Il s'agit tout d'abord de permettre aux branches professionnelles de fixer les
conditions dans lesquelles des accords collectifs pourront être négociés et
conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.
L'impossibilité de conclure un accord en l'absence de délégué syndical laisse
aujourd'hui hors du champ de la négociation collective une proportion
considérable d'entreprises et de salariés.
Comme vous le savez, une décision récente de la Cour de cassation a certes
permis à des organisations syndicales de mandater des salariés non syndiqués
pour une négociation déterminée. Mais cette possibilité est très largement
méconnue. Fondée sur les principes généraux du code civil, elle n'est par
ailleurs nullement encadrée, qu'il s'agisse de dispositifs de validation ou
d'opposition, de protection des salariés ou de conditions d'exercice de leur
mandat.
Sans remettre en cause cette jurisprudence innovante, l'accord
interprofessionnel a eu pour objet d'inviter les partenaires sociaux à
l'encadrer par des accords de branche.
Deux voies seront ainsi ouvertes aux partenaires sociaux des branches. La
première est la négociation par des élus du personnel. Les accords d'entreprise
ainsi conclus entreront en vigueur après validation par une commission
paritaire de branche. La seconde voie est la négociation par des salariés
mandatés à cet effet par des organisations syndicales. Ces salariés seront
protégés contre le licenciement.
Le second champ d'expérimentation concerne le renforcement de la
représentation collective dans les PME, en tenant compte des caractéristiques
de ces entreprises.
Les partenaires sociaux n'ont pas arrêté, à l'échelon interprofessionnel, la
nature exacte des initiatives qui pourront être prises. Dès lors, le
Gouvernement n'a pas cru possible d'ouvrir, sans l'encadrer, une faculté de
dérogation aux règles légales de la représentation collective. C'est pourquoi
un mécanisme de validation
a posteriori
vous est proposé.
J'insiste sur le fait que ces dispositifs revêtiront bien un caractère
expérimental.
Chaque année, les innovations intervenues dans le domaine de la représentation
collective du personnel feront l'objet d'un rapport du Gouvernement au
Parlement, qui s'appuiera sur les bilans réguliers assuré par les signataires
de l'accord du 31 octobre 1995. Le cas échéant, un projet de loi sera déposé en
vue de permettre à ces dispositifs nouveaux d'entrer en vigueur.
A l'automne 1998, à partir d'un bilan de l'accord interprofessionnel établi
par les partenaires sociaux et après consultation de l'ensemble des
organisations professionnelles et syndicales représentatives sur le plan
interprofessionnel, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport de
synthèse accompagné, le cas échéant, de propositions pour adapter le code du
travail.
Les auditions qui ont été effectuées par la commission des affaires sociales
du Sénat ont bien montré que ces dispositions font essentiellement l'objet de
deux critiques différentes.
Certaines personnes y voient une atteinte au monopole syndical de
négociation.
Il est certes apporté une dérogation aux dispositions en vigueur sur la
négociation collective. Mais je veux insister sur le fait que l'accord
interprofessionnel consacre le rôle des organisations représentatives et leur
donne plusieurs garanties essentielles.
Il en va ainsi du caractère expérimental et limité dans le temps des
dispositifs de négociation.
Surtout, ces mécanismes réservent un rôle central aux organisations
syndicales. En effet, ils doivent impérativement être décidés par accords de
branche. Par ailleurs, dans le cadre de ces accords de branche, les accords
conclus dans l'entreprise avec les élus du personnel ne pourront entrer en
vigueur avant validation par des commissions paritaires.
Hormis les élus du personnel, aucun salarié ne pourra valablement négocier
sans avoir été expressément et préalablement mandaté à cet effet par une
organisation syndicale.
Enfin, la majorité des organisations syndicales de la branche pourront faire
opposition aux accords de branche qu'elles n'auront pas signés.
Le projet de loi que nous examinons reprend ces garanties et les complète.
Tout d'abord, il précise que les accords de branche ne peuvent être négociés et
conclus qu'en présence de l'ensemble des organisations syndicales
représentatives de la branche. Bien entendu, celles-ci siégeront également
toutes dans les commissions paritaires de validation. Ensuite, il pose que les
solutions nouvelles imaginées pour développer la représentation collective du
personnel devront être validées
a posteriori
par la loi. Enfin, il
prévoit que tous les rapports que le Gouvernement présentera au Parlement
seront établis après avis de l'ensemble des organisations représentatives sur
le plan national.
D'autres personnes s'inquiètent de l'application de ces mécanismes
expérimentaux dans les plus petites entreprises.
Je tiens à préciser, comme M. Jacques Barrot l'a fait à l'Assemblée nationale
et aura peut-être l'occasion de le faire dans cet hémicycle, que nous
considérons que ces mécanismes ont bien vocation à s'appliquer aux entreprises
d'une certaine taille. Le mandatement d'un salarié par une organisation
syndicale, en vue de signer un accord, n'a guère d'utilité au sein d'une
collectivité de travail composée de quelques personnes.
L'accord du 31 octobre 1995 dispose lui-même que, dans les branches composées
d'entreprises artisanales, la négociation de branche doit avoir un rôle
quasiment exclusif. Les accords de branche devront ainsi préciser le seuil
d'application de ces dispositifs. Ce point important devait être souligné.
Ce texte contribuera donc à la nécessaire modernisation du droit du
travail.
Le développement de la négociation collective est un impératif majeur dans un
univers de plus en plus interdépendant, marqué par l'accélération du progrès
technique et l'exacerbation de la concurrence. Aujourd'hui, les entreprises
doivent adapter sans cesse leur organisation, assouplir les rapports
hiérarchiques, impliquer leurs salariés.
A travers les accords relatifs à l'aménagement du temps de travail et grâce à
la loi du 11 juin 1996, un nombre croissant de branches et d'entreprises se
sont engagées de manière déterminée dans cette voie.
L'ambitieuse et indispensable réforme de la formation professionnelle viendra
compléter ces efforts, car les partenaires sociaux doivent, à tous les niveaux,
mobiliser l'épargne-temps et utiliser la négociation sur l'aménagement du temps
de travail pour concrétiser le concept de formation tout au long de la vie.
Organisation du travail, évolution des tâches et formation sont intimement
liées.
Cette approche expérimentale et pragmatique répond au souci de M. le Président
de la République de libérer les initiatives locales, au service de la
croissance et de la modernisation de la société, souci que vous partagez les
uns et les autres.
M. Jean-Luc Mélenchon.
La langue de bois !
Mme Anne-Marie Couderc,
ministre délégué pour l'emploi.
Je suis convaincue que la transposition
dans la loi de l'initiative des partenaires sociaux incitera les négociateurs
des branches à lui donner corps.
En définitive, ce projet de loi vise à développer ce à quoi nous devons être
tous attachés, à savoir le dialogue social à deux échelons auxquels il est
encore trop souvent absent : au niveau européen pour l'un, dans l'entreprise
pour l'autre.
Il constitue ainsi une étape importante dans la modernisation des instruments
du dialogue social. Il témoigne aussi de l'esprit de responsabilité des
partenaires sociaux au plus haut niveau. J'espère ainsi que, ensemble, nous
pourrons faire progresser notre droit du travail.
(Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet,
rapporteur de la commission des affaires sociales.
Comme Mme le ministre
vient de le rappeler, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui regroupe
deux projets de loi distincts, joints par les hasards du calendrier, et
pourtant très proches dans leur inspiration, dans leurs objectifs et dans les
mécanismes mis en oeuvre. Je vous prie de m'excuser si mon intervention est un
peu longue, monsieur le président, mais il me paraît utile, au-delà de la
présentation technique des deux textes, d'expliquer en détail les raisons pour
lesquelles la commission des affaires sociales n'a pas souhaité proposer des
modifications de fond. Cela me permettra d'être plus concis lorsque je donnerai
l'avis de la commission sur les amendements et les motions.
Le premier projet de loi vise à transposer la directive européenne du 22
septembre 1994. Celle-ci concerne l'institution d'un comité d'entreprise
européen ou d'une procédure dans les entreprises et les groupes d'entreprises
de dimension communautaire, en vue d'informer et de consulter les travailleurs.
Il s'agit des articles 1er à 5.
Le second projet de loi, inséré sous forme de lettre rectificative, vise à
jeter les bases législatives nécessaires à la mise en oeuvre des mécanismes
expérimentaux prévus par l'accord interprofessionnel du 31 octobre 1995 relatif
à la politique contractuelle. Il s'agit notamment de permettre aux entreprises
dépourvues de délégués syndicaux de négocier des accords d'entreprise. Il
s'agit de l'article 6.
Le lien qui existe entre les deux textes, c'est l'importance du rôle confié
aux partenaires sociaux et à la négociation collective ; c'est aussi la volonté
de développer le dialogue social. En effet, si celui-ci existe au sein des
moyennes et des grandes entreprises, il est absent ou embryonnaire, à quelques
exceptions près, aux deux extrémités de la chaîne des entreprises : dans les
petites entreprise, faute de délégués syndicaux ou de représentants du
personnel, et dans les entreprises transnationales.
Dans l'un et l'autre cas, le fait syndical reste au centre du dispositif. Les
syndicats et les organisations professionnelles sont en effet les seules
instances représentatives susceptibles de préserver une certaine cohérence, une
certaine homogénéité du droit social, du droit du travail parce qu'elles sont à
la fois locales et nationales, et parce qu'elles sont permanentes.
En ces temps de doute, où nombreux sont ceux qui craignent une fracture
sociale,...
M. Emmanuel Hamel.
A juste titre, hélas !
M. Guy Fischer.
C'est bien vrai !
M. Louis Souvet,
rapporteur.
... il est essentiel de continuer à pouvoir dialoguer à tous
les échelons du monde des entreprises.
Il est vrai que cette recherche d'un dialogue n'est pas sans risque : tous nos
interlocuteurs syndicaux et patronaux, ou presque, y compris les signataires de
l'accord du 31 octobre 1995 sur la négociation collective, l'ont reconnu.
Mais les nouvelles conditions économiques, le développement technologique
accéléré, le poids sans cesse grandissant du chômage, le déséquilibre qui se
crée entre les revenus d'activité et la charge de la protection sociale, la
concurrence, la recherche des marchés, l'adaptation aux fluctuations de ces
marchés font que nous vivons sans doute une époque de transition, une époque
douloureuse parce qu'elle bouscule nos certitudes et nos acquis. Pour nous
adapter, il nous faut changer nos mentalités, entamer une réforme - je n'ose
pas dire « une révolution » - non seulement culturelle, mais aussi sociale.
Rien, semble-t-il, ne sera plus comme avant. L'économie est mondiale ; jamais
les échanges de tous ordres n'ont été aussi intenses, jamais les cultures, les
sociétés et les individus n'ont pu autant dialoguer et s'influencer.
C'est tout cela qu'il faut prendre en compte en essayant de préserver
l'essentiel des acquis sociaux, la solidarité, une protection sociale de bon
niveau et surtout l'emploi.
Le constat est banal, ressassé, mais encore faut-il en tenir compte.
Or, l'entreprise, parce qu'elle crée la richesse dont chacun va pouvoir
ensuite bénéficier, est au centre, au coeur de ces changements. C'est là qu'un
dialogue social novateur doit s'instaurer pour permettre à l'entreprise de
s'adapter plutôt que de subir et, finalement, d'être balayée.
Les textes que nous étudions aujourd'hui doivent nous y aider. Au plan
européen, ils constituent l'embryon du droit social européen, ils posent la
première pierre d'un droit spécifique, alors que, jusqu'à présent, les textes
se contentaient d'harmoniser les droits existants. Au sein des petites
entreprises, ils donnent la possibilité d'introduire dans ces dernières cette
dose de dynamisme social qui leur permettra d'utiliser les instruments nouveaux
du droit du travail pour répondre aux nouveaux défis économiques.
Certains ont parlé de pari, tant il paraît hasardeux de chercher à nouer le
dialogue dans les petites entreprises. Mais de la réussite de ce dialogue
dépend le sort de beaucoup d'entreprises, de nombreux emplois, et cela
contribuera sans doute aussi au retour de la croissance et de la confiance.
Faisons donc confiance aux partenaires sociaux pour qu'ils tiennent ce pari,
mes chers collègues. Ils ont fait preuve de courage et de détermination ;
laissons-les conduire jusqu'au bout leur action, à laquelle ils ont donné un
caractère expérimental, sans perturber, sans modifier les mécanismes qu'ils ont
mis en place.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Des minoritaires !
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Je reconnais que, pour le législateur, ces modes
d'élaboration de la norme juridique ont quelque chose de frustrant.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Oui !
M. Louis Souvet,
rapporteur.
La marge de liberté qui lui reste est bien sûr des plus
réduites, non seulement sur le fond, mais également dans la forme : une
modification sur le fond serait contraire au texte européen - je rappelle qu'il
s'impose - ou à la volonté des partenaires sociaux, et les modifications de
forme, en s'éloignant du texte original, risqueraient d'être interprétées comme
des divergences de fond ou de jeter le trouble dans la compréhension du texte.
Mais la construction de l'Europe ainsi que le développement du dialogue social
sont évidemment à ce prix.
Il nous faut donc aborder ces textes avec toute l'humilité nécessaire. Il n'en
reste pas moins que, surtout dans le domaine européen, cet extrême respect du
texte original conduit à incorporer dans le droit français des expressions,
parfois même un « jargon », qui ne facilitent pas la tâche de ceux qui ont à le
mettre en oeuvre ou à l'interpréter. Il faudra encore quelque temps avant que
le « téléscopage » de nos traditions et de nos expressions juridiques se
fondent dans un langage commun et familier.
Cela me ramène au projet de loi, à ces deux textes d'origine différente, de
nature différente, mais finalement complémentaires.
J'évoquerai d'abord le projet de loi de transposition de la directive du 22
septembre 1994.
Cette directive est l'aboutissement d'une série de démarches qui, pour la
plupart, n'ont pas été menées à leur terme, visant à instaurer un minimum de
dialogue social au sein des sociétés multinationales. Les procédures envisagées
s'étaient alors heurtées d'abord aux réticences britanniques pourquoi le cacher
? - puis à la diversité des systèmes européens de représentation des salariés.
Néanmoins, l'évolution des textes communautaires fondateurs, notamment la
signature du traité de Maastricht, qui encourage désormais le développement de
l'Europe sociale, ainsi que les contraintes de l'internationalisation de
l'économie ont changé les données du problème et ouvert la voie à un embryon de
droit social européen spécifique.
Les Etats et les institutions européennes n'étaient en outre pas les seuls à
vouloir instaurer des procédures d'information des salariés d'entreprises
multinationales. Certaines entreprises elles-mêmes, dès le début des années
quatre-vingt, d'abord en France, puis en Allemagne, on ressenti le besoin de
mettre en place des procédures ou des instances afin de favoriser une certaine
cohérence de leurs politiques locales, de tenter de développer, au-delà des
frontières, une « culture d'entreprise » et, surtout, de préparer les esprits
aux mutations ou aux décisions en diffusant l'information économique ou les
orientations de gestion. En France, au 15 septembre 1996, trente-quatre groupes
ou entreprises avaient conclu un accord prévoyant une information et une
consultation transnationale des travailleurs : cela représente plus du quart
des entreprises françaises concernées par l'accord, dont le nombre est estimé à
cent trente.
En Allemagne, trente-huit accords avaient été signés au 20 juin, contre huit
en Suède, en Belgique et en Italie. Par ailleurs, quinze groupes britanniques,
six groupes américains et cinq groupes japonais ont signé des accords
concernant leurs implantations en Europe.
Au total, 1 152 entreprises dans vingt-cinq pays d'Europe seront concernées
par ce texte adopté par dix-sept pays d'Europe, c'est-à-dire l'Union européenne
à l'exception de la Grande-Bretagne, ainsi que l'Islande, le Liechtenstein et
la Norvège pour le reste de l'Espace économique européen.
Il faut noter que des entreprises n'appartentant pas aux dix-sept pays cités
peuvent être concernées pour les entreprises ou les établissements situés dans
les pays signataires.
Sont concernés par la directive - je résume ! - les entreprises et les groupes
d'entreprises de dimension communautaire occupant au moins 1 000 travailleurs
dans les Etats membres et au moins 150 salariés par Etat dans au moins deux
Etats membres différents.
L'objet de la directive est, comme l'indique son titre, information et
consultation des travailleurs sur la base d'un échange de vues, et
l'établissement d'un dialogue par l'intermédiaire de leurs représentants.
Pour y parvenir, le texte laisse une grande liberté aux partenaires sociaux,
qui peuvent choisir entre un comité d'entreprise européen ou une procédure
d'information et de consultation. Il leur appartient également de déterminer
les conditions de mise en place et de fonctionnement de ces procédures ou
instances. Ils peuvent aussi refuser délibérément de s'engager dans cette
voie.
Toutefois, la directive prévoit que, en cas de refus du chef d'entreprise ou
si aucune décision n'a été prise dans le cadre des négociations dans un délai
de trois ans, un comité d'entreprise européen devra être créé.
Par ailleurs, la directive laisse à chaque pays le soin de déterminer les
conditions et les modalités de la transposition, qui peut être légale,
conventionnelle ou mixte, en renvoyant le plus souvent aux règles et aux usages
nationaux.
Les partenaires sociaux, après être intervenus en amont, lors de l'élaboration
de la directive, interviendront également en aval, pour en déterminer les
conditions d'application.
La négociation avec la direction centrale de l'entreprise ou de l'entreprise
qui exerce le contrôle sur le groupe est confiée à un groupe spécial de
négociation. Celui-ci est composé de trois membres au minimum et de dix-sept au
plus. Chaque Etat signataire détermine le mode d'élection ou de désignation des
représentants devant être élus ou désignés sur son territoire.
L'initiative de l'ouverture des négociations appartient à la direction
centrale, qui, en cas de réticence, peut être contrainte à cette procédure par
une demande écrite d'au moins cent salariés ou de leurs représentants relevant
d'au moins deux entreprises ou établissements situés dans au moins deux Etats
membres différents.
Pour l'aider dans ses travaux, le groupe spécial de négociation peut décider
de se faire assister d'experts de son choix. Je précise que la directive laisse
à chaque Etat le soin de régler les problèmes matériels : ce sera donc les
accords et la législation des comités d'entreprise ou du groupe qui
s'appliqueront en France.
Le groupe spécial de négociation peut aussi décider, par au moins deux tiers
des voix, de ne pas ouvrir de négociation ou d'annuler les négociations en
cours. Cette décision n'entraîne pas l'obligation de mettre en place le comité
d'entreprise européen prévu par la loi en l'absence d'accord : la décision
conventionnelle est respectée.
Pour déterminer le contenu de l'accord, les parties disposent d'une grande
liberté. Il est cependant précisé que l'accord doit notamment déterminer les
entreprises concernées, la composition du comité, la répartition des sièges ou
encore la durée des réunions, ainsi que les ressources financières et
matérielles à allouer au comité d'entreprise européen. En cas de choix d'une
procédure d'information et de consultation, l'accord précise les conditions de
réunion des représentants des travailleurs.
Par ailleurs, la directive détermine les conditions de création d'un comité
d'entreprise européen en l'absence d'accord ; elle en fixe la composition et le
rythme des réunions. Elle détermine également les conditions d'institution d'un
comité restreint et les modalités d'information de ce dernier, en cas de
circonstances exceptionnelles affectant « considérablement » - voilà qui,
juridiquement, est peu précis - les intérêts des travailleurs, notamment en cas
de délocalisation, de fermeture d'entreprise ou d'établissement, ou de
licenciement collectif.
La directive prévoit également que les législations nationales règlent la
question de la confidentialité des informations communiquées ou celle de la
protection des représentants des travailleurs.
Deux principes ont guidé le Gouvernement dans la rédaction du projet de loi,
ainsi que Mme le ministre nous l'a rappelé tout à l'heure : rester fidèle à
l'esprit de la directive en privilégiant, bien sûr, l'accord des partenaires
sociaux chaque fois que c'était possible et reprendre, autant que faire se
pouvait, les solutions traditionnelles du droit du travail en matière de
représentation des salariés et d'instance représentative.
On retrouve donc, dans la structure du projet de loi, les grands axes de la
directive, dont les dispositions sont insérées dans un nouveau chapitre créé
dans le code du travail par l'article 3.
En outre, les articles 1er et 2, relatifs aux comités de groupe, visent à
harmoniser les définitions de l'entreprise dominante. Quant à l'article 4, il
édicte des dispositions pénales pour sanctionner d'éventuelles entraves. Enfin,
l'article 5 tend à exonérer des obligations du texte les entreprises qui
auraient mis en place une instance ou une procédure en vue de l'information et
de la consultation des salariés à l'échelon européen avant la date fixée par la
directive pour l'entrée en vigueur du texte.
L'Assemblée nationale, en juin dernier, n'a pas modifié cette partie du texte
sur le fond, se contentant d'adopter deux amendements rédactionnels.
La commission des affaires sociales ne vous proposera pas davantage, mes chers
collègues, de modifier le texte sur le fond. Elle vous suggérera seulement
d'adopter deux amendements rédactionnels, ainsi que deux autres amendements en
vue de tenir compte du dépassement, lors de l'adoption définitive du projet de
loi, de la date d'application de la directive, fixée au 22 septembre 1996, ce
qui pose un problème de rétroactivité de la loi pénale.
Avant de conclure sur ce point, madame le ministre, je vous poserai, au nom de
la commission des affaires sociales, deux ou trois questions susceptibles de
donner éventuellement un peu de corps à ces dispositifs juridiques très
abstraits. Vous avez d'ailleurs, dans votre intervention liminaire,
partiellement répondu à mes interrogations.
Ainsi, avez-vous pu faire une estimation des coûts de mise en place et de
fonctionnement du comité d'entreprise européen ? Je ne vous cacherai pas que
quelques entreprises se sont manifestées auprès de moi pour exprimer une
certaine inquiétude, notamment en ce qui concerne les frais d'expertise. C'est
là, je l'admets, une question récurrente, jamais vraiment résolue, car toute
solution rigide finirait par bloquer le processus. Mais, là aussi, avez-vous
fait quelques estimations, et pensez-vous, d'après vos informations, que les
partenaires sociaux puissent s'entendre sur une limitation de ces frais
d'expertise ? Enfin - ce sera le dernier point - avez-vous pu réaliser quelques
simulations sur la prise en compte de la diversité syndicale au sein du groupe
spécial de négociation et du comité d'entreprise européen ? Cela fait partie de
mes soucis.
J'en arrive à l'article 6, qui résulte de la lettre rectificative adoptée par
le conseil des ministres du 13 mai 1996. Il vise à prendre les dispositions
législatives nécessaires à l'application des orientations définies en matière
de négociation collective d'entreprise par l'accord national interprofessionnel
du 31 octobre 1995 sur la politique contractuelle. Les mécanismes retenus par
les partenaires sociaux se situent en effet, bien qu'avec d'infinies
précautions, en marge de la loi qui confie le monopole de la négociation aux
délégués syndicaux. Il fallait donc que la loi elle-même reprenne ces nouveaux
modes de négociation.
Il s'agit, je l'ai dit, de relancer le dialogue social dans les petites
entreprises ne disposant pas de représentation syndicale.
Mme Michelle Demessine.
Comme s'il y avait un dialogue !
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Cette absence de dialogue les empêche en effet de s'adapter
aux nouvelles données économiques et aux aspirations des salariés.
La loi quinquennale du 20 décembre 1993, en fusionnant certaines instances
représentatives du personnel afin d'alléger les contraintes pesant sur les
entreprises et les salariés, ou encore la proposition de loi de notre collègue
M. Philippe Marini, relative à la négociation collective et instituant un
contrat collectif d'entreprise, ont déjà abordé ce sujet.
Cette fois, cependant, l'initiative vient des partenaires sociaux eux-mêmes.
L'accord propose de relancer le dialogue social sur la base de trois thèmes de
négociation.
Le premier consiste en la reconnaissance réciproque des interlocuteurs
syndicaux et patronaux, notamment par la formulation de garanties sur le
déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales.
C'est bien le moins !
Le deuxième est la recherche des conditions d'une amélioration de la
représentation du personnel dans les entreprises pour tenter de pallier les
carences en ce domaine : je rappelle que 30 % des établissements de plus de dix
salariés n'ont pas de délégués du personnel et que près de 20 % des
établissements de plus de cinquante salariés n'ont pas de comité d'entreprise
aux termes de cette législation.
Enfin, le troisième thème de négociation concerne le développement de la
négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux,
ce qui concerne plus de 50 % des salariés. Pour ces derniers, deux dispositifs
sont proposés : soit une négociation menée par des représentants élus du
personnel, les délégués du personnel ou les membres élus du comité
d'entreprise, soit une négociation menée par des salariés mandatés par une ou
plusieurs organisations syndicales.
Toutefois, les négociations portant sur les deux derniers thèmes sont
étroitement encadrées : les dispositifs resteront expérimentaux ; ils seront
limités dans le temps et, surtout, l'expérimentation devra être autorisée par
un accord de branche ; les thèmes de négociation pourront être prédéterminés ;
enfin, les accords ainsi négociés devront être validés au sein d'une commission
paritaire de branche. Un droit d'opposition est, en outre, insitué au niveau de
la branche pour les organisations non signataires, si elles sont
majoritaires.
Cette ouverture du dialogue social au sein des petites entreprises, attendue
depuis longtemps, repose donc sur une articulation, une interaction entre
négociation syndicale de branche et négociation d'entreprise. Ainsi, loin
d'ouvrir une brèche dans le monopole syndical, ce texte l'étend en lui
proposant un nouveau champ d'intervention.
Par ailleurs, une évaluation de ces dispositifs sera faite par les partenaires
sociaux eux-mêmes. Cela est normal et souhaitable, car il n'existe pas de
véritable culture de négociation au sein des petites entreprises ; un temps
d'adaptation, d'apprentissage, sera sans doute nécessaire pour que ce dialogue
social soit positif et porteur d'avenir.
Le projet de loi reprend intégralement le contenu de l'accord. Il prévoit, en
outre, une information régulière du Parlement sur les négociations relatives à
l'amélioration de la représentation du personnel, dans la mesure où celles-ci
pourraient nécessiter une intervention législative ultérieure.
J'évoquerai, avant de conclure, une question de procédure qui a été posée à
l'Assemblée nationale : nos collègues députés ont observé que le projet de loi
autorisait des dérogations au code du travail, mais sans préciser les
dispositions dérogatoires, se contentant de renvoyer à l'accord.
Il a semblé à l'Assemblée nationale qu'il s'agissait là d'une atteinte aux
pouvoirs du législateur, celui-ci abdiquant une partie de ses compétences au
profit des partenaires sociaux. Nos collègues ont donc préféré incorporer à la
loi les dispositifs dérogatoires. Cette initiative évite un débat sur la
constitutionnalité de ce qui pourrait s'apparenter à une délégation du pouvoir
législatif.
Sous cette réserve, l'Assemblée nationale n'a pas modifié les termes de
l'accord des partenaires sociaux.
La commission des affaires sociales du Sénat, tout aussi respectueuse de cet
accord et soucieuse de ne pas perturber l'expérience courageuse dont la mise en
oeuvre est souhaitée, vous propose également de l'approuver sans aucune
modification.
Mais elle souhaiterait, madame le ministre, attirer votre attention sur
quelques points particuliers. Il s'agit, en fait, de veiller à la bonne
articulation de la négociation d'entreprise et de la négociation de branche
afin d'éviter que les deux logiques de négociation n'en viennent à se heurter
quand l'objectif des auteurs du projet de loi est qu'elles se complètent aussi
harmonieusement que possible.
A ce titre, il nous semble que quelques points doivent faire l'objet d'une
attention particulière non seulement des partenaires sociaux eux-mêmes mais
aussi du Gouvernement et du législateur, notamment s'agissant de la façon dont
les branches du secteur de l'artisanat mettront - ou ne mettront pas - en
oeuvre les nouveaux modes de négociation. Nous avons pu constater au cours de
nos auditions l'extrême sensibilité de ce secteur à ce qu'il considère comme
une contrainte nouvelle et il ne faudrait pas que se créent de nouvelles
sources de tension.
Ensuite, cette observation a conduit la commission à s'interroger sur le droit
d'opposition et sur la composition de la commission paritaire de branche
chargée de donner un avis sur les négociations d'entreprise. Nous avons observé
que le mode de comptage des voix au sein de la branche - une voix par
organisation - pouvait conduire à imposer un accord à une organisation
majoritaire en termes de représentativité. C'est, certes, la pratique
habituelle, mais elle suscite, parce que le champ est nouveau, quelques
inquiétudes.
Certains se sont également inquiétés, par ailleurs, de la composition de la
commission paritaire chargée d'agréer les accords d'entreprise. Pouvez-vous
nous assurer, madame le ministre, qu'elle sera bien représentative de la
branche ?
Enfin, les partenaires sociaux ont écarté le recours à la procédure
d'extension des accords qui aurait permis un certain contrôle de l'Etat et qui
aurait eu pour conséquence de rendre applicable l'accord de branche à
l'ensemble des entreprises du secteur concerné alors que, dans le schéma
actuel, seules les entreprises adhérant aux organisations patronales
signataires de l'accord de branche le seront. Là encore, le suivi des accords
semble important car ils peuvent concerner le champ d'application sensible des
accords dérogatoires, riches de potentialités mais aussi difficiles à mettre en
oeuvre dans le cadre d'accords équilibrés.
Tout cela me conduit à formuler deux dernières observations : la première pour
faire écho à une certaine inquiétude de l'inspection du travail, qui se demande
si elle aura les moyens de suivre le développement de ce nouveau droit
conventionnel - si les accords se multipliaient - et la seconde pour vous
demander, madame le ministre, dans quelle mesure les nouveaux négociateurs,
patrons et salariés non syndiqués, pourraient être initiés, sinon formés à la
négociation collective. Cela serait certainement utile car les textes sont
souvent difficiles à comprendre et à traduire dans la pratique. Il ne faudrait
pas que les accords conduisent à des dispositifs impraticables ou totalement
déséquilibrés qui ruineraient l'expérience et le dialogue social.
