SÉANCE DU 29 OCTOBRE 1996

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE

1. Procès-verbal (p. 0 ).

2. Candidatures à une commission mixte paritaire (p. 1 ).

3. Questions orales (p. 2 ).

AVENIR DU CENTRE DE RECHERCHE
DU BOUCHET (ESSONNE) (p. 3 )

Question de M. Jean-Jacques Robert. - MM. François d'Aubert, secrétaire d'Etat à la recherche ; Jean-Jacques Robert.

BONIFICATION INDICIAIRE
ACCORDÉE À CERTAINS CHEFS D'ÉTABLISSEMENT
DE L'ÉDUCATION NATIONALE (p. 4 )

Question de M. Lucien Lanier. - MM. François d'Aubert, secrétaire d'Etat à la recherche ; Lucien Lanier.

MANQUE DE PLACES DANS LES ÉCOLES MATERNELLES
DU VAL-DE-MARNE (p. 5 )

Question de M. René Rouquet. - MM. François d'Aubert, secrétaire d'Etat à la recherche ; René Rouquet.

SITUATION DES CANDIDATS
ADMIS SUR LES LISTES COMPLÉMENTAIRES
AUX CONCOURS D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ (p. 6 )

Question de M. André Vezinhet. - MM. François d'Aubert, secrétaire d'Etat à la recherche ; André Vezinhet.

SITUATION SCOLAIRE DU DÉPARTEMENT
DE LA SEINE-SAINT-DENIS (p. 7 )

Question de Mme Danielle Bidard-Reydet. - M. François d'Aubert, secrétaire d'Etat à la recherche ; Mme Danielle Bidard-Reydet.

CONSÉQUENCES POUR LES MUSICIENS
DE LA SUPPRESSION DE DÉDUCTIONS FISCALES
SUPPLÉMENTAIRES POUR FRAIS PROFESSIONNELS (p. 8 )

Question de M. Ivan Renar. - MM. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture ; Ivan Renar.

SUPPRESSION DE L'ABATTEMENT
POUR FRAIS PROFESSIONNELS
DONT BÉNÉFICIENT LES JOURNALISTES (p. 9 )

Question de M. Ivan Renar. - MM. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture ; Ivan Renar.

VERSEMENT DE LA SUBVENTION DE L'ÉTAT
AUX QUOTIDIENS À FAIBLES RESSOURCES PUBLICITAIRES (p. 10 )

Question de M. Ivan Renar. - MM. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture ; Ivan Renar.

FINANCEMENT DES CONTRATS DE QUALIFICATION (p. 11 )

Question de M. Jean-Jacques Robert. - Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué pour l'emploi ; M. Jean-Jacques Robert.

DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI FRANÇAIS
À L'ÉTRANGER (p. 12 )

Question de M. Hubert Durand-Chastel. - Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué pour l'emploi ; M. Hubert Durand-Chastel.

AVENIR DE L'HÔPITAL AVICENNE
(SEINE-SAINT-DENIS) (p. 13 )

Question de Mme Danielle Bidard-Reydet. - Mmes Anne-Marie Couderc, ministre délégué pour l'emploi ; Danielle Bidard-Reydet.

POLITIQUE DE RELANCE DE L'IMMOBILIER (p. 14 )

Question de M. Jacques Machet. - MM. Alain Lamassoure, ministre délégué au budget ; Jacques Machet.

AVENIR DU CRÉDIT FONCIER (p. 15 )

Question de M. André Vezinhet. - MM. Alain Lamassoure, ministre délégué au budget ; André Vezinhet.

PLAFONDS DE RESSOURCES
POUR L'ATTRIBUTION DE LOGEMENTS HLM (p. 16 )

Question de M. Yves Guéna. - MM. Pierre-André Périssol, ministre délégué au logement ; Yves Guéna.

DÉLOCALISATION DES SERVICES CENTRAUX DE LA SNCF (p. 17 )

Question de Mme Nicole Borvo. - M. Pierre-André Périssol, ministre délégué au logement ; Mme Nicole Borvo.

4. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire (p. 18 ).

Suspension et reprise de la séance (p. 19 )

PRÉSIDENCE DE M. JEAN DELANEAU

5. Conférence des présidents (p. 20 ).

6. Emploi dans la fonction publique. - Discussion d'un projet de loi (p. 21 ).
Discussion générale : MM. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ; François Blaizot, rapporteur de la commission des lois ; Jacques Larché, président de la commission des lois.

Déclaration de l'urgence du texte (p. 22 )

MM. le président, le ministre.

Discussion générale (suite) (p. 23 )

MM. Paul Girod, Jacques Habert, James Bordas, Jean-Jacques Hyest, Philippe Marini, Jean-Claude Peyronnet, Robert Pagès, Albert Vecten, Jean-Patrick Courtois, René Régnault, André Bohl, Alain Vasselle.
Clôture de la discussion générale.
M. le ministre.

Suspension et reprise de la séance (p. 24 )

Article 1er (p. 25 )

MM. René Régnault, le ministre.
Amendement n° 1 de la commission et sous-amendements n°s 201 à 208 de M. Pagès, 136 à 138 de M. Habert, 199 de M. Biarnès, 49, 50 de M. Vecten, 216 et 215 de M. Peyronnet ; amendements n°s 66 à 77 de M. Pagès, 135 de M. Habert, 140 de M. Biarnès, 141 et 142 de M. Peyronnet. - MM. le rapporteur, Pagès, Habert, Biarnès, Vecten, Peyronnet, le ministre, le président de la commission, Régnault. - Irrecevabilité des sous-amendements n°s 136 à 138 et 203 à 205 ; rejet, par scrutin public, du sous-amendement n° 201 ; rejet des sous-amendements n°s 202, 206 à 208 et 215 ; adoption des sous-amendements n°s 49, 50, 216 et de l'amendement n° 1, modifié, rédigeant l'article, les amendements n°s 66 à 77, 135 et 140 à 142 devenant sans objet.

Article 2 (p. 26 )

Amendement n° 2 de la commission et sous-amendement n° 211 du Gouvernement ; amendements identiques n°s 78 de M. Pagès et 143 de M. Peyronnet. - MM. le rapporteur, le ministre, Leyzour, Peyronnet, Régnault. - Retrait des amendements n°s 78 et 143 ; adoption du sous-amendement n° 211 et de l'amendement n° 2, modifié, rédigeant l'article.

Article additionnel après l'article 2 (p. 27 )

Amendement n° 144 rectifié de M. Peyronnet. - MM. Peyronnet, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 3 (p. 28 )

Amendement n° 3 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 3 (p. 29 )

Amendement n° 4 rectifié de la commission et sous-amendement n° 139 de M. Habert. - MM. le rapporteur, Habert, le ministre. - Retrait du sous-amendement n° 139 ; adoption de l'amendement n° 4 rectifié insérant un article additionnel.
Amendement n° 63 rectifié de M. Girod. - MM. Girod, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 79 de M. Pagès. - MM. Leyzour, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 4 (p. 30 )

Amendement n° 5 de la commission, sous-amendements n°s 209, 213 de M. Pagès, 217 à 219 de M. Peyronnet et 200 du Gouvernement ; amendements n°s 80 à 87 de M. Pagès et 145 à 147 de M. Peyronnet. - MM. le rapporteur, Pagès, Peyronnet, le ministre. - Retrait des sous-amendements n°s 217, 218 et des amendements n°s 85 et 86 ; rejet des sous-amendements n°s 209 et 213 ; adoption des sous-amendements n°s 219, 200 et de l'amendement n° 5, modifié, rédigeant l'article, les amendements n°s 80 à 82, 84 rectifié, 145 à 147 et 87 devenant sans objet.

Articles additionnels après l'article 4 (p. 31 )

Amendement n° 6 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Hyest. - Rejet.
Amendement n° 88 de M. Pagès. - MM. Pagès, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 148 de M. Peyronnet. - MM. Peyronnet, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Renvoi de la suite de la discussion.

7. Dépôt d'une question orale avec débat (p. 32 ).

8. Dépôt d'une proposition de loi (p. 33 ).

9. Dépôt d'une proposition de résolution (p. 34 ).

10. Dépôt de propositions d'acte communautaire (p. 35 ).

11. Ordre du jour (p. 36 ).

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COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

CANDIDATURES
À UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. J'informe le Sénat que la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la détention provisoire.
Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 9 du règlement.

3

QUESTIONS ORALES

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales sans débat.

AVENIR DU CENTRE DE RECHERCHES DU BOUCHET
(ESSONNE)

M. le président. M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'inquiétude des 330 salariés du centre de recherches du Bouchet, établissement dépendant de la Société nationale des poudres et explosifs, la SNPE, située à Vert-le-Petit, Essonne.
En effet, le renouvellement des contrats annuels d'études, prévu normalement début septembre, n'a pas été notifié au centre, ce qui place le personnel en chômage technique.
De plus, le montant prévisionnel de cette notification par la délégation générale pour l'armement serait réduit d'environ 40 millions de francs pour 1997.
Le volume des contrats à venir laisserait même présager l'abandon du centre de recherches.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend poursuivre ses engagements contractuels avec la SNPE et lui préciser quels sont ses projets concernant l'avenir de cet établissement et de ses 200 chercheurs de haut niveau. (N° 459.)
La parole est à M. Jean-Jacques Robert.
M. Jean-Jacques Robert. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le centre de recherches du Bouchet, à Vert-le-Petit, est l'un des sites de la Société nationale des poudres et explosifs. Sur place, 330 salariés assurent un travail qui permet à 600 ingénieurs, agents de maîtrise et techniciens des filiales et des entreprises sous-traitantes d'avoir une activité.
La délégation générale pour l'armement passe des commandes d'études dont elle notifie chaque année le financement en septembre, ce qui a représenté 147 millions de francs l'an dernier.
Aujourd'hui, le renouvellement retardé du financement entraîne le chômage des personnels une semaine sur deux depuis septembre dernier. De plus, il semble que le montant prévisionnel de ces contrats pourrait être réduit de 40 millions de francs en 1997.
Cette diminution des ordres de commande va supprimer des postes sur l'établissement de Vert-le-Petit. Présagerait-elle un abandon du centre de recherche du Bouchet ?
J'apprends que seul un contrat de 50 millions de francs vient d'être notifié pour la ligne de production de progergol, utilisé pour la propulsion des fusées. Deux autres contrats sont attendus pour les deux autres secteurs, les poudres et les explosifs.
Ce financement acquis est insuffisant pour assurer la bonne marche de l'établissement. Ses besoins sont, en effet, de 147 millions de francs pour une année. Or, aujourd'hui, pour les neuf premiers mois de l'année, 50 millions de francs viennent d'être débloqués au lieu de 65 millions de francs, et 35 millions de francs sont encore attendus pour les deux autres secteurs. En conséquence, les deux tiers du personnel, qui travaillent sur le propergol, sont, je l'ai dit, en chômage technique une semaine sur deux, tandis que le tiers restant, qui travaille sur les autres lignes de production, est en chômage technique total. Doit-on redouter l'arrêt du financement des deux autres lignes de production, voire une délocalisation ?
Mes questions sont les suivantes : d'une part, le financement des deux autres lignes de production sera-t-il bien assuré cette année, et pour quel montant ? D'autre part, pouvez-vous - et voulez-vous - tenir vos engagements contractuels pour les prochaines années sur un même volume de commandes ?
Ce site de la SNPE, qui est le plus important site industriel de l'Essonne, peut-il être assuré de son avenir ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François d'Aubert, secrétaire d'Etat à la recherche. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser M. Charles Millon, qui reçoit en ce moment, rue Saint-Dominique, l'un de ses homologues européens. Il m'a chargé de le suppléer pour répondre à votre question sur la situation du centre de recherches du Bouchet, dépendant de la SNPE.
Je vous confirme, monsieur le sénateur, que la délégation générale pour l'armement vient de notifier un contrat de 50 millions de francs au centre de recherches du Bouchet. Ce contrat couvre une partie des travaux prévus et permettra de diminuer l'impact des mesures de chômage partiel que l'industriel pourrait être amené à prendre.
Vous connaissez et les mesures de régulation budgétaire et les modifications qui sont en train d'intervenir dans l'organisation des armées, notamment au sein de la DGA. Celles-ci expliquent que seul un premier versement de 50 millions de francs, correspondant à un contrat, ait pu être mis en place jusqu'à maintenant.
Plus généralement, le ministère des armées a engagé une étude de dimensionnement du niveau des compétences nécessaires en matière de poudres et d'explosifs. Cette étude est actuellement en cours et la direction de la SNPE suit cette affaire de particulièrement près.
Les conclusions de cette étude seront disponibles au milieu de l'année 1997, mais les analyses préliminaires en notre possession permettent d'affirmer que la pérennité du site n'est pas menacée. Dans l'intervalle, le ministère de la défense veillera au maintien de l'activité de recherche sur le site du Bouchet.
M. Jean-Jacques Robert. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Robert.
M. Jean-Jacques Robert. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse et je suis très heureux que ce soit vous qui me l'ayez fournie, car la recherche est votre activité essentielle.
Je note avec satisfaction le maintien des activités sur le site. Toutefois, je crains que les négociations n'aient pas été suffisantes et que la place faite aux ratios ne soit trop grande. Au-delà de la question que je vous pose, il y a l'homme ! Un délai de deux ou trois ans pendant lequel est maintenu le financement actuel serait nécessaire pour que le centre puisse s'orienter vers d'autres activités. Peut-être faudra-t-il envisager un plan de charges plus indépendant des commandes du ministère de la défense, une coopération avec l'industrie et la recherche ?
Cela étant, je considère que les négociations n'ont peut-être pas été menées comme elles auraient dû l'être. Les intéressés, dont j'ai apprécié à la fois la compréhension et la volonté de maintenir le site, n'ont pas été suffisamment consultés.
M. François d'Aubert, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François d'Aubert, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, dès lors qu'il est question d'envisager de nouvelles orientations pour un centre de recherches, que sa vocation soit civile ou militaire, il est essentiel que la concertation avec les personnels soit la meilleure possible.
Par ailleurs, il est vrai que les centres de recherches à dominante militaire affrontent en ce moment un défi pour l'avenir et votre dernière proposition, monsieur le sénateur, me paraît tout à fait judicieuse. En effet, permettre une certaine diversification des activités constitue un axe de réflexion qu'il faut développer.
Puisque chaque centre a sa tradition - au Bouchet, les trois filières de recherche sont solides et importantes pour l'économie et la défense françaises - et étant donné qu'une diversification des axes de recherche ne s'organise pas en deux jours mais peut prendre plusieurs années, une diversification des donneurs d'ordres est souhaitable, afin que le centre du Bouchet puisse bénéficier, comme c'est déjà le cas pour d'autres centres civils ou militaires, de ressources provenant d'autres partenaires que l'Etat.

BONIFICATION INDICIAIRE ACCORDÉE
À CERTAINS CHEFS D'ÉTABLISSEMENT
DE L'ÉDUCATION NATIONALE

M. le président. M. Lucien Lanier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'attribution aux chefs d'établissement de 3e et 4e catégories ainsi qu'à ceux de la 4e catégorie majorée, d'une nouvelle bonification indiciaire.
Cette mesure figure, entre autres, au relevé des décisions ministérielles en date du 28 janvier 1995, sous la rubrique III, 7, pour prendre effet au 1e janvier 1996. Elle est d'ailleurs inscrite et prévue au budget 1996.
Il semblerait cependant que le texte d'application de cette mesure soit actuellement bloqué.
Il demande quelles sont les raisons de cette anomalie et s'il peut y être remédié le plus rapidement possible. (N° 465.)
La parole est à M. Lanier.
M. Lucien Lanier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ma question concerne l'octroi aux chefs d'établissement des troisième et quatrième catégories, ainsi qu'à ceux de la quatrième catégorie dite majorée, d'une nouvelle bonification indiciaire.
En effet, le 16 décembre dernier, répondant à une question orale, M. le ministre de l'éducation m'avait aimablement indiqué qu'il préparait à cet égard certaines dispositions précises. Il a tenu parole puisque, au relevé des décisions ministérielles en date du 28 janvier 1995, figure, sous la rubrique III, chapitre 7 : « la prise en compte des charges liées à la fonction », avec effet au 1er janvier 1996, mesure d'ailleurs inscrite au budget de 1996.
Il semblerait cependant que le texte d'application de cette décision concernant précisément les chefs d'établissement des troisième et quatrième catégories, ainsi que ceux de la quatrième catégorie exceptionnelle, soit actuellement bloqué.
Auriez-vous l'obligeance, monsieur le secrétaire d'Etat, de nous indiquer les raisons de ce retard et de nous dire s'il est possible d'y porter remède ?
Les grands établissements scolaires ont besoin de proviseurs de grande qualité. Or, monsieur le secrétaire d'Etat, la qualité doit être reconnue.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François d'Aubert, secrétaire d'Etat à la recherche. Monsieur le sénateur, M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche m'a chargé de le remplacer pour répondre à votre question fort intéressante.
Le ministre de l'éducation nationale a engagé une réflexion, à la fin de l'année 1994, avec les organisations représentatives des personnels de direction du second degré. A l'issue de cette réflexion, un certain nombre de mesures de nature statutaire ont été arrêtées en vue d'améliorer les perspectives de carrière et les conditions d'exercice de ces personnels dans les deux corps de première et de deuxième catégorie.
Concernant le recrutement, de nouvelles modalités ont été mises en place dès cette année. Ainsi, à l'épreuve écrite du concours se substitue l'étude du dossier professionnel des candidats. Une liste d'aptitude dans la deuxième classe de deuxième catégorie du corps a été ouverte aux fonctionnaires ayant assuré l'intérim sur un poste de personnel de direction, dans la proportion de 20 % des recrutements. Cette mesure a permis de nommer, à la rentrée dernière, 121 personnels titulaires sur des postes de direction dans dix académies déficitaires.
Les mesures relatives au déroulement de carrière au sein de chaque grade ont été définies par un décret du 6 novembre 1995.
Ainsi, l'avancement aux grades supérieurs et la promotion au corps de première catégorie sont assurés dans de meilleures conditions.
Ils le sont, d'abord, par l'accès à un échelon plus élevé dès la nomination et par la réduction de certaines durées d'échelon permettant d'élever le niveau du traitement initial et d'accélérer les cadences d'avancement dans les deux corps.
Ils le sont, ensuite, par l'élargissement progressif à 40 % des effectifs des premières classes de chaque corps.
Ils le sont, enfin, par l'augmentation des promotions de la première classe de la deuxième catégorie dans la première classe de la première catégorie, qui représenteront désormais un tiers du nombre des nominations prononcées au bénéfice des personnels de deuxième classe de première catégorie.
A cela s'ajoute - il ne faut pas l'oublier - l'augmentation du nombre d'établissements classés en quatrième catégorie, qui permet d'augmenter les capacités d'accueil.
Par ailleurs, une mesure législative, à savoir la loi du 28 mai 1996, a permis de dispenser de la condition de mobilité, pour l'inscription aux tableaux d'avancement, les personnels qui étaient en fonction au moment de la création du corps.
Tel est, monsieur le sénateur, l'ensemble de mesures tendant à la résolution progressive du problème que vous avez soulevé.
S'agissant, enfin, du décret instituant une nouvelle bonification indiciaire, NBI, en faveur de certains personnels de direction dans les établissements de troisième et quatrième catégorie, je puis vous dire qu'il est en cours de publication.
M. Lucien Lanier. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Lanier.
M. Lucien Lanier. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de m'avoir transmis la réponse de M. le ministre de l'éducation nationale.
J'ai surtout retenu la dernière phrase, car la question précise que je posais était de savoir pour quelle raison il y avait plus d'un an de retard dans l'exécution de décisions prises, publiées et inscrites au budget de l'année dernière.
Je relève donc que l'affaire va se régler très rapidement et qu'il y aura bien effet rétroactif au 1er janvier 1996, conformément à la décision prise.
Je vous remercie également de toutes les précisions que vous m'avez apportées sur les modifications qui sont intervenues dans le classement hiérarchique des chefs d'établissement et qui, j'en suis sûr, sont de nature à leur donner satisfaction.

MANQUE DE PLACES
DANS LES ÉCOLES MATERNELLES DU VAL-DE-MARNE

M. le président. M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de places dans les écoles maternelles du Val-de-Marne. En effet, un nombre croissant d'enfants parvenus à la limite d'âge en crèche ne peuvent être admis en école maternelle, le nombre de postes d'enseignants s'avérant insuffisant. Les enfants nés le premier trimestre 1994 et âgés de trois ans au cours du premier trimestre 1997 sont plus particulièrement concernés par cette situation. L'inspection académique ne comptabilise pas ces enfants pour la rentrée 1996 et n'accepte pas leur entrée à l'école maternelle en cours d'année scolaire dès leur trois ans - janvier à juin 1997 -. Cette situation s'amplifie désormais chaque année, privant les enfants du bénéfice d'un enseignement de qualité et jetant leurs parents dans le désarroi par manque de solution de garde.
La seule solution véritablement adaptée aux besoins de l'enfant ne pouvant venir que de l'Etat, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour permettre l'admission à l'école maternelle de tous les enfants dans l'année de leurs trois ans. (N° 464.)
La parole est à M. Rouquet.
M. René Rouquet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation sur le manque de places dans les écoles maternelles du Val-de-Marne - comme sans doute d'ailleurs. J'avais déjà interrogé M. le ministre sur ce sujet à l'occasion d'une question orale, le 11 juin dernier, et d'une question écrite, le 24 juillet.
Hélas ! je n'ai pas trouvé sur le terrain la traduction concrète des éléments chiffrés et des propos rassurants que M. le ministre de l'éducation nationale avait affichés dans les réponses qu'il avait bien voulu m'apporter.
Ce problème prend de plus en plus d'ampleur, en particulier, dans le département du Val-de-Marne, qui est l'un des plus mal classés de France pour ce qui est de l'accueil des petits de deux ans à trois ans.
Dans certaines communes, le taux de scolarisation de cette tranche d'âge n'atteint pas 5 % des enfants scolarisés en maternelle. De nombreux quartiers en difficulté restent en attente de places malgré les mesures mises en oeuvre dans les zones d'éducation prioritaires, les ZEP.
L'inspection académique ne comptabilisant pas ces enfants pour la rentrée de 1996 et n'acceptant pas leur entrée à l'école en cours d'année scolaire dès leurs trois ans, ceux-ci se trouvent ballottés d'un mode de garde à l'autre. Leurs parents, jetés dans le plus complet désarroi, se rabattent en effet sur des solutions de fortune, souvent inadaptées, voire illégales. Les enfants concernés se trouvent ainsi privés du bénéfice d'un enseignement de qualité et n'ont pas, dès leur plus jeune âge, les mêmes chances de réussite que les autres.
Plus inquiétant encore, les jeunes enfants qui restent en crèche dans l'attente d'une scolarisation empêchent l'accès des tout-petits dans ces établissements, contrariant l'effort fourni par les collectivités territoriales dans le domaine de la petite enfance.
A l'heure où l'éducation nationale doit relever les défis que lui impose une société victime d'une grave crise économique et sociale, il faut éviter que ce problème ne se banalise d'année en année. Des moyens supplémentaires doivent donc être rapidement accordés aux départements fortement urbanisés, tels le Val-de-Marne.
Monsieur le secrétaire d'Etat, au moment où est engagée la discussion du budget pour 1997, pouvez-vous me dire si M. le ministre de l'éducation envisage de prendre des mesures pour permettre l'admission à l'école maternelle de tous les enfants dans l'année de leurs trois ans ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François d'Aubert, secrétaire d'Etat à la recherche. Monsieur le sénateur, permettez-moi de vous faire le point précis et chiffré de la situation dans les écoles maternelles du Val-de-Marne.
Lors de chaque rentrée scolaire, les écoles maternelles du Val-de-Marne sont en mesure d'accueillir tous les enfants qui ont eu ou qui auront trois ans dans l'année civile. C'est ainsi qu'à la rentrée de 1996 tous les enfants nés en 1993 ont été accueillis.
L'accueil des enfants atteignant l'âge de trois ans au cours du premier semestre de 1997 s'effectue conformément aux objectifs nationaux et départementaux dans les zones défavorisées du Val-de-Marne.
Ainsi, en ZEP, l'accueil des enfants se fera dès l'âge de deux ans, dans la mesure ou les parents le souhaitent et lorsque des locaux adaptés peuvent être utilisés.
De plus, en application de la mesure n° 13 du nouveau contrat pour l'école, le seuil d'ouverture d'une classe supplémentaire en ZEP est passé à vingt-six à la rentrée de 1996, au lieu de vingt-sept à la rentrée de 1995. Ainsi, ce sont dix-huit emplois - vous parliez tout à l'heure de moyens - qui ont été consacrés à la mise en oeuvre de la mesure n° 13 au titre de la rentrée de 1996. A la rentrée prochaine, conformément aux engagements du ministre, ce seuil sera de vingt-cinq.
En outre, les effectifs d'élèves scolarisés à la rentrée de 1996 étant maintenant connus, il apparaît que, globalement, le nombre moyen d'élèves par classe maternelle demeure nettement inférieur aux normes de gestion.
En effet, la moyenne générale s'établit à 26,90, dont 23,83 en ZEP, alors que la norme est de 26, et 27,43 hors ZEP, alors que la norme est de 30.
Compte tenu de la différence constatée entre les normes de gestion et les effectifs réels et du nombre d'écoles concernées - 49 en ZEP, 283 hors ZEP - il est possible d'évaluer le nombre de places restant théoriquement disponibles à 107 en ZEP et à 727 hors ZEP, soit au total, 834 places.
Dans ces conditions, il est exclu que de nouvelles classes soient créées pour rechercher une amélioration de l'accueil des enfants de deux ans, qui aurait sans doute pu être réalisée si les normes avaient été partout rigoureusement respectées.
En zone dite « banale », cet accueil n'est pas prioritaire, mais peut être pratiqué dans la limite des places restant disponibles après scolarisation des enfants de trois ans et plus, suivant une norme d'effectifs fixée depuis plusieurs années à trente enfants inscrits par classe.
Par ailleurs, dans les écoles maternelles « alimentant », en quelque sorte, les élémentaires du Val-de-Marne situées en zone dite intermédiaire, un effort a été entrepris, à la rentrée de 1996, pour permettre l'accueil des enfants de deux ans dont les parents le demandaient, la norme restant fixée à trente inscrits par classe.
J'ajoute que, d'une manière générale, l'admission à l'école maternelle, en cours d'année scolaire, d'enfants qui n'atteindraient l'âge de trois ans qu'entre le mois de janvier et le mois de juin me paraît difficilement envisageable, en raison des problèmes d'organisation pédagogique des écoles que poserait cet accueil.
M. René Rouquet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Rouquet.
M. René Rouquet. Il m'est difficile, en l'instant, faute d'éléments, de contester les chiffres que vous venez de m'indiquer, monsieur le secrétaire d'Etat. Je ne suis pas sûr, toutefois, que les chiffres transmis à l'académie soient bien remontés jusqu'au ministère. En effet nombreux sont les exemples, dans le Val-de-Marne, qui ne concordent pas du tout avec ce que vous venez de dire.
Dans ma propre commune - là, je connais bien les chiffres - dès le 1er janvier prochain, 143 enfants, soit environ l'effectif de cinq classes maternelles - ce qui est énorme pour une commune de 36 000 habitants ne pourront être scolarisés. Sortant de crèche de janvier à juin, ils se retrouveront en dehors de tout système de garderie, de crèche, de tout cadre d'éducation collective ou de première socialisation, sans pouvoir entrer à l'école maternelle.
Après avoir fréquenté la crèche pendant deux ou trois ans dans des conditions que les élus locaux s'efforcent de rendre les meilleures possible, ces enfants sont « ballottés » pendant six mois, gardés un jour par une grand-mère, un jour par une voisine, un jour on ne sait pas trop par qui. Ils perdent ainsi tout ce qu'ils ont pu acquérir en garderie, en structure collective. Cette situation est préjudiciable aux enfants.
De surcroît, cela pose un problème aux parents, qui ont du mal à trouver une solution jour après jour.
Les propos de M. le ministre semblent positifs, encore que je ne puisse pas vérifier les chiffres qu'il a cités ; il subsiste pourtant des lacunes, y compris dans les zones dites « banales ».
C'est un moment important de la vie des enfants. Notre société, c'est-à-dire l'Etat et les collectivités locales, doit oeuvrer pour apporter les meilleures solutions.

