M. le président. Par amendement n° 36, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale, propose d'insérer, avant l'article 31, un article additionnel ainsi rédigé :
« Au deuxième alinéa de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : "et à assurer" sont remplacés par les mots : " et à favoriser la mixité sociale en assurant". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Nous quittons le domaine de l'établissement public pour revenir à une préoccupation que nous avons affirmée, dès l'article 1er du projet de loi, et traiter de la mixité sociale, notamment dans le cadre des programmes locaux de l'habitat, les PLH.
Dans son article 31, le projet de loi rend obligatoires les PLH dans toutes les communes comportant une ZUS. Je rappelle qu'actuellement le PLH est obligatoire dans les communes caractérisées par une insuffisance relative de logements sociaux et facultatifs dans les autres.
Cet amendement tend à intégrer la notion de mixité sociale parmi les objectifs poursuivis par les PHL, notion qui nous paraît tout à fait importante et que nous retrouverons ultérieurement à propos de la conférence communale ou intercommunale du logement.
L'objet de cet amendement est de faire en sorte que le PLH réponde aux besoins en logements et favorise la mixité sociale en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. L'amendement n° 36 précise de manière utile les objectifs des programmes locaux de l'habitat. La recherche de la mixité sociale apparaît particulièrement déterminante dans les communes comprenant une ZUS et pour lesquelles l'adoption d'un PLH est rendue obligatoire par l'article 31 du projet de loi.
Par conséquent, le Gouvernement a émis un avis favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 36.
M. Guy Fischer. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Je ne veux pas penser que dans la volonté affirmée par la commission, il s'agisse simplement de se donner bonne conscience.
Nous sommes tous hommes du terrain et connaissons les réalités.
Force est de constater que, pratiquement depuis le début des années quatre-vingt et malgré tous les efforts qui ont été accomplis, la ségrégation se renforce et l'exclusion se territorialise. C'est l'une de nos préoccupations majeures.
Il faut bien admettre que, jusqu'à présent, aucune des tentatives qui ont eu lieu, qu'il s'agisse de l'introduction du prêt locatif intermédiaire, de la transformation des tours pour accueillir, notamment, des classes moyennes ou de la sauvegarde des copropriétés, n'a abouti à des résultats satisfaisants.
Finalement, si l'évolution du parc locatif social devait, comme je le crains, se focaliser sur l'accueil des plus démunis, en adoptant cet amendement, nous ne ferions preuve aujourd'hui que de bonnes intentions, de voeux pieux. Mais la situation est trop grave pour que l'objectif visé ne soit pas toutefois réaffirmé aujourd'hui.
M. André Vezinhet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet. On ne peut qu'approuver le principe de la mixité sociale. Toutefois, ce qui m'inquiète beaucoup aujourd'hui, c'est que, parallèlement aux dispositions évoquées au travers du plan de relance pour la ville - je vais tout à fait dans le sens des propos de M. Fischer - nous ne voyons pas se dégager une véritable volonté de pratiquer la mixité sociale. Nous le constaterons tout à l'heure, à propos du fonds de solidarité pour le logement s'appliquant aux copropriétés dégradées. Quels sont les problèmes qui ont été soulevés hier au CNIT à propos de l'attribution des logements ? La méfiance envers les organismes HLM, les pleins pouvoirs donnés aux préfets dans ce domaine etc.
Je crains le pire car, si certains sont conscients de l'importance de la mixité sociale, ce sont bien les gestionnaires d'organismes HLM. Ils savent que c'est par une politique de peuplement « à la cage d'escalier » que l'on peut parvenir à la mixité sociale. Je me souviens de ce Premier ministre que l'on avait brocardé, qui s'appelait Michel Rocard et qui avait dit que la politique du logement devait se faire justement « à la cage d'escalier ». Comme il avait raison !... Aujourd'hui, nous mesurons la portée de sa démarche.
Par conséquent, nous sommes d'accord sur l'idée du PLH ; nous sommes favorables au principe de la mixité sociale, mais encore faut-il se donner les moyens de l'appliquer.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 31.
CHAPITRE III
Dispositions relatives à l'habitat, aux copropriétés
et ensembles d'habitat privé en difficulté
Article 31