SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. MICHEL DREYFUS-SCHMIDT
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Air et utilisation rationnelle de l'énergie.
- Discussion d'un projet de loi en deuxième lecture (p.
1
).
Discussion générale : Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement ; MM.
Philippe François, rapporteur de la commission des affaires économiques ;
Philippe Adnot, rapporteur pour avis de la commission des finances ; René
Rouquet, Bertrand Delanoë, Charles Descours, Daniel Eckenspieller,
Jean-François Le Grand, Philippe Richert, Pierre Hérisson, Michel Souplet, Mme
Joëlle Dusseau, MM. Louis Minetti, Bernard Joly.
Clôture de la discussion générale.
Mme le ministre.
Article 1er. - Adoption (p.
2
)
Article 2 (p.
3
)
Amendement n° 2 de la commission et sous-amendement n° 80 de M. Rouquet ;
amendement n° 110 de la commission. - MM. le rapporteur, Rouquet, Mme le
ministre, MM. du Luart, Richert. - Retrait de l'amendement n° 2, le
sous-amendement devenant sans objet ; adoption de l'amendement n° 110.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 2 (p. 4 )
Amendements n°s 42 rectifié de M. Richert et 81 de M. Rouquet. - M. Richert, Mme Pourtaud, M. le rapporteur, Mme le ministre. - Retrait de l'amendement n° 42 rectifié ; rejet de l'amendement n° 81.
Article 3 (p. 5 )
Amendements n°s 52, 53 de M. Le Grand, 3, 4, de la commission, 43 rectifié, 44
rectifié de M. Richert et 51 de M. Souplet. - MM. Le Grand, le rapporteur, Mme
le ministre, MM. Richert, Souplet. - Retrait des amendements n°s 52, 51, 53 et
4 ; adoption des amendements n°s 3, 43 rectifié et 44 rectifié.
3.
Retrait de l'ordre du jour d'une question orale sans débat
(p.
6
).
Suspension et reprise de la séance (p. 7 )
PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY
4. Questions d'actualité au Gouvernement (p. 8 ).
PRESTATION DÉPENDANCE (p. 9 )
MM. Louis Minetti, Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale.
GESTION DES ZONES DE PÊCHE ANGLO-NORMANDES (p. 10 )
MM. Jean-François Le Grand, Mme Margie Sudre, secrétaire d'Etat chargé de la francophonie.
AFFAIRE FOLL (p. 11 )
MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur.
STATUT FINANCIER ET FISCAL DES MAIRES (p. 12 )
MM. Serge Franchis, Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
INSTAURATION DU CARNET DE SANTÉ (p. 13 )
MM. François Trucy, Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale.
FORMATION ET MOBILITÉ DES FONCTIONNAIRES
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (p.
14
)
MM. François Lesein, Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
LOGEMENT SOCIAL EN MILIEU RURAL (p. 15 )
MM. Jacques de Menou, Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat aux transports.
PRIVATISATION DE THOMSON (p. 16 )
MM. Alain Richard, Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances.
COÛT DE FONCTIONNEMENT DE SUPERPHÉNIX (p. 17 )
MM. Philippe Richert, Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
MAINTIEN DE L'EMPLOI INDUSTRIEL DANS L'AUBE (p. 18 )
M. Yann Gaillard, Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué pour l'emploi.
POUVOIRS DU MAIRE DE PARIS EN MATIÈRE
DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT (p.
19
)
MM. Jacques Dominati, Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur.
Suspension et reprise de la séance (p. 20 )
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
5. Air et utilisation rationnelle de l'énergie. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi en deuxième lecture (p. 21 ).
Article 3 (suite) (p. 22 )
Amendements n°s 45 rectifié de M. Richert, 54, 55 de M. Le Grand, 69 de M.
Leyzour, 5, 6 de la commission et sous-amendement n° 103 du Gouvernement. - MM.
Richert, Philippe François, rapporteur de la commission des affaires
économiques ; Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement ; MM. Le Grand,
Minetti. - Retrait des amendements n°s 54, 5, 69 et 55 ; adoption de
l'amendement n° 45 rectifié, du sous-amendement n° 103 et de l'amendement n° 6
modifié.
Adoption de l'article modifié.
Article 4 (p. 23 )
Amendements n°s 46 rectifié à 48 rectifié de M. Richert et 7 de la commission.
- MM. Hérisson, le rapporteur, Mme le ministre, M. Richert. - Retrait des
amendements n°s 46 rectifié et 7 ; adoption des amendements n°s 47 rectifié et
48 rectifié.
Adoption de l'article modifié.
Article 5
(supprimé)
(p.
24
)
Article 6. - Adoption (p.
25
)
Article 7 (p.
26
)
Amendements n°s 8 de la commission et 83 de M. Rouquet. - M. le rapporteur,
Mmes le ministre, Pourtaud. - Adoption de l'amendement n° 8 ; rejet de
l'amendement n° 83.
Adoption de l'article modifié.
Article 9 (p. 27 )
Amendements n°s 9 à 11 de la commission et sous-amendement n° 104 du
Gouvernement. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption des amendements
n°s 9, 10, du sous-amendement n° 104 et de l'amendement n° 11 modifié.
Adoption de l'article modifié.
Article 10 (p. 28 )
Amendements n°s 12 de la commission et 96 de M. Richert. - M. le rapporteur,
Mme le ministre, M. Hérisson. - Adoption de l'amendement n° 12 ; retrait de
l'amendement n° 96.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 11 (p. 29 )
Amendement n° 84 de M. Rouquet. - Mme Pourtaud, M. le rapporteur, Mme le ministre. - Rejet.
Article 11 bis (p. 30 )
Amendement n° 56 de M. Le Grand. - MM. Le Grand, le rapporteur, Mme le
ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 12. - Adoption (p.
31
)
Article 13
(supprimé)
(p.
32
)
Article 13
bis
(p.
33
)
Amendements identiques n°s 13 de la commission et 65 de M. Adnot ; amendements n°s 105 du Gouvernement et 71 de M. Leyzour. - MM. le rapporteur, Adnot, Mme le ministre, MM. Minetti, Souplet, Hérisson, Richert, Mme Pourtaud, M. Girault. - Adoption des amendements n°s 13 et 65 supprimant l'article, les amendements n°s 105 et 71 devenant sans objet.
Article 14 (p.
34
)
Article 28 de la loi du 30 décembre 1982
(p.
35
)
Amendements n°s 85, 86 de M. Rouquet, 14, 15 de la commission, 58 de M. Le
Grand et 106 du Gouvernement. - Mme Pourtaud, M. le rapporteur, Mme le
ministre, M. Le Grand. - Retrait des amendements n°s 58, 86 et 15 ; rejet de
l'amendement n° 85 ; adoption des amendements n°s 14 et 106.
Adoption de l'article de la loi, modifié.
Article 28-1 de la loi précitée (p. 36 )
Amendements n°s 87 de M. Rouquet et 16 de la commission. - Mme Pourtaud, M. le
rapporteur, Mme le ministre. - Rejet de l'amendement n° 87 et adoption de
l'amendement n° 16.
Adoption de l'article de la loi, modifié.
Article 28-2 de la loi précitée (p. 37 )
Amendements n°s 88 de M. Rouquet, 89 de M. Peyronnet, 79 rectifié de M.
Hérisson et 17 de la commission. - Mme Pourtaud, M. le rapporteur, Mme le
ministre, M. Hérisson. - Rejet des amendements n°s 88 et 79 rectifié ; adoption
des amendements n°s 89 et 17.
Adoption de l'article de la loi, modifié.
Article 28-3 de la loi précitée (p. 38 )
Amendements n°s 90 de M. Rouquet et 18 de la commission. - Mme Pourtaud, M. le
rapporteur, Mme le ministre. - Rejet de l'amendement n° 90 ; adoption de
l'amendement n° 18.
Adoption de l'article de la loi, modifié.
Adoption de l'article 14 modifié.
Article 16 (p. 39 )
Amendement n° 19 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 17 (p. 40 )
Amendement n° 20 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 17 bis (p. 41 )
Amendement n° 21 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. -
Retrait.
Adoption de l'article.
Article 18 (p. 42 )
Amendement n° 22 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 18 (p. 43 )
Amendement n° 107 du Gouvernement et sous-amendement n° 111 de M. François. -
M. le ministre, M. le rapporteur. - Adoption du sous-amendement et de
l'amendement modifié insérant un article additionnel.
MM. Philippe Adnot, le président.
Article 19 (p. 44 )
Amendement n° 23 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre, M.
Adnot. - Adoption.
Amendement n° 24 de la commission et sous-amendement n° 108 du Gouvernement. -
M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption du sous-amendement et de
l'amendement modifié.
Amendements n°s 25 à 27, 100 de la commission, 97 de M. Richert, 41 de M.
Souplet et 66 de M. Adnot. - M. le rapporteur, Mme le ministre, MM. Hérisson,
Souplet, Adnot, Gaillard, Girault, Hamel. - Retrait des amendements n°s 97 et
41 ; adoption des amendements n°s 25, 26, 100 et 27.
Suspension et reprise de la séance (p. 45 )
Amendement n° 112 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre, MM.
Girault, Rufin, Gaillard, Minetti. - Retrait de l'amendement n° 66 ; adoption
de l'amendement n° 112.
Amendement n° 98 de M. Richert. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Article 19
bis (supprimé)
(p.
46
)
Article 20 (p.
47
)
Amendements n°s 101, 28, 29 de la commission, 36, 37 de M. Eckenspieller ; amendements identiques n°s 67 de M. Adnot et 91 de M. Rouquet ; amendements n°s 77, 78 de M. Foy et 1 rectifié bis de M. Delong. - M. le rapporteur, Mme le ministre, MM. Eckenspieller, Adnot, Mme Pourtaud, MM. Habert, Gaillard. - Retrait des amendements n°s 36, 37, 67 et 78 ; rejet de l'amendement n° 91 ; adoption des amendements n°s 101, 28 et 29, l'amendement n° 77 devenant sans objet.
Suspension et reprise de la séance (p. 48 )
Amendement n° 113 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, Gaillard, Hamel. -
Retrait de l'amendement n° 1 rectifié
bis
; adoption de l'amendement n°
113.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 20 (p. 49 )
Amendement n° 102 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 21 (p. 50 )
Amendements n°s 68 de M. Adnot, 30 de la commission et 109 du Gouvernement. -
MM. Adnot, le rapporteur, Mmes le ministre, Pourtaud, MM. Souplet, Minetti,
Rufin. - Rejet de l'amendement n° 68 ; adoption, par scrutin public, de
l'amendement n° 30, l'amendement n° 109 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 21 (p. 51 )
Amendement n° 72 de M. Leyzour. - MM. Minetti, le rapporteur, Mmes le ministre, Pourtaud. - Rejet.
Article 22 (p. 52 )
Amendement n° 92 de M. Rouquet. - Mme Pourtaud, M. le rapporteur, Mme le
ministre. - Rejet.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l'article 23 (p. 53 )
Amendements n°s 73 à 76 de M. Leyzour. - MM. Minetti, le rapporteur, Mme le ministre. - Rejet des quatre amendements.
Article 23 bis (p. 54 )
Amendement n° 38 de M. Adnot, rapporteur pour avis. - MM. Philippe Adnot,
rapporteur pour avis de la commission des finances ; le rapporteur, Mme le
ministre, MM. Charles Descours, Louis Minetti. - Adoption par scrutin
public.
Adoption de l'article modifié.
Suspension et reprise de la séance (p. 55 )
PRÉSIDENCE DE M. JEAN DELANEAU
Articles additionnels après l'article 23
bis
(p.
56
)
Amendement n° 93 de M. Rouquet. - Mme Pourtaud, M. le rapporteur, Mme le ministre. - Rejet.
Article 24. - Adoption (p.
57
)
Articles additionnels après l'article 24 (p.
58
)
Amendement n° 99 de M. Peyronnet. - Mme Pourtaud, M. le rapporteur, Mme le ministre. - Rejet.
Article 25 (p. 59 )
Amendements identiques n°s 31 de la commission et 39 de M. Adnot, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis, Mme le ministre. - Adoption, par scrutin public, des amendements supprimant l'article.
Article 26 (p. 60 )
Amendements identiques n°s 32 de la commission et 40 de M. Adnot, rapporteur pour avis. - Adoption, par scrutin public, des amendements supprimant l'article.
Articles 28 A, 29
bis
et 33. - Adoption (p.
61
)
Article 34 (p.
62
)
Amendement n° 33 de la commission. - Retrait.
Adoption de l'article.
Article 37. - Adoption (p.
63
)
Article 38 (p.
64
)
Amendement n° 34 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Vote sur l'ensemble (p. 65 )
Mme Nelly Olin, MM. Serge Franchis, Louis Minetti, Jean-Marie Girault, Mme
Danièle Pourtaud,MM. Emmanuel Hamel, le rapporteur pour avis, le rapporteur,
Mme le ministre.
Adoption du projet de loi.
6.
Ordre du jour
(p.
66
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. MICHEL DREYFUS-SCHMIDT
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
AIR ET UTILISATION RATIONNELLE DE L'ÉNERGIE
Discussion d'un projet de loi
en deuxième lecture
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi (n°
435, 1995-1996), modifié par l'Assemblée nationale, sur l'air et l'utilisation
rationnelle de l'énergie. [Rapport n° 32 (1996-1997) et avis n° 36
(1996-1997).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le ministre.
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Monsieur le président, monsieur le
rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les
sénateurs, d'aucuns continuent d'affirmer, ici ou là, que le projet de loi sur
l'air aurait été vidé de son contenu. Force est de constater non seulement
qu'il n'en est rien, mais encore qu'il se trouve renforcé grâce à vous.
Le texte que j'ai en effet l'honneur de vous présenter en seconde lecture a
indiscutablement été amélioré par le Parlement à l'occasion de sa première
lecture et constitue désormais une avancée très importante, tout
particulièrement à propos de la pollution en ville.
Je tiens à vous exprimer ma sincère gratitude pour ces améliorations et pour
l'excellent travail que vous avez mené, lequel, j'en suis certaine, se
poursuivra pendant cette seconde lecture.
Si l'été qui vient de s'écouler, compte tenu des bonnes conditions
météorologiques, n'a pas provoqué de pointes de pollution photochimique trop
importantes, il n'en reste pas moins que les Français continuent, à juste
titre, d'être fortement préoccupés par la pollution de l'air.
Une récente enquête du CREDOC, le centre de recherche pour l'étude et
l'observation des conditions de vie, a en effet montré que, pour 54 % de nos
concitoyens, la réduction de la pollution atmosphérique arrive en tête ou en
seconde position dans la hiérarchie des actions que l'Etat doit mener pour
protéger l'environnement. Ils n'étaient que 46 % l'an dernier, lorsque j'ai
entrepris de travailler sur le présent projet de loi.
Toutefois, selon cette même enquête, seules 29 % des personnes interrogées se
disent prêtes à payer plus de taxes affectées à l'environnement, contre 42 % en
1994. Ces résultats confirment
a posteriori
le bien-fondé de l'approche
positive qui a guidé la préparation de ce projet de loi, à travers par exemple
les dispositions sur l'aménagement urbain et les incitations fiscales.
Avant de présenter brièvement les aménagements apportés au projet de loi en
première lecture, je souhaiterais remercier tout particulièrement le rapporteur
dela commission des affaires économiques et du Plan,M. Philippe François, pour
la qualité de son nouveau rapport, qui tend incontestablement à améliorer
encore le texte. Je souhaite également remercier le rapporteur pour avis de la
commission des finances, M. Philippe Adnot, pour ses propositions constructives
relatives aux mesures financières et fiscales contenues dans le projet de
loi.
La définition de la pollution atmosphérique figurant à l'article 2 a été
simplifiée par l'Assemblée nationale dans le sens d'une meilleure cohérence
avec les textes européens et internationaux, ce dont je ne peux que me
réjouir.
Le titre premier, relatif à la surveillance de la qualité de l'air et à
l'information, fixe notamment le calendrier de couverture du territoire
national par des réseaux de surveillance.
Malgré ce que j'ai entendu dire, j'ai pu, grâce à l'appui de M. le Premier
ministre, obtenir les crédits nécessaires, tant en 1996 que pour 1997, pour
remplir les engagements figurant dans le projet de loi.
Ainsi, comme je m'y étais engagée devant vous lors de la première lecture, le
Gouvernement, à l'occasion du décret d'avances du 26 septembre dernier, a
affecté une première tranche de 200 millions de francs pour financer les
actions prévues par le projet de loi sur l'air.
Ces crédits permettront l'extension de la surveillance de la qualité de l'air,
l'amélioration de la surveillance actuelle, le développement des études
concernant la qualité de l'air et l'aide au fonctionnement des organismes
participant à la surveillance de la qualité de l'air.
Une deuxième tranche de crédits de 200 millions de francs a d'ores et déjà été
inscrite au budget du ministère de l'environnement dans le projet de loi de
finances pour 1997, que j'aurai l'honneur de vous présenter le mois
prochain.
Par ailleurs, l'Assemblée nationale a renforcé le projet de loi en faisant
figurer à plusieurs reprises la prise en compte de la protection de la santé.
Elle a notamment souhaité que les réseaux de mesures surveillent également les
paramètres de santé publique qui sont susceptibles d'être affectés par la
pollution de l'air. Ces dispositions me semblent particulièrement
importantes.
Le renforcement des liens entre environnement et santé publique fait en effet
partie des priorités de mon action, comme je vous l'avais exposé lors de mon
discours introductif en première lecture, et comme en témoignent la création et
l'installation, le mois dernier, du comité de la prévention et de la
précaution.
Ce comité est chargé, d'une part, d'exercer une fonction de veille et d'alerte
sur l'ensemble des questions d'environnement susceptibles d'avoir une incidence
sur la santé humaine, d'autre part, d'assurer une expertise dans l'évaluation
des risques liés à l'environnement sur la santé.
Vous avez souhaité, mesdames, messieurs les sénateurs, renforcer le rôle du
plan régional pour la qualité de l'air qui est prévu au titre II, notamment en
lui conférant un caractère obligatoire et en précisant les modalités de son
évaluation et de sa révision au terme d'une période de cinq ans. Je me réjouis
du rôle ainsi donné à cet outil de prévention et de concertation.
La procédure d'élaboration des plans de protection de l'atmosphère prévus au
titre III a été quant à elle renforcée dans le sens d'une plus large
concertation. Le Sénat a ajouté la consultation du conseil départemental
d'hygiène et l'Assemblée nationale, pour sa part, a ajouté l'avis des conseils
municipaux et des établissements de coopération intercommunale.
L'Assemblée nationale a, de plus, introduit une procédure d'évaluation et de
révision éventuelle au bout de cinq ans des plans de protection de
l'atmosphère, à l'instar des dispositions prises pour les plans régionaux pour
la qualité de l'air. Cela renforce la cohérence du dispositif que je vous
invite à voter en seconde lecture.
En outre, l'Assemblée nationale a créé un titre spécifique III
bis
traitant des mesures d'urgence en cas d'alerte à la pollution
atmosphérique. Ces mesures, qui sont d'application immédiate, doivent en effet
être dissociées de l'élaboration des plans de protection de l'atmosphère, qui
sont une mesure de prévention élaborée avec toute la réflexion et la
concertation nécessaires.
Concernant les mesures d'urgence, l'Assemblée nationale a ajouté un article
imposant la gratuité d'accès aux transports collectifs en cas de déclenchement
de la procédure d'alerte. Cette disposition, à laquelle le Gouvernement s'est
rallié, me semble d'une très grande importance.
Cette mesure très concrète, et dont l'une des caractéristiques est une
lisibilité particulièrement évidente, constitue un signal politique fort donné
à l'opinion publique.
Cette mesure me paraît toutefois, à la réflexion, pouvoir être améliorée sur
deux points afin de lui conférer toute la stabilité juridique nécessaire à sa
mise en oeuvre.
D'une part, on comprendra aisément que la gratuité des transports collectifs
ne doit intervenir qu'en cas de restriction ou d'interdiction effectives de
circuler et non dans le cas d'une simple alerte à la pollution soufrée visant à
demander aux industries et aux centrales thermiques de réduire leurs
émissions.
D'autre part, cette gratuité doit être limitée aux réseaux de transport public
en commun de voyageurs, de façon à ne pas concerner les taxis ou les transports
d'entreprise, notamment.
Vous avez complété les dispositions relatives aux plans de déplacements
urbains prévus au titre IV, notamment en ajoutant parmi ses orientations la
livraison des marchandises. C'est un ajout particulièrement appréciable, car
toutes les études montrent que la livraison de marchandises est une source
importante de déplacements et, par là, de pollution et de consommation
d'énergie en ville.
L'Assemblée nationale a, pour sa part, renforcé sensiblement ces plans de
déplacements urbains non seulement en en élargissant les orientations, mais
également et surtout en les rendant obligatoires dans les agglomérations de
plus de 100 000 habitants, et non plus seulement de 250 000 habitants, en
instituant un pouvoir de substitution du préfet si le plan n'est pas approuvé
dans un délai de trois ans et, enfin, en prévoyant une procédure de
révision.
Le titre V, consacré à l'urbanisme et à l'environnement, a été complété par
plusieurs dispositions, dont une me semble particulièrement importante : il
s'agit de l'obligation de soumettre à agrément les organismes effectuant des
études d'impact.
Le principe institué par la loi du 10 juillet 1976 en matière d'études
d'impact est que celles-ci doivent être réalisées sous la responsabilité du
maître d'ouvrage. Le but que l'on cherche à atteindre est de responsabiliser
celui-ci à l'impact de ses réalisations sur l'environnement de façon qu'il
puisse mettre en oeuvre des mesures préventives en les proposant dans l'étude.
Il convient de maintenir ce principe.
Je partage toutefois le souci de l'Assemblée nationale d'éviter la
multiplication d'études de mauvaise qualité. C'est pourquoi j'étudie la mise en
oeuvre d'un dispositif permettant d'assurer une meilleure qualité des études
d'impact et, par là même, de développer la capacité d'ingénierie dans ce
domaine.
Après le passage en première lecture, la rédaction du titre VI, consacré aux
mesures techniques nationales, a été sensiblement améliorée par les deux
chambres du Parlement. Par ailleurs, des dispositions importantes ont été
ajoutées.
Ces mesures portent sur deux secteurs particulièrement sensibles du fait de
leur contribution à la pollution de l'air et aux consommations d'énergie.
Il s'agit, d'une part, du secteur du bâtiment, pour lequel les mesures
suivantes ont été votées en première lecture : incorporation d'une quantité
minimale de matériaux de bois dans les constructions, équipement des immeubles
en conduits de fumées et utilisation des réseaux de chaleur et de froid.
Il s'agit, d'autre part, du secteur des transports, avec les mesures suivantes
: reformulation des carburants avant l'an 2000, réduction des émissions de
composés organiques volatils à l'occasion du ravitaillement des véhicules dans
les stations-service, affichage de la consommation des véhicules sur leur lieu
de vente ou de location, remplacement des véhicules des grandes flottes par des
véhicules peu polluants.
Les dispositions financières et fiscales prévues dans le titre VII ont, elles
aussi, été améliorées.
Vous avez, mesdames, messieurs les sénateurs, précisé les limites de la
disposition relative au remboursement de la taxe intérieure sur les produits
pétroliers, la TIPP, sur le gaz naturel et le gaz de pétrole liquéfié, le GPL,
ou des réseaux de transport en commun, et voté une disposition nouvelle visant
à aider la diffusion des dispositifs de dépollution des véhicules existants des
réseaux de transport en commun.
Je sais bien qu'une difficulté subsiste ; elle tient aux dispositions
relatives à l'exonération de vignette et de carte grise que vous aviez
supprimées et que l'Assemblée nationale a rétablies, tout en leur conférant, je
me permets d'insister sur ce point, un caractère total ou partiel.
La principale amélioration que vous avez apportée au titre VIII, relatif aux
contrôles et sanctions, a consisté à indiquer que ces mesures se fondent sur la
législation des installations classées lorsque l'installation à l'origine de la
pollution relève de cette législation. Vous avez ainsi répondu au souci
légitime des industriels d'éviter une instabilité juridique sur ce sujet
important.
S'agissant des dispositions diverses prévues au titre IX, je retiens,
notamment, que l'Assemblée nationale a précisé la composition du comité
régional de l'environnement, qui avait été institué par la loi du 2 février
1995.
Telles sont, monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames,
messieurs les sénateurs, les grandes modifications apportées au projet de loi
que j'ai à nouveau l'honneur de vous soumettre.
Je ne doute pas de l'appui que vous apporterez à ce texte, qui répond, j'en
suis convaincue, à l'attente exprimée par nos concitoyens.
(Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.
Monsieur
le président, madame le ministre, mes chers collègues, l'Assemblée nationale a
débattu, du 12 au 14 juin dernier, du projet de loi sur l'air et l'utilisation
rationnelle de l'énergie, qu'elle a adopté, comme le Sénat le 24 mai dernier, à
l'unanimité, les groupes socialistes et communistes des deux assemblées
s'abstenant.
Si des modifications et des ajouts nombreux ont été apportés au texte voté par
le Sénat en première lecture, l'Assemblée nationale n'a pas pour autant
bouleversé l'économie générale du dispositif adopté par la Haute Assemblée,
dont les apports ont été soit approuvés sans modification, soit améliorés.
L'Assemblée nationale a modifié la rédaction de l'article premier, répondant
ainsi aux interrogations nombreuses exprimées par le Sénat lors de la première
lecture, à propos de la portée juridique de l'affirmation du droit de chacun à
respirer un air pur et des risques de contentieux que la mise en oeuvre de ce
droit ne manquerait pas de susciter. Sur la proposition de M. Pierre Mazeaud,
les députés ont donc adopté une nouvelle rédaction de cet article, qui reprend
les principales dispositions de la version initiale tout en énumérant les
personnes responsables, au premier rang desquelles l'Etat, de la conduite d'une
politique garantissant pour chacun l'usage d'un air qui ne nuise pas à sa
santé.
Je ne ferai qu'énumérer ici, si vous me le permettez, les principales
dispositions du projet de loi adoptées par l'Assemblée nationale, en vous
renvoyant, pour le détail, à mon rapport écrit.
A propos des dispositions relatives aux objectifs et aux modalités de mise en
place des réseaux de surveillance de la qualité de l'air, qui devront, d'ici à
l'an 2000, assurer la couverture de l'ensemble du territoire, l'Assemblée
nationale a repris le contenu du dispositif adopté par le Sénat, en le
complétant par des éléments faisant référence à des objectifs de santé publique
et précisant les conditions d'agrément des réseaux.
En ce qui concerne le volet du projet de loi mettant en place des outils de
planification déconcentrés, l'Assemblée nationale a adopté le principe des
trois documents prévus dans le projet de loi tel qu'il ressortait des travaux
du Sénat, qu'il s'agisse du plan régional pour la qualité de l'air, dont le
caractère obligatoire a été confirmé, ou du plan de protection de l'atmosphère
obligatoire dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants et les zones
où les concentrations de substances surveillées dépassent les valeurs limites
de qualité de l'air.
En ce qui concerne les mesures modifiant les plans de déplacements urbains
créés par la loi d'orientation des transports intérieurs, la LOTI, l'Assemblée
nationale les a rendues obligatoires dans toutes les agglomérations de plus de
100 000 habitants, alors que le Sénat avait retenu le seuil de 250 000
habitants fixé dans le projet de loi. De plus, l'Assemblée a renforcé les
objectifs et les prescriptions des plans de déplacements urbains, notamment en
ce qui concerne le partage de la voirie, et imposé que les documents
d'urbanisme soient rendus compatibles avec les dispositions du plan.
Enfin, dans le cadre des procédures d'alerte mises en place pour gérer les
pointes de pollution, l'Assemblée nationale a adopté le dispositif voté par le
Sénat, mais en y insérant une disposition, à l'impact médiatique fort, qui
prévoit la gratuité de l'accès aux transports en commun pendant ces pointes de
pollution. Nous aurons l'occasion d'en parler.
Je voudrais vous présenter maintenant les principaux apports de l'Assemblée
nationale en ce qui concerne les mesures techniques nationales.
Dans le cadre de la réduction des émissions des gaz à effet de serre,
l'Assemblée nationale a prescrit l'obligation d'incorporer dans l'ensemble des
constructions une quantité minimale de matériaux de bois avant le 1er janvier
2000, reprenant un amendement que votre commission n'avait pas cru pouvoir
retenir en première lecture.
De plus, l'Assemblée nationale a renforcé d'une manière excessive le champ
d'application d'une disposition votée par le Sénat, incitant l'Etat et les
collectivités locales à utiliser des biocarburants et, lors du renouvellement
de leur parc automobile, à acquérir des véhicules propulsés par des carburants
propres ou de l'électricité. Cette obligation s'imposerait désormais à toute
personne gérant un parc de plus de cinquante véhicules et le taux de
remplacement par des véhicules « propres » serait fixé à 20 % minimum.
En ce qui concerne les dispositions imposant l'affichage des consommations
énergétiques, étendues au secteur tertiaire et incluant les dépenses de
climatisation, il convient de nous interroger sur la mise en oeuvre de ce
principe de transparence, auquel bien entendu nous souscrivons, mais qui, de
l'avis des professionnels, présente des difficultés d'application
insurmontables.
En outre, pour réduire la consommation d'énergie et pour favoriser
l'utilisation de l'énergie la moins polluante, l'Assemblée nationale a prescrit
l'équipement des immeubles neufs en conduits de fumées ainsi que leur
raccordement obligatoire aux réseaux de chaleur et de froid, obligations sur
lesquelles nous nous proposons de revenir afin d'éviter un renchérissement
inutile des coûts de la construction et de ne pas créer de monopole non
justifié au bénéfice de telle ou telle source d'énergie.
Dans le troisième volet du projet de loi, relatif aux mesures d'incitation
financière et fiscale en faveur des véhicules et des carburants propres,
l'Assemblée nationale a adopté les quatre mesures votées par le Sénat. En
revanche, elle a rétabli les deux articles du projet de loi qui ouvrent aux
conseils régionaux et généraux la faculté d'exonérer de la vignette et de la
taxe sur les immatriculations les véhicules utilisant des carburants « propres
» ou fonctionnant au moyen de l'énergie électrique. Le Sénat avait supprimé ces
deux articles en dénonçant le transfert de charges non compensé qui en
résultait pour les collectivités locales.
A l'occasion de l'examen des dispositions fiscales du projet de loi, la
commission a écarté le dispositif de la proposition de loi présentée par nos
collègues Mme Danièle Pourtaud et MM. Bertrand Delanoë, Claude Estier et Michel
Charzat, qui autorise le remboursement à tout propriétaire de taxi, dans la
limite de 10 000 francs, de l'équipement permettant à son véhicule de
fonctionner en bicarburation avec le gaz de pétrole liquéfié, d'une part parce
que ce dispositif ne peut s'installer que sur des véhicules à essence, ce qui
représente une minorité de taxis et, d'autre part, parce que tant que les taxis
payent
de facto
leur carburant hors taxe, le gaz de pétrole liquéfié
reste plus cher que le gazole et n'est donc pas attractif.
En conclusion, madame le ministre, mes chers collègues, la commission entend
réaffirmer son soutien au dispositif du projet de loi qui prend en compte la
dimension sanitaire de la pollution atmosphérique et tend à diminuer les effets
négatifs de cette pollution sur la santé humaine.
Nous sommes, avec ce sujet, au coeur des préoccupations des Français, si j'en
crois les premiers résultats de l'enquête sur les conditions de vie des
Français effectuée à la fin de 1995 et au début de 1996. En effet, pour 54 %
d'entre eux, contre 46 % à la fin de 1993, l'Etat doit s'attaquer en priorité à
la réduction de la pollution de l'air - à titre de comparaison, seulement 11 %
citent comme prioritaire la lutte contre le bruit.
Enfin, outre les modifications formelles ou de précision proposées, la
commission entend, à travers les amendements présentés, ne pas contribuer à
alourdir les charges qui pèsent sur les collectivités locales...
M. Henri de Raincourt.
Très bien !
M. Philippe François,
rapporteur.
... et défendre autant que faire se peut le principe de leur
libre administration.
M. Henri de Raincourt.
Très bien !
M. Philippe François,
rapporteur.
Tout en soutenant le Gouvernement dans sa volonté de
promouvoir des moyens efficaces de lutte contre la pollution atmosphérique,
elle veillera à ne pas adopter de mesures dont la charge financière mettrait en
péril l'équilibre économique fragile de certains secteurs économiques.
Enfin, dans l'optique d'une maîtrise renforcée des dépenses publiques affirmée
au travers du projet de loi de finances pour 1997, elle évitera de multiplier
les avantages fiscaux ; elle a cherché, au contraire, à cibler des mesures qui
soient efficaces, sans peser de manière excessive sur les recettes ou les
dépenses publiques.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Adnot,
rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, madame le
ministre, mes chers collègues, l'impact de la pollution atmosphérique sur la
santé publique, tant à Paris que dans certaines grandes villes de province, est
à l'origine d'une forte sensibilisation de l'opinion publique au problème de la
qualité de l'air.
Pour répondre à cette préoccupation, ce projet de loi affiche la double
ambition de mettre en oeuvre une politique de surveillance de la qualité de
l'air et de favoriser la réduction de la pollution atmosphérique.
Abordant des thèmes sensibles, et malgré ses limites, ce projet constitue une
avancée certaine.
En raison de l'importance des modifications qu'elle avait apportées, en
première lecture, au volet financier et fiscal de ce texte, la commission a
décidé de se saisir à nouveau pour avis de ces aspects du projet de loi.
Je me félicite tout d'abord de l'approbation par l'Assemblée nationale d'une
grande partie de nos propositions.
Il s'agit en premier lieu, à l'article 22, du renvoi aux lois de finances pour
le financement de la politique de la surveillance de la qualité de l'air.
Partageant notre analyse, l'Assemblée nationale a reconnu que le financement de
la surveillance de la qualité de l'air « à partir du produit de la fiscalité
des énergies fossiles », proposé initialement par le Gouvernement, constituait
une formule risquée sur le plan constitutionnel, puisqu'elle pouvait se
traduire par une entorse au principe de la non-affectation des recettes.
En deuxième lieu, en adoptant conforme l'article 23, l'Assemblée nationale a
approuvé notre volonté d'éviter le renvoi au décret pour fixer les limites d'un
remboursement partiel de taxes sur les produits pétroliers en faveur des
exploitants de transports publics de voyageurs qui utilisent des carburants peu
polluants.
En troisième lieu, les députés ont approuvé, à l'article 24, l'adaptation que
nous avions introduite pour l'exonération de la taxe sur les véhicules de
société en faveur des voitures « propres ».
Je rappelle que nous avions de cette façon fortement limité le coût de cette
mesure en donnant un avantage équivalent aux deux principaux types de voitures
« propres » que sont les véhicules « bimode » - essence/GPL - et les véhicules
électriques.
L'Assemblée nationale a enfin adopté conforme l'article 27, dont nous avions
rationalisé le dispositif « anti-abus » prévu dans le cadre de l'amortissement
accéléré, institué par cet article en faveur des voitures « propres ».
Voilà pour le positif, dont je vous rappelle qu'il constitue l'essentiel.
Sur deux points cependant, le texte qui ressort de l'Assemblée nationale
appelle un rétablissement de la version adoptée par le Sénat.
Premièrement, je regrette que l'Assemblée nationale ait accepté de réduire le
champ d'application de la prime instituée, sur notre proposition, par le Sénat
pour encourager l'installation de filtres « antipollution diesel » sur les bus,
en limitant le bénéfice de cette mesure aux seuls bus urbains, excluant de ce
fait le transport scolaire.
Sur le second point, il s'agit d'un réel désaccord puisque l'exonération de
vignette et de taxe sur les cartes grises proposée en faveur des voitures «
propres » par le texte initial a été rétablie.
Or, ces mesures avaient été supprimées par un vote quasi unanime du Sénat en
raison du caractère injustifié de la charge nouvelle qu'elles impliquaient pour
les collectivités locales. Il s'agira donc pour nous, sur ce point, de demander
au Sénat de supprimer à nouveau ces dispositions.
M. Henri de Raincourt.
C'est ce que nous allons faire !
M. Philippe Adnot,
rapporteur pour avis.
En conséquence, et sous réserve des amendements
qu'elle vous soumettra, votre commission des finances demandera au Sénat
d'adopter le volet financier et fiscal du présent projet de loi, dont elle
s'est saisie pour avis.
Madame le ministre, mes chers collègues, je souhaiterais, si vous le
permettez, ajouter quelques commentaires personnels, valables pour ce texte
mais également pour tous ceux qui viendront en examen dans les semaines à
venir.
Le Gouvernement, courageusement, s'est engagé dans la bataille pour la
réduction des déficits publics et, parallèlement, la baisse des impôts. J'ai eu
l'occasion, madame le ministre, devant M. le ministre de l'économie et des
finances, M. Jean Arthuis, d'exprimer ma crainte de voir tous ses efforts se
révéler vains si, par ailleurs, dans chaque texte, nous ne faisons pas
attention, vous-même, madame le ministre, et nous les parlementaires, mes chers
collègues, à éviter les dérives bien connues de transfert de charges non
seulement sur les collectivités locales, mais aussi sur les particuliers et les
entreprises.
La diminution des charges de structures de la « maison France » doit
s'apprécier de manière globale, et la baisse des impôts n'aura aucun effet si,
au détour de chaque texte, des obligations normatives, certes intéressantes
dans leurs objectifs, viennent augmenter les charges pesant sur les uns ou les
autres.
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. Philippe Adnot,
rapporteur pour avis.
Notre devoir à tous est d'apprécier les
conséquences de nos initiatives ; le défi de l'emploi passe par la
compétitivité des entreprises, l'amélioration des conditions de vie de nos
concitoyens par la marge qui sera laissée à leur disposition.
L'exemple des schémas départementaux de traitement des déchets est là pour
nous montrer les conséquences qui résultent de la création d'un quasi-monopole
et des augmentations qui pèsent sur les citoyens.
Quand on envisage une augmentation de la taxe d'habitation, il s'agit de 20
francs, 30 francs, voire 50 francs par famille. A l'heure actuelle, nous
connaissons tous dans les départements des augmentations de l'ordre de 100
francs, 150 francs, voire 200 francs par habitant. On ne peut pas à la fois
annoncer une baisse des impôts et laisser s'organiser ce genre de dérive, qui
réduit ensuite tout à néant.
Ce texte comporte un certain nombre de mesures qui, si elles étaient mises en
oeuvre, viendraient charger encore un peu plus la barque. Quand viendra leur
examen, je souhaite, madame le ministre, mes chers collègues, que nous ayons
présentes à l'esprit ces quelques réflexions.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et
Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Rouquet.
M. René Rouquet.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, nous voici de
nouveau rassemblés pour examiner, en seconde lecture, le projet de loi sur
l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, ce qui nous permet de
poursuive devant le pays un débat parlementaire sur un sujet plus que jamais
sensible.
Je ne reviendrai pas sur la démarche qui fut la vôtre au moment de son
élaboration, madame le ministre, démarche louable s'il en est, et sur
l'intention courageuse qui vous anime : établir des règles visant à réduire la
pollution de l'air et à utiliser l'énergie de façon plus rationnelle.
Si vous avez courageusement défendu ce projet, c'est peu de dire que votre
initiative a trouvé un écho favorable auprès des parlementaires qui siègent à
la Haute Assemblée !
Qui n'a, parmi nous, vivement souhaité l'existence de ce projet de loi, à
l'heure où les conséquences de la pollution atmosphérique sur la santé publique
ne cessent d'être révélées par les études scientifiques et le corps médical
?
L'esprit constructif avec lequel chacun a abordé ce texte en première lecture
témoigne, s'il en était encore besoin, de la gravité d'un tel sujet et de la
nécessité d'en débattre au plus tôt !
Je pourrais évoquer une situation particulière que je connais bien, celle
d'une commune de la banlieue parisienne dont je suis le maire, Alfortville, qui
mène depuis des années un légitime combat pour tenter de réduire la
concentration de nuisances dues aux installations industrielles et qui réclame
en vain la nécessaire prise en compte de leur impact sanitaire, dans un secteur
qui paye déjà un lourd tribut à la pollution atmosphérique.
Elus locaux pour la plupart d'entre nous, nous sommes confrontés, notamment
dans les secteurs fortement urbanisés, voire à la périphérie des grandes
villes, à l'inquiétude légitime des populations, qui placent la pollution de
l'air en tête de leurs préoccupations en matière d'environnement et que nous
souhaitons par conséquent essayer de mieux préserver des conséquences de ces
nuisances atmosphériques.
C'est à cette inquiétude qu'il nous faut répondre dans l'exercice de notre
mandat local, lorsque nous sommes interpellés par des concitoyens de plus en
plus nombreux, parents, médecins, professionnels de la petite enfance, face à
l'apparition de plus en plus fréquente de pathologies liées, selon toute
vraisemblance, à la mauvaise qualité de l'air que l'on respire en milieu
urbain.
Cette inquiétude enfin - je souhaite le redire avec force à cette tribune -
porte sur la sécurité de certaines installations industrielles existantes, sur
les risques liés à la concentration massive et non concertée de sources
polluantes sur un même site, comme c'est encore trop souvent le cas dans
certains secteurs fortement urbanisés de la région parisienne, aujourd'hui
encore trop injustement confrontés à ce type de nuisances !
De façon plus générale, si, au cours de la confrontation d'idées qui nous
avait réunis au printemps dernier, un certain nombre de critiques s'étaient
élevées à l'encontre de ce texte, un mérite au moins lui avait été reconnu :
celui de généraliser le principe de surveillance de la qualité de l'air, même
si, sur ce plan, mes collègues du groupe socialiste et moi-même avions
stigmatisé des insuffisances de financement.
De votre aveu même, madame le ministre, ce projet de loi représentait pourtant
« un minimum, en dessous duquel il n'était pas question de reculer ».
C'est pourquoi nous avions proposé un certain nombre d'amendements destinés à
assurer une meilleure prise en compte des impératifs de santé publique, visant
des objectifs qui nous paraissaient essentiels, comme celui de tarir la source
des émissions polluantes par le développement des transports collectifs propres
et suggérant, par exemple, de destiner préférentiellement la voirie aux
transports en commun dans le cadre des plans de déplacements urbains.
Nous avions également proposé de mettre en place un dispositif spécifique
lorsque les seuils d'alerte étaient atteints et d'inciter plus largement à
l'utilisation des transports collectifs en assurant leur gratuité,
l'augmentation des cadences ou encore le covoiturage.
Concernant les plans de déplacements urbains, nous avions, par ailleurs,
proposé d'étendre l'obligation de leur réalisation aux agglomérations de plus
de 100 000 habitants.
Il est regrettable que le Sénat ne nous ait pas suivis, acceptant même de
revenir, lors d'une seconde délibération, sur un amendement qui permettait à la
SNCF de regagner des parts de marché dans le fret, grâce au développement du
transport combiné.
En revanche, nous avions obtenu satisfaction avec l'introduction dans ce texte
des principes généraux contenus dans la convention de Rio de 1992, parmi
lesquels figure celui de précaution, qui oblige à agir à la source. Nous
espérions alors qu'ils entreraient rapidement en vigueur.
Malheureusement, cette proposition est depuis lors passée à la trappe, au
cours de la réécriture des articles par l'Assemblée nationale. Mais mes
collègues du groupe socialiste et moi-même étant de nature persévérante, nous
présenterons un amendement visant à réintroduire ce principe, qui ne peut que
compléter utilement le dispositif qui nous est proposé.
Le texte qu'il nous est donné d'examiner en seconde lecture aujourd'hui a-t-il
évolué dans le bon sens ? Propose-t-il, par exemple, la mise en place de moyens
financiers suffisants pour surveiller l'impact sanitaire des installations
industrielles ? Permet-il de porter à la connaissance du plus grand nombre les
informations recueillies ? Jette-t-il les bases d'une nouvelle politique des
transports dans notre pays ? Bref, ce texte a-t-il été renforcé depuis notre
précédent débat ?
Certes, l'Assemblée nationale, qui a sensiblement amélioré ce projet de loi,
s'est globalement efforcée de prendre en compte les nécessaires préoccupations
environnementales. Je voudrais saluer, à ce titre, le travail d'amendement
effectué par nos collègues membres du groupe socialiste à l'Assemblée
nationale, car les propositions qu'ils ont fait adopter, même si elles valent
sans doute plus par leur portée symbolique, nous paraissent néanmoins de nature
à éveiller les consciences sur les causes de la pollution et à faire évoluer
les mentalités quant à la nécessité de prévenir efficacement la pollution en
milieu urbain.
Citons, parmi les points positifs, l'adoption de mesures que nous préconisions
déjà au printemps dernier, comme la généralisation des plans de déplacements
urbains aux agglomérations de plus de 100 000 habitants, le renforcement des
objectifs de ces plans, la gratuité des transports en cas de pics de pollution
ou encore la prise en compte, à tous les stades, des impératifs de santé
publique.
Reste que, au-delà de ses ambitions et de son caractère incitatif, ce projet
de loi tel qu'il nous est présenté en seconde lecture ne nous rassure pas
davantage sur les moyens budgétaires qui lui sont consacrés, même si l'on peut
reconnaître, tout au plus, une louable avancée.
En effet, maintenant que nous pouvons mieux en apprécier les termes à l'aune
des moyens budgétaires, nous ne pouvons que constater une absence totale de
vision transversale entre les ministères sur la politique mise en oeuvre pour
la qualité de l'air.
Et c'est bien là, vous en conviendrez, madame le ministre, que le bât blesse
!
Prenant le cas du financement, je rappellerai pour mémoire que le ministère de
l'environnement s'était engagé à financer la surveillance de la qualité de
l'air par une réaffectation partielle de la taxe intérieure sur les produits
pétroliers, à concurrence de 0,4 centime par litre de carburant, soit 200
millions de francs, en application du principe « pollueur-payeur ».
Outre le fait qu'une telle somme représente bien peu pour inverser
radicalement la tendance si on la compare aux quelque 5 milliards de francs que
coûtent directement ou indirectement, selon les estimations, la pollution de
l'air et ses répercussions sur la santé publique pour la seule région
parisienne, on sait désormais que cet engagement ne sera pas tenu, même si vous
vous félicitiez il y a peu, et à juste titre, madame le ministre, d'avoir
obtenu, pour l'exercice 1996, les 200 millions de francs promis par M. le
Premier ministre.
Madame le ministre, pourriez-vous nous éclairer sur la provenance de cette
manne financière, au demeurant fort salutaire pour le budget du ministère de
l'environnement, car, à en croire l'interview que vous avez accordée à la
presse le 22 octobre dernier, ces crédits vous auraient été affectés par les
ministères de l'équipement et de l'industrie ?
Je souhaiterais que vous nous apportiez des éclaircissements sur ce point, car
plusieurs articles de presse ont relevé le fait qu'il s'agirait en l'occurrence
non pas de nouveaux crédits, mais simplement de transferts de crédits qui
étaient alloués à d'autres ministères. S'agit-il de crédits nouveaux ?
S'agit-il de redéploiements ? Si oui, quels seraient les secteurs concernés :
le ministère de l'industrie, celui de l'équipement ?
Dès lors, madame le ministre, ce redéploiement ne s'opérerait-il pas au
détriment de l'industrie, voire de la recherche, et n'affecterait-il pas
d'autres lignes budgétaires ?
Par ailleurs, il faut noter que, pendant que M. le Premier ministre nous
annonce à grand renfort médiatique la baisse, de quelques milliards de francs,
de l'impôt sur le revenu, il est envisagé, dans le projet de loi de finances,
une augmentation de 7 centimes de la taxe sur le gazole et l'essence, ce qui
augmente d'autant les impôts indirects et les charges injustes qui pèsent déjà
lourdement sur nos concitoyens. Qui plus est, est maintenu, de façon pour le
moins curieuse, l'avantage fiscal accordé au gazole, alors qu'il est établi que
c'est la source d'énergie la plus polluante !
Pour l'instant, il est donc inscrit dans le projet de loi de finances pour
1997 : 140 millions de francs en autorisations de programme, 60 millions de
francs en dépenses ordinaires et 124,5 millions de francs en crédits de
paiement, dont 82,5 au titre des services votés.
Une ligne budgétaire est affectée à la surveillance de l'air, ce qui constitue
une bonne chose, bien qu'elle puisse encore être améliorée.
En effet, des efforts de transparence budgétaire restent encore à accomplir
concernant la place impartie à l'ADEME, l'Agence de l'environnement et de la
maîtrise de l'énergie, qui va être amenée - nous nous en félicitons - à jouer
un rôle important dans le dispositif de surveillance de l'air.
Il vous sera d'ailleurs proposé, mes chers collègues, un amendement visant à
mieux définir et identifier les différentes actions de l'ADEME, notamment
celles qui doivent être menées en faveur de l'amélioration de la qualité de
l'air, par la prévision d'un financement spécifique.
S'agissant des crédits alloués à l'ADEME, on remarque que, pour la première
fois depuis trois ans, les subventions d'équipement augmentent - de 4 % en
autorisations de programmes et de plus de 6 % en crédits de paiement - par
rapport à l'année précédente.
Elles ne retrouvent cependant pas le niveau de 1995, les subventions de
fonctionnement poursuivant, quant à elles, leur chute entamée en 1994 : elles
baissent de 13 % par rapport à 1996 !
Enfin, madame le ministre, j'aimerais revenir sur les propositions formulées
par nos collègues en commission des affaires économiques et qui, à mon sens,
constituent une régression par rapport au texte qui nous est revenu de
l'Assemblée nationale.
Je ne citerai que deux exemples significatifs de cette remise en cause.
Le premier concerne la supression de l'article 13
bis,
qui prévoyait la
gratuité des transports collectifs en cas de dépassement des seuils de
pollution ou de déclenchement de la procédure d'alerte.
Comme je l'ai rappelé précédemment, cette mesure, que nous avions proposée en
première lecture au Sénat, dans le cadre des mesures d'urgence relatives aux
plans de déplacements urbains, nous semblait constituer une incitation concrète
à une utilisation plus rationnelle des véhicules.
M. Charles Descours.
Il n'y a que les socialistes parisiens à y être favorables !
M. René Rouquet.
Le second exemple concerne l'article ayant trait aux plans de déplacements
urbains, les PDU.
Considérant que les PDU pouvaient constituer un outil efficace pour améliorer
la qualité de l'air, nous avions, rappelons-le, proposé une nouvelle rédaction
de l'article 14 visant, d'une part, à garantir un équilibre durable entre les
besoins en matière de mobilité et de facilité d'accès et, d'autre part, à
affirmer la nécessité d'une meilleure protection de l'environnement.
Nous avions, en l'occurrence, souhaité rendre obligatoires ces plans, non
seulement dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants, mais aussi dans
celles de plus de 100 000 habitants.
Nous nous sommes félicités que l'Assemblée nationale entérine cette
proposition et qu'elle améliore même le dispsoitif en prévoyant l'obligation de
rendre les PDU effectifs dans un délai de deux ans.
Mais la commission des affaires économiques a cru bon de revenir sur la notion
d'agglomération de plus de 100 000 habitants pour la remplacer par celle «
d'agglomération dont le périmètre de transports urbains compte plus de 100 000
habitants », ce qui, pensons-nous, affaiblit le dispositif prévu !
Le risque est grand, en effet, de restreindre le champ d'application de cette
mesure et d'aboutir à une réduction du nombre des agglomérations qui, de fait,
seront concernées par ces plans.
Enfin, nous sommes en droit de nous interroger sur l'apparition d'une telle
notion qui, si nous la comprenons puisqu'elle est utilisée en matière de
transports, nous paraît néanmoins constituer une régression au détriment de la
notion d'agglomération, à l'heure où le débat sur l'intercommunalité éclaire
d'un jour nouveau les promesses de solidarité entre collectivités et de
rééquilibrage des territoires.
En conclusion, j'aimerais redire, madame le ministre, l'impatience qui demeure
la nôtre de voir enfin mis en application dans notre pays des moyens efficaces
de prévention et de lutte contre la pollution de l'air, à l'heure où ses
conséquences sur la santé de nos concitoyens sont désormais établies.
Alors que s'ouvre à nouveau, au sein de notre assemblée, ce débat nécessaire
et très attendu, c'est avec un esprit constructif que nous nous engageons dans
la confrontation d'idées que vous nous proposez. Au travers des critiques que
nous pourrons être amenés à formuler, nous ne manquerons pas de pointer les
ambitions réelles et les avancées significatives réalisées par ce texte depuis
sa première lecture.
Nous n'oublierons certes pas les difficultés, les intérêts divers, et parfois
partisans, auxquels vous vous êtes heurtée ; d'une certaine manière, ils en
disent long sur la façon dont certains acteurs de notre société se placent face
aux enjeux de l'environnement. Nous pensons que les dispositions concrètes
contenues dans ce texte ne doivent plus souffrir d'autre atteinte, ni d'autre
atermoiement, sous peine de voir s'élargir davantage le décalage qui existe
aujourd'hui entre l'inquiétante dégradation de la qualité de l'air dans notre
pays et la réaction des pouvoirs publics, terriblement lente.
Nous proposerons donc un certain nombre d'amendements visant, notamment, à
mieux préciser les objectifs du présent texte, à contribuer à un changement
progressif dans l'énergie choisie pour les véhicules circulant en milieu
urbain, à permettre des débats plus transparents sur la qualité de l'air ou à
mettre en oeuvre le principe de précaution au coeur du droit de
l'environnement.
J'ajouterai qu'en matière de préservation de la santé publique, les bonnes
intentions ne font pas tout, madame le ministre, et qu'elles restent sans
effets si elles ne sont pas accompagnées de moyens financiers clairement
dégagés. A cet égard, force est de constater que certaines dispositions de ce
projet de loi restent trop floues pour nous rassurer, notamment en ce qui
concerne la pérennité des financements de l'extension du réseau de
surveillance.
En définitive, face aux défis considérables que doit relever ce projet de loi,
et compte tenu de la trop grande timidité des réponses qu'il fournit aux
nombreuses questions que se posent les sénateurs du groupe socialiste, l'examen
de ce texte en seconde lecture inspire à ceux-ci les plus grandes réserves. En
conséquence, madame le ministre, nous adopterons une position d'abstention
vigilante.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est là M. Delanoë.
M. Bertrand Delanoë.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le projet de
loi que nous examinons aujourd'hui présente un aspect positif qui me semble
devoir être souligné : il désigne clairement la lutte contre les pollutions
comme un véritable enjeu de santé publique.
C'est une avancée culturelle incontestable, reflétant une prise de conscience
collective. Cela ne rend que d'autant plus vive la déception ressentie à la
lecture des modestes conséquences concrètes que vous en tirez, madame le
ministre. Face à un défi de cette dimension, votre projet demeure effectivement
limité dans sa portée, résolument consensuel dans sa rédaction et superficiel
dans son application.
Ainsi, qu'est devenu le principe du « pollueur-payeur » ? Vous aviez annoncé
que, sur ce qui est versé par le consommateur au titre de la TIPP, 0,4 centime
par litre d'essence, irait financer l'amélioration de la qualité de l'air. On
ne trouve plus trace de ce dispositif dans la version actuelle du projet de
loi.
D'autres exemples pourraient illustrer ce compromis interne au Gouvernement,
auquel, hélas ! vous avez manifestement été contrainte.
Mais puisque la santé publique est au coeur du sujet, n'est-ce pas avant tout
sous l'angle de la solidarité avec nos concitoyens qu'il conviendrait de
l'aborder ? C'est pourquoi je souhaite vous soumettre quelques propositions
susceptibles de compléter un projet encore trop vague et d'en rendre
l'application plus concrète.
Elles concernent d'abord la prévention en milieu scolaire, car le sort des
plus jeunes de nos concitoyens face à la pollution constitue aujourd'hui un
enjeu fondamental. Faut-il rappeler qu'en 1994 le seuil de 180 millionièmes de
gramme d'ozone par mètre cube d'air a été dépassé cent six fois à Paris ? Or
c'est à partir de ce seuil que l'on observe une diminution de la fonction
ventilatoire chez l'enfant. Ainsi, en dix ans, le nombre de jeunes asthmatiques
a doublé en Ile-de-France. C'est une population vulnérable, dont l'évolution
morphologique est en cours, qu'il s'agit de protéger.
Je propose donc qu'un dispositif de prévention médicale soit mis en place en
milieu scolaire. A ce titre, une visite annuelle et obligatoire spécifiquement
consacrée aux pathologies liées à la pollution serait assurée par un médecin
scolaire.
En complément de cette mesure, l'information en milieu scolaire devrait
impliquer une approche ciblée : certains cours de sciences naturelles,
d'instruction civique et de sport pourraient intégrer cette dimension.
Enfin, la mesure de la pollution dans les périmètres situés près des crèches
et des établissements scolaires devrait donner lieu à des études poussées et
systématiques. Elle pourrait entraîner, si nécessaire, un réaménagement du plan
de circulation automobile aux alentours de ces établissements.
Ces trois propositions ne prétendent évidemment pas définir un dispositif
exhaustif, mais elles constituent une déclinaison concrète des principes
théoriques et généraux que vous énoncez dans votre projet, madame le
ministre.
Dans cet esprit, quelles dispositions pratiques et immédiatement applicables
le Gouvernement entend-il adopter afin d'instaurer un suivi de l'évolution de
la santé publique en milieu scolaire ? Quelle en sera la traduction budgétaire,
notamment en termes d'études épidémiologiques ?
La lutte contre la pollution est un combat global, s'appuyant sur des moyens
nombreux, applicables à des échelles variables dans le temps. C'est dans cette
logique que nous vous soumettons ces propositions.
Dans le même esprit, nous défendrons un amendement inspiré d'une proposition
de loi que j'avais déposée en juillet dernier avec mes collègues sénateurs
socialistes de Paris. Son principe en est simple : agir sur la qualité de l'air
mais aussi sur les comportements, en favorisant, par des mesures incitatives,
l'équipement au gaz de pétrole liquéfié des taxis qui fonctionnent actuellement
à l'essence.
M. Philippe François,
rapporteur.
C'est impossible !
M. Bertrand Delanoë.
L'objet d'une telle proposition est de créer les conditions d'un développement
de ce carburant propre, qui ne contient ni plomb ni benzène. Elle ne concerne
certes qu'une minorité de taxis : 25 % environ de la totalité. Mais sa
dimension exemplaire et symbolique pourrait engendrer une adhésion progressive
des taxis roulant aujourd'hui au gazole. Par « contagion », d'autres véhicules
pourraient également être concernés par cette évolution, notamment ceux des
flottes dites « captives ».
Le coût d'un tel équipement varie entre 8 000 et 15 000 francs selon les
véhicules. Cette initiative ne représenterait donc pas une charge très lourde
pour le budget de l'Etat ; elle pourrait notamment le dispenser de verser
intégralement l'exonération forfaitaire annuelle qu'il accorde actuellement aux
taxis, et qui s'élève à 22 000 francs pour l'essence.
Sur un tel sujet, qui n'est pas et ne peut pas être abordé sous un angle
dogmatique, cette proposition novatrice pourrait constituer une avancée modeste
mais réelle et appelée à s'étendre.
Madame le ministre, je souhaite vivement que vous teniez compte de mes
propositions sur la prévention en milieu scolaire et que vous souteniez
l'amendement que je viens d'évoquer à propos du GPL. Ce serait une illustration
concrète de la volonté politique que vous affichez en faveur des nouveaux
carburants.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, notre
rapporteur l'a souligné tout à l'heure et un certain nombre d'organes de presse
s'en sont fait l'écho : pour 54 % des Français, la pollution de l'air doit
faire l'objet de l'action prioritaire de l'Etat. Madame le ministre, je tiens
d'abord à vous féliciter de vous être, avec le Gouvernement, engagée dans cette
voie.
Aux sceptiques et aux critiques des divers groupes qui se sont exprimés, je
dis qu'ils ont tort. Je ne sais si la loi qui sortira des travaux du Parlement
sera parfaite ; ce qui est sûr, c'est qu'elle sera la première à aborder ce
sujet.
J'invite donc tous ceux qui ont fait part de leur scepticisme à admettre qu'en
choisissant de traiter un problème qui nourrit l'inquiétude d'une si grande
proportion de nos concitoyens on a nécessairement raison. Il y a là un premier
pas décisif qui est accompli et dont le mérite vous revient, madame le
mininstre, ainsi qu'au Gouvernement.
Recourant à une image bien connue pour exprimer mon point de vue, je dirai
que, à mes yeux, si le verre n'est certes pas encore plein, il n'est déjà plus
complètement vide. Donc : bravo !
Je voudrais m'exprimer ici, madame le ministre, en tant que vice-président du
groupement des autorités responsables de transport, le GART, qui rassemble 180
autorités organisatrices - syndicats de communes, villes, départements, régions
-, représente l'ensemble de l'échiquier politique et traduit la diversité
géographique de notre pays. Je tiens d'ailleurs à rappeler que le président du
GART est M. Jacques Auxiette, maire socialiste de La Roche-sur-Yon.
C'est donc au nom d'un ensemble d'élus que j'affirme que le développement des
réseaux de transports publics doit être une alternative à l'usage de la
voiture, dans un pays où la culture « transports en commun » est
insuffisante.
Ce développement est une des réponses au problème crucial de la pollution,
mais aussi à l'encombrement de la voirie auquel sont confrontées nos
agglomérations.
Par conséquent, la priorité aux transports collectifs ainsi qu'aux autres
modes alternatifs à la voiture doit être soulignée dans ce projet de loi.
En cette deuxième lecture, je consacrerai mon intervention aux trois points
qui me paraissent essentiels au regard d'une lutte efficace contre la
pollution, que ce soit en cas d'alerte ou à titre préventif.
Dans un élan généreux, l'Assemblée nationale, inspirée par les députés de
Paris, a prévu, à l'article 13
bis
, l'obligation de la gratuité des
transports collectifs en cas de dépassement des seuils de pollution.
On est particulièrement généreux quand on n'a pas à assurer le financement de
sa générosité. Il convient ici de rappeler que le réseau RATP de Paris est le
seul à bénéficier de 5 milliards de francs d'aides de l'Etat, au titre du
fonctionnement. Aucun autre réseau de transports en commun ne reçoit une telle
manne de l'Etat. Dans ces conditions, il est évidemment plus facile pour les
élus de Paris de demander la gratuité des transports en commun en cas de
pollution !
Les représentants des autorités organisatrices de province sont, toutes
tendances politiques confondues, opposés à cette mesure, et ce pour plusieurs
raisons.
D'abord, elle contrevient au principe de libre administration des communes :
on a voté les lois de décentralisation ; qu'on laisse les autorités
organisatrices se déterminer.
Ensuite, cette mesure est contraire au principe d'égalité de traitement entre
l'Ile-de-France et la province. Bien sûr, nous y serions favorables, madame le
ministre, si vous nous annonciez une compensation de l'Etat pour assurer la
gratuité des transports publics de province. Hélas ! je n'ai rien entrevu de
semblable.
Ce qui ne fait pas de doute, c'est que, en cas de mise en oeuvre du plan
d'urgence, les autorités organisatrices devront assurer un renfort de l'offre,
ce qui aura indiscutablement des conséquences pour le budget des collectivités
locales.
Par ailleurs, la mise en oeuvre de cette disposition pénalisera dans une
certaine mesure les clients habituels des transports en commun qui souscrivent
un abonnement puisque, contrairement aux clients occasionnels, ils ne
bénéficieront pas du bonus que représente de toute façon le fait de renoncer à
la voiture au profit des transports collectifs.
