SOMMAIRE
PRÉSIDENCE
DE M. MICHEL DREYFUS-SCHMIDT
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Rappel au règlement
(p.
1
).
Mme Michelle Demessine, M. le président.
3.
Information et consultation des salariés. -
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence (p.
2
).
Article 6 (suite) (p. 3 )
Amendements n°s 96 à 129 de M. Fischer, 26 de Mme Dieulangard et 27 de M.
Carle. - MM. Guy Fischer, Louis Souvet, rapporteur de la commission des
affaires sociales ; Mmes Anne-Marie Couderc, ministre délégué pour l'emploi ;
Michelle Demessine, Marie-Madeleine Dieulangard, M. Jean-Claude Carle. -
Retrait de l'amendement n° 27 ; rejet des amendements n°s 96 à 129 et 26.
Adoption, par scrutin public, de l'article.
Article 7 (p. 4 )
Amendement n° 4 de la commission. - M. le rapporteur. Mme le ministre délégué. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Intitulé du projet de loi (p. 5 )
Amendement n° 130 de M. Fischer. - Mme Demessine, M. le rapporteur, Mme le ministre délégué, M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. - Rejet.
Vote sur l'ensemble (p. 6 )
MM. Bernard Seillier, Jacques Machet, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Paul
Blanc, Guy Fischer, Jacques Bimbenet, Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur,
Mme le ministre délégué.
Adoption du projet de loi.
4.
Nomination de membres d'une commission mixte paritaire
(p.
7
).
5.
Représentation du Sénat au sein d'organismes extraparlementaires
(p.
8
).
Suspension et reprise de la séance (p. 9 )
PRÉSIDENCE DE M. JEAN DELANEAU
6.
Communication de M. le président de l'Assemblée nationale
(p.
10
).
7.
Candidature à un organisme extraparlementaire
(p.
11
).
8.
Représentation du Sénat au sein d'un organisme extraparlementaire
(p.
12
).
9.
Modifications du règlement du Sénat.
- Adoption des conclusions du rapport d'une commission (p.
13
).
Discussion générale : MM. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois
; Guy Allouche.
Clôture de la discussion générale.
Exception d'irrecevabilité.
Motion n° 1 de Mme Luc. - MM. Robert Pagès, le rapporteur. - Rejet par scrutin
public.
Article 1er. - Adoption (p.
14
)
Article 2 (p.
15
)
Amendement n° 2 de M. Pagès. - MM. Pagès, le rapporteur. - Rejet.
Adoption de l'article.
Article 3. - Adoption (p.
16
)
Adoption de la résolution
10. Communication du Gouvernement (p. 17 ).
Suspension et reprise de la séance (p. 18 )
présidence de m. rené monory
11.
Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes
(p.
19
).
MM. Pierre Joxe, Premier président de la Cour des comptes, Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
12.
Nomination d'un membre d'un organisme extraparlementaire
(p.
20
).
13.
Communication de l'adoption définitive de propositions d'acte communautaire
(p.
21
).
14.
Ordre du jour
(p.
22
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE
DE M. MICHEL DREYFUS-SCHMIDT
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
RAPPEL AU RÈGLEMENT
Mme Michelle Demessine.
Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président.
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, ce rappel au
règlement se fonde sur l'article 36, alinéa 3, du règlement du Sénat.
Après la manifestation qui s'est déroulée hier devant le Palais de justice, je
veux évoquer ici la situation de ceux qu'on appelle désormais les «
sans-papiers ».
Ces hommes, ces femmes, ces enfants, sont victimes d'une politique de
l'immigration inefficace et inhumaine, dont les « lois Pasqua » constituent
l'élément clé. Cette politique s'inscrit dans un ensemble de mesures
sécuritaires dangereuses pour les libertés de tous.
Ces familles refusent de vivre dans la clandestinité que tente de leur imposer
le pouvoir. Les adultes, pour la plupart, travaillent en France ou sont des
conjoints de salariés ; leurs enfants sont nés en France.
Le Gouvernement n'a mis en oeuvre à ce jour qu'une politique d'expulsion par
charters et de rafles policières indigne d'une France républicaine. Cette
attitude suscite d'ailleurs l'indignation et la déception des gouvernements et
des populations du continent africain.
La régularisation partielle et arbitraire de quelques cas ne constitue pas une
réponse : un règlement global d'une situation inhumaine qui n'a que trop duré
est nécessaire.
Il est temps d'abroger les « lois Pasqua », comme nous le demandons depuis
toujours, et de régulariser la situation des « sans-papiers » de Saint-Bernard
sur la base des critères définis par les médiateurs.
Il importe aussi de s'attaquer aux responsables et aux entreprises
bénéficiaires directes ou indirectes des filières de travail clandestin, dont
les victimes sont d'ailleurs, à une écrasante majorité, des Français. Pour
cela, il est notamment nécessaire de renforcer les moyens de l'inspection du
travail et le pouvoir d'intervention des salariés dans la gestion des
entreprises, au lieu de transformer les immigrés en boucs émissaires de la
crise qui frappe tant de monde aujourd'hui.
Il faut d'urgence s'attaquer à une politique qui, dans le Nord comme dans le
Sud, consacre la primauté des marchés financiers sur le développement et
l'emploi, en instaurant une politique de coopération mutuellement avantageuse,
qui donne à chacun de ceux qui le souhaitent la possibilité de vivre et de
travailler dans leur pays, dans leur région.
Dans l'immédiat, il faut mettre en oeuvre tous les moyens pour trouver une
solution humaine à la situation de ces familles, et, dans ce but, nous ne
pouvons qu'appuyer la démarche engagée par les « sans-papiers » en vue de
rencontrer le Président de la République pour qu'il intervienne en ce sens.
M. le président.
Madame, je vous donne acte de votre rappel au règlement.
3
INFORMATION ET CONSULTATION
DES SALARIÉS
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi
déclaré d'urgence
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 411,
1995-1996), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence,
relatif à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises
et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au
développement de la négociation collective. [Rapport n° 510 (1995-1996).]
Le Sénat a abordé, lors de sa précédente séance, la discussion de l'article 6
; nous allons en poursuivre l'examen.
Article 6
(suite)
M. le président.
Je rappelle les termes de l'article 6 :
« Art. 6. - I. - A titre expérimental, pour atteindre l'objectif de
développement de la négociation collective dans les entreprises dépourvues de
délégués syndicaux en préservant le rôle des organisations syndicales énoncé au
paragraphe 2.3 de l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995
relatif aux négociations collectives, des accords de branche pourront déroger
aux articles L. 132-2, L. 132-19 et L. 132-20 du code du travail dans les
conditions fixées ci-après.
« Ces accords devront être négociés et conclus avant le 31 octobre 1998, pour
une durée ne pouvant excéder trois ans, en commission composée des
représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés
représentatives.
« II. - Les accords de branche mentionnés au I pourront prévoir qu'en
l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise, ou de délégués du personnel
faisant fonction de délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante
salariés, les représentants élus du personnel négocient la mise en oeuvre des
mesures dont l'application est légalement subordonnée à un accord collectif.
« Les accords de branche devront fixer les thèmes ouverts à ce mode de
négociation.
« Les textes ainsi négociés n'acquerront la qualité d'accords collectifs de
travail qu'après leur validation par une commission paritaire de branche,
prévue par l'accord de branche. Ils ne pourront entrer en application qu'après
avoir été déposés auprès de l'autorité administrative dans les conditions
prévues à l'article L. 132-10 du code du travail, accompagnés de l'extrait de
procès-verbal de la commission paritaire compétente. Cette commission pourra se
voir également confier le suivi de leur application.
« III. - Les accords de branche mentionnés au I pourront également prévoir
que, dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux et dans les
entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues de délégués du personnel
faisant fonction de délégué syndical, des accords collectifs peuvent être
conclus par un ou plusieurs salariés expressément mandatés, pour une
négociation déterminée, par une ou plusieurs organisations syndicales
représentatives.
« Les modalités de protection de ces salariés et les conditions d'exercice de
leur mandat de négociation seront arrêtées par les accords de branche. Ces
accords pourront prévoir que le licenciement des salariés mandatés ainsi que,
pendant un délai qu'ils fixeront, le licenciement de ceux dont le mandat a
expiré seront soumis à la procédure prévue à l'article L. 412-18 du code du
travail.
« IV. - Les accords de branche prévus aux I à III détermineront également le
seuil d'effectifs en deçà duquel les formules dérogatoires de négociation
qu'ils retiennent seront applicables.
« V. - Pour atteindre l'objectif d'amélioration des conditions de
représentation collective des salariés, notamment dans les petites et moyennes
entreprises, énoncé au paragraphe 2.2 de l'accord national interprofessionnel
du 31 octobre 1995 précité, des accords de branche pourront être négociés et
conclus avant le 31 octobre 1998, dans les conditions prévues au I du présent
article.
« Afin de permettre l'examen des dispositions législatives nécessaires à
l'entrée en vigueur des clauses dérogatoires des accords de branche mentionnés
à l'alinéa précédent, le Gouvernement informera le Parlement de leur
conclusion, sur la base du suivi régulier prévu par le paragraphe 2.5 de
l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995 précité et après
consultation des organisations professionnelles et syndicales représentatives
au niveau interprofessionnel.
« VI. - L'entrée en vigueur des accords de branche mentionnés au présent
article sera subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des
organisations syndicales représentatives de la branche. L'opposition, qui ne
pourra émaner que d'organisations non signataires desdits accords, devra être
notifiée aux signataires dans les quinze jours de la signature.
« VII. - Avant le 31 décembre 1998, le Gouvernement présentera au Parlement un
rapport sur l'application du présent article, en tenant compte du bilan prévu
par l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995 précité et après
consultation des organisations professionnelles et syndicales représentatives
au niveau interprofessionnel. »
Au sein de cet article, nous en sommes parvenus à l'examen de l'amendement n°
96.
Par amendement n° 96, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le premier
alinéa du paragraphe II de cet article, après le mot : « négocient », d'insérer
les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 132-4 du code du
travail ».
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Vous comprendrez aisément le sens de cet amendement qui est sous-tendu par la
même philosophie que l'amendement n° 95 que nous avons présenté hier : nous
estimons qu'aucune négociation d'accords de branche ne doit pouvoir déboucher
sur des textes moins favorables aux salariés que les accords collectifs en
vigueur. Les conventions collectives ne deviendraient sinon que des coquilles
vides !
Le Gouvernement ne peut se cacher derrière les négociations d'accords de
branche pour briser ce qui fonde en partie la stabilité du salariat.
Il ne faut pas tricher, et, à cet égard, j'aimerais vous entendre, madame le
ministre, confirmer la justesse de mon analyse : ce texte n'ouvre-t-il pas la
porte à des accords entre salariés et patronat en recul par rapport à ceux qui
existent aujourd'hui ?
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur de la commission des affaires sociales.
On reconnaît dans
l'amendement n° 96 comme dans les propos sur la situation des « sans-papiers »
qui viennent d'être tenus par Mme Demessine la générosité de leurs auteurs !
Mme Michelle Demessine.
Merci !
M. Guy Fischer.
C'est bien de le reconnaître !
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Cependant - mes chers collègues, vous n'en serez pas surpris
- l'amendement n° 96 va bien au-delà de ce qui est prévu dans l'accord du 31
octobre 1995 et la commission n'a pu, hélas ! émettre un avis favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Couderc,
ministre délégué pour l'emploi.
Monsieur Fischer, je souligne d'abord que
cette loi, qui est une loi de procédure, n'a bien évidemment pas vocation à
élargir le champ d'application d'accords dérogatoires.
L'amendement n° 96 tend en fait à interdire la conclusion de tels accords par
des salariés mandatés ou des représentants élus sous réserve de validation par
une commission paritaire de branche. Il est donc contraire tout à la fois à
l'objet et à l'esprit de l'accord interprofessionnel tel que prévu par
l'article 6.
Je rappelle en effet, monsieur Fischer, que celui-ci précise qu'il
appartiendra à l'accord de branche mettant en oeuvre ces modalités spécifiques
de négociation de déterminer les thèmes de négociation qui en feront
l'objet.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 96.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 96, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 97, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après
le deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 6, un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositifs négociés avec les représentants élus du personnel doivent
être approuvés par la catégorie professionnelle concernée à l'intérieur de
chaque collège concerné, à la majorité des élus du personnel. »
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine.
Nous avons déjà mis en garde la Haute Assemblée contre les effets nocifs que
ne manqueront pas de produire les nouvelles procédures de négociation mises en
place par l'article 6.
Sous des apparences anodines, ce texte élargit considérablement le champ des
dérogations : dérogations quant aux formes de représentation des salariés ou
dérogations quant au contenu des accords d'entreprise - sur le détail
desquelles je ne reviens pas.
Pour limiter les effets dévastateurs de tels procédés, nous proposons que les
accords conclus par les représentants élus du personnel, selon le dispositif
dérogatoire prévu dans le paragraphe II de l'article 6, soient approuvés par la
catégorie professionnelle concernée.
Cette mesure de bon sens vise à empêcher qu'un représentant élu du personnel
exerçant des fonctions de cadre dans l'entreprise puisse négocier un accord
collectif dérogatoire s'appliquant exclusivement aux employés de cette même
entreprise.
Prenons pour illustrer une telle aberration l'exemple d'une entreprise de
soixante-dix salariés dépourvus de délégués syndicaux et dont le personnel se
répartit de la façon suivante : trente ingénieurs-cadres, dix agents de
maîtrise, trente ouvriers-employés. Dans ce comité, les élus cadres et agents
de maîtrise auront donc la majorité et, lors de la négociation avec
l'employeur, ils pourront imposer aux employés des dispositions qu'ils
refuseront en revanche de se voir appliquer.
Cet exemple, qui est loin d'être un cas d'école, devrait faire réfléchir sur
les formes de représentation et sur la notion de représentativité que le
présent projet de loi prône.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Mme Demessine vient de donner un exemple. Extrapolons
toujours, mais sur la base maintenant de l'amendement n° 97, qui prévoit, je le
rappelle, que « les dispositifs négociés avec les représentants élus du
personnel doivent être approuvés par la catégorie professionnelle concernée à
l'intérieur de chaque collège concerné ».
Il est à craindre, s'il est adopté, qu'à certains moments de sa vie
l'entreprise ne ressemble davantage à un lieu de débat et de vote qu'à un lieu
de production !
M. Alain Gournac.
Bien sûr !
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Cela va évidemment très au-delà de l'accord.
Par ailleurs, l'amendement n° 97 tend à restreindre la liberté laissée aux
partenaires sociaux.
Ce sont les raisons pour lesquelles la commission n'y est pas favorable.
MM. Alain Gournac et Jacques Machet.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Couderc,
ministre délégué.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour
les raisons excellemment exposées par M. le rapporteur et relatives à la
complexité juridique qu'il tendrait à introduire dans le déroulement des
négociations.
M. Jacques Machet.
Bravo !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 97, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 98, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, à la fin de la
première phrase du troisième alinéa du paragraphe II de l'article 6, de
remplacer les mots : « prévue par l'accord de branche » par les mots : «
composée des organisations syndicales représentatives dans la branche et dont
la mise en place est subordonnée à l'extension de l'accord de branche qui
l'aura prévue. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
A la page 47 de son rapport, notre éminent collègue Louis Souvet écrit : « La
dérogation au monopole syndical est tempérée par le fait qu'il est précisé que
le rôle des organisations syndicales est préservé : les dispositifs
dérogatoires devront en effet être négociés au niveau de la branche selon la
procédure traditionnelle et les mesures d'application prises dans le cadre de
ces nouveaux modes de négociations devront être ratifiées par la branche. »
Le paragraphe II de l'article 6 prévoit en effet que les textes négociés
devront être validés par une commission paritaire de branche constituée à cet
effet par l'accord de branche.
Nous estimons pour notre part que la rédaction de la première phrase du
troisième alinéa de ce paragraphe est beaucoup trop imprécise étant donné
l'importance de la commission. Que la présence en son sein des organisations
syndicales représentatives soit garantie expressément nous paraît donc
nécessaire.
Nous rejoignons là le souci de M. le rapporteur, qui, lors de son intervention
en commission, le 24 septembre, exprimait ses craintes relatives à l'absence de
représentativité des signataires des accords de branche et à la difficulté pour
les inspecteurs du travail de contrôler ces accords en ces termes : « Je me
demande si les précautions prises par les partenaires sociaux eux-mêmes seront
suffisantes car, par exemple, la façon dont le droit d'opposition est organisé
permet à une majorité d'organisations d'imposer un accord de branche, alors
même que celles-ci ne seraient pas majoritaires en voix lors des élections
professionnelles. »
Vous poursuiviez, monsieur le rapporteur, par des propos, pour le moins
édifiants, concernant la commission paritaire de branche : « De même, on n'est
pas sûr que la commission paritaire prévue par l'accord de branche soit
réellement représentative : ne risque-t-elle pas de n'être composée que des
organisations signataires de l'accord ? Dans ces conditions, l'autocontrôle
sera difficile. »
Les auditions des organisations syndicales - et, n'en déplaise à certains, pas
uniquement celles de la CGT ou de la CGT-FO - ont confirmé ces craintes quant
au risque de voir une organisation syndicale majoritaire mise en minorité dans
le cadre de l'application des dispositions du projet de loi, en raison
notamment du mode de décompte des voix retenu.
S'agissant de la seconde proposition que nous formulons dans notre amendement,
relative à l'extension de l'accord de branche, elle paraît tout aussi
importante pour qu'un certain contrôle de l'Etat puisse être exercé, comme le
faisait fort justement remarquer M. le rapporteur.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Monsieur Fischer, vous avez d'excellentes lectures ! Le
rapporteur aura été abondamment cité à l'occasion de l'examen de ce texte, il
vous en remercie.
Je m'étais effectivement posé beaucoup de questions ; mais vous avez omis de
dire - et c'est la deuxième fois - que j'ai obtenu des réponses. Celles-ci ont
été apportées par certaines organisations syndicales, ou par le ministre, y
compris pour des questions que j'ai posées ici même. Mes inquiétudes ont donc
été apaisées.
Le rapporteur a l'habitude de travailler dans la clarté, mais il se demande
maintenant s'il doit continuer à le faire de cette manière.
M. Guy Fischer
Ne changez surtout pas !
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Cet amendement n'a pas reçu un avis favorable car, comme vous
le savez, il est contraire à l'accord entre les partenaires sociaux, qui ne
retient pas le principe de l'extension des accords de branche.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Couderc,
ministre délégué.
Le gouvernement est défavorable à cet amendement. Le
débat qui vient de s'instaurer entre M. le rapporteur et M. Fischer était
suffisammement clair pour que j'y ajoute quoi que ce soit.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 98, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 100, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après le
troisième alinéa du paragraphe II de l'article 6, d'ajouter un alinéa ainsi
rédigé :
« De même, les textes ainsi négociés n'acquerront la qualité d'accords
collectifs de travail qu'après leur validation par un vote favorable des
organisations syndicales de salariés disposant de la majorité absolue des voix
obtenues aux dernières élections prud'homales du département concerné par le
projet d'accord. »
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine.
Cet amendement revient sur la question de la validation des accords collectifs
d'entreprise qui pourront être contractés en application des dispositions de
l'article 6, permettant en l'état actuel de la rédaction de déroger aux
principes fixés en matière de représentativité syndicale dans les entreprises
et dans les branches.
Les éléments fondamentaux de la définition de l'influence respective des
organisations syndicales dites représentatives car, par nature et par essence,
interprofessionnelles sont aujourd'hui fournis par les consultations, comme
l'élection des délégués du personnel, les élections aux comités d'entreprise ou
aux comités de groupe, les élections d'administrateurs dans les entreprises
publiques ou encore les élections prud'homales.
Nous avons donc le souci, avec cet amendement, de prendre en compte un élément
indiscutable de mesure de cette influence : le résultat des élections
prud'homales.
Les élections prud'homales constituent, de par la qualité du corps électoral,
plus large d'ailleurs - et singulièrement du fait de la non-existence dans de
trop nombreuses entreprises de représentants du personnel dûment élus - que
celui des collèges convoqués pour les autres élections, un excellent moyen
d'appréciation de la représentativité et de l'influence des organisations
syndicales confédérées.
Fonder par conséquent la validation des accords d'entreprise sur cet élément
de mesure en prenant en compte l'avis favorable des organisations les plus
influentes au niveau de chaque département métropolitain procède d'une simple
logique qui offrira toute garantie de validité aux nouveaux accords
collectifs.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Mme Demessine le sait, cet amendement va très au-delà de
l'accord interprofessionnel et de la pratique actuelle. Aussi, la commission
émet un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Couderc,
ministre délégué.
Madame Demessine, l'avis du Gouvernement est forcément
défavorable, car cet amendement est contraire à l'esprit de l'accord
interprofessionnel. Par ailleurs, cet accord a prévu d'ouvrir un droit
d'opposition aux organisations non signataires représentatives au niveau de la
branche.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 100, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 99, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après le
troisième alinéa du paragraphe II de l'article 6, d'ajouter un alinéa ainsi
rédigé :
« La commission prévue à l'alinéa 8 du paragraphe 2-3 de l'accord comprend
toutes les organisations syndicales représentatives de la branche, qu'elles
soient ou non signataires. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Le cinquième alinéa de l'article 6 du présent projet de loi prévoit que les
textes conclus entre le chef d'entreprise et les représentants élus du
personnel n'acquerront la qualité d'accord collectif de travail qu'après leur
validation par une commission paritaire de branche.
Face à un projet qui porte en germe l'éclatement du système juridique
d'élaboration des normes du travail et qui permettra « à n'importe qui de
négocier n'importe quoi », selon les termes du communiqué de l'ensemble des
organisations syndicales, la validation des accords dérogatoires par une
commission paritaire de branche pouvait laisser espérer la mise en place d'un
contrôle minimal.
Or, cette validation n'offre aucune garantie en l'état actuel dès lors que la
composition de cette commission n'est définie ni dans le projet de loi ni dans
l'accord interprofessionnel de 1995.
Les syndicats représentatifs de l'inspection du travail ont d'ailleurs
clairement dénoncé, lors de leur audition devant la commission des affaires
sociales, le caractère purement artificiel de cette validation.
De plus, qui pourra empêcher l'application par un employeur d'un accord qu'il
aura signé avec les délégués du personnel, même après un refus de validation
dudit accord par la commission de branche ?
Les inspecteurs du travail ? Vous le savez très bien, madame le ministre, ils
n'en auront pas les moyens.
Les prud'hommes ? Quel salarié osera saisir cette juridiction alors même qu'il
signera peut-être par cet acte son licenciement ?
Il est donc indispensable d'insérer un nouvel alinéa précisant que tous les
syndicats représentatifs de la branche, y compris les syndicats non
signataires, feront partie de la commission paritaire d'homologation des
accords collectifs dérogatoires.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Monsieur Fischer, vous vous êtes fait l'écho de l'une des
interrogations que le rapporteur avait exprimées à haute et intelligible
voix.
Toutefois, il y a une différence entre nous : ayant interrogé M. le ministre
et celui-ci ayant apporté, et en commission et en séance publique, les
apaisements suffisants, personnellement, j'aurais retiré cet amendement si j'en
avais été l'auteur.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Couderc,
ministre délégué.
Pour les raisons qui ont été précédemment exposées par
M. Jacques Barrot, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet
amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 99, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 101, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer le
paragraphe III de l'article 6.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
« Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale
et adhérer au syndicat de son choix... Tout travailleur participe, par
l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions
de travail, ainsi qu'à la gestion des entreprises. »
Au préambule de la Constitution de 1946 s'ajoute un second texte appartenant
au bloc de constitutionnalité qui fait référence, de manière explicite, aux
syndicats. Il s'agit de la Constitution elle-même, qui précise, en son article
34, que « la loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail, du
droit syndical et de la sécurité sociale. »
Du principe du respect du droit syndical découle en particulier l'exigence
constitutionnelle de protection des délégués élus et des représentants
syndicaux.
Cela signifie que, d'une part, la catégorie des salariés protégés est imposée
par la Constitution et que, d'autre part, la loi ne pourrait réglementer
l'exercice de ce principe qu'en vue de le rendre plus effectif ou de le
concilier avec d'autres règles ou principes constitutionnels.
Or, le paragraphe III de cet article 6 prévoit que n'importe quel salarié -
pourquoi pas celui qui serait choisi par son patron et que celui-ci aurait
envoyé chercher un mandat syndical ? - pourra engager l'ensemble des
travailleurs de son entreprise dans des négociations dérogatoires au droit du
travail.
