M. le président. « Art. 2. _ Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 1997. Elles ne sont pas applicables aux actes authentiques constatant dans les six mois après cette date une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur. »
Par amendement n° 10, M. Blaizot, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« La présente loi entre en vigueur au terme d'un délai de six mois à compter de sa promulgation.
« Elle n'est pas applicable aux actes authentiques constatant dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 17 rectifié, présenté par le Gouvernement, et tendant à compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 10 par les mots suivants : « ou intervenant à la suite d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat dont la date est antérieure à cette entrée en vigueur, ni aux décisions judiciaires constatant une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 10.
M. François Blaizot, rapporteur. Il s'agit de préciser les dispositions transitoires qui permettront de faire entrer la nouvelle loi dans le domaine législatif sans provoquer de difficultés du fait de transactions en cours ou d'accords préexistants. Les modalités d'entrée en vigueur de la loi seront ainsi parfaitement précisées.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 10 et présenter le sous-amendement n° 17 rectifié.
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. Le Gouvernement considère que l'amendement n° 10 fixe effectivement les conditions d'entrée en vigueur de la loi et améliore la rédaction de l'article 2.
Mais il souhaite compléter cet article pour l'étendre aux promesses unilatérales de vente et aux ventes constatées par décision judiciaire antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.
Au total, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 10, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 17 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 17 rectifié ?
M. François Blaizot, rapporteur. La commission est tout à fait favorable à ce sous-amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 17 rectifié, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 10, ainsi modifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé.
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