SITUATION DES CANDIDATS
ADMIS SUR LES LISTES COMPLÉMENTAIRES
AUX CONCOURS D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ

M. le président. M. André Vezinhet souhaite obtenir de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche des explications et des engagements précis concernant l'éviction des candidats admis sur les listes complémentaires aux concours d'enseignement du second degré.
Ces listes rassemblent des candidats qui ont été jugés aptes à enseigner ou à éduquer par des jurys de concours et il est d'usage chaque année que le ministère ait recours à elles pour pallier les désistements survenus sur les listes principales. Il rappelle au ministre que, cette année, comme les précédentes, des désistements massifs ont bien eu lieu mais que courant août il a été décidé, fait sans précédent et sans aucune justification, de ne pas « puiser » dans ces effectifs, laissant les reçus-collés dans le plus grand désarroi et sans aucune perspective.
Se heurtant à une absence totale d'information, ces derniers se sont organisés en collectifs régionaux puis en collectif national et se sont adressés par lettre à leur ministre de tutelle, au Premier ministre et au Président de la République. Devant l'absence de réponse des responsables politiques, ils ont réussi à obtenir une audience auprès de la direction du ministère le 30 septembre dernier, sans résultat concret ni satisfaisant.
A ce jour, en effet, seulement 183 personnes admises sur listes complémentaires ont été recrutées pour enseigner alors que plus de 500 désistements ont été enregistrés.
Il demande au ministre s'il est en mesure de lui annoncer, plus d'un mois après la rentrée scolaire, le déblocage de toutes listes complémentaires à hauteur des désistements ou s'il entend sacrifier sur l'autel de la rigueur budgétaire ces jeunes enseignants lauréats d'un concours national, motivés par la mission d'enseigner, les reléguant ainsi dans une situation matérielle aléatoire extrêmement précaire et moralement inacceptable. (N° 461.)
La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet. Je souhaite obtenir de M. le ministre des explications et, je l'espère, des engagements précis, en ce qui concerne l'éviction - c'est le terme exact - des candidats admis sur les listes complémentaires au concours d'enseignement du second degré.
Ces listes rassemblent des candidats qui ont été jugés aptes à enseigner par des jurys de concours. Or il est d'usage que, chaque année, le ministère ait recours à ces listes pour pallier les désistements survenus sur les listes principales.
Cette année, comme les précédentes, des désistements massifs ont bien eu lieu. Mais, dans le courant du mois d'août, il a été décidé, fait sans précédent et sans aucune justification, de ne pas « puiser » dans ces effectifs, laissant les reçus-collés - ainsi les nomme-t-on ! - dans le plus grand désarroi et sans aucune perspective.
Se heurtant à une absence totale d'information, ces reçus-collés se sont organisés en collectifs régionaux puis en collectif national et se sont adressés par lettre à leur ministre de tutelle, au Premier ministre et au Président de la République. Devant l'absence de réponse des responsables politiques, ils ont réussi à obtenir une audience auprès de la direction du ministère, le 30 septembre dernier, mais sans résultat concret ni satisfaisant.
Le 7 octobre dernier, une vingtaine de ces reçus-collés, meurtris, exaspérés par l'immobilisme de leur administration venant des académies de Toulouse, Marseille et Montpellier, se sont symboliquement enchaînés aux grilles de la préfecture de région. Cette action, menée en désespoir de cause, leur a certes valu la une du Midi Libre du lendemain ; elle n'a pas pour autant incité le ministère à dialoguer pour faire évoluer la situation.
A ce jour, en effet, seulement 183 personnes admises sur les listes complémentaires ont été recrutées pour enseigner alors que plus de 500 désistements sont intervenus. Comment ces postes devenus vacants sont-ils pourvus ? La réponse est simple : en recourant à des maîtres, auxiliaires, que l'on remerciera à la fin de l'année scolaire.
Pour conclure, je citerai l'exemple de cette jeune étudiante montpelliéraine déclarée admise sur liste complémentaire en quatorzième rang au concours de recrutement des professeurs de lycée en « communication administrative et bureautique » et qui ne comprend pas pourquoi, aujourd'hui, elle n'est pas intégrée dans le corps enseignant.
A cette jeune femme qui s'interroge, devons-nous répondre qu'elle doit s'inscrire au concours pour l'an prochain ? Doit-elle s'inscrire à l'ANPE, ou, pis, doit-elle aller grossir les rangs des RMIstes ?
Etes-vous en mesure, monsieur le secrétaire d'Etat, près de deux mois après la rentrée scolaire, d'annoncer le déblocage de toutes les listes complémentaires à hauteur des désistements ? Préférez-vous sacrifier sur l'autel de la rigueur budgétaire ces jeunes enseignants lauréats d'un concours national, motivés par la mission d'enseigner, les reléguant ainsi dans une situation matérielle aléatoire, extrêmement précaire et moralement inacceptable ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François d'Aubert, secrétaire d'Etat à la recherche. Monsieur Vezhinet, j'apporterai d'abord une précision sur laquelle je reviendrai tout à l'heure : il n'est pas rare qu'il ne soit pas fait appel aux listes complémentaires.
Rappelons d'abord les règles générales des concours.
Au terme des épreuves d'un concours, le jury classe les candidats proposés pour être nommés dans le corps considéré. Selon l'appréciation qu'il a portée sur la valeur des candidats, le jury peut proposer l'admission d'un nombre de candidats soit égal, soit inférieur à celui des postes offerts au concours.
L'administration n'est tenue que par l'ordre du classement des candidats, et rien ne l'oblige en droit à nommer tous les candidats admis sur liste principale.
Il est sans précédent, à notre connaissance, pour les concours de personnels enseignants, que tous les candidats inscrits en liste principale n'aient pas été nommés. Je puis vous assurer que le ministère prendra toutes dispositions pour qu'il ne soit jamais nécessaire de ne nommer qu'une partie des candidats admis en liste principale.
Le jury peut également proposer une liste complémentaire, dans les limites fixées par le statut de chaque corps. Les candidats qui y figurent n'ont pas été reçus au concour. En outre, il n'a jamais été fait appel de manière systématique aux listes complémentaires.
Bien entendu, l'appel à ces listes est plus large en période de crise de recrutement. Mais - et je m'en réjouis - nous nous trouvons aujourd'hui dans un contexte plus favorable, avec un vivier d'étudiants de bonne qualité qui a permis d'augmenter très sensiblement les rendements des concours.
Très concrètement, en 1993, 13 600 postes étaient ouverts aux CAPES externes et 8 841 candidats ont été admis. Trois ans plus tard, en 1996, 11 400 postes ont été ouverts à ces mêmes concours, soit une baisse de 16,18 %, et 8 063 candidats ont été admis, soit une diminution de 8,8 %. Par conséquent, la situation des candidats pris individuellement s'est plutôt améliorée.
Or, la détermination du nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeur exerçant dans les lycées et collèges prend en compte différents éléments, principalement les besoins pluriannuels d'enseignement dans les disciplines, mais également le rendement prévisionnel des concours, qui varie selon les disciplines en fonction du nombre et de la qualité des candidatures.
Lorsque le taux de rendement s'améliore, et que l'on se trouve en conséquence devant plus de candidats admis qu'il n'en était prévu, le recours aux listes complémentaires ne se justifie plus.
J'ajoute que nous souhaitons ne pas faire varier trop brutalement les postes mis aux concours selon les disciplines. Les listes complémentaires apparaissent le plus souvent dans des disciplines déjà fortement pourvues en personnels titulaires et dans lesquelles nous allons probablement être contraints, dans les prochaines années, à diminuer le recrutement.
Il ne semble donc pas opportun, sauf à sacrifier les prochaines générations, d'aggraver encore la situation en recrutant cette année plus d'enseignants que prévu.
Pour cette session des concours, il a été fait appel, après la rentrée scolaire, aux candidats inscrits sur les listes complémentaires compte tenu des possibilités de nominations et des besoins constatés dans chaque discipline. Au total, 184 candidats ont été retenus.
M. André Vezinhet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet. Je n'étonnerai sûrement pas M. le secrétaire d'Etat si je lui dis que je suis fort mécontent de la réponse qu'il m'a donnée. Il est clair, en effet, qu'elle ne correspond pas à la réalité !
Je le sais car j'ai reçu à plusieurs reprises ces jeunes gens inscrits sur liste complémentaire. Des études que j'ai fait faire sur la situation des années précédentes, il ressort qu'on a toujours fait appel aux listes complémentaires.
Or, cette année, s'il y a eu 500 désistements, seulement 183 candidats ont été retenus - vous venez de dire 184 ; je m'en félicite : en voilà au moins un qui est tiré d'affaire.
Monsieur le secrétaire d'Etat, j'attire votre attention sur le fait que ces jeunes sont dans une situation critique. Doivent-ils se réinscrire à un concours qui aura lieu au mois de mars ou d'avril ? Vont-ils perdre le bénéfice de l'acquis qu'ils avaient difficilement obtenu, alors que vous savez que la compétition est rude ? Doivent-ils s'inscrire à l'ANPE ?
J'avais cru comprendre - mais je m'aperçois par votre réponse que je m'étais trompé - qu'un geste serait fait en direction de ces jeunes. Je sais, monsieur le secrétaire d'Etat, pour les avoir rencontrés que, désespérés, ils sont déterminés et comptent engager, dès demain peut-être, une grève de la faim pour protester contre un avenir qui, pour eux, est totalement bouché. Auparavant, le fait de figurer sur une liste complémentaire leur aurait ouvert le droit à l'emploi, ce qui aurait été le couronnement de leurs efforts !
Ma question garde donc toute sa validité, et je regrette que votre réponse ne m'ai pas apporté le moindre apaisement.

SITUATION SCOLAIRE
DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

M. le président. Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation scolaire dans son département, où plus de 1 000 élèves étaient sans affectation à la rentrée. A ce jour, seulement 500 jeunes ont obtenu une affectation, sans que le respect de leur choix d'orientation ait obligatoirement été respecté.
Dans un tel contexte, le chiffre de 1 200 maîtres auxiliaires au chômage pour l'académie ce qui, compte tenu du fait que la Seine-Saint-Denis représente environ 40 % des effectifs scolarisés, correspondrait à environ 500 maîtres auxiliaires au chômage pour le département, ajouté aux 150 instituteurs sans affectation dans la Seine-Saint-Denis, suscite une vive émotion parmi la communauté enseignante et les parents d'élèves. Cette émotion est d'autant plus forte que l'annonce de la suppression de 2 900 postes d'enseignants dans le premier degré et de 1893 postes dans le second degré programmée dans le projet de loi de finances pour 1997 qui vient d'être faite, ne sera pas sans conséquence sur le département, bien qu'aucune précision par académie n'ait été donnée.
Elle souhaite qu'il lui expose les moyens qu'il compte mettre en oeuvre, notamment par l'ouverture de filières, afin de trouver une affectation à tous les jeunes de la Seine-Saint-Denis pour cette rentrée. (N° 453.)
La parole est à Mme Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Je souhaite, comme l'un de mes collègues, attirer l'attention de M. le ministre sur le cas des élèves sans affectation en Seine-Saint-Denis.
Comme nous sommes persuadés que l'éducation de qualité pour le plus grand nombre est un des facteurs du développement personnel et du dynamisme de l'économie, nous souhaitons l'amélioration du service public de l'éducation nationale pour notre département.
Aujourd'hui, soit près de deux mois après la rentrée scolaire, 256 jeunes sont encore sans affectation. Cette situation n'est nullement une fatalité : elle est le résultat d'une prise en compte insuffisante des besoins. Nous attirons pourtant régulièrement l'attention de M. le ministre sur ce problème.
A chaque rentrée scolaire, de nombreux jeunes se retrouvent, malgré leur volonté, sans place dans le système scolaire. En septembre, 1 026 attendaient une place en BTS, université, lycée, collège ou CFA. Pour Pantin, sur 133 jeunes sans place en septembre, 25 restent encore en attente.
Pour obtenir, comme ils disent, le droit d'être écoutés, ils se sont regroupés de nouveau dans un « comité des sans-bahut ». Leur ténacité, leurs multiples actions ont permis à 770 d'entre eux d'obtenir satisfaction.
Le ministère a concédé progressivement l'ouverture de six classes de seconde, de trois classes de préparation au brevet d'enseignement professionnel et d'une classe de première d'adaptation. Ces décisions confirment le sérieux des demandes, qui a été reconnu d'ailleurs par les autorités départementales lors du dernier comité départemental de l'éducation nationale.
Aujourd'hui, pour les 256 cas restants, le rectorat fait savoir qu'il existe des places en section de technicien supérieur ; mais vingt-six élèves sont encore sans affectation, quinze ne trouvant pas de place en première année de préparation au BEP « sanitaire et social », et onze connaissent le même problème pour le BEP « vente-action marchande ».
Je ne peux taire le cas étonnant de cette jeune fille d'origine portugaise et habitant Romainville. Elle est âgée de quatorze ans, sa moyenne générale est de 14,4 et sa moyenne en français de 18. Elle cherche une place en classe de quatrième générale depuis le début de l'année scolaire, sur avis favorable du conseil de classe. A ce jour, elle n'a reçu aucune proposition, malgré ses démarches auprès de l'inspection académique et de différents collèges.
Le carnet scolaire de la grande majorité de ces jeunes comporte un avis favorable du conseil de classe. En ce qui concerne ceux qui sont en grande difficulté, les engagements pris pour la mise en place d'un dispositif de remise à niveau pour la mi-octobre n'ont toujours pas été tenus. La création de nouvelles sections pourrait d'ailleurs permettre aux enseignants au chômage d'obtenir des postes.
Nous sommes dans la semaine des vacances de la Toussaint, et la reprise se fera le 5 novembre. Pour cette date, M. le ministre doit intervenir, tout d'abord pour obtenir que la classe de première d'adaptation en sciences médico-sociales, dont la création a été récemment annoncée, soit concrètement mise en place au lycée Sabatier, et ensuite pour que les engagements en matière de remise à niveau soient effectivement tenus.
Plus fondamentalement, il faut que les moyens soient à la hauteur des besoins. Dès avril 1996, par une démarche pluraliste, nous avions demandé la tenue d'une table ronde chez M. le préfet pour obtenir, dans le sérieux d'une élaboration collective, un plan d'urgence pourla Seine-Saint-Denis. Mon collègue député Patrick Braouezec vous a déjà interrogé sur ce point. Nous comptons fermement sur votre intervention pour obtenir enfin une réponse positive.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François d'Aubert, secrétaire d'Etat à la recherche. Madame le sénateur, je constate tout d'abord que votre question est datée du 2 octobre 1996. Presque un mois s'est écoulé depuis, et l'on peut donc penser que la situation générale que vous évoquez en Seine-Saint-Denis a considérablement changé.
Il peut y avoir peut-être encore un ou deux cas particuliers. Vous citez celui d'une jeune fille d'origine portugaise. Nous allons naturellement porter attention à son cas et demander à l'inspection académique de lui trouver une place, si tant est que la situation soit bien celle que vous décrivez. J'espère que vous avez tous les éléments d'information nécessaires la concernant.
Pour répondre de façon plus générale à votre question, permettez-moi de faire un bref rappel des principales mesures prévues dans le projet de loi de finances pour 1997, ce qui sera de nature, je pense, à vous rassurer.
Ainsi, je peux vous dire tout de suite que les diminutions que vous évoquez ne concerneront pas les moyens devant élèves. Au contraire, à la prochaine rentrée, les moyens devant élèves seront accrus par une meilleure utilisation des moyens disponibles, et ce grâce à la baisse continue du nombre d'élèves dans les écoles et les collèges, baisse qui permettra à la fois de poursuivre l'amélioration des conditions d'accueil dans tous les niveaux d'enseignement et de redéployer des emplois vers l'enseignement supérieur.
Dans l'enseignement primaire, la baisse des effectifs attendue à la rentrée de 1996, de 50 000 élèves, faisant suite à celle qui a été constatée à l'occasion de la rentrée de 1995, de 24 000 élèves, a permis, grâce au maintien du nombre d'emplois, d'améliorer l'encadrement des élèves et notamment, dès la présente rentrée, d'abaisser à 26 élèves l'effectif moyen des classes de maternelle en zones d'éducation prioritaire. La baisse des effectifs attendue à la rentrée de 1997, de 59 000 élèves, permettra la poursuite de cette politique d'amélioration des conditions d'accueil des élèves.
En outre, les suppressions d'emplois dans le premier degré prévues dans le projet de budget pour 1997, qui sont rendues nécessaires par la politique de réduction des déficits publics, n'affecteront pas les moyens devant élèves. Ainsi, la baisse de 700 du nombre des emplois de titulaires du premier degré, dont le total se monte à 311 000, se fera par une mobilisation des 200 congés de mobilité et par un ajustement des moyens qui ne sont pas implantés dans les classes devant les élèves.
Les autres suppressions concerneront non pas les titulaires mais les stagiaires, c'est-à-dire qu'elles n'affecteront pas le réseau des classes. En effet, la structure démographique des corps de personnels enseignants liée à la baisse prévisible des effectifs d'élèves, notamment à l'école et au collège, autorise un léger resserrement de la politique de recrutement. Comme vous le constatez, la priorité reste l'implantation des postes devant les élèves.
Cela vaut également dans l'enseignement secondaire, pour lequel les moyens dégagés par la nouvelle diminution des effectifs en collèges à la rentrée de 1997, soit moins 18 400, qui fait suite à celle qui est attendue à l'occasion de la présente rentrée, soit moins 20 200, permettront, à moyens constants, à la fois de faire face aux besoins en lycées et dans les classes post-baccalauréat, qui enregistrent une augmentation de 27 700 du nombre des inscriptions, mais également d'améliorer les conditions d'encadrement des établissements situés en zones défavorisées. Des emplois de stagiaires seront là aussi mobilisés.
Il faut, en outre, indiquer que le projet de loi de finances pour 1997 prévoit des créations d'emplois dans le second degré destinées à renforcer l'encadrement sanitaire et social des élèves, en augmentant la présence d'adultes dans les établissements, pour mieux prévenir les phénomènes de violence. C'est ainsi que les moyens mis en place à la rentrée de 1996 dans le cadre du plan violence seront définitivement consolidés, soit 150 emplois de maître d'internat et surveillant d'externat, 80 emplois de conseiller principal d'éducation et 20 emplois d'assistante sociale. Est également prévue dans le projet de loi de finances pour 1997 la création, à la rentrée prochaine, de 30 emplois d'infirmières et de 20 emplois d'assistantes sociales.
C'est également en 1997 qu'intervient le quasi doublement de l'effectif des appelés du contingent affectés dans les établissements scolaires, qui passera de 2 500 à 4 700.
Votre question ayant principalement porté sur l'enseignement scolaire, je ne rappellerai que pour mémoire l'effort considérable prévu en faveur de l'enseignement supérieur dans le cadre du projet de budget pour 1997 : 2 700 emplois supplémentaires seront créés, 1 500 emplois d'enseignants - pour les deux-tiers d'enseignants-chercheurs - et 1 200 emplois d'IATOS - ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers de service.
Ces créations permettront de faire face à l'augmentation des effectifs d'étudiants à la rentrée de 1997, qui devrait être de 12 500 soit, 0,8 %, et de poursuivre le plan de rattrapage qui garantit à chaque établissement d'enseignement supérieur d'atteindre, d'ici à 1999, 100 % de son taux d'encadrement.
Tous ces éléments, madame le sénateur, vous en conviendrez, témoignent de la priorité accordée par le Gouvernement à l'éducation nationale, dans un contexte budgétaire particulièrement rigoureux.
Je terminerai mon propos par quelques éléments d'informations concernant les élèves et les instituteurs sans affectation dans votre département.
Pour ce qui concerne les élèves, les services départementaux de l'inspection académique ont enregistré 715 fiches de demandes de scolarisation. Le constat de rentrée fait apparaître une diminution du nombre de fiches reçues par rapport à l'année passée, qui était de 849 à la même date, grâce à une meilleure gestion des fiches par « SOS rentrée ». En effet, il y a moins de fiches sans suite, notamment moins de fiches concernant une demande de scolarisation dans le supérieur ou une demande d'apprentissage.
En collège et en lycée, toutes les demandes valides ont été satisfaites.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Non !
M. François d'Aubert, secrétaire d'Etat. Pour ce qui concerne les maîtres, en juin 1996, c'est-à-dire avant les concours de recrutement, 150 maîtres étaient en recherche d'emploi. A ce jour, toutes les situations ont été réglées : certains sont en cours de formation à l'IUFM, à la suite de leur réussite au concours, les autres sont employés par l'éducation nationale.
C'est là le résultat de la politique de résorption de l'auxiliariat menée depuis 1993, qui répond à la demande de l'ensemble de la communauté éducative et des parents d'élèves, puisqu'elle conduit à remplacer des auxiliaires par des titulaires.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Monsieur le secrétaire d'Etat, je serais tentée de vous remercier pour votre longue réponse. Mais, dans la mesure où elle est beaucoup trop générale, elle ne peut me satisfaire sur le fond.
Tout d'abord, permettez-moi de vous dire que les chiffres que j'ai fournis ne datent pas du 2 octobre : je les ai actualisés hier. Je vous prie donc de les considérer comme valables.
Monsieur le secrétaire d'Etat, les réponses que vous m'avez fournies pourraient être confrontées avec ce que pensent les jeunes de Pantin, ici présents dans les tribunes, qui n'ont pas encore reçu d'affectation.
Ainsi, quand vous affirmez que les problèmes ont été résolus, c'est faux. En fait, les besoins réels de notre département, qui sont pourtant reconnus par l'inspection académique, sont malheureusement largement sous-estimés.
Ce département, vous le savez, compte beaucoup de jeunes issus de familles modestes, parfois d'origine étrangère, dont les résultats traduisent un retard par rapport à la moyenne nationale, que ce soit au niveau de la troisième ou au niveau du baccalauréat. Certes, vous avez déjà commencé à prendre des mesures, mais il faut les renforcer pour remédier à ces retards scolaires.
Ainsi, des mesures plus importantes doivent être prises pour améliorer la situation mais également - vous y avez fait allusion vous-même - pour enrayer la violence, qui n'est certes pas le fait de notre seul département, d'ailleurs.
Monsieur le secrétaire d'Etat, en fait, vous n'avez pas répondu aux deux questions que je vous ai posées.
Certes, vous me dites que vous allez être attentif au cas de la jeune fille que j'ai évoqué, et j'en suis tout à fait heureuse,...
M. François d'Aubert, secrétaire d'Etat. Aux autres aussi !
Mme Danielle Bidard-Reydet. ... mais qu'en sera-t-il des remises à niveau et de la table ronde qui doit avoir lieu chez M. le préfet. A cet égard, pourriez-vous nous aider à obtenir ce rendez-vous le plus rapidement possible ?

CONSÉQUENCES POUR LES MUSICIENS
DE LA SUPPRESSION DE DÉDUCTIONS FISCALES
SUPPLÉMENTAIRES POUR FRAIS PROFESSIONNELS

M. le président. Le Gouvernement a annoncé un certain nombre de projets fiscaux visant à supprimer les déductions supplémentaires pour frais professionnels accordées à certaines professions, dont les musiciens.
Les conséquences d'une telle mesure, si elle était appliquée, sont multiples : pour les musiciens eux-mêmes, dont le pouvoir d'achat régresse alors que les frais professionnels augmentent ; mais aussi pour les orchestres, les cotisations salariales des musiciens étant calculées sur le salaire brut minoré de l'abattement fiscal actuellement remis en cause.
En conséquence, M. Ivan Renar demande à M. le ministre de la culture quelles mesures il compte prendre afin de favoriser le retrait de ce projet. (N° 456.)
La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les musiciens constituent l'une des professions touchées par la décision de suppression de l'abattement fiscal pour frais professionnels.
Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur l'iniquité de cette mesure lourde de conséquences pour les musiciens eux-mêmes et pour un secteur culturel déjà en prise aux difficultés importantes en raison tant de la faiblesse des crédits que de la concurrence déloyale du commerce international du spectacle.
En effet, cette mesure a une double conséquence.
Elle a des répercussions sur le revenu des musiciens tout d'abord.
Les musiciens des orchestres permanents ont déjà vu leur pouvoir d'achat diminuer ces dernières années, notamment depuis 1983, avec la désindexation des traitements de la fonction publique, plus encore, depuis le blocage des salaires de 1996.
Pour parler d'un orchestre que je connais bien, celui de Lille, puisque j'ai l'honneur de le présider, le salaire moyen est de 14 000 francs nets. On voit aussitôt l'importance de la suppression de l'abattement de 20 % non seulement sur les impôts mais aussi sur le paiement de certaines cotisations sociales dont celles de l'URSSAF, qui vont augmenter, étant calculées elles aussi jusqu'à présent sur 80 % du salaire brut.
Or les frais professionnels sont réels. Les musiciens sont des salariés qui doivent payer leur outil de travail. Comme vous le savez, le prix des instruments est élevé et de nombreux musiciens doivent emprunter pour les acheter. De plus, certains instruments de musique peuvent se déprécier très rapidement ! Ils doivent être changé tous les quatre ou cinq ans. Par ailleurs, tous les instruments doivent être entretenus, et cela au prix fort.
Savez-vous qu'un bon violon coûte en moyenne 100 000 francs, et cela sans excès ?
Autre exemple de frais professionnels : un musicien doit s'exercer, travailler personnellement. Or le bruit, même mélodieux, gêne. C'est donc à grands frais que les musiciens doivent insonoriser une pièce de travail pour ne pas gêner le voisinage, trouver une maison isolée ou un local adapté.
L'abattement n'est donc pas un privilège, c'est une juste compensation. Il existe car, je le répète, les salaires ne prennent pas en compte le coût de l'achat et de l'utilisation des instruments de travail.
La seconde conséquence de cette mesure porte sur les structures, sur les orchestres eux-mêmes.
Les cotisations sociales étaient calculées sur le salaire brut minoré de l'abattement fiscal. Le surcoût de cette mesure est donc, pour l'Orchestre national de Lille, de 1 million de francs, et cela sans compter que l'employeur devra prendre le relais de l'Etat en totalité ou en partie.
Est-ce à dire, monsieur le ministre, que les orchestres devront acheter les instruments des musiciens ? Vous connaissez comme moi la situation financière des orchestres et vous savez bien qu'ils n'en ont pas les moyens !
En affirmant vouloir lutter contre les privilèges, on aggrave dans les faits la situation d'un certain nombre de salariés et on fragilise tout un secteur déjà en difficultés.
Monsieur le ministre, cette mesure devrait être rapportée !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu appeler mon attention sur les conséquences que pourrait avoir, pour les musiciens et pour les orchestres qui les emploient, la suppression des déductions supplémentaires pour frais professionnels.
Je souhaiterais indiquer qu'il s'agit d'une mesure qui trouve sa place dans l'ensemble de la réforme de l'impôt sur le revenu, laquelle repose sur une baisse des taux pour tous et la suppression, c'est vrai, de certains avantages fiscaux.
Cette mesure présente également une certaine logique en termes d'équité fiscale : il n'est sans doute pas normal que l'imposition à situation égale entre deux de nos concitoyens soit significativement différente selon leur situation professionnelle.
De plus, les contribuables concernés auront la possibilité de déduire, pour leur montant et sans limite, les frais réels dont ils pourront justifier.
En outre, je vous indique que cette disparition progressive des déductions supplémentaires restera sans incidence sur l'assiette des cotisations sociales, ce qui me paraît répondre à votre préoccupation, bien sûr tout à fait justifiée, de préserver l'équilibre financier des orchestres - en particulier celui de Lille...
Je vous rappelle qu'afin d'éviter des à-coups trop importants sur le pouvoir d'achat le Premier ministre a demandé à M. Jean Arthuis de « faire en sorte que cette mesure n'entraîne aucun désavantage pour quelques situations dans les professions bénéficiant actuellement de cet abattement ».
D'une façon générale, je tiens à vous assurer que, comme il l'a montré à plusieurs reprises dans le passé, le ministère de la culture restera attentif à ce que la mise en oeuvre de nouveaux dispositifs légaux ou réglementaires ne viennent pas perturber le développement d'une profession dont la vitalité et la qualité constituent un gage de notre rayonnement artistique national.
M. Ivan Renar. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar. Monsieur le ministre, tout en vous remerciant de votre réponse, je tiens à dire que je ne suis pas totalement satisfait sur le fond.
Bien entendu, c'est toute la politique du Gouvernement que je mets en cause, au-delà de l'autorité de tutelle sur les artistes et les musiciens que vous représentez.
Il est clair que l'on ne s'attaque pas aux vrais privilégiés.
Je rappelle que, en l'occurrence, si l'abattement existe, c'est parce que les musiciens paient leur instrument de travail. Je ne saurais trop souligner qu'ils le paient cher en raison de la spéculation qui sévit sur certains instruments de musique, lesquels, comme beaucoup d'autres objets sont devenus à notre époque matière à placement financier ; je pense notamment à tout ce qui concerne la lutherie.
Par ailleurs, je voudrais attirer votre attention sur le fait que ce sont les musiciens les moins payés qui sont le plus touchés puisque l'abattement est plafonné à 50 000 francs.
Je conçois que le Gouvernement cherche à traquer des niches fiscales, monsieur le ministre, et je suis prêt à l'aider à en trouver. Avec un peu de bonne volonté, on peut facilement en débusquer : je pense à la spéculation, aux conditions d'imposition sur la fortune, à la dilapidation des fonds publics, au bradage du patrimoine français - regardez ce qui se passe actuellement pour Thomson ! Ainsi, à mon sens - c'est également l'avis d'un certain nombre de nos concitoyens ! - on pourrait atteindre le but recherché en agissant tout autrement.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Très bien !