Il est, par ailleurs, prévu que la protection de ce salarié mandaté soit
elle-même un enjeu de négociations puisqu'il est précisé que ce sont les
accords de branche, et non les articles relatifs à la protection des
représentants du personnel dans le code du travail, qui définiront les
modalités de protection et les conditions d'exercice de leur mandat de
négociation.
On le voit bien, si la relance du dialogue social est au coeur des
préoccupations du Gouvernement, il ne s'agit pas de celle que nous concevons,
au côté des travailleurs de notre pays.
Imaginez un instant une négociation sur la rémunération, par exemple, avec un
salarié mandaté, dont l'accord de branche prévoirait - pourquoi pas ? - que sa
qualité de mandaté expire dans un délai d'un mois après la conclusion de la
négociation. Dans quel état d'esprit le salarié pourra-t-il intervenir ? Un
dialogue entre partenaires sociaux dont l'un aurait, d'une certaine manière,
une épée de Damoclès au-dessus de la tête peut-il encore être qualifié de «
dialogue » ?
Vous m'objecterez que je fais un procès d'intention ; mais il n'est pas besoin
d'être grand clerc pour comprendre comment certains patrons bien intentionnés,
favorables à un certain type de dialogue social, auront à coeur d'utiliser ce
paragraphe III, qui, je l'ai démontré, risque d'être frappé
d'inconstitutionnalité tant il s'oppose aux principes fondamentaux à valeur
constitutionnelle relatifs aux droits des travailleurs.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de mandater un
salarié. Il est contraire à l'accord, qui vise à encadrer la pratique de la
Cour de cassation et qui repose sur la théorie du mandat.
Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Couderc,
ministre délégué.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour
la raison évoquée à l'instant par M. le rapporteur. En effet, il s'agit d'une
remise en cause du mandatement organisé par l'accord. Je rappellerai d'ailleurs
à M. Fischer que le projet de loi a bien prévu le principe d'une protection des
salariés concernés.
Quant au débat sur la constitutionnalité, une motion tendant à opposer
l'exception d'irrecevabilité a été débattue et repoussée.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 101, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Tous les deux sont présentés par M. Fischer, Mmes Demessine et
Fraysse-Cazalis, et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 102 a pour objet de remplacer le premier alinéa du paragraphe
III de l'article 6 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les accords de branche mentionnés au I pourront également prévoir que, dans
les entreprises dépourvues de délégués syndicaux et de représentants élus du
personnel ainsi que dans les entreprises de moins de cinquante salariés
dépourvues de délégués du personnel faisant ou non fonction de délégué
syndical, des accords collectifs peuvent être conclus par un ou plusieurs
salariés expressément mandatés, pour une négociation déterminée, par une ou
plusieurs organisations syndicales représentatives.
« Ils ne pourront être désignés que si le procès-verbal de carence établi par
l'employeur date de moins d'un an. »
L'amendement n° 103 vise, dans le premier alinéa du paragraphe III de
l'article 6, après les mots : « peuvent être conclus », à insérer les mots : «
, dans les conditions prévues à l'article L. 132-4 du code du travail, ».
La parole est à Mme Demessine, pour défendre l'amendement n° 102.
Mme Michelle Demessine.
L'une des raisons d'être du présent projet de loi est de favoriser la
signature d'accords d'entreprise dans les entreprises qui peuvent en être
dépourvues du fait de la carence dûment constatée du dialogue social et de
l'absence de représentation du personnel à travers une section syndicale partie
prenante de l'une de nos cinq grandes organisations confédérées.
La question qui nous est posée est en fait très simple : devons-nous donner un
rôle nouveau aux représentants du personnel élus - et d'ailleurs quelquefois
nommés - sur des listes non syndicales, aux nombreux élus sans étiquette que
compte notre pays, en leur reconnaissant la capacité de négocier des accords
sans modalité de contrôle ?
Devons-nous par conséquent confier à ces élus sans étiquette, voire, à défaut
d'élections dûment organisées, à des salariés simplement désignés en l'absence
de tout quorum électoral, une mission particulière dans la négociation
d'accords dont on sent confusément qu'ils pourraient, sous certains aspects,
remettre en cause la teneur des garanties offertes aux salariés de telle ou
telle branche par la négociation collective existante et, en l'occurrence, par
les textes conventionnels de branche ?
Peut-on faire porter la responsabilité de l'absence de sections syndicales
confédérées dans telle ou telle entreprise aux seules organisations syndicales,
alors que l'on sait très bien que c'est d'abord et avant tout l'arbitraire de
la gestion d'entreprise qui est à l'origine des carences en la matière ?
Les chiffres traduisant cet arbitraire sont connus : chaque année, des
milliers de délégués syndicaux et de délégués du personnel sont licenciés.
La collectivité publique, notre tradition démocratique et notre droit fiscal
lui-même font pourtant toute leur place aux organisations syndicales et
admettent la nécessité du développement de leurs activités.
Une part non négligeable de la cohésion sociale ne procède-t-elle pas de
l'existence d'un mouvement syndical diversifié, élément de la représentation
des intérêts matériels et moraux des salariés, catégorie qui regroupe, ne
l'oublions pas, le plus grand nombre des travailleurs actifs de ce pays ?
C'est au vu de ces observations et interrogations, auxquelles, me semble-t-il,
nous n'apportons évidemment pas les mêmes réponses, que nous vous demandons
d'adopter cet amendement tendant à limiter et à encadrer strictement le recours
au mandatement.
M. le président.
La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 103.
M. Guy Fischer.
A ce stade du débat, dont je regrette qu'il ne suscite pas plus d'intérêt sur
les travées de la majorité sénatoriale, étonnamment muette sur des questions
pourtant primordiales pour le monde du travail, je présume que vous connaissez
maintenant parfaitement la teneur de l'article L. 132-4 du code du travail, mes
chers collègues. Je n'y reviendrai donc pas, à moins que vous le souhaitiez
!
Je présume également que vous savez à quel point nous y sommes attachés.
Il ne s'agit pas, n'en déplaise à certains, d'une position d'arrière-garde,
conservatrice, visant à préserver un
statu quo
néfaste à la nécessaire
adaptation du monde du travail aux évolutions de notre temps. Bien au
contraire, et nos interventions et propositions le prouvent, s'il en était
besoin.
C'est pourquoi nous soumettons de nouveau au Sénat un amendement tendant à
appliquer dans toute négociation d'accords collectifs le fameux article L.
132-4 du code du travail.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 102 et 103 ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
La commission a donné un avis défavorable sur ces deux
amendements.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 102 et 103 ?
Mme Anne-Marie Couderc,
ministre délégué.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux
amendements.
S'agissant de l'amendement n° 103, je ne reprendrai pas les arguments du
Gouvernement, car ils ont été suffisamment développés lors de l'examen de
l'amendement n° 96.
Quant à l'amendement n° 102, il confond l'hypothèse dans laquelle l'employeur
aurait méconnu l'obligation relative à la mise en place d'une représentation du
personnel avec celle qui est précisément visée par le projet de loi et dans
laquelle, aucune représentation n'étant possible, un salarié est mandaté par
une organisation syndicale afin de permettre la négociation de textes
conventionnels.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 102, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 103, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 104, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après le premier
alinéa du paragraphe III de l'article 6, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait pour un employeur ou son représentant de favoriser un mandatement
constitue une infraction aux dispositions de l'article L. 412-2 du code du
travail. »
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, cet amendement
a pour objet de rendre illicite le fait pour un employeur ou son représentant
de favoriser un mandatement.
En effet, les patrons ne doivent en aucune façon intervenir dans un
mandatement ou dans la désignation d'un salarié.
Cet amendement est d'autant plus important que l'on constate chaque jour des
cas où l'employeur fait pression sur les délégués syndicaux de son entreprise.
Le dernier en date est le cas d'un salarié de la RATP, fiché pour son activité
militante par son supérieur. Lors de son changement d'affectation de la ligne 6
à la ligne 4, une lettre de son supérieur a été envoyée à son futur chef de
service en vue d'attirer l'attention de ce dernier sur l'engagement syndical et
politique de cet employé, engagement qui le place en constante opposition avec
sa hiérarchie.
Cette affaire suffisamment grave de « chasse aux militants », qui est loin
d'être un cas isolé, vous convaincra, j'en suis sûr, mes chers collègues, si
vous ne l'étiez déjà, de l'importance et de l'utilité de l'amendement n°
104.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
L'article L. 412-2 du code du travail sanctionne très
largement les comportements du type de celui que vient de décrire Mme
Demessine. Par conséquent, l'amendement n° 104 est satisfait, et la commission
ne peut qu'y être défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Couderc,
ministre délégué.
M. le rapporteur vient de donner une réponse
parfaitement exacte sur la situation actuelle de notre législation.
J'ajouterai que l'amendement n° 104 est assez regrettable dans la mesure où il
témoigne d'une suspicion
a priori
vis-à-vis des employeurs et où il
sous-estime l'indépendance des organisations syndicales à leur égard. Je pense
que l'on n'en est pas là !
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur
l'amendement n° 104.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 104, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 105, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après
le premier alinéa du paragraphe III de l'article 6, un alinéa ainsi rédigé :
« Le mandat que l'organisation syndicale représentative sur le plan national
confie à un salarié est adressé, par l'organisation syndicale, au chef
d'entreprise et à l'inspection du travail, et est affiché sur les panneaux
réservés aux communications syndicales, dans les conditions prévues à l'article
L. 412-16 du code du travail. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Cet amendement vise à préciser les modalités qui nous semblent nécessaires
pour assurer un minimum de transparence dans la procédure de mandatement d'un
salarié par une organisation syndicale représentative.
Il s'agit - vous l'aurez compris, mes chers collègues - d'un amendement de
repli, puisque nous sommes opposés à la procédure de mandatement prévue par le
paragraphe III de l'article 6. Mais puisque le Sénat ne nous a pas suivis dans
notre demande de suppression du paragraphe III et, plus largement, de l'article
6, nous proposons d'apporter quelques précisions qui permettront, pour le
moins, d'éliminer certains risques liés au recours pour la négociation
d'entreprise à des salariés mandatés.
En effet, dans l'état actuel du texte, rien n'empêche l'employeur de choisir
un salarié qu'il chargera de contacter une organisation syndicale qu'il
indiquera, et ce sans que l'ensemble des salariés de son entreprise soient le
moins du monde informés.
Certains considéreront peut-être qu'il s'agit d'un procès d'intention de notre
part. En aucun cas ! Mais nous préférons que les choses soient dites
clairement. L'amendement n° 105, en prévoyant une information obligatoire des
salariés, vise à éviter l'écueil que je viens d'évoquer.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Couderc,
ministre délégué.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 105, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de six amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 106, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger ainsi
le second alinéa du paragraphe III de l'article 6 :
« Le salarié mandaté par une organisation syndicale représentative au niveau
national bénéficie des dispositions des articles L. 412-1 à L. 412-21 du code
du travail. »
Par amendement n° 26, Mme Dieulangard,M. Mélenchon et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent de rédiger comme suit le second alinéa du
paragraphe III de l'article 6 :
« Les modalités de protection de ces salariés et les conditions d'exercice de
leur mandat de négociation seront fixées conformément aux dispositions des
articles L. 412-17 à L. 412-20 du code du travail. »
Les quatre amendements suivants sont présentés par M. Fischer, Mmes Demessine
et Fraysse-Cazalis, et les membres du groupe communiste républicain et
citoyen.
L'amendement n° 107 vise, dans la seconde phrase du second alinéa du
paragraphe III de l'article 6, à supprimer les mots : « Ces accords pourront
prévoir que » et les mots : « , pendant un délai qu'ils fixeront, ».
L'amendement n° 108 a pour objet, dans la seconde phrase du second alinéa du
paragraphe III de l'article 6, de remplacer le mot : « pourront » par le mot :
« devront ».
L'amendement n° 109 tend, dans la seconde phrase du second alinéa du
paragraphe III de l'article 6, après les mots : « salariés mandatés », à
insérer les mots : « par une organisation syndicale représentative sur le plan
national, dans les entreprises où des délégués syndicaux ne peuvent être
désignés ».
Enfin, l'amendement n° 110 rectifié vise, dans la seconde phrase du second
alinéa du paragraphe III de l'article 6, à remplacer les mots : un délai qu'ils
fixeront » par les mots : « le délai prévu à l'article L. 412-18, alinéa 3, du
code du travail ».
La parole est à Mme Demessine, pour défendre l'amendement n° 106.
Mme Michelle Demessine.
Nous avons eu et nous aurons sans doute encore l'occasion de revenir sur la
question essentielle de la protection des salariés mandatés.
Je souhaite insister sur le fait qu'il est très dangereux d'organiser la
possibilité de conclure des accords collectifs sur n'importe quel sujet - je
vous renvoie à la formulation extrêmement vague du projet de loi, mes chers
collègues - avec n'importe quel salarié disposant de n'importe quelle
protection.
Le deuxième alinéa du paragraphe III renvoie en effet aux accords de branche
la fixation de modalités de protection de ces salariés mandatés et les
conditions d'exercice de leur mandat. Le texte suggère, et suggère seulement -
c'est bien cela qui est scandaleux - d'appliquer la procédure générale de
protection contre les licenciements des délégués syndicaux de l'article L.
412-18 du code du travail.
Sauf à vouloir conférer aux salariés mandatés un statut particulier tout à
fait précaire, permettant ainsi à leurs interlocuteurs employeurs d'exercer une
pression sur eux, aucune raison ne justifie le fait que ces salariés, mandatés
pour négocier, ne puissent disposer de la protection régie par le code du
travail qui s'applique aux représentants du personnel et qui découle du
principe du respect du droit syndical reconnu par la Constitution.
Voilà pourquoi nous souhaitons que les articles L. 412-1 à L. 412-21 du code
du travail, relatifs à l'exercice du droit syndical, puissent s'appliquer aux
salariés mandatés par une organisation syndicale représentative au plan
national.
M. le président.
La parole est à Mme Dieulangard, pour présenter l'amendement n° 26.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Cet amendement a aussi pour objet d'assurer la protection de cette nouvelle
catégorie de salariés négociateurs dans l'entreprise.
En toute hypothèse, nous souhaitons que les salariés qui se trouveront dans la
difficile situation d'être les interlocuteurs du patron dans de pareilles
circonstances bénéficient pleinement de la protection prévue pour les délégués
syndicaux.
C'est un grave retour en arrière que de laisser à la discrétion des accords de
branche la protection de ces salariés, alors que ces règles de protection font
partie de l'ordre public social.
Il est simplement inimaginable que le licenciement éventuel de ces salariés ne
soit pas obligatoirement assorti de l'autorisation administrative de
licenciement, et ce pendant un délai suffisant après la signature de
l'accord.
Nous vous demandons en conséquence de renforcer cette protection, et ce -
oserai-je l'ajouter ? - si vous voulez trouver des salariés assez téméraires
pour se lancer dans cette aventure périlleuse.
M. le président.
La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 107.
M. Guy Fischer.
L'article 6 du projet de loi vise à permettre aux chefs d'entreprise de
négocier des accords collectifs de travail avec de simples salariés, accords
d'autant plus importants, à notre sens, qu'ils seront conclus pour revenir
essentiellement sur certains droits des salariés.
Ce rôle, réservé jusqu'ici aux syndicats, garantissait l'indépendance des
représentants des salariés et assurait l'équilibre de la négociation.
Quel sera le poids des salariés négociateurs face à leur patron, dès lors que
leur protection sociale sera conventionnelle et non légale ?
Lors des auditions auxquelles a procédé la commission des affaires sociales,
cette question de la protection des salariés négociateurs contre le
licenciement a été soulevée à plusieurs reprises. Elle est, en effet,
extrêmement importante si l'on ne veut pas que la négociation soit un exercice
de pure forme. En effet, avec une protection conventionnelle allégée, quel
salarié serait prêt à s'opposer à son chef d'entreprise ?
Le septième alinéa de l'article 6 vise à prévoir que les accords de branche
établiront les modalités de protection des salariés mandatés, avec la
possibilité de renvoyer à celles qui sont prévues par le code du travail pour
les délégués syndicaux. Mais - j'insiste sur ce point - il ne s'agit là que
d'une possibilité.
De plus, même dans cette hypothèse, des dérogations sont encore possibles :
les anciens salariés mandatés pourront être soumis à la procédure prévue à
l'article L. 412-18 du code du travail, avec cependant la possibilité de
modifier le délai de protection contre le licenciement.
Un tel bricolage est inadmissible ! Les salariés mandatés qui sont destinés,
par ce projet de loi, à remplacer les délégués syndicaux dans les négociations
collectives doivent bénéficier de la même protection légale que ces derniers.
Cela doit être non pas un choix, mais une obligation !
Voilà pourquoi, mes chers collègues, les sénateurs du groupe communiste
républicain et citoyen vous proposent d'adopter cet amendement, qui vise à
prévoir que le licenciement des anciens salariés mandatés doit respecter le
délai fixé par le code du travail pour le licenciement des anciens délégués
syndicaux.
M. le président.
La parole est à Mme Demessine, pour présenter l'amendement n° 108.
Mme Michelle Demessine.
Par cet amendement, c'est un point crucial de démocratie que nous souhaitons
mettre en avant.
En effet, la protection des salariés mandatés nous paraît constituer une
condition essentielle du bon exercice de leur mandat. Or la rédaction du
deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 6 n'est pas de nature à rassurer
les salariés et à favoriser leur expression, leur participation.
Certes, le Gouvernement propose de laisser la possibilité d'une protection au
moins égale à celle qui est prévue par le code du travail pour les délégués
syndicaux.
Mais, honnêtement, qui peut croire que le patronat va s'orienter dans cette
direction ? L'expérience nous prouve le contraire : là où il n'y a pas
d'obligation, le choix est vite fait, et les négociations sur ce type de
problème débouchent sur des accords
a minima.
Or on ne peut pas dénoncer, voire regretter l'insuffisante représentativité
des organisations syndicales dans les entreprises et tout faire pour rogner des
droits acquis de longue lutte. Il y a là une contradiction notoire, sauf à
croire que les salariés mandatés doivent, en quelque sorte, relayer le choix de
la direction.
La protection des représentants des salariés n'est pas un quelconque privilège
; c'est le moyen de traiter, de négocier, sinon sur un pied d'égalité, tout au
moins dans des conditions acceptables. Toute volonté de réduire cette
protection, et donc d'accentuer la pression sur ces salariés, ne peut que
traduire une volonté de faire accepter des choix stratégiques et économiques,
bien souvent contraires à l'intérêt général.
Il n'est guère surprenant que ce soit dans une période de forte contestation
des choix économiques effectués tant dans l'entreprise que par le Gouvernement
que l'on tente de corseter l'expression des salariés.
Bien entendu, mes chers collègues, cette attitude du patronat et du
Gouvernement ne peut nous surprendre. Mais réduire de tels acquis est à mon
avis un mauvais calcul pour l'avenir.
C'est pourquoi le groupe communiste républicain et citoyen tient
particulièrement à ce qu'obligation soit faite de conférer aux salariés
mandatés une protection au moins égale à celle qui est prévue par le code du
travail pour les délégués syndicaux.
M. le président.
La parole est à M. Fischer, pour présenter l'amendement n° 109.
M. Guy Fischer.
Le mandatement de salariés doit être réservé aux organisations syndicales
représentatives sur le plan national et ne doit avoir lieu que dans le cas où
il est impossible de désigner des délégués syndicaux.
Tel est le sens de cet amendement, qui a pour objet de compléter la seconde
phrase du second alinéa du paragraphe III de l'article 6.
Il est en effet essentiel de garantir la représentativité des organisations
syndicales qui procèdent à un mandatement.
Outre le fait que le salarié pourrait être incité par son employeur à requérir
un mandatement, il ne faudrait pas, en plus, qu'il puisse s'adresser pour ce
faire à n'importe quel syndicat ayant ou non une dimension nationale
reconnue.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous propose d'adopter cet
amendement, qui, vous l'aurez compris, est un amendement de repli par rapport à
notre position de fond de rejet intégral du paragraphe III, et plus largement
de l'article 6.
M. le président.
La parole est à Mme Demessine, pour défendre l'amendement n° 110 rectifié.
Mme Michelle Demessine.
Les argumentations que nous avons développées à l'appui de nos autres
amendements s'appliquent également à celui-ci, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 106, 26, 107, 108,
109 et 110 rectifié ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Sur l'amendement n° 106, la commission émet un avis
défavorable. Cet amendement est en effet contraire à la souplesse prévue par
l'accord interprofessionnel. On doit observer que le salarié qui est mandaté
l'est à titre temporaire, pour une négociation précise. Il paraît donc
disproportionné de demander l'application de tout le chapitre du code du
travail consacré à l'exercice du droit syndical dans les entreprises
privées.
S'agissant de l'amendement n° 26, la commission émet un avis défavorable. La
protection des salariés doit être assurée, c'est une évidence, et le texte le
prévoit. Cette protection peut être soit légale en application des dispositions
traditionnelles, soit conventionnelle si les partenaires sociaux eux-mêmes le
décident. Ceux-ci ont en effet pensé qu'une protection conventionnelle pouvait,
dans certains cas, être plus adaptée que le recours à l'autorisation
administrative de licenciement. Au demeurant, rien n'empêche, me semble-t-il,
de cumuler les deux procédures. Cette façon de concevoir la protection des
salariés me paraît aller de pair avec les négociations prévues à l'article 2 de
l'accord interprofessionnel en vue de développer la représentation des
salariés.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 108. Le verbe «
pourront » ne signifie pas que la protection des salariés est facultative, mais
au contraire que les partenaires sociaux ont le choix du mode de protection :
ils peuvent opter entre plusieurs solutions. Je crois qu'il faut leur faire
confiance, la crédibilité de l'accord conclu au niveau de la branche en
dépend.
La commission est aussi défavorable à l'amendement n° 109.
Quant à l'amendement n° 110 rectifié, il est contraire à l'accord, qui laisse
ouverte une protection conventionnelle. Celle-ci pourrait d'ailleurs être
préférable, car la protection mentionnée par l'amendement n'intervient que si
la fonction a été exercée au moins pendant un an. Que se passerait-il donc si
la négociation durait moins d'un an ? C'est pourquoi une protection
conventionnelle peut se révéler plus efficace.
La commission est donc défavorable à ces différents amendements.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Le minimum n'est pas garanti !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Couderc,
ministre délégué.
L'amendement n° 106 tend à restreindre l'accès au
mandatement. Or ni l'accord interprofessionnel, qui ouvre la possibilité de
mandater aux organisations représentatives, ni le présent texte n'ont entendu
apporter de telles restrictions. Ils n'ont pas davantage entendu conférer aux
salariés mandatés la plénitude des missions dont bénéficient les délégués
syndicaux. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet
amendement.
Les amendements n°s 26, 107 et 108 ont pour vocation d'améliorer le
fonctionnement du dialogue social, mais ils n'atteignent pas véritablement cet
objectif, malheureusement. Ils sont d'ailleurs contraires à l'esprit du présent
texte. Les partenaires sociaux ont réservé aux accords de branche la
possibilité d'opter pour la protection légale ou pour une protection
conventionnelle présentant des garanties équivalentes. Le projet de loi vise
donc à rendre possible le recours par les partenaires sociaux à cette
protection légale et non à en imposer l'usage. Aussi le Gouvernement
s'oppose-t-il à ces trois amendements.
Je suis au regret de constater que l'amendement n° 109 restreint le champ
d'application des dispositions qui fixent les conditions de négociation avec un
salarié mandaté en les limitant aux seules entreprises dans lesquelles un
délégué syndical ne peut être désigné. Cet amendement est également contraire à
l'esprit du texte de l'accord interprofessionnel, qui ne prévoit pas un seuil
de ce type. Par conséquent, il ne peut être accueilli favorablement.
Enfin, s'agissant de l'amendement n° 110 rectifié, il n'y a pas lieu de figer
le délai pendant lequel le salarié mandaté peut continuer à bénéficier de la
protection après l'expiration du mandat qui lui a été confié par une
organisation syndicale pour négocier. Le maintien de la liberté accordée sur ce
point aux partenaires sociaux de la branche, dans l'esprit de l'accord national
interprofessionnel, s'impose de toute évidence. Par conséquent, le Gouvernement
émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 106, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 107, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 108, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 109, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix l'amendement n° 110 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 111, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après le second
alinéa du paragraphe III de l'article 6, d'ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Le salarié mandaté dispose des moyens de fonctionnement prévus aux articles
L. 424-2 et L. 424-3 du code du travail. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Vous l'aurez compris, il s'agit encore une fois d'un amendement de repli.