Enfin, la banalisation de la gratuité aura un effet très négatif sur la
fraude. Comment voulez-vous dire aux jeunes de nos banlieues, dont le niveau
d'information est relativement médiocre, que c'est payant le mardi, mais
gratuit le mercredi parce que le taux d'ozone ou de je ne sais quoi est plus
élevé, et à nouveau payant le jeudi ? Cela va, en fin de compte, encourager la
fraude, alors que celle-ci est déjà extrêmement fréquente sur nos réseaux de
transports en commun.
Nous avons donc, toutes tendances politiques confondues, je le répète, déploré
l'introduction de cette mesure par l'Assemblée nationale.
Nous souhaitons, en revanche, que le projet de loi donne aux collectivités
locales les moyens financiers de développer l'offre de transport plutôt que
d'alourdir leurs charges, comme le prévoit l'article 13
bis.
L'article 14 relatif au plan de déplacements urbains, le PDU, qui a été
profondément modifié par l'Assemblée nationale, répond à nos préoccupations et
recueille donc notre approbation. Nous nous réjouissons que les PDU soient
désormais rendus obligatoires pour les agglomérations de plus de 100 000
habitants. La volonté de diminuer le trafic automobile est donc clairement
affichée.
Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale prévoit que le plan doit
être soumis, en application de la loi d'orientation des transports intérieurs,
à enquête publique dans les conditions prévues par la loi du 12 juillet 1983.
En conséquence, les orientations de ce plan seront opposables aux autorités
chargées de la voirie et de la police de la circulation dans la communauté de
communes ou le syndicat intercommunal. La procédure est certes plus lourde,
mais elle confère une force considérable au PDU. Nous approuvons donc cette
mesure que nous espérons bien voir devenir définitive.
J'évoquerai, enfin, les mesures incitatives relatives tant aux carburants
propres qu'aux autobus propres.
Le prix du GPL pour les voitures individuelles est une incitation
satisfaisante. Par ailleurs, les recherches concernant les carburants propres
pour les autobus devraient rapidement déboucher. En tant que vice-président du
programme de recherche et développement pour l'innovation et la technologie, le
PREDIT, que préside M. Dominique Bussereau, je connais mieux que quiconque les
efforts accomplis par les industriels en ce domaine.
Il faudrait pouvoir disposer d'un choix convenable afin de savoir quelles
solutions devraient être privilégiées. Ce ne seront pas nécessairement les
autobus traditionnels fonctionnant au gazole.
Les aides tendant à inciter à la dépollution des autobus ou à l'achat
d'autobus propres devraient figurer dans le budget de votre collègue Mme
Anne-Marie Idrac. En effet, dans le cadre de l'aide apportée par l'Etat aux
réseaux publics de transports - celle-ci est certes toujours insuffisante mais
elle a le mérite d'exister - une ligne budgétaire devrait être prévue pour
financer ces aides.
J'insisterai, enfin, sur une dernière mesure, à propos de laquelle je serai
beaucoup plus réservé : il s'agit de l'introduction d'une norme prévoyant de
réserver 50 % de la nouvelle voirie publique dans les zones d'aménagement
concerté aux transports en commun, aux piétons et aux cyclistes. Dieu sait si
les autorités responsables de l'organisation des transports ont souvent été
invitées à l'encontre des urbanistes qui créent des quartiers puis qui les
laissent ensuite se débrouiller !
Nous sommes donc favorables aux plans d'urbanisme qui intègrent les transports
en commun au moment où il est envisagé de créer un quartier. Mais cette norme
ne nous semble pas tenir compte de la diversité des ZAC. En effet, les voiries
internes diffèrent les unes des autres. En outre, cette idée de norme nous
semble incompatible avec l'esprit du PDU.
Nous souhaitons, certes, un partage de la voirie clairement défini pour les
transports en commun, les cyclistes et les piétons, mais il doit s'intégrer
dans un PDU. Or je ne vois pas très bien comment ce plan, qui s'applique à
toute une agglomération - telle est la disposition qui a été introduite par
l'Assemblée nationale - pourra être compatible avec cette réservation de 50 %
de la voirie de la ZAC. Il s'agit là, nous semble-t-il, d'une petite
incohérence, ce qui explique notre réserve.
Telles sont, madame le ministre, mes chers collègues, les réflexions que
m'inspire ce projet de loi.
Je terminerai mon intervention comme je l'ai commencée, en soulignant que ce
projet de loi a suscité une discussion parlementaire qui a parfois été un peu
mouvementée, mais qui a permis de l'enrichir.
Ce texte, madame le ministre, vous avez eu tout à la fois l'honneur et le
courage de le présenter. Le groupe du Rassemblement pour la République le
soutiendra, car il constitue une avancée indiscutable dans la lutte contre la
pollution de l'air que souhaitent tous nos concitoyens.
(Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Eckenspieller.
M. Daniel Eckenspieller.
Lorsque, au mois de mai dernier, le projet de loi sur l'air et l'utilisation
rationnelle de l'énergie a été inscrit à l'ordre du jour des travaux du Sénat,
certaines voix, arguant notamment des défis majeurs auxquels se trouve
confrontée notre société, se sont élevées pour contester la priorité donnée à
ce problème, voire le bien-fondé d'une législation spécifique en la matière.
Les débats qui ont eu lieu au sein du Sénat, puis à l'Assemblée nationale,
mais encore et surtout le pugnace travail de persuasion que vous avez accompli
en ces occasions, madame le ministre, auront permis de mettre en évidence la
pertinence de la démarche et l'utilité incontestable de ce projet de loi sur
l'air, tant il est vrai que notre responsabilité à l'égard de la santé de nos
concitoyens ne saurait se satisfaire d'une attitude dilatoire ou de
demi-mesures.
Aussi avons-nous adhéré avec conviction au texte qui nous a été proposé et qui
a été enrichi par un certain nombre d'amendements lors de sa discussion au
Sénat, grâce, notamment, au travail particulièrement approfondi de la
commission des affaires économiques et du Plan et de la commission des
finances, dont nos collègues Philippe François et Philippe Adnot sont,
respectivement, les excellents rapporteurs.
Nous allons ainsi examiner aujourd'hui un texte qui a le très grand mérite de
poser le problème de la qualité de l'air dans sa globalité, problème qui
requiert la mobilisation de tous, usagers, constructeurs, entreprises,
associations et collectivités, mais aussi qui implique de véritables choix de
société, parfois révolutionnaires, en matière d'aménagement du territoire,
d'urbanisme, de mode de déplacement, d'innovation technique, de rentabilité
économique et de rythme de vie.
Un autre point fort de ce projet de loi réside dans le fait qu'il prend en
compte, d'une manière très volontariste, la pollution due à la circulation
automobile dans nos villes, à travers toute une série de mesures concrètes,
effectivement applicables à brève échéance.
Il est indispensable que ces mesures soient prises rapidement, car la plupart
des villes se trouvent à la limite de la saturation pour ce qui est des
conditions de circulation. Or une faible proportion de véhicules
supplémentaires suffit à faire passer la circulation d'une ville de la fluidité
à la congestion.
En effet, 10 % de véhicules supplémentaires augmentent la pollution émise non
pas de 10 % mais de bien davantage, puisqu'ils provoquent surtout
l'accroissement des émissions de tous les autres véhicules pour un même
trajet.
Un rapport très récent estime que ces 10 % de véhicules augmentent de plus de
50 % les émissions totales de gaz carbonique et de plus de 20 % les émissions
totales de particules.
Dans ces conditions, le transfert aux heures de pointe d'une fraction, même
modeste, du trafic automobile vers les transports collectifs est, sans doute,
la mesure qui présente le meilleur rapport coût-efficacité pour réduire les
pollutions dues aux transports.
Le combat pour une meilleure qualité de l'air est donc un combat ambitieux
mais difficile, car il repose non seulement sur la mise en place d'outils
réglementaires, mais aussi et surtout sur une prise de conscience collective
suffisamment forte pour faire évoluer les comportements et les mentalités.
On est en droit, à cet égard, de nourrir un certain optimisme si l'on
considère les efforts qui sont accomplis dans de très nombreux domaines tels
que la construction d'usines d'incinération des ordures ménagères respectueuses
de l'environnement, l'évolution des modes de chauffage, les améliorations
apportées par les établissements industriels, les recherches réalisées par les
constructeurs de véhicules, l'évolution des carburants et l'adaptation des
modes de déplacement.
Saluons, à cet égard, l'incitation au covoiturage sur l'A 14, Orgeval-La
Défense, par l'exonération du droit de péage pour toutes les voitures
transportant, pour leurs trajets professionnels, au moins trois passagers, à
raison d'un aller-retour journalier, une carte magnétique délivrée contre une
caution de 200 francs attestant les lieux de domicile et de travail des
personnes concernées.
S'agissant du projet de loi dont nous débattons aujourd'hui, je formulerai
deux remarques qui me paraissent importantes.
La crédibilité d'un texte législatif réside dans le fait qu'il soit
effectivement applicable dans sa totalité et qu'il ne puisse pas être à
l'origine de difficultés ultérieures.
C'est ainsi que les paragraphes 3 et 4 de l'article 20, inscrits dans le
projet de loi dès l'origine, posent, à la réflexion et à la lumière de
l'expérience, des problèmes suffisamment sérieux pour être soulevés.
Depuis le début du mois de mai, j'ai fait procéder dans ma ville, pour
cinquante équipements publics, au relevé des consommations d'énergie sur les
trois dernières années. Les écarts sont, souvent, tout à fait considérables.
J'ai également fait relever les consommations de chauffage et d'eau chaude
dans un foyer-résidence pour personnes âgées comportant soixante-huit
logements, tous rigoureusement identiques et tous occupés par une personne
seule. Les charges relatives à ces consommations variaient, pour les cas
extrêmes, du simple au double.
La conjugaison de l'approximation des instruments de mesure, des incertitudes
liées aux conditions climatiques et, surtout, du comportement des occupants
rend tout affichage plus qu'aléatoire.
S'agissant de locaux neufs, les écarts entre les consommations annoncées et
celles qui sont effectivement constatées seront inévitables, et pas toujours
imputables au vendeur ou au bailleur.
S'agissant de locaux déjà occupés antérieurement, la référence aux
consommations précédentes de chauffage et d'eau chaude ne peut pas être
pertinente : selon le rythme de vie et la composition de la famille, les écarts
pourront être extrêmement importants.
Les relations entre les vendeurs et les acquéreurs de biens immobiliers, d'une
part, et entre les bailleurs et les locataires, d'autre part, sont souvent
délicates et conduisent déjà dans la situation actuelle à de nombreuses actions
contentieuses.
Les dispositions du projet de loi, relevant d'intentions auxquelles nous ne
pouvons que souscrire, nourriront d'une manière significative, me semble-t-il,
les litiges dont auront à connaître les tribunaux.
Nous sommes fondés à penser que le coût même de la consommation d'énergie peut
plus avoir l'effet dissuasif qui permettra d'atteindre l'objectif recherché que
des dispositions réglementaires difficilement applicables.
Je souhaite également, madame le ministre, attirer votre attention sur les
préoccupations qui devront sous-tendre la rédaction du ou des décrets qui
fixeront les conditions dans lesquelles l'ensemble des constructions devront
comporter une quantité minimale de bois.
Elu d'un département sylvicole, je souhaite bien évidemment que la filière
bois retrouve, au sein de notre économie, la place qui peut et qui doit être la
sienne. Si l'usage du bois s'était perpétué conformément à la tradition, le
problème de l'amiante ne se poserait pas avec la même acuité.
Il faut, cependant, s'abstenir de trop réglementer et laisser des espaces pour
l'initiative et la créativité.
Il conviendra également de veiller à ne pas compliquer les procédures
d'instruction des permis de construire, au moment où nos concitoyens aspirent à
des relations plus simples avec l'administration et où les maires se trouvent
confrontés à une réglementation de plus en plus complexe et contraignante.
Avant de conclure, permettez-moi d'évoquer, puisque l'occasion m'en est
donnée, un problème qui rejoint notre réflexion sur la qualité de l'air et qui
préoccupe de plus en plus gravement nos collègues élus des collectivités
territoriales. Ils ont en charge la gestion des déchets ménagers.
La réglementation, mais aussi leur souci de l'environnement, en général, et de
la qualité de l'air, en particulier, les conduisent à mettre en place des
dispositifs de plus en plus complexes et de plus en plus coûteux, tant en
investissement qu'en fonctionnement.
Pour incinérer moins et récupérer les matériaux valorisables, ils développent
la collecte sélective à travers des réseaux de bennes, des déchetteries, des
centres de tri et des ramassages supplémentaires de porte-à-porte. Les surcoûts
de fonctionnement entraînés par ces actions sont considérables.
Par ailleurs, ils mettent en place, pour l'incinération des « refus de tri »,
des équipements de lavage de fumées de plus en plus performants. Or, les coûts
de fonctionnement de ces équipements sont proportionnels à leur efficacité.
Plus on retire de produits polluants, plus on a de quantités de résidus à «
inerter » et à transporter vers une décharge de classe 1 où ils sont acceptés
moyennant un prix en constante progression.
Actuellement, en milieu urbain et périurbain, les coûts globaux de gestion des
déchets se situent entre 1 200 francs et 1 500 francs la tonne, soit 400 francs
à 500 francs par habitant.
Il ne semble pas normal, dans ces conditions, que l'ensemble des services liés
aux déchets ménagers reste assujetti à un taux de TVA de 20,6 %, alors que,
pour les services de l'eau et de l'assainissement, ce taux a été ramené à 5,5
%.
Nous connaissons tous la situation délicate des finances de l'Etat, mais les
collectivités territoriales éprouvent, elles aussi, les mêmes difficultés.
Il ne paraît pas équitable, dans ces conditions, que plus ces collectivités
s'impliquent dans le combat pour un environnement préservé, plus l'Etat en tire
des ressources supplémentaires.
Le seul accroissement du service des déchets ménagers, qui est actuellement
considérable, compenserait très certainement, pour l'Etat, sur une période de
deux à trois années, le différentiel entre le produit d'une TVA à 20,6 % et
celui d'une TVA à 5,5 %.
Le projet de loi de finances pour 1997 est en voie d'être voté et il serait
donc irréaliste d'attendre pour l'immédiat une décision qui réponde à l'attente
des collectivités.
Mais si le Gouvernement annonçait, à l'occasion du très prochain congrès des
maires, qu'une telle décision peut être espérée pour le 1er janvier 1998, cet
engagement serait accueilli, à travers tout le pays, avec une intense
satisfaction et un réel soulagement.
De nombreux acteurs participent activement au combat qui doit permettre à nos
concitoyens, ceux d'aujourd'hui et ceux de demain, de respirer un air de bonne
qualité.
Le projet de loi qui est soumis à notre approbation permet de coordonner ces
actions, de tracer des orientations fortes et de disposer des outils
réglementaires nécessaires à des avancées décisives. C'est la raison pour
laquelle nous souhaitons que ce texte puisse entrer en application le plus
rapidement possible.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Le Grand.
M. Jean-François Le Grand.
Je profite de l'examen en deuxième lecture de ce projet de loi pour vous dire
d'entrée de jeu, madame le ministre, combien les dispositions de ce texte sont
ambitieuses, courageuses, nécessaires et salutaires.
Je le dis avec d'autant plus de force que vous avez élaboré ce projet de loi
dans un climat de scepticisme et au milieu des « il y aurait à dire », comme on
dit en Normandie !
(Sourires.)
Mais vous savez ce qu'est la Normandie ! Lorsqu'on dit qu'il
y aurait à dire, cela signifie que beaucoup de choses négatives sont à dire.
Bref, vous avez réussi à résister à un certain nombre de groupes de pression,
et vous avez tenu bon. Soyez-en félicitée, madame le ministre.
Je suis loin d'être un stakhanoviste de l'inflation législative, notamment en
matière d'environnement. Si je dis cela, c'est parce que votre texte intervient
après cinq autres lois consacrées à l'environnement depuis 1992 ; je le sais
d'autant mieux que je fus rapporteur de deux d'entre elles.
Cela étant, je vous félicite, madame le ministre, pour ce texte attendu et
d'une grande portée, qui constitue une véritable avancée : il prouve, si besoin
était, que l'environnement est une préoccupation prioritaire du Gouvernement.
Il est aussi l'affirmation que le Gouvernement traite au fond nos problèmes de
société.
Je souhaitais rappeler les sondages qui ont été réalisés, mais mon excellent
collègue et ami Charles Descours l'a fait avant moi. Par conséquent, je n'y
reviens pas.
Cette priorité du Gouvernement est d'ailleurs confirmée et affichée dans le
projet de budget pour 1997. Notre rapporteur l'a relevé ; il a montré qu'il
existait, à l'évidence, une continuité forte entre l'intention et le
financement de l'intention. En effet - et je tiens à le souligner à la veille
du débat budgétaire au sein de notre Haute Assemblée - le budget de
l'environnement augmente de 5,9 % ; votre ministère est ainsi l'un des rares
ministères dont les crédits augmentent sensiblement.
Cette augmentation des crédits permettra de mettre en oeuvre la réforme sur
l'air. Je pense, notamment, aux 200 millions de francs inscrits à votre budget,
qui permettront de répondre aux besoins d'investissements, de fonctionnement et
d'études, pour l'ensemble du dispositif de surveillance de la qualité de l'air,
à l'échelon tant national que local.
Je ne reviendrai pas sur les nombreuses enquêtes menées depuis quelques années
sur le niveau de pollution dans nos grandes agglomérations. Je rappellerai
simplement que le coût médico-social journalier de la pollution de l'air
approche les 14 millions de francs. Plus important encore, ce fléau de notre
société est responsable de la mort de plusieurs centaines de personnes par
an.
Ces réalités justifient l'urgence de votre projet de loi, qui répond
clairement aux aspirations de nos concitoyens et à la nécessité de mettre en
place une réglementation dissuasive et préventive.
J'aurais souhaité aborder un certain nombre de questions ; mais, là encore,
mes collègues Daniel Eckenspieller et Charles Descours les ont déjà évoquées ;
je n'y reviens donc pas, mais je m'associe à leurs propos.
Pour ma part, je développerai trois aspects de la lutte contre la pollution :
l'aspect local, l'aspect national et l'aspect européen.
S'agissant tout d'abord de l'aspect local, lors de l'examen du projet de loi
relatif à la protection de l'environnement de 1995, dont j'étais le rapporteur,
j'avais proposé, notamment, d'introduire des représentants des élus locaux au
sein de la commission nationale du débat public. J'avais souligné que la
protection de notre environnement et la préservation de notre patrimoine se
trouvaient au coeur de nos préoccupations en matière d'aménagement et de
développement du territoire.
Aujourd'hui comme hier, je souhaite que l'élu local soit pleinement associé
aux mesures préconisées dans votre projet de loi. J'insiste sur la nécessité
d'impliquer plus fortement les élus locaux, notamment en ce qui concerne la
surveillance de la qualité de l'air. Plus qu'un simple concours des
collectivités locales, je souhaite une participation active et décisive des
élus locaux, dans le respect de la libre administration des collectivités
locales et des principes de la décentralisation.
J'exprime la même volonté pour les plans de déplacements urbains, dont
l'élaboration revient avant tout, me semble-t-il, aux établissements publics de
coopération intercommunale ou encore aux syndicats mixtes compétents. En effet,
l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains n'a pas
le pouvoir de faire appliquer ce plan de déplacements dans un autre domaine que
celui exclusif du transport - je parle sous le contrôle du vice-président de
l'organisme compétent.
La collaboration active des élus locaux, et pas uniquement sur le plan
financier, me paraît donc indispensable.
Pour ce qui est maintenant de l'aspect national de la lutte contre la
pollution, je souhaite attirer votre attention sur une disposition de l'article
20, qui prévoit un décret fixant les conditions dans lesquelles les autorités
administratives compétentes sont habilitées à prescrire les conditions dans
lesquelles seront limitées, dans un délai de deux ans à compter de la
publication de la présente loi, les émissions de composés organiques volatils
liées au ravitaillement des véhicules dans les stations-service.
Or, sur le plan juridique, les stations-service sont soumises à la loi du 19
juillet 1976 relative aux installations classées. La présence de cette
disposition dans le présent projet de loi n'a donc pas, me semble-t-il, de
fondement juridique.
Par ailleurs, sur le plan économique, cette disposition oblige les
stations-service à s'équiper en capteurs des émissions de vapeur, ce qui
nécessite une mise en oeuvre technique lourde et un investissement financier
très important : l'investissement moyen est évalué de 200 000 à 700 000 francs,
selon l'importance des stations.
Enfin, en matière d'aménagement et de développement de notre territoire, cette
mesure, qui a été adoptée par l'Assemblée nationale lors de la première
lecture, paraît aller quelque peu à l'encontre de la volonté du Gouvernement de
remédier au problème de la disparition rapide des stations-service, si j'en
juge par les propositions qui ont été faites par M. Yves Galland, ministre
délégué aux finances et au commerce extérieur : ont été précisément prévues,
dans le cadre du projet de budget pour 1997, des mesures susceptibles d'aider
plus efficacement au maintien de stations-service et de pompistes dans les
zones rurales et semi-urbaines.
Une lecture rapide pourrait faire apparaître une certaine contradiction entre
les deux séries de dispositions, alors qu'elles sont tout à fait conciliables,
sous réserve de quelques modifications.
J'ai déposé un amendement sur ce sujet ; je sais que d'autres collègues l'ont
fait également. Je suis prêt à retirer cet amendement au bénéfice des
explications ou des assouplissements, que vous pourriez apporter, madame le
ministre, sachant que cela procède à la fois du bon sens, du souci d'efficacité
et de notre envie commune de voir aboutir des mesures de protection et de
salubrité. Néanmoins, ces mesures doivent tenir compte des réalités économiques
auxquelles sont confrontées lesdites stations-service. Je n'entrerai pas dans
le détail de la nature de la concurrence qui sévit dans ce domaine.
J'aborderai, enfin, l'aspect européen de la lutte contre la pollution. La
lutte contre la pollution atmosphérique suit, elle aussi, la mondialisation des
échanges. Par conséquent, elle doit être menée non seulement à l'échelon
national, mais également à l'échelon européen, voire, d'une façon beaucoup plus
large, à l'échelon mondial.
Je ne m'attarderai ni sur le fait que la liberté de circulation des
marchandises en Europe conduit nécessairement et irrémédiablement à
l'harmonisation des normes de pollution ni sur le fait que les milieux naturels
ignorent les frontières. Je relèverai plutôt la loyauté de concurrence entre
les agents économiques dans une Europe ouverte, qui conduit à harmoniser les
normes imposées aux entreprises industrielles.
Comment imposer, en effet, des normes contre la pollution atmosphérique à
certaines entreprises industrielles sans demander le même effort à tous les
Européens ?
Les mesures que vous proposez, madame le ministre, sont ambitieuses et
courageuses. Elles doivent toucher tous nos partenaires européens. Sinon, nous
assisterons à une sorte de
dumping
écologique qui aura comme
conséquences directes des délocalisations et des licenciements massifs. Je ne
reviendrai pas sur le
dumping
social ou sur le
dumping
économique
: chacun sait de quoi il s'agit. Mais la non-harmonisation des normes en
général entraîne ces effets pervers.
Les conséquences seraient d'autant plus graves que, par rapport à nos
partenaires industriels européens, l'industrie française occupe une position
favorable dans le domaine de la lutte contre la pollution atmosphérique.
Cette position favorable tient principalement à la progression très importante
de l'électricité, en liaison avec le développement du nucléaire, au progrès de
l'utilisation du gaz naturel et à la baisse de l'utilisation du fioul lourd,
aux économies d'énergie provenant à la fois de l'évolution de l'industrie
française vers des secteurs moins consommateurs et aux efforts consentis par
les acteurs économiques, ou encore aux efforts accomplis par les industriels
dans la réduction des émissions polluantes.
Je pourrais poursuivre sur ce sujet encore longtemps, un certain nombre
d'illustrations pouvant venir conforter mon propos. Sachez simplement, madame
le ministre, que, au Conseil de l'Europe, j'ai été chargé d'élaborer un rapport
sur l'harmonisation des normes de pollution. Cette harmonisation tend,
précisément, à éviter les délocalisations dues au
dumping
écologique.
Bien entendu, je suis prêt, très modestement, à la toute petite place qui est
la mienne, à vous aider dans cette démarche d'harmonisation des normes
européennes.
Toutefois, l'effort doit évidemment être consenti en premier lieu par le
Gouvernement : celui-ci doit imposer aux autres Etats de l'Union européenne le
non-dépassement d'un certain seuil de pollution et une égalité des chances
entre nos différentes économies.
Il serait d'ailleurs inconcevable de considérer que, dans une certaine partie
de l'Europe, on aurait le droit de respirer de l'air pur, alors que, ailleurs,
en raison d'impératifs économiques, on serait irrémédiablement condamné à être
asphyxié ou à supporter des problèmes d'ordre sanitaire.
Tels sont, madame le ministre, les trois points sur lesquels je souhaitais
insister, les autres ayant déjà été traités par les intervenants qui m'ont
précédé.
Vous me permettrez, à l'instar d'autres orateurs, de conclure comme j'ai
commencé mon intervention. Votre projet de loi est courageux, il est tourné
vers l'avenir et il se préoccupe des générations futures. Ce texte témoigne, en
même temps, de l'esprit de réforme du Gouvernement. Dans l'ambiance de
scepticisme qui règne, « cela ne nuit pas de le rappeler », comme l'on dit en
Normandie !
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Richert.
M. Philippe Richert.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, dans ce projet
de loi, que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture, le Gouvernement
s'est attaché à apporter des réponses à une préoccupation majeure de la
population en étudiant les problèmes qui se posent non seulement à court terme,
notamment en ce qui concerne la surveillance de la pollution, mais également à
long terme.
Ce texte d'équilibre est important, car il n'essaie pas d'apporter, du jour au
lendemain, des réponses définitives ; il ne donne pas le sentiment que tout
peut être réglé d'un coup de baguette magique. De façon pragmatique, il permet
de progresser dans la bonne direction.
Ce projet de loi prévoit des mesures concrètes et, surtout, il donne de la
cohérence aux actions entreprises par ailleurs, et ce depuis longtemps.
En effet, nous savons bien, mes chers collègues, que les efforts réalisés en
matière de réduction de la pollution atmosphérique ne datent pas d'aujourd'hui.
Qu'il s'agisse du secteur industriel, des raffineries, des équipements des
particuliers ou des véhicules automobiles, des efforts importants ont été
accomplis pour diminuer les rejets dans l'atmosphère. Mais il fallait que ces
efforts soient coordonnés, afin de donner une nouvelle dimension, une nouvelle
ampleur à la lutte contre la pollution.
Le texte que vous nous présentez aujourd'hui, madame le ministre, répond
pleinement à cet objectif. D'autant que les discussions qui ont eu lieu tant au
Sénat qu'à l'Assemblée nationale ont permis de clarifier un certain nombre de
points, de faire preuve, parfois, de plus d'ambition et de mieux répondre aux
aspirations de la population.
Je ne reprendrai pas l'ensemble des points que nous avons, les uns et les
autres, eu l'occasion de développer en première lecture. Je limiterai mon
propos à ceux qui concernent les réseaux de surveillance de la pollution
atmosphérique.
Vous le savez, je suis, depuis une dizaine d'années, l'un des trente
présidents de réseau. Aussi, je voudrais m'exprimer en leur nom car, lors de la
réunion qu'ils ont tenue à Montpellier voilà quelques semaines, ils se sont
exprimés sur ce projet de loi et sur les amendements qui ont été adoptés par
l'Assemblée nationale et par le Sénat. Vous le savez, ils ne mâchent pas leurs
mots, ils disent ce qu'ils ont envie de dire. Mes propos seront donc très
directs.
D'abord, je voudrais, madame le ministre, vous transmettre de leur part des
remerciements et des félicitations pour avoir tenu bon. En effet, dégager
aujourd'hui 200 millions de francs pour 1996 - même si je suis de ceux qui
estiment que parfois ce n'est pas tout à fait suffisant - et réussir à faire
inscrire la même somme au projet de budget pour 1997 me paraît très méritoire.
A ceux qui s'interrogent sur la provenance de ces crédits, je réponds qu'ils
ont le mérite d'exister, et tous les présidents de réseau de surveillance vous
remercient unanimement de les avoir débloqués.
En ce qui concerne la surveillance de la qualité de l'air, trois réponses
principales apportées par ce texte me paraissent satisfaisantes. D'abord, le
maillage du territoire sera amélioré. Ensuite, le spectre des indicateurs
mesurés, notamment en ce qui concerne les composés organo-volatils et les
particules fines, qui sont deux critères importants, sera élargi. Enfin, une
place plus importante sera faite à l'information.
Permettez-moi cependant d'exprimer quelques regrets et de tracer, dans cette
discussion, quelques pistes de réflexion.
Le premier point, essentiel, concerne la pérennité des financements. Il est
évident que ce problème présente une importance majeure, car aujourd'hui les
associations, les structures de surveillance, peuvent engager des moyens
financiers importants, mais sans savoir ce qu'il adviendra demain. En effet, si
les associations recrutent du personnel - et elles ont grand besoin de le faire
je ne reviendrai pas sur les insuffisances criantes que connaissent aujourd'hui
nos réseaux de surveillance - que se passera-t-il si les crédits ne sont plus
reconduits en 1998 ou au-delà ? Cette question est d'autant plus fondamentale
que les collectivités territoriales, qui étaient nos partenaires jusqu'à
présent, sont de plus en plus réticentes à s'engager financièrement, arguant du
fait que désormais l'Etat consacre des crédits aux réseaux de surveillance. Il
sera donc nécessaire d'insister auprès d'elles pour leur faire comprendre que
l'accompagnement que, jusqu'à présent, elles nous offraient doit continuer.
En deuxième lieu, je voudrais insister sur le sentiment de satisfaction
éprouvé devant la prise en compte de l'aspect sanitaire. Jusqu'à présent, en
effet, on a travaillé dans le domaine de l'environnement, que ce soit pour la
qualité de l'air ou pour d'autres problèmes, sans tenir compte des
répercussions sur la santé. Or, pour la première fois, un projet de loi prend
en compte pleinement cette dimension. Certes, cela présente un inconvénient car
on commence à oublier qu'il est d'autres conséquences, en particulier au niveau
de l'environnement. C'est pourquoi j'ai déposé plusieurs amendements visant à
la prise en compte des aspects environnementaux des conséquences de la
pollution atmosphérique. Je souhaiterais que tous ces amendements soient
adoptés par notre assemblée, tout simplement parce que les charges critiques,
c'est-à-dire les quantités de polluants qu'un sol, par exemple, peut recevoir
avant d'être profondément transformé, sont un problème très important ; il
s'agit donc ici de satisfaire à l'un des objectifs que vous avez souvent cités,
madame le ministre, je veux parler du développement durable. On ne peut pas
simplement s'occuper de santé. Certes, c'est très important, mais il faut aussi
prendre en compte les répercussions sur l'environnement.
Par ailleurs, je souhaiterais que soit clairement précisée, dans ce texte, la
prise en compte de la mesure de la présence des pollens. Je sais bien qu'il ne
s'agit pas d'un polluant au sens que nous avons arrêté aux articles 1er et 2.
Cependant, il me paraît nécessaire de faire figurer dans le texte la mesure des
pollens. Les conséquences sur la santé sont très importantes, vous le savez
bien, car nombre de personnes souffrent d'allergies qui sont liées aux pollens.
Pouvoir mesurer les concentrations de pollens dans l'air et faire une
information en conséquence sera une avancée intéressante.
J'en viens à l'information. Le texte tel qu'il résulte des travaux de
l'Assemblée nationale précise que l'information au quotidien sera faite par le
préfet ou par les autorités responsables. Cette information doit être confiée
aux réseaux de surveillance. Bien sûr, lorsque les niveaux d'alerte, les
niveaux d'information sont dépassés, cela est relayé pour être de la
responsabilité du préfet et des autorités. Je considère donc que, au quotidien,
cette information doit relever des réseaux de surveillance de la pollution
atmosphérique.
Par ailleurs, j'avais essayé, en première lecture, de faire prendre en compte
le fait que la loi de 1961, que nous réécrivons, devait aussi s'occuper de la
radioactivité. Cet amendement n'a pas été adopté. Je souhaiterais dire à
nouveau qu'il n'y a aucune raison pour que la préoccupation que nous exprimons
en matière de pollution atmosphérique physico-chimique ne soit pas relayée
aussi pour tout ce qui concerne la radioactivité. Je souhaiterais vraiment que
l'on se préoccupe de cet aspect afin que tout ce qui concerne la radioactivité
soit aussi pris en compte par la suite sur le plan législatif.
Enfin, j'évoquerai le conseil national de l'air. C'est un point sur lequel je
m'étais déjà exprimé en première lecture. Vous m'aviez alors dit, madame le
ministre, qu'il était tout à fait possible de répondre à cette préoccupation
par la voie réglementaire. Je reviens sur ce point en précisant que le comité
national de l'eau a été créé par voie législative, à savoir la loi n° 64-1245
du 16 décembre 1964. Il me paraît tout à fait souhaitable de faire la même
chose en ce qui concerne l'air, qui est, comme vous l'avez rappelé tout à
l'heure, une préoccupation très importante pour la population. C'est la raison
pour laquelle je me suis permis de déposer à nouveau un amendement visant à
créer ce lieu de concertation, cet organisme de consultation, qui serait tout à
fait utile pour notre pays et pour nos concitoyens.
En ce qui concerne les désagréments, il est nécessaire, aviez-vous dit, madame
le ministre, de veiller à ce que tout ce qui se passe dans le domaine de l'air
soit fait avec l'assurance que les chiffres donnés et les résultats obtenus
soient conformes à des degrés de qualité que nous sommes aujourd'hui obligés de
respecter.
Je voudrais vous informer, du haut de cette tribune, que l'association de
surveillance de la pollution atmosphérique en Alsace vient d'obtenir un double
agrément : d'une part, celui de l'AFAQ - Association française de l'assurance
qualité - avec la certification ISO 9002 ; d'autre part, celui de la COFRAC,
qui permet d'avoir une certification en ce qui concerne les qualifications du
personnel. Ces deux agréments démontrent la volonté des associations d'aller de
l'avant, d'être des partenaires qui répondent aux objectifs que le Gouvernement
a fixés dans ce projet de loi, à savoir donner des résultats qui soient
conformes aux besoins de qualité que nous exprimons.
Certains intervenants ont souhaité que, du jour au lendemain, on puisse
répondre pleinement à tous les besoins et ont évoqué des moyens illimités.
S'agissant de l'air, il ne faut pas donner le sentiment que l'on peut avoir
des réponses définitives, au coup par coup ou de façon immédiate. Cela n'est
pas possible, d'abord, bien sûr, parce que les moyens financiers ne le
permettent pas. Ce n'est pas possible non plus pour des raisons purement
pratiques, et je prendrai un exemple. Un intervenant a proposé de modifier la
circulation automobile autour des écoles. Or, la grande difficulté tient à ce
que l'air n'a pas de frontière. Si vous déplacez la circulation de cent mètres,
la conséquence au niveau de la qualité de l'air dans la cour de l'école sera
minime. Comme l'ont montré les expériences qui ont été menées sur l'ensemble du
territoire, un déplacement de cent mètres ou de deux cents mètres de la
circulation automobile est pratiquement sans conséquence sur la qualité de
l'air de proximité.
Le problème de fond, c'est d'engager une démarche de longue durée. Avec le
projet de loi que Mme le ministre a présenté et sur lequel les commissions et
leur rapporteur ont fort bien travaillé, nous disposerons d'un texte qui
s'inscrit dans la durée et qui nous donnera les moyens d'obtenir des résultats
effectifs dès à présent, mais aussi dans les mois et les années à venir. Merci,
madame le ministre. C'est donc avec confiance que nous allons examiner les
amendements qui sont présentés aujourd'hui.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
Madame le ministre, avant votre action courageuse consistant à élaborer et à
soumettre au Parlement un projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle
de l'énergie, et bien des années avant l'excellent rapport de mon collègue et
ami M. Philippe François, Montesquieu écrivait : « Je ne demande rien à l'Etat,
ni pension, ni rente, ni prébende, mais qu'au moins l'air que je respire, il me
le laisse propre ! »
Mme Joëlle Dusseau.
Il prenait sa voiture électrique pour rentrer à Bordeaux !
(Sourires.)
M. Pierre Hérisson.
Propulsées ces dernières années sous les feux de l'actualité par le phénomène
des « pics de pollution » en zones urbaines, les préoccupations relatives à la
qualité de l'air ne sont pourtant pas nouvelles.
Parmi toutes les mesures de protection des milieux naturels prises en tant que
telles, il est clair aujourd'hui que la protection de l'air doit être une
préoccupation majeure du législateur.
La nécessité de protéger la vie humaine, ainsi que cet environnement sans
lequel nous ne pourrions pas parler d'avenir, justifie la recherche d'une
maîtrise, mais, surtout, d'une réduction des sources de pollution. L'absence de
certitudes scientifiques formelles ne saurait évidemment constituer un motif
d'inaction pour les pouvoirs publics.
Madame le ministre, je voudrais vous rendre hommage, car, parmi les ministres
de l'environnement, vous êtes le premier qui ait réussi à proposer au Parlement
un important projet de loi sur l'air, alors que, depuis longtemps, cette
préoccupation fait l'objet d'un large consensus dans notre pays.
Toutefois, cet important projet de loi tel qu'il revient de l'Assemblée
nationale mérite d'être accompagné des moyens financiers nécessaires à sa
concrétisation et à son application.
Il est donc impératif de déterminer au mieux les objectifs à atteindre et,
surtout, de bien mesurer l'efficacité des moyens que l'on souhaite leur
affecter.
Face aux enjeux de santé publique et de qualité de vie, il s'avère
indispensable de prendre des mesures correctives, même si les dangers réels ne
correspondent pas toujours à la façon dont ils sont ressentis.
Votre projet de loi, madame le ministre, par son aspect novateur prévoit des
politiques publiques véritablement alternatives, c'est-à-dire à la fois
écologiquement et économiquement fondées.
Mais la loi seule ne peut pas tout. Elle est un instrument au service de la
volonté politique. Elle est de disposition générale.
S'agissant des moyens de motorisation et particulièrement des transports en
commun, il faut, - je ne sais pas si l'expression a encore toute sa valeur
aujourd'hui - « prendre le taureau par les cornes ». Mais cela a un coût : les
transports collectifs tout électrique. L'idée n'est pas nouvelle et son
application non plus. Silencieux, automatiques et non polluant, les autobus
électriques doivent incarner l'avenir dans les zones urbaines.
Tournons-nous d'abord vers ces transports en commun, mais aussi vers les
transports par route de marchandises et trouvons une forme de rééquilibrage
avec la voie ferrée et les moyens de transports différents de ce mode de
transport individuel de marchandises qui s'est développé ces dernières
années.
Je voudrais également dire, à ce point de mon propos, que l'on ne peut pas
laisser croire que les automobilistes ont la responsabilité essentielle des
problèmes de pollution.
Dans le domaine de l'usage collectif des énergies, il est plus facile
aujourd'hui, et notre devoir nous le commande, d'intervenir en direction de
ceux qui ont la gestion de la consommation de l'énergie à usage collectif. Il
est plus facile d'intervenir auprès des sociétés de transports en commun,
auprès de ceux qui sont chargés d'assurer le chauffage et l'approvisionnement
en eau chaude des grandes zones urbaines pour imposer - car il faudra, je
crois, en arriver là - notamment un calendrier de transformation des
chaufferies au fioul en chaufferies au gaz naturel, et le recours à des moyens
plus satisfaisants sur le plan écologique.
Il faut également dire aux organisateurs de transport et à tous ceux qui sont
chargés de gérer des parcs captifs qu'ils ont beaucoup plus de facilités et de
possibilités aujourd'hui, s'agissant des moyens à mettre en oeuvre au-delà de
ceux qui sont nécessaires à la mise en oeuvre du contrôle et de la mesure. Il
faut prévoir, pour les organisateurs de transport et les utilisateurs, des
moyens d'incitation. Il faut aussi prévoir un soutien financier pour
transformer les parcs captifs.
L'orientation ou la réorientation dans ces domaines permettrait à la fois une
sensibilisation des populations et une couverture médiatique à l'égard d'une
chose dont l'intérêt, du point de vue tant économique qu'écologique, est
démontré.
Je souhaite enfin évoquer le problème du diesel. La France, seul pays capable
d'inventer le cheval fiscal - les autres pays n'ont que des chevaux de course
ou des chevaux de trait !
(Sourires.)
- on pourrait peut-être trouver la manière de rééquilibrer
économiquement les moyens de motorisation entre les différentes sources
d'énergie, et ce sans commettre une nouvelle fois l'erreur qui a abouti à ce
que l'utilisation du diesel pour les véhicules légers soit motivée uniquement
par des raisons d'intérêt économique.
L'amélioration de la qualité de l'air passe aussi, à mon avis, par la
possibilité pour les automobilistes de pouvoir disposer, dans les mêmes
conditions financières, de véhicules individuels utilisant des sources
d'énergie telles que le biocarburant, et par la mise en oeuvre plus facile des
pots catalytiques ; n'oublions pas, d'ailleurs, que de grands progrès peuvent
être réalisés en matière de moteur propre, afin d'obtenir de bien meilleurs
résultats dans ce domaine.
Enfin, j'en viens à l'amendement que j'ai déposé au nom de mes collègues
membres de l'Association des maires de France : il vise à prévoir la nécessité
de l'avis conforme des établissements publics de coopération intercommunale
pour l'élaboration des schémas directeurs.
Alors que le projet de loi a prévu la compatibilité entre les schémas
directeurs et les plans de déplacements urbains, il semble, de l'avis de
l'Association des maires de France, que ce soit insuffisant et que l'avis
conforme permettrait d'éviter à la fois les « irréductibles villages gaulois
»
(Sourires.),
en forçant à une cohérence en matière d'aménagement du
territoire dans les grandes agglomérations, et les blocages pouvant parfois
survenir dès lors qu'une minorité ne veut pas s'intégrer dans les schémas
directeurs nécessaires à notre avenir en termes d'aménagement du territoire.
Madame le ministre, ce projet de loi est un grand début de protection de ces
deux éléments nécessaires à la vie que sont l'air et l'eau. L'histoire se
souviendra, à mon avis, que vous avez été la première à prendre les
dispositions nécessaires à cet égard.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.).
M. le président.
La parole est à M. Souplet.
M. Michel Souplet.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, j'aurais pu
faire un rappel au règlement au début de cette séance pour élever une vive
protestation contre un événement survenu hier. Mais, avec l'autorisation de M.
le président, c'est à cet instant que je ferai part au Sénat de mon
indignation.
S'il est évident que le projet de loi sur la qualité de l'air dont nous
discutons aujourd'hui a suscité de multiples réactions et de très nombreuses
polémiques, sur un mode parfois très vif, il n'est pas moins vrai que
l'émission « Etats d'urgence », animée hier soir par M. Jean-Marie Cavada et
portant sur le sujet de la vache folle, émission dont les différentes chaînes
de radio et de télévision se sont fait l'écho ce matin, a profondément choqué
le monde agricole et rural, notamment ses représentants au sein de la Haute
Assemblée.
M. Jean-François Le Grand.
Très bien !
M. Michel Souplet.
Sous prétexte de liberté d'information, ce journaliste se permet de tronquer
le dossier, de tricher en ne présentant que les aspects négatifs.
M. Jacques Machet.
Tout à fait !
M. Michel Souplet.
Il est des images qui frappent et qui choquent.
M. Jacques Machet.
Oui !
M. Michel Souplet.
Quand, sur cent agriculteurs, quatre-vingt-dix-neuf font des efforts
importants de mise aux normes, de qualité, de propreté, et que c'est le
centième, qui n'a pas fait grand-chose, qui est photographié, c'est alors de la
désinformation !
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR
et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
La liberté d'information n'autorise pas de telles tricheries.
M. le ministre de l'agriculture n'a pas eu accès au plateau. On lui avait
proposé une interview dans son bureau ; mais, n'ayant pas été autorisé à
connaître le montage, il a préféré à juste titre s'abstenir, car c'eût été de
l'hypocrisie.
(Très bien ! et applaudissements sur les mêmes travées.)
M. François Giacobbi.
Ce sont des propagandistes !
M. Michel Souplet.
C'est de la désinformation qui poignarde, une fois de plus, un secteur
économique important en crise.
Les efforts considérables réalisés par le monde agricole dans tous les
secteurs, en particulier en matière d'élevage, pour s'adapter aux conditions
économiques modernes méritaient, à mon avis, beaucoup plus de considération ;
je trouve donc scandaleux ce manque total d'objectivité !
(Très bien ! et applaudissements sur les mêmes travées.)
Je souhaite, madame le ministre, que le message soit transmis !
C'est pour deux raisons que j'ai souhaité intervenir brièvement sur le texte
important dont nous discutons aujourd'hui.
Tout d'abord, la Haute Assemblée m'a désigné, depuis plusieurs années, comme
administrateur de l'ADEME, et j'ai participé à la fusion des anciennes agences
en une seule ainsi qu'au travail considérable réalisé par des personnels
extrêmement compétents sur l'ensemble du territoire.
Par ailleurs, depuis plus de dix ans, je préside le groupe sénatorial chargé
de rechercher des utilisations non alimentaires à la production agricole
croissante, en particulier comme carburants de substitution non polluants. Mon
ami Jacques Machet et moi-même nous sommes beaucoup investis dans ce dossier
qui, je le reconnais, a beaucoup progressé. Mais il nous a fallu lever certains
tabous et nous battre face à des géants qui n'entendaient pas partager leur
monopole.
Si les agriculteurs et les industriels se sont mobilisés, en particulier
depuis le premier forum européen des biocarburants, voilà deux ans à Tours - le
second vient d'avoir lieu en Autriche - en revanche les progrès réalisés en
termes d'orientation politique, notamment en ce qui concerne la fiscalité et la
reformulation des carburants, nous paraissent encore quelque peu
insuffisants.
Je tiens cependant à rappeler les déclarations de M. Alain Juppé, Premier
ministre, à l'issue de la conférence agricole annuelle, le 8 février dernier,
concernant le projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
: « Cette loi mentionnera de façon explicite que l'incorporation d'oxygène dans
les carburants sera rendue obligatoire avant la fin du siècle. » Je souhaite
que cela se passe dès 1997, si possible.
M. Alain Juppé ajoutait : « La fiscalité dérogatoire dont bénéficient les
biocarburants sera réduite progressivement, au fur et à mesure de
l'augmentation de leurs utilisations et en liaison avec l'amélioration
progressive de la rentabilité économique de la filière ».
Ces propos du Premier ministre montrent bien la volonté du Gouvernement de
renforcer la lutte contre la pollution atmosphérique. Ce projet de loi a ouvert
comme prévu la porte à l'incorporation de l'oxygène dans l'essence. De plus, un
amendement visant à imposer la reformulation des carburants a été adopté en
première lecture.
Même si tout cela est positif, je voudrais néanmoins insister sur quelques
points, ce projet de loi devant être l'occasion de prendre des décisions
politiques fortes, et le secteur des biocarburants attendant des décisions
politiques rapides.
Je pense ainsi à l'application plus ou moins rapide du texte qui sera voté :
si la fin du siècle est somme toute assez proche, on ne peut cependant, à mon
avis, attendre l'année 2000 pour la publication des décrets d'application.
C'est maintenant qu'il nous faut, comme c'est le cas dans la grande majorité
des pays européens, mettre en place une politique de l'environnement ambitieuse
et cohérente.
Quand je parle de politique environnementale ambitieuse, je pense que la
France est en avance sur certains pays européens sur ce point. Le programme
ALTENER de l'Union européenne vise 5 % de parts du marché des carburants par
les biocarburants en 2005. Ce marché s'ouvrira essentiellement pour des raisons
environnementales, c'est-à-dire l'incorporation d'oxygène dans les carburants
et de nouvelles défintions de ceux-ci pour les rendre moins polluants.
Une directive est en préparation à Bruxelles sur ce sujet. La loi sur l'air en
France peut et doit engager le processus qui permettra d'envisager les
investissements nécessaires à la production des composants oxygénés
indispensables pour satisfaire aux nouvelles compositions des carburants.
Par ailleurs, le débat sur l'impact sur la santé d'une reformulation des
carburants est d'autant plus important que le monde pétrolier met en avant les
émissions d'aldéhyde comme un élément défavorable à la pénétration des produits
oxygénés en général, et des biocarburants en particulier. Or cette
reformulation vise à remplacer des émissions de benzène classé cancérigène et
très toxique. On nous parle de nous « gratouiller » la langue ou le fond de la
gorge avec un produit, mais quand c'est cancérigène, on laisse « filer » ! Or,
le benzène est tout de même extrêmement dangereux !
Bien souvent, les études menées se situent dans une perspective donnée, ce qui
est parfois compréhensible ; mais cette recherche d'un objectif particulier -
je pense à celui des compagnies pétrolières - peut fausser l'appréciation
globale environnementale de cette étude.
Je me bornerai à donner des indications rapides sur quelques paramètres.
En ce qui concerne l'apport d'oxygène, la caractéristique première des
biocarburants, que ce soit l'ETBE, l'éthyle-tertio-butyle-éther, ou lester
méthylique de colza, est d'améliorer les conditions de la combustion, par leur
apport en oxygène, ce qui me paraît profondément intéressant.
S'agissant de l'impact sur l'effet de serre, les biocarburants contribuent à
diminuer cet effet qui est lié à la teneur en CO2 de l'atmosphère. A cet égard,
les bilans énergétiques des deux filières éthanol ETBE ou ester méthylique de
colza sont très favorables ; cette question longtemps mise en avant par les
détracteurs des biocarburants n'est plus jamais soulevée maintenant.
Par ailleurs, l'introduction d'ester méthylique de colza dans le gasole permet
de réduire le taux de souffre et d'émission de particules de façon très
importante. Sachez qu'une utilisation de 25 % de biodiezel dans le gasole
permet de supprimer le rejet de particules et d'améliorer la qualité de l'air
derrière les autobus. D'ailleurs, de très nombreuses villes en France ont
aujourd'hui adopté le système de carburants mixtes, en incorporant entre 10 et
25 % de dyester dans les carburants des autobus.
J'en viens aux oxydes d'azote, le Nox.
Dans le débat confus qui les a opposés à plusieurs reprises aux tenants des
biocarburants, certains pétroliers ont insisté récemment sur l'importance de ce
paramètre.
Certes, les oxydes d'azote peuvent être irritants pour les voies
respiratoires. Il convient donc d'en limiter l'émission ; mais le danger,
comparé à celui du benzène, est très marginal.
Si l'on reproche aux biocarburants d'être peu performants en cycle
péri-urbain, le bilan est en revanche beaucoup plus favorable en cycle urbain.
Par conséquent, faire le choix, en matière de Nox, d'un cycle global dans
lequel on intègre l'un et l'autre relève d'une démarche qui n'est peut-être pas
objective.
Faut-il rappeler, enfin, les accords passés entre la profession agricole et
les compagnies pétrolières, Elf Aquitaine et Total en particulier, pour la
construction d'usines de production de carburants agricoles ?
Actuellement, trois usines situées à Feyzin, à Gondreville et à Dunkerque,
fabriquent 700 000 hectolitres d'ETBE ; elles en produiront 1 200 000 l'année
prochaine.
Quant à l'ester méthylique de colza, cinq usines produisent 280 000 tonnes de
carburant. Deux autres usines sont en construction, ce qui, l'année prochaine,
doublera la possibilité de fabrication actuelle. Traduit en hectares, cela fait
plus de 250 000 hectares transformés en 1996 et plus de 300 000 en 1997.
Par ailleurs, il existe un engagement contractuel de livraison entre les
pétroliers et les agriculteurs, qui garantit ainsi la pérennité du système.
En 1992, j'avais déposé une proposition de loi visant à l'incorporation
obligatoire de 5 % de carburant d'origine agricole dans tous les carburants,
texte qui a été adopté à l'unanimité. En la déposant, nous savions pourtant
très bien que cette proposition de loi était contraire à la réglementation
européenne. Le vote a cependant eu pour effet positif de rapprocher les
pétroliers et les producteurs agricoles et de permettre que des politiques
contractuell
l de prévoir également des
dispositions permettant de réduire la pollution urbaine qui résulte du parc
actuel. Or, l'utilisation de gazole à teneur spécifique en oxygène par les «
flottes captives » urbaines peut contribuer à atteindre cet objectif. L'intérêt
de cette option serait d'avoir un effet immédiat sur la qualité de l'air et de
pouvoir être mise en oeuvre immédiatement, sans qu'aucun investissement
supplémentaire soit nécessaire.
Tel est le souci de mon intervention, madame le ministre. Vous avez fait
vous-même de gros efforts, et nous voterons donc le projet de loi que vous nous
soumettez, amélioré par les quelques amendements que nous essayerons de faire
adopter par le Sénat.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR
et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. le président.
La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, rien
n'illustre mieux la force et la faiblesse de ce projet de loi sur l'air et
l'utilisation rationnelle de l'énergie que le long débat qui a eu lieu à
l'Assemblée nationale en première lecture sur le premier alinéa de l'article
1er. La rédaction initiale de celui-ci posait que « chacun a droit à respirer
un air qui ne nuise pas à sa santé ». On sait ce qu'est devenu ce texte : «
L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs
établissements publics ainsi que les personnes privées concourent, chacun dans
le domaine de sa compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une
politique dont l'objectif est la mise en oeuvre du droit reconnu à chacun à
respirer un air qui ne nuise pas à sa santé. »
On est donc passé prudemment du droit à la mise en oeuvre de ce droit. Vous me
direz bien entendu, madame le ministre - mais peut-être ne le pensez-vous pas -
qu'il vaut mieux une loi mettant en oeuvre un droit plutôt qu'une loi se
bornant à affirmer celui-ci. Si cette modification était à mon avis nécessaire,
elle illustre cependant les difficultés que vous avez rencontrées pour
l'élaboration de ce projet de loi.
La référence à la santé est donc au coeur de l'article 1er, et cela n'est pas
indifférent au membre de la commission des affaires sociales que je suis.
On compte aujourd'hui, dans les grandes agglomérations, un décès lié à la
pollution de l'air pour 1 000 habitants, alors que vingt et une agglomérations
regroupent en France 20 millions de personnes. Par ailleurs, on enregistre 5
700 hospitalisations annuelles pour affections respiratoires attribuables à la
pollution causée par les véhicules automobiles, les victimes étant
principalement les personnes âgées, les personnes souffrant de maladies
cardio-vasculaires ou cardio-respiratoires et les enfants, qui, en raison de
leur petite taille, sont exposés à une pollution supérieure de 30 % à celle que
subissent les adultes. Cela pose d'ailleurs, au passage, la question des seuils
de pollution, tant en ce qui concerne les procédés de captage que la définition
des niveaux, qui sont calculés pour le « tout-courant », si j'ose dire, et
n'intègrent pas forcément les caractéristiques propres aux personnes
fragilisées par l'âge, par la maladie ou par la taille.
La pollution de l'air a aussi son coût, un coût global évalué par le ministère
de l'environnement à 50 milliards de francs annuels. Je sais bien qu'il n'est
pas d'usage, dans nos pays démocratiques, de faire une comptabilité globale :
on travaille toujours par secteur et par ministère. Je crois cependant que la
réflexion sur les grands sujets de société et sur le coût global que représente
tel ou tel de ces grands sujets est importante.
Puisque nous sommes en deuxième lecture, je ne rappellerai que pour mémoire
l'importance de la pollution et les conséquences qu'elle peut avoir sur
l'écosystème de notre planète. Je veux notamment parler ici des trous dans la
couche d'ozone et de l'effet de serre.
Je veux saluer ici votre pugnacité, madame le ministre, mais aussi les limites
contenues dans l'intitulé du texte que vous nous soumettez : il s'agit d'un «
projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ». En matière
de santé ou d'écosystème, le problème n'est pas dans la « rationalité de
l'utilisation », il est dans la quantité d'énergie produite et dans sa nature,
donc dans sa maîtrise. Que, pour l'intitulé du proje
s. Il s'agit d'un projet d'aval et non d'un projet d'amont. Il comporte peu
de propositions sur la toute-puissance de la voiture individuelle, sur un
éventuel report du transport routier sur le transport ferroviaire. Pourtant, il
est urgent de donner une vraie priorité aux transports en commun et de
transférer les transports routiers sur le rail, beaucoup moins polluant et
beaucoup plus sûr, d'autant que la France dispose d'un très bon réseau
ferroviaire et qu'il est sous-utilisé.
Qu'il s'agisse d'un projet de loi d'aval et non d'un projet d'amont, rien ne
l'illustre mieux que l'absence de réflexion sur le diesel. L'un de nos
collègues a prudemment évoqué cette question tout à l'heure, et je voudrais en
dire un mot ici.
J'ai été choquée, à l'issue de la première lecture, de lire dans la presse que
les opérateurs des industries automobiles avaient été tranquillisés au cours de
leurs auditions devant les commissions du Sénat. Tel journal titrait d'ailleurs
: « Satisfaction chez les constructeurs automobiles par rapport au diesel ».
C'est un lourd héritage qui est plus que multidécennal et un problème
typiquement franco-français, mais il faudra bien que, un jour ou l'autre - et
je crois que l'examen de ce projet de loi sur l'air aurait pu nous en fournir
l'occasion - nous tentions de corriger cette politique ancienne et toujours
maintenue qui favorise le diesel sur le plan financier et fiscal et qui a fait
de la France le pays le plus dieséliste d'Europe. Même si elles sont en baisse,
les immatriculations de véhicules diesel en France constituent encore
aujourd'hui plus de 40 % des immatriculations totales, contre une moyenne
européenne de 22 %. Nous sommes donc deux fois plus utilisateurs de diesel que
l'ensemble de nos partenaires européens. Or, on le sait bien, non seulement le
diesel dégage plus de particules, mais celles-ci sont plus fines et plus
difficiles à filtrer. De plus, 80 % des particules émises à l'échappement par
les voitures le sont aujourd'hui par les voitures équipées d'un moteur
diesel.
On perçoit bien là les limites d'un projet de loi qui, s'il comporte des
dispositions très intéressantes, demeure tout de même très marginal ou
ponctuel.
Il en est ainsi de l'obligation qui y figure d'utiliser une quantité minimale
de matériaux de bois dans les constructions. Originaire du Sud-Ouest, où se
trouve la première forêt européenne, je ne vais pas m'en plaindre ! Mais, tout
de même, aborder des points aussi minimes, aussi précis, et ne pas traiter un
problème aussi fondamental que le diesel me paraît assez paradoxal !
Ce projet de loi a, certes, des objectifs, quatre verbes l'illustrent bien :
prévenir, surveiller, réduire et supprimer. Mais, on le constate, ce texte vise
essentiellement la fonction de surveillance. C'est une très bonne chose, c'est
positif, mais c'est un peu court ! Je n'en mésestime pas l'intérêt, pas plus
que celui des plans de déplacement urbain, qui sont d'ailleurs déjà mis en
oeuvre dans de grandes agglomérations, mais, je le répète, c'est un peu
court.
Certes, en cas de dépassement des seuils de pollution, il sera interdit
d'utiliser les voitures individuelles et les transports en commun seront
gratuits. Mais le débat qui a eu lieu sur ce sujet a surtout eu un effet
médiatique : chacun sentant, même au sein de la majorité, que ce projet était
bon dans son principe mais un peu léger sur le fond, on nous a présenté un
amendement dont l'effet de vitrine était incontestable, même si le dispositif
proposé est utile.
Réfléchissons cependant car cet amendement qu'a repris l'Assemblée nationale a
un coût et, comme d'habitude, quand il y a un coût, il est pris en charge par
les collectivités locales. Par ailleurs, comme l'a souligné notre collègue M.
Descours, un jour ce sera gratuit, un autre jour non. Qu'est-ce que cela veut
dire ? Les gens ne prennent pas les transports en commun pour des raisons
financières ! Or on les incite à laisser leur voiture parce que, ce jour-là,
les transports seront gratuits. Très sincèrement, pensez-vous que les gens,
aujourd'hui, prennent leur voiture pour des raisons financières, parce que le
transport collectif est trop cher ? Bien sûr que non ! Chacun prend sa voiture
pour des raisons diverses : commodité, mauvaise organisation des transports en
commun - car vous vous référez toujours à Paris, mes chers collègues, mais les
grandes agglomérations de province ne disposent pas toujours de réseaux de
transports en commun performants ! - ou encore raisons psychoculturelles. Mais
les raisons ne sont pas financières !
Outre qu'il aura un coût pour les collectivités locales, cet effet d'annonce
ne me paraît donc pas très judicieux sur le plan psychologique vis-à-vis de la
population et il masque l'absence de moyens mis en place par l'Etat.
Effectivement, à la lecture de ce texte, on se rend compte que l'Etat ne
consacrera qu'une somme extrêmement limitée à la mise en oeuvre des
dispositions qu'il nous propose et que leur prise en charge incombera
principalement aux collectivités locales, notamment par le biais de la
vignette.
Enfin, je dirai quelques mots de la voiture électrique. On parle beaucoup de
la diminution de la pollution. Mais la meilleure façon de la diminuer
n'est-elle pas de ne pas la produire ?
M. François Giacobbi.
Très bien !
Mme Joëlle Dusseau.
Merci, mon cher collègue, de me conforter dans cette idée !
Aujourd'hui, le développement de la voiture électrique est freiné par un
certain nombre de difficultés : coût global, coût de location des batteries,
absence d'autonomie. Une action forte de l'Etat auprès des constructeurs
devrait être menée dans ces trois domaines afin que les prix baissent et que
les recherches se développent. L'autonomie de ces voitures doit en effet
devenir plus crédible auprès des utilisateurs potentiels. Un signal dans ce
sens me paraissait nécessaire, mais il ne figure malheureusement pas dans ce
projet de loi.
Ce projet de loi contient de bonnes intentions, que vous avez portées, madame
le ministre, avec un courage et une pugnacité sans faille auxquels nous rendons
hommage.
Y sont affirmés des principes justes qui vont dans la bonne direction. Mais il
contient aussi des limites fortes. C'est pourquoi les sénateurs radicaux
socialistes membres du groupe du RDSE s'abstiendront.
M. Jean-François Le Grand.
C'est dommage ! Vous avez raté une occasion !
(Sourires.)
M. le président.
La parole est à M. Minetti.
M. Louis Minetti.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le texte qui
nous est soumis en deuxième lecture a été sérieusement modifié par l'Assemblée
nationale. Les remarques que pouvait formuler en première lecture mon collègue
et ami Félix Leyzour demeurent donc, et pourraient même être aggravées.
L'article 1er de ce texte, qui énonçait le droit pour chacun de respirer un
air qui ne nuise pas à sa santé, a subi un remaniement qui le vide peu ou prou
de sa substance, Mme Dusseau vient de développer longuement cette question..
A l'inverse, les modifications nécessaires ont été apportées en termes de
prévention, notamment dans l'hypothèse d'un dépassement des seuils de
pollution.