Au terme de cette présentation, mes chers collègues, la commission des
affaires sociales vous invite, sous réserve des quelques amendements qu'elle
vous proposera, à adopter le présent projet de loi qui, dans ses deux
composantes, ouvre de nouvelles perspectives de dialogue social, favorables à
tous les acteurs économiques comme à la société tout entière.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants,
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la
conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour
cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République : 58 minutes ;
Groupe socialiste : 49 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen : 22 minutes.
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le projet de
loi qui nous est présenté a deux objets bien distincts : d'une part, transposer
une directive européenne ; d'autre part, consigner dans la loi l'accord
interprofessionnel national du 31 octobre 1995. Il s'agit dans les deux cas
d'un progrès, notamment en ce qui concerne les entreprises de taille
communautaire, dans la mesure où l'on prend mieux en compte la réalité des
groupes de sociétés qui, déjà familière aux praticiens du droit du travail,
l'est moins à ceux du droit des sociétés. C'est en tout cas un sujet de
réflexion sur lequel d'autres travaux seront certainement menés.
Pour ce qui est de la rénovation de certaines modalités de la négociation
collective, je voudrais tout d'abord souscrire aux principes généraux qui ont
été évoqués par M. le rapporteur : rénover le dialogue social, changer les
mentalités à cet effet et faire confiance aux partenaires sociaux. Il s'agit
évidemment là de nécessités criantes dans l'état actuel de nos entreprises et
de notre économie. Il importe, à cet égard, de prendre appui sur ce qui existe.
Je pense en particulier aux structures de négociation qui existent dans les
branches d'activité, à la représentation des salariés telle qu'elle est
organisée par nos lois et telle qu'elle est prise en charge par les
organisations syndicales de salariés et du patronat.
Permettez-moi, madame le ministre, de tirer profit de cette intervention pour
mettre l'accent sur une perspective un peu plus large, perspective à laquelle
30 % de mes collègues des différents groupes de la majorité sénatoriale ont
bien voulu souscrire en déposant avec moi une proposition de loi en novembre
1995, afin d'instituer un contrat collectif d'entreprise.
Il est bien évident que cette proposition est beaucoup plus large que le
dispositif que vous nous proposez cet après-midi. Je crois cependant qu'elle
s'inscrit dans la même logique que celle qui a été adoptée le 31 octobre 1995
au plan national par les partenaires sociaux.
Pour mes collègues et moi-même, il est chaque jour plus évident que la
vitalité économique et le progrès social doivent se concilier au plus près de
l'entreprise. Pour nous, c'est dans le cadre d'un dialogue social organisé avec
de bons interlocuteurs que l'on doit rechercher une plus grande compétitivité
économique, la satisfaction des aspirations des salariés et la défense de
l'emploi.
Toutefois, chaque entreprise se trouve dans une situation spécifique. Il faut
donc savoir s'adapter à son environnement économique et social, légitimer, en
quelque sorte, les acteurs du dialogue social et leur conférer un espace
suffisant de liberté contractuelle. Il est incontestable qu'il apparaît, à
partir de notre actuel droit du travail, une hiérarchie des sources de droit
largement préjudiciable à l'autonomie des acteurs.
Comment résoudre cette contradiction ? Comment libérer l'initiative des
acteurs au sein de l'entreprise sans porter atteinte au fait syndical ni
déresponsabiliser les organisations qui ont pour vocation de prendre en charge
au niveau des branches l'élaboration de la négociation collective ?
Afin d'ouvrir de nouveaux espaces de liberté à la négociation collective, nous
nous sommes situés, en déposant notre proposition de loi - même si cela
paraîtra peut-être un peu paradoxal à certains - dans la perspective que
traçaient déjà les lois Auroux de 1982, qui avaient introduit dans le droit du
travail un principe de subsidiarité de la norme légale au profit de l'accord
d'entreprise, assorti d'un droit d'opposition destiné à valider la légitimité
des signataires à un accord.
Nous avons envisagé d'élargir ce principe à l'ensemble des conditions de
travail, d'emploi et de rémunération, en respectant, bien entendu, ce que
j'appellerai le socle social, c'est-à-dire toutes les dispositions d'ordre
public qui portent, notamment, sur la représentation des salariés, les droits
de la défense, les attributions des institutions sociales et représentatives du
personnel, le salaire minimum interprofessionnel de croissance, etc.
Nous nous sommes donc interrogés sur l'opportunité d'une globalisation de la
négociation au sein d'une entreprise, d'une responsabilisation des acteurs pour
qu'ils puissent proposer des objectifs tant en matière salariale qu'en matière
de conditions de travail, de préparation de la retraite ou sur tout sujet
qualitatif qui conditionne le climat social dans l'entreprise.
Bien entendu, notre propos ne consistait pas à nier, bien au contraire, la
légitimité des acteurs sociaux et syndicaux, qui ont reçu du code du travail
des responsabilités essentielles en la matière. C'est pourquoi nous avons
imaginé une articulation avec les négociations de branche, les partenaires
sociaux de la branche ouvrant, en quelque sorte, aux acteurs d'entreprise la
possibilité de négocier un contrat collectif.
Dans notre esprit, c'est donc au seul niveau de la branche que doivent être
précisées les dispositions conventionnelles ou légales - autres que celles qui
relèvent de l'ordre public et que j'évoquais précédemment - devant conserver un
caractère impératif au vu de la situation particulière de la branche ; c'est au
seul niveau de la branche que doivent être définies les conditions de forme de
la négociation pour en garantir la légitimité ; c'est au seul niveau de la
branche que doivent être organisées les procédures de règlement des litiges
pour l'interprétation de ces futurs contrats d'entreprise ; enfin, c'est au
seul niveau de la branche que doit être mis en place un observatoire des
pratiques pour pouvoir tirer les conclusions de ces différentes expériences.
Le point de passage obligé - que l'on ne s'y méprenne pas ! - doit demeurer
l'accord collectif de branche, qui doit lui-même demeurer soumis à la
commission nationale de la négociation collective, où siègent tous les
syndicats représentatifs sur le plan national. Un double verrou est donc mis en
place : le verrou national et le verrou de la branche.
Mais, une fois qu'un espace de liberté aurait été ainsi défini, et dans ces
formes-là, pour les acteurs dans l'entreprise, il a semblé aux auteurs de la
proposition de loi qu'il fallait permettre cette globalisation de la
négociation dans l'entreprise.
C'est là une procédure innovante mais respectueuse des droits des institutions
représentatives du personnel, une procédure mettant en présence des
représentants des salariés qui peuvent être, selon le cas, des délégués
syndicaux et des membres élus du comité d'entreprise, des délégués syndicaux
seuls ou encore, s'il n'y a pas de délégués syndicaux - c'est le cas, on le
sait, dans nombre d'entreprises - des membres élus du comité d'entreprise, mais
à la condition - là encore, c'est un verrou - que celui-ci ait été habilité, au
moment de son élection, à passer un tel contrat collectif d'entreprise.
En ce qui concerne la ratification de cet accord, nous avons ajouté que deux
formules pouvaient être envisagées : soit l'entreprise a des délégués
syndicaux, et la ratification de l'accord s'effectue selon les formes
habituelles ; soit l'entreprise n'a pas de délégués syndicaux, et il faut
trouver une base et une légitimité au contrat, la seule procédure concevable,
dans ce seul cas bien précis, nous semblant alors devoir être le référendum
d'entreprise.
Madame le ministre, j'ignore quel sera le devenir de cette proposition, mais
mes trente collègues et moi-même pensons qu'il est véritablement urgent
d'ouvrir des voies nouvelles, de globaliser les négociations sur des sujets
tels que les salaires, la durée du travail, l'aménagement du temps de travail,
les conditions de travail, la formation, l'emploi, la prévoyance.
Nous avons constaté que dans toute une série de domaines, en l'absence,
aujourd'hui, de ce processus de globalisation, il est des sujets qui ne peuvent
pas être correctement traités. Permettez-moi d'en donner quelques exemples en
terminant mon propos.
S'agissant de la négociation salariale, nous savons qu'aujourd'hui les
salariés et l'employeur qui seraient d'accord pour négocier un accord salarial
pluriannuel, sur trois ans, par exemple, ne peuvent pas le faire, car le code
du travail impose la négociation annuelle. Pourquoi exclure des objectifs
pluriannuels en matière de négociation salariale si un équilibre intervient
avec d'autres dispositions de nature qualitative portant, par exemple, sur les
qualifications ou sur différents éléments conditionnant le climat social dans
l'entreprise ?
Je peux également prendre l'exemple de la prime d'ancienneté. Faut-il établir
une prime d'ancienneté ou lui préférer la mise en place de formations
qualifiantes sanctionnées par des diplômes ? C'est là un autre espace de
négociation susceptible d'avoir une portée plus ou moins réelle selon
l'entreprise.
Autre exemple, certaines conventions collectives interdisent la mise à la
retraite entre soixante et soixante-cinq ans, même si le salarié a acquis tous
ses droits. Pourquoi ne pas donner à l'entreprise la possibilité de mettre en
retraite un salarié muni de tous ses droits et se trouvant dans cette tranche
d'âge en contrepartie de l'embauche de jeunes salariés ? Pourquoi ne pas
globaliser cette approche avec d'autres enjeux de nature salariale ou de nature
qualitative ?
Je crois d'ailleurs avoir lu dans la presse que, tout récemment, une
entreprise du secteur des loisirs dont le président est M. Edmond Maire a
pratiqué une négociation de ce type. Peut-être M. Maire a-t-il innové en
utilisant les possibilités juridiques que lui ouvrait le code du travail ?
M. Emmanuel Hamel.
Dans ce cas, il a eu raison !
M. Philippe Marini.
J'évoquerai encore la régulation du télétravail, par exemple. Le code du
travail, dans son schéma traditionnel, n'est pas adapté à un tel phénomène, qui
peut pourtant prendre de l'ampleur et éventuellement favoriser la création
d'emplois. Mais il faut, bien sûr, que des garanties soient établies au
bénéfice des salariés, ce qui implique des modalités d'organisation
différentes. Le contrat collectif d'entreprise pourrait permettre d'englober
cet aspect parmi d'autres.
Je pourrais parler également, bien entendu, du temps de travail, de la semaine
de trente-cinq heures et de l'instauration de rythmes de travail plus réduits
moyennant des contreparties salariales et toutes sortes d'autres choses
susceptibles d'être traitées en négociation.
Tout cela, madame le ministre, n'a que vertu d'exemple, notre démarche ayant
pour objet de valoriser les responsabilités des partenaires sociaux dans
l'entreprise.
La loi dite « loi Robien » de l'été dernier a déjà permis de libérer nombre
d'initiatives et elle est intéressante pour l'avenir. Mais il faut aller encore
plus loin, et cela suppose que, dans le respect des droits sociaux, dans le
respect des institutions représentatives du personnel, l'on puisse mieux
s'adapter au terrain et donner plus de responsabilités aux acteurs sociaux dans
l'entreprise.
Madame le ministre, voilà le sens de la démarche que mes collègues et moi-même
avons esquissée. Certes, l'objet du texte d'aujourd'hui est beaucoup plus
restreint, plus modeste, mais, si je me suis permis - veuillez me le pardonner
- de tracer ces perspectives, c'est parce que je crois qu'elles ne sont pas
complètement étrangères à notre débat de cet après-midi.
Bien sûr, je voterai le projet de loi, avec l'ensemble des collègues de mon
groupe ; mais nous sommes nombreux, je crois, à le faire en espérant que, après
cette avancée, d'autres suivront et que nous aurons ainsi pour notre pays des
espérances solides de créations d'emplois grâce à la mise en oeuvre de toutes
les initiatives nécessaires au niveau des entreprises, et ce, bien sûr, sur le
plan local, car c'est bien à partir de la réalité de l'entreprise et dans le
respect de tous les droits que j'ai énumérés longuement que peuvent se faire
jour des formules innovantes, des formules susceptibles, j'en suis convaincu,
d'être réellement créatrices d'emplois.
(Applaudissements sur les travées du
RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le projet de
loi dont nous sommes saisis aujourd'hui affiche l'ambition de renforcer le
dialogue social au sein des entreprises, ce dont
a priori
on ne devrait
que se féliciter.
Ses auteurs entendent, tout d'abord, adapter les structures de représentation
au sein de l'entreprise à l'internationalisation de l'activité économique. Ils
disent également avoir la prétention de remédier à un mal endémique de notre
vie sociale, à savoir la sous-représentation syndicale dans les entreprises,
singulièrement dans les PME.
On espère ainsi revaloriser la politique contractuelle dans les relations du
travail.
Ce qui est frappant, c'est l'extranéité des dispositions que nous sommes
censés examiner. Signe des temps, me direz-vous, vous nous proposez la
transcription d'une directive communautaire, laborieusement négociée, puis
celle d'une partie d'un accord interprofessionnel qui, lors de sa négociation,
n'a pas fait, tant s'en faut, l'unanimité.
Même si l'on admet que la construction de notre droit social procède d'une
démarche quelque peu particulière, avouez qu'on peut tout de même s'étonner que
l'on nous demande de ne rien modifier aux textes qu'on nous présente !
Serions-nous en passe, madame le ministre, mes chers collègues, de devenir des
législateurs virtuels ?
M. Emmanuel Hamel.
Hélas !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
La directive communautaire a été adoptée voilà deux ans et l'accord
interprofessionnel sur la politique contractuelle a été conclu il y a un an. En
demandant l'urgence sur son projet de loi, le Gouvernement nous fait une
étonnante démonstration de la relativité du temps !
Si l'on peut considérer que les dispositions issues de la directive
s'inscrivent dans une démarche que la France avait largement anticipée, et
qu'elles ne devraient donc pas révolutionner notre réglementation sur ce point,
en revanche, l'article 6 sur les accords d'entreprises va provoquer des
bouleversements sur des questions aussi fondamentales que celles des détenteurs
du pouvoir de négociation au sein de l'entreprise, de la nature même de cette
négociation, voire du devenir de notre droit social et de ses principes
fondateurs.
Abordons, tout d'abord, la question de la consultation des salariés dans les
entreprises de dimension communautaire.
A l'Assemblée nationale, Mme Catala, dans son rapport d'information, nous a
relaté les nombreuses péripéties qu'a connues cette directive relative à
l'information et à la consultation des salariés. Elle fut ralentie du fait des
disparités de réglementation entre les Etats membres, mais en raison également
de la mauvaise volonté de certains de nos partenaires. La charte des droits
sociaux, adoptée en 1988 sous la présidence française grâce à la pugnacité du
président Mitterrand, énonçait solennellement le droit d'information et de
consultation des salariés. La loi « Auroux » du 28 octobre 1982 avait déjà
reconnu l'utilité des comités de groupe.
C'est également à partir des années quatre-vingt que des entreprises
françaises de dimension internationale ont mis en place des procédures de
consultation de leurs salariés travaillant dans des pays différents.
La directive communautaire, que l'on estime être la première concrétisation du
protocole social annexé au traité de Maastricht, crée donc un nouveau droit au
profit de certains travailleurs européens. En effet, ceux qui travaillent dans
des entreprises de plus de 1 000 salariés et ayant des établissements dans au
moins deux Etats jouiront d'un droit à être informés de l'état de santé de leur
groupe, de leur stratégie. J'insiste sur le mot « informés », car nous verrons
que la notion de dialogue n'est que très relative.
Ces nouvelles dispositions organisent la création d'un groupe spécial de
négociation habilité à mettre en place le dispositif de consultation. Il est
créé sur l'initiative du chef d'entreprise ou de l'entreprise dominante ou, à
défaut, à la demande de cent salariés. Il est également prévu une formule «
clef en main » en cas d'échec des négociations.
C'est à ce groupe que revient la responsabilité de choisir entre les formules
de dialogue social suivantes : une procédure assez souple - et floue -
d'information et de consultation, afin de ménager les Etats qui ne connaissent
pas de structures spécifiques ; une institutionnalisation de cette consultation
au travers d'un comité d'entreprise européen.
Du côté des salariés, les représentants au groupe spécial de négociation sont
désignés par les organisations syndicales au prorata des résultats obtenus lors
des dernières élections professionnelles et en proportion des effectifs dans
chaque pays.
Ce groupe spécial devra définir les modalités de rencontre, la composition, la
périodicité et le financement.
La préoccupation majeure est de savoir sur quoi porteront ces discussions. Et
force est de constater que le texte communautaire se réfère à une version
minimaliste de la consultation, celle-ci étant conçue comme « l'organisation
d'un échange de vues et l'établissement d'un dialogue ».
M. Jean-Luc Mélenchon.
Bavardage !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Bien que les attributions du comité d'entreprise européen dépendent du
résultat des discussions organisées au sein du groupe spécial de négociation,
nous pouvons déduire du nouvel article L. 439-15 du code du travail que la
réunion annuelle permettra d'aborder notamment la situation économique et
financière de l'entreprise, l'évolution de ses activités, la situation de
l'emploi, les changements dans l'organisation, les transferts de production,
les fusions, la fermeture d'entreprise, les licenciements.
Nous sommes donc loin de la vision française tendant à faire de cette
procédure l'occasion pour les représentants des salariés de formuler un avis
motivé sur la base d'informations préalablement reçues.
Il est regrettable que l'objectif étant d'aboutir à un texte consensuel, nous
ayons été conduits à définir un cadre peu contraignant. On aurait souhaité que
la France se montre plus déterminée et exige un dispositif plus ambitieux au
service des salariés, même s'il est fait ici application du principe de double
subsidiarité : d'abord, à l'égard d'accords déjà conclus et, ensuite, à l'égard
des négociations entre partenaires qui se dérouleront en application de ce
nouveau dispositif.
En prenant connaissance des expériences déjà engagées dans les entreprises
françaises qui ont anticipé sur la démarche européenne, on constate que les
services des ressources humaines insistent tout d'abord sur le rôle pédagogique
de ces instances en matière économique - sensibilisation des représentants des
salariés au contexte de l'entreprise - et évoquent ensuite l'intérêt de créer,
au-delà des diversités nationales, une culture d'entreprise commune.
Il convient donc d'être vigilant, afin que le comité d'entreprise européen ne
devienne pas un outil au seul service de l'employeur.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Très bien !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Le projet de loi prévoit parallèlement la suppression des comités de groupe au
motif que ces structures feraient double emploi.
Dès lors, par qui seront assumées les compétences gérées aujourd'hui par le
comité de groupe et qui, demain, ne seraient pas reprises par le comité
d'entreprise européen ? C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste a
déposé un amendement supprimant la modification introduite à l'article L.
439-24 du code du travail et prévoyant la disparition du comité de groupe.
Le groupe socialiste se félicite de voir reconnu ce droit nouveau car les
salariés de près de 300 entreprises françaises vont pouvoir en bénéficier.
Cette reconnaissance intervient à un moment où les chefs d'entreprise décident
de délocalisations, de fusions, de restructurations sans que les salariés
travaillant sur un autre territoire bénéficient de la plus élémentaire
information sur le devenir de leur entreprise.
Souhaitons que ces nouvelles procédures améliorent la qualité du dialogue et
de la consultation, notion soigneusement éludée dans la directive. Nous
attendions, sur ce point, plus d'exigence de la part de la représentation
française, qui n'a pas joué un rôle d'aiguillon dans ce domaine comme
l'attestent certaines interventions du ministre du travail et des affaires
sociales devant la délégation pour l'Union européenne à l'Assemblée
nationale.
L'article 6 du projet de loi est la transcription législative de dispositions
de l'accord interprofessionnel du 31 octobre 1995, signé parallèlement à
l'accord relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, mais
signé partiellement, puisque deux grandes centrales syndicales et une union
patronale en ont récusé les termes.
Je note à cet égard que tous les signataires représentant les salariés ont
admis, lors des auditions organisées par la commission des affaires sociales,
être conscients d'avoir pris un risque important en signant cet accord.
Monsieur le rapporteur, vous avez vous-même reconnu que vous aviez été
déstabilisé par les arguments forts avancés notamment par les inspecteurs du
travail qui vous faisaient part de leurs craintes. En effet, qui peut mieux
évaluer, avec pertinence et justesse, les effets pervers prévisibles de tels
accords ?
Les signataires ont souhaité poser les grands principes de ce qu'ils estiment
être de nature à relancer la politique contractuelle dans l'entreprise. Ils ont
donc envisagé que, à titre expérimental, pour trois ans, dans les entreprises
privées de délégué syndical, chaque branche choisira une formule alternative de
négociations qui seront menées par une nouvelle catégorie de négociateurs. Ce
dispositif dérogeant au droit commun, il est donc demandé au Parlement
d'intervenir comme une chambre docile d'enregistrement.
Par ailleurs, chaque branche fixera les thèmes pouvant êtrer négociés par le
biais de ces accords d'entreprise et le seuil d'effectifs en deçà duquel
s'appliquera cette expérimentation. Elle devra également définir les modalités
de protection du ou des salariés habilités à négocier.
Analysons l'objectif annoncé de la relance de la politique contractuelle.
Cette dernière a connu un plein essor au cours des années soixante-dix grâce à
la négociation collective organisée dans les branches professionnelles. Comme
le souligne l'accord du 31 octobre, « elle était un facteur de progrès social
et d'égalité entre les salariés... tout en évitant les distorsions de
concurrence entre les entreprises ».
Depuis quelques années, un courant de pensées ayant ses adeptes chez certains
partenaires sociaux revendique le transfert d'une majeure partie de la
négociation collective au niveau de l'entreprise. La lecture du projet du
mouvement patronal « Entreprise et progrès » sur les contrats collectifs
d'entreprise est très claire sur ce point et nous révèle le fondement même de
cette stratégie.
Pour réaliser celle-ci, force est de constater que se posent aux partenaires
un certain nombre de difficultés au premier rang desquelles figure la faiblesse
de la représentation syndicale, notamment dans les petites et moyennes
entreprises. M. le rapporteur l'a souligné tout à l'heure.
Il a également cité des chiffres éloquents : 30 % des établissements de plus
de dix salariés n'ont pas de délégués du personnel et 20 % des établissements
n'ont pas de comité d'entreprise.
M. Jean-Luc Mélenchon.
A quoi cela tient-il ?
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
On identifie bien un certain nombre de raisons de cette désaffection. Il
s'agit de la nature de notre syndicalisme, de la crise qui fragilise les
salariés, de l'extension à tous du bénéfice des accords signés, des réticences
- le mot est faible - des employeurs à voir se développer des sections
syndicales. En tout cas, mes chers collègues de la majorité, ce ne sont pas les
dispositions que vous avez adoptées lors de l'examen de la loi quinquennale
relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle qui ont
contribué à améliorer cet état de fait.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Très juste !
M. Guy Fischer.
Au contraire !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Le cadre légal de la représentation collective en France a été édifié autour
de principes que l'on qualifie d'ordre public tant ils sont fondamentaux, à
savoir la représentation des salariés au travers de syndicats, laquelle a été
affirmée au lendemain de la Libération dans la Constitution de 1946, et le
monopole des syndicats pour la signature d'accords collectifs de travail, qui
est prévu aux articles L. 132-2, L. 132-19, L. 132-20 et L. 411-17 du code du
travail et dans la convention n° 98 de l'Organisation internationale du
travail.
Mes chers collègues, je sais que ces notions apparaissent dépassées aux yeux
de certains ; elles fondent pourtant l'exercice de la démocratie et de la
citoyenneté dans le monde du travail...
M. Jean-Luc Mélenchon.
Exactement !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
... et donc dans la société si l'on veut bien considérer la place qu'occupe le
travail dans la vie des hommes. Vouloir les contourner pose de réels problèmes
de légalité, voire de constitutionnalité.
C'est dans le respect de ces principes qu'ont été signés des accords aussi
célèbres et bénéfiques que celui qui est relatif à la mensualisation ou les
accords de Grenelle.
Aujourd'hui, en 1996, la défense de ces principes n'est pas un combat
d'arrière-garde : la question de la représentativité est au coeur de la
négociation et fonde la légitimité des résultats de celle-ci.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Exactement !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Les négociations menées avec des coordinations, bien que n'étant pas à l'ordre
du jour de nos discussions d'aujourd'hui, sont exemplaires et très révélatrices
sur cette question.
On a déjà admis, pour compenser le manque de délégués syndicaux, que des élus
du personnel pouvaient être désignés au second tour sans avoir une étiquette
syndicale. Aujourd'hui, on nous demande de légaliser une pratique qu'avait déjà
tolérée, il est vrai, la chambre sociale de la Cour de cassation, à savoir la
possibilité pour un salarié, quel qu'il soit, d'être « intronisé » - si vous me
permettez d'employer ce terme - comme négociateur officiel.
L'accord interprofessionnel prévoit une alternative. Chaque branche devra
choisir entre la désignation de salariés mandatés expressément par une ou
plusieurs organisations syndicales pour une négociation préalablement définie
dans le cadre de la branche, ou la reconnaissance de l'élu du personnel comme
négociateur de l'accord d'entreprise sur des thèmes ouverts par l'accord de
branche sans intervention d'une organisation syndicale.
Tout d'abord, ce dispositif n'encouragera en rien l'implantation des syndicats
dans les PME, on les maintiendra à l'extérieur de l'entreprise, prenant acte
simplement de leur inexistence en son sein. Bien au contraire, il ne pourra que
contrecarrer leur implantation !
Je doute que cette évolution chagrine les organisations des employeurs.
N'ont-elles pas prôné depuis quelques temps ce type de solution et ne
voient-elles pas aboutir une de leurs revendications ?
De plus, traiter de politique contractuelle dans le monde du travail nous
conduit inéluctablement à redouter des rapports, par essence inégaux, entre les
contractants. Ce risque d'inégalité était largement atténué grâce à la
représentation syndicale.
En effet, que penser d'un accord signé par un salarié propulsé sur le terrain
aride des négociations, fragilisé par son isolement, confronté fréquemment à un
chantage à l'emploi à l'occasion des négociations, vivant au quotidien une
proximité délicate avec son interlocuteur et employeur, devant procéder à des
estimations et des évaluations qui peuvent se révéler d'une technicité et d'une
complexité redoutables ? Je pense tout particulièrement aux négociations sur
l'aménagement et la réduction du temps de travail où il convient de prendre en
compte une multiplicité de données : les contraintes économiques certes, mais
aussi la vie de famille, l'évolution des salaires...
Comment, dans ces conditions, ne pas s'étonner qu'aucune disposition n'ait été
prévue pour assurer la formation de ces salariés ? Comment ne pas percevoir les
sérieuses difficultés de tels négociateurs pour aborder les discussions avec la
capacité réelle de faire prévaloir l'intérêt collectif, et ce en toute
indépendance ?
Ceux qui, dans le patronat français, semblent avoir inspiré pour partie ces
propositions le reconnaissent eux-mêmes d'ailleurs puisqu'ils affirment : « Les
délégués du personnel sont souvent isolés et n'ont ès qualités aucune
expérience de la négociation... » ou encore : « Un délégué du personnel ou un
mandataire élu pour l'occasion » - et vous savez bien que ce sera le cas très
souvent - « n'a pas, en tant que tel, d'expérience de la négociation. Par
conséquent, il n'y a pas de garantie d'équilibre et d'authenticité de la
négociation ».
Le risque est grand que nous assistions au développement de syndicats maison
plus ou moins corporatistes et que nous allions vers toujours plus de
flexibilité, notamment dans les PME et les PMI dont les salariés sont déjà
victimes de grandes inégalités. Demain, celles-ci ne pourront que s'accentuer
puisque la loi et la convention collective de branche disparaîtront au profit
d'accords d'entreprise négociés dans de telles conditions.
Certes, les négociateurs de l'accord interprofessionnel ont envisagé des
garanties afin de réintroduire les organisations syndicales dans le processus,
reconnaissant par là même la fragilité d'accords ainsi conclus.
Dans le cas d'un élu du personnel habilité à négocier, une commission
paritaire composée des organisations représentatives est chargée de valider, ou
non, l'accord d'entreprise ainsi négocié. Je suis malheureusement sceptique
quant à la réalité d'un tel contrôle
a posteriori
. Quelle sera la nature
de ce contrôle ?
De plus, quelles seront les références à opposer à un accord d'entreprise ? Le
paragraphe II de l'article 6 ne laisse aucun doute sur l'inexistence d'un
contrôle de la direction départementale du travail.
En revanche, si la branche a choisi la formule du salarié mandaté, ce contrôle
a posteriori
de la commission paritaire n'intervient plus. Peut-être
a-t-on estimé qu'une intervention en amont des organisations syndicales
dispensait de la vérification du respect des normes essentielles en vigueur
dans la branche concernée.
Je m'étonne également du peu de garanties prévues pour la protection du
salarié appelé à négocier. Il est en effet simplement fait référence à l'accord
de branche « qui devra prévoir cette protection ». Cela signifie que d'un corps
de métier à l'autre, pour une fonction identique, la protection pourra être
différente.
Sur un aspect aussi délicat et important de la négociation collective,
pourquoi ne pas avoir prévu un régime unique qui,
a minima,
devrait être
l'autorisation administrative de licenciement ? Il y a là une rupture du
principe de l'égalité devant la loi.
Vous avez souhaité confier à un salarié « ordinaire », et cet adjectif n'a
rien de péjoratif, des responsabilités identiques à celles d'un délégué
syndical. Alors allez jusqu'au bout de votre logique en lui garantissant une
protection identique à celle du salarié protégé, prévue à l'article L. 412-18
du code du travail, qui impose l'autorisation administrative préalable en cas
de licenciement.
Pour conclure, si l'on veut faire une lecture globale de cet article et
l'inscrire dans la perspective d'une démarche déjà largement engagée, souhaitée
par le patronat, validée par le Gouvernement, on obtient l'équation suivante :
d'abord, côté salarié, des négociateurs fragiles et souvent démunis ; ensuite,
une absence réelle de contrôle en aval et, enfin, la possibilité de multiplier
des accords d'entreprise dérogatoires.