SUPPRESSION
DE L'ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS
DONT BÉNÉFICIENT LES JOURNALISTES

M. le président. M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les conséquences de la suppression de l'abattement de 30 p. 100 pour frais professionnels dont bénéficient les journalistes.
Cet abattement a été instauré en 1934 et fait partie intégrante du statut de journaliste. Il faut aussi le considérer comme une aide à la presse, dans une profession où la moyenne des salaires est de 12 000 francs brut. Sa suppression entraînerait une perte du pouvoir d'achat équivalent à un mois de salaire. Au-delà, elle s'apparente à une remise en cause du statut du journaliste.
En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour garantir le maintien de cet abattement. (N° 450.)
La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar. Monsieur le ministre, plusieurs professions, dont les journalistes, sont concernées par la proposition gouvernementale de suppression progressive, sur cinq ans, des abattements pour frais professionnels.
Cette mesure est justifiée, comme vous l'avez rappelé, par la nécessaire action contre les privilèges. Je ne pourrais que souscrire à cet ambitieux projet, si l'examen concret de cette mesure ne révélait une tout autre réalité.
L'abattement de 30 % pour frais professionnels a été instauré en 1934 pour améliorer la situation des pigistes. Pratiquement abandonné sous Vichy, il a été réintroduit en 1948 et est devenu aujourd'hui un élément constitutif du salaire des journalistes. Créé pour augmenter les salaires les plus bas, l'abattement de 30 % fait partie intégrante du statut des journalistes.
S'agirait-il donc d'un privilège ? Ce serait mal connaître la réalité de cette profession. Hormis quelques vedettes, dont les salaires mirobolants ont un temps défrayé la chronique, les 28 000 journalistes perçoivent en moyenne un salaire brut mensuel de 12 000 francs. Et encore ! ce chiffre cache des réalités très diverses. La situation n'est pas la même à Paris et en province, pour la presse nationale et pour la presse régionale et selon la nature du contrat. Notre pays compte 3 000 pigistes. La précarisation s'étend, les contrats à durée déterminée se multiplient, les petits boulots se développent : 2 000 chômeurs sont recensés. De plus en plus, les journalistes, en particulier les pigistes, doivent investir sur leurs propres fonds pour pouvoir travailler, en achetant un téléphone, un télécopieur, voire un ordinateur portable.
En fait de lutte contre les inégalités, cette mesure créera de nouvelles injustices. L'abattement de 30 % profite en effet d'abord aux petits salaires. La preuve en est qu'il est plafonné à 50 000 francs. C'est un acquis et une juste compensation. Sa suppression, en revanche, porterait un nouveau coup aux petits salaires.
Ainsi, il a été calculé qu'un célibataire qui perçoit 7 000 francs par mois paiera 2 733 francs d'impôts en plus en 2001. En revanche, celui qui perçoit 70 000 francs paiera 15 236 francs d'impôts en moins.
Cette nouvelle injustice pour les salariés frappe également les entreprises de presse.
Par sa fonction de complément de salaire, le système de l'abattement est devenu une aide indirecte à la presse. Il s'agissait aussi en 1948 d'aider les entreprises de presse confrontées à d'importantes difficultés de trésorerie. Le maintien de ce mécanisme a permis, tant bien que mal, jusqu'à présent de limiter l'érosion des effectifs. Qu'en sera-t-il demain ? Là aussi, le manque à gagner se fera cruellement sentir.
La Fédération nationale de la presse française a estimé le manque à gagner à 150 millions de francs pour la presse quotidienne régionale et entre 600 millions de francs et 1 milliard de francs pour l'ensemble de la presse. Je ne sais si cet aspect du problème a été pris en compte, monsieur le ministre, à sa juste valeur.
En attendant, sous couvert de lutte contre les privilèges, on crée de nouvelles inégalités sociales tout en fragilisant un peu plus la situation des entreprises de presse.
Vous comprendrez donc pourquoi je vous demande, en tant que ministre de tutelle de cette profession, quelles mesures vous comptez prendre pour que le Gouvernement revienne sur cette décision.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Monsieur Renar, vous m'interrogez sur les conséquences de la suppression de l'abattement de 30 % pour frais professionnels dont bénéficient les journalistes. Permettez-moi d'abord de vous rappeler que la réduction, progressive d'ailleurs, de cet abattement s'inscrit dans le cadre plus global de la réforme fiscale soumise au Parlement.
D'une part, cette mesure ne concerne pas seulement les journalistes ; elle vise plusieurs professions. D'autre part, ses conséquences doivent être appréciées en fonction des allégements d'impôts résultant notamment de la modification du barème proposé par le Gouvernement.
En tout état de cause, une telle réforme - vous l'avez d'ailleurs fort bien souligné au début de votre propos - répond à un légitime souci d'équité fiscale. Elle ne doit en aucun cas être perçue comme susceptible de remettre en cause le statut de journaliste.
De plus, le Gouvernement a décidé que cette modification fiscale n'affecterait pas les assiettes des cotisations sociales, tant pour les entreprises que pour les salariés. Il s'agit là d'un point très important que je souhaitais relever.
Enfin, M. le Premier ministre a demandé au ministre de l'économie et des finances d'examiner, en liaison avec les services de mon ministère, les corrections qui pourraient être apportées à ce mécanisme, notamment pour les bas salaires. En effet, comme vous l'avez souligné, certains journalistes perçoivent une faible rémunération. Il est donc très important qu'ils soient traités correctement dans le cadre de cette réforme.
En tout état de cause, soyez certain, monsieur Renar, que je me ferai l'avocat des journalistes.
M. Ivan Renar. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar. Soyons clair, monsieur le ministre, il ne s'agit pas de défendre un groupe privilégié.
Revenons-en au fond du débat.
Les abattements ont, avant tout, été octroyés aux professions, donc aux entreprises - et non pas, en définitive, aux salariés - afin d'éviter aux patrons de presse de devoir augmenter les salaires dans des périodes de difficultés économiques. Dans un sens, les vrais bénéficiaires de telles mesures sont les entreprises. Ce n'est donc pas aux salariés de subir les changements qui vont intervenir.
Il est vrai que la question est complexe. Le système actuellement en vigueur n'est peut-être pas le meilleur, mais sa modification devrait intervenir dans le cadre d'une refonte générale du système fiscal.
Il ne s'agit pas, à mes yeux, de se battre contre l'impôt. Nous voulons simplement un impôt plus juste, c'est-à-dire, au fond, une autre répartition des richesses.
En l'occurrence, certaines professions sont montrées du doigt alors que, en définitive, les vrais privilèges sont épargnés : je pense notamment à la fameuse loi Pons et à l'avoir fiscal. Il eût été préférable de décider des mesures autres que celles qui sont proposées et qui, sur le fond, sont quand même injustes.

VERSEMENT DE LA SUBVENTION DE L'ÉTAT
AUX QUOTIDIENS À FAIBLES RESSOURCES
PUBLICITAIRES

M. le président. M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le non-versement de l'intégralité de la subvention d'Etat aux quotidiens à faibles ressources publicitaires.
En effet, cette subvention a été instituée voilà plus de quinze ans pour compenser partiellement les difficultés spécifiques des quotidiens ne bénéficiant que de faibles ressources publicitaires.
Lors de l'examen de la loi de finances de 1996, une hausse de 50 p. 100 de cette aide a été votée par le Parlement. Or il s'avère que seule une partie de cette enveloppe a été versée, le manque à gagner pour les quotidiens concernés s'élevant à 3,6 millions de francs.
Derrière ces chiffres, ce sont le respect du pluralisme des titres et la survie de certains journaux qui sont menacés.
En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que soit versée l'ingralité du fonds d'aide. (N° 451.)
La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le fonds d'aide aux quotidiens nationaux d'information générale et politique à faibles ressources publicitaires a été créé voilà plus de quinze ans pour compenser les difficultés des quotidiens qui ne bénéficient que de faibles recettes publicitaires et qui vivent pour l'essentiel des produits de leurs ventes.
Ce fonds est financé par une taxe prélevée sur les recettes publicitaires à la télévision.
Le Parlement avait voté, lors de l'examen de la loi de finances de 1996, une somme atteignant 19,3 millions de francs. Aujourd'hui, la totalité de ce fonds n'a pas été versée aux journaux concernés.
Ainsi, La Croix subit un manque à gagner de près de deux millions de francs et L'Humanité de 1,3 million de francs. Au total, 3,6 millions de francs n'auraient pas été versés.
Cette situation soulève deux problèmes.
Le premier relève une nouvelle fois des rapports entre le pouvoir exécutif et le Parlement, ce qui n'est, hélas ! pas nouveau.
Le second a trait bien évidemment à la situation financière des quotidiens concernés. Si l'ensemble de la presse écrite quotidienne est confrontée à de très grandes difficultés, les titres que je viens de citer le sont plus encore, car ils sont privés d'importantes recettes publicitaires.
Exiger le versement intégral des sommes dues n'est qu'un minimum. En effet, chacun sait que la taxe prélevée sur les recettes publicitaires de la télévision rapporte déjà à peu près trois fois plus que le fonds d'aide.
En 1995, la promesse avait été faite de doubler ce fonds eu égard à l'aggravation des difficultés. En définitive, l'augmentation n'aura été que de 50 % en 1996. Or voilà que l'Etat n'en verse pas l'intégralité, et ce au moment où le CSA accorde à TF1 une nouvelle coupure pubicitaire, ce qui représentera entre 400 millions de francs et 800 millions de francs de recettes publicitaires, pénalisant une nouvelle fois la presse écrite.
Mme Chaussebourg, directrice déléguée du Monde, déclarait dans une interview que « la presse souffre de la disparition de ses titres, donc d'une réduction du pluralisme ».
En effet, l'aide à la presse est non pas une aide aux journaux en tant que telle, mais une aide à ce pluralisme. J'ai insisté ici même à plusieurs reprises sur cette notion d'aide à la presse qui, en fait, est un concours de l'Etat à l'exercice de la démocratie.
J'ai lu, monsieur le ministre, que vous proposiez la réunion d'une table ronde sur les aides à la presse. L'urgence de la situation l'exige certainement, mais nous avons déjà eu de nombreuses tables rondes. Il faut également que l'Etat tienne ses engagements. On ne peut à la fois manquer à la parole donnée, baisser les crédits, comme cela est proposé pour 1997, et s'inquiéter du sort et de l'avenir très sombre de la presse.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Monsieur le sénateur, les quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires ont perçu au total, en 1995, 12,516 millions de francs au titre du fonds d'aide que vous venez d'évoquer.
Pour 1996, une augmentation substantielle des crédits de ce fonds a été adoptée par le Parlement, puisque la dotation a progressé de 50 % par rapport à 1995. Le Gouvernement avait proposé cette mesure notamment en raison de l'augmentation, prévisible à l'automne de 1995, du nombre de journaux bénéficiaires de ce type de crédits. Les faits n'ont toutefois pas confirmé cette prévision uniquement parce que Infomatin a cessé de paraître au début de l'année.
Le montant de cette subvention avait été fixé en tenant compte d' Infomatin. Bien que ce titre ait disparu au début de l'année, les crédits ont tout de même progressé de 50 %.
En conséquence, les trois quotidiens bénéficiant en 1996 de cette aide, à savoir L'Humanité, Présent et La Croix , ont, en fait, reçu cette année une somme nettement plus élevée qu'en 1995. En effet, en dépit des mesures de régulation budgétaire que vous avez évoquées, l'aide à l'exemplaire a progressé de 25,3 %.
C'est ainsi que les journaux La Croix, L'Humanité et Présent ont respectivement perçu 8,8 millions de francs, 6 millions de francs et 700 000 francs, contre 6,9 millions de francs, 4,9 millions de francs et 600 000 francs l'année dernière.
Cette somme, qui n'est que le surcroît d'aide, est supérieure, par exemple, au prix total payé par ces journaux pour leur transport postal sur une année. En effet, le fait pour un journal de bénéficier du fonds d'aide aux journaux à faibles ressources publicitaires lui permet aussi de profiter d'un tarif postal extrêmement faible puisqu'il est de 9 centimes l'exemplaire.
Je suis, comme vous, attaché, au respect du pluralisme des titres et je veillerai, je puis vous l'assurer, à ce que la subvention d'Etat aux quotidiens à faibles ressources publicitaires soit maintenue à un niveau satisfaisant.
M. Ivan Renar. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar. Monsieur le ministre, je suis d'accord avec vous, il s'agit d'une question de justice, mais, pour être juste, l'aide doit être inégalitaire. On n'insistera jamais assez sur le fait que le fonds en question est destiné à faire face aux difficultés spécifiques des quotidiens qui ont de faibles recettes publicitaires parce qu'ils affichent clairement leur couleur ou leur opinion.
Mais, monsieur le ministre, j'attire votre attention sur l'habitude qui se crée de ne pas verser l'intégralité de l'aide. En 1995 déjà, sur les 13 millions de francs prévus, 12,6 millions de francs seulement ont été versés. La différence, apparemment peu sensible, est toutefois importante compte tenu de la situation actuelle.
Le non-versement cette année de l'intégralité de l'aide reviendrait à hypothéquer l'avenir d'autant que les perspectives sont très sombres si l'on se réfère au projet de loi de finances pour 1997 dont nous allons bientôt débattre. En effet, l'aide à la presse diminue en dépit de la création du fonds d'aide au développement du portage.
Cette baisse ajoutée à la suppression de l'abattement de 30 %, à la baisse du lectorat, à la diminution des recettes publicitaires, au surcoût occasionné par les renégociations avec La Poste sur le coût du transport et aux conséquences encore visibles de la hausse du coût du papier rend la situation de la presse critique.
Je ne puis donc que souscrire aux propos de Bernard Porte, président du directoire de Bayard-Presse, qui écrivait, dans La Croix du 24 octobre 1996, à propos de la proposition d'une nouvelle table ronde : « Le temps cependant nous est compté... Dans l'état actuel de faiblesse économique de notre profession, et compte tenu de la tendance de fond de l'effritement de son lectorat, le droit à l'erreur n'existe pas. »

FINANCEMENT DES CONTRATS DE QUALIFICATION

M. le président. M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation de la formation en alternance ainsi que sur le projet de fusion des collectes des taxes de l'alternance et de l'apprentissage.
Il constate que les organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, à qui seraient confiés les fonds collectés, tardent cette année encore à reverser aux entreprises et aux centres de formation les taxes de l'alternance.
Il semble que 2,5 milliards de francs soient également bloqués à l'Association de gestion du fonds des formations en alternance, l'AGEFAL, alors que 20 000 contrats de qualification n'ont pas trouvé de financement.
C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour remédier à cette situation particulièrement préoccupante. (N° 458.)
La parole est à M. Jean-Jacques Robert.
M. Jean-Jacques Robert. Madame le ministre, je me réjouis que ce soit vous qui soyez appelée à répondre à la question que je vais poser ; la réponse sera vraisemblablement en bonne main.
Le 15 octobre dernier, vous avez annoncé la préparation d'une grande réforme de la formation professionnelle. Il est temps, en effet, de clarifier les rôles respectifs de l'Etat, des partenaires sociaux, des régions et des chambres consulaires.
A ce propos, les chambres consulaires m'ont alerté sur un projet de fusion de la collecte de la taxe de l'alternance et de la taxe de l'apprentissage, qui conduirait à confier désormais cette collecte exclusivement aux organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, donc aux partenaires sociaux. Seraient ainsi rejetées les chambres consulaires, qui sont le premier réseau de formation professionnelle par l'apprentissage, à la satisfaction de tous.
C'est pour le moins curieux, au moment où nous venons de voter la loi du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage, dont les décrets ne sont du reste toujours pas publiés.
Il paraît normal que les chambres consulaires soient associées à l'élaboration de cette réforme, notamment en cas de modification du dispositif de collecte de la taxe d'apprentissage. Quelle est votre position à ce sujet, madame le ministre ?
Ce que je vais ajouter intéresse également M. le ministre délégué au budget ; je profite de l'occasion qui m'est offerte par sa présence dans cet hémicycle.
A l'Assemblée nationale a été adopté, le 19 octobre dernier, un article 24 ter dans le projet de loi de finances pour 1997 prélevant 1 milliard de francs sur l'association de gestion du fonds des formations en alternance, l'AGEFAL, soit 40 % de ses excédents : 2,5 milliards de francs en octobre 1996. J'éviterai tout commentaire sur une telle méthode. Hélas ! il y a des précédents ! Les besoins de formation en alternance seraient-ils en baisse et les excédents seraient-ils liés à un trop-plein de cotisations obligatoires ? En fait, les besoins de financement n'ont pas changé, mais ce sont les OPCA qui ne remplissent pas leur mission.
Tout d'abord, ils tardent à reverser aux entreprises et aux centres de formation les taxes de l'alternance collectées.
Ensuite, ils refusent nombre de financements, alors que les contrats de qualification, eux, ne cessent d'augmenter. J'ai ici quelques exemples affligeants de ces refus ; je vous en cite certains : « La formation niveau III » - ici, il s'agit d'un BTS « force de vente » - « n'entre pas dans leur priorité de financement », ou bien « n'entre pas dans les critères de prise en charge ». De quels critères parle-t-on ? Mystère ! L'entreprise n'en aura jamais connaissance.
Je cite encore : « Cette formation est en dehors de normes fixées par le conseil d'administration » de cet OPCA-là. C'est très grave ! Cela veut dire que chaque conseil d'administration d'un OPCA émet unilatéralement des règles sur les financements qu'il décidera ou non d'accepter.
On détourne ainsi complètement l'objectif de la formation en alternance.
Vingt mille jeunes, qui avaient pourtant trouvé une entreprise prête à les accueillir, n'ont pu être acceptés en contrat de qualification parce que les OPCA en ont souverainement décidé autrement. Aucun recours n'est possible contre leur décision !
Il est grand temps que vous remettiez de l'ordre dans la gestion de ces organismes collecteurs. Pouvez-vous vous dresser contre ces abus de pouvoirs ? C'est un véritable « massacre des innocents » ! Pourtant, le Président de la République nous avait dit : « Avant toute décision, nous regarderons si celle-ci est bonne pour l'emploi. » Ici, ce n'est assurément pas le cas.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué pour l'emploi. Monsieur le sénateur, tout d'abord je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. Jacques Barrot, qui, comme vous le savez, défend actuellement devant l'Assemblée nationale le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Je vous confirme que le Gouvernement dans son ensemble - plus particulièrement M. Barrot et moi-même, bien évidemment - est très attaché au développement de la formation en alternance. Il s'agit, en effet, nous semble-t-il, d'une bonne solution pour conduire les jeunes vers l'emploi.
Vous avez particulièrement attiré mon attention sur l'hypothèse de fusion des collectes des taxes de l'alternance et de l'apprentissage.
M. Jacques Barrot souhaite que les deux dispositifs se développent de façon vigoureuse et complémentaire. Mais chacun doit conserver sa spécificité.
Les modalités de ce développement feront l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties concernées, étant rappelé que les partenaires sociaux ont une responsabilité directe dans le dispositif actuel des contrats d'alternance.
Vous avez également évoqué, monsieur le sénateur, les détails de remboursement pratiqués par les organismes paritaires collecteurs agréés.
Sur ce point particulier, il convient de distinguer les contraintes d'origine réglementaire, qui subordonnent tout paiement à l'exécution des formations, et les pratiques de gestion des organismes collecteurs qui relèvent de leur responsabilité. Il est envisagé d'assouplir le dispositif réglementaire de façon à permettre le versement d'acomptes.
Enfin, en ce qui concerne la trésorerie de l'AGEFAL, le problème a été posé par M. Jegou, député, dans le cadre de l'examen de la loi de finances à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement - je parle en présence de M. Lamassoure - ne s'est pas associé à l'amendement présenté et s'en est remis à la sagesse de l'assemblée. Toutefois, il reconnaît, bien évidemment, qu'il faut absolument s'interroger, dans le contexte actuel, sur l'immobilisation de fonds destinés à favoriser l'accès des jeunes à l'emploi.
Vous avez aussi évoqué le fait que 20 000 contrats de qualification n'avaient pu être souscrits faute de financement ou en raison des refus opposés à ces demandes par les OPCA. C'est un point que nous étudions. Comme vous le savez, nous faisons notamment en sorte que les critères qui s'imposent n'aillent pas à l'encontre du développement de la formation en alternance.
Cependant, je tiens à souligner un point positif : 7 000 contrats ont été enregistrés en septembre 1996, contre 6 000 en septembre 1995. Cela démontre que la mobilisation sur le sujet et l'incitation à la conclusion de contrats de qualification commencent aujourd'hui à porter leurs fruits. Il nous faut simplement poursuivre cette démarche puisque, une fois de plus grâce aux contrats de qualification, l'apprentissage comme la formation en alternance représentent de bonnes voies pour un certain nombre de jeunes.
Par ailleurs, comme vous le savez, nous avons prévu, dans le projet de budget pour 1997, la possibilité de conclure un nombre significatif de contrats nouveaux, tant en apprentissage qu'en alternance.
M. Jean-Jacques Robert. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Robert.
M. Jean-Jacques Robert. Madame le ministre, je vous remercie de votre réponse. Mais vous ne m'empêcherez pas de penser que cet excédent de 2,5 milliards de francs est vraiment inquiétant. Ou bien l'on réduit les cotisations, ou bien l'on essaye de financer « plein pot », si je puis dire : plus de 20 000 jeunes, je vous le rapelle, n'ont pu être acceptés en contrat de qualification, alors qu'ils avaient trouvé une entreprise pour les accueillir.
Mon temps de parole étant limité - et je remercie M. le président de ne pas avoir été trop rigoureux - je vous fais parvenir, madame le ministre, un document. (Un huissier remet le document à Mme le ministre) sur lequel figurent des exemples d'entreprises où, à ma stupéfaction, les contrats n'ont pas été accordés. (Un huissier portera un document à Mme le ministre.) En examinant ce document avec l'esprit dont vous avez témoigné dans votre réponse, vous déciderez que ce ne sont pas 7 000 contrats au lieu de 6 000, mais 12 000 contrats au lieu de 6 000 qui doivent être conclus. C'est en tout cas ce que j'espère. (Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)

