DECISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président.
En application de l'article 40 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958,
le Conseil constitutionnel m'a communiqué le texte de deux décisions rendues le
12 juillet 1996 par lesquelles le Conseil constitutionnel a rejeté :
- les requêtes concernant l'élection sénatoriale qui s'est déroulée le 11
février 1996, dans le département du Bas-Rhin ;
- la requête concernant l'élection sénatoriale qui s'est déroulée le 14 avril
1996 dans le département de la Réunion.
Acte est donné de ces communications.
Ces décisions du Conseil constitutionnel seront publiées au
Journal
officiel
à la suite du compte rendu intégral de la présente séance.
J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel :
Par lettre en date du 12 juillet 1996, le texte d'une décision rendue par le
Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi
organique complétant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut
d'autonomie de la Polynésie française ;
Par lettres en date du 17 juillet 1996, le texte de deux décisions rendues par
le Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution :
- de la loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes
aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de
service public et comportant des dispositions relatives à la police ;
- et de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité
sociale.
Par lettres en date du 24 juillet 1996, les textes de décisions rendues par le
Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution :
- de la loi de réglementation des télécommunications ;
- et de la loi relative à l'entreprise nationale France Télécom.
Acte est donné de ces communications.
Ces décisions du Conseil constitutionnel ont été publiées au
Journal
officiel,
édition des lois et décrets.
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