J'ai commencé mon propos en me demandant si nous n'étions pas en train de
devenir des législateurs virtuels tant nous étions étrangers à l'élaboration du
contenu de cette loi.
Nous pouvons poursuivre cette interrogation si nous analysons les
revendications de certains quant au processus d'élaboration du droit social.
Selon eux, il s'agit ni plus ni moins de redéfinir la hiérarchie des sources du
droit afin de faire prévaloir la norme élaborée au sein de l'entreprise.
Madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le problème de
la sous-représentation syndicale réelle et grave méritait mieux que cette
lettre rectificative introduite sous la forme d'un article 6 dans ce projet de
loi ; il méritait mieux que ce passage en force. Il aurait été intéressant et
nécessaire d'engager un débat large, ouvert, qui aurait abouti à des
propositions constructives permettant de négocier dans des conditions
équilibrées.
Certaines suggestions ont été émises, notamment celle d'une territorialisation
des négociations de branche afin de les rapprocher de l'entreprise - et c'est
nécessaire - tout en garantissant la formation des négociateurs ainsi que la
représentativité des délégués syndicaux appelés à négocier. Cette formule,
parmi d'autres, aurait par ailleurs l'avantage de renforcer les organisations
syndicales.
Mais, monsieur le ministre, vous n'avez pas voulu organiser ce débat et nous
le regrettons. Nous ne pouvons souscrire à votre projet de loi ; le groupe
socialiste votera donc contre.
(Applaudisssements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec le
texte dont nous discutons aujourd'hui, le Gouvernement fait une nouvelle fois
la preuve de son imagination ainsi que de sa persévérance à faire passer, coûte
que coûte, des projets de déréglementation des relations de travail.
C'était déjà le cas avec la loi quiquennale en matière non seulement de
possibilité d'aménagement du temps de travail, qu'elle élargissait, mais aussi
de dérogation et de représentation des salariés.
C'était encore le cas de l'expérimentation puis de l'adoption des dispositions
sur le chèque emploi-service et les emplois de proximité.
Voilà que le Gouvernement propose de franchir une nouvelle étape avec ce texte
de loi.
Comme l'a indiqué M. le rapporteur, ce projet de loi rassemble en réalité deux
textes qui étaient à l'origine distincts.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
J'avais précisé qu'ils avaient un but commun !
M. Guy Fischer.
Il s'agit, d'une part, de la transposition législative d'une directive
européenne relative aux comités de groupe et aux comités d'entreprise
européens, directive qui répond à des souhaits émis de longue date par les
syndicats.
Il s'agit, d'autre part, d'un texte validant l'accord interprofessionnel du 31
octobre 1995 relatif à la politique contractuelle, accord qui, je le rappelle,
n'a été signé ni par la CGT ni par FO, organisations qui, à elles deux,
représentent plus de 50 % des suffrages aux élections prud'homales. Cela mérite
d'être souligné.
L'article 6 du projet de loi a donc été adjoint, je serais tenté de dire à la
sauvette, quelque temps avant la discussion à l'Assemblée nationale, au mois de
juin dernier.
L'urgence déclarée sur le projet de loi n'est admissible que sur le texte
relatif au comité de groupe européen compte tenu du délai de deux ans imposé
pour transcrire la directive du 22 septembre 1994.
J'ai déjà eu l'occasion, par ailleurs, de dénoncer avec mon groupe ce
subterfuge législatif consistant à associer deux textes de nature et de portée
différentes, inspiré par la volonté de tenir les salariés à l'écart des
discussions d'un texte qui est non seulement à mes yeux, mais aux yeux de
nombreux syndicalistes ou de grands spécialistes du droit du travail, une
atteinte aux droits des travailleurs et de la représentation syndicale dans
l'entreprise.
En ce qui concerne le texte sur les comités européens d'entreprise, si
l'adoption de la directive constitue à mon sens un progrès, je regrette que le
Gouvernement ait transcrit, en quelque sorte
a minima,
les droits
ouverts aux salariés.
Je regrette, par exemple, la disparition d'un comité de groupe français en cas
de création d'un comité d'entreprise européen, alors que la configuration d'un
groupe européen n'est pas forcément la même que celle d'un groupe français.
Je déplore également que ce texte introduise ce qui me semble une innovation
pour le moins regrettable dans le code du travail, à savoir le fait de fixer
des
maxima
légaux. Je pense, par exemple, au nombre de représentants des
salariés au sein du comité européen d'entreprise. Nous aurons l'occasion de
revenir sur ce point lors de l'examen des amendements.
Le code du travail doit, selon nous, rester le socle minimal commun à partir
duquel les partenaires sociaux bâtissent l'édifice conventionnel chargé
d'améliorer, vers le progrès, les droits des salariés.
Notre groupe proposera plusieurs amendements ciblés, destinés à revenir sur
les insuffisances du texte.
Nous détaillerons notre position sur les comités d'entreprises européens dans
la discussion des articles et des amendements. Je concentrerai mon intervention
sur l'article 6 du projet de loi. Cet article, M. le rapporteur nous l'a
indiqué, vise essentiellement, sous couvert d'expérimentation, à permettre la
signature d'accords d'entreprises là où il n'y a pas de représentation
syndicale.
En effet, notre droit prévoit que les conventions et accords sont conclus
exclusivement entre les employeurs et les organisations syndicales
représentatives.
J'avoue que je ne comprends pas le désarroi du patronat quand il se plaint,
après une décennie de répression antisyndicale féroce, de l'absence
d'interlocuteurs représentatifs des salariés pour négocier. J'ai effectué des
recherches. Permettez-moi, monsieur le ministre, chers collègues, de vous
rappeler que, dans les années quatre-vingt, le nombre de délégués syndicaux
licenciés chaque année a quasiment explosé. En 1993, les demandes
d'autorisation de licenciement les concernant ont été de 20 000 !
Face au désert syndical que cette répression a provoqué, notamment dans les
PME, le projet de loi a pour objet, dans les entreprises dépourvues de délégués
syndicaux, d'autoriser les employeurs à négocier et à conclure avec les élus du
personnel des accords, y compris des accords comportant des dispositions
dérogatoires aux règles d'ordre public existantes.
Cette possibilité d'accord est même élargie à de simples salariés mandatés en
cas d'absence de représentation du personnel.
Rappelons au passage, puisqu'il semble que cela ne soit pas clair pour tout le
monde ici, que l'accord du 31 octobre 1995 et le projet de loi ne fixent pas de
seuil, puisque une entreprise de plus de 50 salariés sans délégué syndical peut
utiliser les dispositions de l'accord !
Notre rapporteur rappelle à juste titre que 30 % des établissements de plus de
10 salariés n'ont pas de délégué du personnel et que plus de 20 % des
établissement de 50 salariés n'ont pas de comité d'entreprise. Il aurait dû
rappeler également que 75 % des salariés protégés licenciés sont aujourd'hui
des représentants du personnel non syndiqués.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Il fallait bien que je vous laisse dire quelque chose,
monsieur Fischer ?
M. Guy Fischer.
Telle est la réalité !
En fait, sous prétexte de « renforcer le dialogue social », il s'agit
uniquement de favoriser la signature d'accords dérogatoires au droit du travail
en matière d'aménagement du temps de travail et des salaires. Il faut entendre
par accords dérogatoires des accords défavorables salariés.
En effet, il est faux de faire croire qu'il est impossible de négocier des
accords en l'absence de délégué syndical. Rien ne l'empêche, à la condition
impérative que cet accord respecte l'un des principes fondamentaux de notre
droit du travail, à savoir « qu'un accord collectif ne peut contenir que des
dispositions plus favorables, ou des avantages non prévus, que les dispositions
légales ou réglementaires ».
Parlons clair ! Cet accord n'est rien d'autre qu'une machine de guerre contre
le droit du travail. Il s'agit d'entamer une réduction négociée, entreprise par
entreprise, des avantages acquis par les salariés.
Il s'agit, pour le patronat, de désarmer les salariés en supprimant ce qui les
unit, en particulier les conventions collectives et le code du travail.
Mais, nous dit-on, ce texte n'a qu'un caractère expérimental, et comment
parler de « casse du code du travail » alors que celui-ci n'est pas touché ?
L'expérience nous prouve que le caractère expérimental n'a rien à voir avec un
« essai pour voir ». C'est en réalité la mise en place d'un processus durable
dont on cherche à minimiser la portée immédiate et dont le plein effet ne sera
sensible que plus tard.
Lors de son audition devant la commission des affaires sociales sur le projet
de loi, le représentant du CNPF n'a-t-il pas déclaré que l'article 6 du projet
de loi allait être précurseur des modifications des rapports sociaux dans les
cinq ou dix ans à venir, et que la volonté affirmée était bien d'aller vers un
éclatement durable de la norme juridique pour parvenir à plus de flexibilité
?
Rappelons-nous la loi quinquennale sur l'emploi ; les possibilités de déroger
au code du travail en matière d'aménagement du travail ne bénéficieraient-elles
pas d'un garde-fou, le monopole syndical de négociation ? Et bien voilà que
l'on nous propose de détruire cette protection !
Le nouveau « droit d'opposition » inventé par le texte - c'est l'article 6 -
n'offre aucune garantie puisque l'opposition ne sera prise en considération que
si les organisations opposantes sont majoritaires en nombre ; si un seul
syndicat représentant plus de 50 % des voix des salariés s'oppose à l'accord,
celui-ci pourra être validé. Ainsi un syndicat représentant 5 % des voix aux
élections professionnelles aura autant de poids qu'un syndicat représentant par
exemple 50 %. On réinvente le scrutin censitaire.
La procédure d'opposition prévue à l'article L. 133-11 ne sera pas applicable
aux accords passés selon les dipositions de l'article 6, et la commission
nationale de la négociation collective sera court-circuitée. Elle sera, comme
le Parlement d'ailleurs, consultée
a posteriori
et invitée à avaliser
cette « expérimentation » prévue jusqu'en 2001.
L'inspection du travail sera dans l'incapacité d'assurer le contrôle des
accords et les conseils de prud'hommes seront engorgés.
En outre, les possibilités de déroger seraient maintenant déterminées par les
négociations de branche ; tout peut donc être ménacé : la durée du travail,
puis la représentation syndicale et, pourquoi pas, c'est dans l'air du temps,
l'hygiène et la sécurité !
On pourra, selon l'expression des inspecteurs du travail, « faire signer
n'importe quoi par n'importe qui ».
M. Jean-Luc Mélenchon.
C'est grave !
M. Guy Fischer.
Dans un domaine aussi complexe que celui de l'aménagement du temps de travail,
on va, de l'avis même de spécialistes, demander à des salariés sans formation
spécifique et qui ne bénéficient pas de l'expérience et du soutien d'une
organisation syndicale de négocier - je devrais dire de ratifier - un projet
d'organisation du travail élaboré, le plus souvent, par l'employeur, ou plutôt
par certains cabinets spécialisés. Ce qui est en jeu n'est pas négligeable,
puisqu'il s'agit des rythmes de travail des salariés, de leurs congés et de
leurs salaires par le biais des heures supplémentaires.
Mais, plus grave encore, les salariés chargés de négocier ne bénéficieraient
pas obligatoirement des protections accordées aux délégués syndicaux ; ils
risquent donc d'être soumis à toutes les pressions de la part de
l'employeur.
En outre, selon le projet de loi tel qu'il est rédigé actuellement, rien
n'empêche qu'un salarié mandaté ou un élu d'un certaine catégorie, un cadre du
troisième collège, puisse signer un accord concernant uniquement d'autres
catégories, celle des ouvriers par exemple !
Comment peut-on imaginer sérieusement que les employeurs dont l'entreprise ne
compte pas de section syndicale se priveront de choisir de bons interlocuteurs
parmi les élus non syndiqués ou parmi des salariés qui seront mandatés par des
syndicats compréhensifs ?
Monsieur le ministre, de quelle négociation s'agit-il quand l'initiative est
réservée au seul employeur tandis que les salariés négocient au moment, dans
les termes et avec les personnes choisis par celui-ci ?
Avec l'article 6 du projet de loi, il s'agit purement et simplement de
modifier l'objet même de la négociation collective, qui sera non plus un droit
reconnu aux salariés pour améliorer leurs conditions d'emploi et leurs
garanties sociales, mais un instrument au service du patronat pour imposer aux
salariés les plus faibles, les plus menacés dans leur emploi, de nouvelles
flexibilités, diminuant les avantages contenus dans les anciennes conventions
collectives ou de branche.
Machine de guerre contre les acquis des salariés, le texte l'est aussi contre
la représentation syndicale.
En effet, aujourd'hui, quel peut être l'intérêt de l'employeur de tolérer au
sein de l'entreprise une section syndicale, si ce n'est celui de négocier un
accord ?
S'il peut négocier avec un délégué du personnel, il n'a plus besoin de
syndicat.
Au contraire, il y a risque d'opposition à l'accord. Ce n'est pas le
diaboliser que de dire qu'il a un intérêt objectif à « casser » la section
syndicale dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
Le groupe communiste républicain et citoyen ne peut donc qu'être opposé à un
tel texte.
Je note d'ailleurs avec intérêt que le rapporteur de la commission des
affaires sociales, notre collègue M. Souvet, se montre lui-même très critique à
l'égard de l'article 6 du projet de loi. Certes, tout est dit en nuances, mais
il craint, selon ses propres mots, des « dérapages ». Il relève que «
l'inspection du travail n'aura pas les moyens de contrôler tous les accords ».
Il redoute que « les précautions prises par les partenaires sociaux ne soient
insuffisantes »,...
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Je n'ai pas dit cela, monsieur Fischer.
M. Guy Fischer.
... que les commissions paritaires risquent de n'être pas réellement
représentatives.
M. Emmanuel Hamel.
Nous avons noté ses craintes !
M. Guy Fischer.
Sur ce point, nous regrettons que les principales observations de M. le
rapporteur, pourtant fort intéressantes, comme je viens de l'indiquer, et
révélatrices de la nécessité de ce texte, n'aient pas été inclues dans le
rapport.
Par ailleurs, « faute de certitude », M. le rapporteur ne présente pas
d'amendement. Curieuse extension du principe du « bénéfice du doute » à une
oeuvre législative !
Le doute doit conduire au contraire à repousser ce texte.
D'ailleurs, en droit du travail, le doute bénéficie toujours aux salariés ; de
ce droit aussi vous voudriez les priver ?
Si le CNPF et le Gouvernement se soucient vraiment de la présence syndicale
dans les PME, pourquoi ne nous propose-t-on pas plutôt l'abaissement des seuils
pour la désignation des délégués syndicaux par les organisations syndicales
représentatives ? Au contraire, ces seuils ont été relevés dans la loi
quinquennale !
Pour notre part, nous avons des propositions à formuler afin d'améliorer la
représentation collective des salariés.
Nous proposons pour tous les salariés, dans toutes les entreprises, quelle que
soit leur taille, le droit à une heure d'information syndicale. Nous proposons
également que, dans les entreprises où il n'existe pas de section syndicale, un
représentant syndical mandaté expressément puisse réunir et consulter les
salariés pour les informer de leurs droits et recueillir leurs
revendications.
Nous proposons encore que soit abaissé le seuil de désignation d'un délégué
syndical à dix salariés.
S'agissant du droit d'opposition aux accords, le système actuel n'en prévoit
la possibilité que si l'opposition provient d'organisations syndicales ayant
recueilli plus de 50 % des inscrits aux élections professionnelles. Tel qu'il
existe, ce droit d'opposition est donc pratiquement inopérant.
Je vous le demande, mes chers collègues, combien de députés auraient été élus
s'il leur avait fallu, pour ce faire, recueillir les suffrages de plus de 50 %
des inscrits ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
Très bien !
M. Guy Fischer.
Nous proposons donc, pour notre part, que soient pris en compte les suffrages
exprimés et que les organisations syndicales représentant plus de 50 % des voix
aux élections professionnelles ou prud'homales puissent valablement s'opposer
aux conclusions d'un accord qu'elles rejettent.
Naguère, le Président de la République parlait de fracture sociale.
Aujourd'hui, le ministre du travail parle de « desserrer la ceinture de
sécurité » en matière de protection sociale !
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Je n'ai jamais dit cela
!
M. Guy Fischer.
Mais si, vous l'avez dit, monsieur le ministre. J'ai sous les yeux les
articles de presse qui le prouvent.
Mais cette ceinture est déjà bien lâche, monsieur le ministre. C'est à coups
de systèmes dérogatoires, de déréglementations ou de flexibilité que des
millions de personnes ont déjà été précarisées, appauvries, exclues ou épuisées
par le travail !
En juin 1936, les travailleurs obtenaient les quarante heures, les congés
payés et les conventions collectives. Le soixantième anniversaire de cette
victoire sera-t-il fêté par la remise en cause du droit de la négociation
collective ?
Pour sa part, le groupe communiste républicain et citoyen ne peut l'accepter.
Nous demandons donc le retrait de l'article 6. A défaut, nous voterons contre
le texte qui nous est proposé.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen,
ainsi que sur les travées socialistes.)
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Monsieur le président,
mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier tous les orateurs qui
sont intervenus et, tout d'abord, M. Souvet, qui a salué l'esprit de
responsabilité des partenaires sociaux.
En effet, nous allons légiférer à partir d'un accord interprofessionnel.
Cela prouve la volonté des partenaires sociaux de s'adapter au monde
d'aujourd'hui et d'expérimenter des voies nouvelles.
Monsieur Souvet, vous avez posé une question sur le coût de fonctionnement du
dispositif. Je peux citer l'exemple de Renault, où ce coût s'élève à 300 000
francs par an pour un comité de trente et un membres où l'on pratique sept
langues ; c'est un coût raisonnable.
Vous vous êtes également inquiété du respect de la diversité syndicale. Je
peux vous rassurer : le mode de répartition des sièges est conçu de telle sorte
que les confédérations syndicales représentatives sur le plan national puissent
être toutes représentées.
Quant au coût de l'expertise - un seul expert est obligatoire - il est à
négocier dans l'accord. Il me semble difficile de le plafonner dans la loi.
S'agissant du deuxième texte inséré dans le projet de loi, une réflexion doit
être engagée - ce qui a été fait à l'Assemblée nationale - sur les rapports
entre la loi et les accords collectifs, sur l'articulation entre la vie
conventionnelle et la législation. Mme Dieulangard, elle aussi, a évoqué cette
question. Aujourd'hui, les partenaires sociaux signataires d'un accord
interprofessionnel de l'importance de celui du 31 octobre 1995 confèrent une
telle valeur d'engagement à cet accord qu'ils ont du mal à accepter que sa
légalisation s'accompagne de modifications.
Cependant, le législateur peut, légitimement, de son côté, s'interroger sur
son rôle dans cette procédure. Il s'agit là, monsieur Fourcade, d'un point très
important sur lequel, avec l'aide du Sénat, nous devrons progresser.
En ce qui concerne l'artisanat, monsieur Souvet, aux termes de l'accord du 31
octobre 1995, la priorité sera donnée à la négociation de branche.
Par ailleurs, monsieur le sénateur, toutes les organisations syndicales seront
représentées au sein des commissions de validation, chacune d'entre elles
engageant tous les salariés. Je pense que la signature d'un grand nombre
d'accords sera une preuve de succès, et nos services pourront en assurer le
suivi.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Et la formation des négociateurs ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
En effet, c'est un point
essentiel. Il faudra considérer le problème dans le cadre des accords de
branche en y apportant tout le soin nécessaire.
Je voudrais également remercier M. Marini et lui donner acte de la qualité de
sa réflexion. L'intervention qu'il a faite pour présenter sa proposition en
témoigne.
Votre réflexion, monsieur le sénateur, procède d'une étude approfondie de
l'évolution de l'activité conventionnelle de notre pays.
Votre objectif - c'est également le mien - est la valorisation de la
négociation collective, dont vous voulez favoriser le développement. Vous
dressez un constat, étayé des limitations et des points de faiblesse de la
négociation collective et vous montrez la nécessité de lui permettre de se
saisir des problèmes concrets dans l'entreprise, sans pour autant négliger le
rôle de la branche.
Votre constat rejoint le diagnostic qui a conduit les partenaires sociaux à
débattre en 1995 de l'organisation de la négociation collective et qui a
finalement permis de parvenir à l'accord transposé dans le projet de loi qui
vous est aujourd'hui soumis.
Monsieur Marini, je dis cela non pas simplement pour rendre hommage à votre
travail, dont chacun, ici et ailleurs, connaît la qualité, mais parce que
j'adhère très largement à votre démarche.
Toutefois, l'objet du débat d'aujourd'hui est circonscrit à la transposition
législative de cet accord national interprofessionnel qui pose le problème que
je viens d'évoquer, à savoir celui de l'articulation des accords
interprofessionnels et des législations qui transposent ceux-ci.
Il revient à la représentation nationale de donner ou non à cet accord la
suite qui convient, dans le respect du caractère expérimental de la démarche.
Si le Sénat se prononce favorablement, comme le Gouvernement le souhaite, par
le biais de ce dispositif expérimental, qui est prévu sur trois ans, une année
étant écoulée, nous pourrons de façon concomitante explorer plus avant les
voies que vous avez suggérées. J'en prends, pour ma part, l'engagement, et je
profiterai de tous les entretiens que j'aurai avec les représentants des
organisations représentatives pour avancer dans cette voie.
Je note d'ailleurs, monsieur Marini, que l'aménagement et la réduction du
temps de travail conduisent de nombreuses entreprises à s'engager en quelque
sorte dans cette direction par un accord très large dans le monde salarié.
J'entends bien que certaines opportunités ne doivent pas être négligées.
Non, madame Dieulangard, nous n'avons rien bousculé. N'oubliez pas que, d'une
part, une date commune est fixée pour la transposition de la directive et que,
d'autre part, l'accord interprofessionnel limite l'expérimentation à trois ans
; or une année s'est déjà écoulée depuis que cet accord a été conclu. Il était
donc du devoir du ministre du travail de vous soumettre maintenant ces
dispositions.
Je vous rappelle par ailleurs, madame le sénateur, que la fusion du comité
européen et du comité de groupe suppose l'accord préalable de ce dernier.
Vous avez indiqué que certains inspecteurs du travail, voire tous, étaient
défavorables à ce dispositif. Mais ce qui importe, c'est que ce soient les
partenaires sociaux qui l'aient négocié.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Quelques partenaires sociaux !
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Pardonnez-moi, mais nous
avons un droit du travail et, que je sache, nous devons respecter ce qui est
effectivement signé. Si nous attendions une signature de tous les partenaires,
je le crains, la France n'avancerait guère !
Quoi qu'il en soit, les signataires ont prévu, vous le savez bien, un certain
nombre de protections : il faut un mandat donné aux salariés, puis une
validation par la commission de branche.
Quant à prétendre qu'il existe une contradiction avec la convention de l'OIT,
je vous rappelle que celle-ci prescrit de prendre des mesures appropriées aux
conditions nationales pour promouvoir la négociation collective. C'est bien ce
que nous faisons, madame Dieulangard.
Je répète, à l'intention cette fois de M. Fischer, que ce texte n'est pas
présenté à la sauvette, je viens d'en apporter la démonstration, et qu'il ne
peut y avoir, en cas de fusion, disparition du comité de groupe sans l'accord
de celui-ci.
Par ailleurs, la progression des licenciements est moins forte que vous ne le
dites et elle s'explique par la multiplication, qu'on ne peut que regretter,
des licenciements économiques ; ceux-ci représentent en effet l'immense
majorité des licenciements. Il ne s'agit pas spécialement de licenciements de
salariés protégés.
Vous évoquez, monsieur Fischer, une réduction des avantages acquis au sein de
l'entreprise. Mais il faut savoir laisser aux acteurs sociaux le soin d'étudier
ensemble ce qu'il convient d'adapter. S'agissant, par exemple, du temps de
travail, s'il existe de nombreux accords d'entreprise qui répondent aux
aspirations des salariés, c'est précisément grâce à cette dynamique de la
négociation sociale.
Je suis toujours étonné d'entendre contester le principe selon lequel chaque
syndicat représente tous les salariés. Ce principe fait partie des traditions
de notre droit du travail.
Il faut admettre que ces accords interprofessionnels,...
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mais partiels !
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
... même s'ils n'ont pas
été signés par toutes les organisations, correspondent bien à la lettre et à
l'esprit de notre droit du travail.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite que la sérénité préside à la
discussion de ce texte visant à transposer dans notre droit une directive
européenne qui va permettre à tous les groupes européens de faire bénéficier
leurs salariés d'une meilleure information. Il s'agit tout de même là d'un
progrès important ! Et c'est un progrès auquel notre pays n'est certes pas
étranger puisque mon prédécesseur a joué un rôle personnel de poids dans la
préparation de cette directive.
Par ailleurs, le Parlement est invité à transcrire dans la loi un accord
interprofessionnel qui a été conçu pour activer le dialogue social et pour
permettre que soient conclus des accords nouveaux dans les entreprises
françaises.
Réjouissons-nous de l'enrichissement qu'apportera ce renouveau du dialogue
social.
Il ne s'agit, pour l'heure, que d'une expérimentation. Mais il me semble que,
dans notre pays, on n'accorde pas une place suffisante à l'expérimentation. Le
Sénat s'honorera en permettant ainsi à toutes ces expériences de fleurir.
Avec les partenaires sociaux, nous pourrons ensuite, après les avoir évaluées,
envisager la manière de faire évoluer notre dynamique sociale. En effet, dans
les temps difficiles que nous connaissons, il importe que nous sachions
impulser une dynamique sociale forte, afin que les salariés gardent confiance
dans l'avenir.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des
Républicains et Indépendants, du RPR, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission.
Monsieur le ministre, je fais partie de ceux
qui considèrent que le dispositif de l'article 6, que vous avez ajouté à la
transposition de la directive européenne, est un pas en avant très
important.
C'est en effet la première fois que l'on aborde de front, au niveau des
partenaires sociaux, le problème de la discussion dans les petites entreprises.
Il m'apparaît particulièrement significatif que la confédération générale des
petites et moyennes entreprises, la CGPME, ait accepté de cosigner cet accord.
Cela marque une évolution considérable dans les esprits : souvenez-vous, mes
chers collègues, de tout ce qui a entouré, à l'époque, le débat sur les lois
Auroux.
Certes, les partenaires sociaux qui ont signé l'accord interprofessionnel ont
pris beaucoup de précautions - à tel point que certains de nos collègues
souhaiteraient que l'on en prît moins, afin d'aller un peu plus vite - mais
c'est selon moi à une révolution culturelle que nous assistons. C'est pourquoi,
d'ailleurs, comme le rapporteur l'a indiqué dans son excellent rapport, la
commission a donné un avis favorable sur ce texte.
Cela dit, monsieur le ministre, vous avez soulevé deux questions sur
lesquelles je voudrais revenir brièvement.
Vous avez évoqué, en réponse à M. Marini, le problème du contrat collectif et
celui d'un assouplissement plus important du contrat de travail.
Dans la situation que nous connaissons, M. Marini a raison, il faut essayer de
donner à la discussion à l'intérieur de l'entreprise un poids un peu plus
important, de manière à faciliter l'adaptation des conditions de travail et de
rémunération à l'évolution de notre société, prenant en compte la
mondialisation de l'économie et la concurrence internationale très rude qui en
résulte pour nos entreprises.
J'aurai, demain, l'occasion d'indiquer à M. Carle que la transposition de cet
accord professionnel n'est pas l'occasion de modifier plus fondamentalement
notre code du travail ; j'approuve donc également M. Marini sur ce point. Mais
je dois lui préciser, à lui qui a autrefois appartenu à la commission des
affaires sociales, que nous y pensons et que nous sommes prêts à étudier de
plus près ses propositions.
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez posé le problème, tout à fait
réel, du rôle respectif des partenaires sociaux et du législateur dans
l'évolution du droit du travail.
Un certain nombre de vos prédécesseurs, en nous proposant la ratification
d'accords interprofessionnels, n'avaient pas pu résister à la tentation de les
modifier sur certains points susceptibles de bouleverser telle ou telle
mythologie ou tel ou tel credo de l'époque.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
C'est inadmissible de dire cela !
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission.
Vous, monsieur le ministre, vous nous
présentez un accord interprofessionnel tel qu'il a été signé, et je vous en
félicite.
Il me paraît en effet préférable, pour bien organiser les rapports entre les
partenaires sociaux et le Parlement, s'agissant d'une expérimentation
comportant un certain nombre de verrous, que le Parlement se contente, dans un
premier stade, d'apporter son aval à cet accord interprofessionnel, à charge
pour lui, dans deux ou trois ans, d'en tirer les conclusions. Il pourra alors
transformer cet accord interprofessionnel expérimental, qui marque un progrès
dans le sens de l'assouplissement et d'une amélioration de la négociation
interne à l'entreprise, en un corps de doctrine et en un dispositif législatif
plus solide, envisageant les différentes hypothèses et organisant la discussion
sur le plan interprofessionnel, dans le cadre d'accords de branche et d'accords
d'entreprise.
Alors que la période actuelle est dominée par le terrible problème du chômage,
par la grande question de la réduction du temps de travail, par cet enjeu
fondamental que constitue la nécessaire réforme des formations, formations
initiales et formations complémentaires, le Parlement se trouve en présence
d'un accord interprofessionnel signé par cinq partenaires, trois organisations
syndicales de salariés et deux organisations patronales, qui ouvre la voie à
une innovation considérable. Dès lors, il serait attentatoire à l'évolution que
traduit ce texte, il serait même criminel de poser des verrous supplémentaires,
d'ajouter des précautions ou de vouloir se référer à tel ou tel élément.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Nous vous citerons le moment venu !
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission.
Lorsqu'il apparaîtra, à travers
l'expérimentation, que le système fonctionne et qu'il donne un certain nombre
de résultats, il nous appartiendra d'élaborer un cadre législatif plus large et
plus solide.