Je vous ferai grâce de l'ensemble des raisons qui nous amènent à nous opposer
à l'article 6, et en particulier à la possibilité offerte à un salarié mandaté
de négocier un accord d'entreprise dérogatoire. Mais, puisque la majorité du
Sénat ne nous a pas suivis dans nos propositions de suppression de ces
dispositions, nous suggérons pour le moins d'assurer un minimum de protection
des salariés mandatés.
Nous proposons en particulier, avec cet amendement, que ces derniers
bénéficient des moyens de fonctionnement prévus aux articles L. 424-2 et L.
424-3 du code du travail pour les délégués du personnel.
Permettez-moi de vous rappelez que l'article L. 424-2 prévoit en particulier
que le chef d'établissement est tenu de mettre à la disposition du délégué du
personnel le local nécessaire pour lui permettre de remplir sa mission et,
notamment, de disposer d'un lieu de réunion.
L'article L. 424-3, quant à lui, prévoit, en résumé, que, pour l'exercice de
leur fonction, les délégués du personnel peuvent, durant les heures de
délégation, se déplacer hors de l'entreprise. Ils peuvent également circuler
librement dans l'entreprise et y prendre tout contact nécessaire à
l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de
travail.
Ces droits nous paraissent pour le moins nécessaires au salarié mandaté pour
négocier un accord d'entreprise. En effet, comment celui-ci pourrait-il
valablement refléter les demandes des salariés s'il n'a pas les moyens d'en
avoir connaissance ?
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
La fonction du salarié mandaté n'est pas permanente. Il ne
semble donc pas nécessaire de donner à ce dernier les mêmes moyens matériels
qu'au délégué du personnel. En conséquence, la commission émet un avis
défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Couderc,
ministre délégué.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable,
monsieur le président. S'il lui semble tout à fait nécessaire de prévoir des
conditions pratiques d'exercice du mandat, il lui semble également tout à fait
raisonnable de laisser aux accords de branche le soin de définir de façon
adaptée les dispositions applicables en la matière, comme le prévoit d'ailleurs
l'accord interprofessionnel.
M. Guy Fischer.
Nous allons être tirés vers le bas !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 111, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 112, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après le second
alinéa du paragraphe III de l'article 6, d'ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 432-4-2, du code du travail est abrogé. »
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine.
Nous proposons d'abroger l'article L. 432-4-2 qui a été introduit dans le code
du travail par la loi quinquennale.
Cet article a eu pour effet, je le rappelle, de supprimer l'obligation qui
était auparavant faite aux patrons des entreprises de moins de 300 salariés
d'informer de manière régulière leur comité d'entreprise sur la situation
économique de l'entreprise.
C'est là, à notre avis, une chose grave qui porte atteinte à la cohésion des
acteurs de la vie de l'entreprise, à laquelle le patronat, le Gouvernement et
l'actuelle majorité parlementaire prétendent pourtant tenir.
Cela témoigne également d'une certaine suspicion malsaine à l'égard des
salariés, à qui l'on dénie le droit d'être informés sur leur avenir et sur
celui de leur famille, qui dépendent pourtant de manière importante de la bonne
marche de l'entreprise où ils travaillent.
Alors que l'on sait l'importance de plus en plus déterminante que prend la
circulation de l'information dans les processus de production, comment peut-on,
à quelques mois de l'an 2000, estimer suffisante une simple information
annuelle donnée au comité d'entreprise, en une seule fois et en bloc, en un
seul et unique rapport ?
Cela procède d'une volonté d'écarter les salariés et leurs représentants au
comité d'entreprise d'une information complète et régulière sur les résultats
et les éventuelles difficultés que peut rencontrer l'entreprise.
Entre deux rapports annuels simplifiés, les salariés devraient continuer à
être confinés dans le secret, la direction étant seule à même de connaître les
données économiques et sociales de la situation de l'entreprise.
Nous souhaitons qu'il soit mis un terme à cette situation afin que les
salariés des entreprises puissent être régulièrement et complètement informés
pour qu'ils puissent intervenir sur des choix de gestion qui trop souvent vont
à l'encontre de la politique d'emploi et de progrès social qu'il conviendrait
de mener à l'échelle du pays tout entier.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Couderc,
ministre délégué.
Le Gouvernement est également défavorable à cet
amendement, qui est sans rapport avec l'objet du projet de loi en
discussion.
Par ailleurs, votre proposition, madame Demessine, va dans le sens d'une plus
grande complexité, sans apporter une amélioration quelconque à l'information
des salariés.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 112, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 113, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après
les paragraphe III de l'article 6, un paragraphe nouveau rédigé comme suit :
« ... - Les élus du personnel ou le salarié mandaté reçoivent du chef
d'entreprise, ou de son représentant, un document écrit contenant toutes les
informations utiles pour la négociation à venir, dans un délai d'au moins
quinze jours avant la première réunion. La négociation a lieu selon les
dispositions des articles L. 132-27, L. 132-28 et L. 132-29 du code du travail.
Un accord ne peut être conclu qu'à l'issue d'au moins deux réunions espacées
par un délai d'au moins quinze jours, à peine de nullité.
« Le non-respect de ces dispositions constitue une infraction aux
prescriptions du code du travail en matière de droit syndical et est puni des
peines prévues à l'article L. 481-2 du code du travail. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Cet amendement revêt, à nos yeux, une très grande importance.
Sans revenir sur les motivations de fond qui justifient notre opposition à
l'économie globale de ce texte, il a pour objet d'encadrer les négociations
collectives afin de leur assurer un minimum de calme et de sérénité.
Il est, en effet, primordial que les élus du personnel ou le salarié mandaté
soient conduits à contracter en pleine connaissance de cause, car il en va de
l'intérêt collectif de l'ensemble des salariés des entreprises considérées.
Nous suggérons, par conséquent, qu'ils reçoivent de la direction une
information la plus complète possible au moins quinze jours avant la première
réunion.
Ce délai leur permettrait de consulter les syndicats ou toute personne
compétente afin d'éclairer leur jugement et de préparer au mieux la négociation
et, surtout, de consulter les salariés de l'entreprise pour recueillir leur
sentiment sur les objectifs à atteindre.
De la même manière, nous souhaitons qu'un accord ne puisse être conclu
qu'après au moins deux réunions espacées d'un nouveau délai d'au moins quinze
jours, toujours pour permettre les consultations nécessaires portant sur les
premiers résultats de la négociation.
Il nous semble également important de définir des modalités précises pour que
la négociation se déroule dans de bonnes conditions.
A cet effet, et pour éviter d'alourdir inconsidérément le code du travail,
mieux vaudrait alors s'aligner sur les modalités qui président à la négociation
annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée et
l'organisation du temps de travail, qui, je le rappelle est définie dans un
certain nombre d'articles du code du travail.
Cependant, nous ne faisons pas de ces modalités une affaire de principe et
nous sommes ouverts à toute autre proposition, pourvu qu'elle permettre de
garantir l'indispensable sérénité de la négociation.
Il serait, en effet, tout à fait anormal que la négociation se déroule à la
sauvette, sous la pression patronale et sans que l'élu du personnel ou le
salarié mandaté soit mis en situation d'agir en connaissance de cause.
Bien que nous ne croyions pas à une quelconque génération spontanée de
salariés cherchant à se faire mandater pour négocier, nous estimons qu'il
convient également que ces salariés ne soient pas conduits
a posteriori
à avoir déclarer été abusés du fait de la rapidité de négociations menées au
pas de charge par les représentants de la direction.
Je vous demande, enfin, mes chers collègues, de considérer que notre
amendement, en donnant du temps pour la consultation des salariés, aurait, en
outre, le mérite de protéger les négociateurs salariés de l'éventuelle vindicte
de leurs collègues de travail mécontents des résultats obtenus. Cet aspect du
problème n'est certainement pas à négliger !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Louis Souvet,
rapporteur.
La commission a émis un avis défavorable.
L'amendement va bien au-delà de ce que fixe le code du travail. En outre, la
procédure nous paraît bien rigide. Il ne s'agit pas, ici, de la négociation
annuelle qui est imposée aux grandes entreprises ; il ne faut pas faire de
confusion.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Couderc,
ministre délégué.
S'il est vrai que ces questions sont d'importance, il
me paraît indispensable de rappeler que, en dehors du caractère expérimental de
la négociation avec des salariés mandatés, il n'est aucunement dérogé aux
dispositions du code du travail encadrant le processus de négociation.
Par conséquent, dès lors que les garanties procédurales issues des
dispositions du code du travail qui sont susceptibles de recevoir application
dans l'hypothèse du mandatement doivent être respectées, il n'y a pas lieu, de
toute évidence, d'accueillir favorablement un amendement qui assortit cette
négociation de règles spécifiques.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 113, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 114, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après le
paragraphe III de l'article 6, d'insérer un nouveau paragraphe rédigé comme
suit :
« ... - Le salarié mandaté ou les élus du personnel ont le droit et les moyens
de réunir pendant le temps de travail, dans un local adapté dans l'enceinte de
l'entreprise ou dans un local mis à la disposition par l'entreprise, les
salariés avant et après les réunions de négociation avec l'employeur, en vue de
recueillir les souhaits des salariés et de les informer. Le temps de réunion
est de plein droit considéré comme temps de travail effectif. Les réunions ont
lieu en l'absence de l'employeur et un représentant d'une organisation
syndicale représentative sur le plan national peut y participer. »
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine.
L'amendement que nous proposons maintenant tend à introduire un alinéa
supplémentaire prévoyant que les représentants élus du personnel et les
salariés mandatés chargés de négocier et de conclure des accords dérogatoires
consultent et informent les autres salariés.
Reconnaissez, madame le ministre, qu'il est tout à fait anormal que des
salariés dont le sort est placé entre les mains de négociateurs novices en la
matière n'aient pas au moins le droit d'être consultés puis informés !
Un tel amendement permettrait aussi de conférer aux représentants élus du
personnel et aux salariés mandatés un minimum de légitimité puisque ces
derniers se feraient ainsi l'écho des revendications des autres salariés.
En ne prévoyant aucun droit de regard des salariés sur la négociation qui
pourtant les concerne et en mettant hors jeu les organisations syndicales, le
présent projet de loi valide une conception pour le moins étrange du dialogue
social et de la négociation collective.
De quel soutien les représentants élus du personnel et les salariés mandatés
pourront-ils se prévaloir ?
Quelle autonomie et quelle marge de manoeuvre auront-ils pour faire entendre
les intérêts des salariés ?
Il faut, à cet égard, rappeler que la protection des salariés mandatés fera
elle-même l'objet d'une négociation lors des accords de branche.
Dans de telles conditions, quel rôle pourront jouer les « représentants des
salariés », si ce n'est celui qui consiste à parapher le bon vouloir de leur
patron ?
Si vous souhaitez réellement remédier aux défaillances du dialogue social dans
les entreprises, mes chers collègues, vous n'hésiterez pas à adopter cet
amendement, qui aménage un droit de consultation et d'information pour tous les
salariés.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
La commission a émis un avis défavorable. On nous propose un
formalisme qui va bien au-delà de l'accord.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Couderc,
ministre délégué.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
L'amendement tend à prévoir des moyens pour l'exercice de la mission du
salarié mandaté, mais il ne limite pas le temps de réunion, ce qui est de
nature à alourdir à l'excès les charges des petites et moyennes entreprises
concernées.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 114, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 115, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après le
paragraphe III de l'article 6, d'insérer un paragraphe nouveau rédigé comme
suit :
« ... - Les élus du personnel et le salarié mandaté ne peuvent négocier et
conclure des accords collectifs prévus au paragraphe 2-3 de l'accord
interprofessionnel du 31 octobre 1995 précité que pour la catégorie
professionnelle à laquelle ils appartiennent. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Vous l'aurez compris, mes chers collègues, nos amendements visent à
reconstruire un code du travail qui semble se défaire au fil de l'étude de ce
projet de loi.
Encore une fois, il s'agit d'un amendement de repli. Nous proposons que les
élus du personnel et les salariés mandatés ne puissent négocier et conclure des
accords collectifs prévus au paragraphe 2-3 de l'accord interprofessionnel du
31 octobre sur les négociations collectives que pour la catégorie à laquelle
ils appartiennent.
En effet, si le texte du projet de loi était adopté, les élus au comité
d'entreprise du collège « maîtrise et cadres » pourraient imposer, par exemple,
le non-paiement des majorations légales pour heures supplémentaires au collège
« ouvriers et employés » et donc aux salariés qui n'auront pas participé à leur
élection au sein du comité d'entreprise. Le problème, croyez-moi, va devenir
d'actualité.
Nous avons déjà développé plus longuement ces arguments à propos d'un
amendement de même nature.
On voit les risques que contient cette possibilité ouverte par les
imprécisions du texte. Notre amendement tend pour le moins à écarter ce danger.
Compte tenu de votre souci d'avancer en matière de protection sociale, vous
n'aurez, je pense, aucune difficulté, mes chers collègues, à approuver cet
amendement de précision !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Cette disposition compliquerait terriblement la négociation.
Il est en effet question de la catégorie professionnelle à laquelle
appartiennent les élus du personnel et les salariés mandatés. Soucieuse de ne
pas compliquer les choses, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Couderc,
ministre délégué.
Le Gouvernement est également défavorable à cet
amendement, notamment en raison de la complexité juridique que vient d'évoquer
à l'instant M. le rapporteur. Nous avions d'ailleurs développé une
argumentation en ce sens lors de l'examen de l'amendement n° 97.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 115, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 27, MM. Carle et Poirieux proposent de compléter le
paragraphe IV de l'article 6 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Afin de favoriser l'emploi dans les entreprises dépourvues de délégués
syndicaux et dans les entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues de
délégué du personnel faisant fonction de délégué syndical, et jusqu'à la
conclusion des accords de branche mentionnés aux I à III, les accords conclus
par un ou plusieurs salariés expressément mandatés, pour une négociation
d'aménagement et de réduction du temps de travail aux conditions de la loi n°
96-502 du 11 juin 1996, par une ou plusieurs organisations syndicales
représentatives, acquerront la qualité d'accords collectifs de travail.
« Jusqu'à fixation des modalités de protection prévue au III, le licenciement
de ces salariés sera soumis à la procédure de l'article L. 412-18 du code du
travail. »
La parole est à M. Carle.
M. Jean-Claude Carle.
Madame le ministre, l'amendement que nous proposons, Guy Poirieux et moi-même,
ne remet pas en cause les accords de branche, d'entreprise ou
interprofessionnels, accords auxquels nous sommes, comme vous, fondamentalement
attachés.
Le monde de l'entreprise est un monde que je connais bien. Durant vingt ans,
j'ai pu apprécier combien les négociations entre partenaires sociaux étaient
indispensables. J'ai également pu me rendre compte du climat qui s'instaure
lorsqu'il y a absence de négociation ou de dialogue.
La politique contractuelle est le fondement des politiques partenariales que
j'engage au sein des collectivités auxquelles j'ai l'honneur d'appartenir.
Cet amendement, contrairement aux craintes exprimées par M. le président
Fourcade, vise non pas à prendre moins de précautions, mais à apporter plus de
souplesse et de réactivité, ainsi qu'à « coller » au mieux aux réalités et à la
diversité des situations.
S'appuyant sur des cas concrets, vécus au quotidien, que je ne peux énumérer
aujourd'hui, il vise à ne pas bloquer les situations et à faire bénéficier les
PME d'aides, en particulier pour la création d'emplois dans le cadre de la loi
Robien. Car ce sont ces entreprises qui, aujourd'hui, sont source d'emplois
pour peu que nous « osions » libérer les initiatives, comme l'a affirmé le
Président de la République. Il serait illusoire, voire dangereux, de traiter de
la même manière un grand groupe et une petite entreprise de mécanique, de
menuiserie ou de BTP. Il faut faire du « sur mesure » et non du « prêt-à-porter
» et « favoriser les initiatives plus qu'imposer », vient d'affirmer le Premier
ministre lors de son discours de politique générale.
Madame le ministre, vous le savez, une dynamique est en train de se créer,
dans les PME, autour de la loi Robien ; des milliers d'emplois sont à la clé.
Les petits ruisseaux font souvent les grandes rivières. Malheureusement, le
flou juridique qui entoure actuellement les conditions de validation des
accords dans ces petites entreprises est en train de ruiner les initiatives
locales.
Certes, le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui conduira à une
clarification lorsque les accords de branche seront fixés. Mais il rend la
situation encore plus floue dans l'attente de la signature des accords de
branche.
Madame le ministre, on peut craindre que, dans l'attente des accords de
branche, la jurisprudence de la Cour de cassation, qui permet aujourd'hui de
débloquer de nombreuses situations, ne continue pas de s'appliquer.
On ne peut pas laisser cette question sans réponse. L'amendement que mon
collègue Guy Poirieux et moi-même avons déposé vise à combler le vide juridique
que le projet de loi créerait dans l'attente des accords de branche. Il ne
dénature en rien l'esprit de l'accord national interprofessionnel puisque les
branches auront le dernier mot. Mais, ce faisant, il permettra à des milliers
de projets de création d'emplois de voir le jour dès demain.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
La commission a parfaitement compris le sens de la démarche
de MM. Carle et Poirieux, à savoir saisir toutes les occasions pour créer des
emplois. Elle n'a cependant pas souhaité modifier l'accord des partenaires
sociaux - d'abord parce qu'il est l'accord des partenaires sociaux - en
introduisant une exception qui risquerait de le déséquilibrer. De plus, le
dispositif étant expérimental, les résultats risqueraient d'être faussés,
surtout dans un domaine aussi sensible que l'aménagement du temps de travail.
Il faut, en effet, savoir que l'on ferait ainsi sauter un verrou essentiel du
dispositif, qui est l'accord de branche.
En simplifiant, voici ce que dit M. Carle : actuellement, l'accord soumet les
mécanismes permettant la signature des accords collectifs aux accords de
branche ; si une personne est désignée, elle signe un accord qui devient un
accord collectif de travail jusqu'à ce que l'accord de branche soit signé.
C'est tout de même ouvrir la porte un peu largement. Ce n'est pas ce qu'ont
souhaité les partenaires sociaux. Voilà pourquoi j'aimerais que nos deux
collègues acceptent de retirer leur amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Couderc,
ministre délégué.
Je partage tout à fait le souci qu'a exprimé M. Carle
en son nom et au nom de son collègue M. Poirieux, à savoir faciliter le
développement du dialogue social. Pour avoir moi-même bien connu le monde de
l'entreprise, je sais tout le profit qu'on peut retirer d'un dialogue social
bien conduit.
J'ai parfaitement conscience que les grandes entreprises et les petites
présentent des différences de situation telles qu'elles ne peuvent faire
l'objet d'aucun amalgame, et que le cas des petites et moyennes entreprises et
des entreprises artisanales appelle des réponses spécifiques, adaptées.
Les partenaires sociaux en avaient également pleinement conscience lorsqu'ils
ont négocié et conclu l'accord interprofessionnel relatif aux négociations
collectives, qui vise spécifiquement le développement du dialogue social dans
les petites et moyennes entreprises.
Je comprends parfaitement la préoccupation concrète et tout à fait légitime
que vous avez exprimée, monsieur Carle. Vous souhaitez que toutes les
virtualités du dispositif législatif qui résulte de la loi du 11 juin 1996
puissent se concrétiser par la négociation dans l'ensemble des entreprises qui
souhaiteraient y recourir, y compris en l'absence de délégué syndical.
Je tiens à vous assurer que votre inquiétude n'est pas fondée. L'intervention
du législateur, qui permettra aux branches de mettre en oeuvre les formules
prévues par l'accord du 31 octobre 1995 - mandatement ou validation par une
commission paritaire - n'a ni pour objet ni pour effet de supprimer d'emblée et
de façon générale la jurisprudence de la Cour de cassation, à laquelle vous
avez tout à l'heure fait allusion.
La Cour de cassation a ouvert des possibilités de négociation dans les
entreprises ne remplissant pas les conditions légales pour avoir des délégués
syndicaux. Cette jurisprudence a été conçue à titre supplétif pour combler un
vide du droit positif et s'est fondée pour cette raison sur le code civil, qui
permet de se faire représenter par un mandataire pour signer un contrat.
Par rapport à cette jurisprudence, monsieur le sénateur, ce qui vous est
proposé par le projet de loi tend à ouvrir des facultés supplémentaires aux
partenaires sociaux dans un cadre plus précis qu'ils aménageront.
La mise en oeuvre de ce dispositif est, en outre, subordonnée à la conclusion
d'un accord de branche. En l'absence d'un tel accord dans une branche
déterminée, rien ne peut donc faire obstacle à l'application de la
jurisprudence de la Cour de cassation, qui conserve évidemment toute son
utilité. L'intervention de la loi ne créera à cet égard aucun vide
juridique.
C'est, au demeurant, monsieur le sénateur, la position que nous nous apprêtons
à prendre dans la circulaire d'application de la loi du 11 juin 1996, sur
laquelle les services du ministère s'appuieront dès cet automne pour instruire
les demandes d'aide.
Monsieur Carle, vos préoccupations, très pratiques et tout à fait légitimes,
je le répete, ne doivent pas être aujourd'hui source d'inquiétude. J'espère que
l'argumentation que je viens de développer vous en aura convaincu, et je vous
invite à retirer cet amendement.
M. le président.
Monsieur Carle, allez-vous accéder à la demande de Mme le ministre et de M. le
rapporteur ?
M. Jean-Claude Carle.
Compte tenu des précisions et des assurances apportées par Mme le ministre,
notamment sur l'application de la jurisprudence, je retire l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 27 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 116, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, et les
membres du groupe communiste, républicain et citoyen proposent, dans le premier
alinéa du paragraphe V de l'article 6, de remplacer les mots : « notamment dans
les petites et moyennes entreprises » par les mots : « dans les entreprises de
moins de cinquante salariés ».
Par amendement n° 117, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, et les
membres du groupe communiste, républicain et citoyen proposent, dans le premier
alinéa du paragraphe V de l'article 6, de remplacer les mots : « notamment dans
les petites et moyennes entreprises » par les mots : « dans les entreprises où
un délégué syndical ne peut être désigné ».
La parole est à Mme Demessine, pour défendre l'amendement n° 116.
Mme Michelle Demessine.
Cet amendement vise à définir les entreprises concernées par l'article 6 en
faisant en sorte que celui-ci ne s'applique qu'aux seules entreprises où la
désignation d'un délégué syndical est légalement impossible, c'est-à-dire dans
les entreprises de moins de cinquante salariés.
Vous avez indiqué dans l'exposé des motifs, madame le ministre, qu'il
s'agissait de « relancer le dialogue social en prenant en compte la réalité de
la représentation du personnel dans les entreprises, ainsi que son insuffisant
développement dans les PME. »
En ne précisant pas clairement que seules sont concernées les entreprises de
moins de cinquante salariés, c'est-à-dire celles où il est légalement
impossible de désigner un délégué syndical, vous encouragez les chefs
d'entreprise à s'affranchir, ou plutôt vous répondez à leurs souhaits de
s'affranchir de la présence syndicale dans leur entreprise, puisque vous leur
ouvrez la possibilité de négocier des accords collectifs avec de simples
salariés mandatés ou avec des délégués du personnel.
Je le répète, la seule précision « entreprises dépourvues de délégué syndical
» laisse régner un flou qui ne présage rien de bon pour les salariés.
Il est donc indispensable de préciser que cette absence de délégué ne dépend
pas du bon vouloir du chef d'entreprise, mais est due à une impossibilité
légale d'en désigner un.
Tel est le sens de l'amendement n° 116.
M. le président.
La parole est à M. Fischer, pour présenter l'amendement n° 117.
M. Guy Fischer.
Par cet amendement, nous proposons, dans le paragraphe V de l'article 6, de
remplacer la notion de « petites et moyennes entreprises » par celle «
d'entreprises où un délégué syndical ne peut être désigné ».
Bien évidemment, nous n'acceptons pas la logique de ce texte, que nous
estimons très préjudiciable aux salariés. Nous proposons simplement de ne pas
ajouter à ces dispositions très contestables le flou d'une notion dont
l'application ne pourrait qu'être source de confusion.
En effet, dans la législation française, il n'existe aucune définition précise
de ce que peut être une petite entreprise ou une entreprise de taille
moyenne.
Selon que l'on considère le chiffre d'affaires, le bénéfice annuel, le nombre
de salariés, le volume de travail, la taille ou le nombre des installations ou
unités de production, la même entreprise peut objectivement être considérée
comme petite, moyenne ou grande.