Nous faut-il en conclure que ce texte sera de nature à améliorer de façon
sensible la qualité de l'air que nous respirons ? Nous sommes loin de ce qui
aurait été nécessaire, mais, je le reconnais bien volontiers, ce projet de loi
a au moins le mérite d'exister, d'autant que nous ne partons pas de rien : de
réels efforts ont été accomplis en matière de prévention pour ce qui concerne
les nuisances liées à l'industrie, encore que de nombreux salariés soient
atteints de maladies professionnelles dues, directement ou indirectement, à la
pollution de l'air dans leurs entreprises. Au demeurant, nous savons tous que
cela date non pas d'hier mais de plusieurs décennies déjà.
Aujourd'hui, l'essentiel des efforts à faire repose sur une politique des
transports ambitieuse et bien différente de celle qui est conduite
actuellement. Or le volet relatif aux transports est singulièrement absent du
projet de loi qui nous est soumis, ce qui limite la portée de ses principales
dispositions. Je le regrette.
Les conséquences sur la santé publique des nuisances provoquées par
l'utilisation massive du déplacement automobile et par l'accroissement
exponentiel du transport par route sont aujourd'hui connues. Notre collègue
Pierre Hérisson les a d'ailleurs évoquées tout à l'heure.
Je souhaiterais que vous puissiez nous dire tout à l'heure, madame le
ministre, si des études sérieuses, accompagnées des comparatifs nécessaires,
ont été menées dans les principaux domaines suivants : les industries en
général et les pollutions domestiques, les centrales à charbon par rapport au
pétrole et au nucléaire, le nombre de passagers transportés par voiture et par
rail, voire tout simplement par les transports collectifs, le volume des
marchandises transportées par route et par rail. Quel bilan peut-on dresser
pour chacun de ces postes quant à leur influence sur la pollution atmosphérique
? Il serait très instructif de le savoir. A ma connaissance, aucune enquête
circonstanciée n'a été effectuée sur ces questions. S'il y en a eu une,
j'aimerais en connaître les résultats, de même sans doute que le Sénat tout
entier. Sinon, entendez-vous commander une telle enquête ?
Ces conséquences appellent une politique ambitieuse en matière d'aménagement
du territoire et d'utilisation rationnelle des transports, avec notamment le
développement du transport collectif public et le développement de
l'intermodalité route-rail pour les transports de marchandises.
Des expériences ont monté ici ou là que des modes de transport alternatifs
permettaient de remédier à nombre d'engorgements de nos centres-villes. Mais,
là encore, les efforts sont insuffisants.
Le fléau du développement du transport automobile frappe aujourd'hui
l'ensemble de nos agglomérations.
En fait, il faut repenser en termes d'aménagement du territoire, de bassin
d'emplois, une politique qui, je le sais, relève non pas uniquement de vous
mais du Gouvernement tout entier.
La spéculation immobilière oblige des millions de Français à effectuer chaque
jour des dizaines, voire des centaines, de kilomètres pour se rendre sur leur
lieu de travail. N'est-ce pas là une cause importante, peut-être essentielle,
de l'accroissement du trafic, et donc de l'accroissement de la pollution ?
Une chose est de responsabiliser ou de culpabiliser nos concitoyens.
S'attaquer aux causes réelles d'un tel accroissement permettrait, cependant, un
travail en amont indispensable dans le domaine qui nous occupe.
La politique des flux tendus dans l'industrie, la libération des marchés,
celle des transports de marchandises, les délocalisations vers l'étranger sont
responsables du passage quotidien de centaines de milliers de poids lourds dans
notre pays. C'est un facteur supplémentaire de pollution, sans parler des
conséquences sur la sécurité routière, qui en est le corollaire direct.
Ce sont là autant de chapitres que nous aurions voulu voir abordés par le
texte qui nous est proposé.
S'agissant du transport public, aucune mesure supplémentaire n'est inscrite
dans le projet de budget que nous aurons à examiner prochainement. On sait
pourtant qu'un accroissement de l'offre de transport public collectif et une
amélioration des conditions de transport des passagers seraient de nature à
réduire le trafic automobile.
A cet égard, il serait intéressant de connaître le plus tôt possible les
effets du passage au tramway, comme à Strasbourg, notamment.
Pour autant, les enjeux financiers et fiscaux du « tout-automobile » sont tels
que l'on comprend que l'on aborde si peu cette question dans le texte que nous
examinons.
Comme nous le disions lors de la première lecture - les amendements déposés
par la commission vont d'ailleurs dans ce sens - l'Etat doit assumer son
entière responsabilité.
Les collectivités locales ne pourront assumer seules, et de loin, le
désengagement public national.
L'ensemble des mesures qui nous sont proposées coûteront environ deux
milliards de francs au budget de la nation en dépenses fiscales.
Autant dire qu'on est loin du compte pour s'attaquer de manière ambitieuse aux
multiples problèmes qui sont à l'origine de la pollution atmosphérique. Mais,
c'est vrai, il faut un début à tout !
Lors de l'examen des amendements, nous nous attacherons à soulever la question
d'une plus grande participation financière des entreprises, notamment, à
l'amélioration de la qualité de l'air.
Le principe du pollueur-payeur, le développement des taxes, l'augmentation de
la taxe intérieure sur les produits pétroliers ou encore l'installation de
péages dans nos villes, péages auxquels nous sommes résolument hostiles, ne
sont pas de nature à éliminer l'ensemble des facteurs qui participent à la
dégradation de l'air que nous respirons.
Seule une volonté gouvernementale forte et une réflexion associant l'ensemble
des acteurs - élus locaux, associations, salariés, employeurs - permettraient
d'aborder dans sa plénitude cette grande question de la pollution
atmosphérique.
L'absence, dans ce projet, des grands volets décisifs que j'ai indiqués
précédemment n'empêchera, je le crains, de s'attaquer réellement aux différents
facteurs de pollution atmosphériques, voire de les faire disparaître.
Toutes ces raisons m'amènent, en l'instant, à réserver le vote de mon groupe ;
notre position finale dépendra de l'acceptation ou non d'un certain nombre
d'amendements.
M. le président.
La parole et à M. Joly.
M. Bernard Joly.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, il n'a échappé
à personne que la santé demeure au coeur du débat social, scientifique et
politique que les trop fréquentes atteintes à la qualité de l'air ont suscité ;
c'est là que réside la justification du projet de loi qui nous est soumis en
deuxième lecture.
Si ce texte repose notamment sur la prise en considération des incidences
sanitaires de la pollution de l'air, il place aussi la relation
santé-environnement dans une tout autre perspective. C'est cette problématique
nouvelle qui est instaurée, celle de l'être humain dans son environnement qui
le domine et qui s'exprime par l'asynchronisme des durées environnementales et
humaines ; la santé est, fort heureusement, devenue un élément fondamental de
la politique environnementale.
L'air que nous respirons n'a plus aujourd'hui une qualité constante. Il
transporte toutes les particules liées aux diverses activités humaines et à la
vie dans des conditions climatiques en constante évolution. Celles-ci réduisent
ou intensifient l'impact des sources de pollution, dont nous ressentons les
effets nocifs à l'occasion de réactions complexes.
L'impérieuse nécessité de protéger la vie justifie une maîtrise accrue des
sources de pollution.
Très curieusement, la qualité de l'air n'avait pas, jusqu'à présent, été
intégrée dans un
corpus
législatif pourtant déjà important. La loi de
1961 se devait d'être adaptée, du fait principalement de l'évolution de la
nature de la pollution atmosphérique. Parallèlement, les connaissances
scientifiques sur les effets des substances polluantes ont progressé ; les
normes de protection sanitaire et de préservation de l'environnement se sont
renforcées.
Divers accidents écologiques, notamment en région parisienne, et leurs
multiples conséquences sur la population sont à l'origine d'une très forte
mobilisation de l'opinion publique. L'intervention du législateur était
évidemment devenue nécessaire.
Le projet de loi examiné en première lecture par la Haute Assemblée, les 23 et
24 mai derniers, tentait de répondre à nombre d'inquiétudes légitimes par la
définition d'un dispositif cohérent de lutte contre la pollution
atmosphérique.
Ce texte a fait l'objet de critiques variées et n'a pas cessé de susciter des
interrogations. Son utilité n'est cependant pas remise en cause. Outre la
consécration du lien entre la protection de la santé et celle de notre
environnement, dont on a parlé, il a le mérite d'instaurer un véritable
dispositif de surveillance et des préventions, de réglementer efficacement les
diverses sources de pollution et, enfin, d'inciter, par des dispositions
fiscales, à l'utilisation d'énergies propres.
Premièrement, généraliser la surveillance de la qualité de l'air et informer
les populations par anticipation sur la proposition de directive relative à la
gestion de la qualité de l'air ; deuxièmement, améliorer la prévention de la
pollution atmosphérique par la création d'outils de planification, dont on ne
contestera pas l'utilité, tout en réclamant l'abaissement de certains seuils
d'application manifestement trop élevés ; troisièmement, réglementer et
contrôler les sources de pollution ; quatrièmement, inciter à l'utilisation de
véhicules et de carburants propres : tels sont, madame le ministre, les
éléments principaux de ce dispositif.
A cet égard, j'aurais souhaité que les dispositions du texte soient nettement
plus encourageantes en ce qui concerne, d'une part, les véhicules de société
qui sont en mode de bicarburation, c'est-à-dire GPL et essence, et d'autre
part, les taxis.
Pour les premiers, une exonération totale de la taxe sur les véhicules de
société générerait des comportements et des équipements salutaires bien au-delà
de l'appât immédiat de l'allégement de charges. En effet, on nous dit que le
réseau de distribution sera implanté lorsque les usagers seront en nombre
suffisant pour rentabiliser les investissements et, inversement, que les
candidats au carburant GPL se décideront à franchir le pas quand ils seront
sûrs de pouvoir s'approvisionner correctement. Il faut donc briser ce cercle
pour avancer.
Pour les seconds, une prime à l'achat ou à la transformation d'un véhicule à
carburant propre pourrait être un facteur déclenchant du choix, même si le coût
du GPL est légèrement supérieur à celui du diesel, actuellement préféré par la
plupart des taxis. Là aussi, il convient d'encourager l'abandon d'un élément
particulièrement polluant, si l'on s'en réfère aux résultats, conclusions et
recommandations des dernières recherches, accablantes pour cette source
d'énergie.
J'aimerais, madame le ministre, être fixé sur ces deux points précis.
L'objet de ce débat n'est pas d'en commenter à nouveau la nature et la
justification. Il m'importe bien davantage de poser de nouveau le problème en
termes raisonnables, sans chercher à prétendre exclure par l'interdiction, le
coût ou le rationnement certains modes de transport qu'on ne saurait remplacer
; la vie ne se concevra jamais sans activité ni sans mouvement.
C'est pourquoi l'amélioration et le maintien de la qualité de l'air à un
niveau satisfaisant supposent, notamment, une offre de transport adaptée grâce
à une meilleure gestion de l'espace - réglementation du transit international,
du transport et de la livraison des marchandises en zones urbaines - à une
offre de transport en commun alternative - promotion des modes de transport de
substitution - et à une gestion coordonnée des nuisances urbaines.
L'amélioration de la qualité de l'air supposerait encore l'instauration, à
terme, de l'obligation d'une véritable étude d'impact sanitaire ; le texte, par
les dispositions qu'il introduit, franchit un pas décisif en ce sens.
Enfin, on peut se féliciter de l'économie générale du projet de loi. Elle
repose sur une juste constatation ; mais retenons que ce texte ne sera qu'une
étape vers une meilleure maîtrise des problèmes de pollution atmosphérique au
regard de la protection de la santé.
(Applaudissements sur les travées du RDSE, du RPR et de l'Union
centriste.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Monsieur le président, mesdames, messieurs
les sénateurs, je serai amenée à répondre en détail sur un certain nombre de
sujets qui ont été abordés lors de l'examen des différents amendements. En
l'instant, je me contenterai d'apporter quelques explications d'ordre
général.
Je tiens, tout d'abord, à remercier toutes celles et tous ceux qui ont bien
voulu dire que ce texte était important, intéressant et qu'il marquait une
avancée, même si certains ont pu regretter que celle-ci ne soit pas
suffisante.
Je le relève, car cela montre toute l'importance que le Gouvernement attache à
ce sujet, qui n'est pas nouveau, mais qui est délicat, ainsi que l'ont démontré
les nombreux débats qui lui ont été consacrés. Il fallait une certaine volonté
politique pour élaborer ce projet et venir vous le soumettre. Cette volonté,
nous l'avons eue.
J'ai retenu des interventions des uns et des autres l'expression d'un double
souci en matière financière.
Tout d'abord, une fois la loi votée, il faut disposer de moyens financiers
suffisants pour faire avancer concrètement les choses. A cet égard, j'ai
rappelé tout à l'heure que, pour 1996, le budget du ministère de
l'environnement avait été abondé à hauteur de 200 millions de francs, prélevés,
naturellement - la loi n'étant pas encore votée - sur les budgets des
ministères de l'équipement et de l'industrie.
Mais, pour 1997, c'est bien dans le cadre du budget général que 200 millions
de francs sont affectés au budget du ministère de l'environnement, soit
l'équivalent de ce que nous avions dit, calculé sur la base de la taxe
intérieure sur les produits pétroliers. Par conséquent, sur ce point, les
choses sont tout à fait claires : les engagements du Gouvernement sont
parfaitement tenus.
Chacun peut comprendre que, dans le contexte de rigueur budgétaire qui est le
nôtre, l'effort de l'Etat ne soit pas supérieur en termes de dépenses. J'attire
cependant votre attention sur l'importance de l'effort en termes d'avantages
fiscaux consentis pour encourager l'utilisation de véhicules plus propres. Bien
sûr, cela ne se comptabilise pas exactement de la même manière, mais c'est
également une charge que supporte l'Etat, et il faut le souligner.
On a également souligné qu'il ne fallait pas trop prendre sur les ressources
du budget de l'Etat, ou bien sur celles des collectivités locales, du reste. Je
crois que le texte auquel nous sommes parvenus marque un équilibre entre, d'une
part, la nécessité d'avoir des ressources - car, chacun le sait, sans
ressources on ne peut pas mener de politique - et, d'autre part, la nécessité
d'être particulièrement rigoureux dans le maniement des deniers publics
mobilisés en faveur de l'environnement comme en faveur de toutes les autres
politiques.
Je reviens un instant sur l'article 1er, que vous avez évoqué, madame Dusseau,
après d'autres. Je vous dirai très simplement que je n'ai pas d'état d'âme à
propos de cet article.
Il était essentiel pour le Gouvernement, comme pour moi-même, que le principe
du « droit reconnu à chacun de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé »
soit effectivement inscrit à l'article 1er de la future loi. Très honnêtement,
la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, qui fixe les modalités
d'exercice du droit en même temps qu'elle reconnaît l'existence de ce droit -
je ne vois pas comment on pourrait parler des modalités d'exercice d'un droit,
s'il n'y avait pas de droit - me convient tout à fait et, très franchement, je
le répète, ne suscite chez moi aucun état d'âme.
Certains, je le regrette, continuent à dire que la loi n'en est encore qu'au
stade des bonnes intentions. Ce n'est pas exact.
Avec les PPA ou les PDU, les mesures prises en matière d'incitation fiscale et
bien d'autres, nous avons pris un certain nombre de dispositions qui peuvent
paraître peu importantes, mais qui sont néanmoins concrètement tout à fait
essentielles. Tout cela a été obtenu grâce au travail accompli par les deux
chambres du Parlement.
Certains d'entre vous ont regretté que les questions du diesel et du rail ne
soient pas directement abordées dans ce projet de loi. Il existe un lien entre
l'un et l'autre, je ne le nierai pas.
Quoi qu'ils en disent, le principe de la fiscalité écologique, c'est-à-dire le
fait de prendre en considération l'impact sur l'environnement dans la fixation
du prix des carburants, a été posé à l'article 22. C'est la première fois que
le Parlement adopte une disposition législative aussi claire sur ce point.
J'ajoute que le projet de loi de finances pour 1997 prévoit une légère
augmentation de la TIPP. Cette augmentation, même si elle est modeste, est
importante sur le plan des principes : elle est deux fois plus importante sur
le diesel que sur l'essence.
Le Gouvernement poursuit donc bien son action en faveur du rattrapage entre
les taxes, même si, cette année, celui-ci est faible et s'il s'inscrit dans la
durée. Ce projet de loi s'intègre parfaitement dans la logique qui doit être
suivie.
En ce qui concerne le problème du rail, la question peut être traitée par le
Sénat en d'autres occasions.
Ce projet de loi a pour objet d'assurer la protection de la qualité de l'air
et l'utilisation rationnelle de l'énergie. A cet effet, il prévoit bien des
dispositions. Il ne peut cependant pas traiter de tous les sujets.
En fin de compte, nous aurions également pu aborder de nombreux problèmes
relatifs à l'aménagement du territoire - nous en traitons quelques-uns, c'est
vrai, mais de façon limitée - à la politique énergétique, ou encore à la
politique des transports en général. Je pense, pour ma part, que « qui trop
embrasse mal étreint » !
Ce texte contient, selon moi, des avancées suffisamment importantes concernant
la ville et la connaissance du territoire sur le plan de la pollution
atmosphérique pour que, ultérieurement, le Parlement puisse faire avancer les
choses dans les autres domaines.
Je ne prétends pas, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avoir proposé un
projet de loi destiné à être gravé dans le marbre et à ne jamais faire l'objet
d'aucune modification. Un texte, c'est comme la vie, c'est fait pour évoluer ;
ce texte évoluera donc, comme les autres.
Certains orateurs ont évoqué le problème de la gratuité des transports les
jours de pic de pollution.
Je dois dire à ce sujet que si cet amendement a été voté sur l'initiative de
l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'y est rallié et, aujourd'hui encore,
je soutiendrai cette disposition.
Je le ferai pour la raison suivante : je crois qu'il est très important
d'indiquer très clairement à nos concitoyens qu'en cas de très forte pollution,
si pour la première fois on impose une mesure de restriction forte de la
circulation automobile, il doit exister une compensation financière.
Je sais bien, madame le sénateur, que le choix de prendre sa voiture ou le
tramway, l'autobus, le métro ou que sais-je encore n'est pas un choix
uniquement dicté par des raisons financières, il découle aussi de
considérations pratiques. Il n'en demeure pas moins qu'à partir du moment où
nous privons nos concitoyens de la possibilité d'utiliser leur voiture, il est
juste que la collectivité en assume la charge.
Je serai simplement amenée à proposer deux limitations au principe de la
gratuité. Tout d'abord, celui-ci ne s'appliquera qu'aux cas de restriction de
circulation et non pas aux cas d'alerte, ce qui se traduira par un allégement
pour les collectivités locales et pour l'Etat. Ensuite, ce principe ne jouera
qu'au regard des transports publics.
Au sujet, par ailleurs, des avantages fiscaux dont pourront bénéficier les
différents véhicules et de l'apport d'oxygène, le texte contient des avancées
tout à fait importantes, monsieur Souplet.
Fixer l'an 2000 comme date d'application est une nécessité compte tenu de ce
que nous avons à faire, et je ne crois pas que l'on puisse modifier ce
terme.
En ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au GPL, au GNV et aux
véhicules électriques, nous sommes parvenus à trouver avec les deux chambres un
équilibre entre ce double souci d'être incitatif et de ne pas peser de manière
trop forte sur les finances publiques.
M. Richert a de nouveau abordé la question du conseil national de l'air.
Depuis le mois de juin, j'ai travaillé à la rédaction d'un projet de décret
tenant compte de ce qui avait été dit tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale,
et j'ai transmis ce texte à M. le Premier ministre. Cette mesure, qui relève
bien du domaine réglementaire, sera peut-être l'une des premières à être
publiée !
Quant aux mesures qui pourraient être prises en milieu scolaire, monsieur
Rouquet, elles relèvent à l'évidence du décret et non de la loi.
Monsieur Le Grand, pour ce qui est des stations-service et des composants
organiques volatils, je suis attentive à ce que nous agissions vite. Je suis
par ailleurs sensible à votre souci, qui anime également le Gouvernement,
d'aider les stations-service en milieu rural. Je serai donc amenée à proposer
une différenciation dans la réglementation car il n'est pas illogique de faire
une distinction entre les grandes et les petites stations-service, notamment en
ce qui concerne le délai d'application.
Telles sont les premières réponses que je souhaitais apporter dans la
discussion générale. Je pense que nous allons maintenant avoir des discussions
très riches sur les amendements.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle qu'aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir
de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles
est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas
encore adopté un texte identique.
Article 1er
M. le président
« Art. 1er. - L'Etat et ses établissements publics, les collectivités
territoriales et leurs établissements publics ainsi que les personnes privées
concourent, chacun dans le domaine de sa compétence et dans les limites de sa
responsabilité, à une politique dont l'objectif est la mise en oeuvre du droit
reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé.
« Cette action d'intérêt général consiste à prévenir, à surveiller, à réduire
ou à supprimer les pollutions atmosphériques, à préserver la qualité de l'air
et, à ces fins, à économiser et à utiliser rationnellement l'énergie. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
M. le président
« Art. 2. - Constitue une pollution atmosphérique au sens de la présente loi
l'introduction par l'homme, directement ou indirectement, dans l'atmosphère et
les espaces clos, de substances ayant des conséquences préjudiciables de nature
à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources biologiques et aux
écosystèmes, à influer sur les changements climatiques, à détériorer les biens
matériels, à porter atteinte aux valeurs d'agrément et aux autres utilisations
légitimes de l'environnement. »
Par amendement n° 2, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit cet article :
« Les dispositions de la présente loi ont pour objet, dans les domaines où il
n'y est pas pourvu, de prévenir, supprimer ou limiter l'introduction par
l'homme directement ou indirectement, dans l'atmosphère et les espaces clos, de
substances ayant des conséquences préjudiciables de nature à mettre en danger
la santé humaine, à nuire aux ressources biologiques et aux écosystèmes, à
entraîner des changements climatiques, à détériorer les biens matériels, et à
provoquer des nuisances olfactives excessives. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 80, présenté par MM.
Rouquet et Delanoë, Mme Pourtaud et les membres du groupe socialiste et
apparentés, et tendant à compléter le texte proposé par l'amendement n° 2 par
un alinéa ainsi rédigé :
« Elles doivent obéir aux principes de précaution, d'action préventive et de
correction, de pollueur-payeur et de participation définis à l'article L. 200-1
du livre II nouveau du code rural. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 2.
M. Philippe François,
rapporteur.
L'Assemblée nationale a adopté une rédaction de l'article 2
qui reprend les définitions arrêtées par l'OCDE et l'Union européenne sur la
pollution atmosphérique.
Je vous propose une rédaction de cet article qui, tout en reprenant
l'essentiel du dispositif adopté par l'Assemblée nationale, atténue, voire
supprime, l'impact de certaines mentions trop ambiguës ou générales.
Par cohérence avec la rédaction de l'article 1er, qui fait de la politique de
prévention des pollutions atmosphériques l'objectif du projet de loi, l'article
2 doit définir le contenu de cette politique et préciser ce que l'on entend par
pollution atmosphérique.
La notion de « valeurs d'agrément » est particulièrement imprécise. Dans la
mesure où ces termes visent en fait les odeurs, il paraît plus cohérent de
faire référence aux nuisances olfactives excessives. Cela aurait aussi pour
conséquence heureuse de ne pas encourager les contentieux portant sur les
odeurs simplement « incommodantes ».
Enfin, les mots « usages légitimes de l'environnement » ont un faible
caractère normatif et ils peuvent eux aussi servir de support à bien des
contentieux répétitifs. Il conviendrait donc, me semble-t-il, de ne pas les
inclure dans le texte.
M. le président.
La parole est à M. Rouquet, pour présenter le sous-amendement n° 80.
M. René Rouquet.
Ce sous-amendement reprend une disposition que le Sénat avait adopté en
première lecture, sur l'initiative du groupe socialiste.
Il s'agit de mieux encadrer les objectifs de la présente loi, tels qu'ils sont
définis par l'amendement de la commission des affaires économiques. Il s'agit
de préciser que ces objectifs doivent obéir aux principes généraux de
développement durable définis lors de la conférence de Rio au mois de juin 1992
et transcrits dans notre droit, plus particulièrement dans le code rural, par
la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement.
Ce sous-amendement n'est pas une clause de style. Il est très important à nos
yeux en vertu des quatre principes qu'il énonce, à savoir les principes
d'action préventive, de participation et, surtout, de précaution et, enfin, le
principe « pollueur-payeur ».
Ces deux derniers principes me paraissent fondamentaux. Leur application
conditionne la réussite de la politique de lutte contre la pollution
atmosphérique. En effet, c'est en mettant en oeuvre le principe de précaution
que l'on pourra s'attaquer à la source même de la pollution, et c'est en
appliquant le principe de « pollueur-payeur » que, non seulement, on trouvera
des ressources pour financer l'amélioration de la qualité de l'air, mais aussi
que l'on responsabilisera les acteurs de cette pollution.
Par ailleurs, ce sont malheureusement ces deux principes qui ont rencontré une
traduction concrète bien timide dans ce projet de loi. Je cite comme simple
exemple la non-traduction dans le projet de loi de finances pour 1997 du
principe « pollueur-payeur » alors que vous vous étiez engagée, madame le
ministre, à financer la surveillance de la qualité de l'air par une
réaffectation partielle de la taxe intérieure sur les produits pétroliers à
concurrence de 0,4 centime par litre d'essence.
Cet engagement n'est pas tenu. Pourtant, le projet de loi de finances pour
1997 contient une mesure, la seule, qui met en oeuvre ce principe. Ainsi, dans
son article 30, il est prévu d'affecter à la caisse nationale d'assurance
maladie une part des recettes du droit de consommation sur les tabacs.
Il n'est donc pas inutile de mettre en exergue ces principes, afin que, dans
un avenir que nous espérons très proche, ils deviennent effectifs.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 80 ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission a émis un avis défavorable. En effet, comme l'a
fait remarquer à l'Assemblée nationale M. Mazeaud, il est inutile de faire
référence dans un texte de loi spécifique à des principes d'intérêt général
définis dans une loi antérieure, en l'occurrence la loi du 2 février 1995.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Le Gouvernement n'est pas favorable à
l'amendement de la commission ; il lui préfère la rédaction adoptée par
l'Assemblée nationale.
Notre réserve ne concerne pas seulement la forme. En effet, l'amendement de la
commission donne une définition du champ d'application de la loi, et il semble
que celle-ci figure déjà au deuxième alinéa de l'article 1er.
Quant à l'article 2 tel qu'il résulte des travaux de l'Assemblée nationale, il
définit la pollution atmosphérique. Or il est très important que nous
disposions dans la loi d'un outil définissant avec précision ce qu'il faut
entendre par « pollution atmosphérique ».
Si l'amendement n° 2 de la commission est retenu, nous aurons une double
définition du champ d'application de la loi, mais nous n'aurons aucune
définition de la pollution atmosphérique.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Je ferai deux observations sur le sous-amendement n° 80.
Ce sous-amendement ne me paraît pas nécessaire pour la bonne et simple raison
que cette future loi sur l'air sera insérée dans le livre Ier du code de
l'environnement, dans lequel, au titre de principes généraux, figurent les
principes de précaution, de prévention, de correction à la source, de pollueur
payeur.
Il n'y a donc pas lieu, sauf à modifier toutes les autres lois du code, de
réintégrer ces principes, qui vaudront pour tous les textes du code de
l'environnement concernant les différents éléments. C'est la raison pour
laquelle le Gouvernement n'est pas favorable à ce sous-amendement.
Mais, je ne peux pas laisser dire que l'engagement pris par le Premier
ministre, le Gouvernement et donc moi-même, relatif aux modalités de calcul,
pour l'année 1997 - je ne parle pas de l'année 1996 - de la somme affectée au
ministère de l'environnement pour cette politique de protection de l'air n'a
pas été tenu.
C'est la volonté du Premier ministre que de respecter cet engagement, le
principe pollueur-payeur, et de faire en sorte que ce soit l'équivalent de 0,4
centime par litre, c'est-à-dire 200 millions de francs, qui soit transféré du
budget général vers le budget du ministère de l'environnement. Il est donc
inexact de dire, parce que c'est contraire à la réalité, que cet engagement n'a
pas été tenu.
MM. Jean-François Le Grand et Roland du Luart.
Très bien !
M. Philippe François,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Les arguments de Mme le ministre sont suffisamment
convaincants pour que je retire l'amendement n° 2.
Toutefois, je lui demande, en échange si j'ose dire, d'accepter un autre
amendement que je dépose, au nom de la commission des affaires économiques et
du Plan, afin de remplacer les mots : « à porter atteinte aux valeurs
d'agrément et aux autres utilisations légitimes de l'environnement » par les
mots : « à provoquer des nuisances olfactives excessives ».
Cette rédaction est beaucoup plus précise que des expressions telles que : «
valeurs d'agrément » ou « autres utilisations légitimes de l'environnement »,
qui, ne comportant aucune limite, peuvent être l'objet de contentieux infinis
!
Madame le ministre, si vous en étiez d'accord, la commission en serait fort
aise.
M. le président.
L'amendement n° 2 est retiré. Le sous-amendement n° 80 n'a donc plus
d'objet.
Mais je suis saisi d'un amendement n° 110, déposé par M. Philippe François et
tendant, à la fin de l'article 2, à remplacer les mots : « à porter atteinte
aux valeurs d'agrément et aux autres utilisations légitimes de l'environnement
» par les mots : « à provoquer des nuisances olfactives excessives ».
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
J'estime que cette formulation est très
étroite. Mais, sur ce point, je m'en remets à la sagesse de la Haute
Assemblée.
M. Philippe François,
rapporteur.
Merci !
M. Roland du Luart.
Personne n'a le même odorat ; cela va donc être très difficile !
(Sourires.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 110.
M. Roland du Luart.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. du Luart.
M. Roland du Luart.
Je m'interroge quelque peu sur « les nuisances olfactives excessives ».
Comment peut-on ouvrir dans une loi une brèche aussi énorme à l'interprétation
?
Si vous êtes un fumeur de cigare, votre odorat est moins développé que celui
d'un non-fumeur. Je crains que l'on ne débouche sur des contentieux à n'en plus
finir avec les éleveurs bretons, certains privilégiant l'élevage intensif de
porcs !
Je préfère la rédaction plus simple qui figure à la fin de l'article 2, à
savoir : « à porter atteinte aux valeurs d'agrément et aux autres utilisations
légitimes de l'environnement ». Je prie M. le rapporteur, pour qui j'ai une
grande estime, de bien vouloir m'excuser de dire cela, mais je crains vraiment
des contentieux multiples.
M. Philippe François,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Monsieur le président, je souhaite, pour répondre à mon
collègue Roland du Luart, préciser que, d'une manière générale, le Sénat
n'était pas favorable à une telle disposition et que cette notion de « porter
atteinte aux valeurs d'agrément et aux autres utilisations légitimes de
l'environnement » vient de l'Assemblée nationale.
Ce que la commission a voulu faire, c'est essayer de rendre plus
compréhensible la rédaction du texte de l'Assemblée nationale.
L'expression : « nuisances olfactives » recouvre bien, en principe, les
éléments que l'on sent. Quant à la question de savoir comment on mesure de
telles nuisances, je ne le sais pas ! Cela relève de l'appréciation du juge.
M. Roland du Luart.
L'odeur est de toute façon passée, lorsque le juge intervient !
(Sourires.)
M. Philippe François,
rapporteur.
Il est certain que son avis sera différent selon qu'il
préfère le méchoui ou la pizza !
(Sourires.)
Toujours est-il que, dans un souci de clarté et pour risquer un peu moins
de contentieux que ceux qui pourraient se présenter avec le texte de
l'Assemblée nationale, la commission a cru devoir proposer une rédaction plus
simple, sachant que le Gouvernement allait dans le sens de l'Assemblée
nationale.
M. Philippe Richert.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Richert.
M. Philippe Richert.
A partir du moment où l'article 2, tel qu'il est aujourd'hui rédigé, définit
simplement ce qu'est une pollution atmosphérique, le fait d'y introduire la
notion d'« odeurs » ne remet pas en cause la suite du dispositif.
La remarque faite par notre collègue M. du Luart ne s'applique pas vraiment,
car nous n'en sommes qu'à la phase de définition de l'objet que par la suite
nous allons examiner. Nous ne risquons donc pas, à ce stade-là, de dérive,
notamment d'ordre juridictionnel.
Je voterai cet amendement n° 110.
M. Roland du Luart.
Dieu vous entende ! Mais je ne suis pas convaincu ! Les agriculteurs jugeront
!
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 110, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, ainsi modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 2
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 42 rectifié, MM. Richert et Hérisson proposent d'insérer,
après l'article 2, un article additionnel rédigé comme suit :
« Il est créé un Conseil national pour la qualité de l'air et l'utilisation
rationnelle de l'énergie qui est appelé à donner son avis aux autorités
compétentes sur toutes questions d'intérêt national relatives à la qualité de
l'air et à l'utilisation rationnelle de l'énergie, ainsi que sur les projets de
textes législatifs ou réglementaires ayant une incidence dans ces domaines.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition et le fonctionnement du
conseil prévu au présent article. »
Par amendement n° 81, MM. Rouquet et Delanoé, Mme Pourtaud et les membres du
groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 2, un
article ainsi rédigé :
« Il est créé un Conseil national pour la qualité de l'air. Celui-ci est
appelé à donner son avis aux autorités compétentes sur toutes questions
d'intérêt national relatives à la qualité de l'air et à l'utilisation
rationnelle de l'énergie, ainsi que sur les projets de textes législatifs ou
réglementaires ayant une incidence dans ces domaines. Ses avis sont rendus
public.
« La composition du Conseil, qui comprend à parts égales :
« - des députés et des sénateurs ;
« - des représentants des collectivités territoriales ;
« - des membres du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et du Conseil
supérieur des installations classées ;
« - des représentants des différentes professions concernées ;
« - des représentants d'organismes de surveillance de la qualité de l'air,
d'associations agréées de protection de l'environnement et de personnalités
qualifiées ;
« est déterminée par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Richert, pour défendre l'amendement n° 42 rectifié.
M. Philippe Richert.
J'ai déjà évoqué cet amendement lors de la discussion générale. Il concerne la
création d'un conseil national pour la qualité de l'air.
Il est nécessaire d'avoir aujourd'hui un lieu de concertation afin de
permettre aux élus de dialoguer avec le Gouvernement et les différentes
instances chargées de vérifier l'application de cette future loi.
Madame le ministre, vous ayant entendu dire que ce conseil serait créé par
voie réglementaire, je retire cet amendement, en souhaitant toutefois que le
délai nécessaire à cette création soit le plus court possible.
M. le président.
L'amendement n° 42 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Pourtaud, pour défendre l'amendement n° 81.
Mme Danièle Pourtaud.
Madame le ministre, nous avons précédemment évoqué, en défendant le
sous-amendement n° 80, deux principes qui peuvent nous guider dans
l'élaboration de cette future loi sur la qualité de l'air : le principe de
précaution et le principe « pollueur-payeur ». Je voudrais vous en proposer un
troisième : le principe de participation.
La qualité de l'air est un sujet qui préoccupe l'ensemble de nos concitoyens.
C'est aussi un sujet complexe, qui, souvent par manque d'informations et
d'explications, donne lieu à de nombreuses polémiques. Il importe donc de
créer, comme il en existe d'ailleurs dans d'autres secteurs liés à
l'environnement, une instance consultative.
Celle-ci serait composée de parlementaires, de représentants des collectivités
territoriales, de membres du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et
du Conseil supérieur des intallations classées, ainsi que de représentants des
différentes professions concernées, des organismes de surveillance de la
qualité de l'air et des associations de protection de l'environnement.
Ce conseil aurait pour mission de donner un avis public - c'est la condition
de la transparence - sur toute question d'intérêt national relative à la
qualité de l'air, ainsi que sur les projets de lois ou décrets ayant une
incidence dans ces domaines. Nous pensons que le fonctionnement de notre
démocratie ne pourrait qu'être amélioré par l'existence d'une telle
structure.
Madame le ministre, lors de la première lecture, nombreux ont été les
parlementaires qui ont demandé la création de ce conseil. Vous vous êtes
engagée, comme vient de le rappeler M. Richert, à le créer par voie
réglementaire, mais cet engagement aurait encore plus de poids si vous
acceptiez cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission est défavorable à cet amendement, car elle
considère que ce conseil national de l'air, n'ayant pas de pouvoirs normatifs,
doit être créé, comme le disait très justement Mme le ministre, par voie
réglementaire.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Je suis tout à fait d'accord avec le
principe de participation. Lors de la première lecture, j'avais déjà indiqué
tout l'intérêt que je voyais à créer ce conseil. Nous avons travaillé depuis.
Un projet de décret a d'ores et déjà été élaboré et il a été transmis aux
services du Premier ministre. Par conséquent, je pense que le décret définitif
paraîtra très vite.
La disposition proposée m'apparaît vraiment relever du domaine réglementaire
et non du domaine législatif.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 81.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 81, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE Ier
SURVEILLANCE, INFORMATION,
OBJECTIFS DE QUALITÉ DE L'AIR,
SEUILS D'ALERTE ET VALEURS LIMITES
Article 3
M. le président
« Art. 3. - L'Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales,
la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé. Il confie
à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie la coordination
technique de la surveillance de la qualité de l'air. Des objectifs de qualité
de l'air, des seuils d'alerte et des valeurs limites sont fixés, après avis du
Conseil supérieur d'hygiène publique de France, en conformité avec ceux définis
par l'Union européenne ou, à défaut, par l'Organisation mondiale de la santé.
Ces objectifs, seuils d'alerte et valeurs limites sont régulièrement réévalués
pour prendre en compte les résultats des études médicales et
épidémiologiques.
« Au sens de la présente loi, on entend par :
« - objectifs de qualité, un niveau de concentration de substances polluantes
dans l'atmosphère, fixé sur la base des connaissances scientifiques, dans le
but d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs de ces substances
pour la santé humaine ou pour l'environnement, à atteindre dans une période
donnée ;
« - seuils d'alerte, un niveau de concentration de substances polluantes dans
l'atmosphère au-delà duquel une exposition de courte durée présente un risque
pour la santé humaine ou de dégradation de l'environnement à partir duquel des
mesures d'urgence doivent être prises ;
« - valeurs limites, un niveau maximal de concentration de substances
polluantes dans l'atmosphère, fixé sur la base des connaissances scientifiques,
dans le but d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs de ces
substances pour la santé humaine ou pour l'environnement.
« Les substances dont le rejet dans l'atmosphère peut contribuer à une
dégradation de la qualité de l'air au regard des objectifs mentionnés au
premier alinéa sont surveillées, notamment par l'observation de l'évolution des
paramètres propres à révéler l'existence d'une telle dégradation. Les
paramètres de santé publique susceptibles d'être affectés par l'évolution de la
qualité de l'air sont également surveillés.
« Un dispositif de surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la
santé sera mis en place au plus tard : pour le 1er janvier 1997 dans les
agglomérations de plus de 250 000 habitants, pour le 1er janvier 1998 dans les
agglomérations de plus de 100 000 habitants, et pour le 1er janvier 2000 pour
l'ensemble du territoire national. Les modalités de surveillance sont adaptées
aux besoins de chaque zone intéressée.
« Un décret fixe les objectifs de qualité de l'air, les seuils d'alerte et les
valeurs limites ainsi que la liste des substances mentionnées au sixième
alinéa. La liste et la carte des communes incluses dans les agglomérations de
plus de 250 000 habitants ainsi que dans les agglomérations comprises entre 100
000 et 250 000 habitants sont annexées à ce décret.
« Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l'Etat
confie la mise en oeuvre de cette surveillance à un ou des organismes agréés.
Ceux-ci associent, de façon équilibrée, des représentants de l'Etat et de
l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, des collectivités
territoriales, des représentants des diverses activités contribuant à
l'émission des substances surveillées, des associations agréées de protection
de l'environnement, des associations agréées de consommateurs et, le cas
échéant, faisant partie du même collège que les associations, des personnalités
qualifiées. Les modalités d'application du présent alinéa sont définies par un
décret en Conseil d'Etat.
« Les matériels de mesure de la qualité de l'air et de mesure des rejets de
substances dans l'atmosphère, ainsi que les laboratoires qui effectuent des
analyses et contrôles d'émissions polluantes, sont soumis à agrément de
l'autorité administrative. Celle-ci détermine les méthodes de mesure et les
critères d'emplacement des matériels utilisés.
« Les agréments délivrés en application du présent article peuvent être
retirés lorsque les organismes et laboratoires ainsi que les matériels de
mesure ne satisfont plus aux conditions qui ont conduit à les délivrer. »
Sur cet article, je suis d'abord saisi de deux amendements qui peuvent faire
l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 52, M. Le Grand propose, dans la première phrase du premier
alinéa de cet article, de remplacer les mots : « avec le concours des
collectivités territoriales » par les mots : « en coopération avec les
collectivités territoriales dans le respect de leur libre administration et des
principes de la décentralisation ».
Par amendement n° 3, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose d'insérer, dans le premier alinéa de l'article 3, après
les mots : « des collectivités territoriales », les mots : « dans le respect de
leur libre administration et des principes de la décentralisation ».
La parole est à M. Le Grand, pour présenter l'amendement n° 52.
M. Jean-François Le Grand.
Il convient à mon sens de remplacer le terme « concours » par le terme «
coopération », car le concours est un appel implicite au financement, alors que
le mot « coopération », qui vient du latin
cooperare
, veut dire, lui, «
travailler avec », et c'est bien le sens de mon amendement.
Quant au deuxième membre de la phrase sur « le respect de la libre
administration et des principes de la décentralisation », il va, certes, sans
dire, mais cela va tellement mieux en le disant que j'ai pensé qu'il vallait
mieux l'écrire !
(Sourires.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 3.
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission est tout à fait d'accord avec la deuxième
partie de la phrase proposée, mais elle préfère sa rédaction.
En effet, juridiquement, il est peu usuel de parler de coopération pour
désigner les rapports entre l'Etat et les collectivités locales, non pas qu'ils
soient hostiles, mais la formule n'est pas usuelle. Je n'ai jamais entendu
parler de « coopération avec l'Etat », et cela fait quarante-cinq ans que je
suis maire !
A l'inverse, concourir à une action d'intérêt général peut se faire sans
répercussion financière. Et puis, « concourir », cela veut dire, en latin, «
courir avec » !
(Rires.)
M. Jean-François Le Grand.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Le Grand.
M. Jean-François Le Grand.
Pour ne pas allonger ce débat sémantique, je retire mon amendement au bénéfice
de celui de la commission, puisque la deuxième partie du membre de phrase est
reprise.
M. François Giacobbi.
A beau courir qui vient de loin...
M. le président.
L'amendement n° 52 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 3 ?
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du
Sénat.
Figurent déjà dans la Constitution et dans de très nombreux textes des rappels
des principes auxquels vous faites référence. Il ne me paraît donc pas
indispensable de les faire figurer de nouveau dans la loi. Mais le Sénat
appréciera.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 43 rectifié, MM. Richert et Hérisson proposent de compléter
la première phrase du premier alinéa de l'article 3 par les mots : « et sur
l'environnement ».
La parole est à M. Richert.
M. Philippe Richert.
Il s'agit de ne pas oublier les effets que peut avoir la qualité de l'air sur
l'environnement en général.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
C'est un amendement de précision, qui correspond à l'objectif
du projet de loi ; la commission y est donc favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Cette précision me semble tellement évidente
que je trouve inutile de la faire figurer dans le projet de loi, monsieur le
sénateur. Au demeurant, si vous souhaitez absolument l'inclure, je m'en remets
à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 43 rectifié, accepté par la commission et
pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 51, M. Souplet propose, dans la deuxième phrase du premier
alinéa de l'article 3, après les mots : « coordination technique », d'insérer
les mots : « et financière ».
La parole est à M. Souplet.
M. Michel Souplet.
L'adjonction qui est envisagée dans cet amendement me semble, en ma qualité
d'administrateur de l'ADEME - cet avis est partagé par mon collègue et ami le
président de l'ADEME - extrêmement importante.
En effet, l'essentiel de la contribution de l'Etat au développement de la
surveillance a été le fait jusqu'à présent de la taxe parafiscale sur la
pollution atmosphérique que l'ADEME perçoit et gère. Cette taxe continuera à
l'avenir d'apporter une contribution significative à ce développement. Il
paraît donc important, pour garantir l'efficacité et la lisibilité du
dispositif, que l'ADEME soit l'unique interlocuteur des associations de gestion
des réseaux pour le compte de l'Etat.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Cet amendement est la traduction de la réalité des
attributions de l'ADEME ; la commission y est donc favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Le Gouvernement n'est pas favorable à cette
proposition, qui revient sur ce qui a été voté au mois de mai dernier.
Certes, jusqu'à une période récente, l'essentiel des crédits apportés par
l'Etat au système de surveillance l'ont été à travers la taxe parafiscale sur
la pollution atmosphérique.
Ce n'est plus le cas aujourd'hui, puisque, comme je l'ai indiqué dans la
discussion générale, 200 millions de francs viennent d'être affectés au budget
de mon ministère et 200 autres millions de francs le seront l'année prochaine
afin, précisément, de financer les objectifs de développement de la
surveillance déterminés par la loi.
Je suis donc en mesure de confirmer au Sénat que le travail intensif conduit
conjointement par mes services et ceux de l'ADEME permet de respecter les
engagements pris aux termes de la loi.
C'est ainsi qu'a été mis en oeuvre le schéma sur lequel nous étions tombés
d'accord lors de la première lecture du texte par votre assemblée.
L'ADEME a été, est et continuera à être associée aux choix liés à l'emploi de
ces crédits. Mais nous pensons, à cet égard, que la rédaction retenue au mois
de mai est la bonne.
Je vous invite donc, monsieur le sénateur, à ne pas modifier l'accord du mois
de mai et à retirer votre amendement, étant entendu que les 200 millions de
francs dont j'ai parlé ont bien été affectés, pour leur plus grande part, à
l'ADEME, ainsi que je m'y étais engagée.
M. le président.
Monsieur Souplet, l'amendement est-il maintenu ?
M. Michel Souplet.
Je ne peux pas dire, madame le ministre, que vous m'ayez totalement convaincu.
Lorsque l'on gère un outil comme l'ADEME, on souhaiterait exercer la totalité
de la responsabilité.
La responsabilité technique nous incombe, comme mon collègue M. Vernier l'a
expliqué à l'Assemblée nationale. Mais, pour bien gérer techniquement, il faut
aussi pouvoir gérer financièrement.
Je ne veux pas créer d'incident pour l'inscription d'un mot supplémentaire
dans le texte. Je retire donc mon amendement, mais à contrecoeur, car on nous
demande d'assumer la responsabilité de la gestion d'un outil dont on nous
enlève la gestion financière.
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Monsieur Souplet, nous n'enlevons rien à
l'ADEME. Sont en présence deux modes de financement différents, et l'accord
auquel nous sommes parvenus au mois de mai me semble un bon accord.
M. le président.
L'amendement n° 51 est retiré.
Par amendement n° 53, M. Le Grand propose, dans la troisième phrase du premier
alinéa de l'article 3, après les mots : « du conseil supérieur d'hygiène
publique de France », d'insérer les mots : « et du Conseil supérieur des
installations classées ».
La parole est à M. Le Grand.
M. Jean-François Le Grand.
Il s'agit de soumettre expressément à l'avis consultatif du Conseil supérieur
des installations classées la détermination des objectifs de qualité de l'air,
dans la mesure où ces dispositions concernent les installations fixes soumises
à la loi du 19 juillet 1976.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
A plusieurs reprises, il a été affirmé que les installations
relevant de la loi de 1976 ne devaient pas être affectées par les nouvelles
dispositions de la loi sur l'air. A l'inverse, il convient de ne pas faire
peser sur la mise en oeuvre du projet de loi des préoccupations d'ordre
spécifiquement réglementaire, semble-t-il.
Avant de se prononcer, la commission des affaires économiques souhaiterait
connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet
amendement, même si, ultérieurement, en un autre endroit du texte, nous
souhaiterons faire mention du conseil supérieur des installations classées, le
CSIC.
Contrairement à ce que laisse supposer l'exposé des motifs de votre
amendement, les polluants aujourd'hui surveillés dans l'air sont émis autant
par les transports que par les installations classées. Admettre qu'il faudrait,
s'agissant de la qualité du milieu naturel et non pas seulement des émissions
polluantes, consulter systématiquement le CSIC entraînerait un alourdissement
considérable des procédures.
M. le président.
Monsieur Le Grand, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-François Le Grand.
Je fais confiance à la parole donnée par Mme le ministre et je le retire. Mais
nous reviendrons sur le sujet !
M. le président.
L'amendement n° 53 est retiré.
Par amendement n° 4, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de supprimer la dernière phrase du sixième alinéa de
l'article 3.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Cet alinéa est relatif aux substances considérées comme
polluantes qui sont soumises à surveillance. L'Assemblée nationale a adopté un
amendement de M. Patrick Trémège prévoyant d'élargir la surveillance aux
paramètres de santé publique susceptibles d'être affectés par l'évolution de la
qualité de l'air.
On peut légitimement se demander si cette disposition ne va pas alourdir les
tâches de surveillance des réseaux dans des domaines pour lesquels ils ne sont
pas compétents alors qu'il existe des structures spécialisées dans les études
épidémiologiques qui surveillent l'évolution de ces paramètres. Cet ajout
pourrait prêter à confusion alors même que, au premier alinéa de l'article, il
a déjà été précisé que les réseaux sont chargés de la surveillance de la
qualité de l'air et de ses effets sur la santé. Il convient donc de le
supprimer.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Le Gouvernement n'est pas favorable à cette
proposition.
Nous avons tous rappelé, dans la discussion générale, combien la santé était
prégnante dans ce texte. Un certain nombre d'entre vous se sont félicités de ce
que, pour la première fois, un texte traitait d'un élément de ressource
naturelle non seulement au regard de l'environnement mais aussi de la santé.
C'est la raison pour laquelle j'ai dit tout à l'heure qu'il me paraissait très
important que les amendements adoptés par l'Assemblée nationale visant à
renforcer le texte sur le plan de la santé puissent être maintenus.
Je comprends bien votre souci de ne pas alourdir les procédures, monsieur le
rapporteur. J'observe toutefois que vous avez rappelé vous-même que le premier
alinéa de l'article 3 prévoit que les réseaux sont chargés de la surveillance
de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé. Il me paraît donc tout à
fait logique que le terme de santé figure également au deuxième alinéa.
Sans doute s'agit-il d'une nouvelle mission pour les réseaux, mais le texte ne
précise en aucune manière qu'ils doivent le faire directement. Rien ne les
empêche de prendre des contacts, de passer des contrats avec les hôpitaux, les
laboratoires, les organismes qui travaillent déjà dans le domaine de
l'épidémiologie.
Je crois que cette phrase est utile pour rendre l'action menée en la matière à
la fois plus forte et plus cohérente et pour en assurer une bonne diffusion
auprès du public.
Je me permets donc d'insister, monsieur le rapporteur, pour que cette phrase
ajoutée par l'Assemblée nationale en première lecture demeure dans le texte.
M. Philippe François,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Madame le ministre, vous venez de dire une chose qui me
paraît essentielle : il ne s'agit pas de demander aux réseaux d'être compétents
en matière épidémiologique, en matière de santé en général ; en revanche, ils
seraient invités à passer des contrats avec les organismes compétents en la
matière. Si vous nous confirmez que c'est bien dans ce sens que vous souhaitez
aller, bien évidemment, je retire mon amendement.
M. le président.
L'amendement n° 4 est retiré.
Par amendement n° 44 rectifié, MM. Richert etHérisson proposent d'insérer,
après le sixième alinéa de l'article 3, l'alinéa suivant :
« « La concentration des pollens dans l'air sera également surveillée. »
La parole est à M. Richert.
M. Philippe Richert.
Je tiens d'abord à remercier le rapporteur d'avoir retiré son amendement n° 4,
car il me paraît très important que soient évalués les effets de la pollution
atmosphérique sur la santé. Dans la mesure où nous souffrons actuellement d'un
manque criant à cet égard, ce texte doit nous fournir l'occasion de combler
cette grave lacune.
Mon amendement n° 44 rectifié va finalement dans le même sens puisque je
propose que la concentration des pollens dans l'air soit également
surveillée.
Nous savons tous que les pollens provoquent des réactions allergiques chez de
nombreuses personnes, et il serait dommage de ne pas les prendre en compte
parmi les éléments dont ce texte prescrit la surveillance.
Je pense d'ailleurs que, au sixième alinéa de l'article 3, il eût été
souhaitable de prévoir également la surveillance des indicateurs
environnementaux susceptibles d'être affectés par l'évolution de la qualité de
l'air. Il convient, en effet, de ne pas se restreindre à la seule surveillance
des « paramètres de santé publique ».
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission a longuement débattu de cet amendement mais il
lui est apparu que l'objet du projet de loi ne peut être de diminuer ou de
supprimer la production de pollens par les végétaux puisqu'il s'agit évidemment
d'une activité naturelle. On ne saurait imaginer de supprimer le pollen !
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Je suis tout à fait consciente, monsieur
Richert, des problèmes de santé que causent les pollens, mais il me paraît
difficile de le prendre en compte dans un texte qui met en avant, dans la
définition de la pollution atmosphérique telle qu'elle figure à l'article 2, le
fait que les substances visées ont été introduites par l'homme, directement ou
indirectement.
Les pollens n'étant pas introduits par l'homme, ils n'entrent pas dans la
définition de la pollution atmosphérique au sens du présent texte, et il ne me
paraît même pas envisageable de les viser dans les décrets d'application.
En revanche, rien ne s'oppose à l'étude et à la mise en oeuvre d'une
disposition réglementaire particulière destinée à permettre la surveillance des
pollens. A partir du moment où les réseaux existent, pourquoi ne pas les
charger de surveiller aussi les pollens ?
Autrement dit, monsieur Richert, tout en comprenant tout à fait votre
préoccupation, je ne peux accepter votre proposition.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 44 rectifié.
M. Philippe Richert.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Richert.
M. Philippe Richert.
Les arguments que j'ai entendus ne m'ont pas du tout convaincu.
L'article 2 définit la pollution atmosphérique, certes, mais l'article 3, lui,
décrit ce qu'il convient de mesurer, ce qui est tout à fait différent. Cet
article dispose ainsi que seront mesurés non seulement la présence de
substances polluantes dans l'air mais aussi les « paramètres de santé publique
». Je l'ai dit, j'aurais souhaité que l'on mesure également les indicateurs
environnementaux, mais je n'y reviens pas. Je pense qu'il serait nécessaire de
mesurer aussi les pollens, comme on le fait dans tous les autres pays d'Europe.
Je maintiens que c'est de la plus grande utilité au regard de la santé
publique.
Il n'y a aucune raison de ne pas faire figurer les pollens, puisqu'il est déjà
prévu, au sixième alinéa, que « les paramètres de santé publique susceptibles
d'être affectés par l'évolution de la qualité de l'air sont également
surveillés ».
Rien ne nous interdit d'ajouter les pollens à la liste, tout simplement pour
permettre à nos concitoyens qui, au quotidien, souffrent d'allergie au pollen
de disposer de cette information.
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Outre les pollens, de très nombreux
allergènes sont présents dans l'air qui ne sont pas nécessairement issus des
activités humaines. Je maintiens que le présent texte ne peut les prendre en
compte mais je répète qu'un décret pourra faire figurer les pollens parmi les
substances dont il convient de surveiller la concentration dans l'air. Le
groupe de concertation se saisira de ce problème.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 44 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Nous reprendrons la discussion du présent projet de loi cet après-midi, après
les questions d'actualité au Gouvernement.
3
RETRAIT DE L'ORDRE DU JOUR
D'UNE QUESTION ORALE SANS DÉBAT
M. le président.
J'informe le Sénat que la question orale sans débat n° 466 de M. Louis
Minetti, qui était inscrite à l'ordre du jour du mardi 29 octobre, est retirée
de cet ordre du jour à la demande de son auteur.
Mes chers collègues, nous reprendrons nos travaux à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures,
sous la présidence de M. René Monory.)
PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY
M. le président. La séance est reprise.
4
QUESTIONS D'ACTUALITÉ
AU GOUVERNEMENT
M. le président.
L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, je vous rappelle la règle : cinq minutes par question.
PRESTATION DÉPENDANCE
M. le président.
La parole est à M. Minetti.
M. Louis Minetti.
Monsieur le ministre, le candidat à la Présidence de la République Jacques
Chirac avait solennellement promis aux Françaises et aux Français la création «
d'une allocation de dépendance considérée comme un risque nouveau devant être
assuré par la solidarité nationale ». Un an et demi plus tard, rien n'a été
fait.
(Protestations sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste.)
Surtout, ne me dites pas que vous tenez cette promesse par la création d'une «
prestation spécifique dépendance » payée d'ailleurs par les conseils généraux
!
(Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
Mme Nelly Olin.
Et l'allocation compensatrice !
M. Louis Minetti.
Il ne s'agit que d'une prestation au rabais, qui ne sera, en fait, qu'un
simple redéploiement des moyens actuels.
(Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
Le niveau extrêmement bas du plafond de ressources exigé, soit 7 694
francs, exclut du bénéfice de cette prestation des centaines de milliers de
personnes à revenu moyen. On comprend, dans ces conditions, la réaction des
dizaines de milliers de retraités en colère qui, voilà deux jours,
manifestaient devant le Sénat.
Mme Hélène Luc.
Nous les entendions !
M. Jean-Pierre Fourcade.
Démagogie !
M. Louis Minetti.
Quand, monsieur le ministre, tiendrez-vous la promesse faite par M. Chirac
?
Allez-vous, enfin, instaurer la prise en charge par la sécurité sociale d'une
situation liée à l'état de dépendance dû au vieillissement, et non pas, comme
vous l'écriviez « d'une simple révolution dans le cadre de la prestation
spécifique », formulation d'ailleurs rejetée par les personnes âgées ?
Instaurée au lendemain de la Libération, la sécurité sociale assurait les
Français de leur naissance à leur décès. Il me plaît d'ailleurs de rappeler
qu'elle a été instaurée par un ministre communiste avec l'accord du général de
Gaulle.
(Rires sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union
centriste.)
M. Henri de Raincourt.
C'est un raccourci de l'histoire !
M. Louis Minetti.
Les raccourcis sont intéressants ! Les personnes agées, leurs familles, leurs
proches, et les associations ne peuvent désormais plus se contenter de bonnes
paroles électorales. Surtout, monsieur le ministre, ne louvoyez pas !
Comme les ayants droit, j'attends de vous une réponse sérieuse.
M. Jean-Pierre Fourcade.
Le sérieux est absent de nos débats, comme chacun sait !
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hervé Gaymard,
secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale.
Monsieur le
sénateur, la sécurité sociale n'est la propriété de personne ; elle est la
propriété de tous les Français.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste.)
Au bas de l'ordonnance de 1945,
sont apposées la signature du général de Gaulle, mais aussi, c'est vrai, celle
d'Ambroise Croizat...
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Vous voyez bien que nous sommes d'accord !
M. Hervé Gaymard,
secrétaire d'Etat.
...qui est d'ailleurs né dans le canton savoyard que
j'ai l'honneur de représenter.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Nous sommes donc bien d'accord !
M. Hervé Gaymard,
secrétaire d'Etat.
Nous sommes, les un et les autres, attachés à la
défense et à la sauvegarde de notre sécurité sociale, et nous nous y
employons.
S'agissant de la dépendance des personnes âgées, voilà plusieurs années que
nous entendons parler des projets les plus variés. Je me souviens des débats
qui se sont engagés en 1991 et en 1992 avec un gouvernement que vous souteniez,
monsieur Minetti...
M. Louis Minetti.
Revoyez vos références !
M. Hervé Gaymard,
secrétaire d'Etat.
...mais nous n'avons rien vu venir.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste.)
Ce qu'il faut faire - et nous allons nous y employer - c'est mettre en
place une prestation spécifique dépendance qui permette d'aider les personnes
âgées concernées en les considérant non pas comme des handicapés mais comme des
personnes qui ont besoin d'être aidées.
Mme Hélène Luc.
Ce sont les collectivités locales qui vont payer !
M. Hervé Gaymard,
secrétaire d'Etat.
Comme vous le savez, ce texte a été examiné la semaine
dernière en première lecture par le Sénat. Il sera débattu dans les prochaines
semaines à l'Assemblée nationale. Il sera adopté avant la fin de l'année et
applicable à partir du 1er janvier 1997.
Concrètement, il permettra aux personnes âgées qui manquent d'autonomie
d'être prises en charge, en fonction d'une grille nationale identique pour
toutes les populations...
Mme Hélène Luc.
Avec le financement de l'Etat ?
M. Hervé Gaymard,
secrétaire d'Etat.
... et grâce à des dispositifs médicalisés.
Par ailleurs, je tiens également à souligner, ce qui n'est pas sans
importance, que nous allons, en 1997 et en 1998, médicaliser les 14 000 lits de
maison de retraite qui ne le sont pas encore bien que l'autorisation ait été
donnée.
Le Gouvernement est donc tout à fait résolu, avec le soutien de sa majorité au
Sénat - et je tiens à rendre hommage à M. Jean-Pierre Fourcade, qui est à
l'origine de cette proposition de loi - à aider encore davantage nos aînés, à
qui nous devons tout.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste.)
GESTION DES ZONES DE PÊCHE
ANGLO-NORMANDES
M. le président.
La parole est à M. Le Grand.
M. Jean-François Le Grand.
Madame le secrétaire d'Etat, je n'insisterai pas sur les événements qui sont à
l'origine de ma question : le 10 octobre dernier, un bateau de pêche de
Granville a été arraisonné dans les eaux de Guernesey.
Je n'insisterai pas non plus sur la situation juridique qui prévaut dans la
baie du Mont-Saint-Michel, car vous la connaissez parfaitement.
Je précise simplement que les quatre cinquièmes de cette zone sont à statut
variable et que les zones de pêche connaissent, elles aussi, des statuts
juridiques complexes et variés.
Permettez-moi, madame le secrétaire d'Etat, de formuler deux observations.
Tout d'abord, l'accord franco-britannique conclu en 1992 n'a absolument rien
résolu sur le fond. En revanche, il pose problème puisqu'il a autorisé les
autorités de Guernesey à poursuivre les infractions commises dans les eaux
adjacentes britanniques.
Ma seconde observation découle de la première. Les autorités de Guernesey
jugent les infractions à l'aune de leur droit local. Ainsi, les droits de la
défense normalement respectés dans les Etats démocratiques ne le sont pas à
Guernesey, d'où la difficulté de régler les conflits qui naissent lorsqu'un
bateau est arraisonné dans ces zones de pêche.
Dès lors, madame le secrétaire d'Etat, je formulerai trois requêtes.
En premier lieu, tout nouvel accord devra porter sur trois éléments
particulièrement importants, à savoir la définition claire des espèces pêchées
et des zones de pêche, la gestion rationnelle des fonds faite en commun sur la
base d'expertises scientifiques communes et un contrôle de cette gestion
également effectué en commun.
En deuxième lieu, il est inutile de provoquer nos amis jersiais ou guernesiais
en les acculant à la faillite ou en leur créant des difficultés. Il faut leur
donner l'autorisation de débarquer leurs produits dans les ports de Granville
et de Cherbourg ou dans des ports voisins qu'ils jugeraient convenables.
