M. le président. « Art. 11. - Le b et le c de l'article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle deviennent le c et le d.
« Il est inséré à cet article le b suivant :
« b) Exclu par l'article 23-2 de l'annexe 1 C à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce ».
Par amendement n° 8, M. Jolibois, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi cet article :
« Le a de l'article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle est complété in fine par les mots suivants : "ou par le paragraphe 2 de l'article 23 de l'annexe 1 C à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce." »
La parole est M. le rapporteur
M. Charles Jolibois, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'améliorer l'insertion du texte prévu à l'article 11 pour l'article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, en conservant aux deux premiers paragraphes leurs références respectives a et b.
Il est certain que, lorsque l'on a l'habitude de se référer au a de tel article, toute modification crée un risque de confusion. Les juristes et les praticiens n'auront pas la surprise de voir changer ces petites lettres, qui ont leur importance.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications. Même si le changement a des qualités, je me rallie à l'argument de M. le rapporteur et émets, par conséquent, un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 11 est ainsi rédigé.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Je remercie le Gouvernement de sa compréhension sur l'ensemble de ces amendements.
M. le président. Je suis toujours prêt à vous donner la parole quand vous me la demandez, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)
Articles 12 à 14