Dans une société en proie au doute et à bien des interrogations sur le rôle
respectif des partenaires sociaux et du Parlement, cette attitude me paraît
sage. Il nous est toujours possible de corriger ce qui est excessif ou ce qui
peut donner lieu à dérive.
Je vous demande, mes chers collègues, de faire confiance aux partenaires
sociaux en la matière. Nous nous heurtons à trop de difficultés, à trop de
rigidités, nos problèmes de chômage et de formation sont trop graves pour que
nous puissions nous permettre d'agir autrement.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission.
Monsieur le président, je souhaite que la
séance soit suspendue pendant dix minutes afin que la commission puisse se
réunir et examiner les deux motions de procédure qui ont été déposées. Nous
pourrions ainsi les discuter dès ce soir, ce qui nous permettrait, si elles ne
sont pas adoptées, d'examiner demain avec tout le sérieux qui convient les
nombreux amendements que ce texte semble avoir inspirés.
M. le président.
Le Sénat va, bien sûr, accéder à la demande de la commission.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à dix-neuf
heures cinq.)
M. le président.
La séance est reprise.
Exception d'irrecevabilité
M. le président.
Je suis saisi d'une motion n° 29, présentée par Mme Luc, M. Fischer, Mmes
Demessine et Fraysse-Cazalis, les membres du groupe communiste républicain et
citoyen et tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Cette motion est ainsi rédigée :
« En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare
irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après
déclaration d'urgence, relatif à l'information et à la consultation des
salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension
communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective (n° 411,
1995-1996). »
Je rappelle qu'en application du dernier alinéa de l'article 44 du règlement
du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative
ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour
quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie
au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une
durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à Mme Demessine, auteur de la motion.
Mme Michelle Demessine.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, examiner la
constitutionnalité du texte qui nous est aujourd'hui soumis - je veux parler en
particulier de son article 6, raccroché
in extremis
sous forme d'une
lettre rectificative - suppose d'abord de lever le voile de fumée qui entoure
son contenu, un voile de fumée constitué de déclarations de principes
lénifiants, de contrevérités juridiques, en réalité, une véritable opération de
mystification.
Il s'agit, nous dit-on, de développer la négociation collective dans les
entreprises dépourvues de délégués syndicaux, c'est-à-dire la majorité des
entreprises. A vous entendre, monsieur le ministre, la négociation serait
impossible dans ces entreprises-là, ce qui les empêcherait, selon M. le
rapporteur, abondamment cité par mes prédécesseurs, de « s'adapter aux
nouvelles données économiques et aux aspirations des salariés ».
Il convient de relever une première contrevérité juridique. Depuis plusieurs
années, la Cour de cassation admet, dans les entreprises dépourvues de délégués
syndicaux, la validité des accords conclus entre l'employeur et la
représentation élue du personnel, délégués du personnel ou comité
d'entreprise.
Point n'est donc besoin d'une loi.
Alors, pourquoi ce texte ? Tout simplement parce que la Cour de cassation
n'admet la validité de ce type d'accord, dit « accord atypique », qu'à la
condition qu'il soit plus favorable aux salariés que ce que prévoit la loi ou
l'accord collectif de niveau supérieur.
Dans un arrêt du 22 janvier 1991, la chambre criminelle de la Cour de
cassation a clairement indiqué que de tels accords ne pouvaient intervenir dans
un sens défavorable aux salariés.
En d'autres termes, la loi et la jurisprudence actuelle interdisent la
négociation d'accords dérogatoires avec les délégués du personnel ou le comité
d'entreprise.
Le patronat est donc confronté à une contradiction majeure.
L'absence de délégué syndical, situation idéale au quotidien, devient
embarrassante quand elle constitue un verrou empêchant de faire entrer la
flexibilité des salariés et du temps de travail dans l'entreprise.
Face à ce dilemme, deux solutions existent : soit prendre les mesures
nécessaires pour développer la présence syndicale dans l'entreprise ; soit tout
bonnement modifier la loi pour pouvoir s'en passer. Le beurre et l'argent du
beurre !
Inutile de disserter plus avant sur la nécessité de développer le dialogue
social. Votre projet de loi, monsieur le ministre, n'a pas d'autre objet que
celui-ci : faire sauter le dernier verrou qui empêche le patronat de développer
la flexibilité dans toutes les entreprises, quelle que soit leur dimension.
Voilà la première mystification !
Elle permet de faire l'économie d'un vrai débat et, surtout, d'éviterde rendre
des comptes sur le bilan de quinze années de flexibilité et d'accords
dérogatoires, de disponibilité totale des salariés, de travail de nuit, de
travail le dimanche.
Où ont-ils, les emplois qui devaient en résulter par génération spontanée ? Où
est-elle, la compétitivité qui devait réapparaître ?
La seconde mystification est tellement manifeste que même M. le rapporteur a
dû, certes, timidement, faire quelques concessions en reconnaissant qu'il se
demande « si les précautions prises par les partenaires sociaux seront
suffisantes ».
Façon habile de se décharger par avance de toute responsabilité sur lesdits
partenaires sociaux, en oubliant que l'accord du 30 octobre 1995 resterait sans
effet si le législateur ne le transformait pas en loi.
Faut-il que le Gouvernement soit lui-même conscient des risques de « dérapage
» pour prendre par avance ses distances avec ce qui ne manquera pas d'arriver
?
On nous parle de garde-fou, expression on ne peut plus adaptée quant à la
folie du projet, beaucoup moins quant à la solidité des barrières.
S'agissant d'abord du caractère expérimental du projet de loi, quelqu'un
pourra-t-il nous expliquer comment il sera possible d'enrayer cette mécanique
infernale une fois que le patronat aura, pendant un, deux ou trois ans, obtenu
toute la flexibilité voulue, et dans un cadre légal de surcroît ?
S'agissant maintenant du contrôle de la commission paritaire de branche, il
convient aussi de s'interroger : par qui est-elle constituée ? Pour moitié de
représentants du patronat !
Il ne suffira que de la voix d'un seul syndicat, fût-il ultraminoritaire, pour
que le contrôle se transforme en absolution systématique.
En ce qui concerne le droit d'opposition contre l'accord de branche ayant
autorisé la négociation d'accords dérogatoires dans les entreprises dépourvues
de délégués syndicaux, ici encore, la mystification fait merveille. A qui est
ouvert ce droit d'opposition ? Aux syndicats majoritaires dans la branche ?
Non. A la majorité des syndicats !
Dès lors que trois syndicats, même s'ils ne représentent ensemble qu'une
minorité aux élections professionnelles, auront signé l'accord de branche, deux
syndicats majoritaires en voix ne pourront s'y opposer.
A ce sujet, profitons de ce débat pour demander au Gouvernement de nous
communiquer ses chiffres sur le droit d'opposition tel qu'il existe
actuellement. Nous pourrions ainsi constater que ce droit n'est quasiment
jamais utilisé parce qu'il est, pratiquement, inutilisable.
Enfin, quatrième « protection », les syndicats, bien qu'absents dans
l'entreprise, peuvent figurer à la table de négociation par l'intermédiaire
d'un mandataire désigné spécialement à cette fin.
Mais, dans la mesure où l'on admet qu'un syndicat est assez présent dans une
entreprise pour y trouver un salarié qui sera considéré comme investi de la
confiance de ses collègues afin de les représenter dans une négociation, alors,
monsieur le ministre, il faut en tirer les conséquences.
En effet, dans tous les manuels de droit social, dans toute la jurisprudence
de la Cour de cassation, si ce salarié existe, il porte un nom : on l'appelle «
délégué syndical ». Or, de cela, il ne saurait bien entendu être question,
puisque l'objet de ce projet de loi est précisément de l'éviter.
Voilà ce que les salariés doivent savoir.
Voilà pourquoi cet accord, négocié quelques jours avant le début du grand
mouvement social de novembre et de décembre 1995, avait été soigneusement mis
sous l'éteignoir.
Voilà pourquoi, monsieur le ministre, au mépris de vos affirmations sur la
concertation qui aurait précédé l'abrogation de ce texte, vous avez refusé d'en
saisir, comme le demandait cependant le secrétaire général de la CGT, la
commission nationale de la négociation collective.
Voilà pourquoi enfin, en lieu et place un projet de loi en bonne et due forme,
vous avez choisi la méthode expéditive de l'annexion à un autre texte, sous la
forme d'un article qui bouleverse à lui seul tout le droit de la négociation
collective.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Exactement !
Mme Michelle Demessine.
Ce texte, dans sa réalité et non dans la version idyllique que vous voulez en
donner, est anticonstitutionnel.
Il l'est tout d'abord au regard de l'article 34 de la Constitution, qui
détermine le domaine de la loi. Le mécanisme que vous voulez mettre en place
conduit à faire coexister deux législations ayant le même objet.
Certes, notre droit du travail connaît déjà des situations de ce type, mais la
distinction s'opère selon des critères objectifs, comme l'effectif de
l'entreprise ou l'ancienneté du salarié, et encore ne s'agit-il que de
déterminer les conditions d'accès à un droit.
Ce qui est ici en cause relève non plus des conditions d'accès à un droit
reconnu à tous, mais des modalités d'élaboration du droit, ce qui change
tout.
Comment la loi peut-elle ainsi admettre deux types de délégation de pouvoir ?
L'une, actuellement en vigueur, est accordée à des organisations
représentatives définies par la loi ; l'autre est confiée à des institutions
auxquelles cette même loi donne d'autres pouvoirs mais pas celui de
négocier.
Ici, un délégué du personnel aura le droit de négocier une baisse des salaires
ou les conditions du travail de nuit, là, il ne l'aura pas !
Une autre inconstitutionnalité concerne le droit syndical, tel que proclamé
par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi d'ailleurs que par l'article
34 de la Constitution de 1958.
En vertu du préambule de la Constitution de 1946, « tout travailleur participe
par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des
conditions de travail, ainsi qu'à la gestion des entreprises ».
En application de ce principe, deux types d'institutions ne sont affirmés :
d'une part, les institutions syndicales, désignées, représentatives, auxquelles
a été confiée la représentation des salariés dans la détermination, par la
négociation collective, des conditions de travail ; d'autre part, les
institutions élues, à savoir les délégués du personnel et les comités
d'entreprise, institutions auxquelles a été confiée la participation des
salariés à la gestion des entreprises.
Il n'est pas indifférent que le législateur ait, depuis 1946, considéré que
ceux auxquels était confiée la redoutable responsabilité de créer le droit, par
la négociation collective, disposaient d'une réelle légitimité leur permettant
d'engager par leur signature non pas une majorité mais l'ensemble des salariés.
C'est la représentativité.
Une telle exigence n'a jamais été posée pour les institutions élues. Un
délégué du personnel minoritaire dans son entreprise a les mêmes droits qu'un
délégué du personnel majoritaire, pour la simple raison qu'aucun de leurs actes
ne tend à créer le droit, leur fonction étant de contrôler le respect du
droit.
Toute la différence est là, et c'est d'ailleurs notamment pour cette raison
que la Cour de cassation considère à ce jour encore que, si l'on peut admettre
que les délégués du personnel concluent un accord avec leur employeur, il ne
saurait être question que cette faculté puisse être préjudiciable aux
salariés.
Par la confusion des genres qu'il introduit, le présent projet de loi remet en
cause la répartition des tâches induites par le préambule de la Constitution de
1946.
Cette répartition des tâches n'a pourtant rien de formel. Elle répond à une
question fort simple : peut-on se contenter pour celui qui crée le droit de la
même légitimité que pour celui qui est chargé d'en vérifier l'application ?
Pour éviter que cette question ne paraisse trop académique, je la formule
d'une manière très concrète : peut-on accepter, comme pourtant le projet de loi
le permet, que, dans une entreprise où n'existe aucun représentant du
personnel, l'employeur incite à l'élection d'un délégué du personnel, de
préférence pas trop hostile, que les salariés croiront élire pour présenter
leurs réclamations mais qui se trouvera investi d'un pouvoir tout autre, celui
de négocier la flexibilité ?
La majorité vous est ici acquise, comme elle vous l'était déjà, il y a un an,
lors de l'examen du plan relatif à la sécurité sociale. Le groupe communiste
républicain et citoyen, quant à lui, prend date. Nous attendons des réponses
précises aux questions que nous soulevons et nous vous mettons au défi de
venir, dans un ou deux ans, exposer le bilan de l'application de cette loi
quant à la satisfaction des aspirations des salariés.
Lorsqu'on mesurera dans les faits la nocivité de ce système, il est au moins
une chose que vous ne pourrez pas venir dire dans cette enceinte, c'est « nous
ne pouvions pas prévoir ».
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen,
ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président.
Y a-t-il un orateur contre la motion ?...
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
En réponse à nos collègues du groupe communiste républicain
et citoyen, je rappellerai tout d'abord que je ne suis pas membre de la
commission des lois et que je ne prétends évidemment pas être un spécialiste de
droit constitutionnel.
Néanmoins, j'inviterai mes collègues, au nom de la commission des affaires
sociales, à repousser cette motion pour deux raisons.
La première est que le préambule de la Constitution de 1946, lorsqu'il
mentionne la détermination collective des conditions de travail, précise que
les travailleurs y participent par l'intermédiaire de leurs délégués ; il
n'est, évidemment, pas fait expressément mention des délégués syndicaux.
D'ailleurs, le même alinéa dispose également que les travailleurs participent à
la gestion de l'entreprise. Or, lorsqu'ils le font, c'est non par
l'intermédiaire des délégués syndicaux mais par le biais d'autres modes de
représentation.
Il me semble donc qu'on ne peut déduire du préambule de la Constitution de
1946 qu'il donne valeur constitutionnelle au monopole syndical de la
négociation, car c'est bien de cela qu'il s'agit.
La loi qui consacre le fait syndical dans l'entreprise ne date d'ailleurs,
vous le savez bien, que de 1968.
La seconde raison est que, même s'il y avait monopole syndical, que ce dernier
ait valeur constitutionnelle ou non, il ne serait nullement entamé ici puisque
les nouveaux modes de négociation d'entreprise prévus à l'article 6 doivent
être autorisés et délimités par une négociation de branche, tandis que l'accord
conclu au sein de l'entreprise est ensuite contrôlé et validé, pour avoir
valeur d'accord collectif, par les partenaires sociaux eux-mêmes au sein d'une
commission paritaire de branche. Les syndicats ne sont donc pas exclus de ce
processus.
Au demeurant, la loi a déjà dérogé au monopole syndical des négociations pour
les accords d'intéressement et de prévoyance.
La commission, Mme Demessine le sait, a donc donné un avis défavorable à cette
motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Permettez-moi maintenant, monsieur le président, de garder encore quelques
instants la parole, car j'ai été abondamment cité - c'est le triste privilège
des rapporteurs ! - par M. Fischer, Mme Dieulangard et Mme Demessine.
Mme Dieulangard m'a entendu dire que les arguments forts des inspecteurs du
travail m'avaient déstabilisé, mais, madame, vous n'avez pas relevé tout mon
propos. On peut mentir par omission !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Mais non !
M. Guy Fischer.
Ce n'est pas le genre !
M. Louis Souvet,
rapporteur.
J'ai bien dit cela, mais j'ai dit aussi avoir interrogé un
inspecteur du travail de la CFDT ; il m'a été répondu que ces dispositions
avaient été arrêtées à l'échelle nationale, à l'échelle de la confédération.
Dès lors, je l'ai dit, les choses s'étaient éclaircies à mes yeux et je n'avais
donc pas été déstabilisé.
Vous m'avez également entendu affirmer que les entreprises demandaient
toujours plus de flexibilité.
J'ai le privilège de présider un groupe auquel je vous convie à adhérer parce
qu'il est intéressant. Chaque année, dans ce cadre, nous prenons contact avec
les chefs d'entreprise, en particulier de PME. Ces derniers ne sont pas, comme
on les caricature d'habitude, assis sur un coffre-fort avec un gros cigare, un
gros ventre et un chapeau. Il s'agit au contraire de gens qui ont, imprudemment
peut-être, mis dans l'affaire qu'ils ont créée tout ce qu'ils possédaient et,
parfois ont même beaucoup emprunté. Ces chefs d'entreprise, que j'ai encore
rencontrés hier, qui sont dynamiques, compétents, inventifs, travailleurs,
souhaitent, eux, la flexibilité et ils nous ont expliqué en quoi elle était
nécessaire.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Ce sont de purs philanthropes !
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Bien évidemment, il n'est pas question d'instaurer une
flexibilité qui conduirait à des licenciements à tout va. Il s'agit d'organiser
une flexibilité à la française, en prenant des précautions nécessaires. C'est
nécessaire étant donné le monde dans lequel nous vivons.
Je répondrai enfin à M. Fischer. J'ai en effet indiqué qu'il s'agissait de
deux textes distincts, mais qu'ils répondaient à des motifs très proches les
uns des autres. J'ai expliqué que telle était la raison pour laquelle ils
étaient réunis.
Il ne faut donc pas me faire dire ce que je n'ai pas dit, encore que je ne le
dise pas à titre personnel mais au nom de la commission ; je n'ai fait que
répéter ce qu'elle m'avait autorisé à dire !
(Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste, des
Républicains et Indépendants et sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Je n'ai rien à ajouter à la
démonstration de M. le rapporteur. Rien, ni la Constitution, ni le droit
international, ne s'oppose à ce texte. Le rôle des organisations syndicales
demeure, et par conséquent nous devons, à mon avis, laisser se dérouler cette
expérience qui a été voulue par les partenaires sociaux.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix la motion n° 29, repoussée par la commission et par le
Gouvernement.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de
loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste
républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 1 :
:
| Nombre de votants | 314 |
| Nombre de suffrages exprimés | 314 |
| Majorité absolue des suffrages | 158 |
| Pour l'adoption | 94 |
| Contre | 220 |
Question préalable
M. le président.
Je suis saisi d'une motion n° 5, présentée par Mme Dieulangard, M. Mélenchon
et les membres du groupe socialiste et apparentés, et tendant à opposer la
question préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
« En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide
qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi adopté
par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la
consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de
dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective
(n° 411, 1995-1996). »
Je rappelle que, en application du dernier alinéa de l'article 44 du règlement
du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative
ou son représentant, pour quinze minutes, le président ou le rapporteur de la
commission saisie au fond et le Gouvernement.
La parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée
n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Mélenchon, auteur de la motion.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une fois de
plus un texte social que nous considérons comme de première importance sera
discuté dans des conditions inacceptables ou, en tout cas, dans des conditions
qu'un parlement ne devrait pas accepter.
Admettons que la directive européenne crée une urgence et que le Parlement, au
garde-à-vous, accepte de se faire bousculer, une fois de plus, par l'Europe.
Cette fois-ci, l'affaire est moins détestable que d'autres. Mais il n'y avait
pas d'urgence à inclure les conséquences de l'accord du 31 octobre 1995 dans la
loi, en tout cas pas une urgence telle que l'on ne puisse en débattre avec
toute la profondeur et tout le sérieux que cette matière appelle.
Au demeurant, nous allons faire vite pour un résultat dangereux. Certes, notre
rapporteur tient absolument à vouloir nous faire croire qu'il est plus
détestable qu'il ne l'est réellement.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
C'est parce que je suis modeste !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Vous avez pris, à la tribune, des distances, avec des réserves qui vous
honoraient. On vous en donne acte, et nous allons donc garder les critiques
pour nous-mêmes et les présenter sous notre propre timbre.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Voilà ! Chacun son rôle !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Je vais examiner les aspects techniques de ces dispositions, auxquelles je
vous demande de réfléchir un instant. Vous le savez vous, monsieur le
rapporteur, parce que vous y avez pensé : lorsque vous aurez mis en place ce
détestable système qui rend possible l'élection de délégués « bidons », dans
des élections arrangées pour metttre au point un « bon » petit accord local et
que vous aurez - est-ce vraiment improbable ? - la conjonction d'un petit
patron ultraréactionnaire qui vote pour l'extrême droite et d'un délégué qui
vote pour le même parti et qu'ils auront inclu dans un accord, sous prétexte
d'expérimentation, une clause de préférence nationale, qu'adviendra-t-il ?
Certes, après coup, on pourra revenir sur cet accord. Mais si l'opération
venait à se répéter une, deux, trois ou quatre fois et que, par ce moyen-là, on
ait réussi à ancrer dans l'entreprise cette détestable idéologie et ces
pratiques, que ferez-vous ? Vous découvrirez que vous avez ouvert la porte à un
mal bien grand en pensant arranger une fois de plus les conditions de la
déréglementation.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Exactement !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Je vous mets en garde, mes chers collègues. Il est extrêmement grave de
démanteler, sous prétexte d'expérimentation, un système qui est peut-être
pesant pour le patronat, mais qui a fait ses preuves et qui n'a nul besoin
d'être modifié pour que l'on passe à des expérimentations progressistes par
rapport à la situation existante. En effet, dans tout cela, pour la partie qui
concerne l'accord du 31 octobre 1995, il n'est question que d'une chose :
rendre possible des accords moins favorables que les dispositions générales
existantes.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Effectivement !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Tout le reste est de la littérature construite autour de cet objectif.
M. Guy Fischer.
C'est cela !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Et qu'une centrale syndicale dont, au demeurant, la direction ne s'est pas
illustrée dans la période récente par une grande capacité d'écoute de ce que
sont réellement les préoccupations des travailleurs ait signé cet accord n'est
pas à mes yeux une raison suffisante pour que nous ayons à l'approuver sans
autre forme de procès. Si les deux autres grandes confédérations ont refusé de
le signer, c'est parce qu'elles avaient tout de même quelques bonnes
raisons.
Je veux bien vous concéder que dans le meilleur des mondes, là ou régneraient
la bonne volonté, la générosité, l'envie de faire avancer tous ensemble la
production, le travail, la qualité de la vie, cette loi serait totalement
anodine. Mais c'est le contexte qui en révèle l'essence. Nous sommes dans un
monde économique où règnent la flexibilité, la précarité, la désyndicalisation,
où toute occasion est bonne pour prendre un avantage sur le dos des salariés,
où la répartition profits-salaires s'est continuellement dégradée au détriment
du travail et à l'avantage du capital.
Il convient donc d'être méfiant. Toutes les occasions sont bonnes, même cette
directive européenne, qui est l'occasion, certes à tâtons, d'essayer au passage
de grapiller un petit quelque chose de plus. A la faveur de la transcription
dans notre droit de cette directive européenne, on émet l'idée, certes avec
l'accord des partenaires sociaux, d'essayer de supprimer au passage le comité
de groupe. Mais ce contexte, l'adhésion que vous apportez à ce contexte, les
méthodes qui sont employées, tout cela est une signature.
Nous ne discutons donc pas en général et abstraitement de l'organisation de
l'expérimentation sociale dans notre pays. Nous en délibérons dans des
conditions très concrètes et ce sont ces conditions qui, en définitive, fondent
notre opposition aux propositions qui nous sont faites.
Si vous voulez vraiment stimuler la négociation dans les petites entreprises,
je vous invite à lire le document adopté par la convention du parti socialiste,
qui fait, dans ce domaine, une série de propositions extrêmement intéressantes.
Si vous voulez bien les examiner, vous constaterez qu'elles permettraient de
grands progrès : abaisser les seuils, étendre les compétences des délégués de
sites et leurs moyens, pénaliser les patrons qui n'organisent pas les élections
professionnelles, ce qui est d'ailleurs une distorsion de concurrence par
rapport à ceux qui les organisent. Je ne cite que ces trois exemples mais, vous
le constatez, les idées ne manquent pas.
N'allez pas nous dire que l'unique point de passage, l'unique voie de
l'expérimentation est celle que vous nous proposez ! Il en est une autre. Il
existe une politique alternative possible en matière de droit social.
Le groupe socialiste et moi-même faisons nôtre la formule de l'intersyndicale
du ministère du travail - appréciez au passage tout le sel de cette situation -
selon laquelle « aux termes de ces dispositions, n'importe qui pourra signer
n'importe quoi. »
En effet, n'importe qui pourra négocier. Votre projet de loi, reprenant
l'accord du 31 octobre 1995 relatif à la politique contractuelle, prend
prétexte d'un double constat : la non-représentation du personnel dans les PME
et l'impossibilité de conclure des accords collectifs et des conventions
collectives dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux. Pour
remédier à cette situation, vous proposez non pas de faciliter la création des
sections syndicales d'entreprise, mais de permettre, en l'absence de délégués
syndicaux, soit aux délégués du personnel ou aux membres élus du comité
d'entreprise, soit à un ou plusieurs salariés « ordinaires » - véritablement,
ceux-là sont tout à fait extraordinaires ! - de conclure des textes recevant la
qualification de convention collective.
Selon vous, une telle mesure faciliterait l'accès à la négociation collective
dans les PME. Il a été démontré qu'il n'en est rien. Je vais y insister.
Notre thèse - et le législateur doit légitimement s'en émouvoir - est que ce
projet de loi remet en cause l'un des éléments fondamentaux du code du travail
et du système de nos relations sociales : l'exigence de représentativité. Tout
ce qui a été dit jusque-là ne nous a pas convaincus du contraire, loin s'en
faut.
L'argument d'un accès facilité à la négociation collective dans les PME n'est
qu'un prétexte. La possibilité de négocier avec les représentants élus du
personnel ne constitue pas une solution permettant de résoudre les problèmes de
négociation collective, de représentation du personnel ou de syndicalisation
dans les PME. En effet, cette mesure ne permettra pas d'accroître le nombre
d'entreprises dans lesquelles il sera possible de négocier et de conclure de
telles conventions.
Je prendrai deux exemples pour illustrer mon propos. Le premier concerne une
entreprise dans laquelle la loi n'autorise pas les délégués syndicaux en raison
d'un effectif trop réduit, c'est-à-dire une entreprise qui compte moins de onze
salariés. Dans ce cas, la jurisprudence a déjà admis qu'une organisation
représentative sur le plan national puisse y désigner un salarié « ordinaire »
et l'habiliter à conclure une convention collective. L'article 6 de votre
projet de loi ne fait donc que reprendre une solution déjà rendue possible par
la jurisprudence, mais naturellement dans de tout autres conditions. Dans les
entreprises comptant moins de onze salariés, il était donc déjà bel et bien
possible de conclure une convention ou un accord collectif.
Le second exemple concerne une entreprise dont l'effectif est supérieur à dix
salariés mais qui est dépourvue de délégués syndicaux ; c'est largement le cas
majoritaire. Dans cette hypothèse, rien ne s'oppose en droit à la désignation
d'un tel responsable syndical. Si l'effectif est compris entre onze et
quarante-neuf salariés, un délégué du personnel pourra être désigné comme
délégué syndical par une organisation syndicale représentative. Si l'effectif
est égal ou supérieur à cinquante salariés, n'importe quel salarié pourra, s'il
existe une section syndicale d'entreprise, être désigné délégué syndical.
Ainsi, contrairement à ce que vous affirmez, votre projet de loi ne permettra
pas de combler un quelconque vide juridique. Il n'autorisera qu'une chose : une
certaine vacuité rendant possibles des expérimentations détestables.
Pour pallier l'absence de délégués syndicaux, il suffit tout simplement d'en
désigner un, et ce conformément aux possibilités offertes par le code du
travail.
En permettant aux dirigeants de PME de négocier avec les représentants élus du
personnel, et non avec les délégués syndicaux, on encourage ces dirigeants -
dont l'affection pour les syndicats est bien connue de tous ici - à résister à
l'implantation d'une section syndicale dans leur entreprise, section qui, à ce
moment, perd d'ailleurs toute raison d'être à leurs yeux.
Bien loin de renforcer le fait syndical dans les PME, ce projet de loi, au
contraire, crée les conditions pour en interdire le développement. Ce n'est
donc visiblement ni la représentation du personnel, ni la négociation
collective, ni même le fait syndical que ce projet de loi encourage. La
démonstration du contraire ne peut pas être faite. Au contraire, il encourage
la possibilité de conclure des textes recevant la qualification de convention
collective sans avoir nullement à s'embarrasser de la désignation de
responsables syndicaux.
Par ailleurs, ce projet de loi remet en cause l'exigence de représentativité.
Comme je pense l'avoir montré, ce projet de loi ne favorise en aucun cas
l'implantation syndicale dans les PME. De surcroît, il tend à faire disparaître
l'exigence de représentativité qui est au coeur du droit du travail français,
la mythologie, a dit M. Fourcade en parlant du code du travail. L'application
intégrale et sincère du code du travail dans ce pays constituerait un véritable
fait révolutionnaire, et certainement pas mythologique, ou alors on se demande
pourquoi vous vous acharnez de cette façon.
Seule une organisation syndicale représentative peut présenter des candidats
au premier tour des élections professionnelles, créer une section syndicale
d'entreprise, négocier des conventions collectives. Donner aux représentants
élus dans les PME, souvent au second tour, la capacité de conclure des textes
qui entreront dans la catégorie des conventions collectives revient, ni plus ni
moins, à éluder la condition de représentativité dans l'entreprise. Cette
exigence de représentativité est un garde-fou irremplaçable permettant d'éviter
tout et n'importe quoi et offrant la possibilité de s'assurer d'un minimum
d'indépendance par rapport à l'employeur.
Vous nous dites que le projet de loi prévoit une procédure permettant de
respecter l'exigence de représentativité puisque les textes négociés avec les
représentants élus n'acquerront la qualité de convention collective qu'après
validation par une commission paritaire de branche, argument qui a été encore
répété voilà quelques instants. Mais est-on sûr que cette commission paritaire
sera réellement représentative ? Monsieur le rapporteur, vous ne m'en voudrez
pas de vous citer, c'est la mode ce soir : « Cette commission ne risque-t-elle
pas de n'être composée que des organisations signataires de l'accord ? Dans ces
conditions, l'autocontrôle sera difficile. » C'est dit joliment, mais le propos
est cruel.
