M. le président. « Art. 35. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds de solidarité peut également accorder des aides à des personnes propriétaires occupants au sens du dernier alinéa de l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation, qui remplissent les conditions de l'article premier de la présente loi et se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement de leurs charges collectives ou au remboursement d'emprunts contractés pour l'acquisition du logement dont ils ont la propriété ou la jouissance, si celui-ci est situé dans le périmètre :
« _ soit d'une zone urbaine sensible mentionnée au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
« _ soit d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat définie à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation, limitée à un groupe d'immeubles bâtis en société d'attribution ou en société coopérative de construction donnant vocation à l'attribution d'un lot ou soumis au régime de la copropriété.
« Que l'aide ait été accordée sous forme de cautions, prêts, garanties ou subventions, son remboursement est immédiatement exigible, comme en matière de contributions directes, en cas de mutation de lot de copropriété ou de cession de parts ou d'actions de sociétés intervenant dans les dix ans suivant l'obtention de l'aide. »
Sur cet article, je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 87, MM. Richard et Vezinhet, et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° 113, M. Fischer, Mme Fraysse-Cazalis et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger cet article comme suit :
« I. - L'article 302 bis ZC du code général des impôts est abrogé.
« II. - Dans le paragraphe III de l'article 741 bis du code général des impôts, le taux : "2,5 %" est remplacé par le taux : "3,5 %".
« III. - Le sixième alinéa du II de l'article 125 0A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« d) à 5 % lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à six ans. »
Par amendement n° 124, le Gouvernement propose :
I. - Avant le premier alinéa du texte présenté par l'article 35 pour compléter l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan départemental prévoit notamment les conditions générales dans lesquelles une garantie de paiement des loyers peut être accordée aux personnes ou familles résidant dans une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. »
II. - En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, de remplacer les mots : « un alinéa ainsi rédigé » par les mots : « cinq alinéas ainsi rédigés ».
Les deux amendements suivants sont présentés par M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale.
L'amendement n° 55 a pour objet, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 35 pour insérer quatre alinéas après le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, de remplacer la référence : « L. 615-1 » par la référence : « L. 615-4-1 ».
L'amendement n° 56 tend :
I. - A compléter le texte proposé par l'article 35 pour insérer quatre alinéas après le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, par un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan départemental prévoit en particulier les conditions générales dans lesquelles une garantie de paiement des loyers peut être accordée aux personnes ou familles résidant dans une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. »
II. - En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, à remplacer les mots : « un alinéa ainsi rédigé » par les mots : « cinq alinéas ainsi rédigés ».
L'amendement n° 87 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Fischer, pour présenter l'amendement n° 113.
M. Guy Fischer. L'article 35 du projet de loi tend, dans sa rédaction actuelle, à mettre en oeuvre les moyens du Fonds de solidarité pour le logement en faveur des accédants à la propriété - la sagesse populaire dit qu'ils ne sont bien souvent que propriétaires de leurs dettes dans un premier temps - confrontés à des difficultés particulières de règlement de leurs charges de copropriété et, a fortiori, à contribuer, lorsque la situation se présente, à la nécessaire remise à niveau du bâti.
Ainsi, le Fonds de solidarité pour le logement, après avoir été mis en place pour faire face aux ravages de la baisse du pouvoir d'achat des familles logées dans le parc locatif social, serait appelé à connaître une extension de compétence qui, c'est le moins que l'on puisse dire, appelle plusieurs remarques de fond.
Première observation : les copropriétaires vivant dans des copropriétés en difficulté ont une situation sociale très proche de celle que connaissent les familles logées dans le secteur social.
M. le ministre délégué à la ville connaît sans doute bien - c'est la ville de son suppléant - la situation de la copropriété des Bosquets à Montfermeil où de nombreuses familles à revenus modestes sont devenues, pour certaines dans des conditions plus que discutables - il convient de dire qu'elles ont été abusées - propriétaires de l'un des logements de ce quartier.
La modicité, voire l'absence, des revenus de ces familles, explique que la situation actuelle soit fortement dégradée, malgré les efforts de l'office départemental d'HLM de Seine-Saint-Denis qui s'est porté acquéreur de plusieurs dizaines d'appartements.
Le problème est qu'à l'exclusion née de l'absence d'emplois s'est ajoutée l'exclusion qui peut par exemple résulter des difficultés rencontrées dans les cantines scolaires.
Au-delà de ces considérations, nous sommes bien obligés de nous interroger sur le processus qui, ces dernières années, a multiplié le nombre des accédants à la propriété - en dehors du circuit des prêts d'acccession à la propriété, il convient de le souligner - et accru dans des proportions inquiétantes pour l'équilibre urbain les conditions de vie des familles, la part de ceux qui connaissent des difficultés majeures pour régler le montant de leurs charges.
