M. le président. Par amendement n° 71 rectifié, M. Diligent propose d'insérer, après l'article 26, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les collectivités territoriales ou leurs groupements, qui comprennent une zone franche urbaine définie au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les dépenses réelles d'investissement relatives à l'installation et à l'aménagement d'équipements collectifs à caractère culturel ou sportif, donnent lieu, sous réserve des dispositions de l'article L. 1615-7, à remboursement du fonds de compensation dès l'exercice en cours. »
« II. - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Diligent.
M. André Diligent. Quand une collectivité locale, une commune ou une communauté de communes, par exemple, projette d'implanter un grand équipement culturel et hésite à localiser cet équipement soit dans un quartier que je qualifierai d'ordinaire, soit dans une zone franche, bien entendu il faut l'encourager à choisir cette dernière.
J'avais cru comprendre que le Gouvernement ne s'opposerait pas à mon amendement si je limitais mes ambitions. C'est pourquoi si, dans une première version, j'avais prévu l'implantation des équipements collectifs à caractère culturel, sportif et administratif, dans un effort de bonne volonté, j'ai supprimé le terme « administratif » dans la seconde version.
Monsieur le ministre, croyez-moi, dans bien des zones, le combat sera très difficile. Nous voulons donc mettre toutes les chances de notre côté, je dirai même de votre côté, car nous menons le même combat.
Il est évident que l'implantation d'équipements culturels sera toujours valorisante et attirera le privé. D'ailleurs, la ville de Nice ne vient-elle pas de procéder à une telle expérience en installant un grand équipement culturel dans un quartier qui deviendra une zone franche ?
Je comprends votre réflexe, monsieur le ministre, mais examinez bien le texte : il ne coûte pas si cher au Gouvernement, puisqu'il s'agit d'une anticipation sur l'année en cours pour le remboursement de la TVA.
Si cet amendement est adopté, je suis persuadé que, dans un an ou deux, vous viendrez me remercier.
Cela ne vous aura pas coûté très cher, cela vous aura même peut-être rapporté gros ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. L'autorité et l'expérience de M. Diligent ont amené la commission spéciale à examiner avec un regard tout à fait attentif cette proposition qui vise à développer l'attractivité des zones franches.
L'amendement présenté pose globalement un problème sur le fonds de compensation pour la TVA. Je rappelle que le régime de ce fonds résulte de l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988 du 29 décembre 1988, modifiée par l'article 49 de la loi de finances pour 1993.
Ces dispositions sont désormais codifiées dans le code général des collectivités territoriales. Elles ont été complétées par des textes réglementaires, notamment les décrets du 24 juillet 1994, et par plusieurs instructions, dont celle du 23 septembre 1994.
Plusieurs principes fondent ce régime : le nombre des bénéficiaires est limité ; le fonds porte sur les seules dépenses d'investissement ; seules sont éligibles les dépenses d'investissements réalisées par la collectivité en vue de l'intégration dans son patrimoine de l'équipement ; les dépenses exonérées de TVA ne sont pas éligibles ; le remboursement est forfaitaire. Les crédits du fonds de compensation pour la TVA s'élevaient à 21,7 milliards de francs en 1996. Ce montant est reconduit dans le projet de loi de finances pour 1997.
Ce régime du fonds de compensation pour la TVA a donné lieu à des débats longs et difficiles, notamment devant le Comité des finances locales. Nous connaissons également le souci du Gouvernement de ne pas voir ce fonds utilisé pour encourager des politiques publiques spécifiques.
Néanmoins, cet amendement est apparu à la commission comme ayant un objet limité et clairement ciblé. Il couvre les seules zones franches urbaines. Il concerne les seuls équipements culturels et sportifs qui peuvent avoir un effet très positif et servir la volonté que nous partageons tous de voir ces quartiers prendre le chemin d'une revitalisation réelle. Il porte uniquement sur le problème spécifique du délai de remboursement du FCTVA dès l'exercice en cours au lieu de deux ans dans le droit commun. Il s'adresse à des collectivités territoriales qui, la plupart du temps, connaissent elles-mêmes de grandes difficultés, notamment en matière de trésorerie au quotidien.
Je rappelle que ce délai réduit est déjà prévu pour les communautés de communes et les communautés de villes. Etant donné le nombre limité de zones franches, il nous a semblé que l'adoption d'un tel amendement n'étendrait pas de manière significative ce qui est déjà prévu pour l'intercommunalité. Nous nous situons en outre dans la même logique des mesures dérogatoires. Voilà pourquoi, après en avoir longuement débattu, la commission spéciale a donné un avis favorable sur cet amendement n° 71 rectifié de M. Diligent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Le Gouvernement, qui a une estime tout à fait particulière pour M. Diligent, va être quelque peu gêné dans ses explications. En effet, M. Diligent pose un réel problème : la revalorisation de nos zones franches urbaines grâce à leur ouverture à des équipements culturels.
Nous connaissons tous l'attachement que M. Diligent porte à la zone franche de Roubaix-Tourcoing et, en la circonstance, particulièrement aux équipements culturels de Tourcoing.
Il a d'ailleurs évoqué le théâtre Lino Ventura à Nice, que M. Balarello connaît très bien, et pour lequel la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a été particulièrement généreuse en son temps.
Cependant, après avoir consulté le ministre des finances, le Gouvernement ne peut donner un avis favorable sur cet amendement. Vous nous proposez en effet de permettre aux collectivités locales d'obtenir du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée le remboursement des dépenses réelles d'investissements relatives à l'installation et à l'aménagement d'équipements collectifs à caractère culturel ou sportif, dès lors que ces derniers seraient réalisés en zone franche.
Une telle disposition ne pourrait pas concrètement être appliquée.
Le bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est actuellement attribué au vu de la section d'investissement du compte administratif. Voilà un langage un peu clair ! Or rien dans ce compte administratif ne permet d'établir avec certitude qu'un équipement se situerait effectivement en zone franche.
Par ailleurs, je vous rappelle que les règles d'attribution du bénéfice du FCTVA résultent de principes généraux qui ont été établis en étroite concertation avec les collectivités locales. Toute modification de ces règles risquerait donc de remettre en cause l'équilibre ainsi obtenu à la satisfaction générale.
Voilà pourquoi je suis au regret de dire à M. Diligent que le Gouvernement est défavorable à son amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 71 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26.
CHAPITRE II
Dispositions relatives à l'aménagement et à la restructuration des espaces
commerciaux et artisanaux
Article 27