De plus, quelle sera l'étendue du contrôle exercé
a posteriori
au
niveau de la branche ? « Peut-être aurait-il fallu prévoir une procédure
d'extension des accords afin qu'un certain contrôle de l'Etat s'exerce. » Là
encore, je vous cite, monsieur le rapporteur.
Enfin, il est certain que l'inspection du travail n'aura pas les moyens de
contrôler tous ces accords, d'où une multiplication prévisible des contentieux
devant les prud'hommes. Ces contentieux seront d'autant plus nombreux que ces
accords seront signés par des représentants élus et non par des délégués
syndicaux, représentants qui n'ont pas l'habitude de négocier des conventions
collectives et qui ne sont pas adossés sur la puissance d'expertise dont
disposent à cette heure les seuls syndicats. Ces salariés n'auront
manifestement pas tous les atouts en main pour défendre, face à l'employeur,
les intérêts des salariés qu'ils représenteront. Mais, selon moi, c'est le but
de l'opération.
De ce point de vue, on peut regretter que le projet de loi n'ait pas retenu la
solution consistant à permettre l'intervention d'un interlocuteur syndical
extérieur lors de la négociation d'entreprise. Je vous renvoie à ma proposition
faite voilà quelques instants au nom du parti socialiste et concernant le rôle
du délégué de site. Sur le terrain, les délégués de site rencontrent un très
grand succès auprès des travailleurs des entreprises dans lesquelles il n'y a
pas de section syndicale. Ce n'est certainement pas par hasard.
N'importe qui, ai-je dit, pourra négocier n'importe quoi !
Les dispositions envisagées de dérogation au monopole de représentation
syndicale ouvrent donc une brèche. Mais leurs conséquences auraient pu être
moindres si les accords conclus s'inscrivaient dans le strict respect des
droits conférés aux salariés par le code du travail. Tel n'est pas le cas et
l'on touche ici au coeur de ce projet de loi.
Si un tel dispositif est imaginé pour contourner les règles de
représentativité, c'est parce qu'il va permettre, si le projet de loi est
adopté, la remise en cause systématique et méthodique des règles qui protègent
les salariés.
L'objectif affiché de l'accord interprofessionnel est d'éviter que certaines
entreprises ne continuent « à se trouver dans l'impossibilité de négocier les
adaptations qui leur sont nécessaires faute d'interlocuteurs ». On sait en quoi
consiste, pour l'instant, l'essentiel de ces adaptations !
Autrement dit, il sera possible pour une entreprise de conclure un accord
comportant des dispositions moins favorables pour les salariés que celles qui
sont prévues par la loi ou l'accord de branche. C'est là le coeur de l'affaire.
C'est ce que l'UIMM résume avec la clarté qui lui est coutumière : « Il
pourrait être envisagé de déroger à des dispositions réglementaires ou
conventionnelles relatives par exemple aux salariés et à la durée du travail. »
Dans cet hémicycle, on sait ce qu'est cet attelage des dérogations aux salaires
et à la durée du travail.
Les thèmes de la négociation sont d'ores et déjà connus, et c'est le ministre
lui-même qui l'a confirmé lors de la discussion à l'Assemblée nationale en
déclarant qu'il était convaincu que le dialogue social doit ouvrir des
possibilités nouvelles d'aménagement du temps de travail. Nous savons, je l'ai
déjà dit, depuis la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la
formation professionnelle, ce qu'il faut entendre par là.
Je comptais ajouter à ce grief, monsieur le ministre, votre déclaration à
Lille lors du G 7 sur l'emploi. Vous disiez à l'Assemblée nationale qu'on
déformait vos propos ; vous dites devant le Sénat que vous ne les avez jamais
tenus. Vous en êtes quitte.
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Me permettez-vous de vous
interrompre, monsieur le sénateur ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
Je vous en prie.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, avec l'autorisation de l'orateur.
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
J'écoute toujours très
attentivement les propos qui sont tenus. M. Fischer a simplement mélangé la
sécurité sociale et la ceinture de sécurité. J'ai utilisé la notion de «
ceinture de sécurité » afin d'expliquer qu'il valait mieux de temps en temps
desserrer ladite ceinture pour s'adapter et éviter à notre économie de se
trouver dans une situation difficile. Vous avez livré cette citation. Je vous
remercie de me lire. Je vois que M. Mélenchon me lit aussi et cela me fait
plaisir. Mais lorsque l'on me cite, il faut bien reprendre les termes que j'ai
employés. Il ne faut pas lire « sécurité sociale ».
M. Guy Fischer.
Nous ne sommes pas les seuls à avoir interprété ainsi vos propos !
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Telle est la précision que
je souhaitais apporter en cet instant, monsieur le président.
M. le président.
Monsieur Mélenchon, avant que le ministre n'intervienne, vous veniez de
dépasser votre temps de parole. Aussi, je vous demande de conclure dans un
délai raisonnable.
M. Jean-Luc Mélenchon.
C'est ce que je vais faire, monsieur le président. Auparavant, je dirai à M.
le ministre que tous les spécialistes de la sécurité routière savent qu'il ne
faut jamais desserrer la ceinture de sécurité.
(Sourires.)
J'évoquerai enfin, parmi les critiques, la remise en cause de la
hiérarchie des normes, que vous avez admirablement faite. Au nom d'un principe
de réalité, par ailleurs bien discutable, vous proposez de revenir sur un
principe fondamental du droit qui est la hiérarchie des normes.
La loi s'impose aux accords de branche qui encadrent les accords d'entreprise.
Or les accords d'entreprise qui seront conclus seront dérogatoires et
contreviendront à la notion « d'ordre public social » telle qu'elle a été
définie par le Conseil d'Etat dans son avis du 22 mars 1973 et codifiée par
l'article L. 132-4 du code du travail : « La convention et l'accord collectif
de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que
celles des lois et règlements en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux
dispositions d'ordre public de ces lois et règlements. » Naturellement, comme
il s'agit ici de faire moins, on voit bien qu'il faut déroger !
Or, la hiérarchie des normes, qualifiée de « carcan » par certains signataires
de l'accord, ne permet pas à un accord d'entreprise de comporter des
dispositions moins favorables que l'accord de branche à laquelle cette
entreprise appartient, comme le prévoit l'article L. 132-23 du code du travail,
qui, en l'occurrence, est non pas de la mythologie, mais une protection
élémentaire des droits des salariés. On discerne mal quels accords
d'entreprises pourraient être signés qui, étant dérogatoires aux dispositions
en vigueur, ne comporteraient pas de clauses moins favorables aux salariés.
Sinon, le mécanisme proposé perdrait son unique raison d'être.
De l'expérience jaillira la loi, paraît-il. Quel intérêt de conclure
aujourd'hui des accords illégaux si ce n'est pour faire pression sur le
législateur afin qu'il les légalise
a posteriori
?
Il faut, en fait, attendre le paragraphe V de l'article 6 pour saisir la clé
de voûte du projet de loi. Ce paragraphe prévoit une information du Parlement
par le Gouvernement « sur la base du suivi régulier prévu par le paragraphe 2.5
de l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995 et après
consultation des organisations professionnelles et syndicales représentatives
de niveau interprofessionnel ». Cette information vise à « permettre l'examen
des dispositions législatives nécessaires à l'entrée en vigueur des clauses
dérogatoires des accords de branche ». Voilà qui nous promet de belles soirées
!
Autrement dit, parce que vous pensez n'avoir pas les moyens politiques de
votre projet de démantèlement du code du travail, dont vous êtes les artisans
acharnés depuis la loi quinquennale, vous vous abritez derrière la négociation
entre les partenaires sociaux pour y parvenir, sachant que le rapport de forces
est défavorable aux salariés dans le pays. Chacun sait que, dans un contexte de
crise économique, c'est la loi qui protège les plus faibles. Or, le rapport de
forces est si peu favorable aux syndicats que même les signataires de l'accord
avouent avoir pris de « très gros risques ». D'aucuns commencent d'ailleurs
certainement à s'en « mordre les doigts ». Comment penser que de simples
salariés ou des élus non affiliés à un syndicat auraient les moyens de résister
au chantage à la conjoncture économique ? Tous les jours, nous avons le
témoignage du contraire !
M. le président.
Monsieur Mélenchon, vous avez dépassé votre temps de parole. Je vous prie donc
de bien vouloir conclure.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Quatre raisons me semblent justifier l'adoption de la motion tendant à opposer
la question préalable.
Premièrement, monsieur le ministre, vous présentez comme une mesure technique
ce qui est en réalité un mécanisme de démantèlement du code du travail qui, au
minimum, justifierait que nous ayons le temps d'en débattre aussi profondément
que cette matière le requiert.
Deuxièmement, vous n'avez pas soumis le projet de loi à la commission
nationale des conventions collectives, pourtant chargée de donner un avis sur
les projets de loi relatifs à la négociation collective, et notre assemblée
aurait gagné à être éclairée par ce point de vue.
Troisièmement, vous proposez un mécanisme qui dépossède la loi et donc le
Parlement au profit du contrat. C'est le contrat plutôt que le droit,
conception anglo-saxonne dont vous savez déjà qu'elle n'a guère notre
faveur.
Quatrièmement, l'urgence ne se justifie pas pour l'article 6. Si la directive
européenne devait être transcrite en droit français avant le 22 septembre 1996,
en revanche, débattre de l'article 6 dans ces conditions ne permet pas
d'étudier toutes les conséquences qu'entraînerait l'adoption de ce projet de
loi.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
Y a-t-il un orateur contre la motion ?...
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission.
Monsieur le président, monsieur le ministre,
mes chers collègues, personne ne s'étonnera que la commission des affaires
sociales ne soit pas favorable à cette motion tendant à opposer la question
préalable.
Cette opposition est motivée par un certain nombre de raisons.
Tout d'abord, il ressort de l'exposé que M. Mélenchon a fait avec son talent
habituel que la motion tendant à opposer la question préalable ne concerne que
l'article 6 du texte dont nous débattons. Il y a donc manifestement
détournement de procédure, puisque les cinq premiers articles du projet de loi,
qui visent à transcrire en droit interne une directive européenne, ne peuvent
faire l'objet de la question préalable. En effet, si nous ne votions pas ces
cinq articles, la directive s'appliquerait de toute manière sans que soient
apportés les précisions et les additifs que comporte le texte que nous soumet
le Gouvernement.
Venons-en donc à l'article 6, qui constitue le seul point de débat entre les
auteurs de la motion et la majorité de la commission.
M. Mélenchon se réfère à ce que j'ai appelé « la mythologie ». La mythologie,
pour moi, est non pas le code du travail, mais l'idée selon laquelle la
négociation collective est bonne quand elle se traduit par un certain nombre
d'avancées en faveur des salariés, et elle est mauvaise quand elle aboutit à
une adaptation des rythmes et des conditions de travail aux nécessités de
l'économie.
C'est en fonction de cette mythologie que nous battons des records absolus en
matière de chômage. En effet, nous continuons à faire du juridisme et à nous en
tenir à un certain nombre de notions datant de 1936, tandis que tous nos
partenaires - et pas seulement les Anglo-Saxons, mon cher collègue, mais aussi
les Espagnols et les Italiens - nous donnent à l'heure actuelle des leçons en
matière de flexibilité, d'assouplissement et d'adaptation à la compétition.
Nous serons bientôt les seuls à défendre l'intangibilité d'un certain nombre de
textes qui ont été élaborés en 1936. Voilà ce que j'appelle la mythologie, et
c'est parce que nous ne voulons pas céder à cette mythologie que nous sommes
favorables à ce projet de loi !
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et
de l'Union centriste. - Exclamations sur les travées socialistes, ainsi que sur
celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
Je tiens à livrer deux autres arguments.
En premier lieu, la majorité de la commission a estimé, comme l'a dit M.
Souvet dans son excellent rapport, qu'il s'agissait d'une expérience. Il est
prévu un déclenchement autorisé par un accord de branche et une vérification
a posteriori
par une commission paritaire. M. le ministre a précisé que
toutes les organisations syndicales représentées au niveau de la branche auront
connaissance de l'opération. Cette dernière, dans ce cadre-là, me semble
suffisamment verrouillée et entourée de précautions pour ne pas entraîner les
dérives d'ordre politique citées par M. Mélenchon. Si le cas du petit patron
votant pour l'extrême droite et terrorisant son employé peut se présenter,
reconnaissez cependant qu'il n'y a pas loin entre cette image et la mythologie
dont j'ai parlé tout à l'heure !
En second lieu - et cet argument me paraît tout à fait important - la
commission des affaires sociales dont vous ne faites pas partie, monsieur
Mélenchon, a l'habitude, chaque fois qu'elle examine un texte d'ordre social,
non pas de se référer aux grands ouvrages de 1936 ou de 1968, mais d'écouter
les partenaires sociaux. Nous avons donc auditionné tous ces derniers : la
CFDT, la CFTC, la CGC, de même que la CGPME et le CNPF, étaient pour l'accord,
alors que FO et la CGT étaient contre ; était réservée, il est vrai, l'Union
des professions artisanales.
Je ne vois donc pas pourquoi, monsieur Mélenchon, la signature d'un accord
interprofessionnel par les trois organisations syndicales que je viens de citer
ne compterait pas à vos yeux ! Cela veut dire que vous n'êtes pas partisan de
la négociation interprofessionnelle et que vous n'êtes pas favorable à la
négociation entre les partenaires sociaux ! Cela signifie que vous considérez
que la CGT a aujourd'hui un monopole en matière de relations sociales !
Souffrez que ce ne soit pas notre thèse ! C'est la raison pour laquelle, mes
chers collègues, je vous demande de voter contre la motion tendant à opposer la
question préalable.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et
Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Je n'ai rien à ajouter
l'excellente réponse qui vient d'être apportée à M. Mélenchon par M. le
président de la commission des affaires sociales. La possibilité de disposer
maintenant d'un comité de groupe au niveau des groupes européens permettra de
donner une bien meilleure information aux salariés français. Voilà déjà un
point positif apporté par ce texte.
En outre, ce texte rendra possible une expérimentation voulue par les
partenaires sociaux, afin de revivifier le dialogue contractuel sans lequel -
M. le président de la commission vient de le dire - nous ne parviendrons pas à
moderniser ce pays, à lui permettre d'assumer la concurrence victorieusement au
profit de l'emploi et du développement.
Je souscris au propos tenu par M. Fourcade : lors d'un récent voyage en
Italie, mon collègue italien m'a expliqué quels accords remarquables les
partenaires sociaux italiens viennent de passer pour adapter la vie de leur
entreprise. Or, je ne pense pas que le Gouvernement italien puisse cautionner
n'importe quelle expérience !
En l'occurrence, il fait progresser très rapidement la négociation sociale, et
je ne vois pas pourquoi la France serait la lanterne rouge dans ce domaine !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix la motion n° 5, repoussée par la commission et par le
Gouvernement.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de
loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 2 :
:
| Nombre de votants | 314 |
| Nombre de suffrages exprimés | 314 |
| Majorité absolue des suffrages | 158 |
| Pour l'adoption | 94 |
| Contre | 220 |
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
21
NOMINATION
DE MEMBRES DE COMMISSIONS
M. le président.
Je rappelle au Sénat que le groupe des Républicains et Indépendants a présenté
une candidature pour la commission des lois constitutionnelles, de législation,
du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.
La présidence n'a reçu aucune opposition.
En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame : M. José
Balarello membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation,
du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en
remplacement de M. Jean-Pierre Tizon, démissionnaire de son mandat
sénatorial.
Je rappelle au Sénat que le groupe du Rassemblement pour la République a
présenté une candidature pour la commission des affaires économomiques et du
Plan et une candidature pour la commission des affaires sociales.
Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.
La présidence n'a reçu aucune opposition.
En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame : M.
Hilaire Flandre membre de la commission des affaires économiques et du Plan en
remplacement de M. Jacques Sourdille, décédé ; M. Jean Bizet à la commission
des affaires sociales à la place laissée vacante par M. José Balarello,
démissionnaire.
Je rappelle au Sénat que le groupe socialiste a présenté des candidatures pour
: la commission des affaires sociales, la commission des affaires étrangères,
de la défense et des forces armées et pour la commission spéciale, chargée
d'examiner le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance
pour la ville.
Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.
La présidence n'a reçu aucune opposition.
En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame : Mme
Gisèle Printz, membre de la commission des affaires sociales, en remplacement
de M. Charles Metzinger, décédé ; M. Pierre Biarnès membre de la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en remplacement de M.
Gérard Gaud, décédé ; Mme Marie-Madeleine Dieulangard membre de la commission
spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du
pacte de relance pour la ville, en remplacement de M. Charles Metzinger, décédé.
22
COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
DE PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre des communications m'informant de
l'adoption définitive de propositions d'actes communautaires
E 384. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la
Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures
d'accompagnement entre la Communauté européenne, la communauté européenne du
charbon et de l'acier et la communauté européenne de l'énergie atomique, d'une
part, et la République du Kazakhstan, d'autre part. Projet de décision de la
commission relative à la conclusion au nom de la communauté européenne du
charbon et de l'acier de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures
d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du
charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une
part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (décision du Conseil du 13
mai 1996).
E 631. - Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la mise en oeuvre
des concessions figurant dans la liste CXL établie suite à la conclusion des
négociations dans le cadre de l'article XXIV : 6 du GATT (décision du Conseil
du 18 juin 1996).
E 547. - Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme
complémentaire de recherche à exécuter par le centre commun de recherche pour
la Communauté européenne de l'énergie atomique (1996-1999) (décision du Conseil
du 27 juin 1996).
E 643. - Proposition de règlement CE du Conseil portant suspension temporaire
des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels
et agricoles (décision du Conseil du 27 juin 1996).
E 125. - Proposition de directive du Conseil relative au financement des
inspections et des contrôles vétérinaires des animaux vivants et de certains
produits animaux et modifiant la directive 91/496/CEE (décision du Conseil du
25 juin 1996).
E 296. - Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la
Communauté européenne à l'accord visant à favoriser le respect par les navires
de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion
(décision du Conseil du 25 juin 1996).
E 361. - Proposition de règlement CE du Parlement européen et du Conseil
concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les
produits phytopharmaceutiques (décision du Conseil du 10 juin 1996).
E 369. - Rapport de la Commission au Conseil en application des articles 12,
paragraphes 4 et 28-2 point g) de la sixième directive du Conseil du 17 mai
1977 (telle que modifiée) en matière d'harmonisation des législations des Etats
membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de TVA :
assiette uniforme. Proposition de directive du Conseil modifiant la directive
77/388/CEE concernant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (taxation
des produits de l'agriculture) (décision du conseil du 25 juin 1996).
E 445. - Proposition de règlement CE du Conseil concernant l'aide humanitaire
(8349/95 LIMITE DEVGEN 48) (décision du Conseil du 20 juin 1996).
E 504. - Communication de la Commission : demande d'avis conforme du Conseil
et consultation du comité CECA, au titre de l'article 95 du traité CECA,
concernant les projets de décision de la Commission concernant la conclusion
d'accords entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la
Fédération de Russie et de l'Ukraine sur le commerce de certains produits
sidérurgiques et du projet de décision de la commission relative à la gestion
de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en
provenance de Russie et d'Ukraine (décision du Conseil du 25 juin 1996) (ne
concerne que la Russie).
E 522. - Projet de règlement Euratom, CE du Conseil relatif à la fourniture
d'une assistance aux nouveaux Etats indépendants et à la Mongolie dans l'effort
d'assainissement et de redressement de leur économie (décision du Conseil du 25
juin 1996).
E 565. - Proposition de règlement CE du Conseil relatif à la conclusion du
complément au protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie
financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la
République islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la
Mauritanie pour la période du 15 novembre 1995 au 31 juillet 1996 (décision du
Conseil du 25 juin 1996).
E 617. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de
l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du
protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière
prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement de la
République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la
période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997. Proposition de règlement CE du
Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche
et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté
européenne et le Gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au
large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre
1997 (Conakry) (décision du Conseil du 10 juin 1996) (ne concerne que la
proposition de décision).
E 625. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de
l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du
protocole fixant, pour la période du 18 janvier 1996 au 17 janvier 1999, les
possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre
la Communauté européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au
large des Seychelles. Proposition de règlement CE du Conseil relatif à la
conclusion du protocole fixant, pour la période du 18 janvier 1996 au 17
janvier 1999, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues
par l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles
concernant la pêche au large des Seychelles (décision du Conseil du 10 juin
1996) (1).
E 632. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion au nom de
la Communauté européenne, pour les matières relevant de sa compétence, des
résultats des négociations de l'OMC sur les services financiers et le mouvement
des personnes physiques (décision du Conseil du 26 juin 1996).
E 633. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE)
n° 3059/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels
(6891/96 L UD 54) (décision du Conseil du 27 juin 1996).
E 649. - Proposition de règlement CE du Conseil prolongeant le règlement (CE)
n° 3066/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents
tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une
adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues
par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture
conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle
d'Uruguay (décision du Conseil du 27 juin 1996).
E 596. - Proposition de décision du Conseil autorisant la République fédérale
d'Allemagne à conclure un accord avec la République de Pologne contenant des
dispositions dérogatoires aux articles 2 et 3 de la sixième directive
77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des
législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
(12787/95 L FISC 9) (décision du Conseil du 25 juin 1996).
E 608. - Proposition de décision du Conseil autorisant certains Etats membres,
conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil à
introduire ou à continuer d'appliquer des exonérations ou des réductions
d'accises sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques
(décision du Conseil du 27 juin 1996).
E 446. - Proposition (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87
relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
(décision du Conseil du 26 juin 1996).
E 482. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE)
n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif
douanier commun (décision du Conseil du 26 juin 1996).
E 605. - Proposition de règlement CE du Conseil portant application d'un
schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du
1er juillet 1996 au 30 juin 1999 à certains produits agricoles originaires de
pays en voie de développement (décision du Conseil du 20 juin 1996).
E 368. - Proposition de règlement (CEE, Euratom, CECA) modifiant le règlement
(CEE, Euratom, CECA) n° 259-68 fixant le statut des fonctionnaires des
Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces
Communautés (décision du Conseil du 8 juillet 1996).
E 434. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE)
n° 1973-92 du Conseil portant création d'un instrument financier pour
l'environnement (Life) (décision du Conseil du 15 juillet 1996).
E 662. - Proposition de décision du Conseil approuvant le texte d'une neuvième
convention CE-UNWRA couvrant les années 1996-1998, préalablement à la signature
de la convention par la Commission et l'office de secours et de travaux des
Nations unies pour les réfugiés de Palestine (décision du Conseil du 15 juillet
1996).
E 258. - Proposition de directive du Conseil relative à l'interopérabilité du
réseau européen de trains à grande vitesse (décision du Conseil du 23 juillet
1996).
E 458. - Proposition de règlement CE du Conseil relatif à des mesures
financières et techniques visant à soutenir la réforme des structures
économiques et sociales des territoires et des pays tiers méditerranéens
(9112-95 L 27) (décision du Conseil du 23 juillet 1996).
E 622. - Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas
à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive TVA
(77-388-CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (décision du Conseil du 8 juillet
1996).
E 657. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°
3059-95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels
(Ferrochrome) (décision du Conseil du 25 juillet 1996).
E 261. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur les
orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de
transport (décision du Conseil du 15 juillet 1996).
E 665. - Proposition de règlement de la Commission portant ouverture et mode
de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de
brisures (décision du Conseil du 23 juillet 1996).
E 630. - Règlement du Conseil relatif à l'aide à la
réhabilitation-reconstruction en Bosnie et Herzégovine, en Croatie, en
République fédérale de Yougoslavie et dans l'ancienne République yougoslave de
Macédoine (décision du Conseil du 25 juillet 1996).
E 661. - Proposition de règlement du Conseil prévoyant l'adaptation autonome
et transitoire des concessions pour certains produits agricoles transformés
prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur
l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales
du cycle de l'Uruguay (décision du Conseil du 25 juillet 1996).
E 580. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion des
négociations avec certains pays tiers dans le cadre de l'article XXIV-6 du GATT
et d'autres questions connexes (Argentine) (décision du Conseil du 17 septembre
1996).
E 648. - Recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du
Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public
excessif en Belgique, en Allemagne, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie,
aux Pays-Bas, en Autriche, au Portugal, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni
(application de l'article 104 C, paragraphe 7 du traité instituant la
Communauté européenne) (décision du Conseil du 17 septembre 1996).
E 653. - Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1-96,
section III Commission, section I Parlement, section II Conseil (adoption suite
à l'arrêt définitif du budget rectificatif et supplémentaire n° 1 sur
l'exercice 1996 signé le 29 juillet 1996 par le président du Parlement
européen).
E 673. - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de
gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains
produits de la pêche (2e série, 1996) (harengs) (décision du Conseil du 17
septembre 1996).
E 674. - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de
gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains
produits industriels (disques durs) (décision du Conseil du 17 septembre
1996).
E 677. - Proposition de décision du Conseil sur la mise en application à titre
provisoire de certains accords entre la Communauté européenne et certains pays
tiers sur le commerce de produits textiles (Kirghizie, Lituanie, Tadjikistan,
Turkménistan) (décision du Conseil du 17 septembre 1996).
E 678. - Proposition de décision du Conseil sur la mise en application à titre
provisoire de certains accords entre la Communauté européenne et certains pays
tiers sur le commerce de produits textiles (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie,
Kazakhstan, Kirghizie, Moldavie, Tadjikistan, Turkménistan) (décision du
Conseil du 17 septembre 1996).
E 141. - Proposition de directive du Conseil relative à la prévention et à la
réduction intégrées de la pollution (décision du Conseil du 24 septembre
1996.)
E 290. - Proposition de directive du Conseil concernant l'évaluation et la
gestion de la qualité de l'air ambiant (décision du Conseil du 24 septembre
1996).
E 504. - Communication de la Commission : demande d'avis conforme du Conseil
et consultation du comité CECA, au titre de l'article 95 du traité CECA,
concernant les projets de décision de la Commission concernant la conclusion
d'accords entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la
fédération de Russie et de l'Ukraine sur le commerce de certains produits
sidérurgiques et du projet de décision de la Commission relative à la gestion
de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en
provenance de Russie et d'Ukraine (décision du Conseil du 24 septembre
1996).
E 545. - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de
gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la
pêche originaires de Ceuta (décision du Conseil du 17 septembre 1996).
E 669. - Proposition de règlement (CE) du Conseil adoptant des mesures
autonomes et transitoires aux accords de libéralisation des échanges avec la
Lituanie, la Lettonie et l'Estonie pour certains produits agricoles transformés
(décision du Conseil du 17 septembre 1996).
E 681. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la
Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures
d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du
charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique d'une
part, et la Géorgie, d'autre part. Projet de décision de la Commission relative
à la conclusion au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et
d'Euratom de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures
d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du
charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une
part, et la Géorgie, d'autre part (décision du Conseil du 24 septembre
1996).
E 685. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la
Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures
d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du
charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une
part, et la République d'Arménie, d'autre part. Projet de décision de la
Commission relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne du
charbon et de l'acier et l'Euratom de l'accord intérimaire pour le commerce et
les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté
européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie
atomique, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part (décision du
Conseil du 24 septembre 1996).
J'ai reçu de M. le Premier ministre des communications m'informant de
l'adoption partielle de propositions d'actes communautaires :
E 222. - Partie concernant la proposition de règlement (CE, Euratom) du
Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom) n° 1552-89 portant application de
la décision 88-376-CEE, Euratom relative au système des ressources propres des
Communautés (décision du Conseil du 8 juillet 1996).
E 671. - Partie concernant la proposition de décision du Conseil concernant la
conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application
provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie
financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le
Gouvernement de la République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola, pour
la période du 3 mai 1996 au 2 mai 1999 (décision du Conseil du 24 septembre
1996).
23
dépôt d'une question orale
avec débat
M. le président.
J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivant
:
M. Maurice Schumann demande à M. le ministre de l'économie et des finances les
conclusions que le Gouvernement entend tirer de la réponse qui a été adressée
par la Commission de l'Union européenne, le 30 juillet 1996, à sa communication
relative aux subventions au titre des fonds structurels dont bénéficient les
Etats membres ayant procédé à des dévaluations compétitives (n° 8).
Conformément aux articles 79 et 80 du règlement, cette question orale avec
débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la
discussion aura lieu ultérieurement.
24
dépôt d'une proposition
d'acte communautaire
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement CE, Euratom, CECA du Conseil modifiant le règlement
(Euratom, CECA, CEE) n° 549-69 déterminant les catégories de fonctionnaires et
agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de
l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole
sur les privilèges et immunités des Communautés. Proposition de règlement CE,
Euratom, CECA du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260-68
portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt
établi au profit des Communautés européennes.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-706 et
distribuée.
25
dépôt de rapports
M. le président.
J'ai reçu de M. Gérard Larcher un rapport fait au nom de la commission
spéciale chargée d'examiner le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale,
après déclaration d'urgence, relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance
pour la ville (n° 461, 1995-1996).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 1 et distribué.
J'ai reçu de M. Patrice Gélard un rapport fait au nom de la commission des
lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale sur sa proposition de résolution tendant à compléter
le règlement du Sénat pour l'application de la loi tendant à élargir les
pouvoirs d'information du Parlement et à créer un office parlementaire
d'évaluation des politiques publiques et de la loi organique relative aux lois
de financement de la sécurité sociale (n° 504, 1995-1996).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 2 et distribué.
26
dépôts rattachés pour ordre
au procès-verbal de la séance
du 27 juin 1996
dépôt de projets de loi
M. le président.
J'ai reçu, le 4 juillet 1996, de M. le Premier ministre, un projet de loi
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
argentine relatif à l'emploi des personnes à charge des membres des missions
officielles d'un Etat dans l'autre.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 480, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 4 juillet 1996, de M. le Premier ministre un projet de loi
autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un
protocole).