Avec moins de cinquante salariés, une entreprise peut très bien générer un
chiffre d'affaires et des profits très considérables, pouvant être supérieurs à
ceux d'entreprises de deux cents, trois cents, voire plus de cinq cents
salariés.
Une société holding dotée d'un capital très important peut, avec très peu de
personnel, avoir une importance économique assez considérable. Elle peut être
petite, moyenne ou grande, selon le critère que l'on choisit.
Introduire la notion de « petites et moyennes entreprises » dans un texte
touchant, même à titre expérimental, au droit du travail, peut s'avérer très
dangereux pour les droits des salariés.
Même si le premier alinéa du paragraphe V de cet article 6 vise, j'en
conviens, toutes les entreprises, il nous semble inutile de faire figurer dans
la loi la notion floue de « petites et moyennes entreprises ».
La notion « d'entreprise où un délégué syndical ne peut être désigné » que
nous proposons nous paraît beaucoup plus claire.
Elle correspond aux entreprises de moins de cinquante salariés, notion qui
revient à plusieurs reprises dans notre législation du travail.
Ne rendons pas compliqué ce qui peut être clair ! Notre amendement obéit à ce
souci de simplification.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 116 et 117 ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n°
116.
A propos de l'amendement n° 117, je reconnais que votre démarche est cohérente
avec la récriture du code du travail que vous avez entreprise, mais la
commission n'y a pas été sensible. Elle a donc émis un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie-Marie Couderc,
ministre délégué.
Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements,
pour des raisons qui ont déjà été exposées.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 116, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 117, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 118, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, dans
le premier alinéa du paragraphe V de l'article 6, après les mots : « négociés
et conclus », les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 132-4 du
code du travail ».
La parole est Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine.
Nous avons déjà eu l'occasion de vous faire part de notre volonté de voir
pleinement appliqué l'article L. 132-4 du code du travail, et ce dans toute
négociation.
Il s'agit, vous l'aurez compris, d'un article central, qui, tout en
encourageant le recours à la négociation collective, c'est-à-dire à la
définition des règles sociales dans l'entreprise par les intéressés eux-mêmes,
exige que celles-ci respectent les grands principes qui doivent s'appliquer à
tous les salariés.
Autoriser des dérogations à l'article L. 132-4 du code du travail, c'est
permettre la remise en cause de tous les droits sociaux acquis.
Un tel retour en arrière est intolérable. Tel est le sens de notre
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Cet amendement fait référence à l'article L. 132-4 du code du
travail, qui autorise les dérogations à la loi à condition que celles-ci soient
plus favorables aux salariés.
Il s'agit, en l'occurrence, de négocier pour encourager la représentation
collective des salariés. Or, l'article L. 132-4 n'a pas véritablement à
s'appliquer puisque, en tout état de cause, les partenaires sociaux élaboreront
des propositions visant à mieux protéger les salariés et à faire en sorte
qu'ils ne subissent pas, par exemple, de retard de carrière.
La commission a émis un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Couderc,
ministre délégué.
Le Gouvernement a également émis un avis
défavorable.
J'ajoute à l'argumentaion de M. le rapporteur que l'accord interprofessionnel
précise qu'il appartiendra à l'accord de branche mettant en oeuvre les
modalités spécifiques de négociation de déterminer les thèmes qui en feront
l'objet. Nous nous sommes déjà précédemment expliqués sur ces sujets.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 118, repoussé par la commission et le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 119, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, à la fin du
premier alinéa du paragraphe V de l'article 6, de supprimer les mots : « dans
les conditions prévues au I du présent article ».
Par amendement n° 120, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, à la fin du
premier alinéa du paragraphe V de l'article 6, de remplacer les mots : « dans
les conditions prévues au I du présent article » par les mots : « en prévoyant
la possibilité de désigner un délégué syndical dans tout l'établissement ».
La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 119.
M. Guy Fischer.
A l'approche du terme d'un débat qui n'en porte que le nom, tant nos
interventions ont été éludées et nos propositions rejetées sans explication, je
veux insister solennellement sur la nocivité de l'article 6, en particulier sur
celle de son paragraphe I.
Permettre la signature d'accords d'entreprise dans les entreprises où il n'y a
pas de délégués syndicaux par des institutions représentatives du personnel -
comité d'entreprise ou délégués du personnel - voire par des salariés pris
isolément, met en cause les principes de la représentativité tels qu'ils sont
définis par le code du travail.
Le processus de négociation est donc ainsi fondé sur un double chèque en blanc
: l'un est signé au niveau de la branche, et l'autre au niveau de
l'entreprise.
N'importe quel délégué élu non syndiqué ou n'importe quel salarié mandaté par
quelque syndicat que ce soit, représentatif ou non, pourrait donc négocier un
accord dans un domaine laissé à l'appréciation des accords de branche. Cet
accord aurait alors la valeur juridique d'un accord d'entreprise.
En outre, comme si cela ne suffisait pas, votre texte organise la subsidiarité
entre la loi et les dispositions conventionnelles, puisqu'il confie
l'élaboration des normes de travail à chaque entreprise.
Cela conduit inévitablement à l'éclatement du droit du travail, à ce que
certains membres du CNPF appellent « la modification progressive des conditions
du dialogue social ».
Quant au Parlement, son rôle se réduit à adopter les dispositions législatives
nécessaires à l'application de mesures arrêtées par ce que l'on appelle
aujourd'hui les « partenaires sociaux ». Il n'est dès lors qu'une simple
chambre d'enregistrement !
Autrement dit, le Parlement risque bien de n'être que la « voiture-balai » de
la négociation - pour reprendre l'expression qu'a employée l'une de mes
collègues hier - ce qui, soit dit en passant, s'oppose à l'article 34 de la
Constitution, comme l'a justement fait remarquer mon amie Michelle Demessine
lors de sa présentation, au nom de mon groupe, de la motion
d'irrecevabilité.
Tel est le sens de cet amendement, qui ne recueillera sans doute pas vos
suffrages, mes chers collègues de la majorité, à moins que le développement
d'arguments édifiants auquel nous nous sommes attachés depuis hier n'ait fini
par vous convaincre, ce que, malgré tout, j'ose espérer !
M. le président.
La parole est à Mme Demessine, pour défendre l'amendement n° 120.
Mme Michelle Demessine.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, cet amendement
tend à permettre la désignation d'un délégué syndical dans tout
établissement.
En effet, renforcer la représentation collective des salariés, et par là même
le rôle de la négociation collective, implique en premier lieu de favoriser la
désignation de délégués syndicaux dans les entreprises.
Vous affirmez relancer le dialogue social et contribuer à l'« amélioration »
des conditions de représentation collective des salariés, selon les termes
mêmes du paragraphe V de l'article 6. Or, toute la logique de cet article vise,
au contraire, à écarter les syndicats de la négociation collective.
Une représentation collective des salariés sans les organisations syndicales,
voilà une conception pour le moins étrange !
Je me permets de vous rappeler, madame le ministre, que les dispositifs
dérogatoires que vous cautionnez par le présent projet de loi ne sont
aucunement destinés à s'appliquer exclusivement aux entreprises de moins de
cinquante salariés.
Le paragraphe V de l'article 6 précise que les entreprises visées sont «
notamment les petites et moyennes entreprises ». D'une part, le terme «
notamment » n'est pas exclusif des autres entreprises. D'autre part,
l'expression « petites et moyennes entreprises » est fort ambiguë, puisqu'elle
ne renvoie à aucun critère précis.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendement n°s 119 et 120 ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Couderc,
ministre délégué.
Avis également défavorable : ces deux amendements
s'écartent trop de l'esprit du texte.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 119, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'amendement n° 120,
repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 121, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen, proposent de supprimer le
second alinéa du paragraphe V de l'article 6.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Nous souhaitons notamment supprimer les dispositions suivantes : « Afin de
permettre l'examen des dispositions législatives nécessaires à l'entrée en
vigueur des clauses dérogatoires des accords de branche mentionnés à l'alinéa
précédent, le Gouvernement informera le Parlement de leur conclusion ».
Le rapport de M. Souvet explicite parfaitement cette proposition : « Certaines
clauses retenues par ces accords de branche pourraient être dérogatoires au
droit existant. Une intervention législative serait alors nécessaire ».
La discrétion de cette mesure masque mal l'ampleur du recul qui peut en
découler sur le plan du droit du travail.
Ainsi, une loi pourra entériner des accords de branche dérogeant à la
législation européenne, et, par les temps qui courent, on imagine mal que ce
soit dans le sens de l'amélioration.
Or, nous estimons qu'un accord de branche dérogatoire ne doit, à la source, en
aucun cas, primer sur la convention collective et la loi.
Cette disposition de l'article 6 que nous vous proposons de supprimer ouvre la
voie, en fait, à tous les reculs.
La première fonction de la convention collective est, selon les premières
leçons d'un ouvrage de référence en matière de droit social, la suivante : «
Progrès social : dérogation à la loi en faveur du salarié. »
Je vous rappelle que la loi du 13 juillet 1971 a étendu aux accords
d'entreprise, d'établissement et interprofessionnel, les principes et garanties
inhérents à la convention collective.
Le paragraphe V de l'article 6 du projet de loi dont nous discutons constitue,
à notre sens, un mécanisme grossier pour contrer, au sein de telle ou telle
branche, la portée des conventions collectives. Nous vous proposons, en
conséquence, de le supprimer.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
La commission a émis un avis défavorable au motif que le
législateur doit être informé du résultat des négociations afin d'être en
mesure d'apprécier s'il convient ou non, plus tard, de modifier le code du
travail.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Couderc,
ministre délégué.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Monsieur Fischer, il ne faut pas préjuger le contenu des accords qui pourront
éventuellement proposer des solutions effectivement différentes de la
législation actuelle. Seule la loi intervenant, le cas échéant, au vu du bilan
de tels accords pourra déterminer les conséquences à tirer du contenu de
ceux-ci. La loi interviendra donc bien
a posteriori,
chaque année pour
permettre l'entrée en vigueur de ces clauses.
Ce système, monsieur le sénateur, est respectueux de la hiérarchie des règles
juridiques selon laquelle les dispositions impératives de la loi priment
évidemment sur l'accord, ce dernier ne pouvant y déroger que dans les limites
prévues par la loi elle-même.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 121.
M. Guy Fischer.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Le deuxième alinéa du paragraphe V de l'article 6 dont nous réclamons la
suppression tend à informer régulièrement le Parlement sur les accords de
branche dérogatoires au droit commun afin de l'inciter à établir des lois de
plus en plus défavorables aux salariés.
D'un côté - nous venons de le voir au cours de la discussion de l'article 6 -
le Gouvernement et sa majorité refusent d'aménager les modalités de la
négociation collective de manière à assurer une bonne information des salariés
et des négociateurs censés les représenter ; de l'autre, nous les voyons
déborder d'initiative pour informer régulièrement le Parlement des progrès
faits dans la remises en cause des droits des travailleurs tels qu'ils sont
inscrits dans le code du travail.
Je crois qu'il y a là une disproportion tout à fait paradoxale et pour le
moins inacceptable.
Nous voulons donc avec cet amendement n° 121, signifier notre opposition à une
méthode qui témoigne, il faut le dire, d'un certain mépris pour les
négociateurs comme pour l'édifice protecteur que le code du travail représente
aux yeux de millions de salariés.
Je crois pour ma part qu'il faut en toutes circonstances savoir raison garder
et éviter d'en rajouter.
Par conséquent, je demande au Sénat d'avoir la sagesse d'adopter cet
amendement n° 121, le deuxième alinéa du paragraphe V pouvant être ressenti
comme une véritable provocation par les salariés et leurs syndicats, cela
d'autant plus que, vous le savez très bien, les organisations patronales
sauront très bien informer par d'autres moyens les parlementaires RPR et UDF
sur le rythme et les modalités de la mise en pièce négociée des garanties
collectives en vigueur dans notre pays.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 121, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 122, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après le
paragraphe V de l'article 6, d'insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé
:
« ... - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 133-1 du
code du travail, après les mots : "pour pouvoir être étendus," sont
insérés les mots : "être plus favorables aux salariés que les dispositions
en vigueur,". »
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine.
Selon l'article L. 133-1 du code du travail, « la convention de branche ou
l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes
doivent, pour pouvoir être étendus, avoir été négociés et conclus en commission
composée des représentants des organisations syndicales d'employeurs et de
salariés représentatives dans le champ d'application considéré. »
Nous défendons, vous l'avez bien compris, une conception progressiste de la
convention collective allant dans un sens favorable aux salariés.
Nous sommes d'autant plus vigilants sur ce dernier aspect que les pressions
exercées aujourd'hui sur le monde du travail, la politique des bas salaires et
le nombre de travailleurs privés d'emploi sont autant d'éléments qui mettent à
mal, sur le terrain des entreprises, l'application de notre code du travail.
C'est pourquoi notre amendement vise à garantir un peu plus les droits des
salariés en précisant que, pour pouvoir être étendus, les accords ou
conventions doivent être plus favorables aux salariés que les dispositions en
vigueur. Tel est le sens de notre amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Couderc,
ministre délégué.
Défavorable également, car cet amendement est
totalement étranger à l'objet de notre texte.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 122, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 123, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, à la fin de la
première phrase du paragraphe VI de l'article 6, de remplacer les mots : « de
la majorité des organisations syndicales représentatives de la branche. » par
les mots : « des organisations syndicales représentatives ayant obtenu aux
élections professionnelles de l'année précédente, selon les statistiques du
ministère du travail, la majorité des suffrages des électeurs de la branche qui
se sont portés sur les listes syndicales. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Cet amendement porte sur l'une des questions essentielles du présent projet de
loi.
Notre droit du travail reconnaît en effet de longue date la représentativité
de cinq grandes organisations syndicales de travailleurs, à savoir la
Confédération générale du travail, la Confédération française démocratique du
travail, la Confédération générale du travail-Force ouvrière, la Confédération
française des travailleurs chrétiens et la Confédération française de
l'encadrement-Confédération générale des cadres.
Cette pluralité syndicale, qui constitue une spécificité du mouvement syndical
de notre pays, est parfois vécue ou présentée comme un handicap alors qu'elle
est, de notre point de vue, une richesse.
Quoi qu'on en dise parfois, cette diversité syndicale a aussi la particularité
d'être fondée sur l'indépendance des organisations, ce qui n'est pas toujours
le cas dans des pays voisins, où il existe parfois un lien organique entre
organisations syndicales et partis politiques.
Cette diversité syndicale est toutefois la source d'une égale diversité
d'appréhension de la situation créée par telle ou telle évolution économique et
sociale.
Face à la crise, à la recherche permanente des gains de productivité, qui se
traduisent de manière quasi exclusive par un partage de la valeur ajoutée
toujours plus défavorable aux salaires, face aux restructurations
industrielles, dont l'objectif premier est de permettre la constitution de
fortes entités économiques et financières sans nécessairement prendre en compte
la dimension de l'emploi et celle des équilibres économiques locaux, l'action
et le positionnement des différentes organisations syndicales confédérées sont
différenciés.
La question posée dans notre amendement est relativement simple : à partir de
quand peut-on ou doit-on estimer que les conditions de validation d'un accord
de branche sont réunies ? Lorsque trois des organisations confédérées
représentatives existantes l'ont approuvé, ou lorsque la validité de l'accord
est fixée au
prorata
, en quelque sorte, de l'influence respective de
chacune de ces organisations confédérées ?
La réalité des rapports de force syndicaux dans les différentes branches
d'activité fait en effet que si la représentativité de telle ou telle
confédération est indiscutable, malgré les entraves de plus en plus nombreuses
qui existent à un libre et plein exercice de l'activité syndicale, la question
de l'influence relative de chaque organisation est posée.
Ainsi, lorsque l'on regarde le secteur public - vous me permettrez cet écart
quant au cadre défini par la présente loi - on ne peut estimer approuvé par la
majorité des personnels du secteur un accord que ne ratifieraient pas la
Confédération générale du travail, la Fédération syndicale unitaire et la
Confédération générale du travail-Force ouvrière, alors même que la majorité
des organisations syndicales dites représentatives l'auraient ratifié.
Peut-on donc en fait imposer aux salariés d'une branche d'activité ou d'un
secteur économique donné un accord, d'ailleurs dérogatoire dans le cas qui nous
préoccupe, qui ne serait ratifié que par des organisations manifestement
minoritaires quand on examine les données fournies par les élections aux
comités d'entreprise ou destinées à pourvoir aux fonctions de délégué du
personnel ?
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
J'ai entendu M. Fischer se plaindre ou critiquer le fait
qu'on recherche la productivité pour nos entreprises. Mais, en raison de la
mondialisation du marché, ces dernières sont confrontées à des entreprises qui,
actuellement, n'ont pas du tout, sur le plan social, les mêmes avantages que
les nôtres. Aussi la recherche de productivité répond-elle non à un simple
plaisir, mais à une question de vie ou de mort, à savoir le maintien de
l'entreprise et donc de l'emploi.
Par conséquent, la commission est défavorable à l'amendement n° 123.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Couderc,
ministre délégué.
Le Gouvernement est également défavorable à cet
amendement, qui tend à modifier les données spécifiques du système
d'opposition.
En effet, son adoption rendrait plus difficile l'exercice du droit
d'opposition dans la mesure où, en l'état actuel du texte, des organisations
syndicales, même minoritaires en voix dans une branche considérée, peuvent
exercer valablement leur droit d'opposition dès lors qu'elles sont majoritaires
en nombre.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 123, repoussé par la commission et le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 124, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la seconde
phrase du paragraphe VI de l'article 6, de remplacer les mots : « quinze jours
» par les mots : « trente et un jours ».
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine.
Cet amendement tend à allonger de quinze à trente et un jour le délai pendant
lequel l'opposition des organisations syndicales devra être notifiée aux
signataires de l'accord de branche.
Vous écartez, madame le ministre, les organisations syndicales de la
négociation et de la conclusion des accords d'entreprise dérogatoires. Vous
prévoyez que ces accords, lorsqu'ils auront été conclus par un salarié mandaté,
entreront en vigueur après validation par une commission paritaire de branche,
dont vous ne précisez même pas la composition et dont on peut penser que les
organisations non signataires seront exclues.
Laissez au moins à ces organisations syndicales non-signataires le temps de
notifier leur opposition aux accords de branche, puisque c'est le seul moment
où vous leur reconnaissez un quelconque droit d'intervention, qui reste, en
tout état de cause, il faut bien le dire, extrêmement limité.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Cet amendement, qui prévoit un allongement du délai pendant
lequel l'opposition des organisations syndicales devra être notifiée, a paru
hors de propos à la commission. De plus, il entraînerait une incertitude
juridique trop longue. C'est pourquoi la commission y est défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Couderc,
ministre délégué.
Le Gouvernement y est également défavorable, pour les
mêmes motifs.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 124, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 125, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen, proposent de compléter le
paragraphe VI par un alinéa ainsi rédigé :
« Des accords de branche ou d'entreprise ne pourront être conclus que dans le
champ d'application de l'accord interprofessionnel du 31 octobre 1995 ».
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, des accords
de branche ou d'entreprise ne doivent pouvoir être conclus que dans le champ
d'application de l'accord interprofessionnel du 31 octobre 1995.
Bien évidemment, vous avez là un amendement qui vise à exclure de cet accord
néfaste les non-signataires.
Il ne s'agit pas d'avaliser cet accord. Il s'agit, bien au contraire,
d'empêcher que des branches ou des entreprises qui ne se trouvent pas
concernées le soient aujourd'hui du fait de l'adoption de ce projet de loi.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
L'accord aura vocation, à la suite de l'adoption du projet de
loi, à s'appliquer à toutes les branches. La commission estime, en conséquence,
que cet amendement sera sans objet. C'est pourquoi elle y est défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Couderc,
ministre délégué.
Défavorable, pour les mêmes raisons, monsieur le
président.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 125, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 126, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après
le paragraphe VI de l'article 6, un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 431-1-1 du code du travail est abrogé. »
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine.
Par cet amendement n° 126, nous proposons de supprimer l'article L. 431-1-1 du
code du travail, qui a été créé par la loi quinquennale pour l'emploi.
Je rappelle que cet article a été introduit dans le code du travail pour
permettre aux patrons des entreprises de moins de deux cents salariés de
décider unilatéralement de la suppression de la représentation spécifique des
salariés au sein des comités d'entreprise.
Les délégués du personnel sont alors contraints d'assurer, en plus de leur
fonction spécifique, celle des représentants du personnel au comité
d'entreprise.
J'ajoute qu'ils ne disposent pas d'un nombre d'heures de délégation suffisant
pour assurer correctement la double mission qui leur est impartie par la loi et
qui leur est confiée par les salariés.
Cet article L. 431-1-1 du code du travail a, par conséquent, gravement porté
atteinte aux capacités de négociation des représentants du personnel.
Le Gouvernement nous dit aujourd'hui vouloir favoriser la négociation
collective, mais, dans le même temps, nous constatons qu'il se limite trop dans
son élan et que, pour mettre concrètement en oeuvre les louables intentions
qu'il affiche, il devrait élargir son champ d'investigation en acceptant notre
amendement qui revient sur cet article L. 431-1-1.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Mme Demessine ne sera pas surprise que, son amendement étant
hors sujet, la commission ait émis un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Couderc,
ministre délégué.
Mme Demessine ne sera pas plus surprise que le
Gouvernement soit également défavorable à cet amendement, qui est sans rapport
avec le texte.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 126, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 127, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après le
paragraphe VI de l'article 6, d'insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... . - Les accords d'entreprises conclus dans les conditions prévues au
paragraphe 2-3 de l'accord interprofessionnel du 31 octobre 1995 précité, ainsi
que la décision de la commission paritaire de la branche, sont adressés par le
chef d'entreprise à l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec accusé
de réception. L'accord d'entreprise ne peut produire effet qu'en l'absence
d'avis négatif émis par le fonctionnaire et dans un délai d'un mois suivant
l'envoi de l'accord. Un décret fixera les modalités de mise en oeuvre de cette
procédure. Pour prendre sa décision, qui sera notifiée aux parties signataires,
l'inspecteur du travail vérifiera notamment si les dispositions de l'accord
sont conformes aux prescriptions de l'article L. 132-4 du code du travail. »
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine.
Cet amendement porte sur la question importante de la validation des accords
d'entreprise.
Dans de nombreuses entreprises où l'inspection du travail doit constater la
carence en matière d'institutions représentatives des salariés, malgré la
présence éventuelle d'élus ou de représentants désignés du personnel non
affiliés à une organisation syndicale, c'est en général l'inspecteur du travail
qui doit quasiment assumer le rôle de représentant des salariés.
Cette situation, encore aujourd'hui trop fréquente, procède en fait de cette
démocratie politique que nous connaissons et qui s'arrête trop souvent aux
portes des entreprises, où règne le chef d'entreprise.
Il existe des entreprises, dans notre pays, où le seul fait de vouloir
constituer une section syndicale devient un motif de mise en oeuvre d'une
procédure de licenciement et où, parfois, c'est la manière forte qui est
employée pour faire accepter l'état de fait.
Nous devons, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi, faire en sorte que
des accords d'entreprise ne puissent être négociés et signés sous la seule
pression d'une situation existante, par nature défavorable aux intérêts des
salariés.
C'est le sens de cet amendement, que nous vous demandons d'adopter, mes chers
collègues, afin de donner aux services déconcentrés du ministère du travail
toute latitude pour apprécier la situation nouvelle créée par le présent projet
de loi.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Couderc,
ministre délégué.
L'avis du Gouvernement est défavorable, car la
disposition prévue par cet amendement est contraire à l'esprit de l'accord
interprofessionnel.
En effet, il tend à ajouter une condition supplémentaire de validation par
l'autorité administrative. Or, je rappelle que celle-ci aura bien entendu
connaissance des accords validés, qui ne pourront entrer en vigueur qu'après
avoir été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de
la formation professionnelle compétente.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 127, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 128, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter
l'article 6 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... . - L'article 38 de la loi n° 93-1313 quinquennale relative au travail,
à l'emploi et à la formation professionnelle du 20 décembre 1993 est abrogé.
»
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine.
L'article 38 de la loi quinquennale de 1993 a créé un article L. 212-1 dans le
code du travail afin d'encourager les négociations collectives portant sur
l'annualisation du temps de travail.
L'objectif poursuivi était d'autoriser et même de favoriser le contournement
du socle législatif que constitue, depuis 1936, le caractère hebdomadaire de la
durée du travail des salariés.
Ainsi, syndicats patronaux et syndicats de salariés sont pressés par le
Gouvernement d'en finir contractuellement avec la semaine de trente-neuf
heures.