Enfin, en troisième lieu, je vous demande d'intervenir, madame le secrétaire
d'Etat, afin que soit retirée aux autorités de Guernesey la délégation de
justice dont elles jouissent sur les eaux adjacentes britanniques compte tenu
du non-respect des droits de l'homme. Les difficultés relationnelles entre les
bailliages et la tutelle britannique ne doivent pas interférer sur nos
relations de bon voisinage.
Notre histoire et notre patrimoine communs doivent l'emporter sur toute autre
considération. Nous avons la chance de vivre dans une région aux paysages
côtiers et marins exceptionnels et de jouir d'une qualité de vie tout aussi
exceptionnelle. Ne gâchons pas ces chances par le manque de sagesse de
quelques-uns, fussent-ils amis et Guernesiais !
Je souhaite, en conclusion, que nous puissions dire à nouveau, et le plus vite
possible, de nos amis guernesiais ce que Alexis de Tocqueville disait des gens
de la Manche : « Ils sont violemment modérés. »
(Sourires et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Margie Sudre,
secrétaire d'Etat chargé de la francophonie.
Monsieur le sénateur, le
Gouvernement français tout à fait conscient des difficultés rencontrées par les
pêcheurs français au large des îles anglo-normandes. Ces difficultés ne peuvent
cependant être résolues que par des accords entre le Royaume-Uni et la
France.
Comme vous le savez, les possibilités de pêche s'apprécient dans le cadre de
la convention de Londres, qui les prévoit dans la bande des six à douze milles
sous réserve de justifications de droits historiques en ce qui concerne
Guernesey et de l'institution d'une mer commune s'agissant de Jersey.
C'est précisément la contestation de ces droits par le Royaume-Uni qui a
justifié l'accord de 1992, dont l'objet ne pouvait bien évidemment pas être la
remise en cause de la souveraineté du Royaume-Uni sur la mer territoriale
située au large de Guernesey.
Le
modus vivendi
relatif à Guernesey, dont vous soulignez les mérites,
a été dénoncé de façon régulière par le Royaume-Uni depuis le 16 août 1996. Il
a néanmoins fait l'objet, à notre demande, d'une « prolongation » provisoire
pendant la durée des négociations sans avoir été officiellement reconduit.
Quant au statut des îles anglo-normandes en général, et de Guernesey en
particulier, il n'appartient pas à la France de le remettre en cause, ni
d'ailleurs de s'immiscer dans le droit interne britannique régissant les
relations entre les baillages et la Couronne.
En revanche, la France s'emploiera, lors des négociations, à préserver l'accès
à la ressource des pêcheurs français. A cet égard, les suggestions que vous
avez formulées, concernant la pétoncle et la seiche ont retenu toute
l'attention du Gouvernement, qui en tiendra dûment compte dans les propositions
de régime commun de gestion qu'il compte soumettre aux autorités du
Royaume-Uni, afin de parvenir à un dispositif permettant une bonne entente
entre les professionnels des deux parties.
Dès le lendemain des incidents du 10 octobre dernier, nous sommes intervenus
auprès des autorités britanniques pour les inciter à ne pas contribuer à
détériorer les relations entre les professionnels. Il va de soi que des
négociations susceptibles de déboucher sur des solutions satisfaisantes pour
tous doivent se dérouler dans un climat d'apaisement.
C'est pourquoi une plainte éventuelle de la France contre Guernesey devant la
Cour européenne des droits de l'homme, outre son issue incertaine, ne pourrait
déboucher que sur une dégradation durable des rapports entre les parties, qui
porterait un préjudice sensible au bon déroulement des pourparlers en cours.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
AFFAIRE FOLL
M. le président.
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Elle porte sur ce que
l'histoire retiendra comme « l'affaire Foll », une affaire d'une gravité
extrême.
Ma question ne s'adresse pas à M. le garde des sceaux, parce que, en dépit de
nos demandes et de celle de la mission sénatoriale, dont M. Hubert Haenel était
président et M. Jean Arthuis rapporteur, le garde des sceaux est très loin
d'avoir une autorité exclusive sur les membres de la police judiciaire.
Ma question ne s'adresse pas non plus à M. le ministre de l'intérieur parce
que, à notre sens, la police judiciaire ne devrait en rien dépendre de lui.
Dans l'affaire qui, à juste titre, scandalise le pays tout entier les faits
sont aussi simples que la loi, je veux dire que l'article 14 du code de
procédure pénale.
Permettez-moi de vous rappeler que cet article précise que lorsqu'une
information judiciaire est ouverte, la police judiciaire exécute les
délégations des juridictions d'instruction et défère à leurs réquisitions.
Qu'un officier de police judiciaire, policier de haut rang puisque directeur
de la police judiciaire de Paris, viole délibérément la loi est intolérable
!
Qu'un ministre de l'intérieur, juge d'instruction il n'y a guère, l'en
approuve est d'autant plus gravissime qu'il est aussitôt imité par les chefs
des brigades anti-gang, criminelle, des stupéfiants et de répression du
banditisme !
Accepter cela, c'est accepter que la France ne soit plus un Etat de droit.
(Protestations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste.)
D'où ma question, monsieur le Premier ministre :
qu'attendez-vous, ou pour démissionner les hors-la-loi, ou pour démissionner
vous-même ?
(Applaudissements sur les travées socialistes. - Protestations sur les travées
du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Ma question s'adressait à M. le Premier ministre !
M. Jean-Louis Debré,
ministre de l'intérieur.
Monsieur le sénateur, à chacun ses
responsabilités. La justice fait son travail et les décisions de la chambre
d'accusation de la cour d'appel de Paris n'ont pas à être commentées par un
ministre en exercice.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Ma question ne s'adressait pas à vous !
M. Jean-Louis Debré,
ministre de l'intérieur.
Monsieur Dreyfus-Schmidt, soyez violemment
modéré et non pas bruyamment énervé.
(Rires et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste.)
Vous le savez aussi bien que moi, le pouvoir de nommer les directeurs de
l'administration du ministère de l'intérieur appartient au ministre de
l'intérieur... et à lui seul.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Ce n'est pas ma question !
M. Jean-Louis Debré,
ministre de l'intérieur.
D'ailleurs, j'observe que la décision de la
chambre d'accusation remet en question non pas les fonctions de directeur de la
police judiciaire de M. Foll...
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Ce n'était pas ma question !
M. Jean-Louis Debré,
ministre de l'intérieur.
... mais simplement sa qualité d'officier de
police judiciaire.
Monsieur le sénateur, je vous connais bien : je souhaite que vous
réfléchissiez aux conséquences de certaines provocations verbales. Aujourd'hui
plus qu'hier, notre pays a besoin d'une collaboration confiante entre les
autorités judiciaires et les policiers
(Exclamations sur les travées socialistes.)...
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
C'est tout le problème !
M. Jean-Louis Debré,
ministre de l'intérieur.
... et non d'un affrontement orchestré pour des
raisons politiques. Je regrette très profondément que vous vous fassiez l'écho
de cette orchestration politique. Puisque vous êtes, comme moi, attaché à une
certaine conception de l'Etat de droit, choisissez les chemins de l'apaisement
et non les voies de la confrontation !
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste.)
M. Claude Estier.
C'est vous qui provoquez !
M. Paul Loridant.
Vous n'avez pas répondu !
STATUT FINANCIER ET FISCAL DES MAIRES
M. le président.
La parole est à M. Franchis.
M. Serge Franchis.
Ma question s'adresse à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme
de l'Etat et de la décentralisation.
En 1992, le Parlement a adopté un projet de loi relatif à l'exercice des
mandats locaux, qui n'a que partiellement répondu à l'attente des élus.
Nul ne peut contester, en effet, que la charge de travail et le poids de plus
en plus lourd des responsabilités civiles et pénales, induits par la gestion
d'une commune même petite, sont bien mal récompensés.
Les indemnités, même revalorisées, sont encore faibles ; au-delà d'un certain
niveau, elles sont fiscalisées ; le système de crédit d'heures mis en place est
difficilement pratiquable, notamment dans les entreprises privées.
Bref, il est difficile d'être maire aujourd'hui lorsqu'on relève du secteur
privé.
Cette situation n'est pas saine, car les forces vives ne peuvent plus
s'engager dans la vie locale.
Quelles mesures visant à améliorer le statut financier et fiscal des maires le
Gouvernement envisage-t-il de mettre en oeuvre, de manière que la démocratie
locale puisse continuer à s'exercer dans de bonnes conditions ?
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Monsieur le sénateur, comme vous l'avez dit vous-même,
la législation qui est applicable aujourd'hui est toute récente, puisqu'elle
date de moins de cinq ans. Il faut laisser aux législations le temps de faire
leurs preuves. En tout cas, c'est un souci permanent dans cette maison.
Le régime indemnitaire a été modifié et revalorisé en 1992, ce qui a permis
d'inclure dans le dispositif des personnes qui, jusqu'à présent, n'y figuraient
pas.
S'agissant de la fiscalisation, un droit d'option existe : les élus peuvent
demander soit une fiscalisation à part de leur régime indemnitaire, soit
l'intégration de leurs indemnités dans leur déclaration générale de revenus, ce
qui permet une certaines souplesse.
Quant aux crédits d'heures, une analyse très précise du dispositif législatif
montre que l'on peut arriver, à l'extrême, jusqu'à une disponibilité
correspondant à la moitié du temps normal de travail. Il me paraît difficile
d'aller au-delà de ce qui est prévu dans le texte de 1992.
Enfin, en ce qui concerne la retraite, un certain nombre d'améliorations ont
également été apportées par cette loi de 1992.
Dans le contexte budgétaire actuel, en particulier en raison de la situation
des petites collectivités locales, il me paraît difficile d'aller au-delà. Il
est préférable de laisser ce texte s'appliquer encore pendant un certain temps
avant d'en dresser un bilan éventuellement critique.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
INSTAURATION DU CARNET DE SANTÉ
M. le président.
La parole est à M. Trucy.
M. François Trucy.
Ma question s'adresse à M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires
sociales.
Monsieur le ministre, parmi les mesures que vous avez proposées pour assurer
une meilleurs maîtrise des dépenses de santé, et plus particulièrement celles
de la médecine praticienne de ville, il en existe une qui a fait peu parler
d'elle parce qu'elles est sans incidence financière immédiate au sens
budgétaire du mot ; il s'agit de l'instauration du carnet de santé.
L'intérêt considérable des données, confidentielles, bien sûr, qu'un tel
carnet de santé peut introduire dans le suivi sanitaire des malades est
évident.
Cette innovation est-elle capable d'améliorer sensiblement les conditions de
distribution des soins ?
Le Gouvernement attend-il aussi de ce carnet de santé la réalisation
d'importantes économies portant sur les consultations et les examens
spécialisés ?
Cela dit, si l'utilisation du carnet de santé n'est, dit-on, obligatoire ni
pour le médecin ni pour le malade, une pareille « souplesse » ne risque-t-elle
pas de compromettre l'efficacité de la mesure ?
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et
de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hervé Gaymard,
secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale.
Monsieur le
sénateur, le carnet de santé sera distribué à partir de la semaine prochaine et
jusqu'à la fin de cette année à toutes les Françaises et à tous les
Français.
Cet outil est attendu puisque 80 % de nos compatriotes s'y déclarent
favorables et sont prêts à l'utiliser.
Quelle est la logique profonde de ce « carnet de santé » ? Il a pour objet
d'améliorer la prise en charge des patients et de parvenir, grâce à la mémoire
médicale de chacun, à dispenser de justes soins.
Il est en effet important que chacune et chacun d'entre nous dispose, dans un
carnet dont vous avez rappelé la confidentialité - nous l'avons élaboré en
étroite concertation avec l'ordre des médecins et l'ensemble des syndicats de
médecins libéraux - d'une mémoire médicale, afin d'éviter les examens
contradictoires ou les problèmes iatrogènes, c'est-à-dire ceux qui sont causés
par les traitements médicaux ou les médicaments.
Il est vrai, monsieur le sénateur, que l'on a pu se demander s'il fallait
sanctionner la non-présentation du carnet de santé. Je rappelle que
l'ordonnance du 24 avril dernier dispose que la présentation du carnet de santé
est obligatoire, mais que sa non-présentation n'est pas sanctionnée. Au moment
où nous lançons et distribuons ce carnet de santé, il nous paraît très
important que l'ensemble des Françaises et des Français se l'approprient, du
point de vue à la fois de la santé publique et de la responsabilité de chacun
face à l'augmentation des dépenses de santé. Il s'agit donc d'un acte fort de
santé publique - le pays l'attendait depuis longtemps ! - mais également d'un
acte de responsabilisation individuelle.
Voilà, monsieur le sénateur, ce que je voulais vous dire en réponse à votre
question.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste.)
FORMATION ET MOBILITÉ DES FONCTIONNAIRES
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
M. le président.
La parole est à M. Lesein.
M. François Lesein.
Ma question s'adresse à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme
de l'Etat et de la décentralisation.
Monsieur le ministre, c'est avec intérêt qu'avec d'autres j'ai appris la
création à Strasbourg d'une école chargée de la formation des fonctionnaires
des collectivités territoriales dans une perspective notamment européenne.
Naturellement, je salue cette initiative, tout en vous demandant, à nouveau,
de ne pas oublier, dans la gestion des cadres A territoriaux, la situation des
fonctionnaires qui se trouvent actuellement en incident de carrière : privés
d'emploi, ils ne sont plus pris en charge par le Centre national de la fonction
publique territoriale, le CNFPT. La loi du 27 décembre 1994 ainsi que la
circulaire du 13 février 1995 n'ont pas réussi à apporter de réponse
satisfaisante.
Monsieur le ministre, envisagez-vous de créer enfin des passerelles à double
sens entre les trois fonctions publiques ? Avez-vous l'intention de revoir les
quotas des personnels recrutés et formés pour tenir compte des trente-sept
administrateurs et des quatre-vingt-huit attachés qui sont actuellement en
incident de carrière ? Enfin, prévoyez-vous de revoir les seuils démographiques
à la baisse, pour permettre le recrutement d'un plus grand nombre
d'administrateurs ? Dans le cas contraire, il ne faut plus organiser de
concours de recrutement.
Pour illustrer votre réponse, peut-être pourrez-vous m'indiquer, monsieur le
ministre, le nombre de personnes provenant de la fonction publique territoriale
qui ont été embauchées dans votre ministère.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Monsieur le sénateur, en ce qui concerne le projet du
CNFPT d'installer un institut de formation à Strasbourg, comme vous le savez,
il s'agit de proposer aux personnels reçus à un certain nombre de concours de
la fonction publique territoriale de pouvoir bénéficier dans un établissement
d'enseignement d'une formation avant la prise de leurs fonctions dans les
différentes collectivités qui les recruteront.
S'agissant des décharges de services, le dispositif en vigueur, qui remonte
maintenant à une dizaine d'années, connaît effectivement un certain
embouteillage. Aujourd'hui, monsieur le sénateur, environ deux cents
fonctionnaires sont en instance de réaffectation en raison de décharges de
fonctions décidées par les collectivités territoriales en général, décharges
qui sont consécutives à des changements d'équipes au sein de ces collectivités
à la suite des élections.
Un certain nombre de mesures sont d'ores et déjà envisagées par le CNFPT, qui
est très conscient de la situation et avec lequel je m'en suis souvent
entretenu.
La première piste envisagée tend à proposer ces personnels aux collectivités
locales pour des missions ponctuelles. Cela leur permettrait, d'abord,
d'exercer de nouveau une activité professionnelle et, plus largement, de
renouer des contacts avec un certain nombre d'équipes municipales ou
départementales pour retrouver ultérieurement un poste stable.
La seconde piste, que vous avez vous-même évoquée, a trait à la mobilité.
Pourquoi ne pas envisager, en effet, que ces personnels puissent s'orienter
vers la fonction publique d'Etat, voire, le cas échéant, vers la fonction
publique hospitalière ?
A l'heure actuelle, nous étudions les mesures qu'il conviendrait de prendre
pour faciliter cette mobilité.
Enfin, vous avez abordé la question des seuils démographiques. Voilà quelques
mois, vous le savez sans doute, j'ai confié à un haut fonctionnaire la mission
d'établir un rapport sur l'ensemble des seuils démographiques qui régissent
toute une série de réglementations dans la fonction publique. Ces
réglementations sont de plus en plus inadaptées compte tenu de la nature des
problèmes de gestion qui se posent dans les différentes collectivités
territoriales.
Il est vrai qu'un certain abaissement des seuils démographiques, en
particulier en ce qui concerne les administrateurs, nous permettrait d'offrir
davantage de postes à ces personnes qui sont aujourd'hui en instance
d'affectation.
Enfin, le rapprochement du nombre de personnes qui se trouvent en décharge de
fonction et du nombre de places mises aux concours constitue aujourd'hui un
principe : depuis 1994, en effet, il s'agit d'un élément que le CNFPT doit
prendre en compte. Je veillerai à ce qu'il soit effectivement pris en compte
pour que l'on ne recrute pas de manière excessive de nouveaux administrateurs,
alors que certains sont en recherche d'emploi.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste.)
LOGEMENT SOCIAL EN MILIEU RURAL
M. le président.
La parole est à M. de Menou.
M. Jacques de Menou.
Ma question s'adresse à M. Périssol, ministre délégué au logement.
En tant qu'élu du Finistère et président de l'OPAC Habitat 29, ma solidarité
vous est entièrement acquise monsieur le ministre, dans votre volonté de
maintenir une politique dynamique de logement social, effort que je salue tout
particulièrement en ces temps de restrictions budgétaires.
Toutefois, l'action gouvernementale en matière de logement reste
prioritairement axée sur les zones urbaines, dans le cadre d'une vaste
politique de la ville.
Les réflexions menées au Sénat sur l'aménagement du territoire font apparaître
la nécessité de créer des logements sociaux dans les zones rurales, bourgs
ruraux et agglomérations moyennes. L'aménagement homogène de notre territoire
suppose, en effet, le maintien d'un pourcentage minimum de logements locatifs
et de logements locatifs sociaux dans chaque commune.
On assiste actuellement à un exode des jeunes et des familles défavorisées
vers les villes, faute de capacité locative en zone rurale. Les Français
doivent pouvoir habiter là où ils le désirent, et non là où ils le peuvent.
C'est une question de justice sociale et de solidarité.
C'est pourquoi je souhaite que, à côté de la grande politique de la ville, un
volet spécial puisse répondre aux besoins du monde rural.
En ce qui concerne les prêts locatifs aidés en milieu rural, par exemple, les
dotations paraissent actuellement très insuffisantes. On enregistre plusieurs
milliers de demandes en instance dans le Finistère, comme dans d'autres
départements.
L'attribution aux particuliers de ces logements ne peut pas relever d'une
autorité centralisée au département, comme vous le proposez, monsieur le
ministre. Elle doit s'élaborer en accord permanent avec les propositions des
présidents des centres communaux d'action sociale, les CCAS. Il n'est pas
concevable de transférer des cas sociaux dans une commune sans l'accord de
cette dernière.
La politique des prêts locatifs aidés très sociaux, les PLATS, semble
également exagérément orientée vers le monde urbain. Vous voulez privilégier la
réhabilitation - 20 000 PLATS y sont consacrés sur les 30 000 prévus - peu
adaptée au milieu rural, où le bâti est très ancien : 50 % des logements ruraux
ont plus de 50 ans, pour une moyenne française de 35 %.
Par ailleurs, les PLATS, qui concernent des logements considérés comme
provisoires en zone urbaine, n'auront pas le même rôle en zone rurale faute de
logements de remplacement. Leur affectation à des logements très sociaux ne
pourra être validée que par le bilan annuel de l'organisme d'HLM
responsable.
Monsieur le ministre, ne pensez-vous pas, à la lumière de ces réflexions,
qu'il serait temps d'élaborer une politique du logement social en milieu rural,
qui compléterait celle de la ville ?
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat aux transports.
Mme Anne-Marie Idrac,
secrétaire d'Etat aux transports.
Monsieur le sénateur, je vous prie de
bien vouloir excuser l'absence de M. Périssol, aujourd'hui à l'étranger, qui
m'a chargée de vous répondre.
Nous connaissons bien votre préoccupation et nous la partageons. Nous sommes
tout à fait disposés, comme vous le souhaitez à juste titre, à prendre en
compte les besoins du logement en milieu rural, notamment du logement locatif,
dans le cadre de la politique du logement et de la politique de l'aménagement
du territoire.
Le Gouvernement a nommé M. Claude Girard, député du Doubs, comme parlementaire
en mission sur ces questions et le Gouvernement prépare, sous l'autorité de M.
Jean-Claude Gaudin, un projet de loi pour l'avenir du monde rural. Ce texte
comportera des mesures spécifiques en matière de logement et fera l'objet d'un
comité interministériel pour l'aménagement du territoire.
S'agissant spécifiquement de vos préoccupations sur le logement, nous sommes
tout à fait d'accord avec vous, monsieur le sénateur, pour considérer que le
développement de l'offre locative est particulièrement important et qu'il
convient de prévilégier à ce titre la réhabilitation du patrimoine existant.
Vous vous interrogez, monsieur le sénateur, sur les conditions de répartition
sur le territoire départemental des aides de l'Etat et de l'Agence nationale
pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH. Elles sont effectivement de la
responsabilité des préfets. Des instructions leur ont été données pour que
soient prises en compte, dans la concertation, les demandes émanant du monde
rural, notamment quand elles s'expriment dans le cadre du projet de
développement et dans un cadre intercommunal.
Nous souhaitons privilégier en particulier l'amélioration de l'habitat ancien
dans le cadre de la procédure des opérations programmées d'amélioration de
l'habitat, les OPAH, qui permet de remettre sur le marché locatif des logements
anciens.
Je voudrais, par ailleurs, rappeler que la prime à l'amélioration des
logements à usage locatif et à occupation sociale - PALULOS - la prime à
l'amélioration de l'habitat ou les subventions de l'ANAH permettent très
directement de réhabiliter nombre de logements anciens, y compris dans le monde
rural.
Il est peut-être nécessaire de préciser que le secteur rural utilise
aujourd'hui 45 % des primes à l'amélioration de l'habitat et environ 30 % des
subventions de l'ANAH.
Quant aux PLA très sociaux, les PLATS, ils semblent avoir une vocation
particulière à être utilisés en milieu rural, puisque ce sont dans les communes
rurales que l'on peut trouver un bâti ancien dans lequel peuvent être réalisées
des opérations à faible coût et sur l'initiative des collectivités locales.
Quoi qu'il en soit, encore une fois, monsieur de Menou, soyez bien persuadé
que votre préoccupation d'aménagement du territoire, notamment du territoire
rural, est parfaitement prise en compte par la politique du logement et par
l'ensemble de la politique d'aménagement du territoire.
(Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
PRIVATISATION DE THOMSON
M. le président.
La parole est à M. Richard.
M. Alain Richard.
Monsieur le Premier ministre, je souhaite vous interroger sur l'affaire
Thomson, en essayant de me montrer digne du niveau d'indignation qui aurait été
celui de l'ancienne opposition si de tels manquements avaient pu être mis au
passif d'un gouvernement de gauche !
Le Gouvernement a décidé la privatisation de Thomson, un des plus grands
groupes industriels français, détenteur, grâce à son travail et au soutien de
l'Etat, d'un capital scientifique et technologique essentiel pour notre
compétitivité. Ce choix de base, nous le contestons. Thomson peut profiter
davantage à l'économie française en restant une entreprise publique.
La vente que vous projetez se fait sans appel public à la concurrence.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Eh oui !
M. Alain Richard.
Les candidatures ont été autorisées par le seul Gouvernement. Celui qui
bénéficie de sa préférence officielle est, bien sûr, absolument dépourvu de
tout lien avec la formation politique qui dirige le Gouvernement, chacun vous
le confirmera sur la place financière de Paris !
Le Gouvernement avait annoncé que le groupe Thomson, réparti entre industrie
de défense et électronique grand public, serait cédé à un seul acheteur afin
que tout le potentiel scientifique et humain soit bien géré. L'acheteur
pressenti, le groupe Lagardère, annonce qu'il cédera Thomson Multimédia à la
compagnie coréenne Daewoo, qui s'approprie ainsi un ensemble de technologies au
potentiel de développement énorme qu'il ne maîtrisait pas, groupe qui jamais,
dans son histoire, n'a donné un seul exemple de partenariat coopératif avec une
entreprise européenne.
Enfin, le tout risque d'être réalisé dans des conditions financières très
favorables aux acheteurs sélectionnés de cette manière incroyable, puisque
l'Etat reverserait plus de dix milliards de francs à titre de remboursement
anticipé des emprunts de Thomson.
Le Premier ministre s'est cru inspiré en justifiant un tel scénario
catastrophe par la mauvaise gestion de Thomson par l'Etat. M. Juppé est certes
jeune - je le sais puisque nous avons le même âge - ! mais il avait tout de
même déjà l'âge de raison quand Thomson a été nationalisé en 1982 et il sait
parfaitement dans quel état se trouvait alors cette entreprise.
Si, aujourd'hui, Thomson est redevenue une grande entreprise, que vous
envisagez de brader en compromettant des milliers d'emplois, c'est bien parce
qu'elle est entrée dans le secteur public.
En vous signifiant l'opposition résolue des 70 000 salariés et des 80 communes
concernés, je vous pose quatre questions simples.
Premièrement, a-t-il été conforme ou contraire à l'intérêt national de placer
Thomson dans le secteur public ?
Deuxièmement, la constitution d'un groupe Matra-Thomson pour l'industrie de
défense est-elle compatible avec le maintien de notre avance technologique et
avec la recherche d'une synergie européenne en la matière ?
Troisièmement, la cession de Thomson Multimédia au groupe coréen Daewoo
est-elle cohérente avec la maîtrise française des technologies du numérique,
clef de notre compétitivité ?
M. Emmanuel Hamel.
Non !
M. Alain Richard.
Quatrièmement, comment justifiez-vous que les conditions financières de cette
opération, gravement dommageable pour les finances publiques, soient restées
cachées au public et n'aient pu être soumises à aucun organisme indépendant
?
En attendant votre réponse à ces questions simples, monsieur le Premier
ministre, je veux très simplement souligner la responsabilité politique majeure
que vous prenez devant le pays.
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur les travées du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. Jacques Mahéas.
Applaudissez, à droite ! C'est le calme plat !
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Arthuis,
ministre de l'économie et des finances.
Monsieur le sénateur, votre
question...
M. Jacques Mahéas.
... embarrasse !
M. Jean Arthuis,
ministre de l'économie et des finances.
... appelle de la part du
Gouvernement des observations contrastées.
D'abord, je voudrais saluer votre courage d'instruire ainsi le procès des
nationalisations opérées en 1982.
(Bravo ! et applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union
centriste.)
En revanche, vous avez tort de procéder à une telle description,
honteusement erronée, de la procédure suivie par le Gouvernement pour procéder
à la privatisation du groupe Thomson.
M. Jacques Mahéas.
Ah bon ?
M. Jean Arthuis,
ministre de l'économie et des finances.
Vous avez raison d'instruire le
procès des nationalisations de 1982.
M. Jacques Mahéas.
C'est de la provocation ! Répondez aux questions !
M. Jean Arthuis,
ministre de l'économie et des finances.
Puis-je vous rappeler, monsieur
le sénateur, qu'en 1982 la situation nette de Thomson s'élevait à 3,5 milliards
de francs ? Au fil des années, le groupe Thomson a bénéficié de
recapitalisations pour un montant de 7 milliards de francs. Le total s'élève
donc à 10,5 milliards de francs. Aujourd'hui, la situation est négative à
hauteur de 6,5 milliards de francs.
M. Alain Richard.
Prouvez-le !
M. Jean Arthuis,
ministre de l'économie et des finances.
Thomson aura perdu 17 milliards de francs !
M. Alain Richard.
Ce n'est pas vrai !
M. Jean Arthuis,
ministre de l'économie et des finances.
Je vous en apporterai la preuve,
monsieur le sénateur !
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. Jacques Mahéas.
Vous vous trompez !
M. Jean Arthuis,
ministre de l'économie et des finances.
Je vous communiquerai dans les
jours à venir l'état des nationalisations, des recapitalisations et des
privatisations, afin que chaque Français se fassent une opinion sur le gâchis
qu'a pu représenter cette procédure de nationalisation.
(Applaudissements sur les mêmes travées et exclamations sur les travées
socialistes.)
M. Claude Estier.
Alors, acceptez la création d'une commission d'enquête !
M. Jean Arthuis,
ministre de l'économie et des finances.
Vous aurez cette information,
monsieur Richard.
Une situation nette négative de 6,5 milliards de francs,...
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Dans quelle colonne mettez-vous la technologie ?
M. le président.
Laissez parler M. le ministre !
M. Jean Arthuis,
ministre de l'économie et des finances.
... cela signifie que les dettes
de Thomson vont s'élever, à la fin de l'année 1996,...
M. René Rouquet.
Ce n'est pas digne d'un ministre !
M. Jean Arthuis,
ministre de l'économie et des finances.
... à 28 milliards de francs et
que, en contrepartie, il y a des actifs...
M. Jacques Mahéas.
Ah ?
M. Jean Arthuis,
ministre de l'économie et des finances.
... pour une valeur de 21,5
milliards de francs.
M. Jacques Mahéas.
Vous les sous-estimez !
Mme Hélène Luc.
C'est honteux !
M. Jean Arthuis,
ministre de l'économie et des finances.
C'est donc une valeur négative.
Vous n'avez sans doute rien oublié parce que vous n'avez rien appris en cette
matière.
(Protestations sur les travées socialistes et sur les travées du groupe
communiste républicain et citoyen.)
Mais, de grâce, cessons d'égarer les Français quant au bien-fondé de ces
procédures de privatisation.
M. Claude Estier.
Les Français vous répondent !
M. Alain Juppé,
Premier ministre.
En tout cas, ils vous ont déjà répondu !
M. Jean Arthuis,
ministre de l'économie et des finances.
Cessons ce gâchis ! Entre 1988 et
aujourd'hui, Thomson Multimédia aura perdu 10 milliards de francs, et son
endettement s'élève aujourd'hui, monsieur le sénateur, à près de 14 milliards
de francs.
Dois-je vous rappeler aussi que Thomson, c'est aussi une aventure financière,
celle de Thomson-CSF Finances, société qui est devenue, sous le contrôle du
Crédit Lyonnais, Altus ?
M. Jean Chérioux.
Eh oui !
M. Jean Arthuis,
ministre de l'économie et des finances.
Je pense que cette évocation peut
vous rappeler quelques souvenirs cuisants.
Combien aura coûté au groupe Thomson l'aventure financière de Thomson-CSF
Finances entre 1993 et 1996 ? Ce sont pratiquement 8,2 milliards de
francs...
M. Jacques Mahéas.
C'est votre gestion !
M. Jean Arthuis,
ministre de l'économie et des finances.
... qui auront ainsi été gâchés
!
Mme Hélène Luc.
Que faites-vous du travail des ouvriers et des techniciens ?
M. Jean Arthuis,
ministre de l'économie et des finances.
Alors, mettons un terme à ces
aventures qui coûtent tant aux contribuables français et assurons la pérennité
de cette industrie !
M. Alain Richard.
Parlons-en !
M. Jean Arthuis,
ministre de l'économie et des finances.
C'est en cela que vous avez eu
tort, monsieur le sénateur, de porter de telles accusations sur la procédure
suivie.
M. Jacques Mahéas.
Vous donnez Thomson aux Coréens !
M. Jean Arthuis,
ministre de l'économie et des finances.
Le Gouvernement, au mois de
février, a décidé d'engager le processus de privatisation. Il a chargé le
président du groupe Thomson, M. Roulet, de prendre tous contacts
nécessaires.
Nous avons choisi la procédure de vente de gré à gré, monsieur le sénateur,
car, quand il s'agit de privatiser une société dont la valeur est négative, il
est exclu de procéder à une offre publique de vente.
M. Paul Raoult.
Pourquoi ? Ne peut-il pas y avoir plusieurs amateurs ?
M. Jean Arthuis,
ministre de l'économie et des finances.
Comment mettre sur le marché des
valeurs négatives ?
M. Paul Raoult.
Vous nous donnez des leçons sans arrêt : ce n'est pas possible ! Qu'est-ce que
c'est que cette suffisance, cette arrogance ?
M. le président.
Mes chers collègues, laissez donc parler M. le ministre, puisque vous l'avez
interrogé.
M. Jean Arthuis,
ministre de l'économie et des finances.
Monsieur le sénateur, je crois
que, de ces questions, il faudra que nous puissions reparler ensemble, mais
sereinement,...
M. Paul Raoult.
Arrêtez de dire des bêtises !
(Protestations sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des
Républicains et Indépendants.)
M. Jean Arthuis,
ministre de l'économie et des finances.
... pour éviter d'égarer
l'opinion publique et de susciter des passions lorsqu'il s'agit de l'intérêt de
la nation.
M. Paul Raoult.
Vous la bradez !
M. Claude Estier.
De l'intérêt de Lagardère !
M. Jean Arthuis,
ministre de l'économie et des finances.
Nous avons donc engagé cette
procédure de gré à gré. M. Roulet nous a rendu compte de ses diligences le 22
juillet. Le 2 août a été engagée la procédure officielle pour accueillir les
candidatures. Le 16 septembre ont été déposées sur le bureau de M. le Premier
ministre les offres de reprise du groupe Thomson. Pendant un mois, M. le
ministre de l'industrie, M. le ministre de la défense et moi-même avons examiné
tous les aspects, notamment financiers et industriels, de même que les intérêts
de la défense, et M. le Premier ministre a pu, le 16 octobre, prendre une
décision, fixer un choix préférentiel.
M. Alain Richard.
Tout cela en secret !
M. Jean Arthuis,
ministre de l'économie et des finances.
A ce stade, que se passe-t-il
?
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Vous bradez la France !
(Protestations sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des
Républicains et Indépendants.)
M. Jean Arthuis,
ministre de l'économie et des finances.
Non, madame ! Nous voulons
assurer le redressement et la prospérité de la France. De grâce !
La commission de privatisation est maintenant saisie de ce dossier et elle
devra exprimer une opinion ; c'est sur l'avis conforme....
M. Alain Richard.
Public ?
M. Jean Arthuis,
ministre de l'économie et des finances.
... de la commission de
privatisation, dont vous voudrez bien saluer et l'indépendance et l'autorité,
...
M. Paul Raoult.
Tu parles !
M. Jean Arthuis,
ministre de l'économie et des finances.
... que la privatisation pourra
être réalisée.
Cette opinion, cet avis sera exprimé en tenant compte des dimensions
militaire, industrielle et financière.
Sur les évaluations retenues, le choix a été difficile. Il s'est agi d'assurer
la constitution de ce qui sera l'un des grands groupes mondiaux en matière de
défense, grâce à une intégration verticale qui prenne en considération aussi
bien l'observation, le renseignement, la transmission des données et les
systèmes d'armes, en même temps qu'un grand groupe d'électronique civile.
Il se trouve que le repreneur, Lagardère Groupe, a fait connaître son
intention de transférer Thomson Multimédia au groupe sud-coréen Daewoo.
M. Jacques Mahéas.
Il se trompe !
M. Alain Richard.
Comme par hasard !
M. Jean Arthuis,
ministre de l'économie et des finances.
Mais, que je sache, ce groupe a
décidé de s'enraciner en France !
M. Claude Estier.
Comme JVC !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Oui, comme JVC !
M. Jean Arthuis,
ministre de l'économie et des finances.
Il a déjà pris des initiatives en
Lorraine, et je ne crois pas que les élus de cette région aient à redire à
cette décision. Il va - c'est en tout cas l'intention, la volonté qu'il a
exprimée -...
M. Jacques Mahéas.
Sans garantie !
M. Jean Arthuis,
ministre de l'économie et des finances.
... consolider cette position et
créer quelques milliers d'emplois dans l'électronique grand public.
Voilà de quoi il s'agit !
Monsieur le sénateur, vous aviez certes raison d'avoir le courage...
M. Alain Richard.
C'est vous qui êtes courageux de défendre une telle thèse !
M. Jean Arthuis,
ministre de l'économie et des finances.
... d'instruire le procès des
nationalisations de 1982, mais vous aviez tort de disqualifier ainsi une
procédure parfaitement régulière et transparente.
Mme Hélène Luc.
Et les employés de Thomson, vous les avez consultés ?
M. Jean Arthuis,
ministre de l'économie et des finances.
Quoi qu'il en soit, monsieur le
sénateur, merci de m'avoir permis d'apporter ces précisions devant le Sénat.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
COÛT DE FONCTIONNEMENT DE SUPERPHÉNIX
M. le président.
La parole est à M. Richert.
M. Philippe Richert.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'industrie, de la poste et des
télécommunications.
Monsieur le ministre, je me permets d'attirer votre attention sur le
financement de Superphénix et sur la gestion du réacteur nucléaire par la
société NERSA dont EDF est actionnaire majoritaire.
Alors que Superphénix devait initialement être une unité de production
soucieuse de favoriser l'indépendance énergétique de la France, ce que nous
comprenons - et à ce titre les coûts d'investissements et de fonctionnement
étaient justifiables, même si le procédé, dès le début, était sujet à de
nombreuses interrogations - le décret du 11 juillet 1994 a clairement modifié
la finalité de l'équipement en outil de recherche.
Or, la transformation de la finalité de l'ouvrage rend les chiffres avancés,
avec prudence certes, par la Cour des comptes somme toute proches de la réalité
- nous pouvons faire confiance à la Cour dans ce domaine - très élevés pour des
travaux de recherche grandeur nature.
L'estimatif prévisionnel pour un fonctionnement jusqu'en l'an 2000 comporte un
coût de l'ordre de 60 milliards de francs. Dès lors, n'est-il pas permis de
s'interroger sur l'utilité d'un ouvrage aussi coûteux, fût-il de recherche ?
De plus, certaines erreurs de gestion, comptables plus précisément, du fait de
la société NERSA, semblent avoir été clairement constatées par la Cour des
comptes.
Nous savons bien, monsieur le ministre, que votre Gouvernement n'est en rien
responsable de l'existence même de Superphénix. Cependant, ne convient-il pas,
compte tenu des précisions apportées par la Cour des comptes - en cette période
de restriction budgétaire, 60 milliards de francs, ce n'est pas rien ! - de se
poser deux questions ?
Premièrement, quels sont les moyens que l'on peut mettre en oeuvre pour rendre
plus transparente la gestion de Superphénix par la société NERSA ?
Deuxièmement, comment réduire au maximum les coûts de ce surgénérateur, voire
éventuellement arrêter ce dernier ?
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, ainsi que sur
certaines travées du RPR.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Franck Borotra,
ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Monsieur
le sénateur, l'intérêt de la France, qui est au coeur d'une filière nucléaire
probablement unique au monde, est de maîtriser totalement le cycle du
combustible.
Or Superphénix est le seul outil permettant aujourd'hui de conduire une
réflexion et une expérimentation au niveau industriel pour l'incinération du
plutonium et, plus généralement, pour la destruction des déchets hautement
radioactifs et de longue durée de vie.
L'intérêt de Superphénix comme outil de recherche a été reconnu par la
commission scientifique de haut niveau, présidée par le professeur Castaing,
dont le rapport, rendu public en juillet 1996, contient une recommandation. Le
Gouvernement a décidé de reprendre cette dernière et de mettre en place un
conseil scientifique chargé de mettre à jour et de suivre le programme de
recherches mené par Superphénix. Cet outil est donc utilisé à des fins de
recherche et d'expérimentation à échelle industrielle.
Vous avez aussi évoqué le problème financier, monsieur le sénateur. Il est
vrai que Superphénix a coûté très cher. Mais les dépenses ont déjà été
effectuées et, de toute façon, le fait de ne plus se servir de cet outil
reviendrait plus cher que de le faire fonctionner.
En l'état actuel des choses, des dépenses doivent être assurées pour le futur.
Elles naissent des contraintes futures du démantèlement de l'outil.
Pour le reste, je peux vous rassurer. Le bilan financier devrait être neutre
si Superphénix continue à fonctionner normalement, comme c'est le cas depuis
son redémarrage à la fin de l'année dernière.
Moyennant une disponibilité suffisante des réacteurs, si les bons résultats
enregistrés depuis un an se maintiennent, l'exploitation devrait être neutre,
voire positive au cours des prochaines années. Elle permettra également de
réaliser en même temps un programme scientifique indispensable au maintien et
au développement de la filière nucléaire française.
(Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
MAINTIEN DE L'EMPLOI INDUSTRIEL DANS L'AUBE
M. le président.
La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard.
Monsieur le président, ma question s'adresse à Mme le ministre délégué pour
l'emploi.
Madame le ministre, connaissant le département de l'Aube, vous savez à quel
point il est attaché à sa tradition industrielle et combien il a souffert,
depuis vingt ans, avec le « rabotage » obsédant des effectifs du secteur
textile.
Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur une nouvelle vague de
compression de personnel touchant au moins 300 salariés dans deux entreprises
performantes : il s'agit de l'entreprise Cycleurope, située à
Romilly-sur-Seine, spécialisée dans la fabrication et le montage de vélos, dont
l'effectif est de 604 salariés, et de l'entreprise Gravograph, implantée à La
Chapelle-Saint-Luc, près de Troyes, qui emploie 313 personnes et qui est
considérée comme le leader mondial des machines à graver assistées par
ordinateur.
Dans les deux cas, les mesures de réduction envisagées résultent non pas d'une
mauvaise gestion ou d'une mauvaise qualité du produit, mais d'un changement de
la stratégie financière.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Et voilà !
M. Yann Gaillard.
Dans un cas, les banques appelées à renouveler leur soutien à l'entreprise
subordonnent leur décision à l'intervention d'une restructuration dans une
logique purement financière ; dans l'autre, un groupe situé hors de France, qui
s'est d'ailleurs substitué à un autre groupe, arrête sa politique selon des
critères liés au périmètre international de son activité.
Il en découle, madame le ministre, une logique qui déroute complètement les
partenaires sociaux dans la mesure où la priorité n'est plus toujours le
maintien à bon niveau de la main-d'oeuvre salariée et des unités de production
correspondantes.
Comme d'autres parlementaires du département, j'ai reçu des délégations
syndicales dont j'ai apprécié à la fois l'attachement à leur entreprise et la
modération.
Si les dispositions législatives adoptées dans le cadre de la loi Robien
devraient permettre de réduire sensiblement le nombre des licenciements, cette
solution pèsera néanmoins lourdement sur les finances publiques sans que, pour
autant, notre capacité productive en soit accrue.
C'est la raison pour laquelle je vous demande, madame le ministre - je pense
en effet que vos services étudient déjà ces affaires - si l'intervention de
dispositions aussi favorables ne devrait pas s'accompagner d'un engagement pris
par l'entreprise de conserver son implantation sur notre territoire, de
concentrer ses efforts en vue de restaurer sa compétitivité et donc de tendre
vers le rétablissement de son niveau d'emploi initial.
(Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des
Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Anne-Marie Couderc,
ministre délégué pour l'emploi.
Monsieur le sénateur, il est vrai - vous
êtes d'ailleurs bien placé dans votre département pour le savoir - que nous
sommes beaucoup trop souvent confrontés à des stratégies industrielles de
groupe qui, malheureusement, prennent l'emploi comme variable d'ajustement.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Ah bon ?
Mme Anne-Marie Couderc,
ministre délégué.
Si, bien évidemment, les décisions de gestion
appartiennent en propre aux entreprises et si l'Etat ne peut s'immiscer dans la
gestion de ces dernières - chaque fois que ce principe a été oublié, les
mauvais résultats ont été patents -...
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Vous leur donnez de l'argent !
Mme Anne-Marie Couderc,
ministre délégué.
... en revanche, l'Etat ne peut pas se désintéresser de
situations dans lesquelles il peut y avoir un plan social, une demande d'aides
financières ou un risque pour les salariés de se retrouver au chômage. Par
conséquent, nous demandons à nos services de veiller au cas par cas, en
fonction des situations concrètes, à ce qu'il y a lieu de faire.
Ce principe de vigilance s'applique bien entendu au dispositif de la loi
Robien, que vous avez évoquée tout à l'heure, monsieur le sénateur.
Je ferai deux observations sur l'application de cette loi.
Tout d'abord, l'aide publique est accordée pour une durée limitée, ce qui veut
bien dire que l'on aide l'entreprise à s'adapter, donc à modifier de manière
durable son organisation de travail pour augmenter sa compétitivité. En ce
sens, il y a bien, comme vous le souhaitez, monsieur le sénateur, une approche
dynamique conduisant, selon les cas, à la stabilisation ou au développement de
l'emploi.
Par ailleurs, le dispositif est examiné en fonction des opportunités réelles,
des prévisions et des engagements de chaque entreprise. Si le projet ne semble
pas garantir la pérennité du site, si les emplois sauvés ne paraissent pas
durables, l'aide de l'Etat pourra être refusée, ainsi qu'il est bien spécifié
dans la circulaire adressée par le ministère aux préfets et aux directeurs
départementaux et régionaux du travail pour l'application de la loi Robien.
Je dirai en conclusion, monsieur le sénateur - si M. Jacques Barrot était
présent dans cet hémicycle, il l'exprimerait encore mieux que moi - que notre
volonté, à travers ce type de dispositif est bien de favoriser des
réorganisations authentiques, durables, mûrement réfléchies et négociées à
l'intérieur de l'entreprise, par opposition à des projets hâtifs, mal préparés,
fort peu négociés, en d'autres termes des projets artificiels qui auraient pour
seul objectif l'obtention d'une aide financière.
Je pense donc, monsieur le sénateur, que nous disposons des moyens d'exercer
un contrôle au cas par cas afin que seules les entreprises qui ont une approche
dynamique et qui sont soucieuses du maintien de l'emploi puissent bénéficier de
nos aides
(Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des
Républicains et Indépendants.)
POUVOIRS DU MAIRE DE PARIS EN MATIÈRE
DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
M. le président.
La parole est à M. Dominati.
M. Jacques Dominati.
Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre de
l'intérieur.
Dans une récente déclaration, le maire de Paris se dit prêt à assumer des
responsabilités en matière de circulation et de stationnement, comme tous les
maires des communes de France.
Monsieur le ministre, vous êtes à la fois ministre de l'intérieur et élu
parisien.
(Murmures sur les travées socialistes.)
Ce fut le cas de M. Joxe qui, un
temps, fut conseiller de Paris.
Vous devez connaître mieux que quiconque l'impuissance des élus de Paris face
aux questions de la vie quotidienne, et l'incompréhension des Parisiens
vis-à-vis de leurs élus et de l'Etat. C'est singulièrement le cas en ce qui
concerne la circulation et le stationnement.
Les élus ne peuvent agir, car ils n'ont pas de pouvoir dans ce domaine. L'Etat
n'agit pas, parce qu'il a bien autre chose à faire, notamment en matière de la
sécurité.
C'était gênant hier ; aujourd'hui, la situation devient aberrante. Je prendrai
l'exemple très actuel des problèmes de pollution atmosphérique liés aux
véhicules à moteur, et dont l'importance a motivé la loi sur l'air.
Ce projet de loi prévoit la définition, à l'échelle de la région, d'un plan de
déplacement urbain, un PDU, visant à donner aux habitants de la région
d'Ile-de-France la qualité de l'air à laquelle ils ont légitimement droit.
Comment le maire de Paris peut-il défendre le point de vue des Parisiens dans
cette négociation, alors qu'il ne dispose d'aucun pouvoir décisionnaire en
matière de déplacement ?
Ce n'est que depuis 1977 que la ville de Paris a un maire. Je tiens à le
rappeler car, à l'époque, beaucoup rejetaient l'idée que les Parisiens puissent
s'administrer eux-mêmes.
Mais, en fait, depuis 1977, Paris a deux maires : un maire pour les affaires
générales et communales, un autre pour tout ce qui touche à la tranquillité
publique, la circulation et le stationnement.
En 1989, une proposition de loi déposée par les sénateurs de la majorité
UDF-RPR de Paris était discutée et adoptée par le Sénat. Cette proposition de
loi confiait au maire de Paris des pouvoirs de police municipale concernant,
notamment, la police de la circulation et du stationnement et le maintien du
bon ordre dans les manifestations publiques.
Malgré les rapports favorables, malgré le voeu formulé par le Conseil de
Paris, le 14 décembre 1994, pour demander l'inscription à l'ordre du jour de
l'Assemblée nationale de cette proposition de loi, malgré les propositions de
M. Millon, la mienne, celle de M. Bussereau, le rapport de M. Balkany, ni la
question des polices municipales en France ni, surtout, celle des compétences
du maire, à Paris, n'ont été traitées par quelque gouvernement que ce soit.
N'est-ce pas le maire de Paris, Jacques Chirac, qui disait en 1988 : « Les
Parisiens me reprochent les problèmes de circulation à Paris ; ce qu'ils ne
savent pas, c'est que je ne peux rien faire » ?
Maintenant, monsieur le ministre, vous, vous le pouvez ! Non parce que vous
êtes ministre de l'intérieur et que vous avez autorité sur le préfet de police,
mais parce que vous pouvez accéder au voeu de la majorité municipale du conseil
et à l'engagement renouvelé du maire de Paris qui, comme moi, vous demande
l'inscription à l'ordre du jour de la question des tranferts des pouvoirs de
police du maire en matière de stationnement et de circulation.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Louis Debré,
ministre de l'intérieur.
Il va de soi, monsieur le sénateur, que les
problèmes de sécurité à Paris doivent être pris au sérieux et traités avec les
moyens nécessaires.
Toutefois, je n'ai pas le sentiment que cette question soit prise aujourd'hui
à la légère. Dire que l'Etat n'agit pas, c'est faire peu de cas de l'activité
quotidienne de la police à Paris ! Je ne peux pas l'accepter en tant que
ministre de l'intérieur, alors même que les résultats sont au rendez-vous : la
criminalité, la délinquance sont en recul à Paris et diminuent de 8,3 % pour
les neuf premiers mois de l'année 1996 par rapport à l'année 1995.
Je vous remercie, monsieur le sénateur, de me donner l'opportunité de rendre
hommage à l'efficacité des fonctionnaires de la police nationale en fonction à
Paris, sous l'autorité du préfet de police.
(Exclamations sur les travées
socialistes.)
Ils accomplissent leur mission de façon exemplaire dans tous
les arrondissements de la capitale. La brigade anticriminalité de nuit comme
celle de jour, que j'ai créée récemment, ont des résultats tout à fait
exceptionnels.
En ce qui concerne la pollution de l'air, vous savez qu'une réflexion a été
engagée par le ministre de l'environnement pour actualiser les normes
applicables. Le conseil départemental d'hygiène en a été saisi. La loi sur
l'air donnera à cette réflexion un nouvel élan, et je ne doute pas que
l'Ile-de-France sera pionnière en ce domaine.
Quant à la question du transfert de certains pouvoirs de police dans la
capitale du préfet de police au maire de Paris, gardons présent à l'esprit le
fait que les enjeux ne sont pas les mêmes que dans les autres villes de
France.
Je comprends que votre suggestion s'applique essentiellement à la police de
circulation ou au stationnement, monsieur le sénateur. Eh bien, c'est à
l'occasion de l'examen du projet de loi sur les polices municipales que cette
question pourrait être évoquée !
M. le président.
Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions d'actualité au
Gouvernement.
Nous allons interrompre nos travaux pendant quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures cinq, sous la
présidence de M. Paul Girod.)
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
5
AIR ET UTILISATION RATIONNELLE
DE L'ÉNERGIE
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi
en deuxième lecture
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du
projet de loi (n° 435, 1995-1996), modifié par l'Assemblée nationale, sur l'air
et l'utilisation rationnelle de l'énergie. [Rapport n° 32 (1996-1997) et avis
n° 36 (1996-1997)].
Le Sénat a commencé ce matin la discussion de l'article 3.
J'en rappelle les termes :
Article 3
(suite)
M. le président
« Art. 3. - L'Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales,
la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé. Il confie
à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie la coordination
technique de la surveillance de la qualité de l'air. Des objectifs de qualité
de l'air, des seuils d'alerte et des valeurs limites sont fixés, après avis du
Conseil supérieur d'hygiène publique de France, en conformité avec ceux définis
par l'Union européenne ou, à défaut, par l'Organisation mondiale de la santé.
Ces objectifs, seuils d'alerte et valeurs limites sont régulièrement réévalués
pour prendre en compte les résultats des études médicales et
épidémiologiques.
« Au sens de la présente loi, on entend par :
« - objectifs de qualité, un niveau de concentration de substances polluantes
dans l'atmosphère, fixé sur la base des connaissances scientifiques, dans le
but d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs de ces substances
pour la santé humaine ou pour l'environnement, à atteindre dans une période
donnée ;
« - seuils d'alerte, un niveau de concentration de substances polluantes dans
l'atmosphère au-delà duquel une exposition de courte durée présente un risque
pour la santé humaine ou de dégradation de l'environnement à partir duquel des
mesures d'urgence doivent être prises ;
« - valeurs limites, un niveau maximal de concentration de substances
polluantes dans l'atmosphère, fixé sur la base des connaissances scientifiques,
dans le but d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs de ces
substances pour la santé humaine ou pour l'environnement.
« Les substances dont le rejet dans l'atmosphère peut contribuer à une
dégradation de la qualité de l'air au regard des objectifs mentionnés au
premier alinéa sont surveillées, notamment par l'observation de l'évolution des
paramètres propres à révéler l'existence d'une telle dégradation. Les
paramètres de santé publique susceptibles d'être affectés par l'évolution de la
qualité de l'air sont également surveillés.
« Un dispositif de surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la
santé sera mis en place au plus tard : pour le 1er janvier 1997 dans les
agglomérations de plus de 250 000 habitants, pour le 1er janvier 1998 dans les
agglomérations de plus de 100 000 habitants, et pour le 1er janvier 2000 pour
l'ensemble du territoire national. Les modalités de surveillance sont adaptées
aux besoins de chaque zone intéressée.
« Un décret fixe les objectifs de qualité de l'air, les seuils d'alerte et les
valeurs limites ainsi que la liste des substances mentionnées au sixième
alinéa. La liste et la carte des communes incluses dans les agglomérations de
plus de 250 000 habitants ainsi que dans les agglomérations comprises entre 100
000 et 250 000 habitants sont annexées à ce décret.
« Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l'Etat
confie la mise en oeuvre de cette surveillance à un ou des organismes agréés.
Ceux-ci associent, de façon équilibrée, des représentants de l'Etat et de
l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, des collectivités
territoriales, des représentants des diverses activités contribuant à
l'émission des substances surveillées, des associations agréées de protection
de l'environnement, des associations agréées de consommateurs et, le cas
échéant, faisant partie du même collège que les associations, des personnalités
qualifiées. Les modalités d'application du présent alinéa sont définies par un
décret en Conseil d'Etat.
« Les matériels de mesure de la qualité de l'air et de mesure des rejets de
substances dans l'atmosphère, ainsi que les laboratoires qui effectuent des
analyses et contrôles d'émissions polluantes, sont soumis à agrément de
l'autorité administrative. Celle-ci détermine les méthodes de mesure et les
critères d'emplacement des matériels utilisés.
« Les agréments délivrés en application du présent article peuvent être
retirés lorsque les organismes et laboratoires ainsi que les matériels de
mesure ne satisfont plus aux conditions qui ont conduit à les délivrer. »
Dans la discussion de l'article 3, nous allons maintenant examiner quatre
amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 82, MM. Rouquet et Delanoë, Mme Pourtaud et les membres du
groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger ainsi la première phrase
du septième alinéa de cet article :
« La surveillance de la qualité de l'air est effective au plus tard au 1er
janvier 1997 s'agissant des agglomérations de plus de 250 000 habitants, au 1er
janvier 1998 s'agissant des agglomérations de plus de 100 000 habitants et au
1er janvier 2000 pour l'ensemble du territoire national. »
Par amendement n° 45 rectifié, MM. Richert et Hérisson proposent d'insérer,
dans la première phrase du septième alinéa de l'article 3, après les mots : «
sur la santé », les mots : « et sur l'environnement ».
Par amendement n° 54, M. Le Grand propose, dans la première phrase du septième
alinéa de l'article 3, de remplacer les mots : « pour le 1er janvier 1997 dans
les agglomérations de plus de 250 000 habitants, pour le 1er janvier 1998 pour
les agglomérations de plus de 100 000 habitants » par les mots : « pour le 30
juin 1997 dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants, pour le 30 juin
1998 pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants. »
Par amendement n° 5, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans la première phrase du septième alinèa de l'article
3, de remplacer la date : « 1er janvier 1997 » par la date : « 31 mars 1997.
»
L'amendement n° 82 est-il soutenu ?
Je constate qu'il ne l'est pas.
En conséquence, la discussion commune n'a plus de raison d'être s'agissant des
deux amendements n°s 82 et 45 rectifié.
La parole est à M. Richert, pour défendre l'amendement n° 45 rectifié.
M. Philippe Richert.
Cet amendement de coordination n'a d'autre objet que d'introduire dans le
présent projet de loi la notion d'environnement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du
Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 45 rectifié, accepté par la commission et
pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
La parole est à M. Le Grand, pour présenter l'amendement n° 54.
M. Jean-François Le Grand.
Il s'agit d'un amendement de bon sens. En effet, aux termes du septième alinéa
du texte, le dispositif de surveillance de la qualité de l'air sera mis en
place au plus tard le 1er janvier 1997. Le délai prévu me paraissant un peu
trop court, je propose de repousser cette date au 30 juin 1997, mais je
reconnais que ce point n'est pas fondamental !
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 5 et pour
donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 54.
M. Philippe François,
rapporteur.
Avec l'amendement n° 5, il ne s'agit pas d'une manoeuvre
dilatoire, mais seulement de prendre acte du fait que, compte tenu de la date
probable de publication de la loi, les décrets prévus pour l'entrée en vigueur
de l'article 3 ne seront sans doute pas publiés au 1er janvier. C'est la raison
pour laquelle nous proposons, par cet amendement, de repousser l'échéance au 31
mars 1997.
Quant à l'amendement n° 54, je souhaite que mon collègue M. Le Grand comprenne
que j'y sois défavorable, et je l'appelle à le retirer en faveur de
l'amendement de la commission.
M. le président.
Monsieur Le Grand, l'amendement n° 54 est-il maintenu ?
M. Jean-François Le Grand.
Puisque le 30 mars semble convenir à tout le monde, je retire mon amendement,
monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 54 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 5 ?
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Je ne suis pas favorable à cet amendement,
pour la bonne et simple raison que le Gouvernement tiendra les engagements
prévus par le texte.
Les appels d'offre ont été lancés et, par conséquent, tout pourra être mis en
place le 1er janvier 1997, comme nous l'avions prévu initialement.
M. Philippe François,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Quand un ministre nous dit que les délais seront respectés,
on ne peut que s'en réjouir !
Par conséquent, je retire l'amendement n° 5.
M. Emmanuel Hamel.
Si Mme le ministre tient sa promesse !
M. le président.
L'amendement n° 5 est retiré.
Par amendement n° 69, MM. Leyzour, Billard, Minetti, Pagès, et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter le septième
alinéa de l'article 3 par une phrase ainsi rédigée : « La prévision des niveaux
de pollution sera effective pour chacun des niveaux territoriaux au plus tard
deux ans après cette date. »
La parole est à M. Minetti.
M. Louis Minetti.
Le texte de cet amendement pourrait se suffir à lui-même !
J'ajoute que le défaut principal de l'application du principe «
pollueur-payeur » est que celui-ci, loin de permettre la mise en oeuvre de la
prévention des pollutions - car c'est bien la grande idée - agit, à l'inverse,
comme un droit à polluer.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission estime qu'il serait souhaitable de connaître la
réalité des moyens techniques disponibles permettant effectivement de prévoir
le niveau de pollution.
Je me tourne donc vers le Gouvernement, car je souhaiterais connaître son
avis.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet
amendement.
Dès lors que la surveillance sera effective - et je peux vous assurer,
monsieur le sénateur, qu'elle le sera, comme je l'ai dit, au 1er janvier 1997,
puisque tout le matériel est en cours d'achat et que les associations sont en
place - le système pourra fonctionner. Avec une station météorologique dans les
zones couvertes par les réseaux de mesures, la prévision des niveaux de
pollution sera automatique, sous réserve, bien sûr, de nos connaissances
scientifiques, qui, évidemment, évolueront avec le temps.
Par conséquent, monsieur le sénateur, je ne crois pas que votre crainte soit
justifiée et je vous invite à retirer votre amendement.
M. le président.
Monsieur Minetti, l'amendement est-il maintenu ?
M. Louis Minetti.
Compte tenu des assurances que vient de me donner Mme le ministre, je préfère
le retirer, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 69 est retiré.
Par amendement n° 55, M. Le Grand propose, dans la première phrase du huitième
alinéa de l'article 3, après les mots : « un décret », d'insérer les mots : «
en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de
France et du Conseil supérieur des installations classées ».
La parole est à M. Le Grand.
M. Jean-François Le Grand.
Je crains de recevoir, pour cet amendement, la même réponse que celle que j'ai
obtenue tout à l'heure avec l'amendement n° 53.
(Mme le ministre acquiesce.)
Mme le ministre opinant, je raccourcirai mon
propos !
Compte tenu du fait que les substances dont on doit fixer la liste par décret
sont aussi émises par des installations classées, je souhaiterais que l'on
puisse consulter au préalable le conseil supérieur d'hygiène publique de France
ainsi que le conseil supérieur des installations classées.
Je maintiens donc l'amendement n° 55... jusqu'à ce que Mme le ministre
m'apporte la réponse qui me permettra de le retirer !
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission attend cette même réponse et souhaite donc
entendre d'abord le Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Mon avis n'a pas changé depuis ce matin,
mais je puis apporter maintenant la précision que je n'avais pas donnée alors :
l'avis du conseil supérieur des installations classées sera requis dans le
cadre de l'article 11
bis.
M. le président.
Monsieur Le Grand, l'amendement n° 55 est-il maintenu ?
M. Jean-François Le Grand.
Je le retire, monsieur le président.
Votre continuité vous honore, madame le ministre !
(Sourires.)
M. le président.
L'amendement n° 55 est retiré.
Par amendement n° 6, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de compléter
in fine
l'article 3 par un alinéa
ainsi rédigé :
« Les agréments délivrés en application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976
relative aux installations classées pour le protection de l'environnement
valent agrément au titre de la présente loi. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 103, présenté par le
Gouvernement, et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 6 pour
compléter l'article 3, après les mots : « de l'environnement », à insérer les
mots : « aux laboratoires visés au dixième alinéa ci-dessus. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 6.
M. Philippe François,
rapporteur.
L'Assemblée nationale a utilement complété le dernier alinéa
de l'article 3 sur les conditions d'agrément des matériels et des laboratoires
afin d'assurer la cohérence globale des moyens utilisés et des lieux de mesure
retenus.
La commission vous propose de préciser que les agréments pris en application
de la législation sur les installations classées, notamment en vertu de
l'article 40 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi
du 19 juillet 1976, valent agrément au titre de la loi sur l'air.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 103 et
pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 6.