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 481, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 11 juillet 1996, de M. le Premier ministre, un projet de loi
autorisant la ratification de la convention relative à l'admission temporaire
(ensemble cinq annexes).
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 487, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 16 juillet 1996, de M. le Premier ministre, un projet de loi
autorisant l'approbation à la convention de l'avenant du 9 janvier 1976 entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir
l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 492, distribué et renvoyé à la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale
dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 19 juillet 1996, de M. le Premier ministre, un projet de loi
portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 96-1 du
2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de la
ligislation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la
collectivité territoriale de Mayotte et abrogeant certaines dispositions
concernant les îles éparses et l'île de Clipperton.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 493, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
J'ai reçu, le 25 juillet 1996, de M. le Premier ministre, un projet de loi
autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République d'Arménie sur l'encouragement et
la protection réciproques des investissements.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 495, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 25 juillet 1996, de M. le Premier ministre, un projet de loi
autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de Hong Kong sur l'encouragement et la protection
réciproques des investissements.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 496, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 29 août 1996, de M. le Premier ministre, un projet de loi
portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la
publicité foncière.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 499, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une
commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 5 septembre 1996, de M. le Premier ministre un projet de loi
portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements
d'outre-mer.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 501, distribué et renvoyé à la
commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
J'ai reçu, le 11 septembre 1996, de M. le Premier ministre, un projet de loi
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République
française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le
Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse agissant
au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du
Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales
et organismes publics locaux (ensemble une déclaration).
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 503, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 26 septembre 1996, de M. le Premier ministre un projet de loi
d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines.
Ce projet de loi d'orientation sera imprimé sous le numéro 511, distribué et
renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
J'ai reçu, le 26 septembre 1996, de M. le Premier ministre un projet de loi
relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre
statutaire.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 512, distribué et renvoyé à la
commission des lois contitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
J'ai reçu, le 28 juin 1996, de MM. Alfred Foy, Philippe Adnot, Philippe
Darniche, Jean-Paul Delevoye, Hubert Durand-Chastel, Jean Grandon, Jacques
Habert, Jean-Pierre Lafond, Philippe Marini, André Maman, Maurice Schumann et
Alex Türk une proposition de loi tendant à modifier la fiscalité du bail à
réhabilitation.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 479, distribuée et
renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une
commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 4 juillet 1996, de M. Jacques Larché une proposition de loi
relative à l'examen des plaintes déposées contre des titulaires de mandats
publics électifs.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 482, distribuée et
renvoyée à la commission des lois contitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 5 juillet 1996, de M. Jean Cluzel une proposition de loi
relative à la prévention de la violence à la télévision.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 483, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
J'ai reçu, le 5 juillet 1996, de M. Jean Cluzel une proposition de loi
renforçant les compétences du Conseil supérieur de l'audiovisuel en matière de
télévision diffusée par satellite.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 484, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
J'ai reçu, le 10 juillet 1996, de Mmes Hélène Luc, Marie-Claude Beaudeau,
Nicole Borvo, M. Jean-Luc Bécart, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. Claude
Billard, Mme Michelle Demessine, M. Guy Fischer, Mme Jacqueline
Fraysse-Cazalis, MM. Félix Leyzour, Paul Loridant, Louis Minetti, Robert Pagès,
Jack Ralite et Ivan Renar une proposition de loi relative à l'enseignement de
l'espéranto.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 485, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
J'ai reçu, le 11 juillet 1996, de MM. Jean-Pierre Fourcade, Alain Vasselle,
Henri de Raincourt, Maurice Blin, Guy Cabanel, Josselin de Rohan, Jacques
Larché, Christian Poncelet, Paul Girod, Jacques Oudin, Jean Puech, Jean-Paul
Delevoye, Michel Mercier, Jean Chérioux et Lucien Neuwirth une proposition de
loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation
d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins
des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique
dépendance.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 486, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commisssion spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
J'ai reçu, le 11 juillet 1996, de MM. Bertrand Delanoë, Claude Estier, Michel
Charzat et Mme Danièle Pourtaud une proposition de loi tendant à améliorer la
qualité de l'air par le remboursement à tout propriétaire de taxi du coût
d'achat et d'installation de l'équipement permettant à leur véhicule de
fonctionner au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel véhicules.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 489, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 15 juillet 1996, de MM. Jean-Philippe Lachenaud et Jean Puech
une proposition de loi relative à la transformation progressive des actuels
centres d'information et d'orientation départementaux en services d'Etat.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 491, distribuée et
renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une
commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 24 juillet 1996, de MM. Michel Alloncle, Jean Bernard, Jacques
Braconnier, Dominique Braye, Mme Paulette Brisepierre, MM. Jacques-Richard
Delong, Charles Descours, Daniel Eckenspieller, Daniel Goulet, Hubert Haenel,
Bernard-Charles Hugo, André Jourdain, Jean-François Le Grand, Lucien Neuwirth,
Mme Nelly Olin, MM. Alain Pluchet, Victor Reux, Michel Rufin, Maurice Schumann
et Alain Vasselle une proposition de loi tendant à reporter les élections
cantonales et régionales au mois de septembre 1998.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 494, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 7 avril 1996, de M. Joseph Ostermann une proposition de loi
relative à la lutte contre le travail clandestin.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 497, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
J'ai reçu, le 30 août 1996, de MM. Georges Mouly, Nicolas About, Michel
Alloncle, Alphonse Arzel, José Balarello, Bernard Barraux, Bernard Barbier,
Henri Belcour, Jean Besson, Jacques Bimbenet, Christian Bonnet, James Bordas,
André Boyer, Jean Boyer, Louis Boyer, Mme Paulette Brisepierre, MM. Guy
Cabanel, Jean-Claude Carle, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Marcel-Pierre
Cleach, Jean Delaneau, Jean-Paul Delevoye, Charles Descours, Ambroise Dupont,
Jean-Paul Emorine, François Gerbaud, Félix Giacobbi, Paul Girod, Daniel Goulet,
Emmanuel Hamel, Claude Huriet, Roger Husson, Pierre Jeambrun, Bernard Joly,
André Jourdain, Alain Joyandet, Jean-François Legrand, Edouard Lejeune,
François Lesein, Roland du Luart, Serge Mathieu, Louis Mercier, Philippe
Nachbar, Jacques Oudin, Michel Pelchat, Alain Peyrefitte, Régis Ploton, Alain
Pluchet, Henri de Raincourt, Roger Rigaudière, Guy Robert, Jean-Jacques Robert,
Jacques Rocca-Serra, Maurice Schumann, Bernard Seillier, Raymond Soucaret et
Louis Sauvet, une proposition de loi visant à étendre aux centres de santé
gérés par la Mutualité sociale agricole la subvention prévue à l'article L.
162-32 du code de la sécurité sociale.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 500, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
J'ai reçu, le 6 septembre 1996, de MM. Jean-Paul Delevoye, André Bohl,
Charles-Henri de Cossé-Brissac, Jean Delaneau, André Dulait, Ambroise Dupont,
Jean Faure, Philippe François, Charles Ginésy, Paul Girod, Georges Gruillot,
Pierre Hérisson, Daniel Hoeffel, Charles Jolibois, Gérard Larcher, Marcel
Lesbros, Roland du Luart, Philippe Marini, Georges Mouly, Jean Pépin, Jean
Puech, Jean-Marie Rausch, Roger Rigaudière, Louis-Ferdinand de Rocca-Serra,
Jean-Pierre Schosteck, Alain Vasselle et Serge Vinçon une proposition de loi
visant à préciser la nature juridique des indemnités de fonction perçues par
les élus locaux et à clarifier leur situation au regard des organismes sociaux
chargés d'appliquer la législation sociale.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 502, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 18 septembre 1996, de M. Jacques Oudin, une proposition de loi
relative aux fondations démocratiques à vocation politique.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 505, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 23 septembre 1996, de MM. Michel Charasse, Germain Authie,
Philippe Labeyrie, Raymond Courrière, Roland Courteau, Jean-Marc Pastor, René
Régnault, René-Pierre Signé, Michel Sergent et les membres du groupe socialiste
et apparentés, une proposition de loi visant à préciser la nature juridique des
indemnités de fonction perçues par les élus locaux et à clarifier leur
situation au regard des organismes sociaux chargés d'appliquer la législation
sociale.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 509, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION
J'ai reçu, le 12 juillet 1996, de Mme Hélène Luc, M. Louis Minetti, Mme
Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart, Mme Danielle Bidard-Reydet, M.
Claude Billard, Mmes Nicole Borvo, Michelle Demessine, M. Guy Fischer, Mme
Jacqueline Fraysse-Cazalis, MM. Félix Leyzour, Paul Loridant, Robert Pagès,
Jack Ralite et Ivan Renar, une proposition de résolution tenant à créer une
commission d'enquête sur la situation politique et économique en Corse.
Cette proposition de résolution a été imprimée sous le numéro 490, distribuée
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
J'ai reçu, le 8 août 1996, de MM. Yvon Collin, Jean-Michel Baylet, André
Boyer, Mme Joëlle Dusseau, MM. François Lesein, Georges Berchet et Georges
Mouly, une proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête
chargée d'évaluer les conséquences sanitaires et économiques de
l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) en France et de rechercher les
responsabilités dans la propagation de l'épizootie.
Cette proposition de résolution a été imprimée sous le numéro 498, distribuée
et renvoyée à la commission des affaires sociales et, pour avis, à la
commission des lois constitionnelles, de législation, du suffrage universel, du
règlement et d'administration générale.
J'ai reçu, le 13 septembre 1996, de M. Patrice Gélard, une proposition de
résolution tendant à compléter le règlement du Sénat pour l'application de la
loi, tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement, et à créer un
office parlementaire d'évaluation des politiques publiques, et de la loi
organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
Cette proposition de résolution a été imprimée sous le numéro 504, distribuée
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
J'ai reçu, le 20 septembre 1996, de M. Philippe François, une proposition de
résolution, présentée en application de l'article 73
bis
du règlement,
sur la proposition de règlement (CE) du Conseil prévoyant la réduction du taux
applicable aux importations réalisées en application du contingent tarifaire
OMC pour certains animaux bovins vivants (n° E-676).
La proposition de résolution a été imprimée sous le numéro 507, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 20 septembre 1996, de Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc
Bécart, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. Claude Billard, Mmes Nicole Borvo,
Michelle Demessine, M. Guy Fischer, Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, MM. Félix
Leyzour, Paul Loridant, Mme Hélène Luc, MM. Louis Minetti, Robert Pagès, Jack
Ralite et Ivan Renar, une proposition de résolution tendant à créer une
commission d'enquête sur la situation du Crédit foncier de France.
Cette proposition de résolution sera imprimée sous le numéro 508, distribuée
et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation et, pour avis, à la commission des lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTES COMMUNAUTAIRES
J'ai reçu, le 29 juin 1996, de M. le Premier ministre, la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement CE n° 3059/95
portant ouverture et mode des gestion de contingents tarifaires communautaires
autonomes pour certains produits agricoles et industriels.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-657 et
distribuée.
J'ai reçu, le 3 juillet 1996, de M. le Premier ministre, la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil établissant certaines mesures concernant
l'importation de produits agricoles transformés de Suisse pour tenir compte des
résultats des négociations de l'Uruguay-Round dans le secteur agricole.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-658 et
distribuée.
J'ai reçu, le 3 juillet 1996, de M. le Premier ministre, la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous
forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République
arabe d'Egypte portant adaptation du régime à l'importation dans la Communauté
de riz originaire et en provenance d'Egypte.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-659 et
distribuée.
J'ai reçu, le 3 juillet 1996, de M. le Premier ministre, la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la
finalité du règlement et les garanties.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-660 et
distribuée.
J'ai reçu, le 3 juillet 1996, de M. le Premier ministre, la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil prévoyant l'adaptation autonome et
transitoire des concessions pour certains produits agricoles transformés
prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur
l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales
du cycle de l'Uruguay.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-661 et
distribuée.
J'ai reçu, le 4 juillet 1996, de M. le Premier ministre, la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil approuvant le texte d'une neuvième
convention CE-UNWRA couvrant les années 1996-1998, préalablement à la signature
de la convention par la Commission de l'office de secours et de travaux des
Nations unies pour les réfugiés de Palestine.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-662 et
distribuée.
J'ai reçu, le 5 juillet 1996, de M. le Premier ministre, la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
Avant-projet de budget général des communautés européennes pour l'exercice
1997. Volume I.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-663 et
distribuée.
J'ai reçu, le 9 juillet 1996, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant l'annexe I du règlement
(CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique
et au tarif douanier commun, pour certains produits agricoles transformés
relevant du règlement (CE) n° 3448/93.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-664 et
distribuée.
J'ai reçu, le 15 juillet 1996, de M. le Premier ministre, la proposition
d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en
application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) de la Commission portant ouverture et mode de
gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de
brisures.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-665 et
distribuée.
J'ai reçu, le 15 juillet 1996, de M. le Premier ministre, la proposition
d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en
application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la
conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés
européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République d'Ouzbékistan,
d'autre part.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-666 et
distribuée.
J'ai reçu, le 16 juillet 1996, de M. le Premier ministre, la proposition
d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en
application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous
forme d'échange de lettres dans le domaine de la certification de produits
industriels dans le cadre de l'accord européen entre la Communauté européenne
et ses Etats membres d'une part, et la République de Pologne de l'autre.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-667 et
distribuée.
J'ai reçu, le 17 juillet 1996, de M. le Premier ministre, la proposition
d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en
application de l'article 88-4 de la Constitution :
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
1997. Volume 2.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-668 et
distribuée.
J'ai reçu, le 19 juillet 1996, de M. le Premier ministre, la proposition
d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en
application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement CE du Conseil adoptant des mesures autonomes et
transitoires aux accords de libéralisation des échanges avec la Lituanie, la
Lettonie et l'Estonie pour certaines produits agricoles transformés.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-669 et
distribuée.
J'ai reçu, le 24 juillet 1996, de M. le Premier ministre, la proposition
d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en
application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil autorisant la République française à
appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à
des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accise conformément à
la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-670 et
distribuée.
J'ai reçu, le 24 juillet 1996, de M. le Premier ministre, la proposition
d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en
application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous
forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole
fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans
l'accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement de la République
d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période du 3 mai 1996 au 2
mai 1999. Proposition de règlement CE du Conseil concernant la conclusion du
protocole fixant les possiblités de pêche et la contrepartie financière prévues
dans l'accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement de la
République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période du 3 mai
1996 au 2 mai 1999.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-671 et
distribuée.
J'ai reçu, le 31 juillet 1996, de M. le Premier ministre, la proposition
d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en
application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet de règlement du Conseil concernant l'interruption des relations
financières et économiques entre la Communauté européenne et l'Irak.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-672 et
distribuée.
J'ai reçu, le 31 juillet 1996, de M. le Premier ministre, la proposition
d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en
application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement CE du Conseil portant ouverture et mode de gestion
de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la
pêche (2e série, 1996).
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-673 et
distribuée.
J'ai reçu, le 31 juillet 1996, de M. le Premier ministre, la proposition
d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en
application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement CE du Conseil portant ouverture et mode de gestion
de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits
industriels.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-674 et
distribuée.
J'ai reçu, le 31 juillet 1996, de M. le Premier ministre, la proposition
d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en
application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume de Suède à
appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à
des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accise, conformément
à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4 de la directivé 92/81/CEE.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-675 et
distribuée.
J'ai reçu, le 31 juillet 1996, de M. le Premier ministre, la proposition
d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en
application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil prévoyant la réduction du taux
applicable aux importations réalisées en application du contingent tarifaire
OMC pour certains animaux bovins vivants.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-676 et
distribuée.
J'ai reçu, le 31 juillet 1996, de M. le Premier ministre, la proposition
d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en
application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil sur la mise en application à titre
provisoire de certains accords entre la Communauté européenne et certains pays
tiers sur le commerce de produits textiles (Kirghizie, Lituanie, Tadjikistan,
Turkménistan).
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-677 et
distribuée.
J'ai reçu, le 31 juillet 1996, de M. le Premier ministre, la proposition
d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en
application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil sur la mise en application à titre
provisoire de certains accords entre la Communauté européenne et certains pays
tiers sur le commerce de produits textiles (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie,
Kazakhstan, Kirghizie, Moldavie, Tadjikistan, Turkménistan).
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-678 et
distribuée.
J'ai reçu, le 9 août 1996, de M. le Premier ministre, la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Règlement du Conseil portant protection contre les effets de l'application
de certains textes législatifs de pays tiers et contre les actions s'appuyant
sur ces textes ou en résultant.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-679 et
distribuée.
J'ai reçu, le 9 août 1996, de M. le Premier ministre, la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant une agence européenne
d'inspection vétérinaire et phytosanitaire.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-680 et
distribuée.
J'ai reçu, le 9 août 1996, de M. le Premier ministre, la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la
Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures
d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du
charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une
part, et la Géorgie, d'autre part. Projet de décision de la Commission relative
à la conclusion au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et
d'Euratom de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures
d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du
charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une
part, et la Géorgie, d'autre part.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-681 et
distribuée.
J'ai reçu, le 9 août 1996, de M. le Premier ministre, la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°
3286/86 relatif à la protection des forêts contre la pollution atmosphérique.
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°
2158/92 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les
incendies.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-682 et
distribuée.
J'ai reçu, le 9 août 1996, de M. le Premier ministre, la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion d'un accord
concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et
la République de Lettonie.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-683 et
distribuée.
J'ai reçu, le 27 août 1996, de M. le Premier ministre, la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Conseil instituant un régime harmonisé pour la
sécurité des navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à vingt-quatre
mètres.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-684 et
distribuée.
J'ai reçu, le 27 août 1996, de M. le Premier ministre, la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la
Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures
d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du
charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une
part, et la République d'Arménie, d'autre part ; projet de décision de la
commission relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne du
charbon et de l'acier et d'EURATOM de l'accord intérimaire pour le commerce et
les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté
européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie
atomique, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-685 et
distribuée.
J'ai reçu, le 27 août 1996, de M. le Premier ministre, la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°
2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions du
règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code communautaire des
douanes.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-686 et
distribuée.
J'ai reçu, le 27 août 1996, de M. le Premier ministre, la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives
des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage
des préparations dangereuses.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-687 et
distribuée.
J'ai reçu, le 27 août 1996, de M. le Premier ministre, la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion d'un accord
concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et
la République d'Estonie.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-688 et
distribuée.
J'ai reçu, le 27 août 1996, de M. le Premier ministre, la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion d'un accord
concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et
la République de Lituanie.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-689 et
distribuée.
J'ai reçu, le 27 août 1996, de M. le Premier ministre, la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Deuxième rapport de la Commission concernant une révision de la législation
communautaire en matière d'énergie accompagné d'une communication de la
Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l'abrogation de
plusieurs textes législatifs communautaires dans le secteur de la politique
énergétique, d'une proposition de règlement (CE) du Conseil abrogeant le
règlement n° 76/1729/CEE, d'une proposition de décision du Conseil abrogeant la
décision 77/186/CEE, d'une proposition de directive du Conseil abrogeant la
directive 75/339/CEE d'une proposition de directive de Conseil abrogeant la
directive 75/405/CEE et d'une proposition de décision du Conseil abrogeant la
recommandation 76/494/CEE.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-690 et
distribuée.
J'ai reçu, le 28 août 1996, de M. le Premier ministre, la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°
87/4088 déterminant les conditions d'application des droits de douane
préférentiels à l'importation de certains produits de la floriculture
originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de
Cisjordanie et de la Bande de Gaza.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-691 et
distribuée.
J'ai reçu, le 28 août 1996 de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté
européenne au protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant
l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-692 et
distribuée.
J'ai reçu, le 28 août 1996 de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n°
1981/94 du Conseil, portant ouverture et mode de gestion de contingents
tarifaires communautaires pour certains produits originaires d'Algérie, de
Chypre, d'Egypte, d'Israël, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie et de la
Bande de Gaza, de Tunisie et de Turquie, ainsi que les modalités de prorogation
ou d'adaptation desdits contingents.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-693 et
distribuée.
J'ai reçu, le 28 août 1996, de M. le Premier ministre, la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant certaines concessions
sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits
agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines
concessions agricoles prévues dans les accords sur la libéralisation des
échanges et l'institution de mesures d'accompagnement avec l'Estonie, la
Lettonie et la Lituanie, afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture
conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du Cycle
d'Uruguay.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-694 et
distribuée.
J'ai reçu, le 28 août 1996, de M. le Premier ministre, la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous
forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole
fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans
l'accord entre la CE et le Gouvernement de la République démocratique de Sao
Tomé-et-Principe concernant la pêche au large de Sao Tomé-et-Principe, pour la
période du 1er juin 1996 au 31 mai 1999 ; proposition de règlement (CE) du
Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche
et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la CE et le
Gouvernement de la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe concernant
la pêche au large de Sao Tomé, pour la période du 1er juin 1996 au 31 mai
1999.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-695 et
distribuée.
J'ai reçu, le 28 août 1996, de M. le Premier ministre, la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil relative à la conclusion d'un
accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Etat
d'Israël sur l'adaptation du régime d'importation dans la Communauté européenne
d'oranges originaires d'Israël et modifiant le règlement du Conseil. (CE) n°
1981/94.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-696 et
distribuée.
J'ai reçu, le 28 août 1996, de M. le Premier ministre, la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant les règlements (CEE) n°
1600/92 et 1601/92 relatifs à des mesures spécifiques concernant certains
produits agricoles en faveur respectivement des Açores et de Madère et des îles
Canaries.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-697 et
distribuée.
J'ai reçu, le 3 septembre 1996, de M. le Premier ministre, la proposition
d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en
application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (EURATOM, CECA, CE) du Conseil modifiant le
règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des
Communautés européennes.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-698 et
distribuée.
J'ai reçu, le 3 septembre 1996, de M. le Premier ministre, la proposition
d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en
application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la souscription par la
Communauté européenne de nouvelles parts du capital de la banque européenne
pour la reconstruction et le développement à la suite de la décision de doubler
ce capital.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-699 et
distribuée.
J'ai reçu, le 12 septembre 1996, de M. le Premier ministre, la proposition
d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en
application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n°
40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire pour donner
effet à l'adhésion de la Communauté européenne au protocole relatif à
l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques,
adopté à Madrid le 27 juin 1989.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-700 et
distribuée.
J'ai reçu, le 16 septembre 1996, de M. le Premier ministre, la proposition
d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en
application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) modifiant les annexes II et III du règlement
(CE) n° 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains
pays tiers.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-701 et
distribuée.
J'ai reçu, le 26 septembre 1996, de M. le Premier ministre, la proposition
d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en
application de l'acticle 88-4 de la Constitution :
- Accord sur la coopération et l'assistance mutuelle administrative en matière
douanière entre la République de Corée et la Communauté européenne.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-702 et
distribuée.
J'ai reçu, le 18 septembre 1996, de M. le Premier ministre, la proposition
d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en
application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Conseil relative à la taxation des poids lourds
pour l'utilisation de certaines infrastructures.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-703 et
distribuée. J'ai reçu, le 24 septembre 1996, de M. le Premier ministre, la
proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative
à la stratégie future pour la maîtrise des émissions atmosphériques du
transport routier, tenant compte des résultats du programme auto-oil.
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la
qualité de l'essence et du carburant diesel et modifiant la directive 93/12/CEE
du Conseil. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions
des véhicules à moteur et modifiant les directives 70/156/CEE et 70/220/CEE du
Conseil.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-704 et
distribuée.
J'ai reçu, le 24 septembre 1996, de M. le Premier ministre la proposition
d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en
application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au
Comité économique et social - la transparence réglementaire dans le marché
intérieur pour les services de la société de l'information. Proposition de
directive du Parlement européen et du Conseil portant troisième modification de
la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le domaine
des normes et réglementations techniques.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-705 et
distribuée.
DÉPÔT D'UN RAPPORT
J'ai reçu, le 25 septembre 1996, de M. Louis Souvet, un rapport fait au nom de
la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par
l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à l'information et
à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes
d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la
négociation collective (n° 411, 1995-1996).
Ce rapport a été imprimé sous le numéro 510 et distribué.
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
J'ai reçu, le 28 juin 1996, de M. Jacques Genton, un rapport d'information
fait au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne sur les fonds
structurels à mi-parcours de la seconde phase de programmation.
Ce rapport d'information a été imprimé sous le numéro 478 et distribué.
J'ai reçu, le 11 juillet 1996, de M. Jacques Genton, un rapport d'information
fait au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne sur les activités
de la délégation : questions économiques et financières, suivi de la conférence
intergouvernementale, examen des propositions d'actes communautaires (mai-juin
1996).
Ce rapport d'information a été imprimé sous le numéro 488 et distribué.
J'ai reçu, le 18 septembre 1996, de M. PierreJeambrun un rapport d'information
fait au nom des délégués élus par le Sénat sur les travaux de la délégation
française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale au cours de l'année
1995 et de la session extraordinaire des 22 et 23 février 1996, adressé à M. le
président du Sénat, en application de l'article 108 du règlement.
Ce rapport d'information a été imprimé sous le numéro 506 et distribué.
27
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mercredi 2 octobre 1996, à seize heures et le soir :
1. Lecture d'une déclaration de politique générale du Gouvernement.
2. Désignation d'un membre de la délégation du Sénat pour l'Union
européenne.
3. Suite de la discussion du projet de loi (n° 411, 1995-1996), adopté par
l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'information et à
la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises
de dimension communautaire ainsi qu'au développement de la négociation
collective.
Rapport (n° 510, 1995-1996) de M. Louis Souvet, fait au nom de la commission
des affaires sociales.
Aucun amendement n'est plus recevable.
Délai limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
1° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de résolution de
M. Patrice Gélard tendant à compléter le règlement du Sénat pour l'application
de la loi tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer
un Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques et de la loi
organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 2,
1996-1997).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 2 octobre 1996, à
dix-sept heures.
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (n°
461, 1995-1996).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 7 octobre 1996, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 7 octobre 1996, à dix-sept
heures.
3° Débat sur une déclaration de politique générale du Gouvernement.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 8 octobre
1996, à douze heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
ERRATA
Au compte rendu intégral de la séance du 18 juin 1996
MODERNISATION DES ACTIVITÉS FINANCIÈRES
Page : 3840, 1re colonne, dans le texte proposé pour le II de l'article 43
ter,
dernière ligne du 3e alinéa et 1re ligne du 4e alinéa :
Au lieu de :
« ... des services fournis.
Ces interdictions... ».
Lire :
« ... des services fournis. Ces interdictions... ».
COMMERCE ET ARTISANAT
Lire : « maître ou de maître-artisan... ».
Au compte rendu intégral de la séance du 19 juin 1996
COMMERCE ET ARTISANAT
Page : 3936, 1re colonne, dans le texte proposé pour l'article 5 pour le III
bis
de l'article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, dernière
ligne :
Au lieu de :
« ... de plus de... ».
Lire :
« ... de moins de... ».
Au compte rendu intégral de la séance du 24 juin 1996
ADOPTION
Page : 4158, 1re colonne, dans le texte proposé par l'amendement n° 18 pour
l'article 31, à la fin du 2e alinéa :
Au lieu de :
« ... ou de ses ayants droit, s'il est décédé... ».
Lire :
« ... ou des ses ayants droit majeurs, s'il est décédé... ».
DÉCÈS DE SÉNATEURS
les sénateurs le décès de M. Jacques Sourdille, sénateur des Ardennes, survenu
le 8 juillet 1996.
M. le président du Sénat rappelle à Mmes et MM. les sénateurs le décès de M.
Gérard Gaud, sénateur de la Drôme, survenu le 3 septembre 1996.
M. le président du Sénat rappelle à Mmes et MM. les sénateurs le décès de M.
Charles Metzinger, sénateur de la Moselle, survenu le 10 septembre 1996.
REMPLACEMENT DE SÉNATEURS
le ministre de l'intérieur a fait connaître à M. le président du Sénat ;
- qu'en application de l'article LO 319 du code électoral, M. Hilaire Flandre
est appelé à remplacer, en qualité de sénateur des Ardennes, M. Jacques
Sourdille, décédé le 8 juillet 1996 ;
- qu'en application de l'article LO 319 du code électoral, M. Bernard Piras
est appelé à remplacer, en qualité de sénateur de la Drôme, M. Gérard Gaud,
décédé le 3 septembre 1996 ;
- qu'en application de l'article LO 320 du code électoral, Mme Gisèle Printz
est appelée à remplacer, en qualité de sénateur de la Moselle, M. Charles
Metzinger, décédé le 10 septembre 1996.
ÉLECTIONS DE SÉNATEURS
le président du Sénat a reçu de M. le ministre de l'intérieur deux
communications desquelles il résult :
- qu'à la suite des opérations électorales du 7 juillet 1996 M. Jean Bizet a
été proclamé élu sénateur de la Manche, en remplacement de M. Jean-Pierre
Tizon, qui a démissionné le 15 mai 1996 ;
- et qu'à la suite des opérations électorales du 29 septembre 1996
consécutives à la vacance du siège de M. Pierre Lacour, M. Philippe Arnaud a
été proclamé élu sénateur de la Charente.
MODIFICATIONS AUX LISTES
DES MEMBRES DES GROUPES
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE
ET SOCIAL EUROPÉEN
Rattaché administrativement aux termes de l'article 6 du règlement
(1 membre au lieu de 2)
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE
(87 membres au lieu de 86)
Ajouter les noms de MM. Jean Bizet et Hilaire Flandre.
GROUPE SOCIALISTE
(72 membres)
Metzinger.
Ajouter les noms de M. Bernard Piras et Mme Gisèle Printz.
SÉNATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE
(11 au lieu de 10)
COMMUNICATION RELATIVE À LA CONSULTATION
DES ASSEMBLÉES TERRITORIALES
juillet 1996, relative à la consultation des Assemblées territoriales de la Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis-et-Futuna et de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord euroméditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part.