La majorité sénatoriale et le Gouvernement qu'elle soutient seraient sans doute bien inspirés de se remémorer les débats qui ont eu lieu à l'automne 1986, lors de la discussion de la loi Méhaignerie, la fameuse loi Lilas, tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, lorsqu'il s'est agi, notamment, de réfléchir aux dispositions permettant aux propriétaires immobiliers de sortir du cadre fixé par la loi du 1er novembre 1948.
Le contexte de la loi Méhaignerie, en termes de construction sociale, était déjà caractérisé par une réduction sensible du nombre des logements locatifs sociaux neufs livrés et une chute vertigineuse du nombre de PAP.
On a donc placé, singulièrement dans les quartiers urbains des grandes villes de province et dans l'ensemble des quartiers anciens de l'agglomération parisienne, des milliers de familles dans la situation de devoir acquérir leur logement.
Gonflement du nombre des familles inscrites au fichier des mal-logés, explosion de la spéculation immobilière, démembrement accéléré des immeubles anciens en copropriétés, voilà à quoi a conduit, selon nous, la mise en oeuvre de la loi Méhaignerie.
Le paysage urbain est profondément marqué aujourd'hui par ses effets pervers : ils sont palpables dans le quartier de la Goutte d'Or à Paris, dans le Vieux Saint-Ouen, dans de multiples quartiers d'habitat ancien de nos villes.
Aujourd'hui, que nous propose-t-on ? De faire payer les locataires aux ressources les plus stables des quartiers HLM pour financer, à la place de l'Etat, qui profite de l'opération pour se désengager du financement du Fonds de solidarité pour le logement - cela fait toujours 450 millions de francs de moins pour atteindre les critères de convergence - le coût du désordre constaté.
Nous proposons donc de supprimer cette contribution pour le moins discutable et de lui substituer un abondement significatif des moyens de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en relevant le taux de la taxe additionnelle au droit de bail qui est destinée à lui permettre de faciliter les travaux d'entretien des logements en copropriété.
Aujourd'hui, les copropriétés dans les grands ensembles ont entre vingt-cinq et trente années d'existence. L'un des grands problèmes majeurs auxquels elles sont confrontées réside dans l'incapacité des copropriétaires à faire face aux investissements indispensables pour la remise en état de ces immeubles.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 124.
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Cet amendement prévoit que le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées défini par la « loi Besson » précise explicitement les conditions dans lesquelles une garantie de paiement de loyer peut être accordée aux habitants des zones urbaines sensibles.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre les amendements n°s 55 et 56.
M. Gérard Larcher, rapporteur. L'amendement n° 55 est un amendement de coordination avec l'amendement n° 47, qui a été adopté à l'article 33.
L'amendement n° 56 est relatif à la garantie de paiement des loyers accordée par les FSL dans les zones urbaines sensibles. Notre objectif est, non pas de limiter les garanties d'impayés de loyers aux zones urbaines sensibles, mais de faire que chaque FSL se dote au moins d'un programme en matière d'attribution de ces garanties dans les zones urbaines sensibles.
La rédaction de l'amendement du Gouvernement nous paraît satisfaisante. Aussi, nous retirons l'amendement n° 56 au profit de l'amendement n° 124, qui répond au même objectif en apportant une précision et en évitant tout risque de mauvaise interprétation ultérieure.
M. le président. L'amendement n° 56 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 113 ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. On peut se demander si Maastricht n'est pas un quartier en difficulté, puisqu'il contribue aux critères de convergence ! (Sourires.)
Le montant de 460 millions de francs est omniprésent : pour La Poste et les télécommunications par exemple. C'est aussi la part du fonds de solidarité pour le logement provenant des surloyers qui sera affectée à ces copropriétés, notamment aux copropriétaires en difficulté.
Si notre collègue a évoqué la contribution des surloyers, il a néanmoins oublié de nous dire que le paragraphe II de son amendement mentionnait l'augmentation de la taxe additionnelle au droit au bail et le paragraphe III, l'augmentation des taxes sur les bons de capitalisation.
Il est opportun de rappeler à la Haute Assemblée que, au détour de cet amendement, apparaissent un certain nombre d'opérations dont chacun reconnaîtra le dynamisme financier et économique dont elles sont porteuses !
M. Guy Fischer. Du moins sommes-nous cohérents avec nous-mêmes !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 113 et 55 ?
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 113, et un avis favorable sur l'amendement n° 55.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 113, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 124, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 55, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 35, modifié.
(L'article 35 est adopté.)
Article 36