M. le président. Par amendement n° 13, Mme Dieulangard, M. Mélenchon, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger comme suit le c) du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 439-9 du code du travail :
« c) Les attributions du comité d'entreprise européen et les modalités selon lesquelles l'information et la consultation se déroulent en son sein ; sont notamment précisées les informations juridiques, économiques et financières transnationales identifiant les entreprises qui composent le groupe d'entreprises européennes, ainsi que la situation des emplois et leur évolution dans chacune de ces entreprises, les informations sur les perspectives économiques du groupe et les changements affectant la structure de l'entreprise ou du groupe d'entreprises européennes qui doivent être communiquées au comité d'entreprise européen ; ».
La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Cet amendement tend à donner un contenu plus précis aux accords qui seront conclus par le groupe spécial de négociation, dans le sens des articles 17 et 18 de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs.
Nous voudrions notamment que, dans l'article L. 439-9 du code du travail, soient précisées les informations juridiques, économiques et financières transnationales identifiant les entreprises qui composent le groupe d'entreprises européennes, ainsi que la situation des emplois et leur évolution dans chacune de ces entreprises, les informations sur les perspectives économiques du groupe et les changements affectant la structure de l'entreprise ou du groupe d'entreprises européennes qui doivent être communiquées au comité d'entreprise européen.
L'article L. 439-15 du code du travail relatif aux attributions du comité d'entreprise européen mis en place en l'absence d'accord indique de manière précise les thèmes sur lesquels doit porter la réunion annuelle du comité. Dans ce cas, cela se justifie pleinement, puisque le comité d'entreprise n'a pas pu faire l'objet d'un consensus et fonctionne dans une atmosphère que l'on peut présumer conflictuelle.
S'agissant des travaux du groupe spécial de négociation, sans aller jusqu'à une définition trop directive, trop rigide, qui limiterait certainement la liberté des partenaires sociaux, nous estimons nécessaire d'apporter un encadrement minimal. C'est pourquoi nous proposons cet amendement, inspiré par les dispositions de l'article 18 de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Les partenaires sociaux disposent, comme on vient de le voir, d'une grande marge de liberté pour définir le contenu de l'accord. A trop vouloir préciser, on change l'esprit de la directive et on risque de rendre plus difficile la mise en oeuvre de ce nouveau droit des salariés.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. En effet, monsieur le rapporteur, si la liberté conventionnelle est totale au sein de ce comité d'entreprise, cependant, quand il est mis en place dans le cas de la section 4 du projet de loi, c'est-à-dire quand le groupe spécial de négociation n'est pas parvenu à un accord, la loi précise alors les attributions du comité d'entreprise et le détail des informations qui doivent lui être transmises.
Comme vous, monsieur le rapporteur, je suis convaincu qu'il ne faut pas revenir sur ce qu'a prévu la directive, qui permet la liberté conventionnelle, en précisant cependant, dans le cas que je viens d'indiquer, ce qu'il y a lieu de faire.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 37, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le cinquième alinéa (d) du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 439-9 du code du travail, de remplacer les mots : « Le lieu, la fréquence et la durée » par les mots : « Le lieu et la fréquence ».
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Nous sommes favorables sans équivoque à l'élargissement des possibilités d'intervention des salariés à tous les échelons, et celui de l'Europe est de première importance.
Comme nous l'avons déjà indiqué à plusieurs reprises, la constitution de nouvelles solidarités entre employés d'établissements éclatés entre plusieurs pays européens nous paraît être, sur le principe - je dis bien « sur le principe » - positive.
Cependant, et c'est l'objet du présent amendement, nous ne comprenons pas la volonté de limiter la durée de chaque réunion d'un comité d'entreprise européen.
Ne s'agit-il pas là, en effet, d'une manière indirecte de limiter sa compétence ?
Nous proposons donc de supprimer la notion de durée dans le cinquième alinéa du texte proposé pour l'article L. 439-9 du code du travail.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. L'amendement proposé tend à supprimer la référence à la durée des réunions du comité d'entreprise européen tout en maintenant la référence au lieu et à la fréquence. M. Fischer ne sera pas étonné de cette réponse, l'amendement est contraire à l'équilibre auquel sont parvenus les partenaires sociaux.
En outre, ce sont les partenaires sociaux eux-mêmes qui, au sein du groupe spécial de négociation, fixent la durée de ces réunions puisqu'ils fixent l'enveloppe de la négociation. Ils ont donc, à cet égard, toute latitude. La commission est, en conséquence, défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Le Gouvernement ne peut que faire siennes les explications de M. le rapporteur. Il s'agit bien, en effet, de reprendre les termes de la directive. En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 37, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 38, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, dans l'avant-dernier alinéa (e) du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 439-9 du code du travail, après le mot : « matériels » le mot : « , humains ».
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine. Par cet amendement, nous poursuivons toujours le même objectif, qui est de garantir, voire d'accroître le rôle ou les compétences du comité d'entreprise européen. Or chacun sait qu'un comité d'entreprise, a fortiori à l'échelon européen, nécessite des moyens humains pour assurer son fonctionnement.
Nous estimons donc important de compléter cet alinéa qui, je le rappelle, évoque « les moyens matériels et financiers alloués au comité d'entreprise européen » en y insérant la notion de moyens humains.
Notre proposition nous apparaît difficilement contestable. C'est pourquoi nous sommes persuadés qu'elle sera adoptée par le Sénat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. Cet amendement est en effet satisfait par le e ) du texte proposé pour l'article L. 439-9 du code du travail.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Je fais mienne l'argumentation de M. le rapporteur. Madame Demessine, les partenaires sociaux peuvent toujours aller au-delà de la directive, qui fixe seulement un « socle ».
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 439-9 du code du travail.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 439-10 DU CODE DU TRAVAIL