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 1er octobre 1996
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 2 octobre 1996,
à
16 heures
et le soir :
1° Lecture d'une déclaration de politique générale du Gouvernement.
2° Désignation d'un membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
Ordre du jour prioritaire
3° Suite du projet de loi relatif à l'information et à la consultation des
salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension
communautaire ainsi qu'au développement de la négociation collective.
Jeudi 3 octobre 1996 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
A 15 heures :
Ordre du jour complémentaire
Patrice Gélard tendant à compléter le règlement du Sénat pour l'application de
la loi tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un
Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques et de la loi
organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 504,
1995-1996).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 2 octobre 1996, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de
résolution.)
Ordre du jour prioritaire
En outre, vers 16 h 30,
il sera procédé au dépôt du rapport annuel de la
Cour des comptes.
Mardi 8 octobre 1996 :
Ordre du jour prioritaire
A 9 h 30 :
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 7 octobre, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé le 30 septembre 1996 et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 7 octobre
1996.)
2° Débat sur une déclaration de politique générale du Gouvernement et vote
par scrutin public à la tribune.
(La conférence des présidents a fixé à quinze minutes le temps attribué à
l'orateur de chaque groupe et à cinq minutes le temps attribué à l'orateur de
la réunion administrative des sénateurs n'appartenant à aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé le 30 septembre 1996 et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 12 heures, le mardi 8 octobre
1996.)
Mercredi 9 octobre 1996,
à
15 heures :
(Les candidatures à cette commission devront être déposées par les groupes
au secrétariat du service des commissions, le mardi 8 octobre, avant 17
heures.)
Ordre du jour prioritaire
Jeudi 10 octobre 1996 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
A 15 heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
4° Eventuellement, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet
de loi relatif à l'information et à la consultation des salariés dans les
entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire ainsi qu'au
développement de la négociation collective.
5° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 15 octobre 1996 :
A
9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions
sera fixé ultérieurement) :
- n° 428 de Mme Joëlle Dusseau à M. le ministre des affaires étrangères
(Situation de deux fillettes françaises séquestrées en Egypte) ;
- n° 429 de M. Jean-Louis Lorrain à M. le garde des sceaux, ministre de la
justice (Effets des annulations contentieuses à l'encontre de décisions
administratives relatives à la réalisation de grands travaux d'utilité
publique) ;
- n° 431 de M. Marcel Lesbros à M. le ministre délégué au budget (Bénéfice du
Fonds de compensation de la TVA pour les communautés de communes) ;
- n° 432 de M. Philippe Marini à M. le ministre délégué aux anciens
combattants et victimes de guerre (Prise en compte pour le calcul des droits à
la retraite des services accomplis dans la Résistance avant l'âge de seize ans)
;
- n° 433 de M. Alfred Foy à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de
la ville et de l'intégration (Nécessité d'octroyer le bénéfice de la prime à
l'aménagement du territoire à la Flandre-Lys [Nord]) ;
- n° 434 de M. Gérard Roujas à M. le ministre délégué au logement (Devenir des
crédits à la réhabilitation de l'habitat) ;
- n° 435 de M. Philippe Marini à M. le ministre de l'intérieur (Création d'un
commissariat de police à Noyon [Oise]) ;
- n° 436 de M. Philippe Marini à M. le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme (Situation de la desserte ferroviaire et des
installations SNCF de Crépy-en-Valois [Oise]) ;
- n° 437 de M. Alfred Foy, transmise à M. le ministre de la culture (Avenir
des élèves de l'Ecole nationale des chartes [ENC]) ;
- n° 438 de M. Lucien Neuwirth à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la
sécurité sociale (Prise en charge de la douleur) ;
- n° 439 de M. Jean-Jacques Robert à M. le ministre du travail et des affaires
sociales (Représentation des retraités au conseil d'administration des caisses
de retraite) ;
- n° 440 de M. Nicolas About à M. le ministre du travail et des affaires
sociales (Absence de liberté de choix en matière de mutuelles pour les
titulaires de contrats à durée déterminée) ;
- n° 441 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme (Réalisation des travaux d'aménagement du
carrefour de la RN 213 et accès vers Les Hauts de Narbonne [Aude]) ;
- n° 442 de M. Adrien Gouteyron à M. le ministre de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche (Afflux excessif des étudiants vers
les filières sportives) ;
- n° 443 de M. Joseph Ostermann à M. le ministre de la fonction publique, de
la réforme de l'Etat et de la décentralisation (Gestion du personnel municipal)
;
- n° 444 de Mme Hélène Luc à M. le ministre de l'équipement, du logement, des
transports et du tourisme (Nuisances occasionnées par la circulation routière à
Choisy-le-Roi [Val-de-Marne]) ;
- n° 445 de Mme Hélène Luc à M. le Premier ministre (Privatisation de la
Société française de production [SFP]) ;
- n° 446 de M. Christian Demuynck à M. le ministre des petites et moyennes
entreprises, du commerce et de l'artisanat (Coût des formalités administratives
liées aux contrats d'apprentissage).
A
16 heures :
2° Eloge funèbre de Jacques Sourdille.
Ordre du jour prioritaire
Jean-Pierre Fourcade et plusieurs de ses collègues tendant, dans l'attente du
vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées
dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution
d'une prestation spécifique dépendance (n° 486, 1995-1996).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 14 octobre 1996, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à cette proposition de loi ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé le 30 septembre 1996 et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 14 octobre
1996.)
Mercredi 16 octobre 1996,
à
15 heures
:
Ordre du jour prioritaire
Jean-Pierre Fourcade et plusieurs de ses collègues tendant, dans l'attente du
vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées
dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution
d'une prestation spécifique dépendance.
Jeudi 17 octobre 1996,
à
9 h 30
et à
15 heures
:
Ordre du jour prioritaire
Jean-Pierre Fourcade et plusieurs de ses collègues tendant, dans l'attente du
vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées
dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution
d'une prestation spécifique dépendance.
(La conférence des présidents a retenu la date du 22 octobre 1996, à 16
heures, pour l'éloge funèbre de Gérard Gaud.)
ORDRE DE CLASSEMENT DES ORATEURS POUR LE PREMIER
DÉBAT ORGANISÉ PAR LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
(Session ordinaire de 1996-1997)
Tirage au sort effectué le 30 septembre 1996
en application de l'article 29
bis
du règlement
2. Groupe de l'Union centriste.
3. Groupe du Rassemblement pour la République.
4. Groupe socialiste.
5. Groupe communiste républicain et citoyen.
6. Groupe du Rassemblement démocratique et social européen.
7. Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision n° 96-9 D du 12 juillet 1996
DÉCHÉANCE DE PLEIN DROIT DE M. PIERRE LACOUR
DE SA QUALITÉ DE MEMBRE DU SÉNAT
Pierre Lacour ;
Vu les articles L.O. 130, L.O. 136 et L.O. 296 du code électoral ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, siégeant en matière correctionnelle, en
date du 14 décembre 1994 ;
Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 7 décembre 1995 ;
Vu les pièces desquelles il résulte que communication de la saisine du garde
des sceaux, ministre de la justice, a été faite à M. Lacour ;
Vu les observations produites pour M. Lacour enregistrées au secrétariat
général du Conseil constitutionnel le 12 juillet 1996 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.O. 136 du code électoral
: « Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale
celui... qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas
d'inéligibilité prévus par le présent code. La déchéance est constatée par le
Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du
garde des sceaux, ministre de la justice, ou, en outre, en cas de condamnation
postérieure à l'élection, du ministère public près la juridiction qui a
prononcé la condamnation » ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.O. 296 du code
électoral : « Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de trente-cinq ans
révolus. Les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les
mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale... » ;
Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L.O. 130 du même code : « ...
Sont en outre inéligibles : 1° Les individus privés par décision judiciaire de
leur droit d'éligibilité, en application des lois qui autorisent cette
privation ;... », et qu'en vertu de l'article 42 du code pénal applicable au
moment des faits et de l'article 131-26 du code pénal entré en vigueur le 1er
mars 1994, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte
notamment sur le droit de vote et l'éligibilité ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Lacour a été condamné
par la cour d'appel de Lyon le 14 décembre 1994 à la peine de trois années
d'emprisonnement avec sursis, à une amende d'un million de francs et à
l'interdiction, pour une durée de cinq ans, des droits civils, civiques et de
famille et ainsi en particulier de l'éligibilité ; que cette décision est
devenue définitive à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 7
décembre 1995 ; que le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juin 1996 ;
Considérant qu'il appartient, dès lors, au Conseil constitutionnel de
constater, en application de l'article L.O. 136 du code électoral, la déchéance
de plein droit de son mandat de sénateur encourue par M. Lacour du fait de
l'inéligibilité résultant de la condamnation prononcée à son encontre,
Déclare :
Pierre Lacour de sa qualité de membre du Sénat.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 1996, où
siégeaient : MM. Etienne Dailly, doyen d'âge, Maurice Faure, Georges Abadie,
Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert, Alain Lancelot et Mme Noëlle
Lenoir.
Pour le président :
E. Dailly
CONTESTATIONS D'ÉLECTIONS SÉNATORIALES
Décision n° 96-2094/2095 du 12 juillet 1996
SÉNAT (BAS-RHIN)
Gérard Duringer, demeurant à Urmatt (Bas-Rhin), déposée à la préfecture du
Bas-Rhin le 20 février 1996, enregistrée au secrétariat général du Conseil
constitutionnel le 23 février 1996 et tendant à l'annulation des opérations
électorales auxquelles il a été procédé le 11 février 1996 dans le département
du Bas-Rhin pour la désignation d'un sénateur ;
Vu 2° sous le numéro 96-2095 la requête présentée par M. Damien Bresse,
demeurant à Brumath (Bas-Rhin), déposée à la préfecture du Bas-Rhin le 21
février 1996, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le
23 février 1996 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles
il a été procédé le 11 février 1996 dans le département du Bas-Rhin pour la
désignation d'un sénateur ;
Vu les mémoires en défense présentés par M. le sénateur Joseph Ostermann,
enregistrés comme ci-dessus le 19 mars 1996 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Bresse, enregistré comme ci-dessus
le 27 mars 1996 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Duringer, enregistré comme ci-dessus
le 28 mars 1996 ;
Vu les nouvelles observations en défense présentées par M. Ostermann,
enregistrées comme ci-dessus les 10 et 24 avril 1996 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées
comme ci-dessus le 15 avril 1996 ;
Vu les observations complémentaires présentées par M. Duringer, enregistrées
comme ci-dessus les 23 avril, 13 mai et 4 juin 1996 ;
Vu les observations complémentaires présentées par M. Bresse, enregistrées
comme ci-dessus les 18 et 30 avril 1996 ;
Vu les observations en réponse à M. Bresse présentées par M. Ostermann,
enregistrées comme ci-dessus le 22 mai 1996 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique
sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil
constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs
;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 95-2071 en date du 15 décembre
1995 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que les requêtes de MM. Bresse et Duringer sont dirigées contre la
même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par la même
décision ;
Considérant en premier lieu que la mention « sénateur sortant » utilisée par
M. Ostermann au cours de sa campagne électorale n'a pu créer aucune équivoque
dans l'esprit des électeurs sur l'identité et les titres de ce candidat qui
avait été proclamé sénateur en 1991 et réélu le 24 septembre 1995
consécutivement à des opérations électorales qui ultérieurement ont été
annulées le 15 décembre 1995 ; que par suite cette mention n'a pas présenté le
caractère d'une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant en deuxième lieu que la circonstance que M. Ostermann aurait
publié des informations inexactes sur le montant des déficits publics ne
saurait en tout état de cause, eu égard à l'écart de voix le séparant de la
majorité absolue, altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant en troisième lieu que les organes de presse sont libres de rendre
compte d'une campagne électorale comme ils l'entendent ; que les protestataires
ne sont dès lors fondés à contester ni les places respectives faites par des
quotidiens régionaux à chacun des candidats ni les termes employés par ces
organes de presse ;
Considérant en quatrième lieu que M. Bresse n'est en tout état de cause pas
fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L.O. 150 du code électoral
relatif au régime des incompatibilités parlementaires ;
Considérant qu'au regard de l'article 62 de la Constitution les conclusions de
M. Duringer tendant à la révision de la décision du 15 décembre 1995 ne sont
pas recevables ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de connaître
des autres conclusions de M. Duringer tendant à ce que M. Ostermann soit
déclaré inéligible pour une durée de cinq ans, à la publication d'une lettre
dans un organe de presse, à l'envoi d'un courrier aux grands électeurs, à une
diffusion d'informations sur la législation relative aux comptes de campagne et
à la condamnation de prétendues manoeuvres et pressions résultant de
l'interprétation faite de la décision du 15 décembre 1995 susvisée,
Décide :
Art. 1er. _ Les requêtes de MM. Gérard Duringer et Damien Bresse sont
rejetées.
Art. 2. _ La présente décision sera notifiée au Sénat, à MM. Duringer et
Bresse et publiée au
Journal officiel
de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 1996, où
siégeaient : MM. Maurice Faure, doyen d'âge, Georges Abadie, Jean Cabannes,
Michel Ameller, Jacques Robert, Alain Lancelot et Mme Noëlle Lenoir.
Pour le président :
M. Faure
Décision n° 96-2101 du 12 juillet 1996
Germain Viry, demeurant à Saint-Pierre (Réunion), enregistrée au secrétariat
général du Conseil constitutionnel le 23 avril 1996 et tendant à l'annulation
des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 14 avril 1996 dans le
département de la Réunion pour la désignation d'un sénateur ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Paul Vergès, sénateur, enregistré
comme ci-dessus le 24 juin 1996 ;
Vu les observations du ministre de l'outre-mer enregistrées comme ci-dessus le
15 mai 1996 ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique
sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil
constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs
;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que, publiant des articles favorables à M. Paul Vergès pendant la
campagne électorale et la veille du scrutin, le quotidien du parti communiste
réunionnais n'a fait qu'user de la liberté reconnue à la presse de marquer sa
préférence à l'un des candidats ;
Considérant que les propos attribués à MM. Paul Vergès et Michel Tamaya, son
suppléant, concernant leur rôle dans l'adoption du plan de développement de la
Réunion et leur position par rapport aux orientations définies par le Président
de la République ne sont pas constitutifs de manoeuvres de nature à porter
atteinte à la sincérité du scrutin ;
Considérant que, si le requérant fait état de pressions exercées sur des
électeurs, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses
allégations ;
Considérant qu'aucune disposition du code électoral ne fait obstacle à ce
qu'un candidat inscrive un emblème sur les bulletins de vote qu'il fait
imprimer ; que celui choisi par l'un des candidats non élu, qui comporte à la
fois la croix de Lorraine et la « rose au poing », est, en tout état de cause,
compte tenu de l'écart des voix, sans incidence sur les résultats du scrutin
;
Considérant que le requérant ne précise pas en quoi serait irrégulière la
désignation de l'épouse de M. Pierre Vergès pour le remplacer en qualité de
délégué du conseil municipal du Port ; qu'eu égard à l'écart des voix cette
désignation n'a pu, en tout état de cause, exercer une influence déterminante
sur le scrutin ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Germain Viry
doit être rejetée,
Décide :
Art. 1er. _ La requête de M. Germain Viry est rejetée.
Art. 2. _ La présente décision sera notifiée à M. Germain Viry, au président
du Sénat et publiée au
Journal officiel
de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 1996, où
siégeaient : MM. Etienne Dailly, doyen d'âge, Maurice Faure, Georges Abadie,
Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert, Alain Lancelot et Mme Noëlle
Lenoir.
Pour le président :
E. Dailly
NOMINATION DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Jean Huchon a été nommé rapporteur du projet de loi n° 501 (1995-1996) portant
extension partielle et adaptation du code minier aux départements
d'outre-mer.
M. Philippe François a été nommé rapporteur de la proposition de résolution n°
507 (1995-1996) de M. Philippe François sur la proposition de règlement (CE) du
Conseil prévoyant la réduction du taux applicable aux importations réalisées en
application du contingent tarifaire OMC pour certains bovins vivants (n° E-676).
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DE LA DÉFENSE
ET DES FORCES ARMÉES
André Boyer a été nommé rapporteur du projet de loi n° 480 (1995-1996)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République argentine relatif à l'emploi des
personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat à l'autre,
signé à Buenos Aires le 26 octobre 1994.
M. Nicolas About a été nommé rapporteur du projet de loi n° 481 (1995-1996)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris
le 11 octobre 1995.
M. André Boyer a été nommé rapporteur du projet de loi n° 487 (1995-1996)
autorisant la ratification de la convention relative à l'admission temporaire.
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Robert Pagès relative à la majoration du plafond de la retraite mutualiste du
combattant par l'Etat et à son indexation.
M. Alain Vasselle a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 486
(1995-1996) de M. Jean-Pierre Fourcade tendant, dans l'attente du vote de la
loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes,
à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une
prestation spécifique dépendance.
M. Louis Souvet a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 497
(1995-1996) de M. Joseph Ostermann relative à la lutte contre le travail
clandestin.
M. Jacques Bimbenet a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 500
(1995-1996) de M. Georges Mouly visant à étendre aux centres de santé gérés par
la mutualité sociale agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du
code de la sécurité sociale.
M. Charles Descours a été nommé rapporeur de la proposition de résolution n°
498 (1995-1996) de M. Yvon Collin tendant à créer une commission d'enquête
chargée d'évaluer les conséquences sanitaires et économiques de
l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) en France et de rechercher les
responsabilités dans la propagation de l'épizootie.
NOMINATIONS DE MEMBRES
DE COMMISSIONS PERMANENTES
M. Pierre Biarnès membre de la commission des affaires étrangères, de la
défense et des forces armées, en remplacement de M. Gérard Gaud, décédé
;
M. Hilaire Flandre membre de la commission des affaires économiques et du
Plan, en remplacement de M. Jacques Sourdille, décédé ;
M. Jean Bizet membre de la commission des affaires sociales, à la place
laissée vacante par M. José Balarello, démissionnaire ;
Mme Gisèle Printz membre de la commission des affaires sociales, en
remplacement de M. Charles Metzinger, décédé ;
M. José Balarello membre de la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale,
en remplacement de M. Jean-Pierre Tizon, démissionnaire de son mandat
sénatorial.
NOMINATION D'UN MEMBRE
D'UNE COMMISSION SPÉCIALE
Dans sa séance du mardi 1er octobre 1996, le Sénat a nommé Mme Marie-Madeleine
Dieulangard membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de
loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, en
remplacement de M. Charles Metzinger, décédé.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Bénéfice du fonds de compensation de la TVA
pour les communautés de communes
431.
- 2 juillet 1996. -
M. Marcel Lesbros
attire l'attention de
M. le ministre délégué au budget
sur les conséquences néfastes de l'application de la circulaire
interministérielle du 15 octobre 1993 relative au FCTVA des communautés de
villes et de communes. Il s'étonne des coups portés aux collectivités rurales
les plus modestes qui, dans la logique de la loi d'orientation n° 92-125
relative à l'administration territoriale de la République du 6 février 1992 et
de celle des pays prévus par la loi d'aménagement et du développement du
territoire du 4 février 1995, s'étaient engagées pleinement dans la coopération
intercommunale. Il rappelle en effet que le fonds de compensation de la TVA
permet aux bénéficiaires de récupérer la TVA versée par eux sur les dépenses
réelles d'investissement. Il bénéficie aux groupements de communes avec ou sans
fiscalité propre, mais lui pose parfois certaines difficultés d'application,
notamment lorsque les groupements sont amenés à intervenir pour le compte de
leurs communes membres à travers des opérations de mandat. Il regrette
fortement qu'à compter de cette année ni un syndicat intercommunal, qui réalise
les travaux de voirie pour le compte de communes adhérentes, ni une communauté
de communes qui prend en charge dans son budget les dépenses de voirie des
communes qui lui ont délégué la compétence dans ce domaine ne peuvent
bénéficier du FCTVA. Seule la commune dont les travaux entrent dans son
patrimoine sera bénéficiaire de ce concours financier versé dans les deux ans
qui suivent la réalisation au lieu d'un an jusqu'alors dans le cadre des
structures intercommunales. Il s'insurge contre cette disposition qui altère
gravement l'incitation et la capacité aux actions intercommunales des communes.
Il lui demande de corriger cet état de fait et de lui exposer les dispositions
que le Gouvernement pense proposer pour accompagner de nouveau les communes sur
le chemin de la coopération intercommunale dans des conditions budgétaires
locales satisfaisantes.
Prise en compte pour le calcul des droits à la retraite
des services accomplis dans la Résistance avant l'âge de seize ans
432.
- 17 juillet 1996. -
M. Philippe Marini
attire l'attention de
M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre
sur la prise en compte pour le calcul des droits à la retraite des services
accomplis dans la Résistance avant l'âge de seize ans. En premier lieu, il lui
rappelle qu'il était intervenu à maintes reprises auprès de ses prédécesseurs,
sans obtenir d'autre réponse que l'annonce d'une « réflexion interministérielle
en cours ». En l'absence d'homologation des services de la Résistance par
l'autorité militaire, forclose depuis 1951, cette mesure ne pourrait se
concevoir que pour la tranche d'âge comprise entre quatorze et seize ans
puisque, à l'époque, l'obligation de scolarité était fixée à l'âge de quatorze
ans. Par conséquent, cette mesure ne concerne qu'un nombre limité de personnes.
En effet, on estime entre 100 et 200 les personnes qui ont pu se trouver dans
l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle en raison de leur
engagement au sein de la Résistance et ne peuvent actuellement justifier d'une
attestation de durée de services établie par l'Office national des anciens
combattants et victimes de guerre, qui ne délivre ce document que pour la
partie des services de résistance accomplie à partir de l'âge de seize ans. Ce
chiffre doit d'ailleurs être comparé à celui des cartes de combattants
volontaires de la Résistance délivrées à ce jour, soit un peu plus de 260 000.
Tous les titulaires de ce titre ont bénéficié depuis l'origine de tous les
avantages édictés par le législateur en faveur des combattants volontaires de
la Résistance. Seule une poignée restante des plus jeunes combattants se heurte
depuis cinquante ans au refus de leur accorder les mêmes droits, alors que les
bénéficiaires sont âgés maintenant presque tous de soixante-cinq ans. En
conséquence, il souhaiterait connaître les perspectives de son action en ce
domaine, s'agissant de personnes qui, dès leur prime jeunesse, ont tant risqué
pour la liberté de notre pays. Cette mesure constituerait un juste témoignage
de reconnaissance pour le courage qu'ils ont manifesté.
Nécessité d'octroyer le bénéfice de la prime
à l'aménagement du territoire à la Flandre-Lys (Nord)
433.
- 26 juillet 1996. -
M. Alfred Foy
attire l'attention de
M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration
sur les difficultés que connaît la Flandre-Lys (ce secteur géographique
correspond aux sept cantons de l'ancien arrondissement d'Hazebrouck, dans le
département du Nord). Le faible taux de chômage de ce territoire n'est pas le
reflet d'une situation privilégiée puisqu'un tiers des actifs travaillent dans
les zones voisines, très attractives, car elles bénéficient de crédits
européens au titre d'objectif 1 ou 2 (Flandre belge, Flandre littorale,
Béthune-Bruay). Qui plus est, la Flandre littorale et Béthune-Bruay sont
également éligibles à la prime à l'aménagement du territoire. L'analyse du
tissu économique de Flandre-Lys met en évidence des caractéristiques et des
évolutions particulièrement défavorables : sous-qualification des emplois,
attraction et indépendance de la zone en constante diminution, manque d'emplois
tertiaires, taux de création et de reprise d'entreprises inférieur de 23 % à la
moyenne du Nord, chômage élevé dans les pôles urbains. La faiblesse des revenus
de la population et le potentiel fiscal des communes très inférieur à la
moyenne nationale sont l'illustration d'une situation économique
catastrophique. Or, en Flandre-Lys, seul le canton de Bailleul Nord-Est
bénéficie de la prime à l'aménagement du territoire (PAT). Il est donc vital
aujourd'hui d'accompagner les efforts entrepris par les acteurs économiques et
les élus locaux en admettant les six autres cantons du secteur à la PAT. Cela
est d'autant plus nécessaire que le zonage PAT conditionne également l'octroi
du fonds de développement des PMI ainsi que du fonds spécial d'implantation, et
permet l'exonération de la taxe professionnelle et de l'impôt sur les résultats
pour certaines catégories d'entreprises. En conséquence, il souhaiterait savoir
si, afin de rééquilibrer les conditions de concurrence avec les zones voisines,
il compte octroyer le bénéfice de la prime à l'aménagement du territoire à
toute la Flandre-Lys, pour sauver cette région sinistrée
Devenir des crédits à la réhabilitation de l'habitat
434.
- 29 juillet 1996. -
M. Gérard Roujas
tient à attirer l'attention de
M. le ministre délégué au logement
sur le devenir des crédits à la réhabilitation. Est-il besoin de rappeler que
25 p. 100 des crédits alloués pour 1996 à l'Agence nationale pour
l'amélioration de l'habitat sont encore gelés et qu'ils pourraient être
largement diminués en 1997, tout comme les primes à l'amélioration de
l'habitat. Or la réhabilitation de l'habitat répond bien à des priorités de
cohésion sociale et d'aménagement du territoire aujourd'hui largement partagées
par tous. L'aide à la réhabilitation constitue le levier indispensable
permettant d'assurer une politique sociale dans le domaine de l'habitat pour
les personnes les plus démunies, qu'elles soient locataires ou propriétaires.
Les aides concernent plus de 50 000 logements par an, logements qui
représentent la base de la lutte contre l'exclusion pour les familles, les
jeunes et les personnes âgées. Il est donc indispensable non seulement de
s'opposer à une baisse des crédits mais encore de s'attacher à promouvoir une
politique de réhabilitation dynamique et d'envergure. Ainsi de nombreux projets
sont en attente faute de crédits. Nous avons là une véritable dynamique
économique qui ne demande qu'à démarrer et qui apparaît d'autant plus urgente
que le secteur du bâtiment traverse une grave crise. Soutenir l'emploi dans le
secteur du bâtiment, secteur indispensable à l'insertion, à la vie économique
et sociale locale, doit être une priorité, ce sont plus de 45 000 emplois
artisanaux qui sont soutenus par le biais des aides publiques. C'est pourquoi
il lui demande quelles sont les perspectives budgétaires en ce qui concerne les
aides publiques à l'amélioration de l'habitat.
Création d'un commissariat de police à Noyon (Oise)
435.
- 28 août 1996. -
M. Philippe Marini
appelle l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur l'urgence de la création d'un commissariat de police à Noyon. Noyon est une
ville de 15 000 habitants de l'arrondissement de Compiègne (Oise) dont 18 % de
la population est d'origine immigrée. Elle se trouve confrontée à d'énormes
difficultés en matière de sécurité des personnes et des biens. Pour lutter
contre la délinquance et les problèmes d'insécurité enregistrés depuis quelques
années, cette cité ne dispose que d'une police municipale non étatisée de onze
personnes et sans officier de police judiciaire, ainsi que d'une brigade de
gendarmerie dont l'effectif ne s'élève qu'à un gendarme pour 1 500 habitants,
contre un pour 900 en moyenne en France métropolitaine. Malgré tous les efforts
déployés par la municipalité et son maire en termes de prévention, force est de
constater que certains problèmes subsistent et s'aggravent, et, en l'absence de
moyens accrus, cette ville pourrait connaître, à terme, les mêmes difficultés
et les troubles que rencontrent les grands ensembles périphériques des grandes
agglomérations. Il est fondamental de pouvoir répondre : à une immigration
galopante et à ses conséquences, alors que le taux de population étrangère
atteint plus de 36 % dans certains quartiers ; à la drogue et à la délinquance,
générateurs de prostitution et de délinquance. Ainsi, sur une seule année, 3
000 plaintes ont été déposées, 174 interpellations ont été opérées. 25 % des
affaires judiciaires traitées par le tribunal de grande instance de Compiègne
pour l'arrondissement ont lieu à Noyon ; au chômage, un récent rapport de la
DATAR considérant cette agglomération comme « fragile et sinistrée ».
L'inactivité forcée d'une partie importante de la population (près de 15 %)
crée des problèmes de mésentente familiale, de troubles du voisinage,
d'alcoolisme, de violence auxquels Noyon ne pourra plus faire face. Devant la
montée de l'insécurité, on assiste à un développement des ventes d'armes et
certains habitants parlent de création de groupes d'autodéfense. Dans le cadre
de la loi n° 95-73 d'orientation et de programmation relative à la sécurité du
21 janvier 1995, il est essentiel d'établir à Noyon les missions et les moyens
de la police nationale afin de restaurer le principe républicain du droit à la
sécurité trop souvent bafoué. En conséquence, il souhaiterait savoir si,
conformément au décret d'application de cette loi, qu'attend l'ensemble des
élus, redéfinissant les critères de compétence géographique, c'est-à-dire les
critères à partir desquels le Gouvernement peut décider l'étatisation du régime
de police dans une commune, la situation de Noyon sera prise en compte par son
ministère et à quelle échéance.
Situation de la desserte ferroviaire et des installations SNCF
de Crépy-en-Valois (Oise)
436.
- 28 août 1996. -
M. Philippe Marini
appelle l'attention de
M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
sur la situation particulièrement préoccupante de la desserte ferroviaire et
des installations SNCF de Crépy-en-Valois, dans le département de l'Oise.