Par ce double dispositif législatif et conventionnel, les syndicats sont
invités à négocier avec les représentants du patronat sur l'assujettissement
des salariés aux injonctions de la conjoncture et des marchés.
L'épaisseur des carnets de commandes est appelé à rythmer la vie des salariés,
à qui l'on demande désormais de sacrifier leurs loisirs, leur vie de famille et
leur santé pour la bonne marche de l'entreprise dans laquelle ils
travaillent.
D'un statut du travail salarié respectant la dignité humaine, acquis tout au
long de ce siècle, nous sommes en train de passer à un statut où le travail est
considéré comme une marchandise à l'image des autres.
Si encore la bonne marche de l'entreprise était récompensée par une
augmentation des rémunérations ou par des embauches, cela pourrait constituer
une motivation pour les salariés. Nous savons qu'il n'en est rien, hélas !
puisque les salaires stagnent et que, d'après les comptes de la nation, bien
moins de la moitié des 1 550 milliards de bénéfices réalisés en 1995 par les
entreprises ont été réinvestis dans l'outil de travail ou dans la formation du
personnel.
Avec le dispositif prévu par cet article 38, les salariés sont contraints de
travailler beaucoup plus et beaucoup plus longtemps au moment où les commandes
affluent alors qu'ils sont renvoyés chez eux sans salaire ou avec un salaire
diminué lorsqu'elles refluent.
Ils n'ont donc, la plupart du temps, droit ni au paiement majoré des heures
supplémentaires ni à l'indemnisation des périodes creuses au titre du chômage
partiel.
Ce dispositif de cantonnement des revenus des salariés est à la fois injuste
sur le plan du principe - puisque le patron n'y trouve que bénéfice alors que
le salarié n'en perçoit que les désagréments - et inefficace sur le plan
économique, en ce qu'il comprime le pouvoir d'achat des salariés, participant
ainsi à la compression de la demande solvable.
Il convient donc, comme nous le suggérons à travers cet amendement, de
supprimer ce dispositif et non de l'élargir, comme le propose le
Gouvernement.
En effet, si l'on permettait à n'importe quel salarié simplement mandaté de
négocier des accords d'annualisation du temps de travail dans l'entreprise, il
ne fait aucun doute que son inexpérience ou son incompétence, voire les
pressions qu'il pourrait subir de la part de la direction de l'entreprise,
conduiraient à la conclusion d'accords très défavorables aux salariés
concernés.
De plus, cela pèserait considérablement sur l'attitude des syndicats au cours
des négociations de branche.
Ainsi, globalement, l'addition des présentes dispositions avec celles de
l'article 38 de la loi quinquennale de 1993 relatives à l'annualisation du
temps de travail serait très préjudiciable aux droits et aux conditions de vie
des salariés, comme elle serait néfaste sur le plan de l'emploi dans notre
pays.
Tout le monde sait en effet que les signes de déflation perceptibles
aujourd'hui sont dus, pour une bonne part, à l'absence de débouchés solvables
pour nos productions.
Madame le ministre, mes chers collègues, je vous en prie, n'aggravons pas
cette situation en ajoutant à l'injustice du dispositif de 1993 l'inefficacité
de celui qui est proposé aujourd'hui !
C'est pourquoi nous vous proposons, mes chers collègues, de voter notre
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
L'amendement n° 128 vise à abroger l'article 38 de la loi
quinquennale, relatif à l'annualisation.
Or, la commission des affaires sociales du Sénat a voté la loi quinquennale,
comme elle a adopté la transposition de l'accord national interprofessionnel du
31 octobre 1995.
Par conséquent, logique avec elle-même, elle a émis un avis défavorable sur
l'amendement n° 128.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Couderc,
ministre délégué.
Le Gouvernement ne peut être que défavorable à cet
amendement, qui est sans objet par rapport au texte dont nous débattons.
Je compléterai les propos de M. le rapporteur en précisant que cet amendement
met en cause le contenu même de l'accord du 31 octobre 1995 relatif à l'emploi
et à l'aménagement du temps de travail, qui est actuellement mis en oeuvre par
les branches professionnelles et qui, je le rappelle, a été signé par quatre
confédérations syndicales.
Par ailleurs, je suis en désaccord profond avec les commentaires de Mme
Demessine sur ce point... mais il n'y a pas lieu d'en débattre aujourd'hui.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 128, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 129, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter
l'article 6 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... L'article 42 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale
relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ne pourra
s'appliquer dans le cadre de la présente loi. »
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine.
Nous proposons d'abroger l'article 42 de la loi quinquennale de 1993, qui
alourdit inutilement notre législation par la notion d'annualisation du temps
de travail.
En permettant une meilleure utilisation des machines et des hommes, cette
disposition devait déboucher sur la création de dizaines de milliers d'emplois
dans notre pays.
On nous disait, à l'époque, que les salariés y trouveraient leur compte en
gagnant du temps pour se consacrer à leur famille et aux loisirs.
Or, trois ans plus tard, on constate que l'annualisation du temps de travail
s'est essentiellement traduite par une augmentation de la productivité des
entreprises acquise à partir de la dégradation des conditions de vie et de
travail des salariés concernés.
Cette mesure d'annualisation négociée du temps de travail n'a donc pas
favorisé la création d'emplois ; elle a en fait permis aux patrons d'engranger
un surcroît de bénéfices qui, l'expérience le prouve, ont plutôt été dirigés
vers la spéculation que réinvestis dans l'amélioration des capacités de
production des entreprises.
L'article 42 de la loi quinquennale modifie, je le rappelle, l'article L.
212-5 du code du travail afin d'organiser, par le biais de la négociation
collective, le remplacement du paiement des heures supplémentaires à taux
majoré par des repos compensateurs.
En clair, il s'agit, pour le patronat, d'obtenir la signature d'un ou de
plusieurs syndicats pour éviter de payer à un taux majoré les heures
supplémentaires travaillées pendant les périodes d'activité intense.
Avec ce système, les salariés restent en fait « libres » d'utiliser leurs
repos compensateurs dans les périodes creuses de l'activité des entreprises, ce
qui ne coûte rien à l'employeur.
Ainsi, avec l'accord de syndicats complaisants, le patronat peut obtenir à peu
de frais la possibilité de spolier les salariés de leur droit au paiement des
heures supplémentaires à taux majoré.
Il s'agit là, de toute évidence, d'un marché de dupes.
Il va de soi que le nombre des accords professionnels de branche ou
d'entreprise allant dans ce sens est plutôt rare car les syndicats hésitent
tout de même à en conclure, et c'est heureux !
Avec le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui nojus craignons de voir
se développer ces accords de type léonin, qui lèsent gravement les intérêts
pécuniaires des salariés, sans leur procurer d'avantages réellement
équivalents.
Par ailleurs, j'attire l'attention du Gouvernement et de notre assemblée sur
le fait que l'accroissement du nombre de ces accords risquerait d'avoir une
très fâcheuse influence sur la capacité financière des salariés à consommer,
dans une période où la demande solvable se rétrécit et où cela entraîne notre
économie tout entière dans la dangereuse voie de la récession et du chômage.
Lorsqu'il n'était encore que le candidat à la fonction suprême, M. Chirac
avait - je le rappelle - déclaré à très juste raison que la feuille de paye
n'était pas l'ennemie de l'emploi.
Je crois qu'il est grand temps de passer de la théorie aux travaux pratiques
et que l'un des moyens d'y parvenir serait de voter notre présent
amendement.
Ce geste salutaire pour les salariés de notre pays permettrait, en effet, non
seulement de mettre fin à une injustice, mais encore de ne pas en rajouter en
amplifiant une injustice existante.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Cet amendement étant hors sujet, la commission a émis un avis
défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Couderc,
ministre délégué.
Le Gouvernement est également défavorable à cet
amendement.
Je souhaite préciser que, aux termes de l'article L. 212-5 du code du travail,
modifié par l'article 42 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi
et à la formation professionnelle, le repos compensateur de remplacement peut
être mis en place non seulement par un accord collectif mais également, en
l'absence de délégués syndicaux, sur l'initiative de l'employeur en l'absence
d'opposition du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Il n'y a donc
pas de raison d'empêcher que les possibilités de négociation élargie ouvertes
par le projet de la loi portent sur ce dispositif, qui permet une régulation
simple de l'activité de l'entreprise.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 129, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'Assemblée nationale a supprimé l'annexe.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste
républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
6:
| Nombre de votants | 316 |
| Nombre de suffrages exprimés | 316 |
| Majorité absolue des suffrages | 159 |
| Pour l'adoption | 222 |
| Contre | 94 |
Article 7
M. le président.
« Art. 7. - Les articles premier à 5 de la présente loi entreront en vigueur
le 22 septembre 1996.
Par amendement n° 4, M. Souvet, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
La commission propose effectivement de supprimer l'article 7
car, la loi ne pouvant être promulguée qu'après le 22 septembre 1996, date
d'application directe de la directive, cet article n'est plus nécessaire.
Par ailleurs, comme quatorze autres pays seront également en retard, il n'est
pas non plus nécessaire de prévoir des dispositions rétroactives permettant aux
initiatives prises par des entreprises dominantes d'autres pays signataires
d'avoir des effets en France, essentiellement pour la désignation des
représentants au groupe spécial de négociation.
En outre, le maintien de l'article serait contraire au principe
constitutionnel de non-rétroactivité de la loi pénale.
En tout état de cause, il devrait être amendé pour que soit supprimée la
rétroactivité des dispositions pénales de l'article 4.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Couderc,
ministre délégué.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement présenté
par M. le rapporteur. Contrairement à ce que nous escomptions, l'examen de ce
projet de loi n'a pas été achevé avant l'été. La suppression de l'article 7 est
donc tout à fait justifiée.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 7 est supprimé.
Intitulé du projet de loi
M. le président.
Par amendement n° 130, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, à la fin de
l'intitulé du projet de loi, de supprimer les mots : « ainsi qu'au
développement de la négociation collective ».
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine.
Alors que nous parvenons au terme de ce débat, je souhaiterais, en évoquant
cet amendement relatif à l'intitulé du projet de loi, revenir sur deux éléments
mis en évidence par la discussion, l'un de fond, l'autre de forme.
La majorité de droite du Sénat n'a pas voulu débattre. La commission des
affaires sociales a déposé quatre amendements, un orateur des groupes de la
majorité s'est inscrit dans la discussion générale.
Notre groupe, qui considère que le Parlement doit être un lieu de débat
pluraliste, source de propositions, n'accepte pas la transformation progressive
de nos assemblées en chambres d'enregistrement, en véritable « parlement
godillot ».
Comment, en effet, ne pas évoquer cette dernière expression alors que chacun
sait ici l'importance de ce projet de loi, notamment de son article 6, sur
l'avenir de la négociation collective, sur les rapports entre salariés et
patronat ?
La majorité sénatoriale reculait tant devant ce débat que M. Fourcade lui-même
a évoqué l'hypothèse, un instant envisagée par lui, de déposer un amendement de
suppression de l'article 6 qui aurait été adopté d'entrée, interdisant ainsi
toute discussion.
Cette conception de la vie parlementaire n'est pas conforme à une vision
démocratique du fonctionnement des institutions.
Est-il vraiment inacceptable d'avoir débattu une dizaine d'heures sur un texte
de cette importance ? Nous ne le pensons pas !
Cette information, que le président de la commission des affaires sociales a
livrée hier soir, confirme cette volonté générale du Gouvernement et de sa
majorité de brider l'initiative parlementaire.
Quoi d'étonnant dans votre proposition, alors qu'en décembre dernier vous avez
fait adopter une question préalable contre le texte, que vous souteniez
totalement, autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur la
sécurité sociale ?
Nous alertons solennellement le Sénat sur cette volonté d'utiliser la
procédure et le fait majoritaire pour faire taire l'opposition.
Cette remarque rejoint notre critique de fond sur le texte.
Vous ne voulez pas de débat, car vous attaquez de front les droits des
salariés, acquis de 1936, de l'élan progressiste de la Résistance.
Vous ne voulez pas de débat, car vous savez que, dans le pays, la colère
gronde, que l'exigence du respect des droits, du respect de l'homme, face à la
loi d'airain de l'argent, monte.
Vous préférez les manoeuvres en catimini, tout en conservant l'alibi
démocratique.
Sachez que les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen
s'opposeront fondamentalement à une telle dérive autoritaire de nos
institutions, qui fait le lit de l'antiparlementarisme.
(Exclamations sur
les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
L'intitulé du projet de loi constitue, selon nous, une véritable provocation
à l'égard des partisans du développement de la négociation collective, puisque
ce texte, justement, prévoit son éclatement.
Nous proposons donc à la majorité sénatoriale, par notre amendement n° 130, de
mettre en accord l'intitulé du projet de loi avec son contenu réel.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
La commission a émis un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Couderc,
ministre délégué.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Je voudrais simplement rappeler à Mme Demessine les propos qu'a tenus M.
Barrot hier sur le problème que peut poser l'articulation entre un accord
interprofessionnel et un texte pris en la forme législative. M. Barrot a
souhaité que la Haute Assemblée réfléchisse sur ce problème et participe,
peut-être, à un groupe de travail sur le sujet.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 130.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission.
Mme Demessine veut nous donner une leçon de
démocratie, à nous qui aurions été, dit-elle, sur le point de supprimer
l'article 6 pour éviter d'avoir à examiner les cinquante amendements déposés
sur cet article par le groupe communiste républicain et citoyen.
Or, ces cinquante amendements déposés, je le rappelle, sur un seul des
articles du projet de loi, nous les avons examinés un à un, hier soir et ce
matin, tranquillement et sereinement, pour bien démontrer à Mme Demessine que
nous ne partageons pas sa conception de la démocratie.
Que nous disent en effet les orateurs du groupe communiste républicain et
citoyen depuis le début de la discussion de ce texte, c'est-à-dire depuis
avant-hier, sinon qu'un accord signé par deux organisations patronales et trois
organisations syndicales n'a aucune valeur parce que la CGT ne l'a pas signé
?
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et
de l'Union centriste.)
Voilà ce qu'ils nous disent !
M. Guy Fischer.
Non ! Non !
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission.
Ils manifestent ainsi un mépris total de la
démocratie. Voilà pourquoi je ne voulais pas laisser passer sans les relever
les propos tenus à l'instant par Mme Demessine.
(Très bien ! sur les mêmes travées.)
Le Sénat, par scrutin public, vient d'adopter l'article 6. Il serait
totalement illogique que, par un amendement subséquent, nous décidions de
modifier le titre du texte du projet de loi dont nous débattons.
Par conséquent, il ne faut évidemment pas adopter l'amendement déposé par nos
collègues du groupe communiste républicain et citoyen.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et
de l'Union centriste.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?..
Je mets aux voix l'amendement n° 130, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M.
Seillier pour explication de vote.
M. Bernard Seillier.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, au terme de
l'examen de ce projet de loi sur l'information et la consultation des salariés
dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire
ainsi qu'au développement de la négociation collective, je pense ne pas être le
seul à avoir apprécié la qualité et la sérénité du travail du Sénat. Le mérite
en revient, bien sûr, à chaque intervenant, en tout premier lieu à M. le
rapporteur, qui a accompli un travail remarquable.
Toutefois, je crois nécessaire aussi de souligner que la nature particulière
du projet de loi étudié explique en partie la prudence de chacun devant des
dispositions qui trouvent leur inspiration dans des initiatives extérieures au
Gouvernement et au Parlement : une directive européenne, d'une part, un accord
interprofessionnel, d'autre part.
Ces deux sources peuvent, il est vrai, légitimement provoquer une
interrogation quant au le rôle du Parlement. Cela a été souvent évoqué, mais je
voudrais revenir sur cette question et distinguer les deux situations.
Dans le cas de la transposition d'une directive européenne, il conviendra de
rappeler aux organes compétents de l'Union européenne qu'ils doivent
s'attacher, d'une manière générale, à restaurer l'esprit originaire des
directives, qui est de ne fournir qu'un cadre obligeant les Etats membres quant
au résultat à atteindre, en leur laissant le choix de la forme et des moyens,
donc une certaine faculté d'adaptation.
Mais, dans le cas d'espèce, s'agissant d'entreprises de dimension
communautaire, nous sommes en présence de dispositions qui, par nature, ne
peuvent être qu'homogènes à l'échelon de l'Union européenne. La directive en
question ne pouvait donc pas laisser de véritable marge d'adaptation
nationale.
Quant à l'autre source du projet de loi - l'accord interprofessionnel de 1995
sur le développement de la négociation collective - nous nous sommes toujours
attachés, ici, à ne pas démanteler le contenu des accords longuement négociés
entre partenaires sociaux. Il est clair cependant - M. le ministre l'a rappelé
hier - que la question méritera d'être approfondie. Faut-il en effet qu'il y
ait systématiquement transposition législative de toute construction en droit
social ?
Ce débat est celui des sources du droit. On enseigne traditionnellement que la
jurisprudence constitue une source du droit et l'on ne scelle pas, dans des
textes législatifs, les positions jurisprudentielles. Tout à l'heure, vous avez
bien voulu,
a fortiori,
confirmer, madame le ministre, à mon collègue
Jean-Claude Carle, que la loi que nous allons voter ne rendait pas obsolète une
construction jurisprudentielle de la Cour de cassation.
De la même manière, le droit social dépend très largement des constructions
contractuelles librement négociées entre partenaires sociaux.
C'est bien parce que, aujourd'hui, en vertu d'un accord intervenu en 1995, on
souhaite développer cette autonomie du droit social fondée sur la négociation
collective à l'échelon des petites entreprises, qui ne disposent pas des
institutions et des instruments habituels de la négociation collective, c'est
bien parce que cet accord de 1995 a besoin, aujourd'hui, de la loi pour
autoriser l'instauration d'une forme de négociation dans un champ qui en est
largement dépourvu, que nous ne pouvons répondre à cette sollicitation que par
oui ou par non.
Les précautions dont est entouré notre oui offrent des garanties suffisantes
pour que nous puissions attendre avec sérénité que soit établi, dans trois ans,
le bilan de cette expérience innovante. Pendant ces trois ans, nous aurons en
outre l'espoir de voir progressivement, dans notre pays, le souci de la
pérennité des entreprises, et donc des emplois, devenir le véritable fondement
du droit social.
C'est pourquoi le groupe des Républicains et Indépendants, attaché à la
confiance dans la construction contractuelle dès lors que les principes de
notre Constitution républicaine sont respectés - et, en l'occurrence, ils le
sont - votera à l'unanimité ce projet de loi.
(Applaudissements sur les
travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi
que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le groupe de
l'Union centriste votera ce projet de loi, qui marque un progrès, qui est une
étape importante de cette marche vers l'Europe sociale à laquelle nous tenons
tant.
Nous ne sommes pas intervenus dans la discussion générale, mais les membres de
notre groupe qui siègent à la commission des affaires sociales ont suivi de
près le travail que celle-ci a accompli sur ce texte, et je veux rendre ici un
hommage particulier à mon ami Jean Madelain, qui ne pouvait malheureusement
être présent aujourd'hui.
Nous considérons, en effet, que ce projet de loi, en favorisant le dialogue au
sein des entreprises multinationales et des groupes de dimension communautaire,
contribuera au développement de l'Europe sociale - une oeuvre de grande
importance ! - et permettra aux entreprises européennes de mieux aborder les
conditions de concurrence qu'impose une économie sans cesse plus ouverte sur le
monde.
La transposition de la directive du 22 septembre 1994 traduit un progrès de
l'Europe et il faut la prendre comme tel.
Le Parlement vient d'effectuer un travail législatif utile. Nous tenons à
soutenir les initiatives courageuses et novatrices qui viennent d'être
prises.
Je voudrais conclure en remerciant les principaux acteurs de cette discussion,
au premier chef M. le président de la commission des affaires sociales, qui, en
commission comme en séance publique, a bien mis en valeur la mission
fondamentale de cette commission et montré que le mot « social » ne devait pas
être galvaudé.
Au passage, je me permettrai de faire observer à nos collègues de l'opposition
que, même s'il nous est arrivé d'éprouver quelque impatience - ce serait mentir
de ne pas l'admettre - nous avons accepté de les écouter. En tout cas, je
regrette que leurs interventions soient systématiquement enpreintes de
suspicion.
Mme Michelle Demessine.
Oui !
M. Jacques Machet.
Elles ne témoignent ni de confiance ni de respect envers les personnes qui
travaillent sur ces question, et cela me fait souffrir.
Je voudrais maintenant remercier notre rapporteur, mon collègue Louis Souvet,
qui a rempli sa mission avec une gentillesse et un sens de l'écoute qui, en
vérité, ne m'ont pas surpris chez lui, car je le connais bien.
Enfin, madame le ministre, je tiens à vous dire que vous avez parfaitement
complété M. Barrot, à qui j'adresse toute mon amitié. Soyez tous deux remerciés
de nous avoir si excellemment présenté ce projet de loi.
(Applaudissements
sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et
Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Le groupe socialiste, vous vous en doutez, mes chers collègues, votera contre
ce projet de loi, pour des raisons qui tiennent à la fois à la forme et au
fond.
L'exercice auquel nous nous sommes livrés au cours de cette discussion est
tout à fait déconcertant et dévalorisant, au point d'en devenir intolérable.
C'est une première, nous dit-on, au moins en ce qui concerne la transcription
de la directive communautaire. Mais ce n'est probablement pas une dernière,
hélas ! Dès lors, je me demande quels parlementaires accepteront de débattre de
tels textes dans les conditions de docilité que l'on nous impose depuis hier.
En effet, notre unique rôle est celui d'une chambre d'enregistrement.
Lors de la discussion générale, j'avais déjà fait une mise en garde contre ce
dévoiement, mais je n'imaginais pas à quel point, article après article, cela
deviendrait intolérable.
A toutes les suggestions que vous ont faites les deux groupes de l'opposition,
vous avez répondu, madame le ministre, en parfaite harmonie avec M. le
rapporteur, que les textes étaient figés et que nous n'avions aucune latitude
pour les modifier en quoi que ce soit.
J'ai pourtant quelques doutes à ce sujet puisque, dans la première partie du
texte, vous avez introduit une notion de droit français des sociétés qui ne
figurait pas dans la directive communautaire. Modifier le texte communautaire
par cette référence au droit français n'a pas, alors, semblé vous poser de
problèmes particuliers.
En revanche, quand il s'agit de préserver le droit français du travail, vous
nous dites que cela n'est pas possible, qu'il y a un accord et que, dans ces
conditions, nous ne pouvons pas intervenir.
Cela pose, comme plusieurs orateurs l'ont souligné, un problème de fond :
celui du rapport entre le contrat et la loi. Sur ce problème, vous venez,
madame le ministre, de nous imposer une solution qui est tout à fait
inacceptable pour le législateur.
J'en viens aux raisons de fond qui nous conduisent à voter contre ce projet de
loi.
Certes, la création d'un comité d'entreprise européen aurait pu représenter un
« plus » pour les salariés travaillant dans des entreprises européennes.
Nous avons vu toutefois que les attributions de ce nouveau comité sont pour le
moins floues et qu'elles se situent en deçà de la législation du travail.
Nous avons souhaité que cette création ne se traduise pas par la suppression
des comités de groupe, mais vous n'avez pas accepté notre amendement.
Comme je le disais au cours du débat, il semble que, à l'heure actuelle, les
comités d'entreprise européens soient surtout des lieux de discussions
convenues, polies, sur la vie de l'entreprise ; ils le resteront compte tenu de
ce que prévoit ce texte.
Cela dit, je suis convaincue que le dispositif de l'article 6 que vous nous
demandez d'approuver constituera à très court terme une régression pour les
droits des salariés.
Sous couvert de relancer la politique contractuelle, notamment dans le champ
de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, vous élargissez la
brèche, déjà ouverte, de la déréglementation de notre droit social.
Nous rejetons le raccourci qui consiste à laisser entendre que les opposants à
ce texte se figent sur des fondements archaïques - et pourquoi pas mythiques ?
- des relations contractuelles dans le monde du travail, les partisans du texte
s'attribuant le rôle de pionniers d'un nouveau type de relations au sein de
l'entreprise. Eh bien, gardez-le, ce rôle, nous n'en voulons pas !
En fait, de quoi s'agit-il ?