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Les agréments concernés par l'amendement n°
6 sont ceux que vise l'article 40 du décret du 21 septembre 1977 pris pour
l'application de la loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées. Cet
article prévoit « l'agrément de laboratoires ou d'organismes en vue de la
réalisation des analyses et contrôles qui peuvent être prescrits en application
du présent décret et mis à la charge des exploitants. »
Dès lors, afin d'éviter toute ambiguité dans la mise en oeuvre de
l'amendement, il est proposé de restreindre son champ aux laboratoires visés au
dixième alinéa de l'article 3.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 103 ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 103, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 6, accepté par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4
M. le président.
« Art. 4. - Le droit à l'information sur la qualité de l'air et ses effets sur
la santé et l'environnement est reconnu à chacun sur l'ensemble du territoire.
L'Etat est le garant de l'exercice de ce droit, de la fiabilité de
l'information et de sa diffusion. Ce droit s'exerce selon les modalités
définies au présent article.
« Sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et
le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, les
résultats d'études épidémiologiques liées à la pollution atmosphérique, ainsi
que les informations et prévisions relatives à la surveillance de la qualité de
l'air, aux émissions dans l'atmosphère et aux consommations d'énergie, font
l'objet d'une publication périodique qui peut être confiée, pour leur zone de
compétence, aux organismes agréés mentionnés à l'article 3.
« L'Etat publie chaque année un inventaire des émissions des substances
polluantes et un inventaire des consommations d'énergie. Il publie également un
rapport sur la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la
santé et l'environnement. L'inventaire des émissions des substances polluantes
et le rapport sur la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur
la santé et l'environnement sont soumis à l'avis du Conseil supérieur d'hygiène
publique de France.
« Lorsque les objectifs de qualité de l'air ne sont pas atteints ou lorsque
les seuils d'alerte et valeurs limites mentionnés à l'article 3 sont dépassés
ou risquent de l'être, le public en est immédiatement informé par l'autorité
administrative compétente. Cette information peut également porter sur les
valeurs mesurées, les conseils aux populations concernées et les dispositions
réglementaires arrêtées. L'autorité administrative compétente peut déléguer la
mise en oeuvre de cette information aux organismes agréés prévus à l'article 3.
»
Par amendement n° 47 rectifié, MM. Richert et Hérisson proposent, dans le
deuxième alinéa de cet article, après les mots : « les résultats d'études
épidémiologiques liées à la pollution atmosphérique, », d'insérer les mots : «
les résultats d'études sur l'environnement liées à la pollution atmosphérique,
».
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
Il est prévu, dans le premier alinéa de l'article 4, que « le droit à
l'information sur la qualité de l'air et ses effets sur la santé et
l'environnement est reconnu à chacun sur l'ensemble du territoire ».
De même, le troisième alinéa précise que le rapport annuel doit contenir des
informations relatives aux effets de l'air sur la santé et l'environnement.
Les résultats d'études sur l'environnement liées à la pollution atmosphérique
doivent donc être également mentionnés dans les publications que les organismes
agréés font régulièrement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Le Gouvernement n'est pas opposé à cet
amendement ; il s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 47 rectifié, accepté par la commission et
pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 46 rectifié, MM. Richert et Hérisson proposent, dans le
deuxième alinéa de l'article 4, de remplacer les mots : « peut être confiée »
par les mots : « est confiée ».
La parole est à M. Richert.
M. Philippe Richert.
L'ensemble des résultats sont donc publiés, et il est proposé de confier cette
publication aux associations et aux organismes de surveillance. Il convient de
préciser que c'est là non pas une simple faculté, mais une obligation.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Certaines des informations visées à l'article 4 ne sont pas
recueillies par les réseaux de surveillance, notamment les résultats d'études
épidémiologiques.
Voilà pourquoi la formule « peut être confiée » nous paraît devoir être
conservée.
Mais la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Philippe Richert.
Je retire l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 46 rectifié est retiré.
Par amendement n° 7, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article
4, de supprimer le mot : « immédiatement ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Dans le quatrième alinéa de cet article relatif aux modalités
de l'information, et par coordination avec le vote de l'Assemblée nationale à
l'article 12 relatif aux mesures d'urgence, qui reprend l'obligation d'une
information immédiate du public par le préfet, il convient ici de supprimer le
mot : « immédiatement », qui ne convient pas lorsqu'il s'agit d'informer sur
des objectifs de qualité de l'air à attendre sur une longue période.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Je ne suis pas favorable à cet amendement,
qui n'est pas aussi rédactionnel que M. le rapporteur veut bien le dire.
Je sais qu'il existe désormais un article 12 tel qu'adopté par l'Assemblée
nationale.
Néanmoins, le texte a bien pour objet de faire en sorte que l'information soit
portée immédiatement à la connaissance du public. Une bonne connaissance de la
situation est essentielle et l'information du public est un des principaux
éléments du dispositif législatif dont nous discutons. Cette information
immédiate est nécessaire en matière de dépassement des seuils d'alerte et de
certaines valeurs limites mesurées sur des courtes périodes.
Pour les objectifs de qualité de l'air et pour les valeurs limites mesurées
sur le long terme, le mot « immédiatement » signifie qu'il convient que les
pouvoirs publics, en toute transparence, informent le public dès qu'ils ont
connaissance des résultats, sans attendre la publication des synthèses, qui
peuvent être très longues à élaborer.
Le Gouvernement ne voit donc pas pourquoi le terme « immédiatement » ne
pourrait pas être maintenu, y compris dans l'article 4.
M. Philippe François,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Considérant que l'explication complète donnée par Mme le
ministre, que je remercie, vaut engagement du Gouvernement, je retire
l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 7 est retiré.
Par amendement n° 48 rectifié, MM. Richert etHérisson proposent, dans la
deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 4, de remplacer les mots : «
peut également porter » par les mots : « porte également ».
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
La disposition prévue par le texte est trop floue. Il est impératif, dans le
cas présent, de fournir des informations précises au public et de lui donner
l'exactitude des valeurs mesurées.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Cet amendement apporte une précision utile. La commission y
est favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 48 rectifié, accepté par la commission et par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Article 5
M. le président.
L'article 5 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
TITRE II
PLANS RÉGIONAUX
POUR LA QUALITÉ DE L'AIR
Article 6
M. le président
« Art. 6. - Le préfet de région, et en Corse le préfet de Corse, élabore un
plan régional pour la qualité de l'air qui fixe des orientations permettant,
pour atteindre les objectifs de qualité de l'air mentionnés à l'article 3, de
prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ou d'en atténuer les effets.
Ce plan fixe également des objectifs de qualité de l'air spécifiques à
certaines zones lorsque les nécessités de leur protection le justifient.
« A ces fins, le plan régional pour la qualité de l'air s'appuie sur un
inventaire des émissions et une évaluation de la qualité de l'air et de ses
effets sur la santé publique et sur l'environnement. » -
(Adopté.)
Article 7
M. le président
« Art. 7. - Le comité régional de l'environnement, les conseils départementaux
d'hygiène et les représentants des organismes agréés prévus à l'article 3 sont
associés à l'élaboration du plan régional pour la qualité de l'air.
« Le projet de plan est mis à la disposition du public pour consultation. Il
est transmis pour avis aux conseils municipaux des communes où il existe un
plan de déplacements urbains ou un plan de protection de l'atmosphère, ainsi
qu'aux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains et aux
conseils généraux. Après modifications éventuelles afin de tenir compte des
observations du public et des avis des collectivités consultées, il est arrêté
par le préfet après avis du conseil régional ou, en Corse, de l'Assemblée de
Corse.
« Le plan fait l'objet d'une évaluation au terme d'une période de cinq ans et,
le cas échéant, est révisé ; il doit l'être dès lors que les objectifs de
qualité de l'air n'ont pas été atteints.
« Le plan est alors modifié en fonction des éléments objectifs du bilan
quinquennal et de l'actualisation des données scientifiques et sanitaires.
« En région d'Ile-de-France, le maire de Paris est associé à l'élaboration et
à la révision du plan. »
Par amendement n° 8, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit le troisième alinéa de cet article
:
« Au terme d'une période de cinq ans, le plan fait l'objet d'une évaluation et
est révisé, le cas échéant, si les objectifs de qualité de l'air n'ont pas été
atteints. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Lors de l'examen de cet article, l'Assemblée nationale, sur
proposition de la commission de la production et des échanges, a précisé que
l'évaluation quinquennale ne débouche pas automatiquement sur une révision du
plan, si les résultats sont positifs.
Mais la rédaction adoptée laisse supposer que, dans l'intervalle des cinq ans,
cette révision peut s'imposer dès lors que les objectifs de qualité de l'air ne
sont pas atteints. Cette seconde obligation ne paraît pas se justifier, car ces
objectifs peuvent ne pas être atteints pour des raisons conjoncturelles ou
résulter de causes extérieures à la zone concernée, et la modification du plan
n'aurait alors aucun effet.
Il convient, de plus, d'avoir à l'esprit la lourdeur d'une procédure de
révision.
La commission propose donc cette rédaction pour lever toute ambiguïté.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 83, MM. Rouquet et Delanoë, Mme Pourtaud et les membres du
groupe socialiste et apparentés proposent de supprimer le dernier alinéa de
l'article 7.
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Le projet de loi initial prévoyait une même procédure d'élaboration des plans
régionaux pour la qualité de l'air, qu'il s'agisse de l'Ile-de-France ou des
autres régions.
A nos yeux rien ne justifie pour l'Ile-de-France un système dérogatoire, qui,
si le texte était voté en l'état, donnerait au maire de Paris la possibilité
d'être associé à l'élaboration du projet de loi, privilège dont ne jouissent
pas les maires des grandes villes de province, ni même ceux d'Ile-de-France.
La consultation des conseils municipaux, eu égard au bon fonctionnement de la
démocratie, est le seul dispositif qui vaille, et c'est ce que prévoit le
projet de loi. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cette dérogation au
droit commun.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
J'ai cru entendre que le maire de Paris devrait être associé
à l'élaboration de la loi ! Paris n'a rien à voir avec l'élaboration de la loi,
madame ; c'est au Parlement qu'il appartient de légiférer !
Compte tenu des spécificités de la région d'Ile-de-France en ce qui concerne
l'organisation des transport et du fait de la dimension et de l'importance de
Paris, la commission a préféré conserver le régime dérogatoire.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Le Gouvernement est défavorable à
l'amendement.
Il y a bien un statut spécifique qui est conféré aux institutions de Paris et
de l'Ile-de-France, madame le sénateur. L'agglomération parisienne est, de
loin, en tête des agglomérations françaises.
Le Gouvernement souhaite conserver l'association du maire de Paris, votée en
première lecture par la Haute Assemblée et confirmée par l'Assemblée
nationale.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 83, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Article additionnel après l'article 7
M. le président.
Par amendement n° 70, MM. Leyzour, Billard, Minetti, Pagès, et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article
7, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est créé dans chaque région une agence régionale de l'intermodalité dont
la mission est l'organisation de la complémentarité entre modes de transports
en lien avec les opérateurs concernés.
« Ces agences sont administrées conjointement par l'Etat, les collectivités
territoriales et les représentants des usagers.
« Ces agences sont obligatoirement consultées sur le plan de déplacement
urbain et coordonnent leur mise en oeuvre. »
L'amendement est-il soutenu ?...
TITRE III
PLANS DE PROTECTION DE L'ATMOSPHÈRE
Article 9
M. le président
« Art. 9. - I. - Dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants,
ainsi que dans les zones où, dans des conditions précisées par décret en
Conseil d'Etat, les valeurs limites mentionnées à l'article 3 sont ou risquent
d'être dépassées, le préfet élabore un plan de protection de l'atmosphère,
compatible avec les orientations du plan régional de la qualité de l'air.
« II. - Le projet de plan est, après avis du comité régional de
l'environnement et du ou des conseils départementaux d'hygiène concernés,
soumis, pour avis, aux conseils municipaux et, lorsqu'ils existent, aux organes
délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Il est ensuite soumis à enquête publique dans les conditions prévues par la loi
n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes
publiques et à la protection de l'environnement.
« III et IV. -
Non modifiés.
« V. - Les plans font l'objet d'une évaluation au terme d'une période de cinq
ans et, le cas échéant, sont révisés. »
Par amendement n° 9, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans le paragraphe I de cet article, de supprimer les
mots : « ou risquent d'être ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
L'Assemblée nationale a élargi le champ d'application de
l'article en indiquant que, pour les communes de moins de 250 000 habitants,
l'élaboration du plan de protection de l'atmosphère est obligatoire non
seulement lorsque les valeurs limites - c'est-à-dire le niveau maximal de
concentration de substances polluantes dans l'atmosphère - sont dépassées, mais
aussi dès qu'elles risquent de l'être.
La commission comprend ce souci de prévention, mais elle s'interroge sur sa
mise en oeuvre. En effet, le pouvoir d'appréciation laissé au préfet est
important tant sur l'existence du risque de dépassement que sur sa permanence
dans le temps, ce qui constitue un facteur d'incertitude.
De plus, le mécanisme du plan de protection de l'atmosphère et son contenu
juridique ne semblent pas constituer la réponse la plus adaptée lorsque les
valeurs limites risquent d'être dépassées.
Il convient de signaler, par ailleurs, que le préfet, en application de
l'article 12 du projet de loi, est tenu de prendre des mesures d'urgence pour
limiter l'ampleur de la pollution dès lors que les seuils d'alerte sont
atteints ou risquent de l'être.
En conséquence, la commission propose de revenir au texte adopté par le Sénat
en première lecture.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet
amendement.
Il est important qu'un plan de protection de l'atmosphère puisse être élaboré
dès lors qu'un risque de dépassement de valeur limite se fait jour. La
directive européenne, publiée voilà quelques jours - je le signale au Sénat -
dans le
Journal officiel des Communautés européennes,
précise que les
Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect
des valeurs limites.
Par voie de conséquence, le seul recours à l'article 12, c'est-à-dire au
mécanisme d'alerte lorsque les normes sont dépassées, ne suffit évidemment pas
pour prendre les mesures nécessaires tout au long de l'année afin d'assurer le
respect des valeurs limites, car, avant de dépasser les seuils, on est juste en
dessous.
Par conséquent, il est important que le préfet puisse apprécier ce risque de
dépassement et mettre en route, le cas échéant, la procédure d'élaboration du
plan de protection de l'atmosphère.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 10, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, à la fin du paragraphe I de l'article 9, après les mots :
« du plan régional de la qualité de l'air », d'ajouter les mots : « s'il existe
».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 11, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de remplacer la première phrase du paragraphe II de
l'article 9 par deux phrases ainsi rédigées :
« Le projet de plan est, après avis du comité régional de l'environnement et
des conseils départementaux d'hygiène concernés, soumis, pour avis, aux
conseils municipaux et, lorsqu'elles existent, aux autorités compétentes pour
l'organisation des transports urbains. L'avis qui n'est pas donné dans un délai
de trois mois après transmission du projet de plan est réputé favorable. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 104, présenté par le
Gouvernement, et tendant, à la fin de la première phrase du texte présenté par
l'amendement n° 11 pour remplacer la première phrase du paragraphe II de
l'article 9, à remplacer les mots : « lorsqu'elles existent, aux autorités
compétentes pour l'organisation des transports urbains » par les mots : «
lorsqu'ils existent, aux organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale intéressés ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 11.
M. Philippe François,
rapporteur.
La modification introduite par l'Assemblée nationale prévoit
la consultation de l'ensemble des conseils municipaux concernés, ainsi que
celle des organes délibérants des établissements publics de coopération
intercommunale concernés.
Cette participation en amont des collectivités locales est
a priori
une
idée intéressante parce qu'elle permet une meilleure concertation avec
l'ensemble des opérateurs concernés.
Néanmoins, afin d'éviter les risques d'enlisement et les consultations
inutiles, il conviendrait de préciser le délai de consultation et de viser, en
plus des conseils municipaux, les seules autorités compétentes pour
l'organisation des transports urbains.
Au moment où nous souhaitons simplifier nos systèmes administratifs, il semble
important d'adopter cet amendement.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 104 et
donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 11.
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Il est souhaitable d'élargir la concertation
au-delà des seules autorités organisatrices de transport urbain, s'agissant de
l'élaboration du plan de protection de l'atmosphère, qui vise l'ensemble des
activités polluantes.
Sur l'amendement n° 11, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 104 et donner
l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 11 ?
M. Philippe François,
rapporteur.
A l'instar du Gouvernement, la commission s'en remet à la
sagesse du Sénat.
Pour ma gouverne, j'aimerais toutefois que vous me précisiez, madame le
ministre, ce qu'est une « autorité intéressée » ? J'ai l'impression d'être une
autorité et je vous avoue être intéressé par beaucoup de choses !
(Sourires.)
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
En fait, ce sont les établissements publics
de coopération intercommunale qui sont concernés par le projet de loi.
Ce n'est pas une formule novatrice ! On la retrouve chaque fois que l'on met
en place la consultation d'organismes dont les compétences portent sur le même
champ territorial.
Je ne vois pas comment on pourrait employer une autre formulation. Si vous
m'en proposiez une autre, je l'accepterais volontiers.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 104, pour lequel la commission s'en
remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 11, pour lequel le
Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)
Article 10
M. le président.
« Art. 10. - Le plan de protection de l'atmosphère peut renforcer les
objectifs de qualité de l'air mentionnés à l'article 3 et précise les
orientations permettant de les atteindre ainsi que les modalités de l'alerte.
Il peut, en outre, renforcer les mesures techniques mentionnées aux articles 19
et 20.
« L'application de ce plan doit avoir pour objet de ramener, à l'intérieur de
la zone, la concentration en polluants dans l'atmosphère à un niveau inférieur
aux valeurs limites dans un délai fixé par ce plan.
« Le décret mentionné à l'article 11
bis
précise les mesures qui
peuvent être mises en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés par le plan de
protection de l'atmosphère, notamment en ce qui concerne les règles de
fonctionnement et d'exploitation de certaines catégories d'installations,
l'usage des carburants ou combustibles, les conditions d'utilisation de
certains objets mobiliers, l'augmentation de la fréquence des contrôles des
émissions des installations, des véhicules ou autres objets mobiliers, et
l'élargissement de la gamme des substances contrôlées. »
Par amendement n° 12, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit les deux premiers alinéas de cet
article :
« Le plan de protection de l'atmosphère a pour objet, dans un délai qu'il
fixe, de ramener à l'intérieur de la zone la concentration en polluants dans
l'atmosphère à un niveau inférieur aux valeurs limites visées à l'article 3, et
de définir les modalités de la procédure d'alerte définie à l'article 12. Le
choix des dispositions du plan de protection de l'atmosphère se fonde sur
l'efficacité économique de ces mesures.
« Lorsque des circonstances particulières locales liées à la protection des
intérêts définis aux articles 1er et 2 le justifient, le plan de protection de
l'atmosphère peut renforcer les objectifs de qualité de l'air mentionnés à
l'article 3 et précise les orientations permettant de les atteindre. Il peut,
également, renforcer les mesures techniques mentionnées aux articles 19 et 20.
»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
L'article 10 précise les objectifs et la nature des mesures
qui peuvent être mises en oeuvre en application du plan de protection de
l'atmosphère.
La commission propose une nouvelle rédaction de cet article. Celle-ci en
reprend les éléments essentiels dans un ordre plus logique, en présentant
d'abord la définition des objectifs du plan de protection de l'atmosphère, puis
les mesures facultatives renforçant les prescriptions nationales qui peuvent
être adoptées, eu égard aux circonstances locales.
Il importe, en effet, de préciser pour quelles raisons et dans quelles
conditions le préfet peut renforcer des prescriptions définies à l'échelon
national, tant en ce qui concerne les objectifs de qualité de l'air que les
mesures techniques permettant d'y parvenir.
Enfin, l'adoption de mesures plus contraignantes pour les opérateurs
économiques doit tenir compte du rapport entre le coût et l'efficacité.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
J'aurais aimé pouvoir donner un avis
favorable sur cet amendement qui vise à inverser l'ordre des paragraphes de
l'article. Mais je relève, tout d'abord, que le plan prévoit, dans un délai à
déterminer, de ramener les concentrations en polluants à l'intérieur de la zone
à un niveau inférieur aux valeurs limites.
Par ailleurs, le premier alinéa de votre amendement, monsieur le rapporteur,
contient une disposition, légèrement modifiée, qui apparaissait dans le second
alinéa de la version adoptée par l'Assemblée nationale. Dans votre premier
alinéa vous proposez donc de mettre en avant le critère de l'efficacité
économique pour apprécier les mesures à adopter.
Si vous souhaitiez entrer dans une telle logique, il conviendrait d'être plus
explicite et, pour le coup, de dresser la liste des critères du choix
préfectoral.
D'ailleurs, le premier alinéa du texte adopté par l'Assemblée nationale, et
qui se retrouve dans votre deuxième alinéa modifié, pose également un problème
quant à la démarche.
Le préfet tient compte des circonstances locales et les apprécie au regard des
objectifs et principes de la présente loi, qui sont énoncés aux articles 1er et
2. Est-il besoin d'alourdir le texte en le rappelant, alors qu'il s'agit
vraiment de la règle générale ?
Au total, la rédaction que vous proposez affaiblit la portée des plans de
protection de l'atmosphère, et je n'y suis donc pas favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 96, MM. Richert et Hérisson proposent, au dernier alinéa de
l'article 10, après les mots : « l'usage des carburants ou combustibles, »,
d'insérer les mots : « l'utilisation des substances chimiques à potentiel élevé
de destruction de l'ozone et de réchauffement climatique, dans le cadre de la
lutte contre les incendies, ».
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
A propos des plans de protection de l'atmosphère, il est important de faire
référence, dans la liste les mesures précisées par décret qui pourront être
mises en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés, à l'utilisation des
substances chimiques à potentiel élevé de destruction de l'ozone, s'agissant
notamment des produits utilisés pour lutter contre les incendies.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Je reprendrai ce que disait mon ami M. Hérisson ce matin, à
savoir queMontesquieu est l'un de ceux qui nous ont mené dans l'esprit des lois
!
(Sourires.)
Mais l'esprit des lois prévoit-il que des dispositions
législatives se substituent aux dispositions réglementaires ?
Or, en l'occurrence, il s'agit de dispositions réglementaires et non
législatives.
Cependant, plutôt que d'émettre un avis défavorable, je souhaiterais connaître
l'avis du Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Monsieur le président, ma réaction
s'apparente à celle de M. le rapporteur.
Tout d'abord, si, comme MM. Richert et Hérisson, je suis tout à fait favorable
à toutes les mesures qui permettent de lutter contre la destruction de la
couche d'ozone, j'observe qu'il s'agit d'un problème global et que l'évoquer
ici, à l'échelon purement local, poserait sans doute quelques difficultés.
Par ailleurs, c'est plutôt par décret que cette question devrait être
réglée.
M. le président.
Monsieur Hérisson, l'amendement est-il maintenu ?
M. Pierre Hérisson.
Monsieur le président, après les explications de M. le rapporteur et de Mme le
ministre, je retire mon amendement.
M. le président.
L'amendement n° 96 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)
Article additionnel après l'article 11
M. le président.
Par amendement n° 84, MM. Rouquet et Delanoë, Mme Pourtaud et les membres du
groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 11, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Les dispositions relatives à la localisation des grandes infrastructures de
transports prévues par l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme définissant le
schéma directeur de l'Ile-de-France sont révisées en vue d'atteindre les
objectifs fixés par les titres II et III. »
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Il s'agit d'un amendement que nous avions déjà proposé au Sénat en première
lecture et qui vise à soumettre le schéma directeur d'Ile-de-France aux
dispositions des PDU.
Nous avions déjà eu un long échange à cette occasion, mais j'insiste
aujourd'hui auprès de Mme le ministre pour qu'elle prenne en compte notre
préoccupation. Je pense qu'elle y consentira, car il me semble qu'elle a
déclaré dimanche dernier qu'elle s'inquiétait, pour ne pas dire s'opposait, à
la prolifération des « pénétrantes » en Ile-de-France.
Or cet amendement vise précisément à ouvrir la possibilité de modifier les
dispositions relatives à la localisation des grandes infrastructures qui sont
prévues par le schéma directeur d'Ile-de-France.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Les dispositions des plans régionaux de qualité de l'air
n'ont pas de caractère normatif. Elles fixent des orientations qui ne doivent
pas s'imposer au schéma directeur dans la mesure où le plan régional pour la
qualité de l'air doit rester un instrument de consultation. Il en va de même
pour le contenu du plan de protection de l'atmosphère.
La commission se trouve donc dans l'obligation d'émettre un avis défavorable
sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Le Gouvernement, pas plus que la
commission, n'est favorable à votre amendement, madame le sénateur.
Il est clair qu'il existe un lien entre le schéma directeur et ce dont nous
sommes en train de parler.
Néanmoins, j'attire votre attention sur le fait que le schéma directeur
d'Ile-de-France est couvert par des textes qui lui sont propres, et que, comme
vient de le rappeler M. le rapporteur, il existe un plan régional de la qualité
de l'air qui, ne créant ni droit ni norme, ne peut pas
ipso facto
entraîner de modifications du schéma directeur. Cela n'implique pas que, le
jour où l'on révisera le schéma de la région Ile-de-France, la cartographie et
les objectifs qui auront été pris en compte dans le cadre du plan régional ne
seront pas appliqués.
Par ailleurs, en ce qui concerne les plans de protection de l'atmosphère,
madame le sénateur, j'attire votre attention sur le fait que leur champ sera
probablement plus étroit que ne l'est le périmètre du schéma directeur
d'Ile-de-France. Je vois donc mal comment on pourrait subordonner l'un à
l'autre.
Par conséquent, je ne peux pas être favorable à l'amendement n° 84. Je partage
cependant tout à fait votre souci, madame le sénateur, de faire en sorte que
cette loi sur l'air puisse se traduire par un certain nombre d'applications
concrètes.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 84, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 11
bis
M. le président.
« Art. 11
bis
- Les modalités d'application du présent titre sont
fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 56, M. Le Grand propose de compléter
in fine
cet
article par les mots : « pris après avis du Conseil supérieur des installations
classées ».
La parole est à M. Le Grand.
M. Jean-François Le Grand.
Vous m'avez demandé de retirer les amendements n°s 53 et 55, madame le
ministre. Je l'ai fait volontiers au vu de vos engagements. J'ose espérer que
nous atteignons maintenant un point de rencontre.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Sans vouloir jouer les trouble-fête, je vous invite, mon cher
collègue, à retirer cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Permettez-moi cette fois de vous faire
plaisir, monsieur Le Grand, et de vous dire que je suis d'accord avec vous. En
effet, la situation ne me paraît pas la même que celle dont nous parlions ce
matin.
Il s'agit ici des plans de protection de l'atmosphère. Il est clair que ces
plans concerneront mais ne modifieront pas les installations classées, les
installations de chauffage, par exemple, qui sont déjà contrôlées par le
préfet.
Par conséquent, considérer que, lors de l'élaboration de ce plan, le Conseil
supérieur des installations classées doit être consulté ne me paraît pas du
tout déraisonnable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 56, repoussé par la commission et accepté par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11
bis,
ainsi modifié.
(L'article 11
bis
est adopté.)
TITRE III
BIS
MESURES D'URGENCE
Article 12
M. le président.
« Art. 12. - Lorsque les seuils d'alerte sont atteints ou risquent de l'être,
le préfet en informe immédiatement le public selon les modalités prévues à
l'article 4 et prend des mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de
la pointe de pollution sur la population. Ces mesures, prises en application du
plan de protection de l'atmosphère lorsqu'il existe et après information des
maires intéressés, comportent un dispositif de restriction ou de suspension des
activités concourant aux pointes de pollution, y compris, le cas échéant, de la
circulation des véhicules, et de réduction des émissions des sources fixes et
mobiles. » -
(Adopté.)
Article 13
M. le président.
L'article 13 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 13
bis
M. le président.
« Art. 13
bis
. - En cas de dépassement des seuils de pollution visés à
l'article 3 et de déclenchement de la procédure d'alerte, la gratuité d'accès
aux transports collectifs est obligatoire dans les agglomérations concernées.
»
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 13 est présenté par M. François, au nom de la commission des
affaires économiques.
L'amendement n° 65 est présenté par M. Adnot.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
Par amendement n° 105, le Gouvernement propose de rédiger l'article 13
bis
comme suit :
« En cas de mesure de restriction ou de suspension de la circulation des
véhicules décidée par le préfet dans le cadre d'une procédure d'alerte, l'accès
aux réseaux de transport public en commun de voyageurs est assuré gratuitement.
»
Par amendement n° 71, MM. Leyzour, Billard, Minetti, Pagès, et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent :
I. - De compléter l'article 13
bis
par deux paragraphes II et III ainsi
rédigés :
« II. - A l'article L. 2333-67 du code général des collectivités
territoriales, les taux : "0,55 %", "1 %" et "1,75
%" sont respectivement remplacés par les taux : "0,75 %",
"1,2 %" et "1,95 %".
« III. - A l'article L. 2531-4 du même code, les taux : "2,5 %",
"1,6 %" et "1,3 %", sont respectivement remplacés par les
taux : "3 %", "1,9 %" et "1,6 %". »
II. En conséquence, de faire précéder le texte de l'article 13
bis
de
la mention : « I. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 13.
M. Philippe François,
rapporteur.
Nous avons longuement évoqué cette question ce matin, lors de
la discussion générale, mais l'importance du sujet mérite que l'on s'y attarde
quelques instants.
En effet, cet article prévoit la gratuité des transports en commun en cas de
pic de pollution. J'attire votre attention sur ce point, car il est très
important, et cette disposition, si généreuse soit-elle, soulève à l'examen
plus de questions qu'elle n'en résout, pour ce qui concerne tant sa mise en
oeuvre que la répartition de son coût financier.
Le caractère automatique de la gratuité ne se justifie pas lorsque l'épisode
de pollution est imputable à des installations ou à une cause extérieures à la
zone concernée.
L'application de cette disposition introduirait une inégalité de traitement
injustifiée entre les usagers des transports publics puisque, selon les
explications du rapporteur de l'Assemblée nationale, cette mesure ne
concernerait que les usagers n'empruntant pas habituellement les transports
collectifs. En effet, les titulaires d'abonnement ne bénéficieront pas de
mesures de remboursement partiel.
Cette disposition est logique, puisqu'il s'agit d'encourager les non-usagers
des transports publics à utiliser ces derniers, et pragmatique, car le
remboursement partiel d'abonnements est impossible à organiser.
En ce qui concerne les autorités responsables des transports qui assumeront le
coût financier de cette mesure, force est de constater qu'une fois encore il
s'agit d'une charge supplémentaire pour le budget des collectivités locales. Le
Gouvernement n'a pas accepté de compenser cette mesure et ce « cadeau » fait
aux dépens des collectivités locales vient s'ajouter aux efforts demandés en
matière de transport en commun.
Bien plus, la non-compensation de cette mesure induit une discrimination à
l'encontre de certaines autorités responsables de transports publics. Comme il
a été souligné lors de la seconde délibération de cet article demandée par le
Gouvernement, l'Etat assumera une partie de ce surcoût, lorsqu'il sera en
cause, c'est-à-dire dans le cas particulier de Paris, à travers, notamment, sa
contribution au fonctionnement de la régie autonome des transports parisiens,
la RATP, qu'évoquait ce matin M. Descours.
C'est pour toutes ces raisons que nous vous demandons de supprimer cet
article, même si la publicité qui a été faite autour du sujet lors du vote de
l'Assemblée nationale aurait pu inciter certains à suivre celle-ci en cette
matière.
MM. Jean-François Le Grand et Jean-Marie Girault.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. Adnot, pour défendre l'amendement n° 65.
M. Philippe Adnot.
C'est à titre personnel et non pas en tant que rapporteur pour avis que j'ai
déposé cet amendement, la commission des finances n'ayant pas été saisie de cet
article 13
bis.
Je voudrais faire observer à Mme le ministre que le Gouvernement a bien fait
de ne pas prévoir de compensation, lui qui est soucieux des deniers de l'Etat.
Point n'est besoin en effet de compenser un dispositif qui ne va pas coûter
plus cher au citoyen !
Si un pic de pollution est constaté, les personnes qui auraient utilisé leur
voiture prendront les transports en commun, et cela leur coûtera moins cher.
Pourquoi compenser ce qui est en réalité une économie pour celui qui sera
obligé d'utiliser les transports en commun ?
Si l'Etat, à juste raison, ne veut pas mobiliser ses fonds en l'affaire, il
doit laisser les collectivités locales en faire autant. Je rappelle que, sinon,
la fiscalité locale étant pour la moitié assurée par la taxe professionnelle
que versent les entreprises, on créerait sans nécessité une charge nouvelle.
Ceux à qui l'on demandera, les jours de pic de pollution, de prendre les
transports en commun feront des économies ; que tout le monde en fasse !
M. Philippe François,
rapporteur.
Très bien !
M. le président.
La parole est à Mme le ministre, pour défendre l'amendement n° 105.
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Si le Gouvernement est tout à fait favorable
à la mesure de gratuité adoptée par l'Assemblée nationale, il lui paraît
néanmoins nécessaire d'apporter deux améliorations pour rendre opérationnel le
texte qu'elle a voté et lui conférer la stabilité juridique nécessaire à sa
bonne application.
D'une part, il convient de limiter la mise en oeuvre de ce dispositif aux
seules alertes impliquant des restrictions ou des suspensions de circulation.
Il va en effet de soi que ce dispositif serait inopérant face à des pointes de
pollution impliquant des alertes, par exemple, pour les seules sources fixes
car les polluants émis par les industries et les centrales thermiques ne
correspondent pas aux polluants émis par les véhicules.
D'autre part, il convient, dans le souci d'économiser les deniers publics, de
limiter la gratuité aux seuls réseaux de transport public en commun de
voyageurs, pour reprendre la terminologie de l'article 23. Il serait en effet
difficile, me semble-t-il, de rendre obligatoire la gratuité de transports
collectifs tels que les taxis ou les transports collectifs d'entreprise, compte
tenu du coût et de l'absence de dispositions financières appropriées.
Pour toutes ces raisons, la position du Gouvernement consiste à recadrer la
disposition votée en première lecture par l'Assemblée nationale.
Je m'expliquerai ultérieurement sur l'amendement n° 13 de la commission.
M. le président.
La parole est à M. Minetti, pour défendre l'amendement n° 71.
M. Louis Minetti.
Nous touchons ici au problème de l'argent.
Afin d'éviter que le financement de la mesure proposée à l'article 13
bis
du texte que nous examinons ne soit directement prélevé sur le
budget des collectivités locales - par ailleurs fort mis à mal par le constant
désengagement de l'Etat - nous proposons de gager le coût de cette mesure par
une augmentation de la taxe « transport » acquittée par les entreprises.
Après tout, si les personnes qui se déplacent prennent leur voiture, c'est
bien pour aller travailler ! Par conséquent, il y a intérêt à responsabiliser
les entreprises.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 105 et 71 ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission est défavorable à l'amendement n° 71.
S'agissant de l'amendement n° 105 du Gouvernement, je me permettrai une note
personnelle, madame le ministre.
Vous avez rattrapé le désastre qu'aurait provoqué la mesure envisagée par
l'Assemblée nationale. En effet, celle-ci ayant posé le principe de la gratuité
de tous les transports à partir du moment où le préfet annonçait un dépassement
des seuils de pollution, on peut sans peine imaginer n'importe quel citoyen
déposant sa voiture à l'entrée d'une ville pour prendre un taxi et dire au
chauffeur de se faire payer par la mairie, bref de se débrouiller ! Cela
paraissait non pas seulement inopérant, mais encore... je préfère passer sur le
qualificatif !
(Sourires.)
Madame le ministre, vous avez donc essayé de rattraper les choses en
choisissant un moyen terme et en limitant la gratuité aux transports publics en
commun de voyageurs. C'est un moindre mal. Mais, sur le plan du principe,
pardonnez-moi de vous dire que ce n'est pas acceptable, même si, encore une
fois, certains d'entre nous sont rééligibles l'année prochaine !
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 13, 65 et 71 ?
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Les amendements n°s 13 et 65 tendent à la
suppression de cet article 13
bis.
La suppression de cet article, qui, je le rappelle, constitue une mesure très
concrète et particulièrement lisible, et a été interprété par nos concitoyens
comme un signal politique très fort, ne me paraît pas opportune.
Je n'ignore pas les difficultés d'application que vous avez exposées, monsieur
le rapporteur, et vous aussi, monsieur Adnot. J'ai donc proposé un amendement
destiné à bien encadrer le dispositif.
Cela étant, je voudrais attirer votre attention sur trois points.
En premier lieu, cette mesure n'aura à jouer que les jours de restriction de
circulation, c'est-à-dire un nombre de jours très limité dans l'année.
En deuxième lieu, l'Etat porte également sa part, en même temps que les
collectivités locales.
En troisième lieu, même si, pour nos concitoyens, le fait de prendre un
transport en commun plutôt que leur voiture particulière constitue un avantage,
on peut se demander pourquoi ils ne le font pas quotidiennement !
En réalité, il est important, ne serait-ce qu'à titre pédagogique, de bien
montrer, dès le début de l'application de cette loi, qu'un effort est demandé
par la collectivité dans l'intérêt de la collectivité, c'est-à-dire de nous
tous, mais que la restriction d'utilisation de sa voiture, qui porte atteinte à
une liberté, est compensée par la gratuité du service public.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement n'est pas favorable à
la suppression de cet article. Néanmoins, les deux modifications que j'ai
proposées au Sénat permettent d'encadrer de manière très sérieuse les
conséquences financières pour l'Etat et les collectivités locales de ce
dispositif.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 71, d'abord parce
qu'il vise à augmenter de façon trop importante la charge des entreprises,
ensuite parce que, les transports ne s'effectuant pas nécessairement entre le
travail et le domicile, les entreprises seraient amenées à assumer des charges
qui ne les concernent pas ; enfin, l'augmentation que vous proposez serait sans
commune mesure avec le coût de la mise en oeuvre de l'article 13
bis
telle que je la propose avec cet amendement du Gouvernement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 13 et 65.
M. Michel Souplet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Souplet.
M. Michel Souplet.
Les arguments que vous venez de présenter, madame le ministre, ne m'ont
personnellement pas convaincu.
Nous qui sommes des représentants des collectivités locales savons qu'à partir
du moment où l'on s'orientera vers la gratuité, il faudra bien que quelqu'un
paie. Ce seront bien sûr les collectivités territoriales !
Imaginons, par exemple, que la pollution soit élevée dans Paris
intra
muros,
mais qu'elle ne le soit pas dans les villes voisines. Comment feront
les usagers du RER ? Ils devront emprunter un tronçon gratuit et un autre qui
ne le sera pas ?
Et les usagers qui utilisent une carte de transport, demanderont-ils le
remboursement du jour où le transport sera gratuit ?
Quant aux automobilistes qui se trouveront ce jour-là à Paris ou dans une
ville polluée, il ne me paraît pas logique qu'ils voyagent gratuitement alors
qu'ils auraient assumé le coût du transport s'ils avaient utilisé leur propre
véhicule.
Pour toutes ces raisons, et bien que mon ami François-Michel Gonnot, président
de la commission de la production et des échanges à l'Assemblée nationale, ait
plutôt été favorable à cette formule - je le comprends, puisque les transports
sont gratuits à Compiègne du 1er janvier au 31 décembre ! - je voterai
personnellement l'amendement de suppression de l'article 13
bis.
M. Pierre Hérisson.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
Je suis d'accord avec ce que vient de dire M. Souplet. Permettez-moi toutefois
d'ajouter un point de détail.
Nous l'avons bien vu avec la loi réglementant la publicité sur l'alcool, des
pressions sont toujours exercées par les différents lobbies pour diminuer le
seuil des sanctions applicables. Il en sera de même pour ce que nous jugerons
inacceptable et inadmissible pour la santé en matière de pollution de l'air.
Les seuils de pollution étant abaissés, les déclenchements de la procédure
d'alerte et donc de la gratuité des transports seront plus fréquents et
deviendront rapidement insupportables pour les organisateurs de transports en
commun publics !
Au fond, nous aurions peut-être intérêt à tirer les conséquences de
l'expérience qui est faite aujourd'hui à Compiègne et à voir si la gratuité du
transport en commun dans les grands centres urbains n'est pas une solution
d'avenir en matière de pollution de l'air.
M. Philippe Richert.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Richert.
M. Philippe Richert.
Je pourrais développer à nouveau les mêmes arguments que mon collègue
Hérisson.
Mais le problème ne se pose pas seulement en cas de pics de pollution et donc
de dépassements des seuils d'alerte. Les chercheurs ont démontré que les effets
de la pollution sur la santé sont continus, quelles que soient la concentration
des polluants émis. Evidemment, plus les concentrations sont élevées, plus les
conséquences sur la santé sont importantes. Par conséquent, en établissant la
gratuité des transports uniquement en cas de dépassement des seuils de
pollution, nous risquons progressivement des dérapages. Comme le soulignait M.
Hérisson, l'idée d'instaurer en permanence la gratuité des transports en commun
serait donc une excellente chose.
Enfin, si l'effet de la pollution sur la santé résulte des concentrations de
plus en plus élevées, ces dernières ne sont pas simplement dues à une émission
locale. Interdire la circulation et offrir la gratuité des transports en commun
dans une seule ville n'est donc pas suffisant. Il faudrait étendre la mesure à
toute la région, car l'air ne connaît pas de frontière.
Il faudrait en fait consacrer notre énergie et nos moyens au financement de
tous les transports en commun afin qu'ils soient gratuits sur l'ensemble du
Bassin parisien par exemple. Mais il est vrai qu'une telle mesure reviendrait
relativement cher !
Mme Danièle Pourtaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Je voterai contre les amendements de suppression de l'article 13
bis
car si la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale mérite d'être améliorée
en raison de ses difficultés d'application, cet article nous semble néanmoins
nécessaire pour inciter effectivement les automobilistes à utiliser les
transports en commun les jours de pic de pollution.
M. Jean-Marie Girault.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Marie Girault.
M. Jean-Marie Girault.
Exception faite des propos exprimés par notre collègue concernant la gratuité
permanente des transports en commun, et sur laquelle j'ai quelques doutes,
n'ayant encore jamais entendu personne nous donner les moyens de la réaliser
sans imposer de nouvelles charges excessives à tous les contribuables,
j'approuve les raisons qui amènent à la suppression de l'article 13
bis.
Madame le ministre, ces jours exceptionnels, dont vous proposez de réduire
encore le nombre par la formulation de l'amendement n° 105, ceux qui ont
l'habitude de payer ne paieront plus, ce qui constitue une perte sèche pour les
compagnies de transport en commun, et ceux qui feront une économie en
n'utilisant pas leur voiture ne paieront pas. Pour ces deux seules raisons, on
ne peut que voter la suppression de l'article 13
bis
proposée par la
commission.
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Je veux tout de même souligner que la mesure
n'aura pas d'incidence pour les abonnés qui paient la carte de transport une
fois par mois ou une fois par semaine.
J'attire surtout votre attention sur un point : c'est quand même la première
fois qu'un texte va limiter la liberté que chacun d'entre nous a d'utiliser sa
propre voiture. Je ne trouve pas déraisonnable, je le redis très clairement,
qu'à cette occasion la collectivité prenne à sa charge le transport qui résulte
d'une telle privation de liberté. Sur les plans symbolique et politique, c'est
important, et c'est la raison pour laquelle je me permets d'insister.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n° 13 et 65, repoussés par le
Gouvernement.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, l'article 13
bis
est supprimé et les amendements n°s
105 et 71 n'ont plus d'objet.
TITRE IV
PLANS DE DÉPLACEMENTS URBAINS
Article 14
M. le président.
« Art. 14. - L'article 28 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
d'orientation des transports intérieurs est remplacé par trois articles ainsi
rédigés :
«
Art. 28
. - Le plan de déplacements urbains définit les principes de
l'organisation des transports de personnes et de marchandises, de la
circulation et du stationnement, dans le périmètre de transports urbains. Il
doit être compatible avec les orientations des schémas directeurs et des
schémas de secteur, des directives territoriales d'aménagement définies par le
code de l'urbanisme, ainsi qu'avec le plan régional pour la qualité de l'air
s'il existe. Il couvre l'ensemble du territoire compris à l'intérieur du
périmètre. Il vise à assurer un équilibre durable entre les besoins en matière
de mobilité et de facilité d'accès, d'une part, et la protection de
l'environnement et de la santé, d'autre part. Il a comme objectif un usage
coordonné de tous les modes de déplacements, notamment par une affectation
appropriée de la voirie, ainsi que la promotion des modes les moins polluants
et les moins consommateurs d'énergie. Il précise les mesures d'aménagement et
d'exploitation à mettre en oeuvre.
« Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n° du
sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, l'élaboration d'un plan
de déplacements urbains est obligatoire pour les agglomérations de plus de 100
000 habitants dont la carte est fixée conformément au huitième alinéa de
l'article 3 de la loi n° du précitée.
«
Art. 28-1
. - Les orientations du plan de déplacements urbains portent
sur :
« 1° A. - La diminution du trafic automobile ;
« 1° Le développement des transports collectifs et des moyens de déplacement
économes et les moins polluants, notamment l'usage de la bicyclette et la
marche à pied, en prévoyant à cet effet de leur réserver au moins 50 % de la
future voirie publique dans les nouvelles zones d'aménagement concerté ;
« 2° L'aménagement et l'exploitation du réseau principal de voirie
d'agglomération, afin de rendre plus efficace son usage, notamment en
l'affectant aux différents modes de transport et en favorisant la mise en
oeuvre d'actions d'information sur la circulation ;
« 3° L'organisation du stationnement sur le domaine public, sur voirie et
souterrain, et les conditions de sa tarification, selon les différentes
catégories de véhicules et d'utilisateurs, en privilégiant les véhicules peu
polluants ;
« 4° Le transport et la livraison des marchandises de façon à en réduire les
impacts sur la circulation et l'environnement ;
« 5° L'encouragement pour les entreprises et les collectivités publiques à
favoriser le transport de leur personnel, notamment par l'utilisation des
transports en commun et du covoiturage.
«
Art. 28-2
. - Le plan de déplacements urbains est élaboré ou révisé à
l'initiative de l'autorité compétente pour l'organisation des transports
urbains sur le territoire qu'il couvre. Les services de l'Etat sont associés à
son élaboration. Les représentants des professions et des usagers des
transports, les chambres de commerce et d'industrie et les associations agréées
de protection de l'environnement sont consultés à leur demande sur le projet de
plan.
« Le projet de plan est arrêté par délibération de l'autorité organisatrice
puis, sous un délai de six mois, soumis pour avis aux conseils municipaux,
généraux et régionaux intéressés ainsi qu'aux préfets. L'avis qui n'est pas
donné dans un délai de trois mois après transmission du projet de plan est
réputé favorable. Le projet, auquel sont annexés les avis des personnes
publiques consultées, est ensuite soumis à enquête publique dans les conditions
prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation
des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
« Éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête, le plan
est approuvé par l'organe délibérant de l'autorité organisatrice des
transports.
« Le plan est mis en oeuvre par l'autorité compétente pour l'organisation des
transports urbains. Les décisions prises par les autorités chargées de la
voirie et de la police de la circulation ayant des effets sur les déplacements
dans le périmètre de transports urbains doivent être compatibles ou rendues
compatibles avec le plan.
« Si, dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi n°
du précitée, le plan n'est pas approuvé, le préfet procède à son
élaboration selon les modalités prévues au présent article. Éventuellement
modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, le plan est
approuvé par le préfet après délibération de l'autorité organisatrice des
transports. La délibération est réputée prise si elle n'intervient pas dans un
délai de trois mois après transmission du projet de plan.
« Le plan est révisé dès lors que les objectifs de qualité de l'air visés à
l'article 10 de la loi n° du précitée n'ont pas été atteints.
«
Art. 28-3
. - Dans la région d'Ile-de-France, le plan de déplacements
urbains est élaboré ou révisé à l'initiative de l'Etat. Ses prescriptions
doivent être compatibles avec les orientations du schéma directeur de la région
d'Ile-de-France prévu par l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme.
« Le syndicat des transports parisiens, le conseil régional d'Ile-de-France et
le conseil de Paris sont associés à son élaboration et délibèrent sur le projet
de plan. Le préfet de police et les préfets des départements concernés sont
également associés à son élaboration. Les représentants des professions et des
usagers des transports, les chambres de commerce et d'industrie et les
associations agréées de protection de l'environnement sont consultés à leur
demande sur le projet de plan.
« Le projet de plan est soumis pour avis aux conseillers municipaux et
généraux concernés. L'avis qui n'est pas donné dans un délai de six mois après
transmission du projet est réputé favorable. Le projet est ensuite soumis à
enquête publique dans les conditions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet
1983 précitée. Éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de
l'enquête, le plan est arrêté par l'autorité administrative. Les décisions des
autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation dans le
périmètre de transports urbains doivent prendre en compte les orientations du
plan. »
Sur cet article, je suis saisi de plusieurs amendements portant sur les
articles 28 à 28-3 de la loi du 30 décembre 1982.
ARTICLE 28 DE LA LOI DU 30 DÉCEMBRE 1982
M. le président.
Par amendement n° 85, MM. Rouquet et Delanoë, Mme Pourtaud et les membres du
groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger comme suit
l'avant-dernière phrase du premier aliéna du texte présenté par l'article 14
pour l'article 28 de la loi du 30 décembre 1982 :
« Il a pour objet de coordonner tous les modes de déplacements, en affectant
préférentiellement la voirie aux transports collectifs et aux modes de
transports les moins polluants et les moins consommateurs d'énergie. »
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
A plusieurs reprises, nous avons regretté que le projet de loi ne mette pas
suffisamment en oeuvre le principe de précaution. C'est ce que nous proposons
de faire par cet amendement, en donnant comme objectif aux plans de
déplacements urbains, outre ceux qui sont déjà prévus par le texte,
l'affectation préférentielle de la voirie aux transports collectifs et aux
modes de transports les moins polluants et les moins consommateurs
d'énergie.
En effet, nos villes sont asphyxiées par le trafic automobile. Elles se sont
trop pliées, des années durant, aux exigences du dieu automobile. Or ce n'est
pas à la ville de s'adapter à l'automobile mais l'inverse. A Paris, la voiture
occupe 94 % de la voirie bien qu'elle n'assure que le tiers des déplacements.
Il est grand temps d'inverser la tendance et de redonner au transport collectif
la place qui lui revient. L'urgence est d'autant plus grande que celui-ci est
en crise. En 1995, il a perdu 2,1 % de ses voyageurs. Mais l'érosion du trafic
voyageurs dans les transports urbains n'est pas une fatalité.
Certaines agglomérations l'ont déjà compris : citons Strasbourg, Rennes,
Nantes, Grenoble et, pour ne pas être accusé de ne citer que des villes
administrées par des maires socialistes, bien qu'elles soient les plus
nombreuses à s'être investies dans cette démarche, je citerai aussi Dijon.
Toutes ces villes ont donc lancé d'ambitieux programmes de développement des
transports collectifs. Les résultats sont là : en cinq ans, à Strasbourg, le
trafic automobile a diminué de 17 % et, en trois ans, l'offre de transport
public a augmenté de 30 %. Ces résultats n'ont été possibles que parce que la
municipalité strasbourgeoise a adopté un PDU « préférentiellement » tourné vers
le développement des transports en commun. Il est vrai que ce plan a eu un coût
: destinée à une agglomération de 435 000 habitants, la première ligne de
tramway a coûté 1,9 milliard de francs hors taxes. L'Etat n'a participé à la
réalisation de cette ligne qu'à concurrence de 330 millions de francs. Mais, là
encore, tout est question de choix et de priorités.
Pour l'heure, les transports en commun n'ont guère été privilégiés : selon les
comptes des transports publiés par l'INSEE, de 1980 à 1985, il a été consacré
aux infrastructures routières, y compris par les collectivités locales, 64 % du
montant total des investissements d'infrastructures de transport, contre 28 %
seulement à l'ensemble constitué par la SNCF, la RATP et les autres systèmes
urbains de transports en commun.
Si, madame le ministre, mes chers collègues, l'amélioration de la qualité de
l'air est réellement l'objectif que vous souhaitez atteindre, je pense que vous
ne pouvez être que favorables à cet amendement de principe. En tout état de
cause, l'argument financier n'est pas recevable pour s'y opposer.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission a longuement débattu de cet amendement.
Finalement, elle a préféré en rester au texte du projet de loi.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Si je souscris parfaitement à la philosophie
qui sous-tend cet amendement, je ne peux pas y être favorable dans la mesure où
la rédaction qu'il propose ne constitue pas un progrès. En effet, elle supprime
la référence à la promotion des modes de déplacements les moins polluants et
les moins consommateurs d'énergie.
Par ailleurs, madame le sénateur, ce que vous souhaitez, c'est-à-dire la
réduction de la place de la voiture automobile en ville, est mentionné à
l'article suivant de la loi d'orientation.
Aussi le Gouvernement émet-il un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Danièle Pourtaud.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Madame le ministre, je pense que vous avez eu une version tronquée de notre
amendement car il vise bien à réserver préférentiellement la voirie aux
transports collectifs et aux modes de transport les moins polluants et les
moins consommateurs d'énergie.
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Certes, mais vous supprimez l'idée de
promotion de ce mode de transport.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 85, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 14, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de compléter le premier alinéa du texte présenté par
l'article 14 pour l'article 28 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
d'orientation des transports intérieurs par une phrase ainsi rédigée : « Il est
accompagné d'une étude des modalités de son financement et de la couverture des
coûts d'exploitation des mesures qu'il contient. »
Par amendement n° 58, M. Le Grand propose d'insérer, après le premier alinéa
du texte présenté par l'article 14 pour l'article 28 de la LOTI n° 82-1153 du
30 décembre 1982, un alinéa rédigé comme suit :
« Le plan est accompagné d'une étude des modalités de son financement et de la
couverture des coûts d'exploitation qu'il contient. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 14.
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission propose de rétablir une disposition importante
qui figurait à l'article 28 de la LOTI et qui précise que le plan de
déplacements urbains doit être accompagné d'une étude portant sur les coûts et
les modalités de financement des mesures qu'il contient. Il paraît essentiel
que les élus et le public, au moment de l'enquête publique, puissent avoir
connaissance des éléments financiers du plan de déplacements urbains. Je pense
qu'en la période actuelle tout le monde sera favorable à cette disposition.
M. le président.
La parole est à M. Le Grand, pour défendre l'amendement n° 58.
M. Jean-François Le Grand.
Je retire cet amendement au profit de celui de la commission, qui a le même
objet.
M. le président.
L'amendement n° 58 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 14 ?
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 86, MM. Rouquet et Delanoë, Mme Pourtaud et les membres du
groupe socialiste et apparentés proposent, dans le dernier alinéa du texte
présenté par l'article 14 pour l'article 28 de la loi du 30 décembre 1982, de
supprimer les mots : « l'élaboration d' ».
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Cet amendement vise à rendre obligatoire un plan de déplacements urbains dans
les agglomérations de plus de 100 000 habitants et non pas seulement
l'élaboration de ce plan.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission a tendance à en rester à l'obligation
d'élaborer un plan de déplacements urbains dans un délai de deux ans,
obligation sanctionnée par le pouvoir de substitution du préfet en cas de
défaillance des autorités organisatrices des transports si le plan de
déplacements urbains n'a pas été approuvé dans un délai de trois ans à compter
de la publication de la loi.
Cela dit, elle s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Madame le sénateur, ce que vient de dire M.
le rapporteur me paraît tout à fait clair.
Si le plan n'est pas élaboré, un pouvoir de substitution se met en place et,
dès qu'il est élaboré, il est évidemment applicable. Par conséquent, je ne
comprends pas bien le sens de votre proposition.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 86.
Mme Danièle Pourtaud.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme Pourtaud, pour explication de vote.
Mme Danièle Pourtaud.
Les propos de Mme le ministre m'ont convaincue, je retire donc cet
amendement.
M. le président.
L'amendement n° 86 est retiré. Je suis maintenant saisi de deux amendements
qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 15, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans le deuxième alinéa du texte présenté par l'article
14 pour l'article 28 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des
transports intérieurs, de remplacer les mots : « de plus de 100 000 habitants
dont la carte est fixée conformément au huitième alinéa de l'article 3 de la
loi n° du précitée » par les mots : « dont le périmètre de transports
urbains comporte plus de 100 000 habitants ».
Par amendement n° 106, le Gouvernement propose, dans le second alinéa du texte
présenté par l'article 14 pour l'article 28 de la loi du 30 décembre 1982 de
remplacer les mots : « pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants
dont la carte est fixée conformément » par les mots : « dans les périmètres de
transports urbains inclus ou recoupant les agglomérations de plus de 100 000
habitants définies ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 15.
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission propose de préciser que le territoire sur
lequel s'appliquera le plan de déplacements urbains sera le périmètre des
transports urbains défini à l'article 27 de la LOTI, comportant plus de 100 000
habitants. Ce périmètre détermine l'aire géographique d'intervention des
autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains.
Cette définition est connue de tous les intervenants en matière de transport
urbain et n'est contestée par personne.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre, pour présenter l'amendement n° 106 et donner
l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 15.
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
L'amendement de la commission rendrait le
dispositif très complexe en créant en fait deux définitions de l'agglomération
de plus de 100 000 habitants : une première définition pour les réseaux de
surveillance de la qualité de l'air, une seconde définition pour les plans de
déplacements urbains.
Le Gouvernement n'est pas convaincu que cet amendement soit de nature à
assurer une bonne lisibilité du texte.
Toutefois, pour tenir compte des préoccupations exprimées par la commission,
il propose un amendement tendant à définir le territoire sur lequel
s'appliquera le plan de déplacements urbains. Il correspondra au périmètre de
transports urbains défini à l'article 27 de la LOTI, lorsque ce périmètre est
inclus ou recoupe une agglomération de plus de 100 000 habitants, telle que
définie à l'article 3 de la loi.
Je crois ainsi, monsieur le rapporteur, satisfaire à notre souci commun de
clarté tout en répondant à votre préoccupation.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Compte tenu des explications que vient de fournir Mme le
ministre, je retire l'amendement de la commission au profit de celui du
Gouvernement.
M. le président.
L'amendement n° 15 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 106, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 28 de la loi du 30
décembre 1982.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 28-1 DE LA LOI DU 30 DÉCEMBRE 1982
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 87, MM. Rouquet et Delanoë, Mme Pourtaud et les membres du
groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger comme suit le texte
présenté par l'article 14 pour l'article 28-1 de la loi n° 82-1153 du 30
décembre 1982 :
«
Art. 28-1. -
Les orientations du plan de déplacements urbains portent
sur :
« 1° le développement prioritaire des services réguliers de transport public
de voyageurs notamment de transports collectifs en site propre et la mise en
oeuvre d'action d'information sur ces services ;
« 2° le développement des modes de déplacement les plus économes et les moins
polluants, par la mise en place de voies piétonnes, de réseaux verts, de pistes
cyclables protégées, de sites de stationnement adaptés aux bicyclettes ;
« 3° l'organisation du stationnement sur le domaine public et les conditions
de sa tarification selon les différentes catégories de véhicules et
d'utilisateurs ;
« 4° le transport et la livraison des marchandises de façon à en réduire
l'impact sur la circulation et l'environnement ;
« 5° la mise en place d'un dispositif incitant à l'utilisation des transports
collectifs lorsque les seuils d'alerte définis à l'article 3 de la loi n° du
sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie sont atteints ou
risquent de l'être, comme la gratuité desdits transports, l'augmentation de
leur cadence ou encore la mise en place par les entreprises et les
collectivités publiques de plans de covoiturage pour le déplacement de leurs
salariés. »
Par amendement n° 16, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, à la fin du troisième alinéa (1°) du texte présenté par
l'article 14 pour l'article 28-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
d'orientation des transports intérieurs, après les mots : « la bicyclette et la
marche à pied », de supprimer les mots : « , en prévoyant à cet effet de leur
réserver au moins 50 % de la future voirie publique dans les nouvelles zones
d'aménagement concerté ».
La parole est à Mme Pourtaud, pour défendre l'amendement n° 87.
Mme Danièle Pourtaud.
Cet amendement a pour objet de compléter et de modifier la définition des
orientations de PDU.
Nous considérons en effet que les PDU peuvent être des outils efficaces pour
améliorer non seulement la qualité de l'air, mais aussi les déplacements. Des
avancées ont été réalisées par rapport au texte initial. Nous nous réjouissons
notamment qu'ait été étendue aux agglomérations de plus de 100 000 habitants
l'obligation des PDU. Nous l'avions demandé en première lecture.
Néanmoins cela n'est pas suffisant. C'est pourquoi nous défendons à nouveau en
seconde lecture un amendement que nous avions présenté en première lecture et
qui n'est, en quelque sorte, que la déclinaison du principe que nous souhaitons
voir mis en oeuvre par ces plans, à savoir l'affectation préférentielle de la
voirie aux transports collectifs et aux modes de transports les moins polluants
et les plus économes.
C'est pourquoi, outre la régulation du transport de marchandises déjà prévue
par le texte, nous voulons que les orientations du plan portent tout d'abord
sur le développement prioritaire des services réguliers de transport public de
voyageurs, notamment de transports collectifs en site propre, et sur la mise en
oeuvre d'actions d'information sur ces services.
J'insiste sur la nécessité de développer les transports collectifs en site
propre. C'est un gage d'efficacité et de rapidité. C'est la condition
nécessaire pour ramener les usagers vers les transports en commun :
trente-quatre agglomérations ont déjà envisagé des projets de réalisation de
tramways et de bus circulant sur voie réservée. Il n'est donc pas irréaliste de
fixer comme orientation aux PDU le développpement de transports collectifs en
site propre.
Le plan doit porter ensuite sur le développement des modes de déplacement les
plus économes et les moins polluants par la mise en place de voies piétonnes,
de réseaux verts et de pistes cyclables protégées.
Cette suggestion s'appuie également sur des réalisations concrètes : je pense
une fois de plus à la ville de Strasbourg, qui a dépensé 16 millions de francs
par an pour ouvrir 200 kilomètres de pistes cyclables, qui a offert des vélos à
ses employés municipaux, qui a créé des points de location et qui a multiplié
les possibilités de stationnement pour les vélos. Le résultat est que
Strasbourg est devenue la capitale française du vélo : 15 % des déplacements y
sont effectués par ce moyen !
Nous souhaitons aussi que les orientations des PDU portent sur une
tarification et sur une politique de stationnement intelligentes.
Nous sommes opposés à la mise en place de péages urbains, qui ne feraient que
pénaliser les salariés obligés de prendre leur véhicule pour aller travailler
faute d'une offre de transport collectif adaptée à leurs besoins et qui
aggraveraient encore les embouteillages.
En revanche, agir sur le coût du stationnement peut constituer un levier
stratégique fort. A Paris, les élus socialistes ont proposé de réduire le prix
du stationnement résidentiel et, parallèlement, d'augmenter le prix du
stationnement non résidentiel, afin de limiter l'occupation de l'espace par
l'automobile et de reconquérir celui-ci au profit des piétons, des « deux roues
» et des autobus.
Enfin, nous proposons que les PDU permettent la mise en place d'un dispositif
diversifié de solutions en cas de pic de pollution. Il peut s'agir de la
gratuité des transports collectifs, comme ne le prévoit malheureusement plus le
présent projet, mais aussi de l'augmentation des cadences desdits transports ou
encore de l'incitation à la réalisation de plans de covoiturage par les
entreprises pour faciliter le déplacement de leurs salariés.