DÉVELOPPEMENT
DE L'EMPLOI FRANÇAIS À L'ÉTRANGER

M. le président. M. Hubert Durand-Chastel attire l'attention de Mme le ministre délégué pour l'emploi sur le fait que la création d'emplois en France dépend beaucoup de nos exportations et des parts de marché à l'extérieur.
La mondialisation de l'économie nécessite d'accentuer la présence française à l'étranger ; il existe, en effet, une corrélation entre les flux de notre commerce extérieur dans une zone donnée et le nombre de ressortissants français intallés dans cette zone. Or le nombre de Français résidant à l'étranger reste très insuffisant, en particulier dans les pays émergents.
L'un des obstacles au développement de l'expatriation tient au fait que le nombre des offres d'emploi à l'international est très inférieur au nombre de candidats au départ. Conscient de cette difficulté, le président Jacques Chirac, en déclarant le 29 août dernier aux ambassadeurs de France : « Vous êtes aussi les ambassadeurs de l'économie française et c'est sur ce terrain que votre action sera jugée », a porté la préoccupation de l'emploi au niveau de l'action diplomatique.
Déjà, un regroupement des organismes de soutien au commerce extérieur au sein d'un groupement d'intérêt public a été réalisé, pour mieux coordonner et redéployer les actions visant à l'internationalisation des entreprises.
S'agissant de l'emploi à l'étranger, deux grandes structures en France gèrent les offres et les demandes : l'office des migrations internationales, OMI, et l'ANPE International. Ce dernier organisme a, au cours du premier semestre 1996, traité 2 601 offres d'emploi ; mais la faiblesse de son effectif en personnel, dix-neuf employés au total, limite son activité.
Ne conviendrait-il pas de le renforcer sensiblement avec des membres du nombreux personnel de l'ANPE, qui compte plus de 15 000 personnes ?
Ne serait-il pas également souhaitable de coordonner les actions et les moyens de ces services et de rechercher une synergie avec les comités consulaires pour l'emploi et la formation et les autres acteurs qui sont situés à l'étranger ?
Ces mesures prenant en compte la mondialisation du travail faciliteraient l'expatriation des Français, avec l'accroissement de nos exportations et un meilleur emploi en France. (N° 467.)
La parole est à M. Durand-Chastel.
M. Hubert Durand-Chastel. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, ma question concerne le développement de l'emplois français à l'étranger.
La création d'emplois en France dépend beaucoup de nos exportations et des parts de marché à l'extérieur. La mondialisation de l'économie nécessite d'accentuer la présence française à l'étranger ; il existe, en effet, une corrélation entre les flux de notre commerce extérieur dans une zone donnée et le nombre de ressortissants français intallés dans cette zone. Or le nombre de Français résidant à l'étranger reste très insuffisant, en particulier dans les pays émergents.
L'un des obstacles au développement de l'expatriation tient au fait que le nombre des offres d'emploi à l'international est très inférieur au nombre de candidats au départ.
Conscient de cette difficulté, le président Jacques Chirac, en déclarant le 29 août dernier aux ambassadeurs de France : « Vous êtes aussi les ambassadeurs de l'économie française et c'est sur ce terrain que votre action sera jugée », a porté la préoccupation de l'emploi au niveau de l'action diplomatique.
Déjà, un regroupement des organismes de soutien au commerce extérieur au sein d'un groupement d'intérêt public a été réalisé, pour mieux coordonner et redéployer les actions visant à l'internationalisation des entreprises.
S'agissant de l'emploi à l'étranger, deux grandes structures en France gèrent les offres et les demandes : l'OMI et l'ANPE International. Ce dernier organisme a, au cours du premier semestre 1996, traité 2 601 offres d'emploi ; mais la faiblesse de son effectif en personnel, dix-neuf employés au total, limite son activité. Ne conviendrait-il pas de le renforcer sensiblement avec des membres du nombreux personnel de l'ANPE, qui compte plus de 15 000 personnes ?
Ne serait-il pas également souhaitable de coordonner les actions et les moyens de ces services, et de rechercher une synergie avec les comités consulaires pour l'emploi et la formation et les autres acteurs qui sont situés à l'étranger ?
Ces mesures prenant en compte la mondialisation du travail faciliteraient l'expatriation des Français, avec l'accroissement de nos exportations et un meilleur emploi en France.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué pour l'emploi. Monsieur le sénateur, nous partageons votre préoccupation de voir la présence française s'accentuer à l'extérieur de nos frontières. Nous sommes tous conscients, en effet, que le dynamisme de notre commerce extérieur comme le rayonnement de la France à l'étranger le nécessitent.
A l'heure actuelle, nous travaillons sur deux pistes particulières en ce qui concerne l'emploi.
Tout d'abord, nous devons encourager les jeunes à aller travailler à l'étranger. Sur ce point particulier, nous proposerons dans les prochains jours aux partenaires sociaux de compléter l'un des dispositifs de formation en alternance. Il pourrait s'agir d'un contrat d'adaptation, qui servirait de support juridique aux premières expériences professionnelles de jeunes à l'étranger.
Le dispositif que nous sommes en train de mettre en place sera soumis, bien évidemment, à l'accord des partenaires sociaux puisque, par hypothèse, le contrat de formation se déroulerait en dehors de nos frontières dans une entreprise française.
J'en viens à la seconde piste.
Ainsi que vous l'avez suggéré, monsieur le sénateur, les différents organismes qui interviennent dans le domaine de l'expatriation doivent être incontestablement rapprochés. Le Premier ministre a décidé que serait créé un groupement d'intérêt public pour l'expatriation associant, notamment, l'OMI, l'ANPE International, ainsi que la Maison des Français de l'étranger, et s'appuyant sur le réseau des comités consulaires.
Les travaux sont en cours ; ils seront achevés au premier semestre 1997. Ce sujet a déjà fait l'objet d'une discussion dans le cadre du comité interministériel pour le développement de l'emploi qui s'est tenu voilà quelques semaines.
M. Hubert Durand-Chastel. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Durand-Chastel.
M. Hubert Durand-Chastel. Je vous remercie de votre réponse, madame le ministre. Les deux mesures que vous avez annoncées faciliteront l'expatriation, qui représente l'une des solutions pour l'aide à l'emploi en France.
Le rôle des pouvoirs publics est, en effet, de contribuer à une meilleure adéquation entre la demande de mobilité des jeunes et les offres d'emplois à l'étranger.
Par ailleurs, je voudrais évoquer les coopérants en service national, qui sont de l'ordre de 3 400 par an. La suppression à venir de la conscription remet cette question à l'ordre du jour. De nouvelles mesures doivent être prises pour que ce vivier puisse perdurer.
La formule du groupement d'intérêt public va dans le même sens - et c'est tout à fait intéressant - que celle qui a été prise récemment pour le CFCE, le Centre français du commerce extérieur, pour les manifestations françaises à l'étranger et pour l'ACTIM, l'Agence pour la coopération technique, industrielle et économique. Je vous remercie infiniment, madame le ministre, de cette réponse encourageante. (M. Machet applaudit.)
M. Jacques Habert. Très bien !

AVENIR DE L'HÔPITAL AVICENNE
EN SEINE-SAINT-DENIS

M. le président. Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'avenir de l'hôpital Avicenne, en Seine-Saint-Denis.
Celui-ci, a une double vocation : d'une part, répondre aux besoins de santé d'une population de 1,5 million d'habitants ; d'autre part, jouer son rôle de centre hospitalier universitaire en liaison avec l'Unité de formation et de recherche - UFR - Médecine de Bobigny, composante de l'université Paris-Nord - Villetaneuse.
Cet hôpital est localisé dans le nord-est parisien, nettement sous-équipé en établissements hospitaliers par rapport au reste de la région parisienne. Ancien hôpital franco-musulman, il n'a jamais bénéficié d'une modernisation et d'une remise à niveau à la hauteur des exigences voulues par l'Assistance publique pour ses hôpitaux parisiens.
Lié à l'UFR de médecine à Bobigny, l'hôpital Avicenne participe au développement de l'enseignement supérieur et de la recherche en Seine-Saint-Denis. Ces filières universitaires du domaine scientifique, sanitaire et social permettent la formation de près de 4 000 étudiants principalement originaires du département. Mais il n'a jamais bénéficié de création d'unité de recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médical - INSERM - ou du Centre national de la recherche scientifique - CNRS. La création, il y a neuf ans, de l'Institut oncologique cellulaire moléculaire humaine - IOCMH - malgré les limites de sa forme associative, a permis de pallier cette absence.
Malgré les garanties antérieures et l'engagement financier du conseil général de la Seine-Saint-Denis, les récentes décisions de diminution importante de crédits auraient de très lourdes conséquences. Tout d'abord, elles remettraient en cause le projet de création d'un centre de cancérologie. Pourtant, le cancer est la première cause de mortalité en Seine-Saint-Denis et près d'un patient sur deux, pris en charge à Avicenne, relève d'une pathologie tumorale. Ensuite, elles accroîtraient le déséquilibre du secteur public par rapport au secteur privé. Enfin, en fragilisant la structure hospitalière, elles affaibliraient les conditions d'enseignement et de recherche de l'UFR, d'autant plus que l'IOCMH, financé par le seul secteur associatif, voit ses crédits diminuer et est lui-même menacé.
Cette situation entraîne un grand mécontentement de la part des personnels, des élus et de la population de Seine-Saint-Denis, qui souhaitent un véritable Centre hospitalier universitaire de qualité. D'où la nécessaire création d'un véritable centre de cancérologie tel qu'il était programmé dans le plan quinquennal 1996-2000, regroupant les activités déjà existantes, complétées par un centre de radiothérapie.
Afin de permettre à la Seine-Saint-Denis de bénéficier d'un CHU de haute qualité scientifique et médicale, elle lui demande d'intervenir afin que des crédits d'investissement soient débloqués et que l'autorisation d'implantation de radiothérapie soit accordée. (N° 452.)
La parole est Mme Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, s'agissant de la question écrite posée début juillet sur les graves conséquences des restrictions budgétaires pour l'hôpital Avicenne, la réponse qui m'a été donnée ne peut me donner satisfaction.
Certes, il y est reconnu l'importance de cet établissement pour répondre aux besoins de la population. Il y est rappelé que cet hôpital doit développer ses activités de cancérologie et que celles-ci ont un caractère prioritaire.
Enfin, on y souligne qu'il convient d'être attentif aux moyens qui lui sont accordés.
Toutes ces orientations sont satisfaisantes et confortent le bien-fondé des analyses que nous défendons. Pour autant, le problème de fond n'est pas traité, il est même ignoré.
Ainsi, dans le « projet 2000 » de l'Assistance publique, il est écrit : « S'agissant de la cancérologie, l'Assistance publique a pris en considération la situation de la zone Est marquée par la faiblesse du nombre des établissements aptes à répondre aux besoins de la population. Elle a décidé de renforcer le rôle de cancérologie au sein de l'hôpital Avicenne dans une double vocation curative et préventive. »
Ces bonnes intentions sont fort malheureusement démenties par la réalité. Ainsi, en mars 1996, 150 millions de francs de crédits d'investissements étaient prévus pour Avicenne. Le centre de cancéro-hématologie pouvait donc être réalisé.
Deux mois plus tard, en mai, seulement 58 millions de francs étaient alloués, et le conseil d'administration de l'Assistance publique du 25 juin supprimait ce projet de son plan d'investissement pour la période 1996-2000.
Ainsi, dans un département où les décès par cancer s'élèvent à 2 800 par an, les crédits promis pour la création d'un centre de cancérologie ne sont pas accordés.
En plus de la remise en cause du projet cancéro-hématologie, il y a disparition du service de néphrologie et d'hémodialyse, et limitation de l'activité en cardiologie. Tout cela, pour des raisons de diminution de crédits.
La population du nord-est parisien doit pouvoir bénéficier d'une structure publique de référence dans laquelle prévention, dépistage, soins, enseignement, formation et recherche sont intimement liés.
Si tel n'était pas le cas, Avicenne ne pourrait plus jouer son rôle d'hôpital de secteur et universitaire. L'université Paris-Nord - Villetaneuse a, d'ailleurs, inscrit dans son projet scientifique le développement du pôle de Bobigny, en liaison avec Jean Verdier et René Muret, comme élément structurant de la politique de la santé publique en Seine-Saint-Denis, en liaison avec la politique de la ville et la lutte contre l'exclusion.
Pour cela, il est nécessaire de faire franchir à la recherche dans ce secteur une nouvelle étape par l'implantation d'unités du CNRS - Centre national de la recherche scientifique - et de l'INSERM - Institut national de la santé et de la recherche médicale. Il serait regrettable que des équipes certes de taille réduite mais de grande qualité et reconnues sur le plan international ne soient pas confortées.
Si le projet de centre cancérologie-hématologie ne se réalise pas, c'est tout un pan de l'enseignement supérieur pour la médecine qui disparaît.
Cette situation grave a conduit à la création d'un comité de défense et de développement de l'hôpital Avicenne. Il regroupe infirmières, médecins, administratifs, professeurs de médecine, maires, parlementaires et conseillers généraux.
Ma question est simple : que pense faire concrètement M. Barrot pour que les engagements en crédits d'investissement soient respectés et que l'autorisation d'implantation de radiothérapie soit accordée ?
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué pour l'emploi. Madame le sénateur, je vous prie, tout d'abord, de bien vouloir excuser M. Barrot de ne pas pouvoir vous répondre personnellement.
Vous avez attiré l'attention du ministre du travail et des affaires sociales sur la nécessité de doter l'hôpital Avicenne de moyens suffisants, tant pour répondre aux besoins de la population, notamment dans les domaines de l'accueil et du traitement des urgences et de la cancérologie, que pour permettre d'assurer la fonction d'enseignement dans des conditions satisfaisantes.
L'hôpital Avicenne est un établissement que vous connaissez bien. Sa vocation, tant pour l'accueil et le traitement des urgences que pour la cancérologie, est abordée dans le « projet 2000 » de l'institution, qui a été adopté par son conseil d'administration le 25 juin 1996.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Sans crédits !
Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué. Madame le sénateur, le plan fixe tout de même les grandes orientations et le cadre dans lequel chaque établissement aura à mener son action au cours de la période.
Pour l'essentiel, il s'agit bien de renforcer la qualité des soins et d'améliorer la sécurité des patients, à travers l'adaptation de l'offre hospitalière par la recherche de complémentarités entre les différents établissements de l'AP-HP, Assistance publique - Hôpitaux de Paris, et par le développement du partenariat avec d'autres établissements environnants.
Les modalités de mise en oeuvre seront ensuite déterminées par les projets de chaque établissement. C'est ainsi qu'il est prévu, notamment, que l'hôpital Avicenne conforte et structure un pôle d'accueil et de traitement des urgences et développe des activités de cancérologie afin de mieux répondre aux besoins recensés dans le nord-est parisien.
Vous avez évoqué les problèmes financiers. MM. Jacques Barrot et Hervé Gaymard seront, bien évidemment, attentifs et très vigilants quant aux moyens qui seront accordés à l'établissement pour mettre en oeuvre ces projets, dont chacun s'accorde à reconnaître le caractère prioritaire.
Voilà les éléments de réponse que je pouvais vous apporter ce matin, madame le sénateur.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Je suis heureuse d'apprendre, madame le ministre, que nous sommes assurés de toute l'attention et de toute la vigilance de deux membres éminents du Gouvernement. J'aurais cependant souhaité, vous le comprendrez, que vous puissiez nous donner des réponses plus concrètes, notamment à propos des millions de francs qui manquent.
En effet, nous constatons une concentration des moyens dans Paris intra-muros , ce qui nous gêne beaucoup en Seine-Saint-Denis, où nous disposons pourtant de chercheurs, de médecins et d'hospitalo-universitaires de grande valeur. Or, nous savons bien que si ce centre de cancérologie n'est pas créé, ils quitteront le département pour demander leur affectation dans des centres plus prestigieux leur permettant de mettre en valeur leurs grandes compétences.
Les cancérologues de la région parisienne eux-mêmes ont pris position officiellement pour affirmer que le centre de cancérologie d'Avicenne était une priorité.
Je vous l'ai déjà dit, mais j'insiste sur ce point : la non-autorisation du développement de ce centre, par exemple en matière de radiothérapie, aboutirait à la fragilisation de la faculté d'Avicenne, qui innove dans de nombreux domaines, notamment pour l'aspect démocratique des études médicales qui y sont suivies.
Aujourd'hui, j'apprends que quatre postes de dialyse viennent de fermer, faute de crédits. Je vous adresse un signal d'alarme, madame le ministre : ne laissez pas mourir ce centre de cancérologie ! Je me permets d'insister très vivement auprès de vous.

POLITIQUE DE RELANCE DE L'IMMOBILIER

M. le président. M. Jacques Machet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de loi de finances pour 1997.
Plusieurs mesures prises par le Gouvernement concernant l'immobilier inquiètent les acteurs de ce secteur de notre économie.
Tout d'abord, il s'agit de la décision de ne pas reconduire pour 1997 la baisse de 30 % des droits de mutation à titre onéreux, ainsi que l'allégement des droits de succession ou de donation pour les logements locatifs anciens, tandis que l'obligation pour les investisseurs de pratiquer des loyers intermédiaires est maintenue.
Ensuite, la loi des finances pour 1997 ne prévoit pas la reconduction de la possibilité d'obtenir un prêt à taux zéro dans l'ancien avec peu de travaux et supprime la déductibilité des intérêts d'emprunt pour l'achat de la résidence principale.
Le marché de l'immobilier ne cesse de régresser malgré plusieurs annonces d'une reprise qui, malheureusement, se fait toujours attendre.
Certaines mesures pourtant pourraient relancer ce secteur d'activité, notamment les mesures suivantes : un dispositif d'aide simple, correspondant à une déduction d'impôt de 10 % du prix du logement ancien acquis ; la déduction forfaitaire des charges portée à 15 % ; l'alignement du plafond d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global du logement ancien et du logement neuf, soit 100 000 francs au lieu de 70 000 francs ; possibilité de procéder plus d'une fois tous les cinq ans à une déductibilité de 20 % des travaux engagés avec un plafond de 40 000 francs et élargissement de la définition des travaux.
Ces mesures permettraient de relancer le bâtiment et l'immobilier et de mettre un terme à la progression constante des suppressions d'emplois constatée ces dernières années. (N° 468.)
La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet. Je vous remercie, monsieur le ministre délégué au budget, d'être présent pour écouter ma question et pour y répondre.
Plusieurs mesures prises par le Gouvernement concernant l'immobilier inquiètent les acteurs de ce secteur de notre économie.
Tout d'abord, il s'agit de la décision de ne pas reconduire, pour 1997, la baisse de 30 % des droits de mutation à titre onéreux, ainsi que l'allègement des droits de succession ou de donation pour les logements locatifs anciens, tandis que l'obligation pour les investisseurs de pratiquer des loyers intermédiaires est maintenue.
Ensuite, le projet de loi de finances pour 1997 ne prévoit pas la reconduction de la possibilité d'obtenir un prêt à taux zéro dans l'ancien avec peu de travaux et vise à supprimer la déductibilité des intérêts d'emprunt pour l'achat de la résidence principale.
Le marché de l'immobilier ne cesse de régresser, malgré plusieurs annonces d'une reprise que l'on dit frémissante mais qui, malheureusement, se fait toujours attendre.
Pourtant, certaines mesures pourraient relancer ce secteur d'activité. Je citerai ainsi un dispositif d'aide simple - nous avons toujours des dispositifs trop compliqués - correspondant à une déduction d'impôt de 10 % du prix du logement ancien acquis. Je citerai encore la déduction forfaitaire des charges portée à 15 % et l'alignement du plafond d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global du logement ancien et du logement neuf, soit 100 000 francs au lieu de 70 000 francs. Je souhaiterais que la mesure visant à une déductibilité de 20 % des travaux engagés avec un plafond de 40 000 francs puisse être faite plus d'une fois tous les cinq ans et que la définition des travaux soit élargie.
Ces mesures permettraient de relancer le bâtiment et l'immobilier et de mettre un terme à la progression constante des suppressions d'emplois constatée, comme dans beaucoup d'autres corps de métiers, ces dernières années.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, les orientations de la politique du logement du Gouvernement vont tout à fait dans le sens de ce que vous souhaitez.
Certes, et je commencerai par là, nous n'avons pas renouvelé au-delà du 1er janvier 1997 deux mesures qui, à l'expérience, se sont révélées, l'une, décevante, et l'autre, un peu à bout de souffle.
La mesure décevante a été la baisse des droits de mutation à titre onéreux. C'est une expérience qui a été décidée pour un an en 1996 ; elle n'a pas eu d'effet positif sur le marché immobilier et il n'est donc pas proposé de la reconduire.
En ce qui concerne la déductibilité des intérêts d'emprunt pour l'achat de la résidence principale, à partir du moment - et je vais y revenir - où, d'une part, nous concentrons l'aide à l'accession à la propriété par un mécanisme original, celui du prêt à taux zéro, et où, d'autre part, les taux d'intérêt du marché ont fortement baissé, cette aide, qui est ancienne, s'est révélée moins utile.
En revanche, le Gouvernement propose au Parlement, dans le projet de loi de finances pour 1997, de mettre en place des instruments très puissants de modification du financement de la politique du logement dans tous les domaines. D'abord, au titre du logement neuf, le prêt à taux zéro auquel je faisais allusion a été créé : en un an, 130 000 prêts ont été distribués, c'est-à-dire sensiblement plus que les prêts d'accession à la propriété, les PAP, qui existaient auparavant et dont 50 000 ont été distribués en 1995. Cette mesure permet l'accession à la propriété de ménages souvent jeunes dont les ressources financières sont relativement faibles. Elle a donc à la fois un effet économique et un effet social.
En ce qui concerne le secteur locatif, il vous sera proposé, dans le projet de loi de finances pour 1997, une réforme qui est une véritable révolution du financement des prêts locatifs aidés. Ceux-ci continueront de bénéficier des ressources financières à taux privilégié du livret A, mais il n'y aura plus de subvention, plus de prime de l'Etat. En contrepartie - financièrement, cela revient au même - il y aura une forte réduction de la TVA afférente à ces travaux, qui passera de 20,60 % à 5,5 %, ce qui se traduira en même temps par une simplification des procédures.
En outre, le Parlement, et donc le Sénat, a déjà voté une réforme importante : celle de la déduction de l'amortissement des logements neufs pour les propriétaires bailleurs.
Enfin, pour ce qui concerne l'encouragement aux travaux réalisés dans les logements anciens, le projet de budget pour 1997 comportera également plusieurs mesures favorables : des crédits nécessaires pour financer 120 000 PALULOS, les primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, des crédits affectés à la prime d'amélioration de l'habitat et à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, qui permettront de réaliser des travaux dans 200 000 logements, et la mise en oeuvre d'une mesure très nouvelle - vous y avez d'ailleurs fait allusion, monsieur le sénateur - qui autorisera les propriétaires à déduire, dans la limite de 40 000 francs pour un ménage, 20 % des travaux de rénovation, de réparations et de grosses améliorations de leur logement.
Nous constatons depuis deux ou trois mois une amélioration incontestable s'agissant tant des permis de construire que des mises en chantier. Je suis persuadé que ces mesures envisagées dans le projet de loi de finances pour 1997 achèveront la relance du marché immobilier. Tel est le voeu que, comme vous, monsieur le sénateur, nous formons.
M. Jacques Machet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet. Monsieur le ministre, je vous ai écouté avec attention. Vous seul pouvez dire si la baisse de 30 % des droits de mutation a été efficace ou non. Selon vous - j'accepte votre jugement, puisque c'est vous qui avez fait l'étude - cette mesure n'est pas suffisamment efficace, et vous y mettez donc fin. C'est peut-être un peu vite dit, et cela me paraît dommage. Cette mesure avait tout de même donné quelque ressort au marché immobilier, même si c'était encore insuffisant.
Cela dit, pour les autres problèmes que j'ai soulevés, vous avez annoncé des avancées, ce dont je tiens à vous remercier. C'est en effet très important. Cela prouve que des efforts sont faits dans « notre pays », expression que je préfère à « ce pays ».
Ainsi, monsieur le ministre, parmi les réponses que vous m'avez apportées, si tout n'est pas positif, une grande partie l'est du moins.

AVENIR DU CRÉDIT FONCIER

M. le président. M. André Vezinhet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les derniers résultats économiques et financiers publiés par le conseil d'administration du Crédit foncier, le 29 août 1996, pour le premier semestre 1996 qui affichent un bénéfice net de de 402 millions de francs.
A la lecture de ces chiffres, il apparaît que la situation de cet établissement est aujourd'hui fort éloignée des difficultés avancées par le Gouvernement et qui avaient conduits ce dernier à présenter un plan d'ensemble le 26 juillet 1996.
Ce projet qui programme le démantèlement d'un établissement reconnu par tous pour ses compétences dans le financement du logement social ne nous paraissait pas une réponse adaptée ; à ce jour, il est totalement inacceptable.
Il interroge le ministre sur ses intentions.
Compte-t-il persister dans la direction qu'il s'était fixée il y a quelques mois ou bien compte-t-il profiter du débat parlementaire annoncé pour rechercher des solutions autres qui sont souhaitables et possibles et qui ouvriraient de meilleures perspectives pour les 3 300 salariés du Crédit foncier ?
Il lui indique enfin que, si la première hypothèse devrait être privilégiée, son groupe politique combattrait avec force et détermination un ensemble de mesures qui, d'un trait de plume, gommerait l'existence et le savoir-faire d'une institution fondée il y a 150 ans. (N° 462.)
La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet. Monsieur le ministre délégué au budget, je suis heureux de constater la présence à vos côtés de M. Périssol, ministre délégué au logement, qui est également concerné par la question que je vais vous poser.
Je tiens à appeler votre attention et, au-delà, l'attention du ministre de l'économie et des finances, sur les derniers résultats économiques et financiers publiés par le conseil d'administration du Crédit foncier, le 29 août 1996, pour le premier semestre 1996 : un bénéfice net de 402 millions de francs est affiché, et les perspectives pour l'ensemble de l'année 1996, comme celles pour 1997, sont également bénéficiaires.
A la lecture de ces chiffres, il apparaît que la situation présente de cet établissement corrige fortement les difficultés avancées par le Gouvernement, qui annonçait 10,8 milliards de francs de pertes. Ces difficultés avaient conduit le Gouvernement à présenter un plan d'ensemble le 26 juillet 1996.
Ce projet, avec les différentes mesures prévues, programme en fait le démantèlement d'un organisme reconnu par tous pour ses compétences dans le financement du logement social. Cet organisme s'est trouvé en difficulté en raison essentiellement de la suppression des prêts d'accession à la propriété, qui représentaient entre 33 et 50 % de son chiffre d'affaires, et de la mise en place du « prêt à taux zéro » sans que soit prévue une mesure compensatoire, comme cela se pratique habituellement. Même si le Crédit foncier a ensuite été associé à la distribution du prêt à taux zéro, il a, pendant un certain temps, été en difficulté.
Ce plan d'ensemble ne nous paraît pas une réponse adaptée ; à ce jour, il est pour nous totalement inacceptable.
Je vous interroge donc sur vos intentions, monsieur le ministre : comptez-vous persister dans la direction que vous vous êtes fixée voilà quelques mois en continuant à considérer cet établissement comme non viable, et pourquoi, au lieu de mettre 2,7 milliards de francs dans l'offre publique d'achat du Crédit foncier, ne les injectez-vous pas dans les fonds propres de cet organisme ?
Ou alors comptez-vous profiter du débat parlementaire annoncé pour rechercher des solutions alternatives souhaitables et possibles, ouvrant de meilleures perspectives aux 3 300 salariés du Crédit foncier, qui proposent d'ailleurs eux-mêmes des pistes intéressantes méritant d'être approfondies et ayant reçu un écho favorable du gouverneur, M. Meyssonnier ?
Je vous indique enfin, monsieur le ministre, que, si la première hypothèse devait être privilégiée, mon groupe politique combattrait avec force et détermination un ensemble de mesures qui, d'un trait de plume, gommerait l'existence et le savoir-faire d'une institution fondée voilà cent cinquante ans.
Notre collègue Gérard Delfau a mené une action exemplaire tout au long de l'été. Sachez qu'avec lui nous ne laisserons pas disparaître le Crédit foncier qui, aujourd'hui, compte tenu de ce que je vous ai dit, dispose des éléments positifs lui permettant de poursuivre sa route.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué au budget et porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, avant de répondre à votre question, je voudrais rappeler plusieurs éléments.
Tout d'abord, le Crédit foncier, contrairement à ce que croit une grande partie de l'opinion, n'est pas une banque nationalisée. Cette banque à un statut spécial, ses dirigeants sont nommés par l'Etat, et elle a longtemps bénéficié du privilège de distribution de certains prêts.
Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le sénateur - je suis d'ailleurs étonné de votre propos, car cette opinion, qui n'est plus maintenant partagée par personne, n'est pas soutenable - les difficultés du Crédit foncier ne viennent pas de la suppression de la distribution des prêts d'accession à la propriété, puisqu'elles sont bien antérieures, la suppression des PAP n'étant intervenue que l'année dernière.
J'ajoute que, depuis l'année dernière, le Crédit foncier a distribué plus de prêts à taux zéro, qui ont pris le relais des PAP, qu'il ne distribuait auparavant de PAP.
La vérité, c'est que le Crédit foncier a été victime de plusieurs années de spéculations désastreuses et qu'il est désormais dépourvu de fonds propres. C'est une banque dont, je le répète, l'Etat n'est pas actionnaire, qui n'a pas d'actionnaire de référence et dont les actions sont distribuées très largement dans le public.
Enfin, depuis que la crise du Crédit foncier est évidente, aucune autre banque française ou étrangère, malheureusement pour nous tous, n'a manifesté son intérêt pour la reprise du Crédit foncier.
Telle est la situation. A partir de là, le Gouvernement a eu quatre objectifs : premièrement, sécuriser les porteurs d'obligations du Crédit foncier de France ; c'était d'autant plus important qu'il en va, au-delà du Crédit foncier, de la réputation de la place financière de Paris.
Deuxièmement, limiter les pertes des petits porteurs.
Troisièmement, limiter les conséquences sur l'emploi pour le personnel du Crédit foncier.
Quatrièmement, économiser les deniers publics dans une opération qui, de toute manière, sera malheureusement coûteuse.
C'est l'objet du plan qui a été annoncé à la fin du mois de juillet et dont les diverses étapes ont été franchies. A la demande et pour le compte de l'Etat, la Caisse des dépôts et consignations a déposé une offre publique d'achat des actions du Crédit foncier de France auprès du Conseil des bourses de valeurs, qui l'a jugée recevable. Cette opération, qui a débuté le 10 septembre, est une manière de désintéresser autant que possible les petits actionnaires.
Quant à l'avenir du personnel, le Gouvernement est intervenu auprès du Crédit immobilier de France. Il se réjouit de la confirmation par les instances délibérantes de cet organisme de la volonté exprimée par celui-ci de reprendre la gestion de certains encours de prêts aidés qui étaient autrefois gérés par le Crédit foncier. Ainsi, 1 500 salariés du Crédit foncier seront reclassés.
En outre, il subsistera une structure Crédit foncier de France pour gérer les encours d'autres prêts aidés et pour conserver une autre partie du personnel.
Enfin, sera mis en oeuvre un plan social très généreux pour les agents qui n'auraient pas trouvé leur place dans l'une ou l'autre structure.
Monsieur le sénateur, si nous avions pu procéder autrement, notamment en trouvant un établissement pour « adosser » le Crédit foncier, nous l'aurions fait très volontiers. La situation dans laquelle nous nous trouvons ne nous permettait pas d'agir autrement à l'égard d'un établissement qui, je le répète, est aujourd'hui dépourvu de fonds propres.
M. André Vezinhet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet. J'ai bien entendu les éléments de réponse que vous venez de me fournir, monsieur le ministre, et je vous remercie.
Néanmoins, force est de constater que le scénario que vous venez de décrire est celui de l'exécution du Crédit foncier, lequel disparaîtra même si une structure est destinée à résoudre les problèmes de l'encours sur un certain nombre d'années. De l'aventure du Crédit foncier, il ne restera que des cendres qui seront rapidement éparpillées au vent.
Monsieur le ministre, vous n'avez pas jugé bon de nous indiquer si le bénéfice net de 402 millions de francs pour le premier semestre 1996 était pour vous un élément positif de nature à reconsidérer la situation.
Je considère donc que nous allons devoir discuter de cette question devant le Parlement, puisqu'un débat parlementaire doit intervenir, si j'ai bien compris, dans les prochaines semaines. Par conséquent, nous nous retrouverons à cette occasion.
Aujourd'hui, votre réponse, dont je salue l'honnêteté intellectuelle, est sans appel pour les agents du Crédit foncier. Certes, le Crédit immobilier jouera un rôle de relais, mais il y a 3 300 employés d'un côté et 2 500 employés de l'autre. Je crains que, en fin de compte, il n'y ait beaucoup d'emplois qui disparaissent dans cette aventure.