Vous acceptez la revendication de ceux qui entendent inverser la hiérarchie
des normes régissant l'organisation du travail en invoquant une meilleure
adéquation des accords d'entreprise aux réalités du terrain. Dans la période
délicate que nous traversons, vous encouragez la conclusion d'accords pouvant
déroger aux normes plus favorables définies dans le cadre des lois, sans qu'un
véritable contrôle intervienne. Vous contournez ce qui fonde la
représentativité des salariés au travers du syndicalisme et, par là même, la
légitimité d'un accord. Avec ce texte, vous sollicitez le législateur afin
qu'il fasse sauter les verrous qui permettent de contenir les tentatives de
déréglementation de notre droit social, à l'élaboration duquel nous participons
au quotidien. Je ne vois dans ce dispositif aucun réel garde-fou nous
préservant de dérapages.
Nous avons, tout au long de ce débat, démontré les garanties qu'offre la
présence syndicale dans des négociations aussi délicates et complexes que
celles qui ont trait à l'aménagement du temps de travail.
La représentation syndicale au sein des entreprises ne sera pas améliorée du
fait de ce dispositif, bien au contraire.
Le rapporteur et le Gouvernement se sont systématiquement « réfugiés »,
disons-le, derrière l'intangibilité de l'accord interprofessionnel du 31
octobre 1995 afin de rejeter les amendements qui auraient rééquilibré ce
dispositif.
Nous touchons là du doigt - je le disais tout à l'heure - l'ambiguïté de cette
démarche nominative. En fait, quelle est l'assise de ces dispositions ? Un
accord interprofessionnel partiellement approuvé et lacunaire.
Devant un enjeu aussi important que la représentation des salariés dans les
entreprises, plus précisément dans les PME, on était en droit d'attendre des
mesures plus ambitieuses et surtout plus équitables.
M. le président.
La parole est à M. Blanc.
M. Paul Blanc.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, je voudrais
saluer tout d'abord le travail remarquable - le mot paraît presque faible -
effectué par le rapporteur et le président de la commission des affaires
sociales sur ce projet de loi, qui regroupe en réalité deux textes
distincts.
Ce projet marque en effet un double progrès.
D'une part, il va permettre la mise en place d'un véritable dialogue social à
l'échelle européenne pour les groupes implantés dans plusieurs Etats membres.
Ces nouvelles structures ou procédures devraient notamment améliorer la
prévention et le traitement social des opérations de restructuration ou de
délocalisation à l'intérieur de l'espace économique européen, facteurs
d'aggravation du chômage.
D'autre part, ce texte vise à pallier les carences existant dans les petites
entreprises qui ne disposent pas de représentation syndicale et où, en
conséquence, il n'y a pas de dialogue social. En adoptant l'article 6 de ce
projet de loi, le Sénat soutient donc l'esprit de l'accord interprofessionnel
de 1995 et encourage la négociation collective au sein des entreprises qui ne
l'ont jusqu'à présent pas connue.
Ces deux dispositifs constituent une avancée importante du droit social et
notre groupe soutiendra, à chaque fois que cela sera possible, les initiatives
novatrices et courageuses proposées par les partenaires sociaux, à l'échelon
communautaire comme à l'échelon national.
Pour toutes ces raisons, le groupe du RPR votera ce projet de loi.
Je regrette, pour ma part, que presque tous les amendements déposés par le
groupe communiste n'aient été que des prétextes pour jeter la suspicion sur les
chefs d'entreprise. Bien souvent, ils ont été soutenus également par le groupe
socialiste, ce qui prouve que rien n'a changé.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Notre sentiment à l'égard des chefs d'entreprise n'est pas si caricatural,
monsieur Blanc. Et, croyez-le bien, je sais de quoi je parle !
Au terme de cette discussion, je dois dire que celle-ci n'a fait que nous
confirmer dans nos craintes. Le groupe communiste républicain et citoyen votera
donc contre l'ensemble du projet de loi.
Si la première partie du texte, concernant la mise en place du comité
d'entreprise européen, constitue, en dépit des insuffisances que mon groupe a
eu l'occasion de relever, un progrès par rapport à la situation actuelle, je
regrette qu'aucun de nos amendements n'ait été adopté, pas plus d'ailleurs que
ne l'ont été ceux du groupe socialiste.
Néanmoins, si nous nous opposons finalement au texte que vous nous proposez,
c'est essentiellement à cause du maintien de l'article 6 du projet de loi, qui
valide l'accord du 31 octobre 1995 relatif aux négociations collectives.
Ainsi que je l'ai démontré au cours du débat, cet article constitue un pas
important - et je crains que cette date du 3 octobre 1996 ne reste de triste
mémoire pour notre législation du travail - dans la marche vers plus de
déréglementation et de flexibilité.
Le représentant du CNPF a déclaré devant la commission des affaires sociales
que ce texte préfigurait l'évolution du droit du travail dans les cinq à dix
prochaines années.
Je suis d'une nature très optimiste mais, aujourd'hui, j'ai l'intime
conviction que, malheureusement, il s'agira d'un retour en arrière, de la
remise en cause d'acquis sociaux.
C'est pour rester cohérents avec nous-mêmes que nous nous sommes efforcés,
vous l'avez constaté tout au long de ce débat, de reconstruire un droit du
travail qui prenne en compte la réalité des situations dans les petites et
moyennes entreprises. Hélas ! avec l'adoption de l'article 6, on s'engage
maintenant dans la voie de la mise à bas des principes selon lesquels se
construisait depuis 1936 le droit du travail !
Nous sommes pour notre part attachés à certaines valeurs, par exemple à celle
du travail, mais nous le sommes aussi à l'oeuvre élaborée par nos
prédécesseurs. Ce n'est pas ce pas de plus vers le démantèlement du droit du
travail, ce n'est pas cette législation
a minima
qui se crée
aujourd'hui, ce n'est pas cette nouvelle norme en matière de droit social qui
feront avancer les choses ! De surcroît, contrairement à ce qu'affirment M.
Barrot, Mme Couderc, MM. Fourcade ou Souvet, cela ne permettra pas non plus de
lutter efficacement pour l'emploi !
Nous considérons comme une véritable provocation envers le monde du travail
que le premier texte que notre assemblée examine à l'ouverture de la session
soit ce projet de loi conduisant à une remise en cause profonde des garanties
sociales des salariés, du droit à la négociation et de la liberté syndicale. On
s'aligne sur le code anglo-saxon, on se dirige peu à peu vers plus
d'américanisation.
En outre, ce texte a maintenant vocation à s'appliquer à tous les secteurs
alors qu'à l'origine il visait un secteur bien délimité par les signataires de
l'accord du 31 octobre 1995.
Nous avons essayé de nous opposer par tous les moyens à son adoption.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission.
On ne vous le fait pas dire !
M. Guy Fischer.
Vous reconnaîtrez que nous avons beaucoup travaillé !
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission,
et M. Alain Gournac.
C'est vrai !
M. Guy Fischer.
Après ce débat, après les interventions du groupe communiste républicain et
citoyen, vous ne pourrez pas dire, lorsque les dégâts causés par ce texte
seront devenus évidents : « Nous ne pouvions pas prévoir ». Je reprends les
mots de ma collègue Michelle Demessine.
Mon groupe votera quant à lui contre l'ensemble du présent projet de loi, et
il prend date !
M. le président.
La parole est à M. Bimbenet.
M. Jacques Bimbenet.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, permettez-moi
tout d'abord de m'associer pleinement aux propos de notre collègue M. Machet à
l'égard de M. le rapporteur, de M. le président de la commission et de
vous-même, madame le ministre.
Le projet de loi qui vient d'être soumis à notre discussion a pour objet de
transposer la directive européenne n° 94-45 du 22 septembre 1994, relative à
l'institution d'un comité d'entreprise européenne ou d'une procédure dans les
entreprises de dimension communautaire, de nature à permettre l'information et
la consultation de leurs salariés.
Par ailleurs, ce projet de loi - plus particulièrement son article 6 - fait
suite à des orientations définies par les partenaires sociaux et offre, à titre
expérimental, la possibilité de négocier des accords d'entreprise selon des
modalités qui, actuellement, ne sont pas prévues par le code du travail.
Considérant qu'il apporte, entre autres choses, des améliorations pour lutter
contre un immobilisme paralysant, la majorité du groupe du Rassemblement
démocratique et social européen votera ce projet de loi.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine.
Parce que nos collègues s'interrogent beaucoup sur nos propos quant à la
qualité des relations entre salariés et employeurs dans les entreprises, je
vais faire une proposition.
Je propose que Mme le ministre organise une grande enquête sur lesdites
relations, avec, bien sûr, la collaboration des organisations syndicales. On
demanderait aux employeurs ce qu'ils pensent des salariés et aux salariés ce
qu'ils pensent de leurs employeurs.
On verrait bien alors quelle est la nature exacte des ralations au sein de
l'entreprise dans le contexte de crise profonde et de chômage que nous
connaissons aujourd'hui !
M. Jean Chérioux.
Cela ne veut rien dire !
M. Alain Gournac.
On ne comprend rien !
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Au terme de ce long débat durant lequel le rapporteur que je
suis a été abondamment cité, par certains pour le féliciter, par d'autres pour
le critiquer - c'est là le triste privilège de la fonction - je formulerai
quelques réflexions de base.
D'abord, dans nos assemblées, chacun a son rôle à jouer. Le Gouvernement joue
le sien, les parlementaires jouent le leur, majorité d'un côté ; opposition,
bien sûr, de l'autre. Puis il y a le rapporteur.
Vous avez dit tout à l'heure, madame Dieulangard, que ce débat vous avait été
insupportable. Un parlementaire, madame, doit savoir supporter tous les
débats...
M. Jean Chérioux.
Nous en avons connu de plus insupportables !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
C'est la forme du débat qui était insupportable.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Je tiens à vous dire qu'il n'est pas plus facile d'être
rapporteur que parlementaire de l'opposition : le rapporteur se heurte aussi
parfois à des difficultés.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Ah ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
J'ai été, pour ce qui me concerne - et je l'ai dit - surpris
par des adverbes comme « considérablement » ou des expressions comme « avoir le
droit de », qui ne sont pas de celles que nous avons l'habitude d'employer dans
nos assemblées. Elles font cependant partie du langage communautaire et nous
devons les accepter si nous voulons communiquer avec les dix-sept, ou les
trente pays qui signeront cet accord.
Je voudrais aussi, madame, que vous vous rappeliez - il faut tout de même
mettre une part de vérité dans cette affaire - qu'il s'agit ici de la
transposition d'une directive européenne et d'un accord national
interprofessionnel, celui du 31 octobre 1995, relatif à la politique
contractuelle.
Modifier ces textes à l'occasion de leur transposition, c'était modifier ce
que dix-sept pays avaient déjà signé. Ce n'était pas possible, vous le concevez
bien. Moi aussi, de temps en temps, j'aurais souhaité pouvoir apporter quelques
changements. Cela ne m'a pas davantage été possible, par soutien, certes, de la
politique gouvernementale, mais bien plus encore par respect pour les accords
déjà signés et par souci de progresser dans la voie que nous avons choisie.
Vous avez déclaré que ce projet de loi manquait d'ambition. Il y en a pour
tous les goûts puisque j'ai entendu dire aussi qu'il contenait des dispositions
innovantes et courageuses. On ne peut pas considérer que tout y est mauvais.
Il faut peut-être aussi se tourner à cette occasion vers les partenaires
sociaux, qui, compte tenu du climat que certains d'entre nous ont créé, ont dû
faire preuve d'un extrême courage pour arriver à un tel accord.
Je termine en remerciant tous ceux qui ont bien voulu considérer que le
rapporteur avait accompli sa mission à peu près normalement !
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE)
Mme Anne-Marie Couderc,
ministre délégué.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est Mme le ministre.
Mme Anne-Marie Couderc,
ministre délégué.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les
sénateurs, permettez-moi, au nom de M. Jacques Barrot et en mon nom propre, de
remercier vivement la Haute Assemblée bien sûr, mais plus particulièrement sa
commission des affaires sociales, son président, son rapporteur et ses membres,
de leur participation au débat très ouvert qui s'achève. Le travail effectué en
amont par la commission a en effet permis d'apporter nombre d'éclaircissements,
ce qui a certainement contribué à simplifier notre discussion.
Je regrette cependant que certains membres de la Haute Assemblée aient tenté
de caricaturer nos travaux. Ces derniers font pourtant la démonstration que la
démocratie conserve tout son intérêt, y compris lorsque sont soumis aux débats
des sujets sur lesquels des partenaires extérieurs au Parlement interviennent
et contribuent à l'évolution des données sociales et donc de la législation de
notre pays.
Contrairement à M. Fischer, contrairement à Mmes Dieulangard et Demessine,
mais en accord avec MM. Blanc, Seillier, Machet et Bimbenet, je considère que
le projet de loi vise véritablement à développer le dialogue social à deux
échelons dont il est encore trop souvent absent : à l'échelon européen et, bien
souvent, à l'échelon de certaines entreprises, en particulier les plus petites
d'entre elles. Par conséquent, ce texte constitue une réelle avancée.
Nous sommes attachés à l'Europe sociale ; nous ne pouvons nous contenter de
vivre à l'intérieur de nos frontières, nous le savons. Aussi devons-nous faire
en sorte que notre expérience du dialogue social aille au-delà des frontières
afin que d'autres pays puissent profiter de notre expérience, comme nous
pourrons, nous, profiter de la leur.
De plus, l'élaboration de cette directive ayant été menée sur la base des
dispositifs constitutionnels français, le Parlement français y a été très
largement associé. La transcription de la directive européenne est également
intéressante, en ce qu'elle démontre que le Parlement peut être associé à des
négociations menées entre les partenaires sociaux.
Je souligne à ce propos, après M. Barrot, la nécessité d'une réflexion sur la
question des écarts de transcription entre un texte législatif et des accords
interprofessionnels existants. L'élaboration de la directive européenne ouvre
peut-être une piste de réflexion ; il appartient au Parlement, tant au Sénat
qu'à l'Assemblée nationale, de trouver une méthode qui permette de progresser
en la matière.
Ce texte est donc à l'évidence une étape importante dans la modernisation des
instruments du dialogue social, dialogue qui doit être un point fort dans la
vie de notre société.
J'ajoute qu'il démontre le sens des responsabilités des partenaires sociaux.
Il nous appartient de leur apporter, au sein du Parlement comme au sein du
Gouvernement, les soutiens nécessaires pour fortifier cette nouvelle dimension
du dialogue social.
Je fais confiance à tous les interlocuteurs responsables dans l'entreprise,
qu'il s'agisse de ses salariés ou de ses dirigeants, pour donner vie à ce
dialogue grâce auquel il est possible, nous le constatons aujourd'hui, de faire
face à certaines des difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises,
et donc toute la communauté nationale.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
4
NOMINATION DE MEMBRES
D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de
constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons
d'adopter.
Il va être procédé immédiatement à la nomination de sept membres titulaires et
de sept membres suppléants de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été
affichée conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat
à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Jean-Pierre Fourcade, Louis Souvet, Jean Madelain, Jacques
Bimbenet, André Jourdain, Mme Marie-Madeleine Dieulangard et M. Guy Fischer.
Suppléants : M. Jean Chérioux, Mme Michelle Demessine, MM. Charles Descours,
Roland Huguet, Claude Huriet, Georges Mouly et Bernard Seillier.
5
REPRÉSENTATION DU SÉNAT
AU SEIN D'ORGANISMES
EXTRAPARLEMENTAIRES
M. le président.
J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien
vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de la
commission d'évaluation prévue par l'article 82 de la loi quinquennale n°
93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation
professionnelle et au sein du Conseil supérieur pour le reclassement
professionnel et social des travailleurs handicapés, en remplacement de Charles
Metzinger, décédé.
En conséquence, j'invite la commission des affaires sociales à présenter des
candidats.
Les nominations au sein de ces organismes extraparlementaires auront lieu
ultérieurement.
Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, le Sénat va
interrompre ses travaux ; il les reprendra à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quinze, est reprise à quinze heures, sous
la présidence de M. Jean Delaneau.)
PRÉSIDENCE DE M. JEAN DELANEAU
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
6
COMMUNICATION DE M. LE PRÉSIDENT
DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
M. le président. M. le président a reçu de M. le président de l'Assemblée nationale la lettre suivante :
« Paris, le 1er octobre 1996
« Monsieur le président,
« J'ai l'honneur de vous informer qu'à la suite de la nomination des
vice-présidents, questeurs et secrétaires, à laquelle l'Assemblée nationale a
procédé dans sa séance du 1er octobre 1996, son bureau est ainsi composé :
« Président : M. Philippe Séguin.
« Vice-présidents : M. Claude Gaillard, Mme Nicole Catala, MM. Loïc Bouvard,
Jean de Gaulle, Didier Bariani et Daniel Colliard.
« Questeurs : MM. Henri Cuq, Ladislas Poniatowski et Jean-Pierre Kucheida.
« Secrétaires : MM. René André, Jean Besson, Bernard Charles, Léonce Deprez,
Marc Laffineur, Philippe Legras, Arnaud Lepercq et Michel Meylan, Mme Monique
Papon, MM. Jean Proriol, Roger-Gérard Schwartzenberg et Jean Ueberschlag.
« Je vous prie, monsieur le président, de croire à l'assurance de ma haute
considération.
« Signé : Philippe Séguin.
Acte est donné de cette communication.
7
CANDIDATURE
A` UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
M. le président.
Je rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir
procéder à la désignation du sénateur siégeant au sein du comité consultatif de
l'utilisation de l'énergie.
La commission des affaires économiques a fait connaître qu'elle propose la
candidature de M. Henri Revol.
Cette candidature a été affichée et sera ratifiée conformément à l'article 9
du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.
8
REPRÉSENTATION DU SÉNAT AU SEIN
D'UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
M. le président.
J'informe le Sénat que M. le Premier ministre demande au Sénat de bien vouloir
procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du conseil
d'administration de l'établissement public de la cité des sciences et de
l'industrie de La Villette, en remplacement de M. Philippe François,
démissionnaire.
Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite la commission des affaires
économiques à présenter une candidature.
9
MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
Adoption des conclusions
du rapport d'une commission
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 2,
1996-1997) de M. Patrice Gélard, fait au nom de la commission des lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale, sur la proposition de résolution (n° 504, 1995-1996)
de M. Patrice Gélard tendant à compléter le règlement du Sénat pour
l'application de la loi tendant à élargir les pouvoirs d'information du
Parlement et à créer un Office parlementaire d'évaluation des politiques
publiques et de la loi organique relative aux lois de financement de la
sécurité sociale.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Monsieur le
président, mes chers collègues, la proposition de résolution qui vous est
aujourd'hui présentée a pour objet de compléter le règlement du Sénat afin de
l'adapter aux nécessités qui découlent, d'une part, de l'adoption, le 14 juin
1996, de la loi élargissant les pouvoirs d'information du Parlement et créant
un Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques et, d'autre part,
de l'adoption de la loi organique du 22 juillet 1996 instituant l'article L.O.
111-3 du code de la sécurité sociale.
La commission des lois a eu pour préoccupation de ne pas alourdir le règlement
du Sénat et de respecter les traditions et usages en vigueur au sein de la
Haute Assemblée.
La proposition de résolution comporte trois articles que je présenterai
brièvement devant vous, mes chers collègues.
Tout d'abord, l'article 1er vise à adapter le règlement du Sénat à la loi du
14 juin 1996, qui avait inséré, sur l'initiative de M. Pierre Fauchon - M.
Michel Rufin, rapporteur, avait d'ailleurs émis un avis favorable, au nom de la
commission des lois - un article 5
ter
dans l'ordonnance du 17 novembre
1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Or cet article 5
ter
nécessite l'introduction dans le règlement du
Sénat d'un nouvel article, l'article 22
ter
, qui comprend trois
alinéas.
Le premier alinéa rappelle les dispositions essentielles de la loi du 14 juin
1996, notamment le délai de six mois dont peuvent disposer au maximum les
commissions parlementaires investies des pouvoirs et prérogatives attribués aux
commissions d'enquête.
Le deuxième alinéa est consacré à la procédure de la mise en oeuvre des
dispositions et n'apporte pas d'innovations considérables. Je vous renvoie donc
sur ce point à mon rapport écrit, mes chers collègues.
Enfin, le troisième alinéa rappelle simplement le dispositif déjà prévu par
l'article 11 du règlement du Sénat.
Je soulignerai simplement un problème de fond à propos de ces nouvelles
dispositions qui élargissent, dans une certaine mesure, les compétences des
commissions parlementaires en leur reconnaissant les prérogatives dévolues aux
commissions d'enquête : les commissions parlementaires pourront bénéficier des
prérogatives des commissions d'enquête, mais n'auront pas à subir les
contraintes s'imposant à ces dernières lors de leur mise en place.
Nous avons en effet souhaité conserver une certaine souplesse - il suffit pour
s'en convaincre de relire les débats parlementaires - et nous avons voulu
éviter que les dispositions ainsi adoptées ne restent lettre morte. En effet,
si la procédure était trop lourde à mettre en oeuvre, il est bien évident que
les commissions parlementaires permanentes ou spéciales ne seraient jamais
investies des pouvoirs reconnus aux commissions d'enquête. Ces dernières, en
effet, obéissent à des règles particulières, en matière tant d'auditions
publiques que de secret de leurs autres travaux.
Il faut donc, je le répète, conserver une certaine souplesse et faire en sorte
que les commissons permanentes investies des prérogatives des commissions
d'enquête disposent simplement de pouvoirs accrus.
C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas adopté la même position que
l'Assemblée nationale : nous préconisons, pour notre part, que les commissions
permanentes se voient attribuer les prérogatives des commissions d'enquête sans
avoir à supporter les contraintes s'imposant à ces dernières.
L'article 2 de la proposition de résolution vise à adapter le règlement du
Sénat au nouvel article L. 0.111-3 du code de la sécurité sociale qui délimite
le contenu des lois de financement de la sécurité sociale, et institue un
mécanisme d'irrecevabilité des amendements non conformes.
Il est en effet nécessaire de mettre en conformité le règlement du Sénat avec
les dispositions de la loi organique et avec la révision constitutionnelle de
février 1996. Je rappelle que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du
16 juillet 1996, a considéré que ces restrictions au droit d'amendement
n'étaient pas contraires à la Constitution.
L'article 2 n'innove pas de façon considérable. Il a simplement pour objet de
préciser, suite à la création d'une nouvelle catégorie de lois - les lois de
financement de la sécurité sociale - et de nouvelles prérogatives
parlementaires, les conditions d'examen des irrecevabilités sociales.
Sur ce point, nous avons prévu une procédure calquée, ni plus ni moins, sur
celle de l'article 40 de la Constitution et de l'article 45 du règlement du
Sénat, s'agissant des irrecevabilités financières.
Néanmoins, une différence existe : ce sera la commission des affaires sociales
- nous avions décidé, d'un commun accord, qu'elle serait saisie du projet de
loi de financement de la sécurité sociale - qui donnera son avis sur
l'irrecevabilité sociale.
Le troisième alinéa de l'article 2 vise également à étendre aux propositions
de loi les dispositions concernant les amendements.
Enfin, l'article 3 de la proposition de résolution tend à insérer des
modifications terminologiques. En effet, le président de l'Assemblée nationale
a souligné à juste titre que, s'agissant de la désignation de membres de la
Haute Assemblée pour siéger dans des organismes extérieurs, le terme retenu par
l'article 9 de notre règlement, à savoir « représentants » du Sénat, était
incorrect, car, selon la tradition républicaine et les textes constitutionnels,
le seul représentant du Sénat est le président.
L'Assemblée nationale a modifié son règlement sur ce point, et je vous propose
donc, mes chers collègues, de faire de même s'agissant du règlement du Sénat,
en remplaçant les termes : « représentants du Sénat » par les termes : «
membres du Sénat ».
Telles sont les trois dispositions contenues dans cette proposition de
résolution.
Certes, la commission a souligné que la procédure risquait d'être un peu
lourde lorsque seraient soulevées à la fois des « irrecevabilités sociales » et
des « irrecevabilités financières ». A cet égard, la formule proposée nous a
semblé plus conforme à la tradition en vigueur au Sénat que celle qui a été
adoptée par l'Assemblée nationale. Il est vrai que, sur ce point, nos pratiques
ne sont pas tout à fait identiques. Il est donc normal de laisser le Sénat
instaurer une procédure nouvelle qui, à l'usage, donnera satisfaction ou devra
être modifiée.
Telles sont, monsieur le président, mes chers collègues, les propositions
contenues dans cette proposition de résolution que, naturellement, la
commission des lois a approuvée. Cette dernière vous invite donc, mes chers
collègues, à faire de même.
M. le président.
La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la
proposition de résolution que nous examinons aujourd'hui et qui a pour objet
d'actualiser le règlement du Sénat aurait pu paraître de pure forme puisqu'il
s'agit de mettre en oeuvre certaines dispositions adoptées par le Parlement
lors de la précédente session.