Madame le ministre, en première lecture, vous aviez estimé que notre «
philosophie » et nos « objectifs » étaient « bons ». Néanmoins, vous vous étiez
opposée à notre amendement, au motif que le fait d'affecter préférentiellement
la voirie aux transports collectifs et aux modes de déplacement les plus
économes et les moins polluants était « irréaliste ». J'ai essayé de vous
démontrer le contraire au travers de plusieurs exemples, et j'espère vous avoir
convaincue, ainsi que l'ensemble de mes collègues.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission préfére la rédaction de l'article 28-1 telle
qu'elle est issue des travaux de l'Assemblée nationale, assortie toutefois de
la modification qu'elle propose avec l'amendement n° 16. En effet l'amendement
n° 87 introduit le principe de la gratuité des transports publics en cas de
pollution. Or le Sénat s'est prononcé contre une telle solution voilà quelques
instants.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Votre amendement, madame Pourtaud, contient
un certain nombre d'idées intéressantes.
S'agissant de la gratuité, j'ai tout à l'heure exprimé ma position, mais la
Haute Assemblée s'est prononcée.
Cela dit, je relève dans votre proposition, par rapport à la rédaction de
l'Assemblée nationale, certains retours en arrière. En particulier, la
diminution du trafic automobile n'est pas visée en tant que telle. Or il est
très important qu'il y ait une focalisation sur ce point.
Par ailleurs, nous y reviendrons tout à l'heure, je suis favorable à
l'obligation de réserver 50 % de la voirie dans les nouvelles zones
d'aménagement concerté. Or la rédaction que vous proposez ne le permet pas.
En conséquence, je ne suis pas favorable à cet amendement.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 16.
M. Philippe François,
rapporteur.
L'Assemblée nationale, contre l'avis de la commission de la
production et des échanges, a complété le paragraphe relatif aux moyens de
déplacement économes et les moins polluants en imposant que, dans les nouvelles
zones d'aménagement concerté, au moins 50 % de la future voie publique leur
soient réservés.
Cette rédaction soulève beaucoup de critiques car elle prévoit l'application,
de façon uniforme, d'une règle qui ne correspond pas à la diversité des
situations locales et qui prive les agglomérations de tout pouvoir
d'appréciation.
C'est pourquoi la commission propose de revenir au texte adopté par le Sénat
en première lecture.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 16 ?
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
L'avis du Gouvernement est défavorable. Je
crois qu'il s'agit là, à l'instar des dispositions qui figuraient à l'article
13
bis,
d'une mesure très concrète, très lisible, constituant un signal
politique très fort donné à l'opinion publique. Quoi de plus visible, en effet,
que des pistes cyclables, des couloirs de bus et des dispositifs facilitant le
déplacement des piétons ?
Je rappelle que cette obligation n'est prévue que pour les nouvelles zones
d'aménagement concerté, c'est-à-dire pour des opérations d'ensemble qui seront
réalisées à l'avenir. Autrement dit, il n'est pas question de toucher à
l'existant. Dès lors, le taux de 50 % ne me paraît pas soulever de difficultés
particulières.
Par conséquent, je demande au Sénat de ne pas adopter cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 87, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 28-1 de la
loi du 30 décembre 1982.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 28-2 DE LA LOI DU 30 DÉCEMBRE 1982
M. le président.
Par amendement n° 57, M. Le Grand propose, dans la première phrase du premier
aliéna et dans la première phrase du quatrième aliéna du texte présenté par
l'article 14 pour l'article 28-2, de remplacer les mots : « l'autorité
compétente pour l'organisation des transports urbains » par les mots : «
l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte
compétent ».
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 88, MM. Rouquet et Delanoë, Mme Pourtaud et les membres du
groupe socialiste et apparentés proposent, dans la dernière phrase du premier
alinéa du texte présenté par l'article 14 pour l'article 28-2 de la loi du 30
décembre 1982, de supprimer les mots : « à leur demande ».
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Nous proposons que soit rendue obligatoire la consultation des associations et
autres représentants intéressés par l'élaboration d'un PDU quand la rédaction
actuelle prévoit simplement que les associations et représentants en question
seront consultés « à leur demande ».
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La consultation obligatoire et systématique de toutes les
associations de protection de l'environnement risque, à mes yeux, de paralyser
la procédure et de susciter de multipes contentieux ayant trait à des défauts
de consultation. Il suffirait, par exemple, que se crée telle association de
défense de l'environnement et qu'on n'en connaisse pas l'existence en temps
voulu pour faire annuler les décisions envisagées.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Madame Pourtaud, autant je suis très
favorable, et je crois l'avoir prouvé à maintes reprises, à la consultation des
associations de défense de l'environnement, autant cet amendement me paraît
poser un réel problème.
Il n'est pas question d'écarter quiconque de la consultation puisque, dès lors
qu'on est agréé, il suffit de le demander pour y être admis, étant entendu que
l'élaboration fait l'objet d'une publicité suffisante pour que chacun puisse se
manifester.
En revanche, si l'on rend cette consultation obligatoire, le risque est grand
d'oublier telle ou telle association qu'il aurait fallu consulter, ce qui
conduira à une annulation de la procédure pour un motif de pure forme.
Par ailleurs, il me paraît souhaitable d'unifier, autant que faire se peut,
les procédures. Or, en l'occurrence, nous avons purement et simplement repris
les dispositions concernant l'élaboration des plans d'occupation des sols, les
POS. Je ne sache pas que les associations se plaignent de ne pas pouvoir être
entendues lorsque sont élaborés les POS ; chaque fois qu'elles demandent à être
consultées, elle le sont.
Pour ces deux raisons, madame le sénateur, je ne peux pas donner un avis
favorable sur cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 88, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 89, MM. Peyronnet, Rouquet et Delanoë, Mme Pourtaud et les
membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans la première phrase
du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 14 pour l'article 28-2 de la
loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, de
remplacer les mots : « six mois » par les mots : « trois mois ».
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Dans un souci d'efficacité, nous proposons de substituer, s'agissant de la
transmission pour avis du projet de PDU aux collectivités territoriales, un
délai de trois mois au délai de six mois actuellement prévu.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Trois mois, cela paraît effectivement suffisant. En outre,
cela correspond au délai réglementaire. Par conséquent, la commission émet un
avis favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Un délai de trois mois me paraît
satisfaisant. Sur ce point, je m'en remettrai, avec une nuance positive, à la
sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 89, accepté par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 79 rectifié, MM. Hérisson et Richert proposent, après le
troisième alinéa du texte présenté par l'article 14 pour l'article 28-2 de la
loi du 30 décembre 1982, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le projet de plan de déplacements urbains est susceptible d'avoir
des incidences sur le plan d'occupation des sols de certaines communes
couvertes par un schéma directeur, il n'est définitivement adopté qu'après avis
conforme de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat
mixte compétent pour l'élaboration du schéma directeur. »
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
Par une lettre en date du 12 mars 1996, l'Association des maires de France
avait reçu de Mme le ministre de l'environnement l'assurance que les plans de
déplacements urbains respecteraient la primauté des documents d'urbanisme.
La disposition que nous proposons permet de garantir la compatibilité entre
les plans d'occupation des sols et les plans de déplacements urbains, en
réglant, en amont, les discordances éventuelles entre ces deux plans.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission souhaiterait entendre l'avis du
Gouvernement.
M. le président.
Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Je crains que cet amendement n'ait pour
effet de retarder, voire de bloquer la mise en oeuvre des PDU. Dans ce cas, la
marge de manoeuvre des collectivités locales se trouverait infiniment plus
réduite puisque, à défaut d'adoption du PDU, c'est le préfet qui se substitue
au groupement des collectivités locales. Je ne suis pas sûr que les communes
concernées y trouveraient leur compte.
Je crois donc qu'il faut en rester au système mis en place par l'article 17 du
projet de loi qui modifie l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme de manière
que les orientations du PDU soient prises en compte dans les POS.
Enfin, je vous rappelle, monsieur le sénateur, qu'aux termes de l'article 28
le PDU doit être compatible avec les schémas directeurs et les schémas de
secteur, ce qui doit répondre à votre préoccupation.
Il me semble que cet amendement n'est pas, en fin de compte, favorable aux
collectivités locales, et, je ne peux l'accepter.
M. le président.
Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Sagesse.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 79 rectifié.
M. Pierre Hérisson.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
Je précise que l'avis conforme dont il est question dans notre texte n'est pas
un avis unanime ; c'est l'avis d'une majorité au sein de l'établissement de
coopération intercommunale ou du syndicat mixte.
Le but est simplement d'assurer une cohérence des schémas directeurs. J'ai
dit, ce matin, lors de la discussion générale, qu'il s'agissait de «
contraindre les irréductibles du village gaulois » ; l'image me paraît
significative. Si nous voulons faire évoluer nos schémas d'aménagement du
territoire, il faut que, parfois, des décisions soient prises simplement à la
majorité.
La notion de compatibilité est beaucoup trop floue en ce qui concerne les
plans de déplacements urbains.
Pour faire évoluer l'organisation des déplacements urbains, notamment en ayant
en vue la réduction de la pollution causée par la circulation, nous devons nous
satisfaire de majorités et ne pas attendre que tout le monde ait trouvé la
solution de compatibilité.
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Malheureusement, monsieur le sénateur, je ne
partage pas votre interprétation.
En droit de l'urbanisme, le mot « compatibilité » a un sens bien précis. La
compatibilité et la conformité sont deux notions bien différentes.
D'autre part, j'attire de nouveau votre attention sur le risque de blocage. Si
les communes ne parviennent pas à se mettre d'accord, fût-ce à la majorité,
l'élaboration du PDU est bloquée. C'est un risque réel.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 79 rectifié, repoussé par le Gouvernement et
pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 17, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit le dernier alinéa du texte présenté
par l'article 14 pour l'article 28-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
d'orientation des transports intérieurs :
« Au terme d'une période de cinq ans, le plan fait l'objet d'une évaluation et
est révisé le cas échéant. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Cet alinéa introduit par l'Assemblée nationale fixe une
clause de révision pour les plans de déplacements urbains, dès lors que les
objectifs de qualité de l'air n'ont pas été atteints.
Cette obligation ne paraît pas s'imposer si la pollution provient
d'installations fixes ou résulte d'une pollution extérieure à la zone
considérée. Il semble plus cohérent de retenir le principe d'une évaluation
quinquennale, comme pour les plans régionaux pour la qualité de l'air et les
plans de protection de l'atmosphère.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 28-2 de la loi du
30 décembre 1982.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 28-3 DE LA LOI DU 30 DÉCEMBRE 1982
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 90, MM. Rouquet et Delanoë, Mme Pourtaud et les membres du
groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger comme suit le texte
présenté par l'article 14 pour l'article 28-3 de la loi du 30 décembre 1982
:
«
Art. 28-3.
- Dans la région d'Ile-de-France, le plan de déplacements
urbains est élaboré ou révisé à l'initiative de l'Etat. Ses prescriptions
doivent être compatibles avec les orientations du schéma directeur de la région
d'Ile-de-France prévu par l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme.
« Le syndicat des transports parisiens, le conseil régional d'Ile-de-France
sont associés à son élaboration et délibèrent sur le projet de plan. Les
représentants des professions et des usagers des transports, les représentants
des chambres de commerce et d'industrie et les associations agréées de
protection de l'environnement sont consultés sur le projet de plan.
« Le projet de plan est soumis, sous un délai de trois mois, pour avis aux
conseils municipaux et généraux intéressés. L'avis qui n'est pas donné dans un
délai de trois mois après transmission du projet de plan est réputé favorable.
Le projet auquel sont annexés les avis des personnes publiques consultées est
ensuite soumis à enquête publique dans les conditions prévues par la loi n°
83-630 du 12 juillet 1983 précitée. Eventuellement modifié pour tenir compte
des résultats de l'enquête, le plan est arrêté par l'autorité administrative.
Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de
la circulation ayant des effets sur les déplacements dans le périmètre de
transports urbains doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le
plan.
« Le plan est révisé dès lors que les objectifs de qualité de l'air visés à
l'article 10 de la loi n° du précitée n'ont pas été atteints. »
Par amendement n° 18, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans la première phrase du troisième alinéa du texte
présenté par l'article 14 pour l'article 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30
décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, de remplacer le mot : «
conseillers » par le mot : « conseils ».
La parole est à Mme Pourtaud, pour présenter l'amendement n° 90.
Mme Danièle Pourtaud.
Par cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction de l'article 28-3 de
la LOTI qui définit les conditions d'élaboration du PDU en Ile-de-France.
L'objet est, tant que faire se peut, de se rapprocher le plus possible du droit
commun, afin de renforcer l'efficacité du PDU dans cette région.
En effet, bien que l'Assemblée nationale ait souhaité encadrer et rendre plus
contraignants les PDU s'appliquant ailleurs qu'en Ile-de-France, il est
surprenant qu'elle n'ait pas tenu à faire de même pour la région parisienne
alors même que les phénomènes de pollution atmosphérique y sont les plus
inquiétants.
C'est pourquoi, par cet amendement, nous proposons tout d'abord de supprimer
le traitement de faveur accordé à Paris. En effet, le droit commun ne prévoit
pas d'associer en amont les collectivités territoriales à l'élaboration du
projet de plan.
Si l'on peut comprendre que le conseil régional d'Ile-de-France, compte tenu
du rôle qu'il joue dans le financement des transports et de ses
infrastructures, soit associé à l'élaboration du projet de plan, il n'en est
pas de même pour le conseil de Paris. Si l'on accepte cette logique, il faut
dès lors étendre l'association aux autres conseils généraux d'Ile-de-France.
Mais on alourdit alors la procédure et on risque de voir l'adoption du projet
de plan indéfiniment reportée.
C'est pourquoi nous proposons que Paris soit consulté pour avis, non seulement
en tant que conseil municipal, mais également en tant que conseil général, une
fois le projet élaboré, comme l'ensemble des autres collectivités
territoriales concernées.
Ensuite, dans un souci d'efficacité et pour éviter toute manoeuvre dilatoire,
nous souhaitons introduire un délai de trois mois pour la transmission du
projet de plan aux collectivités pour recueillir leur avis.
Nous proposons aussi d'aligner sur le droit commun le délai de réponse dont
disposent les collectivités pour rendre leur avis avant que celui-ci soit
réputé favorable : il serait de trois mois au lieu de six.
Enfin, toujours pour renforcer l'efficacité de ce plan, nous demandons que les
décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la
circulation soient « compatibles » avec les orientations du plan et ne se
contentent pas seulement de « prendre en compte » celles-ci et nous prévoyons,
toujours comme dans le droit commun, une clause de révision.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 18 et pour
donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 90.
M. Philippe François,
rapporteur.
L'amendement n° 18 tend à rectifier une erreur matérielle ;
il ne devrait donc pas soulever d'objection.
S'agissant de l'amendement n° 90, vous venez, madame Pourtaud, de faire
allusion au Conseil de Paris. Or votre amendement n'en fait nullement mention.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Le Gouvernement est dévaforable à
l'amendement n° 90 parce qu'il tend, d'une part, à supprimer la mention « à
leur charge » - je me suis déjà expliquée tout à l'heure sur ce point - et,
d'autre part, à exclure le conseil de Paris de la procédure d'élaboration du
plan de l'Ile-de-France. Dans l'amendement, sa participation n'est pas
explicitement prévue, mais le conseil de Paris jouit d'un poids tel qu'il
semble normal qu'il participe à la procédure dès le début.
Quant à l'amendement n° 18, le Gouvernement y est tout à fait favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 90, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 28-3 de la
loi du 30 décembre 1982.
(Ce texte est adopté.)
M. le président.
Personne de demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
TITRE V
URBANISME ET ENVIRONNEMENT
Article 16
M. le président.
« Art. 16. - L'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée
est ainsi modifié :
« I. -
Non modifié.
« II. - Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces schémas directeurs comprennent une analyse globale des effets sur
l'environnement et sur la santé. »
Par amendement n° 19, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, à la fin de la phrase présentée par le paragraphe II de
cet article pour compléter le troisième alinéa de l'article 14 de la loi n°
82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, de
supprimer les mots : « et sur la santé ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
L'article 16 prévoit que les choix relatifs aux
infrastructures et aux matériels de transport devront prendre en compte la
protection de l'environnement et que les schémas directeurs d'infrastructures
établis par l'Etat en concertation avec les collectivités locales devront
comprendre une analyse globale de leurs effets sur l'environnement.
L'Assemblée nationale a adopté cet article, en ajoutant, sur proposition de M.
Jean-François Mattei, rapporteur pour avis, et contre l'avis du Gouvernement,
que l'étude globale annexée aux schémas directeurs d'infrastructures devait
analyser également les effets globaux de ces infrastructures sur la santé.
La commission des affaires économiques n'est pas favorable à un tel ajout car
il s'agit en réalité d'imposer la réalisation d'études épidémiologiques dans
les schémas directeurs afin d'évaluer les conséquences des différents modes de
transport sur la santé publique. Voilà qui alourdirait considérablement les
coûts et la procédure d'élaboration de ces schémas. La commission vous propose,
en conséquence, de revenir au texte du Sénat adopté en première lecture.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Je ne suis pas favorable à cet amendement,
pour les raisons que j'ai indiquées ce matin. Il est très important - et un
certain nombre d'entre vous l'ont souligné - de bien montrer que la santé est
au coeur du dispositif. En effet, si nous nous intéressons aujourd'hui à la
qualité de l'air, c'est essentiellement en raison de ses conséquences sur la
santé.
J'ai cru comprendre, à travers les propos qui ont été tenus ce matin, que vous
partagiez ce point de vue. Par conséquent, il me semble tout à fait logique et
cohérent que les études qui accompagnent les projets d'infrastructure puissent,
sans qu'il soit procédé à de grandes études épidémiologiques, aborder les
effets de ces projets sur la santé publique.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 16, ainsi modifié.
(L'article 16 est adopté.)
Article 17
M. le président.
« Art. 17. - I. -
Non modifié.
« II. - A l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, après les mots :
"utilisation de l'espace", sont insérés les mots : "de maîtriser
les besoins de déplacements", et après les mots : "risques
technologiques", sont insérés les mots : "ainsi que les pollutions et
nuisances de toute nature".
« III. - Au premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, après
le mot : "préservation", sont insérés les mots : "de la qualité
de l'air et", et après les mots : "Ils prennent en
considération", sont insérés les mots : "l'impact des pollutions et
nuisances de toute nature induites par ces orientations ainsi que".
« IV. -
Non modifié.
« V. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 311-4 du code de
l'urbanisme est complétée par les mots : "et les orientations du plan de
déplacements urbains lorsqu'il existe".
« VI. - Le quatrième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme est
complété par les mots : "ou de la réalisation des travaux nécessaires à la
desserte des constructions par des transports collectifs urbains". »
Par amendement n° 20, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose d'insérer, à la fin de cet article, un nouvel alinéa ainsi
rédigé :
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux documents d'urbanisme
existants lors de leur mise en révision engagée à l'initiative de la
collectivité locale ou de l'établissement public de coopération intercommunale
concerné. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Cet amendement tend à rectifier une erreur matérielle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 17, ainsi modifié.
(L'article 17 est adopté.)
Article 17
bis
M. le président.
« Art. 17
bis
- Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article
L. 200-1 du code rural, après les mots : "besoins de développement",
sont insérés les mots : "et la santé". »
Par amendement n° 21, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
L'Assemblée nationale a modifié l'article L. 200-1 du code
rural, qui résulte de la loi relative au renforcement de la protection de
l'environnement. Il mentionne expressément la préservation de la santé humaine
comme l'un des objectifs des mesures de protection prévues par la loi.
Cet ajout ne semble pas s'imposer, dès lors que l'ensemble des prescriptions
édictées en matière de protection et de gestion de l'environnement par la loi
du 2 février 1995, d'une part, sont reconnues d'intérêt général et, d'autre
part, concourent à l'objectif de développement durable. Ce concept, chacun le
sait, intègre d'ores et déjà la préservation et l'amélioration de la santé
humaine.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Le Gouvernement est défavorable à cet
amendement.
Le concept de développement durable fait plus référence aux ressources et à
leur utilisation qu'à la santé elle-même. Or je ne vois pas en quoi la
référence à la santé est négative. Le présent projet de loi est d'ailleurs bâti
autour de cette notion. Il convient donc de renforcer le concept de
développement durable en faisant référence à la santé.
M. Philippe François,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Compte tenu des explications de Mme le ministre, je retire
mon amendement.
M. le président.
L'amendement n° 21 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 17
bis.
(L'article 17
bis
est adopté.)
Article 18
M. le président.
« Art. 18. - Au septième alinéa de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10
juillet 1976 relative à la protection de la nature, après le mot :
"engendrerait", sont insérés les mots : "l'étude de ses effets
sur la santé", et après les mots : "dommageables pour
l'environnement", sont ajoutés les mots : "et la santé ; en outre,
pour les infrastructures de transport, l'étude d'impact comprend une analyse
des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages induits pour
la collectivité ainsi qu'une évaluation des consommations énergétiques
résultant de l'exploitation du projet, notamment du fait des déplacements
qu'elle entraîne ou permet d'éviter".
« Dans le même article, il est inséré un huitième alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions dans lesquelles les organismes effectuant ces études sont
agréés ; ».
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux demandes qui doivent
être accompagnées d'une étude d'impact et qui sont déposées à compter du
premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 22 est présenté par M. François, au nom de la commission des
affaires économiques.
L'amendement n° 59 est déposé par M. Le Grand.
Tous deux tendent à supprimer les deuxième et troisième alinéas de cet
article.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 22.
M. Philippe François,
rapporteur.
L'Assemblée nationale a enfin adopté, sur proposition de M.
Jean-François Mattei et contre l'avis du Gouvernement, je le précise, une
disposition soumettant les bureaux d'étude qui réalisent les études d'impact à
une procédure d'agrément à l'instar des bureaux d'étude qui effectuent des
éco-audits, dans le souci de moraliser en quelque sorte cette activité qui,
dans la pratique, est loin de donner toujours satisfaction.
Lors des débats à l'Assemblée nationale, Mme le ministre de l'environnement
s'est inquiétée de la lourdeur de la procédure d'agrément à mettre en oeuvre et
des conséquences qui pourraient en résulter sur la responsabilité du maître
d'ouvrage envers les études d'impact qu'il fait réaliser.
On peut craindre en effet qu'en cas de contestation du contenu de l'enquête le
maître d'ouvrage récuse toute responsabilité au motif que l'étude a été
réalisée par un bureau d'étude agréé. Afin de renforcer le sérieux et la
compétence de ces bureaux et dans un souci de simplification, il serait
préférable de promouvoir une politique de certification plutôt qu'une procédure
d'agrément par l'administration.
M. le président.
L'amendement n° 59 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 22 ?
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Je souhaite soulever le problème, fort
important, de la déontologie de ceux qui réalisent des études d'impact. Un
certain nombre d'entre elles sont, en effet, très insuffisantes. Je souhaite,
pour ma part, organiser cette profession et donc promouvoir une véritable
certification.
Le système de l'agrément envisagé par l'Assemblée nationale est, je veux bien
l'admettre, peut-être un peu lourd. Je ne suis donc pas défavorable à cet
amendement, mais il faudra bien que nous trouvions une solution afin de ne pas
laisser n'importe qui remettre un document sur lequel seraient inscrits les
mots « étude d'impact ».
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 18, ainsi modifié.
(L'article 18 est adopté.)
Article additionnel après l'article 18
M. le président.
Par amendement n° 107, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 18,
un article additionnel ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 1998, à l'occasion des réalisations ou des
rénovations des voies urbaines, à l'exception des autoroutes et voies rapides,
doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements sous
forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des
besoins et contraintes de la circulation. »
Cet amendement est affecté d'un sous-amendement n° 111, présenté par M.
François, et tendant à compléter le texte de l'amendement n° 107 par un alinéa
ainsi rédigé :
« L'aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des
orientations du plan de déplacements urbains, lorsqu'il existe. »
La parole est à Mme le ministre, pour présenter l'amendement n° 107.
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Monsieur le président, mesdames, messieurs
les sénateurs, j'ai l'honneur de vous présenter un « amendement vélo ».
Aujourd'hui, un nombre de plus en plus grand de nos concitoyens souhaitent
pouvoir utiliser leur bicyclette comme mode de transport, tant pour leurs
déplacements que pour leurs loisirs.
Il s'agit en effet d'un mode de déplacement non polluant, peu bruyant, peu
coûteux et facile à utiliser.
Toutefois, ce souhait se heurte à un certain nombre d'appréhensions
parfaitement légitimes quant au manque de sécurité lié à la circulation,
notamment automobile.
Il convient donc de développer des aménagements permettant l'usage de la
bicyclette avec une sécurité maximale.
Cette mesure permettra à la France, d'une part, de disposer progressivement
d'un réseau de pistes cyclables et, d'autre part, de rattraper son retard par
rapport aux pays européens.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre le sous-amendement n° 111 et
pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 107.
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission n'a pu exprimer un avis sur l'amendement n° 107
car il a été déposé ce matin. Toutefois, à titre personnel, j'y suis favorable,
sous réserve que le Gouvernement accepte le sous-amendement n° 111.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 111 ?
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 111, accepté par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 107.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 18.
M. Philippe Adnot,
rapporteur pour avis.
Monsieur le président, je souhaitais m'exprimer
contre l'amendement n° 107.
M. le président.
Je suis navré, monsieur Adnot, mais je ne puis vous donner la parole, car le
vote est intervenu.
M. Philippe Adnot.
J'avais levé la main pour demander la parole, monsieur le président !
M. le président.
Je suis désolé, je ne vous ai pas vu.
Je vous donnerai la parole sur l'article 19.
M. Philippe Adnot.
Trop tard ! Mon intervention aurait pu modifier le vote de la Haute Assemblée
!
M. Henri de Raincourt.
Parfaitement !
M. le président.
La présidence reconnaît son erreur. Il reste que l'ensemble du Sénat a voté,
en toute connaissance de cause.
TITRE VI
MESURES TECHNIQUES NATIONALES DE PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE ET
D'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ÉNERGIE
Article 19
M. le président.
« Art. 19. - I. - En vue de réduire la consommation d'énergie, d'améliorer la
santé et de limiter les sources d'émission de substances polluantes, des
décrets en Conseil d'Etat définissent :
« - les normes et spécifications applicables à la fabrication, la mise sur le
marché, le stockage, l'utilisation, l'entretien et l'élimination des biens
mobiliers autres que les véhicules, lesquels sont visés à l'article 21 ;
« - les normes et spécifications applicables à la construction, l'utilisation,
l'entretien et la démolition des biens immobiliers ;
« - les conditions de contrôle des opérations mentionnées aux deux alinéas
précédents.
« II. - Les décrets mentionnés au I ci-dessus peuvent aussi :
« 1° Imposer aux constructeurs et utilisateurs de contrôler les consommations
d'énergie et les émissions de substances polluantes, à leur diligence et à
leurs frais ;
« 2° Prescrire les conditions de limitation de la publicité ou des campagnes
d'information commerciale relatives à l'énergie ou à des biens consommateurs
d'énergie, ou l'obligation d'afficher la consommation énergétique des biens
consommateurs d'énergie, lorsqu'elles sont de nature à favoriser la
consommation d'énergie dans les cas autres que ceux prévus à l'article premier
de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie ;
« 3°
Supprimé.
« III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles
le fioul domestique, le gazole, l'essence et les supercarburants devront
comporter un taux minimal d'oxygène avant le 1er janvier 2000. Ce décret en
Conseil d'Etat fixe également les conditions dans lesquelles les carburants
devront être reformulés avant la même date.
« IV. -
Supprimé.
« V. - Pour satisfaire aux dispositions de la présente loi, un décret en
Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'ensemble des constructions
devront comporter une quantité minimale de matériaux en bois avant le 1er
janvier 2000. Ce bois est récolté par une sylviculture respectueuse de
l'environnement. »
Par amendement n° 23, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit le premier alinéa du paragraphe I de
l'article 19 :
« En vue de réduire la consommation d'énergie et de limiter les sources
d'émission de substances polluantes nocives pour la santé humaine et
l'environnement, des décrets en Conseil d'Etat définissent : »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Plutôt que de fixer l'objectif ambitieux d'améliorer la santé, les mesures
techniques nationales ont plus simplement pour objet de limiter ou de prévenir
les émissions de substances polluantes nocives pour la santé humaine.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Je suis tout à fait favorable à ce que le
mot « santé » figure souvent dans le projet de loi. Je crois important
d'afficher cette préoccupation.
Je reste donc sur ma position de tout à l'heure, et j'émets un avis
défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 23.
M. Philippe Adnot.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Adnot.
M. Philippe Adnot.
Bien entendu, je suis favorable à cet amendement. Mais j'étais défavorable à
l'amendement n° 107 et je désire m'exprimer à ce sujet. Je me demande vraiment
dans quel monde nous sommes !
M. Henri de Raincourt.
Eh oui, qui va payer ?
M. Philippe Adnot.
Voilà un amendement qui tend à exclure du champ d'application de la décision
que prend le Gouvernement ce qui relève de la responsabilité de l'Etat,
c'est-à-dire les autoroutes et les voies rapides.
M. Henri de Raincourt.
Absolument !
M. Philippe Adnot.
L'Etat ne réalise pas ce qui est de sa responsabilité, mais il impose des
contraintes en matière de voirie communale : c'est maintenant l'Etat qui décide
de l'emplacement des pistes cyclables pour celles-ci ! C'est incroyable !
L'Etat décide à la place des collectivités, alors que toute la noblesse de
leur mission est de prendre ce genre de décision.
Je tiens absolument à ce qu'il soit acté que j'étais contre l'amendement n°
107, qui ne va pas du tout dans le sens du respect de l'autonomie des
collectivités locales.
(Marques d'approbation sur certaines travées du RPR.)
M. Emmanuel Hamel.
Il eût fallu que la commission se réunît ! Elle se serait prononcée contre
!
M. le président.
La Haute Assemblée a voté en connaissance de cause !
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 24, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit le deuxième alinéa du paragraphe I
de l'article 19 :
« les spécifications techniques applicables à la fabrication, à la mise sur le
marché, au stockage, à l'utilisation, à l'entretien et à l'élimination des
biens mobiliers autres que les véhicules visés à l'article 21. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 108, déposé par le
Gouvernement, et tendant, dans le second alinéa de l'amendement n° 24, après
les mots : « l'entretien », à insérer les mots : « , aux seuils de rendement
».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 24.
M. Philippe François,
rapporteur.
Il s'agit de préciser la rédaction de l'alinéa habilitant le
pouvoir réglementaire à prendre des mesures sur les biens mobiliers. Les termes
« normes et spécifications » sont à la fois trop généraux et trop imprécis.
Dans le processus industriel, les normes sont des documents d'application
volontaire adoptées par un organisme de normalisation reconnu - l'AFNOR en
France, le CEN au niveau communautaire et l'ISO au plan international - que
l'autorité administrative compétente peut rendre obligatoires, en application
du code de la consommation ainsi que du décret du 26 janvier 1984 fixant le
statut de la normalisation. Il est donc inutile de le prévoir à l'article
19.
En revanche, il convient de parler de spécification technique, qui est un
document d'application obligatoire édicté par le pouvoir réglementaire, sous
couvert d'une habilitation législative.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 108 et
pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 24.
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Par coordination avec l'amendement n° 101,
qui sera examiné ultérieurement et qui est un amendement de cohérence, le
Gouvernement souhaite conserver la notion de seuil de rendement. Tel est
l'objet du sous-amendement n° 108.
En ce qui concerne l'amendement n° 24, le Gouvernement émet un avis
favorable.
M. Philippe François,
rapporteur.
Que peut-on demander de mieux !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 108 ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 108, accepté par la commission.
M. Emmanuel Hamel.
Je vote contre : cette inflation réglementaire devient démente !
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 24, accepté par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 25, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans le troisième alinéa du paragraphe I de l'article 19,
de remplacer les mots : « normes et spécifications » par les mots : «
spécifications techniques ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
La justification de cet amendement de coordination est
similaire à celle de l'amendement n° 24.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix l'amendement n° 25, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 97, MM. Richert et Hérisson proposent de compléter le
paragraphe I de l'article 19 par un alinéa nouveau ainsi rédigé :
« - les conditions d'utilisation des substances chimiques à potentiel élevé de
destruction de l'ozone et de réchauffement climatique, dans le cadre de la
lutte contre les incendies. »
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
Compte tenu de ce que nous a dit tout à l'heure Mme le ministre à propos d'un
autre amendement, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 97 est retiré.
Par amendement n° 26, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose dans le deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 19,
après les mots : « de substances polluantes », d'insérer les mots : « des
équipements de chauffage et de climatisation ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Le deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 19 autorise
le pouvoir réglementaire à imposer aux constructeurs et aux utilisateurs d'être
en mesure de contrôler à leurs frais les consommations d'énergie et les
émissions de substances polluantes, sans préciser l'origine de ces
consommations et de ces émissions.
Il conviendrait à tout le moins de préciser les objets visés par cette
obligation de contrôle, à savoir les appareils thermiques.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet
amendement, car la proposition qu'il contient affaiblit la portée des décrets
prévus à l'article 19 en limitant simplement la mesure aux équipements de
chauffage et de climatisation.
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 100, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans le troisième alinéa (2°) du paragraphe II de
l'article 19, après les mots : « à des biens consommateurs d'énergie, » de
supprimer les mots : « ou l'obligation d'afficher la consommation énergétique
des biens consommateurs d'énergie, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
En ce qui concerne l'affichage des consommations
énergétiques, il cconvient de privilégier la procédure plus simple de l'article
20, dont le paragraphe 3° vise l'habilitation des autorités administratives à
prescrire l'obligation d'afficher la consommation énergétique de certains
biens.
Il s'agit donc de supprimer ce dispositif à l'article 19. Dans le cas
contraire, on laisserait coexister deux procédures contradictoires pour
l'adoption des décrets d'application, ce qui serait préjudiciable à la bonne
marche de l'administration.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Le Gouvernement est favorable à cet
amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix l'amendement n° 100, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 41, MM. Souplet, Machet, Deneux, et les membres du groupe de
l'Union centriste, proposent d'insérer, après la première phrase du paragraphe
III de l'article 19, une phrase ainsi rédigée : « Un taux spécifique d'oxygène
sera par ailleurs fixé pour les carburants utilisés par les véhicules
appartenant à des « flottes captives » urbaines de plus de 50 véhicules. »
La parole est à M. Souplet.
M. Michel Souplet.
Cet amendement s'inscrit dans la logique à la fois de mon intervention de ce
matin et de la proposition de loi relative à l'incorporation obligatoire de
carburants d'origine agricole dans le gazole, que le Sénat avait adoptée à
l'unanimité voilà quelques années.
Ce matin, j'ai cité l'exemple d'un bon nombre de villes françaises qui ont
décidé l'incorporation d'environ 15 %, 20 % ou 25 % de diester dans le gazole
des autobus urbains. Cela permet de diminuer considérablement les fumées
noires, les particules, les composés aromatiques, dont le benzène, le CO2, qui
favorise l'effet de serre, ainsi que la pollution acide en raison de l'absence
de soufre.
Pour tous ces motifs, il serait souhaitable que le plus rapidement possible,
et non pas seulement en l'an 2 000, l'on puisse adopter des dispositions
rendant obligatoire, dans toutes les villes de France, l'incorporation de
carburant d'origine agricole par oxygénation. Cela conduirait très rapidement à
une amélioration significative de la qualité de l'air.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Mon collègue M. Souplet sait combien je partage son point de
vue à cet égard. Toutefois, je lui demanderai de retirer son amendement, pour
la simple raison que, à l'article 21, nous présenterons un amendement n° 30 qui
a un objet similaire.
M. le président.
Monsieur Souplet, l'amendement est-il maintenu ?
M. Michel Souplet.
J'ai lu rapidement l'amendement n° 30 qu'a déposé la commission à l'article
21. Il est moins explicite que le mien. Mais je ne vais pas faire la forte
tête, et je retire mon amendement.
M. le président.
L'amendement n° 41 est retiré.
Par amendement n° 27, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose :
I. - De supprimer la seconde phrase du paragraphe III de l'article 19.
II. - En conséquence, de rétablir le paragraphe IV de cet article dans la
rédaction suivante :
« IV. - Un décret fixe les conditions dans lesquelles les spécifications des
carburants mentionnées au paragraphe III devront être redéfinies avant la même
date. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Le paragraphe III de l'article 19 prévoit l'incorporation
obligatoire de composants oxygénés dans les carburants et combustibles liquides
avant le 1er janvier 2000. Un décret précisera le taux minimal d'oxygène que
devront comporter lesdits carburants et combustibles.
L'Assemblée nationale a quelque peu remanié cette disposition en la cumulant,
par ailleurs, avec celle du paragraphe IV, voté à l'unanimité par le Sénat,
prévoyant la publication d'un décret en Conseil d'Etat afin de fixer, pour
l'ensemble des carburants, des teneurs maximales en aromatiques, en benzène et
en soufre.
Compte tenu du calendrier européen, qui met en discussion une proposition de
directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de
l'essence et du carburant diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du
Conseil, et compte tenu des délais d'adoption et de transposition de ces
textes, la commission vous propose de dissocier la fixation d'un taux minimal
d'oxygène dans les carburants du problème de la reformulation qui dépend de
cette directive.
C'est pourquoi elle vous suggère de revenir au texte adopté en première
lecture au Sénat, qui prévoyait l'adoption de deux décrets.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Je m'en remets à la sagesse de la Haute
Assemblée.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 66, M. Adnot propose de supprimer le paragraphe V de
l'article 19.
La parole est à M. Adnot.
M. Philippe Adnot.
Cet amendement tend à supprimer le paragraphe V de l'article 19, dont je vous
rappelle les termes : « Pour satisfaire aux dispositions de la présente loi, un
décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'ensemble des
constructions devront comporter une quantité minimale de matériaux en bois
avant le 1er janvier 2000. Ce bois est récolté par une sylviculture
respectueuse de l'environnement. »
Cette formulation ne manque pas de saveur ! Bien entendu, il faudra laisser le
soin aux experts d'apprécier, quand on fera venir du bois des îles ou
d'ailleurs, ce qui aura été respectueux de l'environnement.
Ce qui me chagrine le plus, c'est que l'on finira par fixer l'âge du
capitaine.
(Sourires.)
Désormais, toute nouvelle construction devra
intégrer une certaine quantité de bois. Et un lobby des plastiques, des toits
en ardoise ou de pierres de je ne sais quelle provenance fixera bientôt le
pourcentage requis pour tel ou tel matériau !
Je représente un département qui est composé de 25 % de forêt. Je suis très
intéressé par le développement de celle-ci ! C'est à nous de prendre les
mesures pour que le bois soit compétitif et qualitativement intéressant !
S'il faut que la loi détermine la composition de chacune des constructions,
même si cela ne correspond en aucun cas aux objectifs poursuivis par le
bâtiment, où allons-nous ?
M. Emmanuel Hamel.
Nous cessons d'être un pays de liberté pour devenir un pays où tout est
réglementé ! C'est le retour de Staline !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement,
ce qui mérite quelques explications.
Vous disiez, monsieur Adnot, que votre département était composé de 25 % de
forêt. Je vous signale que la France comporte 25 % de forêt, sans compter ses
territoires extérieurs, ce qui augmenterait le pourcentage ! La France est l'un
des premiers pays forestiers du monde - elle compte 15 000 hectares de forêt -
et elle possède la forêt la plus productive d'Europe.
Par ailleurs, cette forêt est la mieux gérée et s'est accrue de 2 500 hectares
depuis 1950.
Chacun sait que la filière bois est en très grande difficulté. Cependant, nous
ne pouvons pas imposer du bois dans toutes les constructions.
De plus, l'application de cette disposition interviendrait par décrets
ministériels et par arrêtés préfectoraux.
Je prendrai un exemple. Si à Tignes ou à La Plagne l'utilisation du bois avait
été imposée, aurait-on réalisé ces inadmissibles constructions en béton, qui
ont saccagé le paysage de cette montagne, l'une des plus belles du monde ?
L'utilisation du bois me semble normale dans les régions où il est
traditionnel de recourir à ce matériau pour construire. Les habitants de
Haute-Savoie ne me contrediront certainement pas si je dis qu'ils souhaitent
l'implantation dans cette région de chalets en bois plutôt que de constructions
en béton.
Par ailleurs, comme la forêt est, dans notre pays, une activité économique non
négligeable, il paraît souhaitable de prévoir une telle disposition.
En outre, je rappelle que, du point de vue économique, la filière bois
représente 550 000 emplois et est généralement localisée en milieu rural.
N'avons-nous pas intérêt à encourager son développement ?
Enfin, j'indiquerai que l'Allemagne et les Pays-Bas ont adopté des
réglementations visant à augmenter de 20 % la part du bois dans la
construction.
Dans ces conditions, je ne pense pas que cette disposition soit déraisonnable.
Aussi, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir l'adopter.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Je partage l'avis que M. le rapporteur vient
d'exprimer excellemment.
Notre filière bois connaît des difficultés. Je constate que certains pays de
l'Union européenne ont adopté des dispositions beaucoup plus strictes en ce
domaine. En l'occurrence, nous ne prévoyons pas de pourcentages, notamment pas
de pourcentage uniforme, afin de laisser toute liberté. Il est clair que, selon
le lieu et le type de construction, toutes les modulations seront possibles.
Compte tenu de l'importance économique et écologique du bois, la Haute
Assemblée doit maintenir cette disposition, qui a été introduite par
l'Assemblée nationale. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur votre
amendement, monsieur Adnot.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 66.
M. Yann Gaillard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard.
Il est évident que je partage en partie les restrictions intellectuelles de
notre collègue Philippe Adnot, qui connaît bien l'importance de la filière bois
dans le département de l'Aube et dans la France tout entière.
Je suis quelque peu réservé sur la rédaction qui a été adoptée par l'Assemblée
nationale et qui est assez maladroite. Tel est notamment le cas de la dernière
phrase, qui dispose : « Ce bois est récolté par une sylviculture respectueuse
de l'environnement. » Cette rédaction est assez bizarre. De plus, elle est un
peu dangereuse pour nous, dans la mesure où elle prête le flanc à toutes sortes
de manoeuvres internationales sur l'écocertification. Mais ce n'est peut-être
pas le moment d'ouvrir cette discussion.
Cela étant dit, ce paragraphe V est un signal, un salut à l'importance
écologique du bois. Cette rédaction pourra sans doute être améliorée en
commission mixte paritaire. Aussi, je voterai contre l'amendement de
suppression.
M. Michel Souplet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Souplet.
M. Michel Souplet.
J'exprimerai un peu les mêmes réserves que l'orateur précédent.
Monsieur Adnot, nous appartenons à la même profession, nous connaissons donc
bien le métier et les difficultés du secteur de la forêt, en particulier
s'agissant de l'exploitation du bois.
La rédaction n'est peut-être pas excellente. Toutefois, je préfère maintenir
la mention de l'utilisation du bois dans le texte plutôt que de la supprimer.
Je voterai donc contre l'amendement.
M. Philippe Adnot.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Adnot.
M. Philippe Adnot.
Je ne peux pas laisser supposer que si j'ai proposé cet amendement c'est parce
que je ne serais pas aussi intéressé que mes collègues par la filière bois.
Pour permettre à cette dernière de se développer et de se valoriser, il importe
de créer des conditions favorables. Un certain nombre de dispositions sont
nécessaires pour qu'elle puisse bien fonctionner, pour qu'elle soit une
activité économique à part entière, ce qu'elle est d'ailleurs déjà dans de
nombreuses régions. Pour autant, je ne vois vraiment pas pour quelle raison
cela devrait passer par une obligation d'utilisation inscrite dans le présent
projet de loi. En poussant le raisonnement à l'extrême, nous aurons bientôt
l'obligation d'incorporer un certain pourcentage de bois dans la construction
des cathédrales !
Je ne comprends pas qu'on ait recours à ce type de réglementation pour essayer
de favoriser une filière. Il existe une multitude d'autres critères qui peuvent
nous permettre de créer les conditions du développement de cette filière.
En l'occurrence, nous devons nous en remettre totalement à ce qui sera fixé
par le décret en Conseil d'Etat. Nous ignorons donc tout de ce qui pourra être
imposé. Cela me semble extraordinaire !
M. Emmanuel Hamel.
Inquiétant et déraisonnable !
M. Philippe Adnot.
Aussi, je maintiens cet amendement. Je sais que je serai battu ; du moins nous
serons-nous exprimés !
M. Jean-Marie Girault.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Marie Girault.
M. Jean-Marie Girault.
J'aime le bois. Nous aimons tous le bois. C'est, passez-moi l'expression, un
problème de culture pour les Français. Et les Allemands sont encore beaucoup
plus sensibilisés que nous à l'utilisation du bois.
Tout à l'heure, M. le rapporteur évoquait des constructions érigées au mépris
de ce qui est raisonnable. Ce sont alors les plans d'occupation des sols, par
exemple, qui sont en cause. Selon l'ambiance d'une région, ou d'une province,
ils peuvent créer pour tel ou tel lieu un certain nombre de normes à l'occasion
des constructions.
Je ne suis pas d'accord pour en venir aujourd'hui à contingenter les matériaux
pour construire des maisons. Aussi, je voterai l'amendement.
M. Pierre Hérisson.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
Je rejoins tout à fait l'orateur précédent : il n'est pas raisonnable
d'introduire aujourd'hui dans des textes des obligations pour nos concitoyens,
surtout dans le domaine de la construction.
La filière bois connaît effectivement un grand nombre de difficultés. Issu
d'un département où cette filière est importante, la Haute-Savoie, auquel M. le
rapporteur a fait allusion, je suis convaincu que ce n'est pas en fixant des
quotas ou en prévoyant des obligations que l'on résoudra les problèmes de cette
activité économique.
Je vous rappelle que les bétonniers utilisent une ressource minérale locale
!
Non, on ne réglera pas ainsi des problèmes qui sont plus liés à l'architecture
et à la culture architecturale locale. La construction de chalets en bois en
zone de montagne, par exemple, répond à une logique.
Si une telle disposition était adoptée, elle ouvrirait la porte aux lobby des
fabricants de PVC, d'aluminium ou de tous les produits qui résultent de
technologies nouvelles, domaines qui connaissent parfois autant de difficultés
que les filières économiques traditionnelles. Aussi, je rejoins notre collègue
Adnot. Je voterai donc l'amendement.
M. Emmanuel Hamel.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel.
Vous me permettrez de citer Lamartine, qui fut membre de cette noble maison et
vécut quelques mois dans le palais où réside actuellement le président du Sénat
: « Arbres de la forêt, vous connaissez mon âme. »
Mon âme, madame le ministre, elle est faite notamment de l'admiration de la
forêt. L'un de mes plus beaux souvenirs d'enfance, ce sont les promenades que
je faisais en forêt de Fontainebleau, aux côtés de mes parents. Le bois, c'est
une structure merveilleuse de la nature, et la lumière du soleil sur une nappe
de bois, c'est merveilleux, surtout si elle reflète l'image d'un visage aussi
beau que le vôtre, madame.
(Sourires.)
Pour autant, introduire dans notre législation et notre réglementation des
quotas, des dispositions de ce genre, c'est - peut-être vais-je un peu trop
loin, mais il faut parfois que certains aillent trop loin - changer la nature
de la France, pays de liberté et de responsabilité !
Vous donnez au pouvoir réglementaire la mission qui devrait être celle des
architectes, séduits par la beauté du bois, et des écoles d'architecture,
éveillant leurs élèves sur ce qu'il est possible de faire pour valoriser la
beauté de notre pays par l'exploitation du bois.
Laisser au pouvoir réglementaire la possibilité de tout mettre en quotas, ce
n'est plus être la France, pays de liberté.
Alors, développez la responsabilité, faites en sorte que chacun des membres de
notre société soit plus conscient de ses devoirs dans l'utilisation des
produits, à commencer par les plus nobles, comme le bois.
Mais, je vous en prie, et si grande que soit la nécessité de soutenir
certaines activités et d'aider au développement de certaines branches
actuellement en difficulté, n'allons pas, à partir d'un objectif respectable et
valable, introduire dans notre législation des dispositions aux termes
desquelles la France cesserait d'être ce qu'elle doit être, un pays de liberté
et de responsabilité, et deviendrait un pays « soviétique » de quotas et
d'obligations réglementaires !
(Applaudissements.)
M. Philippe François,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Monsieur le président, pour essayer que nous revenions sur
terre, je demande une brève suspension de séance afin de réunir la
commission.
M. le président.
Le Sénat va, bien sûr, accéder à cette demande.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures
vingt-cinq.)
M. le président.
La séance est reprise.
Je suis saisi d'un amendement n° 112, présenté par M. François, au nom de la
commission des affaires économiques, et tendant à rédiger ainsi le paragraphe V
de l'article 19 :
« Pour favoriser le développement de la sylviculture, l'Etat crée les
conditions permettant aux constructions nouvelles d'intégrer une quantité
minimale de matériaux en bois avant le 1er janvier 2000. »
Cet amendement peut faire l'objet d'une discussion commune avec l'amendement
n° 66.
M. Philippe Adnot.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Adnot.
M. Philippe Adnot.
La rédaction présentée par M. le rapporteur me satisfait, et je retire donc
l'amendement n° 66.
M. le président.
L'amendement n° 66 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 112 ?
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 112.
M. Jean-Marie Girault.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Marie Girault.
M. Jean-Marie Girault.
J'aimerais comprendre le texte qui vient de nous être distribué. La formule «
crée les conditions » sous-entend-t-elle une future norme qui s'imposerait aux
constructeurs et aux aménageurs ?
M. Yann Gaillard.
C'est incitatif !
M. Michel Rufin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Rufin.
M. Michel Rufin.
J'approuve entièrement ce texte.
Je vous avouerai d'ailleurs, mes chers collègues, que je n'étais pas
a
priori
opposé au paragraphe V de l'article 19. En effet, il s'agit de
défendre la forêt française. On semble oublier qu'il s'agit de la première
forêt d'Europe et que des milliers et des milliers d'ouvriers de nos campagnes
ont un emploi grâce à elle.
J'ai entendu tout à l'heure l'un de nos collègues affirmer qu'il était contre
les quotas. Or il s'agit non pas de prévoir des quotas, mais tout simplement de
défendre la forêt française et de lui conserver sa place.
C'est la raison pour laquelle j'approuve sans aucune arrière-pensée cet
amendement raisonnable, qui vise à préciser qu'il s'agit bien des constructions
nouvelles, alors que ce point était précédemment laissé quelque peu dans le
flou.
M. Yann Gaillard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard.
J'approuve tout à fait cet amendement, et je me rallie à l'explication de vote
de notre collègue Michel Rufin, qui, comme chacun sait, est l'un des grands
défenseurs de la forêt dans cette assemblée. J'emboîterai donc modestement son
pas. J'ajoute que même Lamartine eût pu voter cet amendement !
(Sourires.)
M. Louis Minetti.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Minetti.
M. Louis Minetti.
Je voterai cet amendement à la rédaction duquel j'ai participé, lors de la
réunion de la commission des affaires économiques, dont j'assurais d'ailleurs
la présidence, en l'absence de M. François-Poncet. Ainsi, dans le salon
Victor-Hugo, nous nous serons mis d'accord avec Lamartine !
(Rires.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 112, accepté par le Gouvernement.
M. Jean-Marie Girault.
Je vote contre !
M. Emmanuel Hamel.
Moi aussi !
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 98, MM. Richert et Hérisson proposent de compléter
in
fine
l'article 19 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Pour satisfaire aux dispositions de la présente loi, un décret en
Conseil d'Etat fixe les conditions d'utilisation des substances chimiques à
potentiel élevé de destruction de l'ozone et de réchauffement climatique, dans
le cadre de la lutte contre les incendies ; il peut les interdire ou les
autoriser en l'absence de solutions alternatives. »
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
Cet amendement n'ayant plus d'objet compte tenu des votes émis précédemment,
je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 98 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)
Article 19
bis
M. le président.
L'article 19
bis
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 20
M. le président.
« Art. 20. - Les décrets prévus à l'article 19 ci-dessus fixent les conditions
dans lesquelles les autorités administratives compétentes sont habilitées à
:
« 1° Définir des normes de rendement applicables à certaines catégories
d'appareils consommateurs d'énergie ;
« 2° Délivrer et retirer l'agrément des experts ou organismes chargés des
contrôles prévus au 1° du II de l'article 19 ;
« 3° Prescrire l'obligation d'afficher la consommation énergétique de certains
biens sur le lieu de leur vente ou de leur location et préciser les méthodes de
mesure ;
« 4° Prescrire l'obligation d'afficher le montant annuel des frais de
chauffage, d'eau chaude et de climatisation des logements ou locaux à usage
tertiaire proposés à la vente ou à la location et préciser les méthodes de
mesure ;
« 5° Prescrire l'obligation d'équiper les immeubles d'habitation ou à usage
tertiaire dont le permis de construire a été délivré au moins six mois après la
date de publication de la présente loi de conduits de fumée permettant de
choisir l'énergie la plus économe et la moins polluante ainsi que l'obligation
d'utiliser des réseaux urbains ou industriels de fourniture de chaleur et de
froid ;
« 6° Prescrire les conditions dans lesquelles seront limitées, dans un délai
de deux ans à compter de la publication de la présente loi, les émissions de
composés organiques volatils liées au ravitaillement des véhicules dans les
stations-service. »
Par amendement n° 101, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
En ce qui concerne la définition des normes de rendement
applicables à certaines catégories d'appareils consommateurs d'énergie, il
convient d'en rester à la procédure du décret en Conseil d'Etat prévu à
l'article 19 pour définir les spécifications techniques applicables à la
fabrication, à l'utilisation et à l'entretien des biens mobiliers et, en
conséquence, de supprimer le deuxième alinéa de l'article 20.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 101, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 36, M. Eckenspieller propose de supprimer le quatrième
alinéa (3°) de l'article 20.
La parole est à M. Eckenspieller.
M. Daniel Eckenspieller.
La volonté de prendre en compte les économies d'énergie comme argument de
vente de biens immobiliers est en soi intéressante. Cependant, les dispositions
prévues par le texte semblent très difficiles à mettre en oeuvre et, ce qui
paraît plus grave, elles portent en germe de nombreuses situations
contentieuses.
Les relations entre les vendeurs et les acquéreurs de biens ou entre les
bailleurs et les locataires sont des relations souvent difficiles. Or il semble
que le texte de l'article 20 tel qu'il nous est proposé ajoute encore à ces
difficultés.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission est défavorable à l'amendement n° 36, qui est
contradictoire avec l'amendement de la commission confiant à l'autorité
administrative compétente le soin de réglementer par arrêté l'obligation
d'afficher les consommations énergétiques, ce qui est une bonne chose pour
l'information du public.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
L'alinéa dont M. Eckenspieller souhaite la
suppression a pour objet de donner une base juridique à des dispositions qui
existent déjà en application de la loi de 1948, qui a été abrogée. Par
conséquent, nous ne faisons que maintenir un système existant.
Par ailleurs, comme M. le rapporteur vient de la rappeler, l'information du
public est un élément essentiel.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président.
Monsieur Eckenspieller, dans ces conditions, l'amendement est-il maintenu ?
M. Daniel Eckenspieller.
Compte tenu des arguments de Mme le ministre et de M. le rapporteur, je retire
cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 36 est retiré.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 37, M. Eckenspieller propose de supprimer le cinquième
alinéa (4°) de l'article 20.
Par amendement n° 28, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit le cinquième alinéa (4°) de
l'article 20 :
« 4° Prescrire l'obligation d'afficher un indicateur de consommation
énergétique des équipements de chauffage, de climatisation et de production
d'eau chaude sanitaire des logements et locaux à usage tertiaire neufs proposés
à la vente ou à la location et préciser les méthodes d'évaluation des
consommations conventionnelles. »
La parole est à M. Eckenspieller, pour défendre l'amendement n° 37.
M. Daniel Eckenspieller.
Les arguments opposés par Mme le ministre et par M. le rapporteur à
l'amendement n° 36 valant aussi pour l'amendement n° 37, je retire ce
dernier.
M. le président.
L'amendement n° 37 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 28.
M. Philippe François,
rapporteur.
Le cinquième alinéa de l'article 20 précise que, à l'occasion
de la vente ou de la location non seulement de logements mais également de
locaux à usage tertiaire, il est fait obligation de mentionner le montant
annuel tant des frais de chauffage et d'eau chaude que de climatisation.
L'Assemblée nationale a étendu ces contraintes nouvelles inscrites dans le
projet de loi à l'immobilier de bureau, en y incluant les frais de
climatisation.
L'extension du champ d'application de cette obligation de transparence entre
les professionnels de l'immobilier et les usagers, à laquelle souscrit la
commission, soulève néanmoins, à l'examen, de réelles difficultés
d'application. En effet, l'affichage du montant annuel des frais de chauffage,
d'eau chaude et de climatisation n'est pas techniquement possible dans des
conditions équivalentes pour toutes les énergies. La comparaison s'en trouve
faussée pour l'utilisateur, notamment en ce qui concerne le chauffage
électrique, si les données n'intègrent pas les coûts d'entretien et
l'amortissement de l'investissement. De plus, les consommations de chauffage
dépendent très largement du comportement des utilisateurs, ainsi que l'a
rappelé fort justement tout à l'heure M. Eckenspieller.
Par ailleurs, dans les logements anciens, il est quasiment impossible
d'évaluer les performances thermiques du bâtiment. Il est, enfin, à craindre
que cette obligation de transparence ne se traduise par des études thermiques
faites par des professionnels et dont le coût se répercutera sur les
transactions.
A tout le moins, il convient de limiter le champ d'application du dispositif
aux constructions neuves en préconisant l'établissement d'un indicateur sans
valeur contractuelle, afin d'éviter les contentieux ultérieurs en cas de
divergence entre les prévisions et les consommations réelles. Cet indicateur
devra intégrer des méthodes d'évaluation des consommations qui, elles, seront
conventionnelles.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
J'ai bien entendu l'argumentation de M. le
rapporteur. Toutefois, je ne saurais trop insister sur l'importance sociale de
cette mesure, que vous aviez d'ailleurs - je vous le rappelle - votée en
première lecture, mesdames, messieurs les sénateurs. Nos concitoyens les plus
modestes ont besoin de savoir ce que cela va coûter, et ce n'est pas un
indicateur de consommation énergétique - je vois d'ailleurs mal comment nous
l'évaluerions ! - qui permettra aux usagers de répondre à cette question.
Telles sont les raisons pour lesquelles je ne suis pas favorable à ce que le
Sénat revienne sur ce qui a été sa propre position en première lecture.
M. Emmanuel Hamel.
Vous avez raison, madame le ministre.
M. le président.
Le Sénat demeure toutefois libre de faire ce qu'il entend lors de la
discussion d'un texte, madame le ministre !
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 67 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 91 est présenté par MM. Rouquet et Delanoë, Mme Pourtaud et
les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent à supprimer le sixième alinéa (5°) de l'article 20.
Par amendement n° 29, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit le sixième alinéa (5e) de l'article
20 :
« 5° Prescrire l'obligation d'adopter pour les immeubles d'habitation à usage
collectif et les immeubles à usage tertiaire, dont le permis de construire a
été déposé plus de six mois après la date de publication de la présente loi,
des dispositions en matière de construction permettant le choix et le
remplacement à tout moment de la vie du bâtiment, de tout type d'énergie. »
Par amendement n° 77, MM. Foy et Habert proposent, après les mots : « la moins
polluante », de supprimer la fin du sixième alinéa (5e) de l'article 20.
La parole est à M. Adnot, pour défendre l'amendement n° 67.
M. Philippe Adnot.
Permettez-moi de vous rappeler les termes de l'avant-dernier alinéa de
l'article 20, afin que chacun comprenne :
« 5° Prescrire l'obligation d'équiper les immeubles d'habitation ou à usage
tertiaire dont le permis de construire a été délivré au moins six mois après la
date de publication de la présente loi de conduits de fumée permettant de
choisir l'énergie la plus économe et la moins polluante ainsi que l'obligation
d'utiliser des réseaux urbains ou industriels de fourniture de chaleur et de
froid ; »
Autrement dit, après avoir laissé le choix du conduit de fumée le plus économe
et le moins polluant, on rend obligatoire l'utilisation de réseaux urbains ou
industriels de fourniture de chaleur ou de froid, ce qui restreint la liberté
ainsi donnée.
Je propose donc la suppression de cet avant-dernier alinéa.
M. le président.
La parole est à Mme Pourtaud, pour défendre l'amendement n° 91.
Mme Danièle Pourtaud.
L'Assemblée nationale a étendu le champ des prescriptions pouvant être
imposées par les autorités administratives pour une utilisation rationnelle de
l'énergie. Elle a notamment prévu, dans un alinéa, deux obligations s'imposant
aux immeubles neufs d'habitation ou à usage tertiaire dont le permis de
construire a été délivré plus de six mois après la publication de la loi.
La première impose d'équiper tous les immeubles de conduits de fumée pour
permettre à chacun de « choisir l'énergie la plus économe et la moins polluante
», la seconde impose à ces mêmes immeubles l'obligation de se raccorder aux
réseaux urbains ou industriels de fourniture de chaleur et de froid.
Outre que la coexistence de ces deux obligations est contradictoire avec
l'objectif visé par cet alinéa, à savoir la liberté de choix quant au mode de
chauffage, le dispositif retenu est contestable à double titre.
Tout d'abord - et c'est l'argument que Mme le ministre a avancé à l'Assemblée
nationale pour s'opposer à cet amendement - ce système risque de renchérir
inutilement le coût de la construction. Or, compte tenu du manque de logements
neufs et, plus généralement, de la grave crise que rencontre ce secteur, c'est
un élément qui doit être pris en compte.
Prenons un seul exemple, le logement social. Actuellement, le coût des PLA
neufs est trop élevé, ce qui ne permet pas de répondre à la forte demande de
logements sociaux. Cette situation va s'aggraver si la réforme proposée par le
Gouvernement en matière de financement du logement social est adoptée par le
Parlement. Rappelons qu'il s'agit de remplacer l'actuelle subvention PLA par
une baisse de la TVA sur la construction, qui passerait de 20,60 % à 5,5 %.
Selon les calculs des différents intervenants - mouvement HLM, fédération
nationale du bâtiment - le manque à gagner par logement serait de l'ordre de 7
000 francs.
Dans ces conditions, il n'est vraiment pas opportun d'alourdir le coût de la
construction par une obligation dont les conséquences en matière écologique
sont aléatoires. Car - et c'est là le second point critiquable de cet alinéa -
le dispositif proposé ne permet nullement de satisfaire aux objectifs du projet
de loi, à savoir l'amélioration de la qualité de l'air. En effet, s'agissant
des réseaux urbains de chaleur, nous devons avoir présent à l'esprit que
ceux-ci utilisent massivement des combustibles fossiles par nature polluants,
tels que le fioul lourd ou le charbon. Il est donc difficilement acceptable de
prévoir dans la loi un monopole de fait en leur faveur.
Bref, en un mot, la cohérence et la finalité de cet alinéa nous paraissant
très aléatoires, nous vous proposons de le supprimer.
M. Emmanuel Hamel.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 29.
M. Philippe François,
rapporteur.