PLAFONDS DE RESSOURCES
POUR L'ATTRIBUTION DE LOGEMENTS HLM

M. le président. M. Yves Guéna demande à M. le ministre délégué au logement si une limitation trop restrictive des plafonds de ressources pour l'attribution de logements HLM ne risque pas d'avoir des conséquences dommageables pour la gestion des offices HLM.
En effet, d'une part, ces restrictions risquent de laisser vides un certain nombre de logements ; d'autre part, la situation précaire de nombre de locataires entraînera des difficultés pour le recouvrement de loyers. Face à une telle situation, les offices rencontreront des problèmes de financement à court terme et devront ralentir le rythme des constructions. (N° 463.)
La parole est à M. Guéna.
M. Yves Guéna. Monsieur le ministre, appliquer strictement les plafonds de ressources pour l'attribution des HLM n'est pas forcément une bonne idée.
Ces plafonds s'élèvent à 7 500 francs par mois pour une personne seule et à 11 000 francs par mois pour deux personnes.
J'examinerai tout d'abord les conséquences de ces plafonds de ressources sur les personnes elles-mêmes.
Un ménage vivant avec deux SMIC est à l'extrême limite, peut-être même en dessous, pour l'obtention d'un HLM C'est donc la fin d'une certaine mixité sociale que tout le monde souhaitait entre ceux qui ont des revenus très modestes et ceux qui disposent de revenus un peu moins modestes, même s'il ne s'agit naturellement pas de mettre des gens riches dans les HLM !
J'en viens aux conséquences sur les offices, et je prendrai l'exemple du mien : nous avons 3 800 logements dont 2 100 ont été construits depuis vingt-cinq ans, une saine gestion financière, une bonne image dans la ville. A qui vais-je louer des T 3 à 2 100 francs et des T 4 à 2 400 francs ? Une partie des logements va donc rester vide. Comment vais-je pouvoir procéder à l'entretien, si certains logements sont vides ? Comment vais-je pouvoir continuer à faire construire des immeubles si les fonds propres disparaissent ?
Pourtant, six cents demandes justifiées sont en instance, dont beaucoup émanent de personnes dont les ressources se situent juste au-dessus du plafond. Je n'ai jamais demandé une quelconque aide publique exceptionnelle pour mon office, à une collectivité locale ou à l'Etat, et les loyers sont recouvrés à 98 %. J'ajoute qu'il existe actuellement dans ces HLM un bon équilibre entre les diverses catégories sociales et que les gens qui y sont logés sont heureux.
On ne va tout de même pas remettre tout cela en cause ! S'il en allait ainsi, vous feriez des malheureux, monsieur le ministre : d'abord le gestionnaire que je suis, président de l'office d'HLM et, ensuite, les candidats qui resteraient sur le paillasson !
Monsieur le ministre, s'il vous plaît, faites en sorte que, d'une façon ou d'une autre, ces plafonds de ressources, qui ne correspondent plus à rien, soient raisonnablement relevés.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué au logement. Monsieur le sénateur, actuellement, 57 % des Français sont « éligibles » à un logement HLM : ils peuvent demander l'accès à un tel logement lorsque leurs ressources sont inférieures à un plafond réglementaire. Ce pourcentage représente cependant une moyenne nationale, il varie suivant les zones géographiques : il est ainsi de 52,5 % en Ile-de-France, de 56 % dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants et de 60 % dans toutes les autres communes.
Puisque vous avez cité un exemple, permettez-moi de prendre moi-même le cas de la Dordogne - département que je choisis au hasard, bien sûr (Sourires.) - où le plafond applicable pour un couple ayant deux enfants et un seul salaire est de 13 528 francs nets par mois.
J'ajoute que ce plafond ne concerne que l'accès au logement social puisque, comme vous le savez, si le ménage bénéficie d'une augmentation de salaire, il peut rester dans son logement au titre de la mixité sociale.
Vous me proposez d'augmenter le plafond de ressources, mais vous connaissez comme moi, monsieur le sénateur, la longueur des files d'attente de ceux qui souhaitent avoir accès au parc HLM alors que leurs revenus sont pourtant inférieurs au plafond actuel. Si l'on procédait à une réévaluation de ce plafond, le nombre de ménages éligibles à un logement augmenterait forcément, ce qui aurait pour conséquence d'allonger encore lesdites files d'attente et de favoriser les ménages les mieux « lotis ». Ceux dont les ressources sont les plus modestes verraient alors leur temps d'attente, qui est déjà assez significatif, augmenter encore.
Voilà pourquoi, monsieur le sénateur, tout en comprenant certains cas locaux, je ne juge pas opportun d'augmenter significativement le plafond de ressources.
Cela dit, vous le savez, il peut y avoir, sur place, une certaine souplesse dans l'application du dispositif. Un préfet peut ainsi fixer des règles dérogeant, localement et temporairement, au plafond de ressources, soit pour résoudre des problèmes graves de vacances de logements, soit pour faciliter les échanges de logements à l'intérieur du parc HLM, dans l'intérêt des familles.
Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments de réponse que je souhaitais vous apporter.
M. Yves Guéna. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Guéna.
M. Yves Guéna, Monsieur le ministre, je ne peux pas vous dire que je suis satisfait de votre réponse ! Vous êtes un bon ministre, je le dis sans flagornerie, vous avez réalisé des réformes, vous êtes de ceux qui réussissent à les faire aboutir et, d'une façon générale, elles sont bonnes, je pense, par exemple, au prêt à taux zéro. Mais laissez-moi vous dire que l'application stricte des règles est une mauvaise chose !
Permettez-moi de prendre un exemple que je connais bien : notre office d'HLM s'est réuni la semaine dernière et il s'est trouvé dans l'incapacité d'attribuer six ou sept appartements sur les vingt-cinq qui auraient dû l'être. C'est un fait !
Quant à la souplesse que peut introduire le préfet, excusez-moi de vous le dire, mais c'est une souplesse d'une rare rigidité !
Il ne faut pas changer ce qui fonctionne bien. Les attributions ne posaient pas de problèmes auparavant ! Or, permettez-moi de vous le dire avec une certaine bienveillance, depuis que le plafond de ressources est appliqué strictement, nous connaissons des difficultés.
Je ne vous demande pas de prendre des textes, mais de faire en sorte que, si l'on dépasse un peu la limite du plafond des ressources, l'office ne soit pas taxé financièrement, car cela le met dans une situation impossible.
Tout fonctionnait convenablement à cet égard, en tout cas dans le milieu social que je connais et qui est celui d'une petite ville, pas très riche, de 30 000 habitants. Depuis que l'on applique le système strictement, je suis en grande difficulté. Je le répète, nous n'avons pu attribuer un certain nombre de logements la semaine dernière. Et ce n'est pas tout : je viens de poser la première pierre d'un ensemble immobilier de soixante-neuf logements, mais - et ce sera la première fois que cela m'arrive depuis vingt-cinq ans que je suis maire de Périgueux - je ne suis pas sûr de remplir ces soixante-neuf logements.
Il y a donc quelque chose qui ne va pas, et j'en appelle à vous, monsieur le ministre, pour une plus grande souplesse dans l'application des critères. Je suis sûr que je serai entendu !

DÉLOCALISATION DES SERVICES CENTRAUX DE LA SNCF

M. le président. Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les conséquences dramatiques qu'aurait la délocalisation des services centraux de la SNCF envisagée par la direction pour Paris, mais aussi pour l'ensemble de l'entreprise.
Cette délocalisation irait contre les intérêts des usagers et des cheminots, qui ont montré leur attachement à ce grand service public. Elle irait également à l'encontre des intérêts de Paris, qui verrait une fois de plus un service d'intérêt national et des milliers d'emplois quitter la ville.
Alors que le Gouvernement s'était engagé à geler toutes les opérations projetées par la SNCF pendant la réécriture du plan, cette décision est inacceptable.
Pourtant, les salariés et leurs organisations syndicales sont porteurs d'autres choix. Il faut les écouter.
Par ailleurs, le Conseil de Paris, sur proposition des élus communistes, a voté à l'unanimité le voeu que les activités parisiennes de la SNCF soient maintenues à Paris.
Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce qu'il compte faire pour s'opposer à cette délocalisation et garantir l'emploi et le développement du service public à Paris. (N° 460.)
La parole est Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 20 septembre 1996, l'actuel président de la SNCF, M. Louis Gallois, a déclaré vouloir délocaliser des milliers d'emplois sur les 10 800 qui existent au sein des services centraux parisiens. Cela a suscité une opposition déterminée de la part des salariés, des Parisiens et de leurs élus.
Sur proposition des élus communistes, le Conseil de Paris a adopté, à la quasi-unanimité, le voeu que les activités parisiennes de la SNCF et les emplois soient maintenus à Paris.
Cette démarche a déjà eu pour résultat qu'un engagement a été pris, selon lequel le siège général de la SNCF resterait à Paris, ce qui représente 600 emplois. Mais la question reste posée pour l'ensemble des services parisiens de la SNCF.
Le projet de délocalisation d'une partie des services centraux de la SNCF n'est pas nouveau ! Le prédécesseur de M. Gallois avait émis la même idée en avril 1996.
Aujourd'hui, au mépris des engagements pris à la suite du mouvement de novembre-décembre de l'année dernière, la direction de la SNCF et le Gouvernement continuent à mettre en cause l'unité de l'entreprise.
Cette délocalisation des services centraux de la SNCF interviendrait alors qu'une grande majorité de Français se prononcent pour l'unicité de l'entreprise et refusent sa privatisation.
Elle aurait des conséquences néfastes pour la capitale, qui a déjà subi tant de délocalisations, avec pour conséquence des suppressions d'emplois à Paris et fort peu de créations d'emplois en province, sans compter les gâchis humains et financiers.
La vie sociale et économique des quartiers concernés se verrait profondément modifiée, les recettes fiscales de Paris s'en trouveraient amoindries.
Les salariés et leurs représentants sont porteurs d'autres choix quant à l'avenir de la SNCF et de sa mission de service public. Il faudrait les écouter !
Dans l'intérêt de la capitale, des salariés et des usagers, je vous demande ce que compte faire le Gouvernement pour répondre aux voeux des élus parisiens, qui refusent la délocalisation des emplois de la SNCF, et pour que l'Etat montre l'exemple en arrêtant la suppression des emplois publics.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué au logement. Madame le sénateur, M. Pons aurait souhaité vous répondre personnellement, mais il est retenu par une réunion concernant le TGV-Est.
La SNCF élabore actuellement un projet industriel qui lui permettra de répondre aux besoins de sa clientèle. C'est dans ce cadre que s'inscrit la reconfiguration des services centraux de l'entreprise.
En aucun cas cette reconfiguration ne doit être assimilée à une délocalisation. Il s'agit en fait, pour la SNCF, de se doter d'un véritable siège social, avec les différentes fonctions qui sont, dans toute entreprise, celles du siège : pilotage de l'entreprise en matière de définition des stratégies, conduite des politiques commerciale, financière et de gestion.
Il appartiendra au président de la SNCF d'étudier de quelle manière les autres services, actuellement regroupés au siège de la SNCF, seront redéployés sur les directions opérationnelles, permettant ainsi une mise en oeuvre efficace des actions définies au niveau du siège.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, M. Bernard Pons, a demandé à la SNCF que cette opération soit menée, naturellement, en totale concertation avec le personnel, ses instances représentatives et les collectivités territoriales concernées, et Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat aux transports, suit de près ce dossier.
Je vous rassure donc, madame le sénateur : en tout état de cause, il est de l'intérêt même de la SNCF que son siège social, sous sa nouvelle configuration, reste à Paris.
J'ajoute que M. Bernard Pons est particulièrement attentif à ce problème, et en sa qualité de ministre et en sa qualité d'élu parisien.
Mme Nicole Borvo. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, mais je constate que, pour l'instant, il n'y a pas d'engagement précis. Vous comprendrez que nous soyons tout à fait craintifs quant au résultat, les suppressions d'emplois étant aujourd'hui monnaie courante.
L'entreprise, dites-vous, doit définir un projet industriel répondant à la demande des usagers - pour ma part, je préfère parler d'usagers plutôt que de clients - mais je constate, moi, que les usagers de Paris et de province veulent plus de présence humaine dans les gares, plus de sécurité, plus de régularité, des tarifs plus simples et moins élevés.
Au lieu de répondre immédiatement à ces besoins qui s'expriment en créant partout où c'est nécessaire le nombre de postes de titulaires correspondant, on évoque la « nécessité » d'opérer d'abord et avant tout des suppressions d'emplois dans les services centraux. On tente ainsi d'opposer entre eux les différentes catégories de personnel.
L'expérience nous l'a montré, déshabiller Pierre pour habiller Paul, c'est refuser de répondre aux exigences exprimées par les usagers, exigences qui recoupent largement les propositions formulées par les cheminots depuis des années. A notre avis, il n'y a pas d'opposition entre l'attente des usagers et celle des cheminots.
Le terrain de cette délocalisation a été préparé par des années de restructurations-destructurations et par un cloisonnement chaque fois renforcé.
Certes, comme vous le dites - et je veux bien en prendre acte - des directions centrales sont indispensables, mais elles doivent exister en complémentarité avec une véritable décentralisation pour répondre aux besoins des personnels et des usagers. Nous attendons que le Gouvernement s'engage précisément en la matière.
J'ajoute que nous nous prononçons également contre la vente des locaux du siège de l'entreprise. Il faudrait, au contraire, que les locaux ainsi libérés restent dans le patrimoine de la SNCF et servent aux autres directions nationales au lieu de servir une fois de plus, comme, hélas ! nous en avons l'expérience, à une opération financière sur le dos des contribuables !

4

nomination de membres
d'une commission mixte paritaire

M. le président. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la détention provisoire.
La liste des candidats établie par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Jacques Larché, Georges Othily, Pierre Fauchon, Maurice Ulrich, Michel Rufin, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Nicole Borvo.
Suppléants : MM. Robert Badinter, Jean-Patrick Courtois, Luc Dejoie, Paul Girod, Jean-Jacques Hyest, Charles Jolibois, Jacques Mahéas.
L'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures quarante-cinq, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. Jean Delaneau.)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN DELANEAU
vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
A. - Mercredi 30 octobre 1996, à quinze heures et le soir :
1° Examen d'une demande conjointe présentée par les présidents des commissions permanentes tendant à autoriser la désignation d'une mission d'information commune chargée d'étudier la place et le rôle des femmes dans la vie publique.

Ordre du jour prioritaire

2° Suite du projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire (n° 512, 1995-1996).
B. - Jeudi 31 octobre 1996 :

Ordre du jour prioritaire

1° A neuf heures trente : déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les affaires étrangères.
La conférence des présidents a fixé :
- à quinze minutes le temps réservé au président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 30 octobre.
A quinze heures :
2° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (n° 37, 1996-1997) ;
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
C. - Mardi 5 novembre 1996, à neuf heures trente, à seize heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

Projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines (n° 511, 1995-1996).
La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 4 novembre à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 4 novembre.
D. - Mercredi 6 novembre 1996 :

Ordre du jour prioritaire

A neuf heures trente :
1° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur l'agriculture.
La conférence des présidents a fixé à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 5 novembre.
A quinze heures et éventuellement le soir :
2° Eloge funèbre de M. Charles Metzinger ;
3° Suite de l'ordre du jour du matin ;
4° Suite du projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines.
E. - Jeudi 7 novembre 1996 :

Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution

A neuf heures trente :
1° Proposition de loi de MM. Hyest, Lesein et Courtois relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis (n° 38, 1996-1997).
A quinze heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement ;
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures ;
3° Question orale avec débat n° 9 de M. Pierre Fauchon à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens de la justice.
En application, du deuxième alinéa du 1 de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion de cette question, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 6 novembre.
F. - Mardi 12 novembre 1996 :
A neuf heures trente :
1° Seize questions orales sans débat ;
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
- N° 440 de M. Nicolas About à M. le ministre du travail et des affaires sociales (absence de liberté de choix en matière de mutuelles pour les titulaires de contrats à durée déterminée) ;
- N° 448 de M. André Rouvière à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale (travail à temps partiel d'un directeur de maison de retraite d'établissement public) ;
- N° 449 de M. André Rouvière à M. le ministre des affaires étrangères (politique du Gouvernement à l'égard de Chypre) ;
- N° 469 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre du travail et des affaires sociales (application de la convention relative aux droits de l'enfant) ;
- N° 470 de M. Gérard Delfau à M. le ministre délégué au logement (dégradation de l'activité du secteur du bâtiment et des travaux publics) ;
- N° 472 de M. Henri Weber à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (conséquences de l'arrêté accordant l'appellation de « coquille Saint-Jacques » aux pétoncles) ;
- N° 473 de M. Georges Mouly à M. le ministre du travail et des affaires sociales (situation des travailleurs handicapés) ;
- N° 474 de Mme Gisèle Printz à M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications (responsabilités de l'Etat et de la société Lormines face à l'arrêt de pompage des eaux d'exhaures) ;
- N° 475 de M. Yann Gaillard à M. le ministre du travail et des affaires sociales (difficultés de mise en oeuvre des nouvelles dispositions relatives à la coordination des chantiers de bâtiment et de génie civil) ;
- N° 476 de M. Philippe Richert à M. le ministre du travail et des affaires sociales (régime social des travailleurs transfrontaliers) ;
- N° 478 de M. Guy Allouche à M. le ministre délégué au logement (non-respect par une société d'HLM de la réglementation élaborée par le comité national des bâtisseurs sociaux) ;
- N° 479 de M. Germain Authié à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (financement du Fonds national de développement des adductions d'eau) ;
- N° 480 de Mme Nicole Borvo à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (situation des maîtres auxiliaires) ;
- N° 481 de M. André Vallet à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (gestion des équipements sportifs appartenant aux communes) ;
- N° 482 de M. Charles Descours à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (contrôle par les maires du respect de la réglementation sur l'utilisation des salles polyvalentes) ;
- N° 483 de M. Philippe Madrelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (formation et débouchés professionnels des étudiants inscrits dans la filière sportive de l'université de Bordeaux-II).
A seize heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Sous réserve de sa transmission, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 (AN, n° 3014).
La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 12 novembre, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;
- à cinq heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant onze heures, le mardi 12 novembre.
G. - Mercredi 13 novembre 1996, à neuf heures trente, à quinze heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997.
H. - Jeudi 14 novembre 1996, à neuf heures trente, à quinze heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite de l'ordre du jour de la veille ;
2° Projet de loi portant création de l'établissement public « Réseau ferré national » (n° 35, 1996-1997).
La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 13 novembre, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 13 novembre.
I. - Vendredi 15 novembre 1996, à neuf heures trente et à quinze heures :

Ordre du jour prioritaire

Suite du projet de loi portant création de l'établissement public « Réseau ferré national ».
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents s'agissant de l'ordre du jour établi en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution ?...
Les propositions de la conférence des présidents sont adoptées.