Avec l'extension des pouvoirs des commissions permanentes ou spéciales et
l'organisation de la procédure d'examen des lois de financement de la sécurité
sociale, on nous certifie que nous assistons à un renforcement du rôle du
Parlement au travers de l'accroissement de ses capacités de contrôle. Or, il
est à craindre que, dans les faits, la pratique ne vienne contredire cette
présentation idéale.
Sans vouloir réengager les débats de fond sur ces dispositions récentes et
définitivement adoptées - je rappelle cependant à la Haute Assemblée que le
groupe socialiste a voté contre ces deux projets de loi - je me dois de
rappeler le contexte dans lequel elles ont été examinées.
L'extension aux commissions permanentes ou spéciales des prérogatives des
commissions d'enquête ne s'est pas révélée être une solution d'évidence en
dehors des travées de cette assemblée.
Une nette divergence a opposé le Sénat à l'Assemblée nationale, et l'adoption
de cette disposition est le résultat d'un accord laborieux, d'un compromis
entre les commissions des lois des deux assemblées.
Il est vrai que, sur un sujet d'initiative parlementaire qui relève
directement de l'extension des pouvoirs des commissions permanentes et donc de
la revalorisation du rôle du Parlement, il paraissait malvenu que le
Gouvernement soit contraint de convoquer une commission mixte paritaire.
A propos de cette nouvelle extension, je ne parviens pas à me débarrasser
d'une certaine suspicion. Je crains que ces commissions d'enquête n'instruisent
le procès du gouvernement en place, surtout lorsque ce sera un gouvernement de
gauche.
J'espère que nous n'assisterons pas à une pratique sélective de ces nouveaux
pouvoirs accordés aux commissions permanentes et spéciales, car une règle n'est
effective que lorsqu'elle s'applique invariablement. C'est un principe
fondateur de notre démocratie, et nos concitoyens sont particulièrement
attentifs à son respect. C'est la raison pour laquelle j'espère que, très vite,
le Parlement, au travers des instances qui le représentent, appliquera ce
nouveau dispositif pour être à la hauteur de ses devoirs constitutionnels.
Dans une approche similaire, on aurait pu penser que l'institution des lois de
financement de la sécurité sociale apporterait un plus. Lorsque nous étions au
gouvernement, nous avions formulé des propositions pour permettre le contrôle
du Parlement sur le budget social de la nation. Elles ont été reprises dans
leur esprit et ont été l'objet de la révision constitutionnelle du 22 février
1996. Ainsi, le Parlement va se prononcer chaque année sur l'équilibre
financier de la sécurité sociale.
Pour ce faire, une nouvelle catégorie de loi a été instituée : les lois de
financement de la sécurité sociale. Mais les conditions d'examen de ces lois de
financement sont si drastiques au regard du droit d'amendement que ce qui
apparaît comme une revalorisation du contrôle parlementaire représente, en
réalité, une dépréciation de son rôle et un rabaissement de son action. En
effet, la procédure de déclaration d'irrecevabilité des amendements et
propositions de loi se calque sur les alinéas 1 et 2 de l'article 45 du
règlement du Sénat relatifs à la procédure d'irrecevabilité fondée sur
l'article 40 de la Constitution.
Cet encadrement excessif du droit d'amendement, on le doit à la majorité
sénatoriale, qui l'a accepté en votant la révision constitutionnelle de février
1996. Le Conseil constitutionnel en a pris acte, puisqu'il a constaté que les
nouvelles dispositions constitutionnelles ont habilité le législateur a émettre
des restrictions à son propre droit d'amendement.
L'article 2 de la proposition de résolution organise, en matière
d'irrecevabilité, une compétence partagée entre les commissions des finances et
des affaires sociales. Afin de ne pas surcharger le règlement du Sénat, notre
rapporteur laisse la pratique régler les éventuels conflits de compétence qui
pourraient survenir à l'occasion de ce double contrôle accordé dorénavant aux
deux commissions intéressées. Il eût peut-être été préférable, par souci de
prévention, d'inscrire dans le texte même de cet article que la recevabilité
des amendements s'appréciera sans préjudice des alinéas 1 et 2 de l'article 45
du règlement.
Il ne faudrait pas non plus oublier que cette procédure contraignante résulte
également de la durée très brève d'examen des lois de financement de la
sécurité sociale.
Je dois à la vérité de dire que notre rapporteur, M. Gélard, s'est battu tout
au long de l'examen de ce texte, tant en commission qu'en séance publique, sur
les questions de délais. Hélas ! il n'a pas été suivi et il a lui-même fini par
se rendre, si je puis dire, à la raison d'Etat qui avait été avancée pour
convaincre la Haute Assemblée.
De plus, par souci de préséance injustifiée et de susceptibilité déplacée en
la circonstance, vous avez avalisé, mesdames, messieurs de la majorité
sénatoriale, l'examen prioritaire des lois de financement par l'Assemblée
nationale. Et, aujourd'hui, vous nous retournez sans complexe l'argument de la
brièveté des débats des lois de financement pour justifier les conditions
strictes de l'irrecevabilité sociale. A qui la faute, si le fond même du sujet
passe désormais au second plan ?
M. Robert Pagès.
Très bien !
M. Guy Allouche.
Le renforcement des pouvoirs de contrôle du Parlement relève de plus en plus
de l'incantation. Quelle contradiction entre la volonté de renforcer les
pouvoirs du Parlement à travers l'extension des pouvoirs de ses commissions
permanentes et spéciales et la mise en oeuvre d'une procédure d'examen des lois
de financement calquée sur celle de la loi de finances avec son «
irrecevabilité-couperet » !
Enfin, que dire des risques d'engorgement de l'ordre du jour des travaux du
Sénat ? Cette révision du règlement apparaît comme une occasion manquée. Nous
aurions pu profiter de l'examen de cette proposition de résolution pour mettre
en oeuvre la réforme de la procédure budgétaire que le président du Sénat
appelle de ses voeux depuis longtemps et qui constitue une impérieuse nécessité
et la suite logique de l'institution de la session unique !
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Exception d'irrecevabilité
M. le président.
Je suis saisi, par Mme Luc, M. Pagès, Mme Borvo et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen, d'une motion n° 1, tendant à opposer
l'exception d'irrecevabilité.
Cette motion est ainsi rédigée :
« En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare
irrecevables les conclusions de la commission des lois sur la proposition de
résolution tendant à compléter le règlement du Sénat pour l'application de la
loi tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un
Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques et de la loi
organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 2,
1996-1997). »
Je rappelle que, en application du dernier alinéa de l'article 44 du règlement
du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative
ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour
quinze minutes, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond
et le Gouvernement.
La parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée
n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Pagès, auteur de la motion.
M. Robert Pagès.
Monsieur le président, mes chers collègues, je commencerai par une
interrogation : quel doit être notre souci premier de parlementaires ? Tenir un
calendrier étriqué de débats sur l'un des textes les plus importants de la
session unique, la loi de financement de la sécurité sociale, ou faire
respecter la démocratie, assurer au Sénat son pouvoir de contrôle du
Gouvernement et confirmer les chambres comme lieu de confrontation d'idées, de
réflexions, d'élaboration et d'examen de propositions alternatives ?
Cette question, nous la posons depuis le débat sur la loi constitutionnelle du
22 février 1996 qui a instauré les lois de financement de la sécurité sociale,
comme nous l'avons posée lors de l'examen des lois organiques qui ont suivi.
Que de précipitation pour le premier examen de ces lois de financement !
C'est cette précipitation qui nous conduit à débattre aujourd'hui de la
modification du règlement rendue nécessaire, le surlendemain de son examen en
commission, alors que - j'y reviendrai - les conclusions de la commission des
lois sont lourdes de conséquences.
Il y a urgence, en effet, puisque M. Barrot doit présenter son projet de loi
de financement le 9 octobre devant le conseil des ministres, puis le 16 octobre
devant les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Ces textes devraient être discutés dès les 29, 30 et 31 octobre par les
députés. Je souhaiterais d'ailleurs avoir des informations sur la « grande
concertation » qui devait avoir lieu avant le débat sur la loi de financement
!
En fait, les arguments essentiels de M. Juppé et de la majorité parlementaire
lors de l'annonce de ces lois de financement en novembre 1995 étaient l'octroi
de pouvoirs nouveaux aux assemblées et l'amélioration du contrôle démocratique
sur la gestion de la sécurité sociale.
Je suis moi-même monté par trois fois à la tribune pour souligner, tout
d'abord, que ces textes, pour reprendre l'expression de M. Toubon, organisent
un véritable « pouvoir dérivé » pour l'exécutif, au détriment principalement
des assurés sociaux ; ensuite, pour alerter sur la mise en cause - conséquence
logique du droit d'amendement - du pouvoir d'initiative parlementaire.
Mais, aujourd'hui, les masques tombent. L'objectif de ces lois est plus
clairement affirmé. Il s'agit d'organiser concrètement la réduction des
dépenses de santé dans le cadre de la réduction des déficits publics prônée par
le traité de Maastricht.
Nous considérons que, en matière de soins, la réduction des dépenses publiques
n'est pas un objectif en soi. C'est la nature des besoins de santé à satisfaire
qui devrait être au centre de la politique gouvernementale à l'orée du XXIe
siècle et non pas la recherche fébrile de l'économie en ce domaine essentiel
pour le progrès même de l'humanité.
Ces lois de financement constituent, de fait, l'acte d'allégeance aux
autorités de Bruxelles, dont, rappelez-vous, mes chers collègues, nous avons
examiné en juin dernier une recommandation exigeant la réduction des déficits
sociaux.
Bien entendu, nous estimons que le déficit de la sécurité sociale doit être
réduit. Mais c'est le chômage qui constitue la clé de voûte de ce déséquilibre.
Seule une politique de l'emploi déterminée permettra de redresser les comptes
sociaux.
Ensuite, adressez-vous aux revenus financiers pour intervenir dès aujourd'hui
et non pas aux malades pour qu'ils réduisent leur demande, aux salariés,
retraités et chômeurs pour qu'ils participent toujours plus au financement de
la sécurité sociale.
Nous contestons donc fondamentalement, il était nécessaire de le rappeler, la
priorité qui est donnée à la finance sur l'homme. Le droit à la santé est, en
effet, un droit essentiel qui ne doit pas être soumis aux critères imposés par
les grands argentiers de la monnaie unique.
La volonté de bâillonner l'opposition parlementaire tout au long de ce débat
sur la sécurité sociale est donc conforme à un but politique précis.
De l'adoption à la hussarde par la majorité sénatoriale d'une question
préalable sur la loi d'habilitation relative aux ordonnances qu'elle soutenait
pourtant pleinement à la remise en question explicite du droit d'amendement en
matière de politique de santé en passant par l'abandon de tout débat
parlementaire sur la ratification des ordonnances, les remises en question du
droit d'initiative parlementaire reconnu par la Constitution se succèdent très
rapidement, trop rapidement.
La proposition de résolution de notre collègue M. Gélard s'inscrit pleinement
dans cette volonté de corseter le débat parlementaire, de limiter l'émergence
de propositions alternatives aux choix maastrichtiens, alternatives que les
Français appellent de leurs voeux dans le domaine social comme dans le domaine
économique.
Cette volonté de corseter le débat, M. Gélard l'expose clairement lorsqu'il
indique, en présentant sa proposition, que, « en raison même de la brièveté des
délais fixés par l'examen d'un projet de loi de financement, la discussion en
séance publique doit se recentrer sur l'essentiel ». Comment accepter que la
précipitation nuise au débat démocratique ?
Nous contestons essentiellement - chacun l'a compris - l'article 2 de cette
proposition de résolution, qui met en place une procédure d'irrecevabilité
sociale.
Vous me répondrez que l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale
prévoyait clairement cette irrecevabilité.
Nous ne le nions pas, d'autant moins que nous devions déjà combattre, à
l'époque, cette régression imposée au débat parlementaire.
Il est cependant un élément nouveau inquiétant. L'interprétation qui est faite
par M. Gélard, rejoint par la majorité de la commission des lois, de
l'irrecevabilité nous apparaît dangereusement extensive.
L'exposé des motifs du texte de M. Gélard est, en fait, clair : « Enfin,
conformément aux dispositions du II de l'article L.O. 111-3 précité, le domaine
de la loi de financement peut modifier les dispositions énumérées au I dudit
article et figurant dans une autre loi de financement. Autrement dit » - et
j'insiste sur ces mots - « on ne peut toucher à ces dispositions qu'à
l'occasion de l'examen d'une loi de financement, et non par voie d'amendement à
une loi d'une autre catégorie ».
L'article L.O. 111-3 précité indiquant d'entrée que la loi de financement «
approuve les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale »,
est-ce à dire que tout amendement pouvant être estimé contraire aux
orientations gouvernementales sera menacé d'irrecevabilité ?
Comme l'autre facette de l'irrecevabilité proposée par cette réforme consiste
à interdire, durant le débat sur les lois de financement cette fois-ci, tout
amendement ne portant pas sur l'équilibre financier de la sécurité sociale au
nom de la lutte contre les « cavaliers sociaux » - terme dont vous affublez les
propositions n'émanant pas du gouvernement ou de la majorité de droite - à quel
moment, monsieur le rapporteur, des propositions alternatives pourront-elles
être exposées, débattues et votées ? Jamais, si la majorité du Sénat le désire
!
Nous alertons donc le Sénat sur cet élément qui le confirmera indubitablement
dans un rôle de chambre d'enregistrement.
Nous demandons à M. le rapporteur des réponses précises sur ces graves
interrogations.
Cette volonté déterminée de M. Gélard et de la majorité de la commission des
lois de restreindre la portée du débat social durant toute l'année est d'autant
plus surprenante que l'examen des conclusions de la commission des lois de
l'Assemblée nationale met en lumière une différence importante.
En effet, les dispositions concernant l'irrecevabilité sociale issue de
l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale sont contenues dans une
partie du règlement de l'Assemblée nationale intitulée « Procédure de
discussion des lois de finances et des lois de financement de la sécurité
sociale ».
Il est donc indéniable qu'à l'Assemblée nationale cette irrecevabilité sociale
ne pourra être invoquée - et nous considérons qu'il s'agit déjà d'une atteinte
grave au droit d'amendement - que durant les débats concernant les lois de
financement de la sécurité sociale.
Le fait qu'au Sénat l'irrecevabilité sociale ne soit pas cantonnée dans le
cadre des lois de financement laisse la voie ouverte à tous les abus.
Cette dérive à l'encontre du droit d'amendement est d'autant plus surprenante
que - je vous renvoie, mes chers collègues, à la lecture de nos comptes rendus
des débats du 28 mai 1996 - ni M. Barrot ni M. Gélard, à l'occasion du débat
sur la loi organique, n'avaient évoqué une possibilité d'irrecevabilité sociale
utilisable hors des discussions relatives à des lois de financement.
Nous assistons donc à une évolution incontestable aggravant encore
l'orientation autoritaire de la procédure des lois de financement de la
sécurité sociale, et qui fonde, à notre avis, l'anticonstitutionnalité du texte
dont nous débattons aujourd'hui.
Nous considérons, en effet, que ni l'article 44 de la Constitution, qui
indique, je le rappelle, que : « les membres du Parlement et le Gouvernement
ont le droit d'amendement », ni l'article 39, qui énonce que « l'initiative des
lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement
», ne seront respectés si ce texte est adopté en l'état.
Sur ce dernier point, je tiens à relever, pour le regretter, que l'amendement
de la commission de loi a consisté à ouvrir le champ des propositions de loi à
l'irrecevabilité sociale.
Vous me répondrez de manière générale qu'il n'y a pas de raison de
différencier la procédure en matière de financement de la sécurité sociale de
celle qui est organisée par l'article 40 de la Constitution en matière de
finances publiques.
M. Pierre Fauchon,
vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation,
du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
C'est
cela !
M. Robert Pagès.
Comme le rappelait, le 28 mai dernier, notre collègue Michèle Demesssine, nous
constatons une asssimilation abusive des futures lois de financement aux lois
de finances. En effet, les premières ne comportent pas d'article d'équilibre
financier à voter et n'auront pas de caractère normatif réel.
M. Poncelet, président de la commission des finances, n'indiquait-il pas ce
même jour : « La loi de financement de la sécurité sociale présentera de
simples prévisions de recettes et de simples objectifs de dépenses. La
modification effective de celles de ces recettes et de ces dépenses qui
correspondent à des concours de l'Etat ne pourra intervenir qu'en lois de
finances. »
Ces quelques rappels confirment que les lois de financement de la sécurité
sociale n'ont qu'un objectif réel : transférer à l'exécutif le contrôle de la
sécurité sociale afin de soumettre cette dernière aux exigences de
Maastricht.
Brider ainsi l'initiative parlementaire n'a donc pour objet que d'éviter une
remise en cause de cette domination progressive du pouvoir exécutif sur cette
grande institution qui avait, lors de sa création, la vocation à être maîtrisée
par les assurés sociaux eux-mêmes.
Notre ferme opposition à la présente réforme du règlement est donc à la
hauteur de notre rejet de la volonté gouvernementale de mettre à bas ce
formidable outil de démocratie sociale que devrait être, que pourrait être la
sécurité sociale.
Ma conclusion ne sera pas pessimiste, car je suis persuadé que le mouvement
social, cette volonté de changement face à une crise insupportable qui monte
dans le pays, sauront redonner aux salariés, aux retraités, aux chômeurs, à
tous ceux qui souffrent de la crise, la maîtrise de leurs droits.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Patrice Gélard,
rapporteur.
Ce que vient de nous dire notre collègue Robert Pagès ne nous
étonne pas du tout ; il est resté fidèle à lui-même depuis le mois de février
jusqu'à maintenant.
M. Robert Pagès.
Depuis plus longtemps !
M. Patrice Gélard,
rapporteur.
Cela étant dit, il n'a pas argumenté sur l'irrecevabilité de
la proposition de résolution. Cette dernière est parfaitement conforme à la
Constitution et aux lois qui ont été précédemment adoptées.
C'est la raison pour laquelle je demande à la Haute Assemblée de bien vouloir
rejeter la motion qu'il vient de nous présenter.
M. Robert Pagès.
Et le droit d'amendement, qu'en faites-vous ?
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix la motion n° 1, repoussée par la commission et par le
Gouvernement.
Je rappelle que son adoption entraînerait le rejet du texte.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste
républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
7:
| Nombre de votants | 315 |
| Nombre de suffrages exprimés | 238 |
| Majorité absolue des suffrages | 120 |
| Pour l'adoption | 16 |
| Contre |
222 |
Nous passons donc à la discussion des articles.
Article 1er
M. le président.
« Art. 1er. - Après l'article 22
bis
du règlement du Sénat, il est
inséré un nouvel article ainsi rédigé :
«
Art. 22
ter. - 1. - Une commission permanente ou spéciale peut, en
application de l'article 5
ter
de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre
1958 précitée, demander au Sénat de lui conférer les prérogatives attribuées
aux commissions d'enquête ; la demande doit déterminer avec précision l'objet
et la durée de la mission, qui ne peut excéder six mois.
« 2. - Cette demande est transmise au président du Sénat qui en donne
connaissance au Sénat lors de la plus prochaine séance publique. Sur la
proposition de la conférence des présidents, la demande est inscrite à l'ordre
du jour du Sénat.
« 3. - Lorsque la demande n'émane pas d'elle, la commission des lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale est appelée à émettre son avis sur la conformité de
cette demande avec les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance précitée.
»
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
M. le président.
« Art. 2. - L'article 45 du règlement du Sénat est complété par trois alinéas
ainsi rédigés :
« 7. - L'irrecevabilité des amendements tirée de l'article L.O. 111-3 du code
de la sécurité sociale peut être soulevée par le Gouvernement, la commission
des affaires sociales, la commission saisie au fond ou tout sénateur.
L'irrecevabilité est admise de droit, sans qu'il y ait lieu à débat,
lorsqu'elle est affirmée par la commission des affaires sociales. L'amendement
est mis en discussion lorsque la commission des affaires sociales ne reconnaît
pas l'irrecevabilité.
« 8. - Lorsque la commission des affaires sociales n'est pas en état de faire
connaître immédiatement ses conclusions sur l'irrecevabilité de l'amendement,
l'article en discussion est réservé. Quand la commission estime qu'il y a
doute, son représentant peut demander à entendre les explications du
Gouvernement et de l'auteur de l'amendement qui dispose de la parole durant
cinq minutes. Si le représentant de la commission estime que le doute subsiste,
l'amendement et l'article correspondant sont réservés et renvoyés à la
commission. Dans les cas prévus au présent alinéa, la commission doit faire
connaître ses conclusions sur la recevabilité avant la fin du débat, autrement
l'irrecevabilité sera admise tacitement.
« 9. - Dans le cas de discussion d'une proposition de loi déposée par un
sénateur, les règles énoncées par les alinéas 7 et 8 du présent article
s'appliquent également au texte mis en discussion. »
Par amendement n° 2, M. Pagès, Mme Borvo et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent de supprimer cet article.
La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès.
En toute logique, nous avons déposé un amendement de suppression de l'article
2, qui organise la procédure d'irrecevabilité sociale.
Lors de mon intervention sur la motion tendant à opposer l'exception
d'irrecevabilité, j'ai souligné la mise en cause grave des droits d'initiative
parlementaire et du droit d'amendement induite par cet article.
J'ajoute que, si certains collègues n'étaient pas convaincus de
l'irrecevabilité constitutionnelle, n'étaient donc pas convaincus du nécessaire
rejet de l'ensemble des trois articles, mon amendement leur permet, bien sûr,
de se prononcer en toute clarté pour la suppression de ce seul article 2.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Patrice Gélard,
rapporteur.
La commission est convaincue qu'il n'y a pas, en l'espèce, de
restriction du droit d'amendement puisqu'il s'agit d'une catégorie de lois
nouvelles.
Par conséquent, elle demande le rejet de l'amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2.
M. Robert Pagès.
Le groupe communiste vote contre.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3
M. le président.
« Art. 3. - I. - Dans le premier alinéa (1) de l'article 9 du règlement du
Sénat, le mot : "représentants" est remplacé deux fois par le mots :
"membres" ».
« II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa (2) du même article, les
mots : "pour le représenter" sont remplacés par les mots : "pour
siéger". » -
(Adopté.)
Intitulé
M. le président.
La commission propose de rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de
résolution : « Proposition de résolution tendant à modifier les articles 9 et
45 du règlement du Sénat et à insérer un article 22
ter.
»
Il n'y a pas d'opposition ?...
L'intitulé est ainsi rédigé.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les conclusions du rapport de la commission des lois sur la
proposition de résolution n° 504 (1995-1996).
M. Guy Allouche.
Le groupe socialiste s'abstient.
M. Robert Pagès.
Le groupe communiste vote contre.
(La résolution est adoptée.)
10
COMMUNICATION DU GOUVERNEMENT
M. le président.
M. le président a reçu de M. le Premier ministre une communication en date du
3 octobre 1996 relative à la consultation des assemblées territoriales de la
Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de la Nouvelle-Calédonie sur
le projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies
sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la
sécheresse et la désertification, en particulier en Afrique.
Acte est donné de cette communication.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons vers seize heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures quarante-cinq, est reprise à seize
heures vingt-cinq, sous la présidence de M. René Monory.)
PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY
M. le président. La séance est reprise.
11
DÉPÔT DU RAPPORT ANNUEL
DE LA COUR DES COMPTES
M. le président.
L'ordre du jour appelle le dépôt du rapport établi par la Cour des comptes au
cours de la présente année.
Huissiers, veuillez introduire M. le Premier président de la Cour des
comptes.
(M. le Premier président de la Cour des comptes est introduit selon le
cérémonial d'usage.)
La parole est à M. le Premier président de la Cour des comptes.
M. Pierre Joxe,
Premier président de la Cour des comptes.
Monsieur le président,
mesdames, messieurs les sénateurs, en application du code des juridictions
financières, j'ai l'honneur de vous remettre le rapport public annuel de la
Cour des comptes.
Il fait partie, si j'ose utiliser le terme, d'une « trilogie » comprenant
aussi le rapport sur l'exécution de la loi de finances et le rapport sur la
sécurité sociale.
Notre premier rapport, qui est relatif à l'exécution des lois de finances pour
1995, vous a été remis dès le mois de juillet dernier. Je ne ferai qu'évoquer
les points les plus importants concernant les grands enjeux du budget de
l'Etat.