Les deux obligations prescrites dans cet alinéa, à savoir
l'obligation relative aux conduits de fumée et le raccordement systématique aux
réseaux urbains de chaleur, soulèvent, à des degrés divers, beaucoup
d'interrogations. Ensemble, elles sont contradictoires puisque le raccordement
aux réseaux urbains de chaleur supprime la nécessité de conduits de fumée.
L'obligation du conduit de fumée renchérit inévitablement le coût de la
construction, alors que ce n'est pas aujourd'hui le seul et le moins onéreux
des moyens techniques permettant le choix de son mode de chauffage.
L'une et l'autre de ces dispositions pèsent sans beaucoup de justifications
économiques ou environnementales sur la liberté de choix des citoyens, sur la
liberté d'entreprendre, et contreviennent aux principes d'égalité devant la loi
en confiant au pouvoir réglementaire la création d'un monopole au bénéfice
d'une seule source de chaleur.
En conséquence, l'amendement de la commission exclut du champ d'application de
cet alinéa les maisons individuelles, afin de respecter le libre choix des
parties sur ce marché spécifique et ne pas alourdir les coûts de
construction.
Il vise à supprimer l'obligation de se raccorder aux réseaux de chaleur,
obligation déjà prévue et encadrée très précisément par la loi du 15 juillet
1980 sur l'utilisation de l'énergie, sur les dispositions de laquelle je
reviendrai tout à l'heure lors de l'examen de l'amendement n° 102.
En conséquence, j'indique par avance que la commission est défavorable aux
amendements identiques n°s 67 et 91.
M. le président.
La parole est à M. Habert, pour présenter l'amendement n° 77.
M. Jacques Habert.
Cet amendement, que j'ai cosigné avec M. Foy et que j'ai l'honneur de
défendre, rejoint les trois amendements précédents. Il ne vise que la deuxième
partie de l'alinéa incriminé, mais il va sans dire que, si l'un des amendements
qui viennent d'être exposés était adopté, celui-ci deviendrait automatiquement
sans objet, puisqu'il serait satisfait.
M. le président.
M. le rapporteur nous ayant déjà indiqué qu'il était défavorable aux
amendements identiques n°s 67 et 91, il me reste à lui demander l'avis de la
commission sur l'amendement n° 77.
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission est défavorable à cet amendement, qui lui
paraît satisfait par son propre amendement n° 29.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 67, 91, 29 et 77 ?
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Il est vrai que, en première lecture, comme
cela a été rappelé il y a un instant, le Gouvernement n'avait pas été favorable
à l'amendement présenté à ce sujet à l'Assemblée nationale, mais sa position a
évolué entre-temps.
L'Assemblée nationale avait en effet entendu rétablir une obligation édictée
en 1965 et supprimée en 1969, celle d'équiper les immeubles de conduits de
fumée.
Il semble que nous soyons aujourd'hui le seul pays du monde moderne à avoir
supprimé cette obligation, qui est importante parce qu'elle permet le choix. Il
nous semble tout à fait important que nos concitoyens puissent changer de mode
de chauffage s'ils estiment leur facture de chauffage trop importante. Or, en
l'absence de conduits de fumée, ce n'est pas possible.
C'est la raison pour laquelle cette obligation, introduite par l'Assemblée
nationale, nous paraissait intéressante.
Quant à l'obligation d'utiliser les réseaux de chaleur, deuxième point abordé
par cette disposition, elle ne concerne pas seulement les cas dans lesquels on
brûle, comme vous l'avez rappelé, madame Pourtaud, des hydrocarbures ou du
fioul. Il convient de rappeler que les réseaux de chaleur constituent tout de
même aujourd'hui un moyen privilégié pour réutiliser les déchets ! C'est ce
qu'on appelle la valorisation énergétique.
Par conséquent, sur un plan environnemental, il y a une certaine logique à
viser ces réseaux de chaleur.
Certes, vous avez avancé l'argument du coût de la construction. Je me permets
d'attirer votre attention sur le fait que ces dispositions permettent aussi une
économie pour le consommateur, pour l'habitant qui, ensuite, ayant le libre
choix, pourra effectivement réduire ses factures d'électricité et d'eau chaude.
Il s'agit là aussi d'un élément très important.
Nous savons tous qu'aujourd'hui nombre de logements sociaux, notamment, sont
construits avec un chauffage électrique parce que c'est l'investissement le
moins cher au départ. Mais nous savons tous aussi qu'ensuite, pour le
consommateur, le coût d'utilisation peut être élevé.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement n'est pas favorable
aux amendements n°s 67, 91, 29 et 77.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 67.
M. Philippe Adnot.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Adnot.
M. Philippe Adnot.
Satisfait par la rédaction de l'amendement de la commission, je retire
l'amendement n° 67.
M. le président.
L'amendement n° 67 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 91, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, repoussé par le Gouvernement.
M. Emmanuel Hamel.
Je vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 77 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 78, MM. Foy et Habert proposent, après le sixième alinéa
(5°) de l'article 20, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Prescrire l'obligation de soumettre les installations existantes de
chauffage, tant dans l'habitat que dans les secteurs de l'industrie et du
tertiaire, à une visite bisannuelle d'entretien et de vérification faite par un
professionnel agréé ; »
La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert.
Nous avons tous en mémoire les accidents qui sont survenus en raison du
mauvais état d'appareils de chauffage.
En instituant un contrôle de tous ces appareils, l'amendement répond aux
objectifs généraux du projet de loi que nous examinons aujourd'hui. Il
permettrait à la fois de s'assurer de la sécurité des installations et de
vérifier leur degré de pollution.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La mesure proposée est prévue par le premier alinéa du
paragraphe II de l'article 19. C'est la raison pour laquelle la commission a
émis un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Il semble en effet, comme vient de le dire
M. le rapporteur, que l'article 19 permette, au travers des décrets, de
répondre au souhait parfaitement légitime et justifié des auteurs de
l'amendement.
M. Jacques Habert.
Dans ces conditions, je retire l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 78 est retiré.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 60, M. Le Grand propose de supprimer le dernier alinéa (6°)
de l'article 20.
Par amendement n° 1 rectifié
bis
, MM. Delong,Gaillard, Le Grand et les
membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de rédiger
ainsi le dernier alinéa (6°) de l'article 20 :
« 6° Prescrire les conditions et les délais dans lesquels seront limitées les
émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement des véhicules
dans les stations-service. »
L'amendement n° 60 est-il soutenu ?....
La parole est à M. Gaillard, pour présenter l'amendement n° 1 rectifié
bis
.
M. Yann Gaillard.
L'Assemblée nationale a fixé, dans le projet, à deux ans le délai laissé aux
stations-service pour limiter « les émissions de composés organiques volatils
liées au ravitaillement des véhicules dans les stations-service », c'est-à-dire
pour régler le problème du captage des vapeurs. Or, cela suppose la mise en
place d'équipements onéreux.
Attachés que nous sommes aux petites stations-service, surtout en milieu
rural, il nous est apparu qu'il fallait laisser à ces dernières un certain
temps pour se mettre en conformité et, à cet égard, le Gouvernement semble être
le mieux à même de négocier avec la profession pour fixer le délai.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Je rejoins un peu l'opinion de notre collègue M. Gaillard.
La commission avait émis un avis défavorable, mais, à la réflexion, je crois
qu'il appartient au Gouvernement de se prononcer.
Cela étant, les pétroliers ont souvent dit que cette mesure risquait
d'entraîner la fermeture des petites stations. Je tiens à faire remarquer
qu'elles sont fermées depuis déjà longtemps !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
C'est une question importante, car il s'agit
de limiter les émissions de benzène, polluant qui est effectivement dangereux
pour la santé. Nombre de pays ont déjà pris des mesures en ce sens depuis
plusieurs années, et l'on peut se demander pourquoi nous ne l'avons pas encore
fait.
Le délai de deux ans me paraîssait bien concilier les impératifs liés à
l'environnement et les aspects d'ordre économique.
Cela étant - je m'en suis entretenue ce matin avec M. Le Grand - je crois
effectivement qu'il faut prendre en compte la situation particulière des
petites installations, c'est-à-dire faire une distinction entre les grandes
installations, auxquelles on peut imposer le délai de deux ans parce qu'elles
ont les moyens de faire face à la situation et que ce sont tout de même elles
qui dégagent le plus d'émissions, et les petites installations, celles qui ont
moins de quatre ou cinq pompes par exemple, et auxquelles on pourrait accorder
un délai de trois ans.
Je suis d'ailleurs prête à déposer un amendement en ce sens.
M. le président.
Madame le ministre, soit il faut que vous acceptiez de régler le problème en
commission mixte paritaire - de toute façon la navette sur le présent article
est ouverte - soit il faut que vous me fassiez parvenir un texte.
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Le temps de le rédiger, et je vous le
transmets, monsieur le président.
M. le président.
Nous allons donc interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante, est reprise à dix-huit
heures cinquante-cinq.)
M. le président.
La séance est reprise.
Je suis saisi d'un amendement n° 113, présenté par le Gouvernement, et
tendant, dans le dernier alinéa (6°) de l'article 20, après les mots : « deux
ans », à ajouter les mots : « ou trois ans pour les stations-service existantes
d'un débit inférieur à 1 000 mètres cubes par an .»
Sur cet amendement, quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Cet amendement est-il de nature à vous satisfaire et à vous conduire à retirer
l'amendement n° 1 rectifié
bis
, monsieur Gaillard ?
M. Yann Gaillard.
Je suis relativement insatisfait, mais, par déférence, je retire mon
amendement.
M. le président.
L'amendement n° 1 rectifié
bis
est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 113.
M. Emmanuel Hamel.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel.
La quantité retenue - 1 000 mètres cubes - est si faible que pratiquement
personne, je le crains, ne bénéficiera de la mesure.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 113, accepté par la commission.
M. Emmanuel Hamel.
Je vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)
Article additionnel après l'article 20
M. le président.
Par amendement n° 61, M. Le Grand propose d'insérer, après l'article 20, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Les mesures réglementaires et individuelles prises en application de la loi
n° 76-663 du 19 juillet 1976 fixent les règles applicables aux installations
classées en matière d'émissions de substances polluantes dans l'atmosphère et
d'utilisation rationnelle de l'énergie. »
L'amendement est-il soutenu ? ...
Par amendement n° 102, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose d'insérer, après l'article 20, un article additionel ainsi
rédigé :
« La loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à
l'utilisation de la chaleur est modifiée comme suit :
« I. - Le premier alinéa de l'article 5 est complété par la phrase suivante
:
« Ne peuvent bénéficier d'un classement que les réseaux alimentés
majoritairement par de la chaleur produite à partir d'énergies renouvelables,
d'énergies de récupération ou par cogénération, ainsi que les réseaux de froid.
»
« II. - La première phrase du deuxième alinéa du même article est rédigée
comme suit :
« Ce classement est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département
après enquête publique pour une durée déterminée qui ne peut excéder trente
ans. »
« III. - Le troisième alinéa du même article est rédigé comme suit :
« L'arrêté de classement précise la zone de desserte et détermine les
modalités d'application des articles 6 et 7. »
« IV. - Dans le quatrième alinéa du même article, les mots :
"l'administration" sont remplacés par les mots : "le
représentant de l'Etat dans le département".
« V. - Le quatrième alinéa de l'article 7 est rédigé comme suit :
« - utilisent des sources d'énergies renouvelables ou de la chaleur de
récupération ; »
« VI. - La dernière phrase du dernier alinéa de ce même article est
supprimée.
« VII. - Les articles 8 et 9 sont abrogés.
« VIII. - Dans la dernière phrase de l'article 11, après les mots : "en
vertu de l'article 1er", sont insérés les mots : "les formes
et". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
En présentant l'amendement n° 29, qui portait sur le
cinquième alinéa de l'article 20, j'avais indiqué que la loi du 15 juillet 1980
permettait, dans certaines conditions, d'imposer le raccordement aux réseaux de
chaleur.
Cette procédure n'a jamais été utilisée en raison, d'une part, de sa
complexité et, d'autre part, des contraintes excessives qu'elle imposait,
notamment en ce qui concerne les installations existantes.
De plus, les progrès techniques accomplis dans la conception des installations
individuelles de chauffage rendent les réseaux de chaleur moins attractifs sur
les plans économique et énergétique.
Ceux-ci ne trouvent aujourd'hui leur plein intérêt collectif que lorsqu'ils
sont alimentés par de la chaleur fatale produite, par exemple, par les usines
d'incinération de déchets, par des sources d'énergies renouvelables, telles que
la géothermie ou le bois, ou encore par cogénération.
En revanche, les réseaux de froid, comparés aux installations individuelles de
climatisation, sont intéressants d'un point de vue environnemental et
esthétique.
Je vous propose donc de modifier quelques articles de la loi du 15 juillet
1980, afin de la rendre applicable.
Il s'agit, tout d'abord, de simplifier la procédure en donnant au préfet la
possibilité de classer un réseau sur proposition du maire et du syndicat
intercommunal après enquête publique, au lieu du dispositif actuel, qui prévoit
que le classement est prononcé par un décret en Conseil d'Etat.
Il s'agit en outre de limiter l'obligation de raccordement aux seules
installations nouvelles.
Il s'agit enfin de réserver le bénéfice du classement et donc du raccordement
obligatoire aux réseaux de chaleur alimentés majoritairement par des énergies
renouvelables, par des énergies de récupération ou par cogénération, ainsi
qu'aux réseaux de froid, quel que soit le mode de fonctionnement de ces
derniers.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Favorable, compte tenu des votes émis tout à
l'heure.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 102, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 20.
Article 21
M. le président.
« Art. 21. - I. -
Non modifié.
« II. - Il est inséré, avant l'article L. 8 du code de la route, un
article L. 8 A ainsi rédigé :
«
Art. L. 8 A
. - Les véhicules doivent être construits, commercialisés,
exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à assurer
la sécurité de tous les usagers de la route et à minimiser la consommation
d'énergie, les émissions de substances polluantes, notamment de dioxyde de
carbone, visées à l'article 2 de la loi n° du sur l'air et
l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que les autres nuisances
susceptibles de compromettre la santé publique.
« La consommation énergétique des véhicules et leurs méthodes de mesure
doivent être affichées sur le lieu de leur vente ou de leur location.
« Les véhicules automobiles font l'objet d'une identification fondée sur leur
contribution à la limitation de la pollution atmosphérique. Les véhicules ainsi
identifiés peuvent notamment bénéficier de conditions de circulation et de
stationnement privilégiées.
« Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du
présent article.
« III. - Il est inséré, après l'article L. 8 A du code de la route, un article
L. 8 B ainsi rédigé :
«
Art. L. 8 B
. - Les personnes gérant des flottes de plus de cinquante
véhicules doivent prévoir, lors du renouvellement des véhicules usagés, le
remplacement d'au moins 20 % de ces véhicules par des véhicules fonctionnant au
moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole
liquéfié. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 68, M. Adnot propose de supprimer le paragraphe III de
l'article 21.
Par amendement n° 30, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit le texte présenté par le paragraphe
III de l'article 21 pour l'article L. 8 B du code de la route :
« Art. L. 8 B. - Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la
loi n°... du ... sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, sous
réserve des contraintes liées aux nécessités du service, l'Etat et ses
établissements publics, les entreprises nationales, ainsi que, sous réserve de
leur libre administration, les collectivités territoriales et leurs groupements
utilisent des véhicules fonctionnant à l'aide de carburants dont le taux
minimum d'oxygène a été relevé, ou, lors du renouvellement de leur parc
automobile, acquièrent des véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au
gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel.
« Un décret précise les conditions d'application du présent article. »
Par amendement n° 109, le Gouvernement propose, dans le texte présenté par le
paragraphe III de l'article 21 pour l'article L. 8 B du code de la route, après
les mots : « cinquante véhicules », d'insérer les mots : « autres que des
véhicules de transport de marchandises ou assimilés dont le poids total
autorisé excède 3,5 tonnes ».
La parole est à M. Adnot, pour défendre l'amendement n° 68.
M. Philippe Adnot.
Le paragraphe III de l'article 21 fait obligation, lors du renouvellement
d'une flotte, d'acquérir un certain nombre de véhicules électriques ou à gaz,
notamment.
Nous avons été les artisans de la création des conditions de développement de
l'utilisation de ces véhicules. C'est une politique tout à fait volontariste et
tout à fait normale. Pour autant, il me paraît tout à fait inadapté d'instaurer
une belle obligation alors même que l'utilisation de ces véhicules ne
correspond pas nécessairement à un besoin.
Obliger un conseil général urbain à avoir 20 % de véhicules électriques est
concevable, mais ça ne l'est pas en milieu rural.
Tout ce qui entraîne des obligations, tout ce qui va à l'encontre de
l'exercice de la responsabilité des gestionnaires, qui seuls peuvent arbitrer
en faveur de la solution la plus intéressante économiquement, ne me paraît pas
normal. C'est pourquoi je demande la suppression de ce paragraphe.
M. Emmanuel Hamel.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 30.
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission propose d'insérer dans le code de la route un
dispositif resserré ne visant que les flottes gérées par des personnes
publiques, mais en donnant le choix à celles-ci soit d'utiliser des carburants
dont le taux minimum d'oxygène a été relevé, soit, lors du renouvellement de
leur parc automobile, de procéder à l'achat de véhicules fonctionnant à
l'électricité ou au gaz ; sans fixer de pourcentage minimum.
Ce dispositif est conforme à l'esprit de ce projet de loi et m'amène à
demander à M. Adnot de retirer son amendement.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre, pour défendre l'amendement n° 109.
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Cet amendement a pour objet de limiter le
dispositif adopté par l'Assemblée nationale aux seules flottes de plus de
cinquante véhicules ne comprenant pas de poids lourds parce qu'il n'existe pas
encore, dans l'état actuel de la technique, de poids lourds qui fonctionnent au
GPL, au GNV ou à l'électricité.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 109 ?
M. Philippe François,
rapporteur.
A titre personnel, je suis obligé de dire à Mme le ministre
que je suis tout à fait défavorable à cet amendement, au motif qu'il convient
de ne pas viser les entreprises privées d'autocars ni même les petites
entreprises de transport de marchandises par estafettes.
Par ailleurs, cet amendement ne reprend pas une disposition essentielle à mes
yeux, à savoir l'utilisation par les flottes existantes de carburants enrichis
en oxygène, dont M. Souplet a brillamment rappelé ce matin qu'elle pouvait
s'appliquer tout de suite et qu'elle représentait tout à la fois une économie
d'énergie, un plus pour l'agriculture et un infiniment plus pour
l'environnement.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre, pour donner l'avis du Gouvernement sur les
amendements n°s 68 et 30.
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
S'agissant de l'amendement n° 30, je suis
tout à fait favorable à ce que les carburants oxygénés puissent être utilisés
le plus possible. Seulement, je demande à votre assemblée de m'indiquer
comment, matériellement - vous avez tout à l'heure, mesdames, messieurs les
sénateurs, montré votre souci que l'on n'aille pas trop loin pour que les
textes soient applicables - on pourra vérifier si les carburants utilisés sont
ou non oxygénés.
Encourager, oui, je sais faire. Contraindre, je ne sais pas. Autant on peut
exercer un contrôle sur l'acquisition des véhicules, autant il est difficile de
vérifier la nature des carburants utilisés.
L'amendement est donc très intéressant dans son principe, mais il me paraît
d'application très difficile.
Pour ce qui est de l'amendement n° 68, le Gouvernement n'y est pas favorable.
En effet, il remet en cause une bonne disposition qui avait été adoptée en
première lecture par les deux chambres du Parlement.
M. Philippe François,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Je souhaite faire remarquer à Mme le ministre que, s'il est
difficile de contrôler la quantité de produits oxygénés que l'on incorpore dans
le carburant de certaines voitures, ce contrôle est tout aussi difficile à
exercer sur les autocars. Je ne vois pas comment on pourrait faire plus
facilement dans un cas que dans l'autre.
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Monsieur le rapporteur, il me semble que
l'on peut établir une distinction selon que le dispositif s'applique au moment
de l'achat - on peut alors faire des vérifications - ou selon que le véhicule
est déjà en circulation, auquel cas, sauf à faire de l'inquisition, je ne vois
pas comment on peut effectuer un contrôle.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 68.
Mme Danièle Pourtaud.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Nous souhaitons le maintien de cet ajout de l'Assemblée nationale. En effet,
il fixe des objectifs chiffrés intéressants : 20 % des flottes d'entreprises de
plus de cinquante véhicules doivent être composés de véhicules fonctionnant à
l'électricité, au GNV ou au GPL.
Par ailleurs, il nous semble qu'il s'agit de dispositions plus écologistes que
celles qui prévoiraient simplement l'utilisation de carburants enrichis dont,
en fait, nul ne connaît avec certitude l'influence sur l'environnement, en tout
cas d'après le rapport de l'Académie des sciences.
Enfin, nous pensons qu'il est préférable, comme le prévoyait l'Assemblée
nationale et à la différence de ce que propose la commission, de viser les
flottes les plus larges possibles et non pas simplement celles de l'Etat et des
collectivités territoriales.
M. Philippe Adnot.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Adnot.
M. Philippe Adnot.
Madame le ministre, vous avez dit que cette disposition avait été adoptée
conforme par les deux assemblées. Pas du tout. Le Sénat avait adopté une
rédaction de l'article 19 très différente de celle qui a été retenue par
l'Assemblée nationale.
Madame le ministre, je maintiens cet amendement. Ce matin, vous vous êtes
engagée à ne pas aller à l'encontre de l'action que le Gouvernement a engagée
en faveur de l'emploi, notamment grâce à la maîtrise des déficits. Pour que
l'Etat, les collectivités locales et les entreprises privées puissent être
dynamiques, équilibrés et gagner des parts de marché à l'exportation, il ne
faut pas que certains textes aient des conséquences néfastes sur l'économie.
Laissez l'arbitrage aux entreprises, madame le ministre ! Si, grâce aux
mesures que nous avons prises ensemble pour favoriser leur utilisation, les
véhicules électriques ou à gaz sont compétitifs, les entreprises les
utiliseront. Mais imposer à La Poste et à je ne sais combien d'entreprises
privées de faire circuler un certain nombre de véhicules électriques par
exemple, alors qu'ils ne correspondent pas à leurs besoins, nous ferait tomber
dans l'arbitraire le plus absolu et irait à l'encontre de l'objectif que nous
cherchons à atteindre : créer des emplois.
Créer des emplois, cela suppose être compétitifs pour gagner des parts de
marché. Or vous êtes en train de créer les conditions favorables au
déséquilibre de toute l'économie par des mesures obligatoires qui ne sont pas
fondées.
M. Emmanuel Hamel.
C'est une inquisition destructrice !
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Monsieur Adnot, comme j'ai pu le constater
et comme chacun d'entre vous pourrait le voir en se rendant au salon Pollutec à
Lyon, nous sommes à l'orée de la création d'un vaste marché. Le secteur des
véhicules électriques et des véhicules à gaz est en plein développement et,
comme les autres secteurs, il est créateur d'emploi. Les entreprises françaises
qui se lancent dans la fabrication de tels véhicules se placent en situation
d'exporter, de conquérir des marchés étrangers.
Mesdames, messieurs les sénateurs, les propositions que je suis en train de
faire, et qui reprennent celles qui ont été votées par l'Assemblée nationale,
tiennent largement compte des considérations économiques.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 68, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 30.
M. Michel Souplet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Souplet.
M. Michel Souplet.
A l'article 19, j'ai retiré l'amendement n° 41, qui était plus précis et plus
immédiat dans son application que celui de la commission, auquel je me suis
néanmoins rallié.
Madame le ministre, est-il indispensable que vous disposiez de moyens de
contrôle ? Je constate en effet que, depuis trois ans que nous avons autorisé
les carburants de substitution, plus de cinquante villes françaises et un
certain nombre de départements pour leur flotte de transports scolaires,
incorporent des carburants d'origine agricole, dans une proportion pouvant
aller jusqu'à 30 %. Ces collectivités s'en trouvent bien : l'air est beaucoup
plus pur puisque les véhicules rejettent moins de particules, et cela
fonctionne bien. J'aurais souhaité que l'on accentue notre effort, que l'on
n'attende pas l'an 2000. L'amendement n° 30 de la commission fixe un délai
maximum de deux ans et je vais m'y rallier.
M. Louis Minetti.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Minetti.
M. Louis Minetti.
Mon collègue Michel Souplet a dit mieux que je ne le ferai moi-même et d'une
façon plus détaillée, puisqu'il préside à tous ces sujets, toute l'importance
d'un tel amendement.
Il a évoqué les villes, ne voulant sans doute pas trop tirer la couverture à
lui. Mais il a oublié les hectares de terre française qui seraient touchés par
cette disposition. Nous voterons l'amendement n° 30.
Mme Danièle Pourtaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Je me pose tout à coup une question : cet amendement se substitue-t-il au
paragraphe III ou s'y ajoute-t-il ?
M. le président.
Il s'y substitue, madame.
Mme Danièle Pourtaud.
Dans ce cas, mon groupe votera contre l'amendement n° 30, préférant, je l'ai
dit tout à l'heure, le texte de l'Assemblée nationale, qui est plus
contraignant et qui impose le seuil de 20 % pour les flottes de véhicules
d'entreprises et de collectivités locales.
De plus, nous considérons, je le répète, que l'efficacité des carburants
oxygénés n'est pas prouvée.
M. Michel Rufin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Rufin.
M. Michel Rufin.
Mon groupe se ralliera à l'amendement n° 30 relatif à la substitution de
carburant.
Sans reprendre les arguments qui viennent d'être développés par mes collègues,
il apparaît à l'évidence qu'il faut utiliser les carburants de substitution,
qui représentent un apport considérable pour l'agriculture française. Le rural
que je suis ne peut pas l'oublier !
Je ne voudrais pas que Mme le ministre se sente frustrée. Mais peut-être
va-t-elle un peu trop vite avec son amendement qui limite le poids total
autorisé à 3,5 tonnes. En effet, une telle limitation risque de créer des
désagréments à certaines sociétés de transports confrontées à des problèmes
économiques assez importants. Je pense notamment à deux ou trois entreprises de
mon département.
M. Philippe Adnot.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Adnot.
M. Philippe Adnot.
L'amendement n° 30 de la commission étant moins contraignant que le texte qui
nous vient de l'Assemblée nationale, je m'y rallie et je le voterai.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des
affaires économiques et du Plan.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ? ...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
14:
| Nombre de votants | 315 |
| Nombre de suffrages exprimés | 315 |
| Majorité absolue des suffrages | 158 |
| Pour l'adoption | 238 |
| Contre | 77 |
En conséquence, l'amendement n° 109 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 21, ainsi modifié.
(L'article 21 est adopté.)
Article additionnel après l'article 21
M. le président.
Par amendement n° 72, MM. Leyzour, Billard, Minetti et Pagès, et les membres
du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après
l'article 21, un article additionnel ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 1997, l'Etat s'engage à prendre les mesures de
coordination intermodale nécessaires pour permettre à la Société nationale des
chemins de fer d'obtenir chaque année, sur une période de cinq ans, un gain de
3 % dans la part qu'elle détient, au titre du transport ferroviaire, dans le
trafic de transport terrestre des marchandises constaté, tous modes confondus,
au niveau national. »
La parole est à M. Minetti.
M. Louis Minetti.
Je ne ferai qu'un seul commentaire : la SNCF, essentiellement électrifiée, est
évidemment un moyen de lutter contre la pollution de l'air.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Si mon collègue M. Minetti s'en souvient, en première
lecture, au cours de la deuxième délibération, nous avons été amenés à revenir
sur l'intention que nous avions manifestée. Mais nous avions demandé au
Gouvernement de nous préciser que le problème de la SNCF serait bien étudié.
Le Gouvernement nous donne satisfaction puisque nous allons examiner
prochainement un projet de loi relatif à la séparation en deux de
l'organisation administrative de la SNCF. La commission est donc défavorable à
cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Défavorable, monsieur le président, non pas
que le sujet de l'amendement n'ait pas de rapport, mais simplement parce qu'il
est traité par ailleurs.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 72.
M. Louis Minetti.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Minetti.
M. Louis Minetti.
J'aimerais quand même que Mme le ministre nous dise qu'elle est d'accord sur
le fond avec notre amendement. Cela constituerait pour nous un encouragement et
une promesse !
Mme Danièle Pourtaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Nous soutiendrons cet amendement.
En effet, les transports routiers constituent, de loin, le poste prépondérant
du bilan énergie/nuisances, si je puis m'exprimer ainsi, des transports. Le
chemin de fer, on le sait, présente au contraire d'importants atouts. Ceux-ci
s'expliquent par le recours à la traction électrique, qui n'engendre aucune
pollution atmosphérique locale et assure aujourd'hui 90 % du trafic SNCF. En
termes de consommation d'énergie, le transport ferroviaire présente une
efficacité énergétique deux à trois fois supérieure à celle du transport
routier, tant pour les voyageurs que pour le fret.
Face à cette réalité, il apparaît donc que le transport combiné sur de longues
distances est préférable. Et on ne peut que souhaiter que le pouvoir politique
encourage l'intermodalité. Or, ces dernières années, environ 70 % du montant
total des infrastructures de transport ont été consacrés aux infrastructures
routières. Nous pouvons en déduire que le pouvoir a mené une politique
implicite de développement privilégié et accéléré des transports routiers.
Nous pensons que, contrairement à un stéréotype tenace, les avantages du
chemin de fer en termes de protection de l'environnement font de lui plus le
mode de transport du XXIe siècle que celui du XIXe siècle ! D'autres nations
européennes l'ont parfaitement compris, comme l'Allemagne, l'Italie, la Suisse,
les Pays-Bas, le Danemark ou la Suède, qui n'auront jamais prévu de consacrer
autant de moyens ces prochaines années au développement du mode ferroviaire
afin de réorienter la répartition modale des transports et de protéger leur
environnement.
A l'heure de l'ouverture des frontières et des réseaux à la concurrence, la
France risque de se placer dans une situation très défavorable par rapport aux
autres nations et de n'y gagner que le triste privilège de devenir un couloir à
camions, ce qui lui coûtera très cher et ne lui apportera que des nuisances.
C'est pourquoi nous soutenons cet amendement, qui permettrait à la SNCF de
développer la part qu'elle détient dans le trafic de transport de
marchandises.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 72, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE VII
DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET FISCALES
Article 22
M. le président.
« Art. 22. - La fiscalité des énergies fossiles et celle des énergies
renouvelables tient compte de l'incidence de leur utilisation sur la
compétitivité de l'économie, la santé publique, l'environnement et la sécurité
d'approvisionnement et vise, au regard de ces objectifs, un traitement
équilibré entre les différents types de combustibles ou de carburants.
« Le financement de la surveillance de la qualité de l'air, qui tient compte
du produit de la fiscalité des énergies fossiles, est assuré dans les
conditions prévues par les lois de finances.
« L'évolution passée de la fiscalité des énergies fossiles fait l'objet d'un
rapport portant sur une période au moins égale à cinq ans établi à partir des
principes définis au premier alinéa et comportant une projection sur ses
orientations futures. Ce rapport, qui est soumis par le Gouvernement au
Parlement lors de l'examen de la loi de finances pour l'année 1998, est mis à
jour tous les deux ans. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 62, M. Le Grand propose d'insérer, après le deuxième alinéa
de cet article, un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 1997, il est créé au sein de l'agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie un fonds pour l'amélioration de
la qualité de l'air. Ce fonds a pour objet de financer la surveillance de
qualité de l'air, les actions de développement de promotion et de diffusion des
techniques et produits innovants, l'aide à la réalisation des plans de
déplacements urbains, et les actions de sensibilisation du public. Ce fonds
fait l'objet d'une comptabilité distincte. »
Par amendement n° 92, MM. Rouquet et Delanoë, Mme Pourtaud et les membres du
groupe socialiste et apparentés propsent d'insérer, après le deuxième alinéa de
l'article 22, un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 1997, il est créé au sein de l'agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie un fonds pour l'amélioration de
la qualité de l'air. Ce fonds a pour objet de financer la surveillance de
qualité de l'air, les actions de développement de promotion et de diffusion des
techniques et produits innovants, l'aide à la réalisation des plans de
déplacements urbains, et les actions de sensibilisation du public. Ce fonds
fait l'objet d'une comptabilité distincte. Ses ressources sont constituées par
des dotations de l'Etat et par la contribution des fabricants, importateurs,
distributeurs ou utilisateurs industriels de produits générant une pollution
atmosphérique au sens de la présente loi. Ces entreprises sont exonérées de
cette contribution dès lors qu'elle participent à la politique de gestion de la
qualité de l'air et d'utilisation rationnelle de l'énergie. Un décret définit
les conditions d'application du présent alinéa. »
L'amendement n° 62 est-il soutenu ?...
La parole est à Mme Pourtaud, pour défendre l'amendement n° 92.
Mme Danièle Pourtaud.
Cet amendement a un double objectif.
Il vise tout d'abord à créer au sein de l'ADEME un fonds pour l'amélioration
de la qualité de l'air. En effet, compte tenu de l'effort financier
considérable à accomplir dans les années à venir pour, d'une part, assurer le
développement des réseaux de mesure et, d'autre part, pour mener des actions
efficaces de réduction de la pollution atmosphérique, il est particulièrement
nécessaire de créer un fonds
ad hoc
.
Ensuite, il a pour objet une mise en application du principe pollueur-payeur
et du système
pay or play
. Ainsi pourraient contribuer, sous une forme
ou une autre, à la lutte contre la pollution atmosphérique les entreprises qui,
par les produits qu'elles fabriquent, importent ou distribuent, sont à
l'origine de la pollution de l'air.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission est défavorable à cet amendement, car, dans
l'optique du pacte de stabilité des prélèvements publics, nous avons pensé
qu'il n'était pas raisonnable d'imposer une contribution supplémentaire aux
entrepreneurs.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet
amendement pour la bonne et simple raison qu'il n'existe aucun fonds
particulier consacré à la lutte contre la pollution de l'air.
A l'heure actuelle, les financements affectés à l'amélioration de la qualité
de l'air sont abondés, d'une part, par la taxe parafiscale sur la pollution
atmosphérique, dont le produit alimente un fonds géré pas l'ADEME avec une
comptabilité distincte, et, d'autre part, par des crédits budgétaires affectés
au ministère de l'environnement.
Comme je l'ai dit ce matin, l'ADEME est bien entendu associée aux choix qui
sont opérés pour l'emploi de ces crédits, mais ceux-ci sont gérés par l'Etat.
Il n'y a pas lieu de constituer un nouveau fonds.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 92, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 22.
(L'article 22 est adopté.)
Article additionnel après l'article 23
M. le président.
Par amendement n° 73, MM. Leyzour, Billard, Minetti, Pagès, et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article
23, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 278
quinquies
du code général des impôts est complété
par un alinéa nouveau ainsi rédigé :
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % pour des opérations
d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou
de façon portant sur les véhicules automobiles fonctionnant à l'électricité, au
gaz naturel ou au moyen de pétrole liquéfié. »
« II. - Les pertes de ressources résultant de l'application des dispositions
du paragraphe I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement
des droits prévus à l'article 978 du code général des impôts. »
La parole est à M. Louis Minetti.
M. Louis Minetti.
Monsieur le président, j'ai manqué de présence d'esprit, car les quatre
amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 23
auraient pu aussi bien être des sous-amendements à l'amendement n° 30. Ils ont
en effet le même objet ; simplement nous allons un peu plus loin.
Je pourrais peut-être les présenter en même temps ?
M. le président.
Mon cher collègue, je préfère que vous les exposiez l'un après l'autre.
M. Louis Minetti.
L'amendement n° 73 se justifie par son texte même.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
J'aimerais préalablement connaître l'avis du Gouvernement,
car Mme le ministre avait annoncé en première lecture que la France avait
demandé une dérogation à Bruxelles. Nous souhaiterions savoir où en est le
dossier.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Je ne peux vous répondre, monsieur le
rapporteur. Une demande a effectivement été adressée par la France à la
Commission, mais nous n'avons pas encore de réponse.
Juridiquement, monsieur le sénateur, la disposition que vous proposez ne peut
donc être adoptée.
M. le président.
Monsieur Minetti, l'amendement n° 73 est-il maintenu ?
M. Louis Minetti.
Monsieur le président, permettez-moi d'interroger Mme le ministre : si je
comprends bien, c'est l'article 40 qui se profile ici pour cet amendement,
comme pour les trois autres ?
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Non, monsieur le sénateur, ce n'est pas
cela. Mon opposition à l'amendement vient du fait que la TVA sur les véhicules
fonctionnant au gaz ou à l'électricité relève de la compétence communautaire,
et cela découle des dispositions de la directive du 19 octobre 1992. La mesure
que vous proposez nécessiterait une modification de l'annexe de cette
directive, qui fixe la liste des biens et des prestations de services pouvant
faire l'objet de taux réduits de TVA.
L'article 1er de cette directive prévoit que, sur la base d'un rapport de la
Commission, le Conseil réexamine tous les deux ans le champ d'application des
taux réduits et qu'il ne peut modifier l'annexe H qu'à l'unanimité des Etats
membres. C'est dans ce cadre que nous inscrivons notre démarche, mais nous
n'avons pas encore obtenu de réponse.
Nous ne pouvons donc pas, sauf à nous mettre en infraction avec la directive
sur la TVA, répondre positivement à votre demande pour le moment, monsieur le
sénateur. Toutefois, l'intention du Gouvernement est bien d'y parvenir !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 73.
M. Louis Minetti.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Minetti.
M. Louis Minetti.
J'ai bien entendu Mme le ministre. Puis-je espérer que le Gouvernement
appliquera la décision dès qu'il recevra l'autorisation de Bruxelles ?...
M. Emmanuel Hamel.
N'espérez rien de Bruxelles !
(Rires.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 73, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 74, MM. Leyzour, Billard, Minetti, Pagès, et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article
23, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 278
quinquies
du code général des impôts, il est
inséré un article nouveau ainsi rédigé :
«
Art.
... - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 %
pour toute production issue d'une source d'énergie renouvelable. »
« II. - Les pertes de ressources résultant de l'application des dispositions
du paragraphe I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement
des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Minetti.
M. Louis Minetti.
Il s'agit à peu près du même problème qu'à l'amendement précédent, mis à part
qu'il ne sera peut-être pas nécessaire de faire appel à Bruxelles pour modifier
l'article 278
quinquies
du code général des impôts !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Défavorable.
Contrairement à ce que dit M. Minetti, il me semble que la fixation du taux
de TVA dépend justement d'une directive européenne.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Défavorable, pour les raisons que vient
d'indiquer M. le rapporteur.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 74, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 75, MM. Leyzour, Billard, Minetti, Pagès, et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article
23, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa de l'article 302
bis
ZB du code général des impôts
est ainsi rédigé :
« Le tarif de la taxe est fixé par décret en fonction de la nature, du tonnage
et des kilomètres parcourus par des véhicules empruntant les autoroutes à
péage. »
La parole est à M. Minetti.
M. Louis Minetti.
Il s'agit à peu près du même cas de figure que précédemment. On va sans doute
me répondre que, puisqu'il faut demander l'autorisation à Bruxelles pour
décider au Sénat, mieux vaut ne rien décider !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Je ne pense pas que le contenu de cet amendement dépende de
Bruxelles. Toutefois, la commission des affaires économiques y est tout de même
défavorable, car ce que le groupe communiste républicain et citoyen propose est
d'une complexité telle qu'il serait impossible de l'appliquer.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Le Gouvernement est également défavorable à
cet amendement. En effet, le taux de la taxe actuellement fixé par la loi ne
peut être fixé par décret. Je soulève donc l'irrecevabilité à l'encontre de cet
amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 75, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 76, MM. Leyzour, Billard, Minetti, Pagès et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article
23, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le tableau figurant au 1 du I de l'article 284
ter
du code des
douanes est modifié comme suit :
|
CATÉGORIES DE VÉHICULES |
POIDS TOTAL
(en tonnes) |
TARIFS
(en francs) |
|---|---|---|
| Véhicule automobile à deux essieux. |
16,000 à 16,500
|
120 420 900 1 500 |
| Véhicule automobile à trois essieux. | 25,500 à 26,000 | 270 |
| Ensemble composé d'une remorque à un essieu attelée à un tracteur à deux essieux. |
25,000 à 25,500 25,501 à 26,500 26,501 à 27,500 27,501 à 28,500 28,501 à 29,500 29,501 à 30,500 30,501 à 31,500 31,501 à 32,000 |
60 270 780 1 320 1 980 2 700 2 880 4 320 |
| Ensemble composé d'une semi-remorque à un essieu attelée à un tracteur à trois essieux. |
31,500 à 32,500 32,501 à 33,500 33,501 à 34,500 34,501 à 35,000 |
270 660 1 140 1 680 |
| Ensemble composé d'une semi-remorque à deux essieux attelée à un tracteur à deux essieux. |
35,001 à 36,500 36,501 à 37,500 37,501 à 38,000 |
480 1 020 1 680 |
| Remorque à deux essieux. |
17,500 à 18,500 18,501 à 19,000 |
660 960 |
La parole est à M. Minetti.
M. Louis Minetti. Il s'agit toujours du même problème. Cette fois, je propose de modifier l'article 284 ter du code des douanes, afin de diminuer le trafic des poids lourds dans notre pays.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. Egalement défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 76, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 23
bis
M. le président.
« Art. 23
bis
. - A compter du 1er janvier 1997, les exploitants de
réseaux de transport public en commun de voyageurs faisant équiper leurs
autobus, mis en circulation entre le 1er janvier 1991 et le 1er juillet 1996,
de systèmes permettant de réduire les émissions polluantes bénéficient d'un
remboursement du coût de cet équipement à hauteur de la moitié de son prix
d'acquisition et dans la limite de 8 000 F par autobus. Les systèmes ouvrant
droit à remboursement doivent être agréés par arrêté conjoint du ministre
chargé du budget, du ministre chargé des transports et du ministre de
l'environnement. »
Par amendement n° 38, M. Adnot, au nom de la commission des finances, propose,
dans la première phrase de cet article, de remplacer les mots : « leurs autobus
» par les mots : « leurs véhicules » et de remplacer les mots : « par autobus »
par les mots : « par véhicule ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Adnot,
rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
En première lecture, la commission
des finances avait relevé et regretté l'absence de dispositions destinées à
rendre moins polluant le parc automobile existant.
J'avais, en conséquence, proposé un amendement créant une incitation à
l'installation de filtres anti-pollution diesel sur les véhicules affectés aux
transports publics en commun de voyageurs.
Repris par le Gouvernement, ce dispositif avait pris la forme d'une prime d'un
montant maximum de 8 000 francs par véhicule.
Adaptée à l'objectif prioritaire du Gouvernement de lutte contre la pollution
atmosphérique urbaine, cette mesure présente l'avantage de permettre la
suppression des fumées noires émises par les autobus.
Or, l'Assemblée nationale en remplaçant, au sein de l'article 23
bis,
le mot, « véhicules », par le mot : « autobus » a exclu du bénéfice de la
mesure les autocars, c'est-à-dire en pratique le transport scolaire et les
navettes SNCF.
De nombreuses dispositions juridiques, dont l'article R. 54 du code de la
route, distinguent en effet clairement les autobus des autocars.
Or une très importante partie du parc d'autocars circule au sein des
agglomérations participant ainsi tout autant que les autobus à la pollution
atmosphérique urbaine. Il faut donc qu'ils puissent aussi être équipés de ce
filtre antipollution diesel.
Il nous semble donc opportun d'éviter une distinction juridique qui manque de
consistance au regard de l'objectif visé par l'ensemble de ce projet de loi :
lutter contre les fumées qui polluent l'air de nos villes.
C'est pourquoi la commission des finances souhaite rétablir le mot « véhicules
» à la place du mot « autobus ».
Certes, on peut nous objecter que cette mesure entraîne une dépense, mais
cette dépense avait été très largement gagée par un accord auquel avait
souscrit le Gouvernement. En outre, il ne s'agit pour nous que de rétablir le
texte d'origine gouvernementale voté en première lecture.
Le gage de cette mesure nouvelle était la réduction de la dépense opérée par
la commission des finances à l'article 24.
En effet, le Gouvernement prévoyait de faire bénéficier les véhicules
fonctionnant au gaz d'une exonération à 100 % de la taxe sur les véhicules de
société. Si 10 % du parc avait pu bénéficier de cette mesure, cela aurait
induit une dépense fiscale de 645 millions de francs par an.
Or, au regard du faible coût des équipements permettant de rouler au GPL, on
peut considérer que la totalité du parc aurait pu être équipée. Nous avons donc
évité de mettre en péril le produit de la taxe sur les véhicules de société,
qui, je vous le rappelle, s'élève à 3,8 milliards de francs.
En limitant l'avantage consenti au quart de son montant initial pour certains
véhicules, nous avons donc permis une économie substantielle. Cette économie
gageait largement la mesure nouvelle reprise par le Gouvernement en première
lecture.
Je ne vois donc pas pourquoi on fait preuve de mesquinerie en limitant la
portée de la seule mesure qui devrait avoir un réel impact sur le parc
existant.
Nous avons fait faire une économie colossale à la suite d'un accord qui a été
accepté par tous, et je trouve dommage qu'on essaie maintenant de revenir sur
l'engagement pris pour une dizaine de millions de francs.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Cet article, qui vise à instituer une prime à l'installation
de filtres antipollution diesel en faveur des exploitants de réseau de
transports publics en commun de voyageurs, résulte d'un amendement déposé par
la commission des finances du Sénat en première lecture.
L'Assemblée nationale a réservé ce dispositif aux seules autobus, ce qui
exclut notamment tous les autocars affectés au transport scolaire organisé par
les départements.
La commission des finances demande avec raison le rétablissement du texte
adopté en première lecture. La commission des affaires économiques est
favorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 38.
M. Charles Descours.
Je demande la parole pour explicationde vote.
M. le président.
La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours.
Ceux d'entre nous qui ont a gérer des transports scolaires savent bien que les
autocars utilisés circulent dans les villes. Nos concitoyens vivent de plus en
plus loin du centre-ville et, si l'on veut qu'ils utilisent les transports en
commun, il faut que ceux-ci soient propres. La mesure dont nous demandons le
rétablissement est donc de bon sens.
Je comprends bien, madame le ministre, que ce n'est pas le ministre de
l'environnement qui refuse, et que vous êtes solidaire d'autres membres du
gouvernement !
Pour ma part, j'invite mes collègues à faire preuve, eux aussi, de solidarité
en votant cet amendement à l'unanimité.
M. Louis Minetti.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Minetti.
M. Louis Minetti.
Je souscris tout à fait aux propos que vient de tenir notre collègue.
Effectivement, on habite de plus en plus loin des centres-villes. Il faut donc
essayer par tous les moyens de faire baisser le taux de pollution. Nous nous y
employons depuis des heures en discutant ce projet de loi. Et voilà que, un peu
à la manière d'Harpagon accroché à sa cassette, on nous chipote pour quelques
millions de francs ! Ce n'est pas de bonne politique. Le traitement de la
pollution mérite bien qu'on lui consacre quelques sous !
En conséquence, le groupe communiste républicain et citoyen votera
l'amendement n° 38.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des
affaires économiques et du Plan.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Voici le résultat du scrutin n° 15 :
:
| Nombre de votants | 316 |
| Nombre de suffrages exprimés | 316159 |
| Pour l'adoption | 316 |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 23 bis, ainsi modifié.
(L'article 23 bis est adopté.)
M. le président. Le Sénat va interrompre maintenant ses travaux ; il les reprendra à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Jean Delaneau.)
PRÉSIDENCE DE M. JEAN DELANEAU
vice-président
M. le président.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié
par l'Assemblée nationale, sur l'air et l'utilisation rationnelle de
l'énergie.
Dans la suite de la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux
amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 23
bis.
Articles additionnels après l'article 23
bis
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 49, M. Joly propose d'insérer, après l'article 23
bis,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Afin de promouvoir le développement de véhicules peu polluants au sein
des flottes de taxis, le surcoût lié à l'équipement des véhicules utilisant
d'autres sources d'énergie pour qu'ils fonctionnent au moyen du gaz de pétrole
liquéfié, sera remboursé aux exploitants de taxis à hauteur de 10 000 francs
par véhicule acheté ou converti.
« II. - Les dépenses qui résultent du I sont compensées à due concurrence par
une augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
Par amendement n° 93, MM. Rouquet et Delanoë, Mme Pourtaud, les membres du
groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 23
bis,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A compter du 1er janvier 1997, les propriétaires de taxi faisant
équiper leurs véhicules de systèmes leur permettant de fonctionner au gaz de
pétrole liquéfié (GPL) ou au gaz naturel véhicules (GNV) bénéficient du
remboursement du coût d'achat et d'installation de l'équipement, dans la limite
de 10 000 F par véhicule. Les systèmes ouvrant droit à remboursement doivent
être agréés par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, du budget
et de l'environnement.
« II. - Les pertes de recettes résultant du paragraphe I sont compensées, à
due concurrence, par une augmentation des tarifs du droit de consommation sur
les tabacs prévu aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 49 est-il soutenu ?...
La parole est à Mme Pourtaud, pour défendre l'amendement n° 93.
Mme Danièle Pourtaud.
En France, l'utilisation des carburants moins polluants, comme le GPL ou le
GNV, demeure trop marginale pour permettre une amélioration de la qualité de
l'air.
L'objet de cet amendement est donc de créer les conditions d'un développement
progressif du GPL et du GNV pour mieux lutter contre la pollution
atmosphérique.
Il est proposé de rembourser à tout propriétaire de taxi le coût d'achat et
d'installation du kit permettant à son ou ses véhicules de fonctionner au GPL
ou au GNV, dans la limite de 10 000 francs par équipement.
Ce dispositif présente à nos yeux plusieurs avantages.
Tout d'abord, il s'adresse à une population qui, jusqu'à présent, a été peu
destinataire de mesures visant à améliorer la qualité de l'air bien qu'elle
offre un service de transport au public : les taxis. Ceux-ci sont pourtant
vecteurs de la pollution urbaine, tout en en étant les victimes puisqu'ils
subissent quotidiennement les effets des émanations des gaz d'échappement.
Cet amendement est, en fait, du même ordre que la disposition prévue à
l'article 23, sinon qu'on peut douter du caractère véritablement incitatif de
cette seule mesure, sachant que le coût du « kit-GPL » est estimé à environ 15
000 francs. L'adoption de cet amendement permettrait de rendre réellement
attractif l'usage du GPL pour les chauffeurs de taxi. Rappelons que le coût « à
la pompe » de ce carburant est intéressant puisqu'il est le moins cher du
marché : 2,55 francs le litre, en moyenne.
Par ailleurs, bien que modeste, ce dispositif est pragmatique, incitatif et
d'application immédiate.
En effet, nombre des solutions avancées ne valent qu'à partir du moment où le
parc automobile est renouvelé. Or ce processus n'arrivera à son terme, pour les
véhicules les plus anciens toujours en circulation, que dans une dizaine
d'années, au mieux. L'adjonction d'un équipement permettant à une voiture à
essence de fonctionner au GPL est une opération facile à réaliser. Son coût
varie entre 8 000 et 15 000 francs, selon les véhicules.
Enfin, cette mesure permettrait aux taxis, au même titre qu'aux autres flottes
offrant un service de transport au public, d'être à la pointe de la lutte
contre la pollution atmosphérique et de contribuer ainsi à un changement
progressif dans les choix énergétiques concernant les véhicules qui circulent
en milieu urbain.
D'après ce que j'ai cru comprendre, l'opposition de la commission des affaires
économiques à notre amendement se fonde principalement sur la supposée
non-rentabilité financière du GPL et du GNV par rapport au gazole. Or le Comité
français du butane et du propane, qui a étudié le dispositif de notre
proposition d'amendement, n'arrive pas à la même conclusion.
Par ailleurs, cette comparaison entre le GPL et le gazole me paraît douteuse,
car cet amendement ne vise pas les taxis à moteur diesel mais aux taxis roulant
à l'essence, le GPL n'étant pas adaptable au moteur diesel. Il s'agit de
démontrer aux chauffeurs de taxis roulant à l'essence qu'ils n'ont
financièrement rien à perdre à équiper leur véhicule de ce kit. A terme, ils
sont gagnants, le prix hors taxe du GPL étant moins élevé que celui de
l'essence.
En outre, selon la commission, le dispositif ne serait pas d'application
immédiate. Or la pose du kit est aisée, le dispositif est au point et
l'utilisation est facile : il suffit de pousser une manette.
Toujours selon la commission, le système ne toucherait qu'un nombre limité de
véhicules. Il est vrai que 25 % seulement des quelque 16 000 taxis parisiens
roulent à l'essence.
Il reste que l'objet premier de notre amendement est de sensibiliser une
population qui assure un service de transport au public et qui, jusqu'alors, a
été peu destinataire de mesures visant à améliorer la qualité de l'air, donc
son environnement et ses conditions de travail.
Il ne faut pas oublier que, si, en chiffres absolus, relativement peu de taxis
sont concernés, ils constituent des « relais d'opinion ». Si l'on arrive à
convaincre ces quelques taxis d'utiliser le GPL, on est en droit d'escompter un
effet « boule de neige », et une belle bataille pourrait ainsi être gagnée.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Je pense que Mme Pourtaud a elle-même avancé les arguments
qu'on peut lui opposer.
D'abord, la plupart des taxis roulent au gazole. Or le GPL ne peut s'utiliser
que sur des moteurs à essence. Par conséquent, cet amendement ne peut
s'appliquer que dans la perspective d'une sorte de révolution de la
motorisation des taxis, impliquant un changement de véhicule pour une large
majorité des chauffeurs.
Je rappelle que, par ailleurs, les taxis sont exemptés de la TIPP, ce qui fait
que, pour eux, le gazole est le moins cher des carburants.
En revanche, ma chère collègue, l'idée d'une promotion de l'usage d'autres
carburants par le biais des taxis me paraît tout à fait intéressante. Il reste
que ce n'est pas l'objet du présent texte. Il faut que le Gouvernement, les
fabricants d'automobiles, les pétroliers mènent, auprès des taxis, une campagne
les invitant à s'engager dans cette voie ; il n'appartient pas à la loi de
résoudre ce problème.
En conséquence la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Je ne peux, madame le sénateur, qu'être tout
à fait d'accord avec vous sur le principe général.
Toutefois, comme M. le rapporteur vient de le souligner, les kits GPL et GNV
ne s'appliquent qu'aux véhicules à essence, alors que la plupart de nos taxis
sont équipés d'un moteur diesel, vous l'avez vous-même rappelé. Dès lors, la
mesure proposée ne pourrait s'appliquer qu'au fur et à mesure du renouvellement
du parc.
De surcroît, compte tenu de la rédaction de cet amendement, la disposition
proposée ne serait pas applicable pour l'achat d'un véhicule bimode. Or, à mon
sens, ce type de véhicule doit être encouragé, car il offre de meilleures
garanties de qualité que l'installation d'un kit.
Pour ces raisons, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 93, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 24
M. le président.
« Art. 24. - I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article
1010 A ainsi rédigé :
«
Art. 1010 A
. - Les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au
moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole
liquéfié sont exonérés de la taxe prévue à l'article 1010.
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les véhicules qui
fonctionnent alternativement au moyen de supercarburants et de gaz de pétrole
liquéfié sont exonérés du quart du montant de la taxe prévue à l'article
1010.
« II. -
Non modifié. »
Par amendement n° 50, M. Joly propose :
A. - de supprimer le second alinéa du texte présenté par le I de l'article 24
pour l'article 1010 A du code général des impôts.
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, d'insérer,
après le paragraphe I de l'article 24, un paragraphe additionnel ainsi rédigé
:
« La perte de recettes résultant de l'exonération totale de la taxe prévue à
l'article 1010 du code général des impôts pour les véhicules qui fonctionnent
alternativement au moyen de supercarburant et de gaz de pétrole liquéfié est
compensée à due concurrence par une augmentation des droits visés aux articles
575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article n° 24.
(L'article 24 est adopté.)
Article additionnel après l'article 24
M. le président.
Par amendement n° 99, MM. Peyronnet, Rouquet et Delanoë, Mme Pourtaud, et les
membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article
24, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le sixième alinéa de l'article 1599 G du code général des impôts,
il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette mesure ne s'applique pas aux véhicules légers à motorisation diesel
pour lesquels l'âge ouvrant droit à la réduction de moitié est porté
progressivement, à raison d'une année par an, de 5 à 10 ans, à compter de la
période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 1996.
« Un décret fixera un mode nouveau de calcul de la puissance fiscale des
véhicules légers mis en circulation à compter du 1er janvier 1999, prenant en
compte, en substitution au mode actuel la puissance réelle des véhicules
légers, exprimée en DIN ou kW, la vitesse de pointe, le taux de pollution en
gaz toxiques et en poussières émises, la proportion de pièces recyclables dans
la construction et la consommation exprimée en kW/h, en ville à 50 km/h ».
« II. - La perte de recettes résultant du paragraphe I est compensée à due
concurrence par une majoration du tarif des droits de consommation sur les
tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Cet amendement constitue une autre illustration de l'application du principe
de précaution.
Le caractère nocif pour la santé du diesel n'est plus à démontrer, de
nombreuses études l'ont définitivement établi. Néanmoins, les pouvoirs publics
s'ingénient à encourager l'utilisation de ce carburant par toute une série
d'aides fiscales, qu'il s'agisse de la TIPP ou encore du calcul de la vignette,
encouragement d'autant plus incompréhensible qu'il aboutit non seulement à
détériorer la qualité de l'air, du fait des particules qui sont rejetées lors
de l'utilisation du diesel, mais aussi à mettre en difficulté l'industrie
pétrolière française, qui est obligée d'importer 20 % de la consommation
intérieure de gazole et qui voit ses efforts pour adapter ses raffineries au «
sans plomb » non récompensés - je rappelle que, pour ce faire, elle a investi 5
milliards de francs - en raison du maintien de la prime au gazole.
En l'occurrence, l'incohérence sanitaire se double donc d'une incohérence
énergétique et industrielle. Qu'attendent les pouvoirs publics pour mettre un
terme à cette situation ?
Aujourd'hui, par cet amendement, nous leur donnons la possibilité d'agir. Nous
proposons d'appliquer aux véhicules légers à motorisation diesel un allongement
de cinq à dix ans de la période au titre de laquelle leurs propriétaires ne
peuvent bénéficier de la réduction de moitié du montant de la vignette. C'est
un dispositif simple et d'application immédiate.
Je fais remarquer, par ailleurs, qu'il ne touche pas les transporteurs
routiers ; on ne peut donc m'opposer les difficultés économiques que ceux-ci
pourraient rencontrer.
Je soulignerai également que, pour la première fois depuis plusieurs années,
la part des voitures diesel dans les ventes baisse : elle est passée sous la
barre des 40 % durant les huit premiers mois de l'année, contre 47 % l'an
dernier. Les Français semblent ainsi se détourner de façon naturelle du diesel
; il est donc temps d'agir !
Enfin, madame le ministre, lorsque mon collègue M. Peyronnet avait défendu cet
amendement en première lecture, vous aviez reconnu que les moteurs diesel
posaient un problème.
Vous aviez aussi prétexté la non-publication du rapport au Parlement, prévu
par l'article 20 de la loi de finances pour 1996, sur « les conséquences de
l'utilisation du gazole sur l'industrie pétrolière et automobile, la santé et
l'environnement » pour refuser que nous traitions de ce sujet.
Aujourd'hui, ce rapport est paru. Je n'en ai pas été destinataire, mais la
presse s'en est fait l'écho. Bien qu'il ait été édulcoré par rapport à sa
version initiale - toujours selon la presse - ses conclusions n'en sont pas
moins édifiantes : les effets sur la santé et l'environnement « ne justifient
pas l'existence d'avantages fiscaux pour la motorisation diesel ». J'en conclus
que notre amendement arrive à point nommé et qu'il ne peut être repoussé.
Le second volet de cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement de
modifier le mode de calcul de la puissance des véhicules afin de prendre en
compte leur puissance réelle exprimée en DIN, mais aussi la vitesse de pointe,
le taux de pollution et la proportion de pièces recyclables qui entre dans la
composition du véhicule, afin d'améliorer non seulement la sécurité routière
mais aussi la qualité de l'air.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Le rapport auquel Mme Pourtaud a fait allusion précise que «
la France est, avec le Portugal, le seul pays à accorder au diesel un avantage
spécifique pour le calcul de la taxe annuelle frappant la possession d'un
véhicule ».
En Europe, les pays dont la fiscalité est neutre par rapport au diesel sont
l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, le Royaume-Uni, la Grèce,
l'Irlande, l'Italie et le Luxembourg. Ceux dont la fiscalité pénalise le diesel
sont l'Allemagne, la Finlande, les Pays-Bas et la Suède.
Cela dit, la commission est défavorable à cet amendement dans la mesure où il
ne s'agit pas, dans ce texte de loi, d'introduire des modifications de la
fiscalité. C'est à une loi de finances qu'il revient de traiter cette question.
Mais il ne fait aucun doute que ce problème devra bien être abordé un jour, en
vue de mettre à cet égard la situation de la France en harmonie avec celle qui
prévaut dans la plupart des autres pays européens.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Sur le fond, je maintiens ce que j'avais dit
en première lecture : je m'étais alors engagée à ce que le rapport soit rendu
public ; il l'a été. Je regrette que vous n'en ayez pas été destinataire,
madame Pourtaud, mais je suis sûre que vous le recevrez rapidement. Les
conclusions du rapport sont tout à fait claires.
Comme M. le rapporteur vient de l'indiquer, il paraît très difficile, dans ce
texte, de remettre en cause l'ensemble de notre fiscalité en la matière, il
nous faudra absolument aborder cette question un jour.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 99, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 25
M. le président.
« Art. 25. - I. - A. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un
article 1599 F
bis
ainsi rédigé :
«
Art. 1599 F
bis. - Le conseil général peut, sur délibération,
exonérer de façon totale ou partielle de la taxe différentielle sur les
véhicules à moteur, les véhicules qui fonctionnent, exclusivement ou non, au
moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole
liquéfié.
« La délibération prend effet dans le délai prévu à l'article 1599 H. »
« B. - Pour la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 1996, la
délibération prévue à l'article 1599 F
bis
du code général des impôts
est notifiée par le préfet aux directions des services fiscaux concernées avant
le 30 octobre 1996.
« II. - A. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1599
nonies
A ainsi rédigé :
«
Art. 1599
nonies
A
. - L'Assemblée de Corse peut, sur
délibération, exonérer de façon totale ou partielle de la taxe différentielle
sur les véhicules à moteur, les véhicules qui fonctionnent, exclusivement ou
non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de
pétrole liquéfié.
« La délibération prend effet dans le délai prévu à l'article 1599
duodecies »
.
« B. - Pour la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 1996, la
délibération prévue à l'article 1599
nonies
A du code général des impôts
est notifiée par le préfet aux directions des services fiscaux concernées avant
le 30 octobre 1996. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 31 est présenté par M. François, au nom de la commission des
affaires économiques.
L'amendement n° 39 est déposé par M. Adnot, au nom de la commission des
finances.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 31.
M. Philippe François,
rapporteur.
En demandant la suppression de l'article 25, la commission
des affaires économiques souhaite voir confirmer le vote qui a été émis par le
Sénat en première lecture.
Je souligne que cette mesure, à la charge des collectivités locales, n'est
assortie d'aucune compensation financière. Par conséquent, elle nous paraît
inacceptable.