S'agissant des installations SNCF, qui n'ont pas du tout évolué depuis
cinquante ans, leur extrême vétusté n'a d'égale que leur dangerosité : des
quais trop courts pour les trains modernes, ce qui oblige une partie des
usagers à descendre hors quais, un accès unique aux quais face à la seule porte
d'entrée de la gare qui concentre la quasi-totalité des usagers aux heures de
pointe, des quais pour l'essentiel en terre battue, presque totalement sans
abri couvert, un hall de gare exigu, un unique guichet permanent, l'absence de
passage souterrain, un parking SNCF payant mais non surveillé et souvent
vandalisé, des voies ferrées jonchées de détritus de toutes sortes, en plein
centre-ville, et qui n'ont pas été nettoyées depuis plus d'un an, un domaine
SNCF de 15 hectares en friche couvert de déchets, d'herbes folles et de
panneaux publicitaires, un passage à niveau à commande manuelle en plein
centre-ville. Or il ne s'agit nullement d'une petite gare de campagne, sur une
ligne secondaire, mais d'une gare importante de la ligne Paris - Laon, située
dans une commune de 15 000 habitants qui accueille près de 4 400 voyageurs
chaque jour. La SNCF a déclaré récemment qu'un projet d'amélioration était à
l'étude, et l'annonce d'un contrat SNCF-région-commune a été faite en mai-juin
derniers. C'est encourageant, mais il faut faire vite, car il s'agit de
rattraper cinquante ans d'abandon du patrimoine. Et il faut que la SNCF prenne
ses responsabilités sur le plan financier. S'agissant en second lieu de la
desserte, il est souhaitable que le sens du service au public l'emporte sur le
seul critère de rentabilité immédiate. Il ne s'agit pas, il est bon de le
rappeler, de voyages d'agrément, mais d'usagers qui se rendent et reviennent
quotidiennement de leur travail. Or, déjà l'arrêt à Crépy-en-Valois a été
supprimé unilatéralement sur un train dans chaque sens, le Paris - Laon de 18 h
39 et le Laon - Paris de 5 h 29, alors qu'il s'agit de trains rapides dans des
créneaux horaires où la demande des Crépinois est importante. Pire, depuis
septembre 1994, les trains sont de plus en plus fréquemment terminus à
Mitry-Claye, et les liaisons directes ont été supprimées parallèlement. Le
bilan est remarquable, la correspondance à Mitry-Claye dure entre sept et
quinze minutes, le soir cette gare est fermée aux usagers dès 21 heures, et
surtout le temps de trajet, notamment le soir après 20 heures, atteint une
heure dix pour 64 kilomètres. Or ces horaires concernent un grand nombre de
cadres et de travailleurs aux horaires décalés, en particulier des femmes. En
matière de desserte aussi, la SNCF doit prendre ses responsabilités. En
conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure les
légitimes préoccupations du maire de Crépy-en-Valois et de la population
crépinoise seront prises en compte et dans quel délai précis.
Avenir des élèves de l'Ecole nationale des chartes (ENC)
437.
- 29 août 1996. -
M. Alfred Foy
attire l'attention de
M. le Premier ministre
sur l'avenir des élèves de l'Ecole nationale des chartes (ENC). Depuis 175 ans,
l'ENC a pour mission de recruter et de former les futurs conservateurs
d'archives et de bibliothèques. Elles est complétée en cela depuis 1991 par les
deux écoles d'application que sont l'Ecole nationale du patrimoine (ENP) et
l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
(ENSSIB), l'une dépendant du ministère de la culture, l'autre du ministère de
l'éducation nationale. Or, déjà en novembre 1995, le nombre de postes ouverts
aux concours de ces deux écoles d'application fut de trente et un pour
trente-sept chartistes. Six fonctionnaires-stagiaires ne peuvent donc
aujourd'hui exercer leurs fonctions, malgré d'éminentes qualités que chacun
s'accorde à leur reconnaître, et cela par le seul fait d'une situation dont ils
sont maintenant les premières victimes. Par ailleurs, qui peut affirmer avec
certitude que le patrimoine de notre pays n'en sera pas demain la seconde ? De
plus, cette année, les craintes sont encore plus fortes en raison du nombre
élevé de chartistes (entre quarante-six et cinquante-sept) qui présenteront en
novembre 1996 ces mêmes concours. En effet, certaines prévisions font état de
dix-neuf postes à l'ENSSIB et de quatre seulement à l'ENP ; c'est donc plus de
la moitié de la promotion sortante de l'ENC qui est menacée. Or, il n'est ni
souhaitable ni normal que les fonctionnaires-stagiaires, recrutés par un
concours ardu, formés et payés par l'Etat pour faire d'eux les conservateurs du
patrimoine national, se voient contraints de renoncer à cette mission pourtant
indispensable. Par conséquent, il souhaiterait connaître ses intentions sur ce
point, et plus particulièrement savoir quelles mesures il compte prendre, d'une
part pour régler la situation des élèves actuels de l'école des chartes, et de
l'autre éviter qu'à l'avenir de tels problèmes se reproduisent (n° 437).
Prise en charge de la douleur
438.
- 3 septembre 1996. -
M. Lucien Neuwirth
attire l'attention de
M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale
sur le développement des moyens mis en oeuvre en vue de favoriser une meilleure
prise en charge de la douleur. Il rappelle qu'à la suite du rapport sénatorial
« prendre en charge la douleur » qu'il avait eu l'honneur de présenter au nom
de la commission des affaires sociales, un ensemble de dispositions d'ordre
législatif et réglementaire ont été prises en vue d'améliorer cette prise en
charge. C'est ainsi que l'article L. 710-3-1 du code de la santé publique
oblige d'une part les établissements de santé à définir les moyens propres à
prendre en charge la douleur des patients qu'ils accueillent dans le projet
d'établissement qu'ils doivent élaborer en application de l'article L. 714-11
dudit code. Il confie, d'autre part, aux centres hospitaliers universitaires le
soin d'assurer la formation des praticiens, en ville comme dans les
établissements. Il apparaît toutefois que peu d'établissements de santé ont
effectivement mis en oeuvre les obligations nouvelles qui leur incombent. Par
ailleurs, la mise en place de centres de références destinés à inciter les
établissements à développer leurs efforts dans ce domaine ne dispose pas des
moyens utiles, alors même que le Sénat avait pris une initiative budgétaire au
titre de l'exercice 1995 et que le Gouvernement s'était engagé à pérenniser cet
effort financier par d'autres voies. Il interroge donc le Gouvernement sur
l'opportunité de la publication d'une circulaire d'application de l'article L.
710-3-1 du code de la santé publique. Il souhaite en outre que tout élément
puisse lui être communiqué sur la mise en place des centres de référence. Il
lui apparaît enfin nécessaire d'établir un bilan exhaustif de l'application des
dispositions nouvelles.
Représentation des retraités au conseil d'administration
des caisses de retraite
439.
- 19 septembre 1996. -
M. Jean-Jacques Robert
attire l'attention de
M. le ministre du travail et des affaires sociales
sur les conséquences de l'ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996, portant
mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale qui impose une limite
d'âge de soixante-cinq ans, transitoirement soixante-sept ans, aux membres
désignés au conseil d'administration des caisses du régime général de sécurité
sociale. Les collèges de retraités de régimes sociaux des travailleurs
indépendants tels que l'Organic (Organisation autonome nationale de l'industrie
et du commerce), dont les membres sont élus, se verraient ainsi fermer les
portes des instances où leur présence est parfaitement légitime. Cette
situation est d'autant plus injuste que les retraités désignés comme personnes
qualifiées à ces mêmes conseils d'administration le sont sans limite d'âge. Il
partage l'inquiétude des retraités qui sont en droit de participer au conseil
d'administration de leur caisse de retraite comme ils l'ont toujours fait
activement et qui attendent que soit levée toute ambiguïté sur leur place et
leur rôle au sein des organismes sociaux. C'est pourquoi, il lui demande
quelles dispositions il entend prendre pour remédier aux conséquences d'une
situation qui lui paraît incompréhensible et anormale.
Absence de liberté de choix en matière de mutuelles
par les titulaires de contrats à durée déterminée
440.
- 20 septembre 1996. -
M. Nicolas About
attire l'attention de
M. le ministre du travail et des affaires sociales
sur l'absence de liberté de choix en matière de mutuelles pour les titulaires
de contrats à durée déterminée. Il lui demande s'il trouve tolérable qu'un
demandeur d'emploi, postulant pour un contrat à durée déterminée, soit
contraint de prendre la mutuelle que lui impose son futur employeur sous peine
de perdre son emploi. Peut-on accepter que la liberté de choix en matière de
protection sociale complémentaire soit refusée aux salariés, sous prétexte
qu'ils ont eu la malchance de se retrouver un jour au chômage et qu'ils sont
prêts à tout accepter pour en sortir ? Cette absence de liberté de choix en
matière de mutuelles crée pourtant des situations absurdes. Une femme qui
voudrait bénéficier de la mutuelle plus avantageuse de son mari doit pourtant y
renoncer si elle veut conserver son emploi. Plus grave, une personne malade
suivant un traitement médical lourd qui ne peut souffrir aucune interruption
hésitera avant de changer de mutuelle pour trois ou six mois, d'autant plus
qu'elle risque d'être victime, sur le plan financier, des délais de carence
propres à certaines sociétés mutualistes dans les premiers mois de son
adhésion. La solution choisie par ces demandeurs d'emploi n'est pas forcément
celle que l'on croit. Pour trois ou six mois, ils préfèrent payer deux
mutuelles, l'ancienne et la nouvelle, pour être sûrs d'être convenablement
indemnisés. Cela, bien souvent, au risque de voir leurs ressources diminuer
gravement, pour des emplois déjà peu rémunérateurs et non durables. Il lui
demande par conséquent quelles mesures il entend prendre pour garantir aux
titulaires de CDD une véritable liberté de choix en matière de protection
sociale complémentaire. Il lui demande surtout quand sera mis fin à cet
inacceptable chantage à l'emploi auquel se livrent certains employeurs peu
scrupuleux, qui profitent de la situation dégradée de l'emploi que connaît
aujourd'hui notre pays pour obtenir de leurs salariés ce qu'ils sont bien
obligés d'accepter.
Réalisation des travaux d'aménagements du carrefour
de la RN 213 et accès vers les Hauts de Narbonne (Aude)
441.
- 20 septembre 1996. -
M. Roland Courteau
rappelle à
M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
son attachement à la réalisation, dans les délais les plus brefs, des travaux
du carrefour RN 213 - les Hauts de Narbonne. Comme il l'a déjà souligné, ces
aménagements revêtent un caractère d'extrême urgence, pour des raisons de
sécurité. En effet, on déplore sur cette partie de route de nombreux accidents
en raison d'un flux important de circulation de 22 000 véhicules par jour en
moyenne annuelle. Aujourd'hui, des informations, parues dans la presse locale,
font état d'un retard d'un an, dû à des problèmes de financement, dans la mise
en oeuvre du chantier de la rocade Nord-Est de Narbonne. Compte tenu du fait
que le contrat de plan 1994-1998 liait dans le montage financier cette
réalisation et l'aménagement du carrefour de la RN 213 avec les Hauts de
Narbonne, il souhaite savoir s'il y a un risque que le retard annoncé pour les
travaux de la rocade Nord-Est concerne également la réalisation de ce
carrefour. C'est pourquoi il lui demande s'il peut apporter des apaisements aux
riverains et usagers de cette voirie, en confirmant que les travaux afférents
au carrefour démarreront rapidement, et s'il est en mesure de préciser les
différentes phases ainsi que le calendrier de la mise en oeuvre de ce
projet.
Afflux excessif des étudiants vers les filières sportives
442.
- 23 septembre 1996. -
M. Adrien Gouteyron
attire l'attention de
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la
recherche
sur l'afflux des étudiants vers le DEUG de sciences et techniques des activités
physiques et sportives (STAPS). Après des disciplines comme l'histoire, la
psychologie et la médecine qui ont connu un fort engouement des étudiants
jusqu'en 1994, les filières sportives font l'objet depuis deux ans d'une très
forte demande des bacheliers qui apparaît en fait disproportionnée par rapport
aux capacités des UFR (unités de formation et de recherche) susceptibles de les
accueillir et aux débouchés offerts qui, pour l'essentiel, se réduisent
aujourd'hui au professorat. Lors des dernières inscriptions universitaires, 35
000 candidats se seraient manifestés dans les 32 UFR qui proposent ces
formations, leur capacité d'accueil ayant été portées de 3 800 à 7 400 places
entre 1995 et 1996. Cette demande excessive n'épargne aucune région : 2 000
postulants pour 800 places en Ile-de-France, 800 pour 250 à Aix-Marseille, 1
300 pour 340 à Rennes, 750 pour 180 à Nice. Afin de répondre à cet afflux,
trois nouvelles UFR ont été habilitées et plusieurs délocalisations ont été
décidées. Il ne peut que s'interroger sur le bien-fondé de la réponse apportée
par le Gouvernement à cet engouement massif et quelque peu irrationnel des
bacheliers pour les filières sportives, compte tenu notamment du coût de leur
encadrement, des infrastructures nécessaires à ces formations et surtout de
leurs débouchés limités. En conséquence, il exprime la crainte qu'une
information des bacheliers soit insuffisante pour enrayer ce mouvement et
demande au ministre si un aménagement de la loi de 1984 sur l'organisation de
l'enseignement supérieur ne serait pas nécessaire pour réduire l'afflux des
bacheliers vers les STAPS.
Gestion du personnel municipal
443.
- 24 septembre 1996. -
M. Joseph Ostermann
attire l'attention de
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation
sur la nécessaire simplification de la gestion des carrières du personnel
municipal. Cette gestion relève aujourd'hui quasi principalement du statut de
la fonction publique territoriale. Celle-ci a été englobée dans la réforme
générale du droit de la fonction publique gérée en 1983-1987 sans, malgré tout,
avoir été complètement adaptée aux besoins réels des collectivités locales. Les
inconvénients ne manquent pas en terme de rigidité du cadre d'emplois ou encore
de mobilité des agents. En outre, les responsables des collectivités locales se
sentent bridés dans la gestion de leurs ressources humaines et ce, spécialement
au niveau communal. La détérioration des conditions matérielles des agents de
la fonction publique territoriale par rapport aux salariés du secteur
semi-public ou des associations contrôlées par les collectivités locales
conduit à un malaise. Il lui demande comment rendre la gestion du personnel
municipal plus simple, plus dynamique et plus attractive tout en maintenant
l'unité avec l'Etat et le même idéal du service public ? Il lui demande aussi
comment permettre au maire qui, de plus en plus, doit réagir en chef
d'entreprise, d'assumer réellement ses responsabilités alors que la carrière du
personnel est gérée en dehors de son domaine de compétences.
Nuisances occasionnées par la circulation routière
à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne)
444.
- 25 septembre 1996. -
Mme Hélène Luc
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
sur la situation insupportable subie par les habitants de Choisy-le-Roi, due au
passage quotidien de 1 000 camions sur l'avenue de Villeneuve-Saint-Georges se
dirigeant vers deux zones industrielles et les dépôts SNCF de Villeneuve
triage. Ces camions empruntent cette voie étroite de six mètres, en file
ininterrompue et dans les deux sens. Ce quartier est véritablement sinistré par
cette circulation de poids lourds, les accidents se multiplient, les nuisances
et l'insécurité sont à leur niveau maximum. Avec la population qui a créé un
comité de quartier, avec M. le maire et la municipalité de Choisy, elle lui
demande qu'une action immédiate soit engagée par l'Etat. C'est possible et d'un
coût limité : la solution passe par la construction le plus rapidement possible
d'un pont provisoire au sud du carrefour Pompadour, assurant la liaison entre
la RN 6 et la voirie intérieure existante de la gare de triage de
Villeneuve-Saint-Georges. Dans le même temps, il est nécessaire d'engager
l'étude globale du schéma de desserte de la ZAC d'Alfortville-Choisy afin que
l'accès à celle-ci ne provoque pas de nouvelles nuisances, puis de programmer
la réalisation progressive des ouvrages définitifs. C'est pourquoi, elle lui
demande de lui faire part de ses intentions de décision pour que soit rétabli
rapidement le minimum de calme et de tranquilité auquel chaque citoyen choisyen
a droit.
Privatisation de la société française de production (SFP)
445.
- 24 septembre 1996. -
Mme Hélène Luc
tient à attirer l'attention de
M. le Premier ministre
sur le risque grave de démantèlement d'un outil essentiel à la production
audiovisuelle qu'entraînerait, s'il était mené à son terme, le projet de
privatisation de la SFP. Les tractations engagées jusqu'à présent mettent en
évidence que le rachat de la SFP ne consiste qu'en une opération financière, au
seul bénéfice de repreneurs privés, auquel s'ajouterait l'engagement par l'Etat
de 1,2 milliard de fonds publics dont 670 millions pour financer la suppression
de 700 emplois très qualifiés. L'indignation devant de tels procédés est grande
chez les salariés, les représentants de la communauté de l'audiovisuel et les
élus, et, bien au-delà, parmi la population. C'est pourquoi elle lui demande de
renoncer à toute perspective de privatisation en commençant par décider, comme
l'a demandé la majorité du conseil général du Val-de-Marne, un moratoire du
processus de privatisation. Elle lui demande également de créer toutes les
conditions pour que la SFP demeure une entreprise publique de production apte à
jouer tout son rôle dans la création audiovisuelle de notre pays, au moment où
s'affirme un besoin accru de production d'image aussi bien de la part des
diffuseurs que des télespectateurs.
Coût des formalités administratives
liées aux contrats d'apprentissage
446.
- 26 septembre 1996. -
M. Christian Demuynck
attire l'attention de
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de
l'artisanat
sur l'importance des frais de dossier supportés par les petits commerçants et
artisans qui ont recours à un contrat d'apprentissage. Le décret n° 96-671 du
26 juillet 1996 prévoit que l'accomplissement des formalités administratives ne
doit donner lieu à aucun frais particulier. Cependant, de nombreuses chambres
de métiers, de commerce et d'industrie ou d'agriculture demandent aux
employeurs une participation financière pour les dépenses d'informatique,
d'inscription et d'envoi des contrats. Ces frais peuvent varier de plusieurs
centaines de francs d'un organisme à l'autre, alors que certains ne demandent
rien pour ces démarches. Il lui demande ce qu'il compte faire pour clarifier la
situation et pour éviter le développement de cette pratique.
Rentrée de l'université d'Artois
447.
- 27 septembre 1996. -
M. Léon Fatous
attire l'attention de
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la
recherche
sur la rentrée de l'université d'Artois. Il l'interroge sur la poursuite des
efforts en personnel consentis par le ministère pour rattraper le retard des
années précédentes, sur les subventions financières, qui sont encore largement
en dessous des dotations théoriques, sur l'absence de crédits d'équipements qui
gênent considérablement la montée en puissance de l'université, enfin sur le
déficit cruel d'équipements sportifs pour l'université.
Travail à temps partiel d'un directeur
de maison de retraite d'établissement public
448.
- 27 septembre 1996. -
M. André Rouvière
attire l'attention de
M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale
sur les demandes de travail à temps partiel souhaitées par un directeur de
maison de retraite d'un établissement public. En effet, lors de l'embauche du
directeur de l'établissement, l'avis du président du conseil d'administration
est sollicité. Or, lorsqu'un directeur dépose une demande de travail à temps
partiel, celle-ci lui est accordée ou refusée sans que le président du conseil
d'administration ait pu émettre un avis. Il lui demande comment on peut
concilier cette démarche avec la responsabilité qui incombe au président du
conseil d'administration et s'il ne serait pas possible que la réglementation
précise que l'avis du président est obligatoire.
Politique du Gouvernement à l'égard de Chypre
449.
- 27 septembre 1996. -
M. André Rouvière
appelle l'attention de
M. le ministre des affaires étrangères
sur les événements tragiques qui se sont déroulés à Chypre au mois d'août. Le
11 août, un jeune chypriote grec âgé de vingt-quatre ans qui participait à une
manifestation pacifique sur la ligne de démarcation qui divise l'île en deux
depuis l'invasion turque de 1974 a été battu à mort par des contre-manifestants
envoyés par les autorités qui occupent la partie nord de l'île et n'ont jamais
été reconnues par la communauté internationale. Selon un rapport des forces
armées de l'ONU en poste à Chypre, ont été repérés dans cette
contre-manifestation à la fois des membres d'une organisation extrémiste turque
terroriste se faisant appeler « Les Loups gris » ainsi que des policiers
d'origine turque. Le 14 août, alors que l'émotion était à son comble, le cousin
du défunt, après les funérailles, s'est rendu sans arme sur les lieux du drame
et a tenté symboliquement de grimper sur un mât qui portait le drapeau turc. Il
a été alors abattu froidement et sans sommation par les policiers et les
soldats turcs devant les caméras de télévision du monde entier. Douze autres
personnes ont été blessées dont une femme de cinquante ans et deux soldats
membres des forces de l'ONU. Il ressort clairement des images télévisées que la
réaction des troupes d'occupation turque a été disproportionnée face à la
nature pacifique et démocratique de la manifestation chypriote grecque. Il
apparaît essentiel que la France, patrie des droits de l'homme, condamne avec
la plus grande énergie ces actions violentes qui désespèrent la population
d'une île victime depuis plus de vingt-deux ans de l'occupation illégale de 40
% de son territoire par les armées d'une puissance étrangère. En outre, notre
pays, comme les Etats-Unis, devrait appuyer toute démarche pour que les
coupables de ces meurtres soient poursuivis et rendent compte de leurs actes
devant la justice. Quelle est la position du Gouvernement français et quelles
initiatives il pense proposer ou prendre.
Suppression de l'abattement pour frais professionnels
dont bénéficient les journalistes
450.
- 27 septembre 1996. -
M. Ivan Renar
attire l'attention de
M. le ministre de la culture
sur les conséquences de la suppression de l'abattement de 30 p. 100 pour frais
professionnels dont bénéficient les journalistes. Cet abattement a été instauré
en 1934 et fait partie intégrante du statut de journaliste. Il faut aussi le
considérer comme une aide à la presse, dans une profession où la moyenne des
salaires est de 12 000 francs brut. Sa suppression entraînerait une perte du
pouvoir d'achat équivalent à un mois de salaire. Au-delà, elle s'apparente à
une remise en cause du statut du journaliste. En conséquence, il lui demande
quelles mesures il entend prendre pour garantir le maintien de cet
abattement.
Versement de la subvention de l'Etat
aux quotidiens à faibles ressources publicitaires
451.
- 27 septembre 1996. -
M. Ivan Renar
attire l'attention de
M. le ministre de la culture
sur le non-versement de l'intégralité de la subvention d'Etat aux quotidiens à
faibles ressources publicitaires. En effet, cette subvention a été instituée il
y a plus de quinze ans pour compenser partiellement les difficultés spécifiques
des quotidiens ne bénéficiant que de faibles ressources publicitaires. Lors de
l'examen de la loi de finances 1996, une hausse de 50 p. 100 de cette aide a
été votée par le Parlement. Or, il s'avère que seule une partie de cette
enveloppe ait été versée, le manque à gagner pour les quotidiens concernés
s'élevant à 3,6 millions de francs. Derrière ces chiffres, c'est le respect du
pluralisme des titres et la survie de certains journaux menacés. En
conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que soit
versée l'intégralité du fonds d'aide.
Avenir de l'hôpital d'Avicenne (Seine-Saint-Denis)
452.
- 30 septembre 1996. -
Mme Danielle Bidard-Reydet
attire l'attention de
M. le ministre du travail et des affaires sociales
sur l'avenir de l'hôpital d'Avicenne, en Seine-Saint-Denis. Celui-ci a une
double vocation : d'une part, répondre aux besoins de santé d'une population de
1,5 million d'habitants, d'autre part, jouer son rôle de centre hospitalier
universitaire en liaison avec l'unité de formation et de recherche (UFR) de
médecine de Bobigny, composante de l'université Paris-Nord - Villetaneuse. Cet
hôpital est localisé dans le Nord-Est parisien, nettement sous-équipé en
établissements hospitaliers par rapport au reste de la région parisienne.
Ancien Hôpital franco-musulman, il n'a jamais bénéficié d'une modernisation et
d'une remise à niveau à la hauteur des exigences voulues par l'Assistance
publique pour ses hôpitaux parisiens. Lié à l'URF de médecine à Bobigny,
l'hôpital Avicenne participe au développement de l'enseignement supérieur et de
la recherche en Seine-Saint-Denis. Ces filières universitaires du domaine
scientifique, sanitaire et social permettent la formation de près de 4 000
étudiants principalement originaires du département. Mais il n'a jamais
bénéficié de création d'unité de recherche de l'Institut national de la santé
et de la recherche médicale (INSERM) ou du Centre national de la recherche
scientifique (CNRS). La création il y a neuf ans de l'Institut oncologique
cellulaire moléculaire humaine (IOCMH), malgré les limites de sa forme
associative, a permis de pallier cette absence. Malgré les garanties
antérieures et l'engagement financier du conseil général de la
Seine-Saint-Denis, les récentes décisions de diminution importante de crédits
auraient de très lourdes conséquences. Elles remettent tout d'abord en cause le
projet de création d'un centre de cancérologie. Pourtant le cancer est la
première cause de mortalité en Seine-Saint-Denis et près d'un patient sur deux,
pris en charge à Avicenne, relève d'une pathologie tumorale. Ensuite elles
accroîtraient le déséquilibre du secteur public par rapport au secteur privé.
Enfin, en fragilisant la structure hospitalière elles affaiblissent les
conditions d'enseignement et de recherche de l'UFR d'autant plus que l'IOCMH,
financé par le seul secteur associatif, voit ses crédits diminuer et est
lui-même menacé. Cette situation entraîne un grand mécontentement de la part
des personnels, des élus et de la population de Seine-Saint-Denis, qui
souhaitent un véritable centre hospitalier universitaire de qualité. D'où la
nécessaire création d'un véritable centre de cancérologie tel qu'il était
programmé dans le plan quinquennal 1996-2000, regroupant les activités déjà
existantes complétées par un centre de radiothérapie. Afin de permettre à la
Seine-Saint-Denis de bénéficier d'un CHU de haute qualité scientifique et
médicale, elle lui demande d'intervenir afin que des crédits d'investissement
soient débloqués et que l'autorisation d'implantation de radiothérapie soit
accordée.
ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance du mardi 1er octobre 1996
SCRUTIN (n° 1)
sur la motion n° 29, présentée par Mme Hélène Luc et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen, tendant à opposer l'exception
d'irrecevabilité au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après
déclaration d'urgence, relatif à l'information et à la consultation des
salariés dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension
communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective.
| Nombre de votants : | 315 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 315 |
| Pour : | 95 |
| Contre : | 220 |
Le Sénat n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (15) :
Pour :
15.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon
Collin et Mme Joëlle Dusseau.
Contre :
18.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :
Pour :
1. _ M. Emmanuel Hamel.
Contre :
92.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Yves Guéna, qui présidait la
séance.
GROUPE SOCIALISTE (75) :
Pour :
74.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Claude Pradille.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (59) :
Contre :
58.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. René Monory, président du Sénat.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (44) :
Contre :
44.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (11) :
Contre :
8.
N'ont pas pris part au vote :
3. _ MM. Philippe Arnaud, Jean-Pierre
Lafond et Paul Vergès.
Ont voté pour
François Abadie
Guy Allouche
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Monique ben Guiga
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Jacques Bialski
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Claude Billard
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Jacqueline Fraysse-Cazalis
Aubert Garcia
Emmanuel Hamel
Claude Haut
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Dominique Larifla
Guy Lèguevaques
Félix Leyzour
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Alain Richard
Roger Rinchet
Michel Rocard
Gérard Roujas
René Rouquet
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Ont voté contre
Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
Georges Dessaigne
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
François Giacobbi
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Jacques Habert
Hubert Haenel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
François Mathieu
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Guy Robert
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Robert-Paul Vigouroux
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
N'ont pas pris part au vote
MM. Philippe Arnaud, Jean-Pierre Lafond, Claude Pradille et Paul Vergès.
N'ont pas pris part au vote
MM. René Monory, président du Sénat, et Yves Guéna, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 314 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 314 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 158 |
| Pour l'adoption : | 94 |
| Contre : | 220 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.
SCRUTIN (n° 2)
sur la motion n° 5, présentée par Mme Marie-Madeleine Dieulangard et les
membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à opposer la question
préalable au projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration
d'urgence, relatif à l'information et à la consultation des salariés dans les
entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi
qu'au développement de la négociation collective.
| Nombre de votants : | 315 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 315 |
| Pour : | 95 |
| Contre : | 220 |
Le Sénat n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (15) :
Pour :
15.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
5. - MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon
Collin et Mme Joëlle Dusseau.
Contre :
18.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :
Pour :
1. - M. Emmanuel Hamel.
Contre :
92.
N'a pas pris part au vote :
1. - M. Yves Guéna, qui présidait la
séance.
GROUPE SOCIALISTE (75) :
Pour :
74.
N'a pas pris part au vote :
1. - M. Claude Pradille.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (59) :
Contre :
58.
N'a pas pris part au vote :
1. - M. René Monory, président du Sénat.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (44) :
Contre :
44.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (11) :
Contre :
8.
N'ont pas pris part au vote :
3. - MM. Philippe Arnaud, Jean-Pierre
Lafond et Paul Vergès.
Ont voté pour
François Abadie
Guy Allouche
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Monique ben Guiga
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Jacques Bialski
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Claude Billard
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Jacqueline Fraysse-Cazalis
Aubert Garcia
Emmanuel Hamel
Claude Haut
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Dominique Larifla
Guy Lèguevaques
Félix Leyzour
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Alain Richard
Roger Rinchet
Michel Rocard
Gérard Roujas
René Rouquet
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Ont voté contre
Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
Georges Dessaigne
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
François Giacobbi
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Jacques Habert
Hubert Haenel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
François Mathieu
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Guy Robert
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Robert-Paul Vigouroux
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
N'ont pas pris part au vote
MM. Philippe Arnaud, Jean-Pierre Lafond, Claude Pradille et Paul Vergès.
N'ont pas pris part au vote
MM. René Monory, président du Sénat, et Yves Guéna, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 314 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 314 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 158 |
| Pour l'adoption : | 94 |
| Contre : | 220 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.