Le déficit budgétaire est l'indicateur le plus commenté. La Cour constate
qu'un mode de calcul plus « orthodoxe » a été retenu à partir de l'année 1995,
en éliminant du budget général les recettes tirées des privatisations. La Cour
a ainsi pu « recalculer » les déficits budgétaires des années 1992 à 1994.
Ensuite, le rapport de la Cour fait ressortir la difficulté pour les finances
publiques de se conformer aux objectifs fixés par la loi d'orientation
quinquennale. On observe ainsi un réel freinage des dépenses, même s'il a été
obtenu pour partie grâce à des transferts et des reports de charges.
Par ailleurs, le besoin de financement des administrations publiques
représente 5 % du PIB pour 1995 contre 5,8 % en 1994. C'est évidemment une
amélioration, même si l'on doit considérer la situation relative de la France -
par exemple, l'Allemagne en est à 3,5 % en 1995.
Enfin, c'est surtout en matière de dette publique, avec les charges
budgétaires qu'elle engendre, que la situation française paraît préoccupante,
puisque cette dette représente 52,2 % du PIB et se rapproche donc rapidement du
seuil de 60 % retenu par le traité de Maastricht.
En ce qui concerne les procédures d'exécution du budget, je pense que votre
Haute Assemblée aura été particulièrement intéressée par les analyses que la
Cour a consacrées à la régulation budgétaire en 1995.
S'agissant de la préparation du projet de loi de finances pour 1997, l'une des
propositions de la Cour des comptes a été retenue puisqu'une procédure nouvelle
a été engagée avec le débat d'orientation budgétaire du 22 mai dernier au
Sénat. Au cours de ce débat, plusieurs sénateurs se sont référés à la
contribution transmise par la Cour le 3 mai.
Je sais, monsieur le président de la commission des finances, que cette
initiative rejoint une de vos préoccupations, que vous aviez exprimée ici même
voilà un an. Vous n'aviez cessé d'oeuvrer pour que cette pratique soit
systématisée au moment de la préparation du projet de loi de finances. Dans
l'avenir, je pense que vous pourrez toujours compter sur la Cour des comptes
pour vous fournir les analyses qui s'imposent et répondre, le cas échéant, à
vos demandes.
Le deuxième rapport, le rapport sur la sécurité sociale, vient de vous être
transmis. Il avait été entrepris sous le régime de la loi de juillet 1994, mais
la révision de la Constitution que vous avez adoptée en février dernier a donné
à la Cour un rôle nouveau : désormais, la Cour assiste le Gouvernement et le
Parlement dans le contrôle des lois de financement de la sécurité sociale.
Les constatations de ce rapport sur l'année 1995 et sur le premier semestre de
l'année 1996 ont été actualisées. Dorénavant, le parallélisme entre l'article
47 de la Constitution relatif à l'exécution du budget et le nouvel article 47-1
sur l'assistance au Parlement en matière de contrôle des lois de financement de
la sécurité sociale devra conduire les travaux de la Cour. C'est pour cette
raison que, dès cet automne, elle vous aura fourni des observations et même des
propositions relatives aux décisions que vous allez avoir à prendre pour la
première fois, à l'occasion de l'examen du premier projet de loi de financement
de la sécurité sociale.
Je souhaite maintenant attirer brièvement votre attention sur certaines de nos
principales constatations.
Tout d'abord, s'agissant des comptes - vous n'en serez pas étonnés - la
recherche de la clarté dans les comptes sociaux, dans les modalités de
financement et de fonctionnement de la sécurité sociale, reste un objectif
prioritaire. Or, dans ce domaine, il y a beaucoup à faire avant d'en arriver à
une connaissance et une clarté comparables à celles qui règnent dans les
finances publiques françaises depuis plus d'un siècle.
Notre rapport illustre, par de nombreux exemples, les insuffisances
constatées. C'est ainsi que les comptes de l'assurance maladie du régime
général ne permettent pas de dégager le résultat réel de l'assurance maladie
des fonctionnaires. Mais il est bien d'autres exemples.
Ensuite, nous avons constaté que l'équilibre entre les recettes et les
dépenses n'a pas été réalisé.
Enfin, la solidarité impose une répartition plus équilibrée entre les diverses
catégories d'assurés.
Ce sont les thèmes dont vous aurez la possibilité de débattre.
J'insisterai simplement sur deux points qui nous ont frappés.
D'abord, l'analyse du régime de protection sociale agricole fait clairement
apparaître que le recours croissant à des financements extraprofessionnels par
la Mutualité sociale agricole ne s'accompagne par d'un rapprochement suffisant
entre les efforts contributifs de ses ressortissants et ceux des assurés du
régime général.
Ensuite, le taux de prise en charge par la collectivité des frais de garde à
domicile des jeunes enfants est d'autant plus élevé que le revenu des familles
est important.
Le troisième rapport, celui que je vous remets aujourd'hui, monsieur le
président, et que j'ai remis au Président de la République ce matin, est le
classique rapport public annuel et, en vérité, le premier de notre histoire
institutionnelle.
Ce rapport n'est donc plus le vecteur unique des publications de la Cour. Il
demeure cependant un support essentiel des observations que les juridictions
financières - Cour des comptes, chambres régionales des comptes, Cour de
discipline budgétaire et financière - choisissent de vous présenter et, à
travers vous, de présenter à l'opinion. Il est le résultat d'une partie des
travaux de l'année écoulée.
Les préambules de chacune des deux grandes parties de ce document forment les
prémisses de ce qui pourra devenir, sans doute dès l'an prochain, un véritable
rapport d'activité des juridictions financières. Il me semble en effet justifié
de donner de nos travaux une vue plus complète, comme c'est le cas en
Grande-Bretagne, avec le
National Audit Office,
en République fédérale
d'Allemagne, avec le
Bundesrechnungshof,
et aux Pays-Bas, avec
l'
Algemene Rekenkamer,
qui fournissent un rapport d'activité qui, je
pense, nous manque.
M. Emmanuel Hamel.
Vous êtes un Premier président polyglotte !
M. Pierre Joxe,
Premier président de la Cour des comptes.
Je suis polyglotte, mais, comme
vous avez pu le remarquer, je prononce mieux l'anglais que le néerlandais !
(Sourires.)
Pour la Cour des comptes, ce ne sont pas moins de 700 rapports que ses
180 magistrats et rapporteurs ont déposés au cours de l'année écoulée. Pour les
chambres régionales des comptes, ce sont près de 1 000 lettres d'observations
définitives qui ont été rendues publiques.
A l'avenir, il conviendra de mieux vous faire connaître cette variété des
travaux de la Cour, et non de nous en tenir uniquement à l'exemplarité d'un
certain nombre d'observations que vous trouverez dans ce rapport. De surcroît,
il conviendra de mieux faire connaître les effets des contrôles de la Cour des
comptes. Ils sont parfois spectaculaires, quand - hélas ! - l'ampleur des
irrégularités commises à l'ARC est révélée. Mais leurs conséquences sont moins
connues, presque cachées, en tout cas ignorées.
Alors, aujourd'hui, je voudrais pour conclure vous donner quatre exemples
tirés du présent rapport, en soulignant d'ailleurs le caractère constructif de
certaines réponses des ministres aux critiques de la Cour.
Premier exemple : après le contrôle de la Cour sur la gestion des crédits du
ministère de la coopération, on peut observer que les ministres concernés par
l'exécution des paiements du Fonds d'aide et de coopération se sont mis
d'accord pour réintégrer l'ensemble de cette procédure dans le circuit du
Trésor public, comme le suggérait la Cour.
Autre exemple ayant trait à la détermination des prix et au contrôle des coûts
dans les marchés d'armement : je relève que le ministère de la défense partage
désormais les préoccupations de la Cour. Deux arrêtés interministériels
viennent d'être pris en vue de réformer dans le sens de nos observations le
contrôle des coûts dans plusieurs secteurs comme ceux de la construction
électronique, de l'aéronautique et du spatial.
Troisième exemple : le contrôle de la Cour sur les contrats emploi-solidarité
a conduit le ministère du travail à être plus vigilant et, surtout, plus
exigeant à l'égard notamment des employeurs qui recourent à ce dispositif. Une
réforme de ces contrats sera mise en oeuvre dès le 1er janvier 1997.
Enfin, dernier exemple, la construction de la ligne nouvelle du TGV Nord a
donné lieu à des critiques sur les prévisions de la SNCF. Pour les marchés
passés pour la construction de la ligne, les observations graves que la Cour a
formulées ont conduit l'entreprise à modifier profondément son système de
fonctionnement interne. Enfin, devant l'éventuel délit d'entente que la Cour a
pu déceler, la SNCF a décidé d'engager les procédures destinées à préserver ses
intérêts financiers.
Je mesure l'importance que la Cour doit attacher aux demandes d'enquête que
votre assemblée lui présente. S'agissant, par exemple, de la question des
dettes des entreprises publiques garanties par l'Etat, je vous ai adressé des
réponses à vos interrogations. D'autres indications vous seront transmises très
prochainement sur la question épineuse des charges de retraite dans les
entreprises publiques.
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen proclame que la « Société a
le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. » Par
ses rapports, la Cour des comptes entend vous aider dans ce rôle, comme le
prévoit la Constitution.
(Applaudissements.)
M. Emmanuel Hamel.
Merci de votre lumineuse clarté !
(M. le Premier président de la Cour des comptes remet à M. le président le
rapport annuel de la Cour des comptes.)
M. le président.
Monsieur le Premier président, je vous donne acte du dépôt de ce rapport.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Monsieur le président, monsieur le Premier
président de la Cour des comptes, mes chers collègues, la publication du
rapport annuel de la Cour des comptes constitue, à l'évidence, un des temps
forts de l'année politique et administrative. J'observe à ce propos que ce
rapport connaît, à juste titre, un retentissement encore plus grand depuis que
sa parution, qui coïncide désormais avec la rentrée du Parlement, n'est plus
occultée par le Tour de France.
(Sourires.)
Nous disposons maintenant de ce document pour le débat
budgétaire, qui va s'ouvrir au Parlement. Il s'agit là d'un effort méritoire
que je tenais à souligner.
Cette année, le rapport de la Cour des comptes, qui contribue à l'information
des élus et des citoyens contribuables, ne l'oublions pas, comprend des
développements particulièrement éclairants et édifiants sur certaines
dérives.
Bref, une fois de plus, la Cour des comptes a montré - cela ne nous surprend
pas - sa compétence, sa rigueur et sa ténacité surtout - sous votre autorité,
monsieur le Premier président - dans la recherche et l'analyse des
dysfonctionnements de certaines administrations, bien souvent dénoncés ici dans
cette assemblée.
En ces temps de rareté de l'argent public, le contrôle du bon emploi des
deniers du contribuable - contrôle que la Cour des comptes exerce avec
efficacité - demeure plus que jamais indispensable et irremplaçable.
Encore faut-il, me direz-vous, mes chers collègues, que les observations,
propositions et conclusions de la Cour soient suivies d'effet - vous y avez
fait allusion il y a un instant, monsieur le Premier président - et mises en
application.
A cet égard, je crois, monsieur le Premier président, que la commission des
finances pourrait vous apporter son concours - nous avons du moins la faiblesse
de le penser - en consacrant, de manière plus systématique, dans ses rapports
spéciaux, des développements sur les suites données aux observations de la
Cour. Je sais que c'est un point auquel est particulièrement attaché M. le
rapporteur général.
Cette offre de service, que je me permets de vous transmettre, monsieur le
Premier président, souligne l'intérêt qui s'attache à un renforcement des liens
entre la Cour des comptes et la commission des finances de la Haute
Assemblée.
A ce propos, permettez-moi, monsieur le Premier président, de tirer parti de
votre venue devant la Haute Assemblée pour vous remercier sincèrement et
chaleureusement, et vous féliciter publiquement, de tous les efforts que vous
avez accomplis pour prolonger, renforcer et amplifier l'assistance que la Cour
des comptes apporte au Parlement, et d'une manière très objective - on a pu le
constater lorsque vous avez fait allusion aux opérations de l'ARC -
conformément aux dispositions de l'article 47 de la Constitution.
Les progrès réalisés sont considérables. J'en veux pour preuve le
renforcement, tant quantitatif que qualitatif, de l'information que la Cour
dispense au Parlement, qu'il s'agisse de la multiplication des rapports
sectoriels ou de l'avènement d'un nouveau rapport annuel consacré à la sécurité
sociale.
Ce nouveau rendez-vous annuel, que nous devons, je me permets de le rappeler,
à l'initiative de notre collègue Jacques Oudin, membre de la commission des
finances et par ailleurs ancien magistrat de la Cour, revêt une signification
nouvelle et prend toute sa dimension avec l'institution, maintenant, des lois
de financement de la sécurité sociale.
M. Emmanuel Hamel.
Juste hommage à un grand magistrat !
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Je dirai que ce rapport nous
apparaît, actuellement, particulièrement opportun.
Sachez, monsieur le Premier président, que les observations contenues dans le
récent rapport de la Cour sur la sécurité sociale éclaireront l'examen du
projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont nous débattrons ici à
la mi-novembre.
J'en veux également pour preuve la contribution au débat d'orientation
budgétaire que la Cour a transmise au Parlement au début du mois de mai.
Comme vous avez pu le constater, monsieur le Premier président, la commission
des finances, notamment son rapporteur général, mon ami Alain Lambert, a fait
un bon usage de votre contribution lors de ce débat d'orientation budgétaire
que j'ai la faiblesse de considérer comme un débat particulièrement
intéressant, qui a été ici même d'une excellente tenue et qui maintenant, je
crois, a toute sa place dans la préparation et la construction du budget de la
nation.
C'est pourquoi je souhaite une institutionalisation de ce débat d'orientation
budgétaire, que la commission des finances - vous vous en souvenez, mes chers
collègues - appelle de ses voeux depuis de longues années. Ce n'est pas M.
Charasse qui me démentira puisqu'il en a inauguré la première épreuve voilà
quelques années !
M. Michel Charasse.
Nous l'avons inaugurée ensemble !
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
J'en veux aussi pour preuve les
observations que la Cour nous adresse régulièrement sur la gestion des crédits
de certains ministères.
Ces analyses, particulièrement pertinentes, constituent pour le rapporteur
général, les rapporteurs spéciaux et le président de la commission une mine
d'informations et un gisement de réflexions.
J'en veux enfin pour preuve l'accélération du calendrier des travaux de la
Cour sur la loi de règlement. C'est ainsi que nous disposons depuis le 22
juillet dernier du rapport de la Cour sur l'exécution des lois de finances pour
l'année 1995. Je vous rappelle que, il n'y a pas si longtemps, ce rapport nous
était communiqué deux années après l'exécution de l'exercice concerné.
Si le passé éclaire l'avenir, il s'agit là d'une précieuse contribution pour
aborder l'examen du projet de loi de finances pour 1997. A cet égard, j'observe
que la Cour se préoccupe, à juste titre, de la poursuite pour le moins
inquiétante - et ce qualificatif est, croyez-moi, modéré - de l'aggravation de
la charge de la dette. Elle a tenu à le souligner dans son rapport, et je l'en
remercie.
En définitive, monsieur le Premier président, le bilan de l'action que vous
avez déployée pour améliorer le concours apporté par la Cour au Parlement est,
à mes yeux, très positif. Les efforts accomplis répondent à notre attente.
Il nous appartient, toutefois, de continuer à oeuvrer ensemble pour consolider
les acquis et les faire fructifier par une intensification des liens entre la
Cour des comptes et le Sénat. Ce renforcement de nos relations doit passer, en
premier lieu, par une relance des demandes d'enquête que la loi nous autorise à
adresser à la Cour des comptes.
Cette possibilité, nous l'avons redécouverte voilà quelques années et nous
l'avons utilisée à maintes reprises, chacun d'entre vous s'en souvient.
Aujourd'hui, force est cependant de constater que le zèle du néophyte dont nous
avons fait preuve semble s'essouffler peu à peu.
Cette désaffection pour les demandes d'enquête est-elle la conséquence d'un
épuisement des sujets susceptibles de requérir des investigations ou l'aveu
implicite d'un étiolement de notre imagination créatrice ?
Ni l'un, ni l'autre. En fait, nous éprouvons des difficultés à insérer
harmonieusement nos demandes d'enquête dans le programme et le calendrier des
travaux de la Cour.
Nous devrions convenir, si vous le voulez bien, monsieur le Premier président,
de tenir, chaque année, une réunion, en amont de la fixation par la Cour de son
programme de travail, pour définir ensemble les thèmes susceptibles de faire
l'objet d'une enquête.
Par ailleurs, il nous appartient, monsieur le Premier président, de tirer les
conséquences de la naissance de l'Office parlementaire d'évaluation des
politiques publiques, dont j'ai l'honneur d'assurer la présidence pour une
année, conformément à la loi.
Cet office, qui a été conçu comme le bras séculier des commissions et des
groupes politiques, sera appelé à faire réaliser des études par des «
évaluateurs » publics ou privés.
Parmi ces évaluateurs, la Cour occupe une place prééminente puisqu'elle est le
premier organe d'évaluation de l'action de l'Etat, de la sécurité sociale, des
collectivités locales et des entreprises publiques.
Dès lors, il conviendrait que s'instaure entre la Cour et l'Office une étroite
coopération pour permettre au nouveau-né, c'est-à-dire à l'Office, de
bénéficier de l'expérience de la Cour et pour articuler l'action de ces deux
instances, afin de promouvoir une complémentarité et d'éviter une concurrence
stérile.
Comme vous le voyez, monsieur le Premier président, les voies et moyens d'une
intensification de nos relations existent et de nouveaux territoires de
coopération s'ouvrent à nous.
Mais j'arrête là mon propos, monsieur le Premier président, car nous
débattrons de tous ces sujets le 5 décembre prochain, lors d'un colloque
organisé par la Cour des comptes et consacré précisément aux relations entre la
Cour et le Parlement. Les membres de la commission des finances qui y sont
invités y participeront activement.
En conclusion, je voudrais, une fois encore, dire tout le prix que j'attache à
l'approfondissement du dialogue avec la Cour des comptes, car cette coopération
est le gage d'une plus grande transparence de la gestion publique et d'un
meilleur contrôle de l'usage des deniers publics, que la société tout entière
réclame.
(Applaudissements.)
M. le président.
Huissiers, veuillez reconduire M. le Premier président de la Cour des
comptes.
(M. le Premier président de la Cour des comptes est reconduit avec le
cérémonial d'usage.)
12
NOMINATION D'UN MEMBRE
D'UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
M. le président.
Je rappelle que la commission des affaires économiques a présenté une
candidature pour un organisme extraparlementaire.
La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par
l'article 9 du règlement.
En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Henri Revol
membre du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie.
13
COMMUNICATION DE L'ADOPTION DEFINITIVE
DE PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 3 octobre 1996, l'informant que :
- La proposition d'acte communautaire E 658. - « proposition de règlement du
Conseil établissant certaines mesures concernant l'importation de produits
agricoles transformés de Suisse pour tenir compte des résultats des
négociations de l'Uruguay Round dans le secteur agricole » a été adoptée
définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 27
septembre 1996.
- La proposition d'acte communautaire E 693. - « proposition de règlement (CE)
du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1981/94 du Conseil, portant ouverture
et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains
produits originaires d'Algérie, de Chypre, d'Egypte, d'Israël, de Jordanie, de
Malte, du Maroc, de Cisjordanie et de la bande de Gaza, de Tunisie et de
Turquie, ainsi que les modalités de prorogation ou d'adaptation desdits
contingents » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par
décision du Conseil du 27 septembre 1996.
14
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 8 octobre 1996 :
A neuf heures trente :
1. Discussion du projet de loi (n° 461, 1995-1996), adopté par l'Assemblée
nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la mise en oeuvre du pacte de
relance pour la ville.
Rapport (n° 1, 1996-1997) de M. Gérard Larcher, fait au nom de la commission
spéciale.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 7 octobre 1996, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 7 octobre 1996, à dix-sept
heures.
A seize heures :
2. Déclaration de politique générale du Gouvernement, suivie d'un débat et
d'un vote sur cette déclaration, en application de l'article 49, quatrième
alinéa, de la Constitution.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 8 octobre
1996, à douze heures.
En application de l'article 60
bis,
troisième alinéa, du règlement, il
sera procédé de droit à un scrutin public à la tribune lors du vote sur
l'approbation de cette déclaration.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures cinquante.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
Henri Revol pour siéger au sein du comité consultatif de l'utilisation de
l'énergie.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON
ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance du jeudi 3 octobre 1996
SCRUTIN (n° 6)
sur l'article 6 du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, après
déclaration d'urgence, relatif à l'information et à la consultation des
salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension
communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective
(suppression de la transposition dans la loi de certaines dispositions de
l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995, relatif à la politique
contractuelle).
| Nombre de votants : | 315 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 315 |
| Pour : | 221 |
| Contre : | 94 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (15) :
Contre :
15.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
18.
Contre :
5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer,
Yvon Collin et Mme Joëlle Dusseau.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :
Pour :
93.
Contre :
1. _ M. Emmanuel Hamel.
GROUPE SOCIALISTE (75) :
Contre :
73.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ MM. Michel Dreyfus-Schmidt, qui
présidait la séance, et Claude Pradille.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (60) :
Pour :
58.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ MM. René Monory, président du Sénat,
et Philippe Arnaud.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (44) :
Pour :
44.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (10) :
Pour :
8.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ MM. Jean-Pierre Lafond et Paul
Vergès.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
Georges Dessaigne
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean Francois-Ponçet
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
François Giacobbi
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Yves Guéna
Jacques Habert
Hubert Haenel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
François Mathieu
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Guy Robert
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Robert-Paul Vigouroux
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Ont voté contre
François Abadie
Guy Allouche
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Monique ben Guiga
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Jacques Bialski
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Claude Billard
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Jacqueline Fraysse-Cazalis
Aubert Garcia
Emmanuel Hamel
Claude Haut
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Dominique Larifla
Guy Lèguevaques
Félix Leyzour
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Alain Richard
Roger Rinchet
Michel Rocard
Gérard Roujas
René Rouquet
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
N'ont pas pris part au vote
MM. Philippe Arnaud, Jean-Pierre Lafond, Claude Pradille et Paul Vergès.
N'ont pas pris part au vote
MM. René Monory, président du Sénat, et Michel Dreyfus-Schmidt, qui présidait
la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 316 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 316 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 159 |
| Pour l'adoption : | 222 |
| Contre : | 94 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.
SCRUTIN (n° 7)
sur la motion n° 1, présentée par Mme Hélène Luc et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen, tendant à opposer l'exception
d'irrecevabilité à la proposition de résolution de M. Patrice Gélard tendant à
compléter le règlement du Sénat pour l'application de la loi tendant à élargir
les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un Office parlementaire
d'évaluation des politiques publiques et de la loi organique relative aux lois
de financement de la sécurité sociale.
| Nombre de votants : | 316 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 238 |
| Pour : | 16 |
| Contre : | 222 |
Le Sénat n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (15) :
Pour :
15.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
1. _ M. François Abadie.
Contre :
18.
Abstentions :
4. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin et
Mme Joëlle Dusseau.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :
Contre :
94.
GROUPE SOCIALISTE (75) :
Abstentions :
74.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Claude Pradille.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (60) :
Contre :
59.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. René Monory, président du Sénat.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (44) :
Contre :
43.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Jean Delaneau, qui présidait la
séance.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (10) :
Contre :
8.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ MM. Jean-Pierre Lafond et Paul
Vergès.
Ont voté pour
François Abadie
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Danielle Bidard-Reydet
Claude Billard
Nicole Borvo
Michelle Demessine
Guy Fischer
Jacqueline Fraysse-Cazalis
Félix Leyzour
Paul Loridant
Hélène Luc
Louis Minetti
Robert Pagès
Jack Ralite
Ivan Renar
Ont voté contre
Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
Georges Dessaigne
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
François Giacobbi
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Yves Guéna
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
François Mathieu
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Guy Robert
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Robert-Paul Vigouroux
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Abstentions
Guy Allouche
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Monique ben Guiga
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Jacques Bialski
Pierre Biarnès
Marcel Bony
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Aubert Garcia
Claude Haut
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Dominique Larifla
Guy Lèguevaques
Claude Lise
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Paul Raoult
René Régnault
Alain Richard
Roger Rinchet
Michel Rocard
Gérard Roujas
René Rouquet
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
N'ont pas pris part au vote
MM. Jean-Pierre Lafond, Claude Pradille et Paul Vergès.
N'ont pas pris part au vote
MM. René Monory, président du Sénat, et Jean Delaneau, qui présidait la
séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 315 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 238 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 120 |
| Pour l'adoption : | 16 |
| Contre : | 222 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.