Monsieur le président, je demande que le Sénat se prononce par scrutin public
sur ces deux amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n°
39.
M. Philippe Adnot,
rapporteur pour avis.
J'ajouterai que, même si cette disposition avait eu
des compensations financières, pour des questions de principe, nous y serions
opposés.
Tout d'abord, il nous apparaît que cette mesure n'a pas d'efficacité réelle :
la suppression de 250 francs sur l'achat d'un véhicule qui a un surcoût de 50
000 francs n'est pas décisive pour emporter la décision d'acheter ledit
véhicule.
Ensuite, le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale a institué une
modulation potentielle. On est typiquement dans le genre d'exercice où le coût
du traitement administratif est plus élevé que l'économie réalisée.
Il faut par principe, je le répète, refuser que des textes comme celui-là
viennent s'ingérer dans la fiscalité locale. Si une ville veut entreprendre des
actions pour développer l'utilisation de véhicules électriques et de véhicules
à gaz, elle doit procéder à des aménagements urbanistiques importants ; les
sommes en jeu sont alors beaucoup plus significatives, donc plus décisives.
Il faut éviter de prendre de telles mesures, dont le traitement administratif
est trop coûteux eu égard à leur effectivité.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Nous avons déjà eu cette discussion,
messieurs les rapporteurs, au cours de l'examen du texte en première
lecture.
Le Gouvernement souhaitait, effectivement, que vous acceptiez la mesure qui
était proposée. Celle-ci a été votée par l'Assemblée nationale en première
lecture, avec une amélioration qui laisse encore plus de souplesse : non
seulement les collectivités peuvent exonérer de la taxe différentielle sur les
véhicules à moteur, mais elles peuvent le faire totalement ou partiellement, ce
qui laisse donc une très grande marge de manoeuvre ; elles peuvent également ne
rien faire du tout.
Compte tenu du caractère très souple de cette disposition, le Gouvernement
souhaite qu'elle soit conservée. Par conséquent, il s'en remet à la sagesse du
Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 31 et 39, pour lesquels le
Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des
affaires économiques.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
16:
| Nombre de votants | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés | 317 |
| Majorité absolue des suffrages | 159 |
| Pour l'adoption | 239 |
| Contre | 78 |
En conséquence, l'article 25 est supprimé.
Article 26
M. le président.
« Art. 26. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1599
octodecies
A ainsi rédigé :
«
Art. 1599
octodecies
A
. - Le conseil régional peut, sur
délibération, exonérer de façon totale ou partielle de la taxe professionnelle
prévue au I de l'article 1599
sexdecies
, la délivrance de certificats
d'immatriculation des véhicules automobiles terrestres à moteur qui
fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz
naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 32 est présenté par M. François, au nom de la commission des
affaires économiques.
L'amendement n° 40 est déposé par M. Adnot, au nom de la commission des
finances.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 32.
M. Philippe François,
rapporteur.
Il s'agit de la même situation que celle qui était visée par
les deux amendements identiques précédents.
Je demande que le Sénat se prononce également par scrutin public.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n°
40.
M. Philippe Adnot,
rapporteur pour avis.
Même motif, même punition, si je puis dire !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Comme pour les amendements identiques
précédents, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 32 et 40, pour lesquels le
Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des
affaires économiques.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
17:
| Nombre de votants | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés | 317 |
| Majorité absolue des suffrages | 159 |
| Pour l'adoption | 239 |
| Contre | 78 |
M. le président. En conséquence, l'article 26 est supprimé.
TITRE VIII
CONTRÔLES ET SANCTIONS
Articles 28 A, 29
bis
et 33
M. le président.
« Art. 28 A. - Les mesures de contrôle et les sanctions sont prises sur le
fondement de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée lorsque
l'installation à l'origine de la pollution relève de cette loi. » -
(Adopté.)
« Art. 29
bis
. - Dans le cadre des opérations prévues à l'article 29,
les agents désignés à l'article 28 peuvent :
« - prélever des échantillons ou effectuer des mesures en vue d'analyses ou
d'essais ;
« - consigner pendant le temps nécessaire à l'exercice des contrôles les biens
susceptibles d'être non conformes aux dispositions de la présente loi ou à
celles prises pour son application.
« Il ne peut être procédé à cette consignation que sur autorisation du
président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les
lieux de détention des biens litigieux ou du magistrat délégué à cet effet.
« Ce magistrat est saisi sur requête par les agents mentionnés au présent
article. Il statue dans les vingt-quatre heures.
« Le président du tribunal de grande instance vérifie que la demande de
consignation qui lui est soumise est fondée : cette demande comporte tous les
éléments d'information de nature à justifier cette mesure.
« La mesure de consignation ne peut excéder quinze jours. En cas de
difficultés particulières liées à l'examen des biens en cause, le président du
tribunal de grande instance peut renouveler la mesure pour une même durée par
une ordonnance motivée.
« Les biens consignés sont laissés à la charge de leur détenteur.
« Le président du tribunal de grande instance peut ordonner la mainlevée de la
mesure de consignation à tout moment. Cette mainlevée est de droit dans tous
les cas où les agents habilités ont constaté la conformité ou la mise en
conformité des biens consignés. » -
(Adopté.)
« Art. 33. - Lorsque l'un des fonctionnaires ou agents désignés à l'article 28
constate l'inobservation des dispositions prévues par la loi ou des textes et
décisions pris pour son application, le préfet met en demeure l'intéressé de
satisfaire à ces obligations dans un délai déterminé, et l'invite à présenter
ses observations dans le même délai.
« Si, à l'expiration de ce délai, il n'a pas obtempéré à cette injonction, le
préfet peut :
«
a)
Prescrire la consignation entre les mains d'un comptable public
d'une somme répondant des travaux ou opérations de mise en conformité ; cette
somme est restituée au fur et à mesure de leur exécution. Pour le recouvrement
de cette somme, l'État bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à
l'article 1920 du code général des impôts ;
«
b)
Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution
des travaux ou opérations de mise en conformité ;
«
c)
Ordonner la suspension de l'activité, l'immobilisation ou l'arrêt
du fonctionnement du matériel ou de l'engin en cause jusqu'à l'exécution des
travaux ou opérations de mise en conformité.
« Les sommes consignées en application des dispositions du
a
peuvent
être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des
mesures prévues aux
b
et
c
du présent article.
« Les décisions prises en application des alinéas précédents sont soumises à
un contentieux de pleine juridiction.
« Lorsque l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation
ordonnée par le préfet fait l'objet d'une opposition devant le juge
administratif, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il
délègue, statuant en référé, peut, nonobstant cette opposition, à la demande du
représentant de l'Etat ou de toute personne intéressée, décider que le recours
ne sera pas suspensif, dès lors qu'aucun des moyens avancés ne lui paraît
sérieux. Le président du tribunal statue dans les quinze jours de sa
saisine.
« Pendant la durée de la suspension de l'activité, l'exploitant d'une
entreprise industrielle, commerciale, agricole ou de services est tenu
d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations
de toute nature auxquels celui-ci avait droit jusqu'alors. » -
(Adopté.)
Article 34
M. le président.
« Art. 34. - Quiconque met obstacle à l'exercice des fonctions confiées par la
présente loi aux agents mentionnés à l'article 28 est puni de six mois
d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
« Lorsqu'une entreprise industrielle, commerciale, agricole ou de services
émet des substances polluantes constitutives d'une pollution atmosphérique,
telle que définie à l'article 2 en violation d'une mise en demeure prononcée en
application de l'article 33, l'exploitant est puni de six mois d'emprisonnement
et de 50 000 F d'amende.
« L'exploitant encourt également les peines complémentaires mentionnées aux
10° et 11° de l'article 131-6 du code pénal ainsi que la peine d'affichage de
la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci, soit par la presse écrite,
soit par tout moyen de communication audiovisuelle conformément à l'article
131-35 du même code. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 63, M. Le Grand propose, dans le deuxième alinéa de cet
article, de remplacer les mots : « constitutives d'une pollution atmosphérique,
telle que définie par l'article 2 » par les mots : « dont l'action ou les
réactions entraînent des effets nuisibles sur la santé ou des dommages aux
ressources biologiques, aux écosystèmes, à la flore et à la faune, au
patrimoine culturel, agricole et forestier, et aux biens matériels ».
Par amendement n° 33, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, au deuxième alinéa de l'article 34, de remplacer les mots
: « constitutives d'une pollution atmosphérique, telle que définie à l'article
2 » par les mots : « ayant des conséquences préjudiciables de nature à mettre
en danger la santé humaine, à nuire aux ressources biologiques et aux
écosystèmes, à entraîner des changements climatiques, à détériorer les biens
matériels, et à provoquer des nuisances olfactives excessives ».
L'amendement n° 63 est-il soutenu ?...
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 33.
M. Philippe François,
rapporteur.
Par coordination avec les dispositions qui ont été adoptées à
l'article 2, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 33 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 34.
(L'article 34 est adopté.)
TITRE IX
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 37
M. le président.
« Art. 37. - I. -
Non modifié.
« II. - Au premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 95-101 du 2 février
1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, les mots : «
peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
« Le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Présidé par le président du conseil régional ou par son représentant, ce
comité est composé pour moitié de conseillers régionaux, pour un quart de
représentants des associations agréées de protection de l'environnement
désignés par le préfet de région et pour un quart de personnalités qualifiées
désignées par le président du conseil régional. »
« III et IV. -
Non modifiés. »
Par amendement n° 64 rectifié, M. Le Grand propose, dans le 3e alinéa du
paragraphe II de cet article, après les mots : « pour un quart de représentants
des associations agréées de protection de l'environnement », d'insérer les mots
: « et de représentants des associations agréées de défense des consommateurs
».
Cet amendement est-il soutenu ?...
Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix l'article 37.
(L'article 37 est adopté.)
Article 38
M. le président.
« Art. 38. - I. - Les dispositions de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative
à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs cessent d'être
applicables à l'exception de celles concernant les pollutions dues à des
substances radioactives et les conditions de création, de fonctionnement et de
surveillance des installations nucléaires de base, lesquelles ne sont pas
soumises aux dispositions de la présente loi.
« Toutefois, les textes réglementaires pris en application de la loi n° 61-842
du 2 août 1961 précitée demeurent applicables jusqu'à la parution des décrets
d'application de la présente loi qui s'y substituent.
« I
bis
- Dans le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 61-842 du
2 août 1961 précitée, la référence : « 7 », est remplacée par la référence : «
7-1 ».
« II. - La loi n° 48-400 du 10 mars 1948 sur l'utilisation de l'énergie est
abrogée.
« III. -
Non modifié.
« IV. -
Supprimé. »
Par amendement n° 34, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rétablir le paragraphe IV de cet article dans la
rédaction suivante :
« IV. - Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux
véhicules et aux matériels spéciaux de l'armée, de la marine nationale et de
l'aviation militaire que dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec
leurs caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Cet amendement tend à rétablir un dispositif spécifique pour
l'application du projet de loi au secteur de la défense nationale.
Il paraît difficile de soumettre sans restriction aux dispositions du plan de
protection de l'atmosphère, voire aux mesures de restriction de la circulation
automobile, des activités militaires à caractère opérationnel ou
d'entraînement.
De même, on ne peut soumettre des dispositifs propres à la défense à des
mesures techniques nationales qui intègrent des critères environnementaux sans
risquer de compromettre leur efficacité militaire.
Enfin, il n'est pas possible de faire appliquer sans dispositions
particulières le titre VIII du projet de loi relatif au contrôle des
infractions dans le domaine militaire, sauf à être en totale contradiction avec
les règles de protection du secret de la défense nationale.
Pour toutes ces raisons, il importe de prévoir un régime spécifique
dérogatoire pour le secteur de la défense.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 38, ainsi modifié.
(L'article 38 est adopté.)
M. le président.
Les autres articles du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième
lecture.
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme
Olin, pour explication de vote.
Mme Nelly Olin.
Au terme de ce débat particulièrement fructueux, je tiens à souligner le
caractère novateur de votre projet de loi, madame le ministre.
En effet, vous venez de nous présenter un texte courageux, ambitieux et
réformateur, qui non seulement prend en compte la dimension sanitaire de la
pollution atmosphérique et tend à diminuer les effets négatifs de cette
pollution sur notre santé, mais qui, plus largement, est dicté par un vrai sens
des responsabilités à l'égard des générations futures.
C'est donc une véritable réforme que nous allons adopter aujourd'hui, une
réforme attendue, qui répond aux aspirations de tous les Français.
Je tiens également à féliciter tout particulièrement le rapporteur, M.
Philippe François, pour la qualité de son travail, la pertinence de ses
rapports successifs et la richesse de ses explications. Il a su, en effet, par
ses différentes propositions, équilibrer le dispositif du texte tout au long
des deux lectures.
Ainsi, le texte tel qu'il ressort des travaux de notre assemblée n'alourdira
pas les charges qui pèsent sur les collectivités locales et permettra de
respecter le principe de leur libre administration.
Par ailleurs, le Sénat n'a pas adopté de mesures dont la charge financière
mettrait en péril le fragile équilibre économique de certains secteurs. Enfin,
il a su éviter la multiplication des avantages fiscaux.
Pour toutes ces raisons, le groupe du RPR votera ce texte.
M. le président.
La parole est à M. Franchis.
M. Serge Franchis.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, ce projet de
loi traite à la fois de la qualité de l'air et de la maîtrise de l'énergie.
Mais, comme vous l'avez souligné, madame le ministre, il tend surtout à
renforcer les liens entre environnement et santé. En son article 1er, il
affirme des droits et des devoirs pour chacun.
Chacun a le droit de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé.
A chacun - Etat, collectivités locales et personnes privées - dans les
domaines de sa compétence, de concourir à une politique de mise en oeuvre de ce
droit.
Bien que globalement les dispositions fiscales en vigueur ne semblent pas en
cohérence avec votre politique, puisqu'elles tendent à préserver la position
privilégiée des véhicules particulièrement polluants que sont les véhicules de
type diesel, lesquels représentent 30 % du parc automobile français, votre
texte, madame le ministre, par la voie d'autres incitations, devrait avoir un
impact psychologique susceptible de modifier durablement le comportement de
notre société.
La protection de la santé humaine devrait, enfin, prendre peu à peu le pas sur
d'autres considérations.
C'est avec cet espoir, madame le ministre, que je vous apporte mon soutien, en
précisant que le groupe de l'Union centriste votera en faveur de ce projet de
loi.
Je redoute seulement qu'il soit nécessaire d'appliquer les dispositions de
l'article 12 portant sur les mesures d'urgence, car ce sera un exercice très
difficile. Par ailleurs, je souhaite que les textes réglementaires permettent
une interprétation souple des modalités susceptibles d'être trop techniques.
Enfin, pour terminer, je tiens à rendre hommage, comme l'a fait ma collègue
Nelly Olin, à MM. les rapporteurs pour la qualité de leur rapport et de leurs
interventions.
M. le président.
La parole est à M. Minetti.
M. Louis Minetti.
Selon l'Institut français de l'environnement, plus d'un Français sur deux
estime que la lutte contre la pollution est l'action à mener en priorité par
l'Etat.
Ce texte répondra-t-il à cette aspiration légitime ? Nous en doutons.
Certes, madame le ministre, il n'est pas dans notre intention de mettre en
cause votre volonté d'oeuvrer à améliorer la qualité de l'air. Pourtant, et de
nombreux orateurs l'ont indiqué ici, les moyens financiers font défaut.
La dérive qui consiste à désengager l'Etat de ses missions essentielles au
profit d'un engagement financier des collectivités locales n'est pas
acceptable. Ici-même, et sur toutes les travées, des voix s'élèvent pour
dénoncer une telle pratique.
Loi sur l'eau, loi sur les déchets, loi sur l'air, autant de textes qui
appellent une grande politique nationale. J'ai bien dit « une grande politique
nationale », et non une politique laissée aux seuls financements de nos villes,
de nos départements ou de nos régions.
Une chose est de vouloir, à juste titre, s'attaquer aux problèmes induits par
les transports, une autre est de se demander ce qui génère de tels déplacements
et d'en bien tirer les conclusions, comme mon collègue Félix Leyzour et
moi-même avons eu l'occasion de le dire.
Toutefois, ce texte a le mérite d'exister, même s'il soulève un certain nombre
de questions.
Madame le ministre, vous avez eu l'occasion de nous proposer une plus grande
ambition, mais vous vous êtes arrêtée au milieu du gué. J'ai bien noté que, au
retour de Bruxelles, vous avez fait des promesses pour une plus grande
ouverture. J'attends donc que tout cela nous revienne de Bruxelles !
Pour l'ensemble des raisons que je viens d'évoquer, notamment l'absence d'un
très important volet relatif au transport, le groupe communiste républicain et
citoyen s'abstiendra.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Marie Girault.
M. Jean-Marie Girault.
Ce projet de loi intéressait vivement non seulement l'Etat, mais les
collectivités territoriales. Madame le ministre, votre travail n'était pas
facile. Je suis persuadé que vos ambitions allaient au-delà de ce que nous
allons voter - et nous allons le faire volontiers.
Nous avons eu parfois le sentiment que le report de dépenses se ferait
fondamentalement sur les collectivités territoriales, l'Etat hésitant, pour des
raisons que l'on connaît, à s'engager au-delà, comme nous aurions pu
légitimement l'attendre. Mais les finances publiques sont ce qu'elles sont, non
seulement pour l'Etat, mais aussi pour les régions, les départements et les
communes.
Cependant, lorsque ce texte aura été voté définitivement, on y apercevra, à
travers les articles que vous avez proposés et qui ont été amendés par les deux
assemblées, un effort important de pédagogie.
Je suis de ceux qui pensent que les problèmes de l'environnement, qui sont
souvent évoqués, et depuis de nombreuses années, ont fini par pénétrer dans
l'esprit de tous les élus et de nos concitoyens. Parfois, il m'arrive de dire à
tel ou tel mouvement écologiste : « Aujourd'hui, tous les élus de France sont
parfaitement conscients des problèmes de l'environnement ; votre mission est
donc accomplie. »
Cet effort de pédagogie, je veux aujourd'hui le souligner, parce que, au-delà
du sort qui fut et sera réservé à tel ou tel amendement, l'essentiel de ce que
vous vouliez non pas nous enseigner mais mettre en relief est sauvé.
Il s'agit d'un effort de sensibilisation. Certes, il faudra reprendre le texte
mot à mot, ligne par ligne. Cependant, dans les années à venir, on considérera
sans doute que ce projet de loi était un texte bénéfique, même si toutes ses
retombées ne peuvent être estimées dans le moment présent. Il en va ainsi de
bien des lois : on les juge définitivement dix ou quinze ans après leur
adoption.
Ce texte constitue aussi une interpellation des collectivités territoriales.
Bien sûr, celles-ci ne seront pas toujours à l'aise lorsqu'il s'agira de
dégager tels ou tels crédits, je le sais d'expérience. Cependant, ce projet de
loi incitera sûrement les collectivités territoriales à donner une plus grande
priorité que par le passé à ces problèmes d'environnement, aux problèmes liés à
l'énergie ou à la pollution de l'air.
Dans cette société qui change et se transforme, où les réactions de la
population ne sont plus ce qu'elles étaient voilà vingt ans, l'environnement a
pris, à coup sûr, une grande place. Je pense que nous-mêmes, les élus, saurons
donner à l'environnement la place qu'il mérite et qui sera demain plus
importante encore qu'aujourd'hui.
Souhaitons, enfin, que l'Etat, malgré ses difficultés, ne donne pas le
sentiment qu'il se défausse sur les autres collectivités de cette pédagogie, de
cette sensibilisation, de cette interpellation des collectivités territoriales
que j'évoquais voilà un instant.
C'est dans cet esprit que le groupe des Républicains et Indépendants votera ce
projet de loi.
M. le président.
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, lors de la
première lecture, le 23 mai 1996, le groupe socialiste avait mis l'accent sur
un certain nombre de carences du projet de loi.
Tout d'abord, nous avions exprimé notre déception de voir un projet de loi se
soucier plus de mesurer la pollution que de la combattre.
Par ailleurs, nous avions fait remarquer que le principe essentiel «
pollueur-payeur » manquait cruellement dans ce texte. Pourtant, selon nous,
c'est ce principe qui aurait dû constituer le coeur du projet de loi.
Enfin, si nous vous avions dit, madame le ministre, que ce projet de loi
semblait aller dans la bonne direction, nous nous étions inquiétés des
dispositions budgétaires qui l'accompagneraient. Sur ce dernier point, vous
nous aviez assurés que les moyens nécessaires seraient débloqués.
Qu'en est-il aujourd'hui ?
Plusieurs modifications ont été apportées lors de la première lecture tant au
Sénat qu'à l'Assemblée nationale. Par un certain nombre d'amendements, les
parlementaires socialistes ont tenté d'améliorer le projet de loi, notamment en
défendant des dispositions qui visaient à s'attaquer à la source de la
pollution et prévoyaient une meilleure prise en compte des paramètres de santé
publique.
Nous saluons l'adoption par le Sénat d'un élargissement des orientations sur
lesquelles doivent porter les plans de déplacements urbains « au transport et à
la livraison des marchandises » ainsi que l'extension aux agglomérations de
plus de 100 000 habitants du caractère obligatoire de ces plans.
En revanche, nous ne pouvons que déplorer que nos propositions pour une
politique urbaine volontariste, en faveur des transports collectifs et des
modes de transports les moins polluants, n'aient pas été retenues.
Nous déplorons également la suppression par le Sénat de plusieurs dispositions
tendant à prendre en compte les impératifs de santé publique.
En ce qui concerne la lutte contre la pollution due aux carburants fossiles,
l'Assemblée nationale avait renforcé un dispositif proposé par le Sénat.
S'agissant du passage des flottes de véhicules de l'Etat au GPL, au GNV ou à
l'électricité, nous déplorons, là encore, que, cet après-midi, notre assemblée
ait amoindri la portée de ce dispositif.
Nous regrettons également que l'amendement visant à imposer aux industries
émettrices de pollution une participation à la politique de gestion de la
qualité de l'air n'ait pas été retenu.
Bref, c'est une nouvelle mouture du projet de loi très proche de la première
qui sortira de cette deuxième lecture.
Faisons alors un rapide bilan en retenant deux critères : d'une part, les
mesures pour lutter contre la principale source de pollution, à savoir la
circulation automobile, et, d'autre part, la mise à disposition de moyens
budgétaires.
La cause principale de la pollution en zone urbaine est désormais clairement
identifiée : c'est la circulation automobile. Pour lutter contre, nous avions
déjà expliqué que deux pistes devaient être retenues : la diminution de la
circulation automobile et l'utilisation de carburants moins polluants.
Qu'en est-il de l'encouragement à l'utilisation de carburants moins polluants
?
Souvenons-nous que la TIPP rapporte chaque année à l'Etat 145 milliards de
francs, soit plus que l'impôt sur les sociétés.
La responsabilité particulière du diesel ayant été clairement identifiée dans
les pathologies respiratoires, on aurait pu penser, s'il y avait eu une réelle
volonté politique de remédier à la situation, à un rééquilibrage de la
fiscalité. Malheureusement, les amendements que nous avions déposés à cet effet
ont été repoussés.
Par ailleurs, le projet de loi aurait pu recourir à une action plus importante
en faveur des nouvelles énergies. C'était l'objet de notre amendement visant à
encourager l'équipement des taxis parisiens au gaz, mais qui, malheureusement,
n'a pas non plus été adopté.
S'agissant de la diminution de la circulation automobile, il ne suffit pas
d'interdire la circulation les jours de pic de pollution, il faut développer
considérablement les modes de déplacements alternatifs et, en priorité, les
transports en commun.
De ce point de vue, madame le ministre, j'aimerais attirer votre attention sur
ce qui se passe en région parisienne.
Selon une étude récente de la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, le prix de la carte orange pour
les zones 1 et 2 a augmenté en francs courants de 170 % entre 1980 et 1995,
alors que les coûts d'utilisation des véhicules particuliers croissaient au
cours de la même période de 109 %, soit à peu près l'augmentation générale du
coût de la vie.
Par ailleurs, le conseil régional, sous la pression des conseillers
écologiques et de la gauche, avait, pour l'affectation des dépenses régionales
de transport, retenu le principe suivant : un tiers pour la route et deux tiers
pour les transports en commun. Malheureusement, le préfet de région, s'agissant
des infrastructures de transport, a usé de tout son poids pour tenter d'aboutir
à une répartition exactement inverse des investissements.
Madame le ministre, dimanche dernier, lors d'une interview, vous déclariez : «
Il faut non seulement améliorer les transports en commun, mais surtout les
réhabiliter aux yeux de l'opinion. Il faut aussi éviter l'engrenage qui
consisterait à prendre prétexte de leur fréquentation moindre pour diminuer
l'efficacité des trains, des autobus et des métros. » Nous aimerions vous dire
: « Chiche ! »
Madame le ministre, nous avons besoin non seulement d'une déclaration de
principe, mais aussi d'un arsenal législatif fort et de la mise à disposition
de moyens importants.
Dépassons maintenant un instant le cadre de cette loi et regardons le projet
de budget de votre ministère pour 1997, madame le ministre.
M. le président.
Je vous prie de bien vouloir conclure, madame Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Oui, je conclus, monsieur le président.
Madame le ministre, nous ne voyons pas bien clairement d'où viendront les 200
millions de francs que vous vous êtes engagée à affecter à la lutte contre la
pollution. Par ailleurs, concernant les crédits prévus pour l'ADEME, nous
constatons que les subventions restent inférieures à celles de 1995.
Nous notons également un statu quo, voire une diminution des crédits consacrés
aux transports collectifs - c'est en particulier le cas pour les transports
collectifs parisiens - alors que nous attendions un effort de la part du
Gouvernement à cet égard.
Madame le ministre, tout au long de ce débat, le groupe socialiste a déploré
le caractère uniquement incitatif de ce projet de loi en raison de ses
implications pour la santé publique. Dans un domaine aussi fondamental, nos
concitoyens étaient en droit d'attendre des mesures énergiques et rapides.
Ce projet de loi aurait pu être l'occasion de définir une nouvelle politique
des transports orientée vers les transports collectifs et aurait pu également
envoyer un signal fort aux industriels et aux consommateurs pour la fabrication
et l'utilisation de véhicules moins polluants, en particulier des véhicules
électriques et des véhicules fonctionnant au GPL.
Rien de tout cela ne figure malheureusement dans ce projet de loi, qui reste
une ébauche ; il crée un thermomètre, mais n'engage pas vraiment une thérapie
énergique. Nous avons donc été tentés de voter contre ce texte. Néanmoins,
malgré toutes les insuffisances du projet de loi, le groupe socialiste
s'abstiendra pour marquer l'intérêt qu'il porte au sujet et pour saluer ce
timide premier pas.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel.
Comme le groupe socialiste, mais pour d'autres raisons, je m'abstiendrai.
M. Philippe Adnot,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Adnot,
rapporteur pour avis.
Madame le ministre, je tiens tout d'abord à vous
adresser des remerciements pour le travail intéressant et constructif que nous
avons, grâce à vous, effectué. Nos rapports ont été courtois, mais aussi francs
et directs. C'est ainsi, à mon avis, qu'il faut travailler, car cela permet de
cheminer dans la même direction.
J'associerai à ces remerciements non seulement la commission des affaires
économiques et du Plan, qui a pris en compte tous les aspects que nous avions
soulevés et avec laquelle nous avons effectué un excellent travail en commun,
mais aussi les parlementaires qui ont suivi toutes nos propositions.
Je crois, madame le ministre, que, lorsque nous pourrons prendre un peu de
recul par rapport à ce texte, nous constaterons alors que l'essentiel est mis
en oeuvre : en effet, vous avez su mobiliser les énergies de tous pour obtenir
des crédits. Vous serez ainsi à même de mieux connaître les pollutions et donc
de mieux réagir, car l'un ne va pas sans l'autre.
Certaines dispositions adoptées par le Sénat inciteront à la production et à
l'utilisation de véhicules propres. Le bilan qui sera fait dans l'avenir
permettra de constater les apports de ce texte.
Il nous faut désormais nous habituer à élaborer des textes utiles, efficaces,
et respectueux des charges de la maison France. La mobilisation de tous à cet
égard permettra d'améliorer la situation.
Peut-être avez-vous un peu mieux compris ainsi, madame le ministre, le sens du
propos que je tenais ce matin et qui préfigurait ce que nous avons vécu au
cours de cette journée. Mais il s'agit, à mon avis, d'un exercice imposé ;
sinon, nous ne pourrons rien faire. En tout cas, madame le ministre, je tiens à
vous remercier de votre esprit constructif.
M. Philippe François,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
N'étant que le représentant de la commission des affaires
économiques et du Plan du Sénat, ...
M. Emmanuel Hamel.
C'est beaucoup !
M. Philippe François,
rapporteur.
... je ne porterai pas de jugement sur l'ensemble du projet
de loi.
Je ferai simplement une remarque un peu personnelle.
Voilà près de quinze ans que j'appartiens à cette maison, et c'est la première
fois que je vois autant de sénateurs couvrir d'éloges un ministre en sa
présence. Madame le ministre, c'est suffisamment rare dans l'histoire du Sénat
pour que vous en soyez très heureuse.
Vous avez dirigé cette affaire avec talent et soin. Lors de la première
lecture de ce texte au Sénat, vous étiez quelque peu intimidée, car vous
défendiez alors, je crois, pour la première fois un texte devant le
Parlement.
(Mme le minitre acquiesce
Mais vous avez accompli depuis des progrès
gigantesques et, aujourd'hui, vous avez dominé le débat d'une façon
exceptionnelle. Je tiens donc à vous remercier.
J'associe à ces remerciements nos collègues qui ont étudié ce sujet et tous
nos collaborateurs qui se sont livrés depuis bientôt six mois à un travail
énorme sur ce texte. Comme l'ont souligné la plupart d'entre nous, nous avons
élaboré grâce à vous et avec vous un texte qui fera date, qui aura des
répercussions dans le temps, comme vous l'avez dit vous-même, qui fera oeuvre
de pédagogie et, en même temps, qui pourra ultérieurement être modifié et
complété.
Nous nous situons dans une période exceptionnelle, où l'air est devenu un
élément essentiel de la vie des humains. A ce titre-là, madame le ministre,
vous avez travaillé de façon exceptionnelle pour nos concitoyens. Je vous en
remercie encore.
(Applaudissements sur les travées du RPR.)
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Monsieur le président, mesdames, messieurs
les sénateurs, je serai brève dans mon propos, car l'heure est tardive.
Je tiens à remercier très sincèrement et du fond du coeur M. le rapporteur et
M. le rapporteur pour avis, qui ont consacré tant de temps à ce texte, leurs
collaborateurs, l'ensemble des sénateurs et des présidents de séance.
Ce texte constitue une avancée incontestable. Il est bien évident que, si la
situation économique avait été différente, si les possibilités budgétaires
avaient été autres, nous aurions pu aller plus loin. Mais nous sommes bien
évidemment contraints de prendre en considération la situation actuelle. Même
si, sur certains amendements, je n'ai pas soutenu la position qui a été
finalement adoptée, je suis néanmoins, pour ma part, également très sensible à
ce que le souci de limiter les dépenses publiques soit permanent. En effet, on
ne peut agir ainsi d'un côté et agir différemment de l'autre.
Je crois néanmoins indispensable de faire un effort dans ce domaine. Or, cette
loi correspond incontestablement à un effort important. Il ne s'agit pas
seulement, madame Pourtaud, d'avoir un thermomètre, même si, comme je le disais
tout à l'heure, l'effet pédagogique du thermomètre ne doit pas être dissimulé.
Il s'agit d'aller au-delà, par d'importantes mesures d'incitation sur le plan
fiscal, même s'il aurait été effectivement concevable d'aller encore plus loin
si nos finances avaient été autres.
Il s'agit de changer la manière de concevoir nos villes. Je suis persuadée que
les plans de déplacements urbains seront un instrument de changement tout à
fait important ; de même, les dispositions adoptées en faveur du vélo et
d'autres modes de déplacement sont essentielles.
S'il ne s'agit pas d'un texte sur les transports collectifs, la loi qui
résultera des travaux du Parlement les favorisera néanmoins. En effet, faire du
partage de voirie en faveur du transport collectif, c'est favoriser ce dernier,
et ce même en l'absence d'une aide directe sur le plan financier.
Ce texte compte, à mon avis, toutes sortes d'avancées considérables. S'il
n'est pas gravé dans le marbre pour les siècles des siècles, comme je le disais
ce matin, il constituera néanmoins un socle tout à fait solide et sérieux pour
lutter contre la pollution dans nos villes et pour améliorer la santé et la
qualité de la vie de nos concitoyens.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
6
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 29 octobre 1996 :
A neuf heures trente :
1. Questions orales sans débat suivantes :
I. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de la défense
sur l'inquiétude des 330 salariés du centre de recherches du Bouchet,
établissement dépendant de la Société nationale des poudres et explosifs, la
SNPE, située à Vert-le-Petit (Essonne).
En effet, le renouvellement des contrats annuels d'études, prévu normalement
début septembre, n'a pas été notifié au centre, ce qui place le personnel en
chômage technique.
De plus, le montant prévisionnel de cette notification par la direction
générale de l'armement serait réduit d'environ 40 millions de francs pour
1997.
Le volume des contrats à venir laisserait même présager l'abandon du centre de
recherches.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend
poursuivre ses engagements contractuels avec la SNPE et lui préciser quels sont
ses projets concernant l'avenir de cet établissement et de ses deux cents
chercheurs de haut niveau. (N° 459.)
II. - M. Lucien Lanier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'attribution aux
chefs d'établissement de 3e et 4e catégorie ainsi qu'à ceux de la 4e catégorie
majorée, d'une nouvelle bonification indiciaire.
Cette mesure figure, entre autres, au relevé des décisions ministérielles en
date du 28 janvier 1995, sous la rubrique III, 7, pour prendre effet au 1er
janvier 1996. Elle est d'ailleurs inscrite et prévue au budget 1996.
Il semblerait cependant que le texte d'application de cette mesure soit
actuellement bloqué.
Il demande quelles sont les raisons de cette anomalie, et s'il peut y être
remédié le plus rapidement possible. (N° 465.)
III. - M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de
places dans les écoles maternelles du Val-de-Marne.
En effet, un nombre croissant d'enfants, parvenus à la limite d'âge en crèche,
ne peut être admis en école maternelle, le nombre de postes d'enseignant se
révélant insuffisant. Les enfants nés le premier trimestre 1994 et âgés de
trois ans au cours du premier trimestre 1997 sont plus particulièrement
concernés par cette situation. L'inspection académique ne comptabilise pas ces
enfants pour la rentrée 1996 et n'accepte pas leur entrée à l'école maternelle
en cours d'année scolaire dès leurs trois ans (janvier à juin 1997).
Cette situation s'amplifie désormais chaque année, privant les enfants du
bénéfice d'un enseignement de qualité et jetant leurs parents dans le désarroi
par manque de solution de garde.
La seule solution véritablement adaptée aux besoins de l'enfant ne pouvant
venir que de l'Etat, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures
qu'il compte prendre pour permettre l'admission à l'école maternelle de tous
les enfants dans l'année de leurs trois ans. (N° 464.)
IV. - M. André Vezinhet souhaite obtenir de M. le ministre de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche des explications et
des engagements précis concernant l'éviction des candidats admis sur les listes
complémentaires aux concours d'enseignement du second degré.
Ces listes rassemblent des candidats qui ont été jugés aptes à enseigner ou à
éduquer par des jurys de concours et il est d'usage, chaque année, que le
ministère ait recours à elles pour pallier les désistements survenus sur les
listes principales. Il rappelle au ministre que cette année, comme les
précédentes, des désistements massifs ont bien eu lieu, mais que courant août
il a été décidé, fait sans précédent, et sans aucune justification, de ne pas «
puiser » dans ces effectifs, laissant les reçus-collés dans le plus grand
désarroi et sans aucune perspective. Se heurtant à une absence totale
d'information, ces derniers se sont organisés en collectifs régionaux puis en
collectif national et se sont adressés par lettre à leur ministre de tutelle,
au Premier ministre et au Président de la République. Devant l'absence de
réponse des responsables politiques, ils ont réussi à obtenir une audience
auprès de la direction du ministère le 30 septembre dernier, sans résultat
concret ni satisfaisant.
A ce jour, en effet, seulement 183 personnes admises sur listes
complémentaires ont été recrutées pour enseigner alors que plus de 500
désistements ont été enregistrés.
Il demande au ministre s'il est en mesure de lui annoncer, plus d'un mois
après la rentrée scolaire, le déblocage de toutes les listes complémentaires à
hauteur des désistements ou s'il entend sacrifier sur l'autel de la rigueur
budgétaire ces jeunes enseignants lauréats d'un concours national, motivés par
la mission d'enseigner, les reléguant ainsi dans une situation matérielle
aléatoire et extrêmement précaire et moralement inacceptable. (N° 461.)
V. - Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la
situation scolaire de son département où plus de 1 000 élèves étaient sans
affectation à la rentrée. A ce jour, seulement 500 jeunes ont obtenu une
affectation, sans que le respect de leur choix d'orientation ait
obligatoirement été respecté.
Dans un tel contexte, le chiffre de 1 200 maîtres auxiliaires au chômage pour
l'académie ce qui, compte tenu du fait que la Seine-Saint-Denis représente
environ 40 % des effectifs scolarisés, correspondrait à environ 500 maîtres
auxiliaires au chômage pour le département, ajouté aux 150 instituteurs sans
affectation dans la Seine-Saint-Denis, suscite une vive émotion parmi la
communauté enseignante et les parents d'élèves. Cette émotion est d'autant plus
forte que l'annonce de la suppression de 2 900 postes d'enseignant dans le
premier degré et de 1 893 postes dans le second degré programmée dans le projet
de loi de finances 1997 qui vient d'être faite ne sera pas sans conséquence sur
le département, bien qu'aucune précision par académie n'ait été donnée.
Elle souhaite qu'il lui expose les moyens qu'il compte mettre en oeuvre,
notamment par l'ouverture de filières, afin de trouver une affectation à tous
les jeunes de la Seine-Saint-Denis pour cette rentrée. (N° 453.)
VI. - Le Gouvernement a annoncé un certain nombre de projets fiscaux visant à
supprimer les déductions supplémentaires pour frais professionnels accordées à
certaines professions, dont les musiciens.
Les conséquences d'une telle mesure, si elle était appliquée, sont
multiples.
Pour les musiciens eux-mêmes, dont le pouvoir d'achat régresse alors que les
frais professionnels augmentent.
Pour les orchestres enfin, dont les cotisations salariales des musiciens sont
calculées sur le salaire brut minoré de l'abattement fiscal actuellement remis
en cause.
En conséquence, M. Ivan Renar demande à M. le ministre de la culture quelles
mesures il compte prendre afin de favoriser le retrait de ce projet. (N°
456.)
VII. - M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la culture sur
les conséquences de la suppression de l'abattement de 30 % pour frais
professionnels dont bénéficient les journalistes.
Cet abattement a été instauré en 1934 et fait partie intégrante du statut de
journaliste.
Il faut aussi le considérer comme une aide à la presse, dans une profession où
la moyenne des salaires est de 12 000 francs brut.
Sa suppression entraînerait une perte du pouvoir d'achat équivalant à un mois
de salaire.
Au-delà, elle s'apparente à une remise en cause du statut du journaliste.
En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir
le maintien de cet abattement. (N° 450.)
VIII. - M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la culture sur
le non-versement de l'intégralité de la subvention d'Etat aux quotidiens à
faibles ressources publicitaires.
En effet, cette subvention a été instituée il y a plus de quinze ans pour
compenser partiellement les difficultés spécifiques des quotidiens ne
bénéficiant que de faibles ressources publicitaires.
Lors de l'examen de la loi de finances de 1996, une hausse de 50 % de cette
aide a été votée par le Parlement. Or il s'avère que seule une partie de cette
enveloppe a été versée, le manque à gagner pour les quotidiens concernés
s'élevant à 3,6 millions de francs.
Derrière ces chiffres, c'est le respect du pluralisme des titres et la survie
de certains journaux qui sont menacés.
En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que soit
versée l'intégralité du fonds d'aide. (N° 451.)
IX. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre du travail
et des affaires sociales sur la situation de la formation en alternance ainsi
que sur le projet de fusion des collectes des taxes de l'alternance et de
l'apprentissage.
Il constate que les organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, à qui
seraient confiés les fonds collectés, tardent cette année encore à reverser aux
entreprises et aux centres de formation les taxes de l'alternance.
Il semble que 2,5 milliards de francs soient également bloqués à l'Association
de gestion du fonds des formations en alternance, l'AGEFAL, alors que 20 000
contrats de qualification n'ont pas trouvé de financement.
C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour
remédier à cette situation particulièrement préoccupante. (N° 458.)
X. - M. Hubert Durand-Chastel attire l'attention de Mme le ministre délégué
pour l'emploi sur le fait que la création d'emplois en France dépend beaucoup
de nos exportations et des parts de marchés à l'extérieur.
La mondialisation de l'économie nécessite d'accentuer la présence française à
l'étranger ; il existe, en effet, une corrélation entre les flux de notre
commerce extérieur dans une zone donnée et le nombre de ressortissants français
installés dans cette zone.
Or, le nombre de Français résidant à l'étranger reste très insuffisant, en
particulier dans les pays émergents. Un des obstacles au développement de
l'expatriation tient au fait que le nombre des offres d'emplois à
l'international est très inférieur au nombre de candidats au départ. Conscient
de cette difficulté, le Président Jacques Chirac, en déclarant le 29 août aux
ambassadeurs de France : « vous êtes aussi les ambassadeurs de l'économie
française et c'est sur ce terrain que votre action sera jugée », a porté la
préoccupation de l'emploi au niveau de l'action diplomatique.
Déjà, un regroupement des organismes de soutien au commerce extérieur au sein
d'un groupement d'intérêt public a été réalisé, pour mieux coordonner et
redéployer les actions visant à l'internationalisation des entreprises.
S'agissant de l'emploi à l'étranger, deux grandes structures en France gèrent
les offres et les demandes : l'Office des migrations internationales, l'OMI, et
l'ANPE international ; ce dernier organisme a, au cours du premier semestre
1996, traité 2 601 offres d'emploi ; mais la faiblesse de son effectif en
personnes, 19 employés au total, limite son activité. Ne conviendrait-il pas de
le renforcer sensiblement avec des membres du nombreux personnel de l'ANPE, qui
compte plus de 15 000 personnes ?
Ne serait-il pas également souhaitable de coordonner les actions et les moyens
de ces services, et de rechercher une synergie avec les comités consulaires
pour l'emploi et la formation et les autres acteurs qui sont situés à
l'étranger ?
Ces mesures prenant en compte la mondialisation du travail faciliteraient
l'expatriation des Français, avec l'accroissement de nos exportations et un
meilleur emploi en France. (N° 467).
XI. - Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre du
travail et des affaires sociales sur l'avenir de l'hôpital Avicenne, en
Seine-Saint-Denis.
Celui-ci a une double vocation : d'une part, répondre aux besoins de santé
d'une population de 1,5 million d'habitants, d'autre part, jouer son rôle de
centre hospitalier universitaire en liaison avec l'unité de formation et de
recherche, l'UFR, médecine de Bobigny, composante de l'université
Paris-Nord-Villetaneuse.
Cet hôpital est localisé dans le nord-est parisien, nettement sous-équipé en
établissements hospitaliers par rapport au reste de la région parisienne.
Ancien hôpital franco-musulman, il n'a jamais bénéficié d'une modernisation et
d'une remise à niveau à la hauteur des exigences voulues par l'Assistance
publique pour ses hôpitaux parisiens.
Lié à l'UFR de médecine à Bobigny, l'hôpital Avicenne participe au
développement de l'enseignement supérieur et de la recherche en
Seine-Saint-Denis. Ces filières universitaires du domaine scientifique,
sanitaire et social permettent la formation de près de 4 000 étudiants
principalement originaires du département. Mais il n'a jamais bénéficié de
création d'unité de recherche de l'Institut national de la santé et de la
recherche médicale, l'INSERM, ou du Centre national de la recherche
scientifique, le CNRS. La création, il y a neuf ans, de l'Institut oncologique
cellulaire moléculaire humaine, l'IOCMH, malgré les limites de sa forme
associative, a permis de pallier cette absence.
Malgré les garanties antérieures et l'engagement financier du conseil général
de la Seine-Saint-Denis, les récentes décisions de diminution importante de
crédits auraient de très lourdes conséquences. Elles remettent tout d'abord en
cause le projet de création d'un centre de cancérologie. Pourtant, le cancer
est la première cause de mortalité en Seine-Saint-Denis, et près d'un patient
sur deux pris en charge à Avicenne relève d'une pathologie tumorale. Ensuite,
elles accroîtraient le déséquilibre du secteur public par rapport au secteur
privé. Enfin, en fragilisant la structure hospitalière, elles affaiblissent les
conditions d'enseignement et de recherche de l'UFR d'autant plus que l'IOCMH,
financé par le seul secteur associatif, voit ses crédits diminuer et est
lui-même menacé.
Cette situation entraîne un grand mécontentement de la part des personnels,
des élus et de la population de Seine-Saint-Denis, qui souhaitent un véritable
centre hospitalier universitaire de qualité. D'où la nécessaire création d'un
véritable centre de cancérologie tel qu'il était programmé dans le plan
quinquennal 1996-2000, regroupant les activités déjà existantes, complétées par
un centre de radiothérapie.
Afin de permettre à la Seine-Saint-Denis de bénéficier d'un CHU de haute
qualité scientifique et médicale, elle lui demande d'intervenir afin que des
crédits d'investissement soient débloqués et que l'autorisation d'implantation
de radiothérapie soit accordée. (N° 452.)
XII. - M. Jacques Machet interroge M. le ministre de l'économie et des
finances sur le projet de loi de finances pour 1997.
Plusieurs mesures prises par le Gouvernement concernant l'immobilier
inquiètent les acteurs de ce secteur de notre économie.
Tout d'abord, la décision de ne pas reconduire pour 1997 la baisse de 30 % des
droits de mutation à titre onéreux, ainsi que l'allégement des droits de
succession ou de donation pour les logements locatifs anciens tandis que
l'obligation pour les investisseurs de pratiquer des loyers intermédiaires est
maintenue.
Ensuite, le projet de loi de finances pour 1997 ne prévoit pas la reconduction
de la possibilité d'obtenir un prêt à taux zéro dans l'ancien avec peu de
travaux et supprime la déductibilité des intérêts d'emprunt pour l'achat de la
résidence principale.
Le marché de l'immobilier ne cesse de régresser malgré plusieurs annonces
d'une reprise qui, malheureusement, se fait toujours attendre.
Certaines mesures pourtant pourraient relancer ce secteur d'activité dont
celles-ci :
- un dispositif d'aide simple correspondant à une déduction d'impôt de 10 % du
prix du logement ancien acquis ;
- la déduction forfaitaire des charges portée à 15 % ;
- l'alignement du plafond d'imputation des déficits fonciers sur le revenu
global du logement ancien et du logement neuf, soit 100 000 F au lieu de 70 000
F ;
- que la mesure visant à une déductibilité de 20 % des travaux engagés avec un
plafond de 40 000 F puisse être faite plus d'une fois tous les cinq ans et que
la définition des travaux soit élargie.
Ces mesures permettraient de relancer le bâtiment et l'immobilier et de mettre
un terme à la progression constante des suppressions d'emplois constatée ces
dernières années. (N° 468.)
XIII. - M. André Vezinhet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie
et des finances sur les derniers résultats économiques et financiers publiés
par le conseil d'administration du Crédit foncier, le 29 août 1996, pour le
premier semestre 1996, qui affiche un bénéfice net de 402 millions de
francs.
A la lecture de ces chiffres, il apparaît que la situation de cet
établissement est aujourd'hui fort éloignée des difficultés avancées par le
Gouvernement et qui avaient conduit ce dernier à présenter un plan d'ensemble
le 26 juillet 1996.
Ce projet, qui programme le démantèlement d'un établissement reconnu par tous
pour ses compétences dans le financement du logement social, ne nous paraissait
pas une réponse adaptée ; à ce jour, il est totalement inacceptable.
Il interroge le ministre sur ses intentions.
Compte-t-il persister dans la direction qu'il s'était fixée il y a quelques
mois ou bien compte-t-il profiter du débat parlementaire annoncé pour
rechercher des solutions autres qui sont souhaitables et possibles et qui
ouvriraient de meilleures perspectives pour les 3 300 salariés du Crédit
foncier ?
Il lui indique enfin que, si la première hypothèse devait être privilégiée,
son groupe politique combattrait avec force et détermination un ensemble de
mesures qui, d'un trait de plume, gommerait l'existence et le savoir-faire
d'une institution fondée il y a cent cinquante ans. (N° 462.)
XIV. - M. Yves Guéna demande à M. le ministre délégué au logement si une
limitation trop restrictive des plafonds de ressources pour l'attribution de
logements HLM ne risque pas d'avoir des conséquences dommageables pour la
gestion des offices HLM.
En effet, d'une part, ces restrictions risquent de laisser vides un certain
nombre de logements ; d'autre part, la situation précaire de nombre de
locataires entraînera des difficultés pour le recouvrement de loyers. Face à
une telle situation, les offices rencontreront des problèmes de financement à
court terme et devront ralentir le rythme des constructions. (N° 463.)
XV. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
du logement, des transports et du tourisme sur les conséquences dramatiques
qu'aurait la délocalisation des services centraux de la SNCF envisagée par la
direction pour Paris mais aussi pour l'ensemble de l'entreprise.
Cette délocalisation irait contre les intérêts des usagers et des cheminots
qui ont montré leur attachement à ce grand service public. Elle irait également
à l'encontre des intérêts de Paris qui verrait une fois de plus un service
d'intérêt national et des milliers d'emplois quitter la ville.
Alors que le Gouvernement s'était engagé à geler toutes les opérations
projetées par la SNCF pendant la réécriture du plan, cette décision est
inacceptable.
Pourtant, les salariés et leurs organisations syndicales sont porteurs
d'autres choix. Il faut les écouter. Par ailleurs, le Conseil de Paris, sur
proposition des élus communistes, a voté à l'unanimité le voeu que les
activités parisiennes de la SNCF soient maintenues à Paris.
Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce qu'il compte faire pour s'opposer
à cette délocalisation et garantir l'emploi et le développement du service
public à Paris. (N° 460.)
A seize heures et le soir :
2. Discussion du projet de loi (n° 512, 1995-1996) relatif à l'emploi dans la
fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
Rapport (n° 44, 1996-1997) de M. François Blaizot, fait au nom de la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 28 octobre 1996, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 28 octobre 1996, à dix-sept
heures.
Délai limite pour les inscriptions de parole
Déclaration du Gouvernement sur les affaires étrangères :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 30
octobre 1996, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-deux heures cinquante-cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Formation et débouchés professionnels des étudiants
inscrits dans la filière sportive de l'université Bordeaux-II
483.
- 24 octobre 1996. -
M. Philippe Madrelle
appelle l'attention de
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la
recherche
sur un caractère injuste et absurde de la méthode de sélection mise en place
par le département du sport de l'université Bordeaux-II. Devant le très grand
nombre d'étudiants souhaitant s'inscrire en première année de STAPS (sciences
techniques et activités physiques et sportives), l'université a procédé au
recrutement par minitel. Ce n'est pas le meilleur test d'aptitude à la filière
sportive ! 235 étudiants bacheliers ont été inscrits l'an dernier à Bordeaux-II
: 350 viennent d'être accueillis dans le hall de l'université faute de locaux.
Face au succès de cette filière sportive et au non-sens du système de sélection
choisi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte
prendre afin d'assurer une formation correcte et des débouchés professionnels
aux étudiants concernés.
Retraite des enseignants du secteur privé
484.
- 24 octobre 1996. - Saisie par les personnels de l'enseignement privé sous
contrat, et notamment par le SNEC-CFTC, qui représente 35 % d'entre eux,
Mme Janine Bardou
souhaite appeler l'attention de
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la
recherche
au sujet d'une discrimination qui demeurerait en ce qui concerne la retraite
des maîtres de ces établissements. En effet, malgré le principe de parité
inscrit dans la loi « Debré-Guermeur », les enseignants du secteur privé
cotiseraient pour leur retraite beaucoup plus que les fonctionnaires, pour un
montant de pension inférieur dans la plupart des cas. Ainsi, un instituteur
d'une école sous contrat cotiserait, au cours de l'année 1996, 5 000 F de plus
qu'un fonctionnaire, un adjoint d'enseignement contractuel, près de 7 300 F de
plus, et un certifié sous contrat plus de 9 000 F de plus que son homologue du
public. La parité inscrite dans la loi semble donc ne pas être respectée. Les
représentants des maîtres du privé, en particulier le SNEC-CFTC, demandant
l'ouverture d'une négociation en matière de retraite, elle souhaiterait que
puisse être étudié ce dossier, afin qu'une solution à ce problème puisse être
trouvée.
Mobilité des directeurs d'école
485.
- 24 octobre 1996. -
M. Jean Clouet
attire l'attention de
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la
recherche
sur la situation des directeurs d'école qui exercent une fonction importante et
complexe : à l'égard des enseignants, ils ont une mission pédagogique ; ils
doivent connaître les élèves et leurs parents ; acteurs de la vie locale, il
est nécessaire qu'ils soient au fait de ses divers aspects, notamment au niveau
des quartiers d'implantation de leurs écoles ; il leur faut par ailleurs nouer
et développer des relations de travail et de convivialité avec les élus
municipaux et leurs services. Tout ceci demande du temps. Or, pour des raisons
administratives qui paraissent ignorer tout ce qui précède, les directeurs
d'école souffrent d'une mobilité excessive, ne séjournant parfois qu'un an ou
deux dans leur établissement. Il conviendrait de revenir à la situation
antérieure où régnait une heureuse stabilité. Il appartient aux services
compétents de s'y employer.
ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance du jeudi 24 octobre 1996
SCRUTIN (n° 14)
sur l'amendement n° 30, présenté par M. Philippe François, au nom de la
commission des affaires économiques et du plan, à l'article 21 du projet de
loi, modifié par l'Assemblée nationale, sur l'air et l'utilisation rationnelle
de l'énergie. (Adaptation du parc automobile des personnes publiques.)
| Nombre de votants : | 316 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 316 |
| Pour : | 238 |
| Contre : | 78 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (15) :
Pour :
15.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
18.
Contre :
4. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin et Mme
Joëlle Dusseau.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Paul Girod, qui présidait la
séance.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :
Pour :
94.
GROUPE SOCIALISTE (75) :
Contre :
74.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Claude Pradille.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (60) :
Pour :
59.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. René Monory, président du Sénat.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (44) :
Pour :
44.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (10) :
Pour :
8.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ MM. Jean-Pierre Lafond et Paul
Vergès.
Ont voté pour
François Abadie
Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Danielle Bidard-Reydet
Claude Billard
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Nicole Borvo
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Michelle Demessine
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
Georges Dessaigne
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Guy Fischer
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Jacqueline Fraysse-Cazalis
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
François Giacobbi
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Yves Guéna
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Félix Leyzour
Maurice Lombard
Paul Loridant
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Hélène Luc
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
François Mathieu
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Minetti
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Robert Pagès
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Jack Ralite
Jean-Marie Rausch
Ivan Renar
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Guy Robert
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Robert-Paul Vigouroux
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Ont voté contre
Guy Allouche
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Monique ben Guiga
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Jacques Bialski
Pierre Biarnès
Marcel Bony
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Aubert Garcia
Claude Haut
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Dominique Larifla
Guy Lèguevaques
Claude Lise
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Paul Raoult
René Régnault
Alain Richard
Roger Rinchet
Michel Rocard
Gérard Roujas
René Rouquet
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
N'ont pas pris part au vote
MM. Jean-Pierre Lafond, Claude Pradille et Paul Vergès.
N'ont pas pris part au vote
MM. René Monory, président du Sénat, et Paul Girod, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 315 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 315 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 158 |
| Pour l'adoption : | 238 |
| Contre : | 77 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.
SCRUTIN (n° 15)
sur l'amendement n° 38, présenté par M. Philippe Adnot, au nom de la commission
des finances, à l'article 23
bis
du projet de loi, modifié par
l'Assemblée nationale, sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie.
(Elargissement à tous les véhicules des aides aux exploitants de réseaux de
transports en commun.)
| Nombre de votants : | 316 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 316 |
| Pour : | 316 |
| Contre : | 0 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (15) :
Pour :
15.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
22.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Paul Girod, qui présidait la
séance.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :
Pour :
94.
GROUPE SOCIALISTE (75) :
Pour :
74.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Claude Pradille.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (60) :
Pour :
59.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. René Monory, président du Sénat.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (44) :
Pour :
44.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (10) :
Pour :
8.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ MM. Jean-Pierre Lafond et Paul
Vergès.
Ont voté pour
François Abadie
Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Guy Allouche
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Alphonse Arzel
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Monique ben Guiga
Georges Berchet
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jean Besson
Jacques Bialski
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Claude Billard
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
Marcel Bony
James Bordas
Didier Borotra
Nicole Borvo
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
André Boyer
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
William Chervy
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Yvon Collin
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Raymond Courrière
Roland Courteau
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Marcel Debarge
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Bertrand Delanoë
Jean-Paul Delevoye
Gérard Delfau
Jacques Delong
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
Rodolphe Désiré
Georges Dessaigne
Marie-Madeleine Dieulangard
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Michel Dreyfus-Schmidt
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Claude Estier
Hubert Falco
Léon Fatous
Pierre Fauchon
Jean Faure
Guy Fischer
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Jacqueline Fraysse-Cazalis
Yann Gaillard
Aubert Garcia
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
François Giacobbi
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Yves Guéna
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Claude Haut
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Roland Huguet
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Philippe Labeyrie
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Dominique Larifla
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lèguevaques
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Félix Leyzour
Claude Lise
Maurice Lombard
Paul Loridant
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Hélène Luc
Jacques Machet
Jean Madelain
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Kléber Malécot
André Maman
Michel Manet
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Paul Masson
François Mathieu
Serge Mathieu
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Minetti
Gérard Miquel
Louis Moinard
Michel Moreigne
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Robert Pagès
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Jean-Marc Pastor
Michel Pelchat
Guy Penne
Jean Pépin
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Alain Peyrefitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jean Puech
Roger Quilliot
Henri de Raincourt
Jack Ralite
Paul Raoult
Jean-Marie Rausch
René Régnault
Ivan Renar
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Alain Richard
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Roger Rinchet
Guy Robert
Jean-Jacques Robert
Michel Rocard
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Gérard Roujas
René Rouquet
André Rouvière
Michel Rufin
Claude Saunier
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Fernand Tardy
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
André Vezinhet
Jean-Pierre Vial
Marcel Vidal
Robert-Paul Vigouroux
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Henri Weber
N'ont pas pris part au vote
MM. Jean-Pierre Lafond, Claude Pradille et Paul Vergès.
N'ont pas pris part au vote
MM. René Monory, président du Sénat. et Paul Girod, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
SCRUTIN (n° 16)
sur les amendements n° 31, présenté par M. Philippe François, au nom de la
commission des affaires économiques et du plan, et n° 39, présenté par M.
Philippe Adnot, au nom de la commission des finances, à l'article 25 du projet
de loi, modifié par l'Assemblée nationale, sur l'air et l'utilisation
rationnelle de l'énergie (faculté d'exonération pour les véhicules non
polluants de la vignette automobile).
| Nombre de votants : | 316 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 316 |
| Pour : | 238 |
| Contre : | 78 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (15) :
Pour :
15.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
19.
Contre :
4. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin et Mme
Joëlle Dusseau.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :
Pour :
94.
GROUPE SOCIALISTE (75) :
Contre :
74.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Claude Pradille.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (60) :
Pour :
59.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. René Monory, président du Sénat.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (44) :
Pour :
43.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Jean Delaneau, qui présidait la
séance.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (10) :
Pour :
8.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ MM. Jean-Pierre Lafond et Paul
Vergès.
Ont voté pour
François Abadie
Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Danielle Bidard-Reydet
Claude Billard
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Nicole Borvo
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Michelle Demessine
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
Georges Dessaigne
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Guy Fischer
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Jacqueline Fraysse-Cazalis
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
François Giacobbi
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Yves Guéna
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Félix Leyzour
Maurice Lombard
Paul Loridant
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Hélène Luc
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
François Mathieu
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Minetti
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Robert Pagès
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Jack Ralite
Jean-Marie Rausch
Ivan Renar
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Guy Robert
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Robert-Paul Vigouroux
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Ont voté contre
Guy Allouche
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Monique ben Guiga
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Jacques Bialski
Pierre Biarnès
Marcel Bony
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Aubert Garcia
Claude Haut
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Dominique Larifla
Guy Lèguevaques
Claude Lise
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Paul Raoult
René Régnault
Alain Richard
Roger Rinchet
Michel Rocard
Gérard Roujas
René Rouquet
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
N'ont pas pris part au vote
MM. Jean-Pierre Lafond, Claude Pradille et Paul Vergès.
N'ont pas pris part au vote
MM. René Monory, président du Sénat, et Jean Delaneau, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 317 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 159 |
| Pour l'adoption : | 239 |
| Contre : | 78 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.
SCRUTIN (n° 17)
sur les amendements n° 32, présenté par M. Philippe François, au nom de la
commission des affaires économiques et du plan, et n° 40, présenté par M.
Philippe Adnot, au nom de la commission des finances, tendant à supprimer
l'article 26 du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, sur l'air et
l'utilisation rationnelle de l'énergie (faculté d'exonération pour les
véhicules non polluants de la carte grise).
| Nombre de votants : | 316 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 316 |
| Pour : | 238 |
| Contre : | 78 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (15) :
Pour :
15.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
19.
Contre :
4. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin et Mme
Joëlle Dusseau.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :
Pour :
94.
GROUPE SOCIALISTE (75) :
Contre :
74.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Claude Pradille.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (60) :
Pour :
59.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. René Monory, président du Sénat.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (44) :
Pour :
43.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Jean Delaneau, qui présidait la
séance.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (10) :
Pour :
8.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ MM. Jean-Pierre Lafond et Paul
Vergès.
Ont voté pour
François Abadie
Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Danielle Bidard-Reydet
Claude Billard
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Nicole Borvo
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Michelle Demessine
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
Georges Dessaigne
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Guy Fischer
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Jacqueline Fraysse-Cazalis
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
François Giacobbi
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Yves Guéna
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Félix Leyzour
Maurice Lombard
Paul Loridant
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Hélène Luc
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
François Mathieu
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Minetti
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Robert Pagès
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Jack Ralite
Jean-Marie Rausch
Ivan Renar
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Guy Robert
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Robert-Paul Vigouroux
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Ont voté contre
Guy Allouche
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Monique ben Guiga
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Jacques Bialski
Pierre Biarnès
Marcel Bony
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Aubert Garcia
Claude Haut
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Dominique Larifla
Guy Lèguevaques
Claude Lise
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Paul Raoult
René Régnault
Alain Richard
Roger Rinchet
Michel Rocard
Gérard Roujas
René Rouquet
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
N'ont pas pris part au vote
MM. Jean-Pierre Lafond, Claude Pradille et Paul Vergès.
N'ont pas pris part au vote
MM. René Monory, président du Sénat, et Jean Delaneau, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 317 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 159 |
| Pour l'adoption : | 239 |
| Contre : | 78 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.