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EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 512, 1995-1996) relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diversers mesures d'ordre statutaire. [Rapport n° 44 (1996-1997).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi que j'ai le privilège de vous présenter aujourd'hui contient une série de mesures consacrant, pour les fonctionnaires et agents de nos trois fonctions publiques, des avancées incontestables sur le plan social et sur le plan humain.
Ce texte constitue également l'aboutissement d'une démarche contractuelle qui a permis, en quelques mois, de conclure trois accords avec six des sept organisations syndicales de fonctionnaires : l'accord-cadre sur la formation continue du 22 février 1996, l'accord sur la résorption de l'emploi précaire du 14 mai 1996, l'accord sur le congé de fin d'activité et pour l'emploi des jeunes du 16 juillet 1996.
Le premier de ces trois accords n'exige pas, pour sa mise en oeuvre, une traduction législative.
Les deux autres, qui sont le fruit d'un dialogue social approfondi, impliquent, en revanche, votre intervention. Les dispositions législatives que le Gouvernement vous propose d'adopter sont très attendues des fonctionnaires et des partenaires sociaux.
Je veux, d'entrée, souligner l'innovation que constitue le présent projet de loi. Il s'agit en effet d'une « première » dans la mesure où une négociation a préfiguré une législation dans le secteur de la fonction publique.
Pour le Parlement, cette procédure n'est toutefois pas nouvelle, car on ne compte plus, dans le secteur privé, les accords interprofessionnels qui ont anticipé une législation, notamment dans les domaines de la sécurité de l'emploi, de la formation continue ou de l'insertion professionnelle.
Je me réjouis que les partenaires sociaux de la fonction publique soient désormais associés à l'oeuvre du législateur par l'intermédiaire des accords signés avec le Gouvernement.
Le dispositif proposé se compose de trois grandes rubriques dont je souhaite rappeler l'esprit avant de les développer.
La première rubrique, contenue dans le titre Ier, traduit le souci de mener une politique sociale active et découle du constat qu'il s'est développé, au cours des ans, dans la fonction publique, des pratiques de recrutement et d'emploi totalement anormales.
S'il est en effet légitime que l'administration garde une souplesse de gestion, il ne faut pas que se développe de manière pérenne ce que d'aucuns ont pu appeler une « sous-fonction publique ».
Devant le constat de la multiplication des emplois précaires, le Gouvernement s'est engagé dans une négociation qui tendait, d'abord, à mesurer exactement l'étendue du phénomène - cette tâche nous a pris quelque temps, il faut l'avouer - ensuite, à dégager dans la transparence des solutions propres à résoudre le problème social posé et, enfin, à mettre en oeuvre les procédures tendant à ce que le phénomène ne se reproduise pas.
Cette négociation a été conduite avec la ferme volonté, de part et d'autre - je crois pouvoir le dire - de respecter les principes suivants : ne pas augmenter le nombre d'agents, ne pas augmenter la dépense publique, maintenir le concours comme mode de recrutement dans la fonction publique.
La deuxième partie du projet, qui forme le titre II, est l'aboutissement d'une démarche voulue par le Premier ministre, lors du sommet social du 21 décembre 1995, et consistant en la transposition, dans les trois fonctions publiques, de l'accord UNEDIC signé par les partenaires sociaux le 6 septembre 1995, vous vous en souvenez. Cette transposition se concrétise par le projet d'instauration de ce que nous avons appelé le congé de fin d'activité, le CFA, dont l'objet est de permettre, par des départs anticipés, le recrutement de jeunes.
L'engagement pris, à cet égard, par l'Etat pour une période d'un an, devrait permettre, dans le cadre d'un effectif global légèrement décroissant, de maintenir, voire d'accroître les flux de recrutement.
Enfin, la dernière partie du projet de loi qui vous est soumis, le titre III, se compose, comme c'est l'usage dans ce type de projet, de diverses dispositions comportant à la fois des avancées en matière européenne et sociale, des modifications d'organisation administrative, des régularisations et prorogations, et, enfin, des validations.
Entrons maintenant, si vous le voulez bien, dans le détail de ces diverses dispositions.
D'abord, la résorption de l'emploi précaire. C'est l'objet - je l'ai déjà précisé - du titre Ier, qui comporte dix articles et concerne les trois fonctions publiques.
Il pose, d'abord, des règles communes à la fonction publique d'Etat, à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière.
Le principe est de stabiliser l'emploi des agents qui sont en place. La modalité de résorption de la précarité est le concours. La durée du plan est de quatre ans pour les trois fonctions publiques. Le titre Ier adapte, ensuite, le champ de ces règles à chaque fonction publique.
Pour l'Etat, l'emploi précaire concerne à la fois des agents de la catégorie C, pour les tâches d'exécution, et les maîtres auxiliaires dans l'enseignement public.
L'enseignement privé fait, quant à lui, l'objet de mesures particulières, définies en concertation avec les intéressés.
Plus de 50 000 agents, dont environ 30 000 maîtres auxiliaires, pourraient être admis à passer des concours en vertu de ces dispositions.
Dans la fonction publique territoriale, le plan concerne des agents non titulaires exerçant des fonctions du niveau des catégories A, B, et C, qui, par leur nature, correspondent à celles qui sont définies par les statuts particuliers des cadres d'emplois. Pour que ces agents soient concernés, il faut que, depuis la publication desdits statuts, aucun concours - ou un seul concours ayant abouti, à la date du 14 mai 1996, à l'établissement d'une liste d'aptitude - n'ait été organisé. Cette condition est appréciée par l'autorité statutairement compétente pour l'organisation des concours.
On évalue à plus de 50 000 le nombre des agents de la fonction publique territoriale qui pourraient être concernés.
A cet égard, je veux insister plus particulièrement sur deux points.
En premier lieu, il m'appartient, bien sûr, en tant que ministre de l'ensemble de la fonction publique, et compte tenu du caractère statutaire et général des règles de la fonction publique, de mener les négociations avec les organisations syndicales nationales.
Pour autant, il est évident que les employeurs locaux doivent y être étroitement associés grâce à une concertation régulière. Telle est la démarche que j'ai développée. Les associations d'élus ont été systématiquement tenues informées à chacune des grandes étapes de discussion des protocoles. Tout au long des mois écoulés, elles ont pu réagir et exprimer leurs propositions ou leurs attentes.
Dans ce cadre, j'ai confirmé, en particulier aux représentants des élus locaux un volet important du dispositif. Après les concours réservés, ils disposeront de la liberté de recrutement, au même titre qu'à l'issue d'un concours de droit commun. Il y a tout lieu de considérer que, dans la pratique, les élus recruteront effectivement comme titulaires les agents qui leur donnaient durablement satisfaction comme contractuels. Mais il convient, conformément au principe de libre administration des collectivités locales, de leur laisser la liberté.
C'est d'ailleurs ce principe qui m'amène à exclure toute formule de titularisation directe. Outre qu'il ne serait ni juste ni sain, douze ans après la mise en place du statut général, de réouvrir de tels mécanismes, cette solution, qui a juridiquement un caractère impératif, jouerait totalement à l'encontre de la libre décision des employeurs.
En second lieu, je tiens à souligner la très grande cohérence du critère retenu pour déterminer les contractuels justifiant de l'accès à un concours réservé.
Un dispositif qui conduirait la plus grande partie des contractuels à acquérir de manière indifférenciée un grade de la fonction publique et à y développer une carrière grâce à un concours dérogatoire serait profondément injuste et contraire au principe d'égalité d'accès des citoyens aux emplois publics. Les contractuels seraient, en effet, favorisés par rapport aux jeunes diplômés, qui doivent passer les concours externes, et aux agents titulaires en fonction qui cherchent à progresser par le concours interne.
M. Jean-Jacques Hyest. Très bien !
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Aussi, conformément au protocole, le projet de loi établit une distinction entre les contractuels qui avaient et continuent d'avoir la possibilité de se présenter, de manière fréquente ou irrégulière, aux concours de droit commun et ceux qui sont confrontés à l'absence ou à la rareté des concours, rendant le recours au contrat incontournable.
C'est dans cette seconde hypothèse, et seulement celle-là, qu'il est normal de compenser le handicap par l'ouverture de concours réservés.
Enfin, dans la fonction publique hospitalière, les agents assurant des missions permanentes en qualité de contractuels jusqu'au niveau de la catégorie B pourront bénéficier du plan dès lors qu'ils ont été employés dans les mêmes conditions de durée que les agents de la fonction publique de l'Etat. Ces agents doivent occuper des fonctions qui, par leur nature, correspondent à celles qui sont normalement dévolues aux agents titulaires de statuts nationaux. Environ 10 000 agents seront concernés, dont 1 600 de niveau B et le reste de niveau C
Pour être candidats, tous ces agents devront remplir les conditions suivantes : d'abord, avoir été en fonction lors de la signature de l'accord ou pendant une période antérieure à cette signature pouvant remonter au 1er janvier 1996 ; ensuite, justifier, au plus tard à la date de clôture des inscriptions à chaque concours, des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe d'accès au corps concerné ; enfin, justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années.
Au total, près de 150 000 personnes sont susceptibles de bénéficier du dispositif dans les trois fonctions publiques, les établissements publics administratifs qui en dépendent et l'enseignement privé sous contrat.
Avant de clore ce chapitre consacré à la résorption de l'emploi précaire, je voudrais rappeler quelque peu solennellement qu'il ne s'agit pas d'un plan de titularisation pur et simple, et que cette « opération vérité » ne crée pas d'emplois et n'obère pas les recrutements normalement effectués par ailleurs, notamment les concours externes.
J'ajoute, enfin, que l'objectif est de tenter de faire oeuvre durable en évitant la reconstitution du phénomène de précarité. Il y aurait, en effet, quelque provocation à venir devant vous pour résorber une déviation jugée inacceptable, sans prendre le moyen d'y mettre fin autant que possible.
Je pense que l'opération engagée aujourd'hui est, à cet égard, tout à fait exemplaire : le Parlement donne son aval à la résorption de l'emploi précaire, mais l'administration s'astreint, de son côté, à ne plus s'affranchir du contrôle parlementaire de l'emploi public en créant des emplois en dehors de règles juridiques et budgétaires.
Après la résorption de l'emploi précaire, je voudrais évoquer la défense de l'emploi lui-même.
Le titre II du projet de loi, qui comporte plus de trente articles, est consacré à la mise en oeuvre d'un dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires et agents des trois fonctions publiques.
Pour bénéficier d'un congé de fin d'activité à cinquante-huit ans, ceux-ci doivent réunir certaines conditions.
Les fonctionnaires devront justifier soit de trente-sept ans et demi d'assurance vieillesse, tous régimes confondus, dont vingt-cinq ans au moins de services publics, soit de quarante ans d'assurance, tous régimes confondus, dont quinze ans de services publics.
La condition d'âge ne sera pas opposable aux fonctionnaires disposant de quarante ans de services pris en compte au titre de l'un des régimes spéciaux de fonctionnaires.
Quant aux durées d'assurance, elles pourront être réduites pour les femmes fonctionnaires pour chacun de leurs enfants légitimes, naturels ou adoptifs, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième année révolue dans les conditions fixées à l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, c'est-à-dire un an par enfant.
Les agents non titulaires devront justifier de quarante ans d'activité au titre des régimes obligatoires d'assurance vieillesse - par analogie avec l'accord UNEDIC - dont vingt-cinq ans au moins de services publics.
La condition d'âge ne sera pas opposable aux agents non titulaires qui peuvent invoquer plus de quarante-trois ans d'assurance, tous régimes confondus, et quinze ans de services publics.
Des mesures d'adaptation seront prises pour les ouvriers de l'Etat affiliés au Fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, ainsi que pour les maîtres et documentalistes ou contractuels agréés à titre définitif des établissements privés sous contrat des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'agriculture.
J'ajoute que les exploitants publics, notamment La Poste, entrent dans le champ de l'application de ces mesures.
Je tiens à souligner que le dispositif mis en place témoigne de la volonté du Gouvernement d'élargir au maximum les possibilités de départ pour permettre des recrutements, car, pour la première fois, le principe de la mixité des services est admis.
Les emplois ainsi libérés par des agents ayant un grand nombre d'années de travail, et qui percevront pendant leur congé un revenu de remplacement calculé pour être comparable, voire identique, à la pension dont ils bénéficieront à soixante ans, seront affectés intégralement au recrutement.
C'est un engagement fort de l'Etat et des employeurs publics - collectivités territoriales et hôpitaux - qui sera inscrit dans la loi.
Ce dispositif a évidemment un coût. Pour l'Etat, il est pris en charge par le budget, ce qui constitue, dans le contexte actuel, le témoignage de sa détermination à soutenir et promouvoir l'emploi. Pour les collectivités territoriales et les hôpitaux, le surcoût salarial du dispositif sera pris en charge par un fonds de compensation alimenté par prélèvement sur les réserves du régime de l'allocation temporaire d'invalidité.
Il n'y aura donc, en particulier pour les collectivités territoriales et les hôpitaux, aucune charge nouvelle.
M. René-Pierre Signé. On peut l'espérer !
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Ce dispositif, qui entrera en application le 1er janvier 1997 pour un an, pourrait concerner 15 000 personnes, dont 10 000 pour la seule fonction publique de l'Etat.
Enfin, il me reste à vous présenter les dispositions du projet de loi contenues dans le titre III.
Il comporte plus de vingt-cinq articles, dont, comme il est d'usage, l'objet est plus divers.
On peut néanmoins distinguer parmi ces dispositions, en premier lieu, celles qui concernent l'ouverture des fonctions publiques aux fonctionnaires ressortissants des autres fonctions publiques de la Communauté.
En instituant un nouveau type de détachement, le dispositif projeté permet de respecter nos engagements européens et de confronter les expériences, tout en maîtrisant les flux et en garantissant le respect de notre système de fonction publique, ainsi que des régimes spéciaux de retraite et de sécurité sociale.
Je rappellerai sur ce point que les dispositions qui vous sont soumises résultent d'un accord des ministres européens de la fonction publique, qui se sont engagés, le 10 mai 1996, à Rome, à permettre une véritable mobilité transfrontalière des fonctionnaires. Des décrets en Conseil d'Etat viendront préciser les modalités d'octroi et la durée du détachement.
En deuxième lieu, un certain nombre de dispositions comportant des avancées sociales sont inscrites dans le projet de loi.
Il s'agit tout d'abord de l'inscription du sida dans la liste des maladies de longue durée. Pour être plus précis, il s'agit de permettre aux fonctionnaires atteints du sida de bénéficier d'un congé de longue durée qui peut atteindre cinq ans, alors qu'actuellement ils ne peuvent obtenir qu'un congé de longue maladie, d'une durée maximale de trois ans.
Une autre mesure concerne l'extension du congé parental en matière d'adoption. Il s'agit là d'étendre aux fonctionnaires un droit ouvert aux salariés du secteur privé par la loi d'origine parlementaire du 5 juillet 1996 relative à l'adoption. Elle permet, vous le savez, de bénéficier d'un congé parental lors de l'adoption d'un enfant de plus de trois ans.
Enfin, une troisième disposition a trait à la protection des fonctionnaires en cas de poursuites pénales : c'est une mesure de clarification qui, je crois, était très attendue, notamment par les personnels de direction des établissements scolaires, et dont l'adoption avait été recommandée par le Conseil d'Etat dans un rapport du 9 mai 1996. Il convient, en effet, que notre droit affirme sans ambiguïté le droit du fonctionnaire à une protection en cas de poursuites devant le juge pénal, dès lors que celles-ci se rapportent à des faits accomplis dans le cadre de sa mission et n'ayant pas le caractère d'une faute personnelle.
En troisième lieu, le projet de loi comporte des dispositions relatives à des régularisations, à des validations ou à des prorogations de délai. Elles constituent, vous le savez, un exercice obligé pour l'administration qui peut, avec l'aide du Parlement, corriger, amender ou stabiliser des situations, notamment individuelles. Je vise précisément les validations en matière de recrutement par concours.
Telles sont, mesdames et messieurs les sénateurs, les lignes de force qui sous-tendent le dispositif qui vous est présenté.
Ce dispositif constitue un exemple tangible de l'action que je conduis depuis un an en faveur des fonctionnaires et des agents publics, en m'appuyant sur un dialogue social approfondi et permanent avec les organisations syndicales représentatives.
Il s'intègre par ailleurs parfaitement dans la politique gouvernementale de maîtrise de la dépense publique et de justice sociale. Régler les situations de précarité, maintenir, voire accroître les débouchés dans les trois fonctions publiques pour les jeunes diplômés, tout en contenant les charges publiques, c'est, je crois, contribuer de manière décisive à l'équilibre de notre fonction publique et à la sérénité du climat social.
Je suis convaincu que le grand chantier de la réforme de l'Etat entrepris par le Gouvernement ne pourra être mené à bien sans une véritable reconnaissance accordée aux agents de l'administration. Voilà pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande d'aider le Gouvernement à mettre en place le dispositif équilibré et, je crois, inventif, maîtrisé et généreux, consacré par le projet de loi qui vous est soumis. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. François Blaizot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le « sommet social » présidé par M. le Premier ministre et conclu par lui le 21 décembre 1995 avait donné lieu à la prise par le Gouvernement d'un certain nombre d'engagements à l'égard des agents de la fonction publique.
En votre qualité de ministre chargé de la fonction publique, vous avez poursuivi cette négociation et conclu avec six des sept organisations syndicales représentatives de la fonction publique deux protocoles d'accord importants.
Le premier protocole, signé le 14 mai 1996, tend non seulement à consolider les conditions d'emploi de certains agents publics dont le lien avec leur employeur est actuellement précaire et, de ce fait, souvent non conforme aux garanties contenues dans les statuts de ces agents, mais aussi à améliorer le régime de protection sociale des agents dont l'emploi occasionnel ne permet pas d'envisager l'intégration définitive.
Le second protocole, signé le 16 juillet 1996, tend à permettre un départ anticipé de certains agents proches de la fin de carrière, en vue de libérer des emplois permettant de recruter, nombre pour nombre, des jeunes.
Parmi les sept organisations syndicales représentatives, seule la CGT s'est abstenue d'apposer sa signature sur ces accords.
Cette procédure de négociation directe et ciblée sur des points précis, si elle n'a pas de valeur juridique propre, s'est, une nouvelle fois, révélée efficace. Elle présente l'immense avantage d'offrir un champ opératoire délimité à l'avance et d'éviter ainsi que les discussions ne se perdent dans le maquis encombré des statuts des fonctions publiques.
Faut-il rappeler que cette procédure, inaugurée il y a trente ans avec ce que l'on appela la procédure « Toutée », a été utilisée en mai et juin 1968 lors du protocole « Oudinot », qui s'est tenu sous la présidence du président Georges Pompidou lui-même, et qu'elle fut reprise, entre 1981 et 1993, notamment par MM. Anicet Le Pors et Michel Durafour, puis, après 1993, par MM. Daniel Hoeffel et André Rossinot ? Si les visions de la fonction publique de ces divers responsables ont pu être différentes, le recours à une concertation largement ouverte est devenu la méthode de tous, méthode qui se révèle dans tous les cas productive, je dirai même fructueuse.
Je voudrais simplement, monsieur le ministre, vous suggérer de l'améliorer encore - mais vous y avez fait allusion.
J'ai pu constater en effet une certaine déception de la part des associations nationales d'élus municipaux et départementaux, qui se plaignent d'être tenus trop en dehors de ces négociations.
M. René Régnault. C'est vrai !
M. François Blaizot, rapporteur. Ces élus rappellent que les décisions prises par le Gouvernement dans ces circonstances règlent les situations qui sont celles de leurs agents, qu'au surplus ces décisions ont, le plus souvent, une incidence directe sur les budgets des collectivités qu'ils dirigent et que, par conséquent, il ne serait que juste qu'ils soient invités à prendre part aux discussions. C'est un progrès qu'il ne doit pas être bien difficile de mettre en place au sein de la procédure que vous avez pratiquée avec un indiscutable succès.
Indiscutablement, vous avez fait en sorte, monsieur le ministre, que les représentants des maires, ou des communes et des départements, soient tenus très étroitement informés du progrès de vos négociations avec les syndicats. Mais ce que souhaiteraient ces responsables, c'est qu'un pas de plus soit fait et qu'ils soient associés à la négociation, afin de faire connaître leur point de vue, voire leurs desiderata , sur les éléments qu'il conviendrait de mettre en place, car ils considèrent que cela n'est pas encore acquis.
Bien sûr, rien n'est jamais parfait, mais je pense qu'un perfectionnement de la méthode est possible dans ce domaine, qui donnerait largement satisfaction.
Ce rapide retour sur la genèse des accords de 1996 étant effectué, il convient de rappeler que la négociation s'était ouverte à la fin de 1995 sur un sujet très large, « le temps et l'organisation du travail dans la fonction publique ».
Ce sujet marque, avec les titres I et II du projet de loi, des progrès très significatifs. Il ne sera cependant pas épuisé, et le protocole du 16 juillet 1996 précise que d'autres points restent en discussion sur l'aménagement, la réduction, la réglementation du temps de travail. Leur traitement se poursuivra pendant l'automne 1996 et la mise au point d'un accord est attendue dans le courant de l'hiver prochain.
Nous pouvons donc nous réjouir que non seulement nous franchissions aujourd'hui une étape, mais encore que cette étape s'inscrive sur un parcours, dans une heureuse évolution.
Le titre Ier traite de la résorption des emplois précaires dans la fonction publique, le titre II de l'instauration d'un congé de fin d'activité. Le projet de loi est complété par un titre III, qui rassemble diverses mesures d'ordre statutaire propres à améliorer la gestion des fonctions publiques.
Chacune des trois fonctions publiques, celle de l'Etat, celle des collectivités territoriales et celle des établissements hospitaliers, est concernée par chaque mesure proposée, ce qui permet de sauvegarder les équilibres qui ont été posés par le statut général dans la loi du 13 juillet 1983, dans la loi du 11 juin 1984 pour les agents de l'Etat, dans la loi du 26 janvier 1984 pour les agents des collectivités territoriales et dans la loi du 9 janvier 1986 pour les agents des établissements hospitaliers.
Ces quatre textes, issus d'une même conception générale, diffèrent, bien entendu, par certaines nuances. Il en résulte dans le projet de loi que nous examinons des répétitions qui alourdissent le texte, le fil conducteur toutefois restant clair.
Examinons le titre Ier, qui traite de la résorption des emplois précaires.
Il faut bien reconnaître que l'emploi précaire, notamment l'emploi à durée déterminée, constitue une situation sociale de plus en plus mal supportée dans le secteur privé et plus encore dans le secteur public, où il aurait toutes les raisons de ne pas exister, en tout cas d'être exceptionnel, puisque l'article 3 du titre Ier du statut général prévoit que « les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires ». Ceux-ci sont titulaires de leur emploi, auquel ils ont dû accéder par concours, aux termes de l'article 16 ; ils jouissent donc de la garantie de l'emploi et, plus généralement, d'une certitude de carrière. Or une grande proportion des agents a le sentiment que ces garanties ne lui sont pas assurées. Ils éprouvent un sentiment de frustration et s'interrogent. Les mesures que vous nous proposez aujourd'hui, monsieur le ministre, permettront de remédier à cette situation ; c'était nécessaire.
Force est de constater que, dans les trois fonctions publiques, l'emploi de contractuels recrutés sous contrat à durée déterminée ou non en vue d'occuper des emplois pourtant permanents s'est poursuivi, voire développé, au fil des années.
Le nombre d'agents placés dans cette situation et qu'il serait souhaitable d'intégrer serait de l'ordre de 150 000 ; il s'agit donc d'une opération de grande envergure.
Le dispositif qu'il est prévu de mettre en place sur les quatre prochaines années, d'après l'étude d'impact que vous avez associée au projet de loi, monsieur le ministre, devrait concerner plus de 80 000 emplois. Il est évidemment difficile de dire combien de titularisations pourront être assurées à l'intérieur de chaque catégorie.
En tout cas, dans la fonction publique de l'Etat, 12 000 agents seraient susceptibles de bénéficier des opérations projetées ; ils seraient 11 000 dans l'enseignement, notamment des maîtres auxiliaires ou équivalents, dépendant du ministère de l'agriculture par exemple.
Dans la fonction publique territoriale, 39 000 agents de catégories A et B et 11 000 de catégorie C seraient concernés.
Dans la fonction publique hospitalière, ce seraient 1 600 agents de catégorie B et 7 200 de catéorie C qui seraient touchés.
Tous ces chiffres sont d'une fiabilité très incertaine, les bases statistiques étant mal connues. L'un des avantages des opérations qui vont être engagées sera précisément de nous permettre de mieux appréhender ces éléments numériques sans lesquels il est bien difficile de mettre au point un dispositif.
Ce n'est pas la première fois que, depuis le statut de 1946, le phénomène de prolifération des agents auxiliaires dans les services publics est constaté. En 1946, au moment de la publication du statut de base - le premier digne du nom de statut -un recencement avait montré que 36 % des agents de l'Etat se trouvaient dans cette situation antistatutaire et fragile.
Une loi de 1950 avait prescrit leur intégration. Cependant, dès 1974, un nouveau recencement mettait en évidence la présence de 374 000 auxiliaires, soit plus du quart des titulaires. Sous l'autorité de Gabriel Peronnet, 95 000 d'entre eux avaient pu être titularisés.
Ces mesures n'empêchèrent pas qu'un nouveau recencement, en 1981, révèle la présence de 350 000 non-titulaires et entraîne la mise en place d'un nouveau plan de titularisation.
Cet historique met bien en évidence la réapparition cyclique de l'emploi précaire. Sans doute les périodes concernées se sont-elles caractérisées par une croissance significative du nombre des fonctionnaires. Ce furent des périodes de fort recrutement. Aujourd'hui, nous sommes dans la situation inverse ; on ne devrait donc pas rencontrer, dans les années qui viennent, les mêmes débordements par rapport aux règles statutaires.
Il est bon toutefois de se souvenir de ces phénomènes, et, après l'opération d'intégration qui est actuellement proposée, il conviendra de prendre des dispositions plus sévères pour que le cycle ne se réamorce pas. Vous nous avez dit tout à l'heure, monsieur le ministre, que telle était bien votre intention, et l'on peut d'autant plus s'en réjouir que les circonstances actuelles sont favorables à la disparition des déviations antérieures.
Quelles furent les causes de ces anomalies ? Pour les déterminer, il faut opérer une distinction entre les différentes fonctions publiques.
Dans la fonction publique d'Etat, il y eut prolifération de personnels de catégorie C qui ont été recrutés pour des emplois considérés sincèrement comme temporaires mais qui, à l'expérience, se sont révélés durables et qui, par conséquent, se sont maintenus.
Dans l'enseignement - c'est peut-être dans ce secteur que l'on trouve le plus grand nombre de ces anomalies - les besoins constamment croissants ont conduit au recrutement d'enseignants dénommés maîtres auxiliaires, recrutés sur contrats, le plus souvent annuels, mais régulièrement renouvelés chaque année, et l'on a vu, à la rentrée scolaire de 1996, combien cette situation précaire avait créé, au sein du personnel enseignant, un sentiment d'insatisfaction ou d'insécurité auquel il faut évidemment mettre un terme.
Dans la fonction publique territoriale, l'existence d'agents non titulaires affectés à des emplois permanents s'explique sans doute plus facilement du fait de la date relativement récente - 1982-1983 - de la décentralisation, qui a entraîné le transfert d'un grand nombre de tâches aux collectivités locales, ainsi que de la publication plus récente encore des décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois. Toutes ces mesures ont nécessairement créé, non pas du désordre, mais une situation incertaine en pleine période de constitution de cette fonction publique territoriale.
Il est bien évident qu'au moment où l'on trace le cadre d'une fonction publique de ce type on ne peut pas prétendre pouvoir, du jour au lendemain, respecter la totalité des règles qui ont été envisagées.
Je dois dire que les diverses dispositions qui ont été prises depuis la loi de 1984 ont à la fois permis des ajustements favorables et introduit des difficultés de gestion qui ont contribué, me semble-t-il, à faire, que de nombreux agents de la fonction publique territoriale se trouvent dans des situations « antistatutaires » - il faut bien appeler les choses par leur nom.
Dans la fonction publique hospitalière, la grande diversité des établissements employeurs fait que nombre de leurs besoins en personnel ne sont couverts par aucun statut et ne peuvent donc donner lieu à aucun recrutement de titulaires. L'urgence qu'il y avait à remplacer des agents momentanément indisponibles dans cette fonction hospitalière très particulières ou à ouvrir un emploi pour des fonctions occasionnelles a conduit à des recrutements provisoires qui ne devaient pas excéder un an, mais qui se sont fréquemment pérennisés.
Ces différents éléments mettent bien en évidence la nécessité dans laquelle nous sommes de mettre en oeuvre un programme de titularisation d'une certaine ampleur. Le dispositif que vous avez mis au point avec les syndicats dans un premier protocole, monsieur le ministre, nous paraît bienvenu. Il consiste, vous nous l'avez rappelé tout à l'heure, à lancer des concours spécifiques réservés aux agents non titulaires des trois fonctions publiques afin de permettre aux meilleurs d'entre eux d'être titularisés sur des emplois ouverts à cet effet.
Ce dispositif serait appelé à fonctionner pendant quatre ans. Pourront présenter leur candidature à ces concours réservés les agents des trois fonctions publiques, non titulaires bien sûr, qui exercent des fonctions normalement dévolues à des titulaires. Ils devront justifier d'une ancienneté de service, au sein de leur fonction publique, de quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années. Ils devront être titulaires des titres universitaires et diplômes exigés des candidats aux concours ordinaires qui donnent accès aux mêmes fonctions.
Nous pensons, monsieur le ministre, que ce dispositif est bon et qu'il a été bien ajusté à la réalité des situations, sauf peut-être sur un aspect au sujet duquel je ne sais pas jusqu'à quel point il faut nourrir des inquiétudes : il s'agit de l'adaptation qui devra être faite entre le nombre de candidatures et le nombre de places ouvertes aux concours.
Certes, nous aurons quatre ans pour assurer cet ajustement. Par conséquent même si, la première année, certaines difficultés d'ajustement entre le nombre de places ouvertes et le nombre de candidats venaient à se présenter, il faudrait non pas s'en inquiéter outre mesure mais simplement réajuster le tir pour que, au cours des trois années suivantes, les discordances soient gommées.
C'est un point sur lequel vos services et vous-même, monsieur le ministre, devrez porter toute votre attention. Il ne faudrait pas en effet qu'un nombre excessif de candidats soient refusés aux concours, ce qui entraînerait évidemment une grande déception. S'il est normal qu'un concours comporte des reçus et des collés, encore faut-il que le nombre des reçus soit convenablement adapté au nombre de candidats pour que ces derniers aient le sentiment que la voie qui leur a été proposée était praticable.
Vous avez été amené à prendre certaines dispositions en fonction des urgences.
Ainsi, pour la fonction publique de l'Etat, les concours ouverts seront principalement destinés aux agents de catégorie C et aux maîtres auxiliaires. Il s'agit, en effet, des cas les plus préoccupants.
En ce qui concerne la fonction publique territoriale, les concours de titularisation seront réservés aux agents exerçant des fonctions pour lesquelles un concours au plus a donné lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude antérieurement au 14 mai 1996. Il s'agit donc de concours réservés à des personnels qui ont eu peu de chances d'être en mesure de passer des concours normaux et qui, par conséquent, peuvent considérer avec une certaine raison que leur carrière est bloquée dans la mesure où ils n'ont pas encore accédé à la situation normale d'un membre de la fonction publique, c'est-à-dire celle de fonctionnaire titulaire.
S'agissant de la fonction publique hospitalière, les concours ouverts s'adresseront à des agents exerçant des fonctions correspondant au plus à la catégorie B.
Je pense que ces dispositions sont bonnes. Il faut notamment se féliciter que soient maintenus le principe du concours et l'exigence des diplômes sans lesquels l'opération d'intégration risquerait de ne pas garantir la qualité du recrutement et pourrait même apparaître, notamment aux yeux de ceux qui doivent passer les concours normaux, comme une injustice.
Ce dispositif, vous le savez mieux que quiconque, monsieur le ministre, ne sera certes pas facile à mettre en oeuvre. Des difficultés ne manqueront pas d'apparaître.
J'ai fait allusion à l'harmonisation entre le nombre de places ouvertes et le nombre de candidats satisfaisant aux conditions requises.
L'étalement de l'opération sur quatre ans correspondra-t-il au rythme souhaitable ? Il faudra y veiller.
Par ailleurs, dans les ministères autres que celui de l'éducation nationale, les perspectives restent bien imprécises puisqu'il est seulement prévu que ces ministères « devront élaborer des programmes de résorption dans le respect des dispositions en vigueur ». Il faudra bien trouver une solution pour que les agents concernés, même en catégories A et B, aient une possibilité de titularisation. C'est encore une difficulté à l'égard de laquelle il conviendra de rester très attentif.
Ainsi que vous nous l'avez indiqué, monsieur le ministre, le titre Ier ne semble pas devoir poser de problèmes de financement puisque les agents que l'on veut intégrer sont déjà rémunérés sur crédits publics. Toutefois, ces crédits devront, bien sûr, être remaniés et même remis en ordre pour être transférés sur les chapitres de personnel, qui sont leur place normale.
Devra, en outre, être assuré le rattachement des agents intégrés aux régimes de sécurité sociale dont ils doivent normalement relever.
Enfin, il faudra s'assurer que dans les diverses administrations les consignes sont données pour que ne se reproduise pas, à l'avenir, le laxisme que nous devons compenser aujourd'hui et qui, finalement, se révèle nuisible à tout le monde : à l'administration parce qu'il y introduit le désordre ; aux agents parce que ceux-ci se trouvent exposés à ce risque d'insécurité que nous avons évoqué tout à l'heure.
J'en viens au titre II, qui traite du congé de fin d'activité.
Il est clair que la libération anticipée d'emplois tenus par des agents âgés permet d'assurer le recrutement de jeunes. Or l'emploi des jeunes figure au premier rang de nos proéccupations.
Cet objectif était d'ailleurs déjà celui de la loi du 25 juillet 1994, qui a développé le dispositif de cessation progressive d'activité, lequel demeure offert aux agents publics âgés de cinquante-cinq à soixante ans. Ceux qui en bénéficient n'effectuent plus qu'un service à mi-temps et reçoivent une rémunération égale à 80 % de leur salaire plein. On compte aujourd'hui, dans la seule fonction publique de l'Etat, 25 000 bénéficiaires de ce dispositif, ce qui prouve son utilité.
Ce qui nous est maintenant proposé, c'est non une cessation progressive d'activité mais un arrêt complet et définitif d'activité, intervenant normalement à l'âge de cinquante-huit ans dès lors que certaines conditions sont réunies.
Cette mesure fait l'objet du deuxième protocole que vous avez signé, monsieur le ministre, avec les syndicats représentatifs de la fonction publique.
Il convient de rappeler que ce protocole se situe dans le droit fil de l'accord qui a été signé, pour le secteur privé, dans le cadre de l'UNEDIC.
Il est heureux qu'emplois privés et fonction publique trouvent ainsi un rapprochement. En effet, nous le savons bien, d'une fonction à l'autre on a tendance à se jalouser, les salariés du privé ayant, en particulier, tendance à considérer que les fonctionnaires sont plus ou moins favorisés. Peut-être ce sentiment traduit-il une certaine réalité, mais il est bon de montrer qu'il existe un parallélisme entre les politiques pratiquées au sein du secteur privée et au sein du secteur public.
Vous nous avez indiqué tout à l'heure, monsieur le ministre, que ce congé de fin d'activité pourrait, en 1997, concerner 15 000 agents, dont 10 000 dans la fonction publique d'Etat.
La condition d'âge de cinquante-huit ans connaît une exception : le congé de fin d'activité sera accessible, en deçà de cet âge, aux fonctionnaires titulaires qui totaliseront au moins quarante ans de services effectifs et aux agents non titulaires qui totaliseront plus de quarante-trois ans d'activité. Cela ne concernera sans doute qu'un nombre assez réduit de personnes puisqu'il faudra que celles-ci aient commencé à travailler très jeunes.
Les conditions à remplir ne diffèrent que pour tenir compte de la qualité de titulaire ou de non-titulaire de l'agent bénéficiaire. Les titulaires sont quelque peu avantagés puisqu'ils doivent, pour prétendre au congé de fin d'activité, justifier que de trente-sept annuités et demie de cotisations pour la retraite, dont vingt-cinq ans de services publics, alors que les non-titulaires doivent justifier de quarante annuités, dont vingt-cinq années de services publics.
Ces dispositions résultent de négociations et elles sont acceptées par les uns et les autres.
Sont également acceptées les légères mais tout de même sensibles différences concernant le revenu de remplacement qui sera accordé pendant la durée du congé de fin d'activité : 75 % du dernier traitement pour les titulaires et 70 % pour les non-titulaires.
Je précise que, pendant la durée du congé, le bénéficiaire ne peut exercer aucune activité lucrative.
M. le président. Monsieur le rapporteur, puis-je vous demander d'abréger votre propos ?
M. François Blaizot, rapporteur. Je vais m'y efforcer, monsieur le président.
J'ajouterai simplement, concernant le congé de fin d'activité, que les collectivités territoriales trouvent dans le dispositif prévu l'avantage d'une compensation financière par l'Etat : elles paieront le revenu de remplacement du bénéficiaire, mais l'Etat les remboursera sous réserve que l'agent âgé soit remplacé par un jeune dans un délai qui est fixé par le projet de loi à trois mois mais que nous proposerons de porter à six mois.
Pour abréger mon propos, monsieur le président, je ne m'attarderai pas sur les dispositions diverses ; au demeurant, M. le ministre nous les a déjà décrites dans le détail.
Après ce survol nécessairement trop rapide, car la matière est tout de même assez complexe, je crois pouvoir dire que ce projet de loi est de nature à répondre aux souhaits de nombreux agents de la fonction publique quant au déroulement de leur carrière et aux garanties qu'ils sont en droit d'attendre concernant les conditions dans lesquelles ils peuvent se consacrer à leurs fonctions. Ce sont des éléments essentiels pour la consolidation de nos fonctions publiques, consolidation que chacun de nous ressent comme indispensable.
Mais, monsieur le ministre, consolidation ne doit pas signifier rigidité. Notamment dans la fonction territoriale et hospitalière, une certaine adaptation aux circonstances doit demeurer possible, à défaut de quoi la tâche de maire ou de président de conseil général deviendrait très ardue.
Le mariage de la solidité et de la souplesse n'est pas simple, certes, mais c'est cet équilibre que nous devons essayer de réaliser progressivement. Je crois que les conditions sont réunies pour parvenir à ce résultat.
Pour cet ensemble de raisons, mes chers collègues, la commission des lois vous proposera d'approuver, sous la réserve des quelques amendements qu'elle présentera, les dispositions du présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jacques Larché, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de commission.
M. Jacques Larché, président de la commission. Chacun l'aura compris, face à la complexité de ce texte, un rapport approfondi était nécessaire, ne serait-ce que pour faciliter le travail de notre assemblée dans les heures assez nombreuses qu'elle va devoir y consacrer.
La commission des lois a fait ce qui était en son pouvoir pour aller dans le sens de ce qui était proposé par le Gouvernement.
Cependant, la responsabilité que j'exerce en son sein me fait un devoir de le dire ici, elle est un peu préoccupée par la procédure législative qui est, en l'occurrence, suivie.
En effet, après que l'essentiel des dispositions nous eut été présenté, nous avons vu arriver divers amendements d'origine gouvernementale. Si certains d'entre eux se rapportent plus ou moins à l'objet principal du texte, d'autres, c'est un fait, constituent autant de « cavaliers ».
Certes, cela ne saurait empêcher la commission de vous apporter son soutien, comme elle l'avait décidé, monsieur le ministre, mais il y a tout de même là un problème auquel je voudrais vous rendre sensible : au-delà de ce que nous pourrons décider, d'autres instances - si tant est qu'elles soient saisies, ce qui ne sera pas de notre fait - porteront peut-être une appréciation négative quant au rapport existant entre ce texte et certaines de ses dispositions.

