M. le président. « Art. 37. _ Les deux derniers alinéas de l'article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Chaque année, il en fixe la composition sur proposition du maire.
« Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal.
« Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire, pour que le conseil municipal en délibère au cours d'une séance par semestre au moins, tout voeu ou proposition portant sur les affaires intéressant le territoire sur lequel ces comités sont institués. »
Par amendement n° 57, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale, propose de compléter in fine le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 37 pour remplacer les deux derniers alinéas de l'article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales par les mots : « , désigné par le maire. ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. L'amendement n° 57 vise à ce que le membre du conseil municipal appelé à présider le comité consultatif soit désigné par le maire.
En effet, la commission spéciale a eu pour préoccupation de placer le maire au coeur du dispositif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Bien entendu, il n'avait pas la volonté d'imposer quoi que ce soit. Chaque maire, dans chaque ville, décide comme il l'entend de la forme que prendra le dialogue avec les habitants, les associations, etc.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. La commission spéciale - je parle sous le contrôle de son président - est sensible aux propos de M. le ministre. En effet, je le répète, il lui semble nécessaire que le maire soit au coeur de ce dispositif, tout comme elle souhaite que le préfet concentre l'autorité de l'Etat entre ses mains.
De plus, il ne faut pas briser ce qui fonctionne déjà, fort heureusement, dans la majorité des communes.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 57, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 58 M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale, propose après les mots : « transmettre au maire, » de rédiger comme suit la fin du texte présenté par cet article pour remplacer les deux derniers alinéas de l'article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales : « toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Dans le même esprit, l'inscription dans la loi de pratiques locales ayant permis la création de comités consultatifs doit prendre en compte un double souci. Il s'agit, d'une part, de laisser à la vie locale une souplesse nécessaire, en évitant de rigidifier inutilement les procédures, et, d'autre part, de préserver l'autonomie de décision des assemblées élues.
Le présent amendement prévoit donc la faculté pour les comités consultatifs de transmettre aux maires toute proposition concernant les problèmes d'intérêt communal pour l'étude desquels ils ont été créés, sans imposer l'inscription de ces propositions à l'ordre du jour de la réunion du conseil municipal. Il paraîtrait en effet très curieux que des règles imposent aux élus municipaux l'inscription de telle ou telle question à l'ordre du jour de la réunion du conseil municipal, et que ces règles soient beaucoup plus souples pour ceux qui ne sont pas élus.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Je partage l'opinion de M. le rapporteur, tout d'abord parce qu'il est au moins trois villes, à savoir Paris, Lyon et Marseille, qui connaissent un régime spécifique et où existent ce que l'on appelle des CICA, qui peuvent délibérer en présence de toutes les associations culturelles, sportives ou autres.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 58.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission spéciale. Très bien !
M. Gérard Larcher, rapporteur. Merci !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 58, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 37, modifié.
(L'article 37 est adopté.)
Article 38