M. le président. « Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article L. 613-7 du code de la propriété intellectuelle est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le droit reconnu par le présent article ne peut être transmis qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel il est attaché. » - ( Adopté. )
Article 4