Déclaration de l'urgence du texte

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

« Paris, le 29 octobre 1996

« Monsieur le président,
« J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire (n° 512, 1995-1996), déposé sur le bureau du Sénat le 26 septembre 1996.
« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération.

« Signé : ALAIN JUPPÉ »

Acte est donné de cette communication.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Monsieur le président, je voudrais en quelques mots exposer le motif de cette déclaration d'urgence.
C'est un problème de calendrier qui nous a conduits à prendre cette décision au cours du processus législatif. En effet, lors des discussions que j'ai menées au printemps et auxquelles j'ai fait allusion tout à l'heure, nous avons envisagé que le texte soit applicable dès le 1er janvier prochain.
Malheureusement, compte tenu des contraintes que la Constitution impose quant à l'organisation du débat budgétaire, il est apparu techniquement impossible de réaliser la mise en oeuvre législative de ces accords au 1er janvier 1997 sans recourir à la procédure d'urgence.
Bien entendu, je ferai tout pour que les capacités d'expression de chacune des deux assemblées soient strictement respectées et que des discussions constructives puissent avoir lieu entre elles, malgré l'usage de cette procédure particulière.
M. Robert Pagès. Cela devient une habitude ! Ce n'était pas la peine d'instituer la session unique !
M. le président. Monsieur Pagès, vous aurez l'occasion tout à l'heure de faire part de vos observations.

