M. le président. « Art. 20. - Au premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, après les mots : "de lutter contre l'insalubrité,", sont insérés les mots : "de permettre la restructuration urbaine". »
Par amendement n° 106, M. Fischer, Mme Fraysse-Cazalis et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer cet article.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Les établissements publics d'aménagement ne répondent, semble-t-il, que très partiellement aux besoins en matière d'aménagement.
Ces établissements, de nature opérationnelle et aux fonctions exécutives, ont, à notre sens, un caractère trop exclusivement étatique, à l'inverse des structures que nous souhaitons mettre en place et qui associeraient sur un pied d'égalité Etat et collectivités locales pour définir en commun et faire réaliser un programme de restructuration urbaine.
Mon amie Jacqueline Fraysse-Cazalis pourrait d'ailleurs témoigner des difficultés engendrées par l'existence d'un tel organisme sur le secteur de La Défense, où près d'un tiers du territoire de sa ville échappe à une gestion pleinement maîtrisée par la municipalité.
Nous nous prononçons, pour notre part, pour une gestion véritablement contractuelle des aménagements urbains, associant à la gestion urbaine l'ensemble des acteurs participant à la politique de la ville. C'est d'ailleurs le sens des amendements que nous proposerons à l'article 21.
Notre amendement de suppression de l'article 20 vise donc à ne pas élargir le champ des compétences des établissements publics afin de confier les opérations de restructuration urbaine à des organismes véritablement paritaires associant plus étroitement, et sur un mode coopératif, rôle de l'Etat et rôle des collectivités locales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. Cet amendement me laisse quelque peu perplexe ; je ne comprends pas pourquoi notre collègue M. Fischer veut faire un sort aux restructurations urbaines, dont nos quartiers ont tant besoin. Car c'est bien à cela qu'aboutit son texte !
La commission persiste à penser qu'il importe de disposer d'outils d'aménagement et de réaménagement urbains. Voilà pourquoi elle émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 106, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 20.
(L'article 20 est adopté.)
Article additionnel après l'article 20