Discussion générale (suite)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République : 57 minutes ;
Groupe socialiste : 49 minutes ;
Groupe de l'Union centriste : 42 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants : 35 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen : 25 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen : 22 minutes ;
Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe : 10 minutes.
Mes chers collègues, je vous informe que je serai parfois amené à vous signifier, grâce à la petite lampe qui clignote sur le pupitre de l'orateur, que le temps de parole qui vous a été alloué au sein de votre groupe s'épuise. Si vous dépassez votre temps de parole, c'est celui de vos collègues de groupe qui sera amputé.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Monsieur le ministre, je vous remercie d'emblée de nous avoir expliqué les raisons pour lesquelles le Gouvernement avait déclaré l'urgence pour ce projet de loi. Voilà qui n'est pas si fréquent ! J'ai siégé pendant fort longtemps auprès du président Dailly au sein du groupe de la Gauche démocratique. Cet ancien vice-président du Sénat, dont j'ai l'honneur d'occuper maintenant le bureau, était de ceux qui tonnaient régulièrement contre la procédure de déclaration d'urgence, en faisant remarquer que le bicamérisme s'en trouvait amputé puisque l'une des deux assemblées était empêchée de connaître les arguments de l'autre. Cette méthode avait, selon lui, été utilisée de manière abusive par bien des gouvernements.
Dans le cas présent, monsieur le ministre, vous vous heurtez à un problème de calendrier. Je sais bien que, voilà un instant, M. Pagès a fait remarquer que ce n'était pas la peine d'avoir instauré une session unique. Mais celle-ci n'allonge par les mois ! A partir du moment où un accord, conclu en juillet, doit être traduit sur le plan législatif afin de pouvoir s'appliquer en janvier, je suis obligé, monsieur le ministre, de constater, même en tant que membre du bureau de notre assemblée, que vous n'avez pas beaucoup d'autres solutions.
En tout cas, c'est bien la première fois, me semble-t-il, depuis que je siège au Sénat, qu'un ministre explique les raisons pour lesquelles il invoque l'urgence pour un texte. Je vous en donne donc acte, et je vous en remercie.
De même, il faut vous donner acte de la méthode que vous avez suivie pour tenter d'apaiser les relations entre les employeurs publics que sont l'Etat et les collectivités territoriales, l'employeur un peu particulier que sont les établissements hospitaliers et leurs personnels. Vous avez réussi à engager un dialogue qui a abouti aux accords de mai et de juillet.
Alors qu'un trop grand nombre de Français ne perçoivent la vie publique que par les grèves plus ou moins suivies ou les manifestations plus ou moins importantes et plus ou moins courtoises, il est réconfortant de constater qu'il est possible, entre gens de bonne volonté, de parvenir à un accord, à condition d'en aborder la discussion sans esprit de système et l'élaboration sans esprit d'exclusif. Il faut vous en donner acte et c'est, pour moi, un plaisir de le faire. L'époque dans laquelle nous vivons est plus constructive qu'on ne le croit !
Je tiens également à remercier M. le rapporteur et M. le président de la commission des lois de l'examen qu'ils ont fait de ce texte complexe, qui couvre bien des aspects de la vie de certains de nos concitoyens mais qui nécessite de nombreuses adaptations. Je précise d'emblée que le groupe du Rassemblement démocratique et social européen, au nom duquel je m'exprime, votera, dans son immense majorité, ce projet de loi dans la mesure où les amendements de la commission seront acceptés par le Gouvernement et adoptés par le Sénat.
Certes, se pose le problème des cavaliers. L'officier de l'armée de terre servant dans les blindés que je fus est toujours content de voir arriver les cavaliers ! (Sourires.) Mais ce texte n'est pas précisément l'endroit où il fallait les placer, monsieur le ministre. Je crains effectivement que ces vaillants soldats ne connaissent, face à quelques obstacles, un sort funeste qui aurait pu leur être épargné si vous aviez eu recours à d'autres méthodes. Mais ainsi vont les choses. Nous serons certainement amenés à en débattre, peut-être à en accepter certains, mais probablement à en déplorer la chute ultérieure.
Permettez-moi, mes chers collègues, de reprendre l'examen de ce texte à l'envers.
Le titre III, qui vise à régler des cas techniques particuliers et quelquefois douloureux, ne suscite pas d'observations particulières, et le Sénat ferait bien, selon moi, d'en accepter à la fois l'économie et la conception.
S'agissant du titre II, qui traite des dispositions relatives au congé de fin d'activité, vous vous êtes inspiré, monsieur le ministre, dans vos discussions avec les syndicats, de l'exemple des accords conclus dans le privé, accords dont on a beaucoup parlé et qui, dans un certain nombre de cas, permettent d'obtenir des résultats satisfaisants mais qui ne peuvent être transposés dans toutes les situations.
La spécificité de certains métiers ou de certains emplois, la nécessité d'une certaine expérience ne permettent pas d'appliquer le dispositif dans toutes les entreprises. Il est vraisemblable que, même dans la fonction publique, quelle qu'elle soit, nous nous heurterons à ce type de difficultés. Cette disposition, même si elle peut susciter quelque espoir, ne permettra pas de résoudre le problème du recrutement et de l'emploi. Mais cette piste est intéressante et il convient donc de l'explorer. Cette disposition sera appliquée durant un an et nous verrons bien quelles conclusions il faudra en tirer.
S'agissant du titre Ier, monsieur le ministre, je suis d'accord avec le principe mais - car il y a un « mais » - il nécessite une sorte d'examen de conscience. Monsieur le ministre, de vous à moi, laquelle des trois fonctions publiques devrait se sentir le plus mal à l'aise face à la situation actuelle ? L'Etat avec sa fonction publique d'Etat, les collectivités territoriales avec la fonction publique territoriale ou bien les établissements hospitaliers avec la fonction publique hospitalière ?
Selon moi, les plus « coupables » en ce domaine seraient, par ordre décroissant, la fonction publique hospitalière, la fonction publique d'Etat et, enfin, la fonction publique territoriale.
En effet, lorsque je regarde ce qui se passe dans nombre d'établissements hospitaliers ou bien à l'éducation nationale - M. le rapporteur y a fait amplement référence tout à l'heure - je me dis qu'après tout les cas d'emplois précaires s'expliquent souvent beaucoup plus facilement au sein de la fonction publique territoriale que dans les deux autres fonctions publiques. Aussi conviendrait-il de prêter quelque attention à cet aspect du problème. Notre ami M. Albert Vecten précisera tout à l'heure la façon dont les responsables des collectivités locales départementales perçoivent ce texte.
Mais peut-être conviendrait-il de procéder à un tri, lors de l'élaboration des décrets d'application, afin de ne pas prendre des marteaux-pilons pour écraser des mouches et de ne pas placer les intéressés dans une situation impossible. Toujours est-il qu'il faut mettre fin à un certain nombre d'anomalies.
Monsieur le ministre, je serais plus à l'aise pour voter ce texte si j'étais assuré que tous les cas un peu bizarres qui peuvent exister en marge de la fonction publique étaient en quelque sorte « balayés ».
Pour ma part, j'en ai trouvé un qui est un peu folklorique et sur lequel je me suis permis de déposer un amendement : il s'agit des personnels chargés de la protection dentaire dans les écoles. Ils sont certes peu nombreux, mais ils sont plongés dans une situation inextricable du fait de l'inexistence d'un corps possible de rattachement et menacés dans leur emploi de vacataires par l'arrivée de personnel venant du secteur privé qui ont réussi à obtenir une délégation d'exercice de cette compétence.
J'imagine qu'il doit exister d'autres exemples.
Pour effectuer ce « balayage », il aurait peut-être suffi de s'intéresser aux réclamations non satisfaites émanant de tel ou tel bureau dans tel ou tel ministère. Je ne suis pas absolument certain que l'on ait procédé à cette opération et, de ce fait, je crains que nous ne soyons privés de la possibilité de stabiliser la situation de certaines personnels.
Cet aspect du problème n'est peut-être pas le plus important, mais il compte beaucoup pour les intéressés.
Monsieur le ministre, ces dispositions suscitent de ma part deux craintes et une interrogation.
S'agissant des craintes, j'indiquais tout à l'heure que les établissements hospitaliers avaient vu proliférer un certain nombre d'emplois précaires, quelquefois sous couvert de textes législatifs, tels que les CES, qui n'avaient pas nécessairement été créés pour pourvoir en personnel des emplois relativement stables.
Cependant, ce système a abouti à un certain équilibre des comptes de ces établissements, et cet équilibre, même s'il est quelque peu vicié par l'existence de ces emplois un peu particuliers ou un peu anormaux de par leur statut et leur rémunération, est un élément de l'équilibre des comptes de la sécurité sociale.
A-t-on mesuré, si l'on va jusqu'au bout du raisonnement, les conséquences d'un tel dispositif sur cet équilibre toujours précaire sur lequel l'Assemblée nationale délibère aujourd'hui et sur lequel nous serons amenés à nous prononcer dans deux semaines ?
Ma seconde crainte concerne les collectivités territoriales, sur lesquelles M. Vecten s'exprimera longuement tout à l'heure.
La fonction publique de l'Etat est un mastodonte relativement stable dans ses missions, dans ses domaines d'intervention et, par conséquent, dans les caractéristiques techniques et professionnelles des personnels qu'elle emploie, d'où la notion de corps.
Lorsque nous avons créé la fonction publique territoriale, nous avons eu de longs entretiens avec vos prédécesseurs, monsieur le ministre, qui ont abouti péniblement à la notion de cadre d'emploi, dont, je le dis entre nous, la définition est toujours un peu bancale même si un certain nombre de filières et un certain encadrement du système ont pu être institués.
Mais une collectivité territoriale, par définition, travaille sur un territoire au plus près du terrain. Or, là, la situation évolue sans cesse. En conséquence, il faut inventer sans cesse des modes d'actions, des dispositifs administratifs et des qualifications pour les personnels.
Certes, la rigidification complète du système n'est évidemment pas l'objectif que vous recherchez mais, après tout, le contrôle de légalité et la cour régionale des comptes vont fondre sur les collectivités territoriales et sur les associations qui dépendent d'elles et qui ont besoin d'une plus grande souplesse. En effet, le monde associatif est a priori l'objectif d'un examen particulièrement attentif des autorités de tutelle, quelles qu'elles soient. Je crains qu'il nous soit difficile de maintenir la souplesse et la capacité d'adaptation nécessaire des collectivités territoriales dans les années à venir.
Si l'on doit aboutir à un système, monsieur le ministre, dans lequel il faut d'abord définir un corps ou un nouveau cadre d'emploi qui ne sera pourvu qu'avec ceux qui répondent aux caractéristiques générales de la fonction publique, je crains que l'on ne perde une partie des bénéfices d'une décentralisation qui a été créée pour permettre une adaptation rapide aux problèmes locaux qui se présentent à tout moment. Je souhaitais, monsieur le ministre, vous faire part de cette crainte.
Par ailleurs, je suis perplexe, monsieur le ministre, sur un point que je ne m'explique pas très bien. On veut supprimer l'emploi précaire pour ceux qui sont concernés. Très bien ! On veut lutter contre son retour, envisageable. Mais, pendant ce temps-là, sont déposés sur le bureau du Parlement ou viennent d'être votés un certain nombre de textes incitant les collectivités territoriales à créer de nouveau des emplois précaires à tour de bras.
Que seront les emplois prévus par le fameux projet de loi sur la cohésion sociale, sinon des emplois réservés aux associations et aux collectivités territoriales et ayant des caractéristiques voisines de ceux que vous souhaitez stabiliser ?
Il y a dans cette démarche quelque chose qui me gêne un peu, ce qui ne m'empêchera nullement, monsieur le ministre, sous réserve de l'adoption des excellents amendements déposés par la commission des lois, de voter ce projet de loi : il s'agit, en effet, d'un texte d'apaisement, d'harmonie.
Je serai heureux de vous entendre sur un certain nombre de dispositions qui figurent dans ce texte, monsieur le ministre, dispositions que nous évoquerons vraisemblablement à nouveau dans cet hémicycle un jour ou l'autre. Mais, pour l'instant, votre contribution à l'apaisement des esprits et à la stabilisation de l'emploi d'un certain nombre de nos concitoyens va dans le bon sens. En outre, la concertation exemplaire dont ce projet de loi est le fruit ne peut que m'inciter - et avec moi la plupart des membres du RDSE - à voter ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les Français établis hors de France, notamment les enseignants se trouvant dans les établissements scolaires français à l'étranger, sont directement concernés par certaines dispositions du projet de loi que nous examinons aujourd'hui.
Dans ces établissements, nombreux sont les enseignants français qui ont été recrutés sur place et qui s'ajoutent, de façon indispensable, aux professeurs détachés par la France par l'intermédiaire de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Ces enseignants sont titulaires de diplômes français, mais n'ont pas passé les concours, tels que le CAPES et l'agrégation, qui donnent accès à la fonction publique. Ils souhaitent, naturellement, pouvoir se présenter à ces concours et, s'ils sont reçus, être ultérieurement titularisés dans les corps correspondants des fonctionnaires de l'Etat.
A ce sujet, une grande avancée a été réalisée au printemps dernier à l'occasion de la discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social et statutaire, devenu la loi du 28 mai 1996.
L'article 25 de cette loi, issu d'un amendement voté au Sénat, dispose en effet : « Les enseignants non titulaires exerçant dans les établissements scolaires français à l'étranger peuvent se présenter aux concours internes d'accès au corps d'enseignants titulaires du ministère de l'éducation nationale... Ils doivent, pour ce faire, satisfaire aux mêmes conditions de nationalité, de diplôme et d'ancienneté de services que celles auxquelles doivent répondre, en France, pour faire acte de candidature à ces concours, les enseignants non titulaires des établissements d'enseignement public relevant du ministère de l'éducation nationale... ».
L'idée essentielle de ce texte était de placer les enseignants français de l'étranger dans les mêmes conditions que leurs collègues de France, en leur permettant, à diplôme égal, de concourir de la même façon. Nos compatriotes de l'extérieur demandent toujours à être traités comme ceux de la métropole et à se sentir ainsi, selon la formule traditionnelle, « des Français à part entière ». Les dispositions de la loi du 28 mai 1996 avaient donc été accueillies avec une grande satisfaction à l'étranger.
Or certaines dispositions de l'article 1er du projet de loi qui nous est soumis remettent complètement en cause la plus grande partie des acquis de la loi du 28 mai 1996. Il y est expressément indiqué, pour ce qui est des enseignants non titulaires exerçant à l'extérieur, que la possibilité d'accéder aux concours sera réservée à ceux qui se trouvent dans « des établissements d'enseignement gérés directement par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger créée par la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 ».
L'amendement proposé sur ce point par la commission des lois - il faut d'ailleurs féliciter M. Blaizot de son excellent rapport - précise avec exactitude qu'il s'agit « des établissements d'enseignement figurant sur la liste prévue à l'article 3 » de cette loi.
Il est évident que le projet de loi, en réservant les possibilités d'accès aux concours et de titularisation aux seuls enseignants qui exercent à l'étranger dans les établissements en gestion directe, réduit considérablement la portée et les objectifs de l'article 25 de la loi du 28 mai 1996. Celui-ci était valable, dans une formulation très large, pour « les établissements français à l'étranger », c'est-à-dire pour tous ceux répondant à la définition de l'article 31 de la loi sur l'éducation du 10 juillet 1989 et de son décret d'application du 9 septembre 1993.
C'est en fonction de ces deux textes que, chaque année, les ministères de l'éducation nationale, des affaires étrangères et de la coopération publient la liste des établissements accrédités à l'étranger dans lesquels les services exercés par les enseignants sont pleinement reconnus sur le plan pédagogique.
A titre indicatif, notons que, dans le dernier décret d'accréditation paru - il a été publié au Journal officiel du 15 octobre 1995 - 404 établissements sont ainsi reconnus. Or on ne compte aujourd'hui que 68 établissements en gestion directe à l'étranger. C'est dire que les enseignants qui exercent dans les 336 autres établissements se trouvent d'un coup écartés de la possiblité de se présenter aux concours, donc d'obtenir une titularisation ultérieure.
Le nouveau projet de loi, il faut le noter, ne se réfère d'ailleurs nullement à la loi sur l'éducation de 1989 : il mentionne la loi du 6 juillet 1990, qui a créé l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Depuis cette loi, il existe plusieurs catégories d'établissements scolaires à l'étranger. Il convient de les décrire, car c'est dans ce cadre que s'appliqueront les différents amendements que les sénateurs représentant les Français établis hors de France seront conduits à présenter.
Il y a d'abord les établissements scolaires qui décident de rester en dehors de l'Agence - c'est leur droit - et se contentent de l'accréditation pédagogique sans pouvoir bénéficier d'aucune des aides offertes par l'Etat, à l'exception des bourses scolaires pour les élèves français. Dans cette catégorie se trouvent 116 établissements.
Font partie de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger 288 écoles, collèges et lycées. Nous pensions qu'au moins le Gouvernement allait prendre en compte ces établissements. Mais il est vrai que, bien que membres de l'agence, il relèvent de deux systèmes administratifs différents.
Ces 288 écoles, collèges et lycées se classent en deux catégories : d'abord, les 66 établissements à gestion directe, déjà mentionnés, qui bénéficient des dispositions du présent projet loi ; ensuite, les 222 qui, malheureusement, s'en trouvent maintenant exclus. De quels établissements s'agit-il ?
Il s'agit des établissements conventionnés, des écoles, collèges et lycées qui ont été créés, le plus souvent, par les Français de l'étranger eux-mêmes, pour scolariser leurs propres enfants, ainsi que par les étrangers parmi lesquels ils vivent et qui veulent, étant souvent francophones et toujours francophiles, que leurs jeunes connaissent notre langue et profitent de notre éducation.
Ces établissements ont conclu avec l'agence des conventions qui, selon les termes mêmes de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1990, les associent à ses « missions de service public ».
Ils ont accepté, en même temps, toutes les contraintes et toutes les obligations qui leur ont été imposées dans le cadre de ce service par les ministères qui les contrôlent, c'est-à-dire le ministère de l'éducation nationale, celui de la coopération et celui des affaires étrangères.
A tous égards, cette catégorie d'établissements est particulièrement valable, et nous ne pouvons admettre que les enseignants qui s'y trouvent soient pénalisés. Il ne faut pas leur enlever d'un coup l'espérance qui leur a été donnée voilà six mois. Il faut leur laisser les mêmes possibilités que celles qu'ils auraient s'ils enseignaient en France.
Cet exposé liminaire a permis de rappeler qu'il existe plusieurs catégories d'établissements d'enseignement français à l'étranger, et que certaines dispositions peuvent s'appliquer aux uns, certaines aux autres.
Les amendements ou sous-amendements que les sénateurs représentant les Français établis hors de France vous soumettront, monsieur le ministre, mes chers collègues, porteront successivement sur les enseignants qui exercent dans ces différentes catégories d'établissements.
Nous souhaitons d'abord, bien sûr, le maintien des possibilités données aux non-titulaires enseignant dans « tous les établissements scolaires français à l'étranger », comme le prévoit l'article 25 de la loi du 28 mai 1996. Pourquoi, en effet, modifier une disposition qui a reçu un accueil si favorable et donné tant d'espoir à nombre d'enseignants méritants ?
Puis, si cela ne nous est pas accordé, nous demanderons que le même avantage soit accordé à tous les établissements accrédités mentionnés dans la loi du 6 juillet 1990 créant l'agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Enfin, notre dernier amendement, ou sous-amendement de repli, visera les écoles conventionnées assumant la mission de service public mentionnée dans l'article 4 de la loi de 1990.
Inutile de vous dire, monsieur le ministre, que les douze sénateurs des Français de l'étranger, unanimes sur ce point, insisteront beaucoup pour que satisfaction leur soit donnée. Je crois savoir que la commission des lois a émis un avis favorable à cet égard, ce dont nous la remercions profondément ; j'espère que le Sénat tout entier voudra bien suivre ses recommandations.
Les enseignants qui se dévouent sans compter dans les écoles, collèges et lycées de l'étranger méritent qu'on reconnaisse leur travail et leur dévouement. Parmi eux, les non-titulaires, plus mal traités que les autres, sont souvent les plus méritants ; ils attendent, non sans angoisse, que le Gouvernement et le Parlement se prononcent sur leur sort et surtout sur leur avenir. J'espère, monsieur le ministre, mes chers collègues, que vous voudrez bien entendre leur voix. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Hubert Durand-Chastel. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Bordas.
M. James Bordas. Monsieur le ministre, le projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire que vous nous présentez, au nom de M. le Premier ministre, est particulièrement important et porteur d'espérance pour de nombreux agents : ceux-ci s'interrogeaient, à juste titre, sur les effets des protocoles d'accord signés avec le Gouvernement par six fédérations syndicales représentatives des différentes catégories de fonctionnaires, les 5 mai et 16 juillet derniers.
Leur attente, il est vrai, a dû trouver en partie satisfaction tout récemment, lorsque les préfets, par circulaire du 15 octobre 1996, appelaient l'attention des présidents de conseil général, des maires et des présidents des établissements publics sur la nécessité d'informer les agents qui seraient susceptibles de bénéficier des dispositions de la future loi dont nous entamons l'examen.
L'effet de surprise est atténué du fait que ladite loi devrait être applicable à compter du 1er janvier prochain. Il n'y a donc pas de temps à perdre, et les intéressés vont maintenant se tourner vers nous en souhaitant que nous répondions favorablement à votre proposition, monsieur le ministre.
En réalité, je devrais dire « vos propositions », puisqu'elles concernent les trois fonctions publiques : fonction publique de l'Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière.
A ce propos, vous me permettrez, monsieur le ministre, de renouveler une suggestion faite à diverses reprises à vos prédécesseurs, et qui n'engage que son auteur : pourquoi ne pas s'en tenir à une seule fonction publique pour l'Etat et les collectivités territoriales ; la fonction hospitalière ayant, il est vrai, un caractère spécial ? Compte tenu de sa mission, il est compréhensible qu'elle soit différenciée des deux autres.
Quelle différence existe-t-il, en effet, entre un rédacteur dans une mairie et un rédacteur dans une préfecture, par exemple ?
En revanche - et, là, on rencontre des problèmes - si, pour les uns, rattachés à la fonction publique de l'Etat, le statut permet l'avancement à l'ancienneté ou l'affectation immédiate à un emploi en cas de réussite à un concours, il en est tout autrement pour les agents de la fonction publique territoriale : on peut être admis à un concours, figurer sur une liste d'aptitude pendant deux ans et, faute d'avoir trouvé un emploi, perdre à cette échéance le bénéfice du concours.
Je m'en voudrais de ne pas évoquer la règle des quotas en vigueur dans nos collectivités territoriales, qui met les élus dans des situations délicates quand, par exemple, cinq de leurs agents ont droit à un avancement et que, du fait des quotas, un seul peut y accéder.
Monsieur le ministre, vous venez de faire le point sur l'avancement des principaux chantiers relatifs à la réforme de l'Etat. Je veux espérer que l'un d'entre eux sera consacré à cette question.
Si tel avait été le cas, le présent projet de loi serait amputé d'un bon tiers de ses articles, ce qui n'enlèverait rien à l'intérêt qu'il présente dans ses trois titres.
S'agissant du titre Ier, la résorption de l'emploi précaire est une bonne mesure, qui mettra un terme à des situations qui, à juste titre, ont soulevé bien des réactions. Mais il ne faudrait pas pour autant tomber dans l'excès contraire et encadrer de façon trop rigoureuse des recrutements d'agents contractuels en cas de besoins urgents et ponctuels.
Dans les trois cas, cependant, une question demeure pour les agents qui, bien qu'ayant exercé pendant plusieurs années des fonctions déterminées à la satisfaction de leurs supérieurs hiérarchiques, ne réussiront pas les épreuves des concours spécifiques. Que deviendront les « recalés », si je peux employer ce terme ? Verront-ils leurs postes attribués, par suite de mobilité, à ceux qui, figurant sur les listes d'aptitude, auront eu plus de chance qu'eux ? On sait combien un concours entraîne de réactions chez un individu, et aucun ne réagit de la même manière.
Le congé de fin d'activité, qui relève du titre II, ne donnera pas lieu à examen ou concours, et sa mise en application sera plus facile, encore que l'on puisse, sans faire de mauvais esprit, se demander si ce texte est conciliable avec la politique de maîtrise de l'évolution des effectifs dans la fonction publique, que je comprends et approuve, monsieur le ministre, à condition que l'on tienne bien compte des réalités et que les décisions de suppression ou de non-remplacement soient prises avec beaucoup de vigilance et d'attention.
Dans le cas présent, un départ anticipé entraînera un recrutement. Cette mesure répond à une priorité, à savoir l'emploi des jeunes, et n'aura pas pour conséquence d'augmenter les effectifs ; le bien-fondé de cette disposition n'est pas à démontrer.
On peut toutefois, en tant qu'élus responsables de collectivités, se poser une question à la lecture de l'article 43 du chapitre IV « Dispositions communes ». En effet, il est prévu qu'un fonds de compensation du congé de fin d'activité des fonctionnaires et agents non titulaires relevant des lois de 1984 et 1986 remboursera aux collectivités et établissements le revenu de remplacement versé aux bénéficiaires de ce congé.
Ce remboursement, est-il précisé, est opéré mensuellement au profit de la collectivité ou de l'établissement qui assure le service du revenu de remplacement.
Très bien ! ai-je envie de dire, mais à quelle hauteur ? Actuellement, par exemple, en ce qui concerne la cessation progressive d'activité, les deux tiers seulement de l'indemnité sont remboursés aux collectivités par le Fonds de compensation des cessations progressives d'activité.
Ma question peut vous surprendre, monsieur le ministre, mais un maire, connaissant les difficultés auxquelles il est de plus en plus confronté pour gérer le budget de sa commune, s'il est prêt à soutenir de toutes ses forces ce projet de loi, ne voudrait pas que, lors de son application, les charges financières de la collectivité qu'il administre augmentent.
Ma question suivante découle de la précédente : ne va-t-on pas relever le taux des cotisations pour financer le fonds de compensation, ce qui reviendrait à prendre d'une main ce que l'on a donné de l'autre ?
Les collectivités territoriales sont méfiantes mais, vous le savez, monsieur le ministre, elles ont connu tant de transferts non compensés qu'aujourd'hui elles préfèrent prévenir que guérir.
Après ces interrogations concernant il est vrai plus particulièrement la fonction publique territoriale et pour mettre un terme à mon intervention, je soulignerai l'intérêt que je porte à la mesure prévue au titre III, qui consiste à inscrire les affections liées au sida sur la liste des maladies ouvrant droit à un congé de longue durée, c'est-à-dire cinq ans, dont trois ans avec plein traitement et deux ans avec demi-traitement, au lieu de ce qui est actuellement prévu pour le congé de longue maladie.
Cette initiative, juste et humaine, aura sans doute des conséquences dans le domaine des assurances payées par les collectivités, mais elle s'impose, et la solidarité avec les victimes de ce mal oblige à faire abstraction de ces considérations matérielles.
Sous réserve des quelques remarques et observations que j'ai tenu à vous exprimer, et des précisions que vous allez nous apporter, je puis vous indiquer, monsieur le ministre, que mes collègues du groupe des Républicains et Indépendants et moi-même voterons ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, afin de conserver votre attention, je m'efforcerai d'éviter les répétitions, puisque l'essentiel du projet de loi a été développé par M. le ministre.
Je suis d'accord avec l'objectif de résorption de l'emploi précaire et avec la volonté de permettre l'emploi des jeunes dans la fonction publique.
Le congé de fin d'activité est une bonne mesure. Elle s'inscrit dans le droit-fil de ce qui a déjà été fait pour la cessation progressive d'activité et qui a donné des résultats non négligeables. Il faut vous féliciter, monsieur le ministre, d'avoir pu négocier et aboutir à un accord. C'est une bonne pratique dans la fonction publique.
J'ajouterai que je partage le sentiment de mes collègues maires, présidents de conseil général, représentants - puisque nous sommes parlementaires - des collectivités locales au Sénat, s'agissant de la difficulté qu'éprouvent ces collectivités, qui sont 50 000 employeurs, à avoir une représentation unique. En effet, si les grandes associations comme l'Assemblée permanente des présidents des conseils généraux ou l'Association des maires de France sont, bien entendu, des interlocuteurs des pouvoirs publics, elles ne sont pas en tant que telles employeurs.
Cela pose une réelle difficulté juridique lorsque des discussions ont lieu pour l'application à la fonction publique territoriale - il en est d'ailleurs de même pour la fonction publique hospitalière - des protocoles signés entre l'Etat et ses propres fonctionnaires. Peut-être trouverons-nous un jour les voies et moyens pour mieux associer les collectivités locales aux discussions sur la fonction publique ; je crois que c'est le souhait de chacun. Cette difficulté juridique n'est pas négligeable, je tiens à le souligner.
Comme l'a fait M. Paul Girod, j'évoquerai d'abord les dispositions diverses.
Les validations de concours constituent une pratique détestable, mais indispensable, même lorsqu'il s'agit des actes pris après avis du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ou sur sa recommandation. La fusion en un corps unique des corps de contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre, de contrôleurs de la formation professionnelle et de contrôleurs des lois sociales en agriculture est une bonne disposition. Cela a été fait pour les inspecteurs du travail. Il me paraît bon de regrouper le plus possible les corps d'Etat.
L'extension du bénéfice du congé parental aux fonctionnaires adoptant un enfant âgé de plus de trois ans découle de l'application de la loi du 5 juillet 1996 relative à l'adoption.
Au problème difficile des permanences dans le secteur hospitalier, il fallait apporter une solution législative.
Enfin, s'agissant de l'extension du congé de longue durée en cas de déficit immunitaire grave et acquis, je suis tout à fait d'accord. Toutefois, le statut de la fonction publique a toujours limité le congé de longue durée à certaines maladies. Ouvrir le droit à congé pour cette maladie me paraît justifié.
Cependant, il existe d'autres maladies évolutives, qui sont aussi graves et qui mériteraient, elles aussi, d'être prises en compte. Nous devons nous interroger sur ce point. Je pense, notamment, à la sclérose en plaques, qui interdit aux fonctionnaires d'exercer et pour laquelle ils ne bénéficient pas des mêmes mesures, si ce n'est, bien entendu, la réforme et la mise à la retraite anticipée, dispositions qui ne présentent cependant pas les mêmes avantages.
Je me suis interrogé sur l'article 48, qui concerne la protection des fonctionnaires. En fait, c'est le prolongement de la loi que le Sénat a déjà votée relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence. Nous avons inscrit dans le statut de la fonction publique une nouvelle définition de l'imprudence et de la négligence, après une définition générale dans le code pénal et plus spécifique pour les élus et les fonctionnaires publics. Mes chers collègues, vous vous souvenez que cela avait donné lieu à un débat difficile. Fallait-il étendre ces dispositions prévues pour les élus aux fonctionnaires ? Aujourd'hui, monsieur le ministre, vous nous proposez que, dans ces cas-là, l'Etat prenne en charge la défense des fonctionnaires. Cela fait partie des obligations de l'Etat vis-à-vis de ses agents !
Je ferai peu de commentaires sur le congé de fin d'activité. Je préciserai simplement que je me suis toujours interrogé, notamment dans le cadre de la cessation progressive d'activité, sur l'instauration dans la fonction publique, comme cela existe dans le privé, du tutorat, pour permettre à des jeunes d'entrer dans la vie professionnelle et de s'adapter progressivement à leur emploi. Cela ne nécessite pas, me semble-t-il, une disposition législative. Il faudrait que vous incitiez les administrations, au moins pour la cessation progressive d'activité, notamment pour les cadres, à recourir au recrutement préalable. Nous savons la difficulté que provoque le remplacement de certains agents dans les administrations, notamment le remplacement des secrétaires généraux dans les collectivités locales. Un certain nombre d'entre eux vont bénéficier de ce congé, il sera très difficile de les remplacer immédiatement.
Ce qui a beaucoup occupé les débats de la commission des lois - à ce propos, je remercie M. Blaizot de son excellent rapport et de son énorme travail de concertation - c'est, bien entendu, tout ce qui concerne la résorption de l'emploi précaire.
S'agissant de la résorption de l'emploi précaire pour l'Etat, on se demande pourquoi, malgré des lois successives et des volontés successives de résorber ledit emploi, on en soit toujours là et que, à chaque fois, on revienne devant le Parlement pour trouver des solutions. Celles-ci sont forcément législatives. Puisque l'on déroge aux règles habituelles de recrutement, il faut en effet passer par la voie législative.
Pourquoi des contractuels sont-ils recrutés ? Là est la question. Si l'on procède ainsi, c'est incontestablement parce qu'il existe une rigidité dans le recrutement. Je ne suis pas hostile aux concours, je pense même que c'est la voie normale d'accès à la fonction publique, qu'il s'agisse des concours sur épreuves ou des recrutements sur titres.
En fait, nous ne sommes pas toujours capables de gérer le calendrier et, bien souvent, l'organisation des concours se révèle un peu aléatoire. Cela peut d'ailleurs exister pour des emplois très prestigieux de la fonction publique, comme la magistrature. Ainsi, dans la magistrature, une année on recrute soixante magistrats, l'année suivante cent, la troisième année quatre-vingts, on ne recrute jamais de juges contractuels, je ne sais pas pourquoi. Dans la fonction publique, en raison de la nécessité de faire face aux tâches, en attendant l'organisation d'un concours, on recrute des contractuels. Cet état de fait résulte d'une volonté de bonne gestion de l'administration, les collectivités locales étant d'ailleurs dans la même situation.
Il faut résoudre ces problèmes. Mais je souhaite vraiment que ce soit la dernière fois, non seulement pour l'Etat mais, surtout, pour les collectivités locales. En effet, l'Etat va pouvoir organiser des concours pour recruter des agents de catégorie C essentiellement et aussi des maîtres auxiliaires. Le problème que posent ces derniers devraient être résolu à terme. Je dois avouer que, depuis quelques années, il y a eu des améliorations tout à fait remarquables de la gestion des personnels de l'éducation nationale.
Donc, monsieur le ministre, je suis d'accord.
S'agissant de la fonction publique territoriale, j'entends des débats qui me paraissent aller dans le sens contraire à la bonne gestion des collectivités territoriales, et je vais m'en expliquer. C'est d'ailleurs une discussion que nous avons déjà eu à l'occasion du vote de la loi du 27 décembre 1994.
En fait, certains ne voudraient pas de fonction publique territoriale et souhaiteraient que les collectivités locales puissent recruter librement. Ils regrettent notamment l'extrême rigidité, l'obligation qui leur est faite de prendre des mesures prévues par les textes, les contraintes du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire.
Je considère que les agents de la fonction publique territoriale ont droit à un certain nombre de garanties, et ce conformément à la loi sur la fonction publique territoriale et au statut général des fonctionnaires. Je crois aussi que, pour parvenir à une fonction publique territoriale de qualité, il faut offrir des conditions de recrutement et d'emploi similaires à celles des autres fonctions publiques.
Si l'on veut, comme c'est inscrit dans la loi, mais pas assez pratiqué, privilégier la mobilité, il faut aussi que les conditions de recrutement et d'emploi soient équivalentes. Je pense notamment aux administrateurs territoriaux ou aux autres cadres A de la fonction publique territoriale.
L'insuffisance des dispositions est peut-être aussi liée à l'absence de volonté de déclarer les postes vacants et de fonder une vraie fonction publique territoriale. Nous ne parviendrons pas à résoudre le problème si nous avons uniquement des agents contractuels ou, au mieux, des agents détachés des grands corps de l'Etat, parce que c'est ce qui se produit. Une telle situation ne pourra durer éternellement.
Par ailleurs, nous n'avons peut-être pas encore vu tous les effets de la loi du 27 décembre 1994. En effet, pour les cadres de catégorie C en début de carrière, nous pouvons recruter sans concours. Par conséquent, tous les contractuels recrutés à ce titre auraient dû disparaître. Pourtant, leur nombre a plutôt tendance à augmenter.
L'organisation des concours est aujourd'hui décentralisée à l'échelon des régions ou des centres de gestion. Pratiquement tous les cadres d'emplois sont sortis dans la fonction publique territoriale, et il n'en reste donc que très peu. Voilà qui devrait aboutir, après l'organisation de ces concours réservés, à ne pas revoir la nomination de contractuels. Ou alors, la personne recrutée pour remplacer un fonctionnaire en congé de maternité ou en congé de maladie le serait pour une durée déterminée, et en serait informée. Il est vrai que, dans les grandes collectivités, on a tendance à garder les remplaçants qui sont bons et à les faire passer d'un remplacement de congé de maternité à l'autre. Quand ils seront là depuis quatre ans ou l'équivalent de quatre ans, on se demandera comment les titulariser. Dans ma collectivité, nous exigeons que les agents passent le concours - ils peuvent le présenter deux fois -, ce qui est le mode normal d'accès à la fonction publique ; c'est une question de justice et d'égalité vis-à-vis des autres.
Monsieur le ministre, si je suis tout à fait d'accord avec votre dispositif, je pense néanmoins qu'il faut établir des limites. Je ne souhaiterais pas que, dans la chaleur du débat, nous allions plus loin que le projet de loi, s'agissant des collectivités territoriales. Je crois en effet que, si nous permettions l'organisation de concours réservés pour ceux qui étaient présents antérieurement à la parution des cadres d'emploi, nous risquerions de paralyser les centres de gestion et peut-être le centre national de la fonction publique territoriale, et de ne plus pouvoir organiser des concours normaux. C'est pourquoi j'attire votre attention à cet égard, monsieur le ministre, mes chers collègues.
Les agents de la fonction publique, qu'il s'agisse de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale, attendent ces mesures que le groupe de l'Union centriste, bien entendu, votera. Toutefois, je crois qu'une grande fonction publique repose sur les garanties statutaires car, que je sache, notre statut de la fonction publique, mais surtout le préambule de la Constitution rappellent que tous ont accès aux emplois publics dans des conditions comparables, et je ne voudrais pas que se développe l'idée que le concours n'est pas la meilleure formule et que, au contraire, on peut recruter de n'importe quelle façon et à n'importe quel moment. Ce n'est pas ainsi que nous pourrons conserver une fonction publique territoriale de qualité et assurer un bon service des collectivités territoriales. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants, du RPR et du RDSE, ainsi que sur certaines travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec ce projet de loi qui nous est soumis, le Gouvernement fait preuve de courage politique, car il s'attaque à un problème difficile, lancinant, ancien, j'allais dire éternel : celui de l'emploi précaire.
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous nous invitez à une avancée intéressante, avec le congé de fin d'activité, et ce en transposant le résultat de négociations déjà intervenues dans le secteur public, ce qui constitue une première.
Je bornerai mon propos aux réflexions et aux remarques que m'inspire mon travail de rapporteur spécial de la commission des finances pour les crédits de la fonction publique. En effet, je crois qu'un certain nombre de conséquences financières et budgétaires dont il a été question dans le rapport de la commission des lois et que certains collègues ont évoquées méritent une mise en perspective.
En ce qui concerne le premier aspect du dispositif qui nous est proposé, c'est-à-dire celui qui est relatif à la résorption de l'emploi précaire, rappelons les ordres de grandeur : sont concernés, au sein de la fonction publique de l'Etat, 12 000 agents de catégorie C et 11 000 maîtres auxiliaires, soit 23 000 personnes sur 72 000 agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat ; en outre, sont concernés 50 000 agents de la fonction publique territoriale, alors que l'on estime entre 300 000 et 400 000 - l'incertitude porte sur 100 000 unités - le nombre des personnels non titulaires employés sous des statuts divers au sein de nos collectivités territoriales ; enfin, s'agissant de la fonction publique hospitalière, sont concernées 9 500 personnes par rapport à une population qui est estimée globalement, là encore avec beaucoup de précautions et d'incertitudes, à environ 100 000 personnes.
Je commençais mon propos en qualifiant le problème que vous traitez d'« éternel », monsieur le ministre. Ce point est en effet directement lié aux rigidités du statut de la fonction publique. Tout à l'heure, j'entendais avec intérêt et satisfaction notre collègue Paul Girod souhaiter que le nouveau dispositif ne conduise pas à trop de « rigidification », pour reprendre son expression.
Par conséquent, le dispositif que vous proposez et qui me paraît raisonnable est un compromis. C'est une manière d'assurer la prise en compte de préoccupations justifiées des représentants des personnels tout en ne créant pas trop de contraintes et trop de rigidités pour l'avenir, notamment pour les employeurs locaux que sont les collectivités territoriales.
Je relèverai, au sein de ce problème général, un problème particulier dont il a été relativement peu question jusqu'ici : la prolifération des contrats emploi-solidarité, les CES, soit dans un véritable but de formation et d'insertion professionnelle, ce qui est excellent, soit en vue de pallier des insuffisances en termes à la fois de budget et d'effectif.
Nous savons tous qu'il n'est pas rare que des collectivités territoriales aident l'Etat en mettant en place des dispositifs qui, s'ils ne devraient certes pas exister, permettent néanmoins de résoudre quelques problèmes matériels et locaux. Ainsi, dans certains greffes de tribunaux notamment, faute de collectivités territoriales secourables, on aurait, je crois, beaucoup de peine à sortir en temps et en heure tous les jugements !
La solution que vous nous proposez, monsieur le ministre, préserve le principe du recrutement par concours auquel je suis, moi aussi, comme notre collègue Jean-Jacques Hyest, très attaché.
Or, étant donné qu'il s'agit de concours spécifiques, je souhaite pour ma part - je pense que telle est votre intention - qu'il s'agisse non pas de régularisations automatiques déguisées mais bien de vrais concours, et que la règle du jeu républicaine du concours soit donc respectée.
Bien entendu, nous pouvons nous interroger sur un certain nombre de points, car votre projet de loi - vous le dites vous-même, monsieur le ministre - ne règle pas cette lancinante question dans sa totalité.
Le premier point que j'évoquerai concerne les contrats d'emploi solidarité dont je parlais voilà un instant ; sont prévus pour 1997 au budget du ministère du travail et des affaires sociales 500 000 CES, dont certainement une proportion significative dans les différentes fonctions publiques citées, avec des problèmes de financement liés en particulier à l'institution du nouveau ticket modérateur de 175 francs par mois à la charge de l'employeur, toutes choses qui ne sont pas nécessairement malsaines si elles donnent plus conscience de la responsabilité budgétaire que l'on prend en incluant dans ses effectifs, même sous un statut précaire, des personnes dont il faudra assurer le devenir professionnel, la formation et la sortie.
Si je raisonne en termes strictement budgétaires, je serai alors tenté de poser deux questions.
Lorsque la résorption aura lieu selon le processus de la loi, c'est-à-dire après l'organisation de concours spécifiques, je suppose que, dans les trois fonctions publiques considérées, il y aura bien des créations d'emplois budgétaires, autrement dit que les effectifs budgétaires seront accrus à due concurrence pour pérenniser les postes de travail qui auront ainsi été intégrés. Je suppose encore qu'au sein des différentes administrations de l'Etat c'est bien cette méthode qui sera retenue.
Sur le plan budgétaire, il y a, dans l'immédiat, neutralité, puisque l'on transforme des crédits de vacation en crédits de rémunération. Mais, pour l'avenir, il y aura bien une sorte de créance sur l'Etat détenue par ces nouveaux salariés permanents qui auront vocation à terminer leur carrière sous la protection des dispositions générales du statut de la fonction publique. Au moment où l'on évoque volontiers une comptabilité patrimoniale de l'Etat, je voudrais savoir si le volume de cette créance a été estimé. Je n'ai en effet pas trouvé cet élément dans l'étude d'imparct. Peut-on faire des calculs ? Peut-on donner une estimation de ce que rerprésentent, en valeur actualisée, les rémunérations à verser à ces différents agents jusqu'à la fin de leur carrière ?
Il s'agit non pas de rechercher un chiffre arithmétique précis, mais de bien se rendre compte de l'importance de la décision que nous prenons, décision qui, même si elle est très partielle en nombre - on l'a vu - est très significative budgétairement parlant ; en effet, nous engageons de nombreux budgets futurs par cette disposition qui, si elle est une mesure d'apaisement, de justice et si elle est, dans l'immédiat, budgétairement neutre, aura néanmoins des conséquences sur de nombreuses lois de finances.
Monsieur le ministre, telles sont, pour l'essentiel, mes questions sur le premier élément du dispositif. J'en approuve l'économie générale, c'est-à-dire votre recherche empirique d'un accord avec les partenaires sociaux.
Le statut général de la fonction publique, tant qu'il reste ce qu'il est, nécessitera à mon avis le maintien de processus spécifiques à certains emplois, processus qui se traduiront nécessairement par de nouveaux agents non titulaires. Je ne crois pas que cette loi constitue une vaccination définitive contre l'apparition de nouvelles poches de personnels non titulaires dans la fonction publique. On peut avoir des appréciations diverses sur ce point. Pour ma part, je ne considère pas que la question de la garantie de non-reconstitution d'un stock de non-titulaires soit réglée par cette loi. Au demeurant, ce serait se fixer des objectifs non réalistes que de viser à un tel résultat.
En ce qui concerne le second aspect de votre dispositif, monsieur le ministre, c'est-à-dire le congé de fin d'activité, je voudrais saluer tout d'abord les préoccupations d'emploi auxquelles il obéit.
Vous vous êtes directement inspiré de l'accord UNEDIC du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de certaines catégories de salariés. Cet accord a été transposé à la fonction publique par protocole du 16 juillet 1996. Bien entendu, une telle préoccupation est louable. L'Etat se doit de recourir à des dispositions de cette nature pour créer des emplois et pour adopter un comportement d'agent économique raisonnable, étant donné la conjoncture actuelle qui nécessite une attention particulière aux problèmes de l'emploi.
Néanmoins, je voudrais vous poser quelques questions, qui portent en tout premier lieu sur le coût budgétaire du dispositif.
L'étude d'impact qui nous a été soumise situe le coût de la mesure entre 600 millions de francs et 800 millions de francs sur 1997 et 1998, sur la base de 15 000 départs volontaires, à partir d'un coût moyen situé entre 40 000 francs et 53 000 francs. Ces 15 000 départs volontaires se décomposent en 10 000 pour l'Etat, 4 000 pour la fonction publique territoriale et 1 000 pour la fonction publique hospitalière, tandis que l'estimation de 600 à 800 millions de francs tient compte du coût des revenus de remplacement et des recrutements ainsi que des économies résultant des départs.
Une opération similaire a été ménée, M. Blaizot l'a rappelé, en 1982-1983. Elle avait suscité 16 000 candidatures pour la seule fonction publique de l'Etat.
Je n'ai évidemment pas analysé la situation de manière assez fine pour comparer les deux dispositifs, mais les populations concernées ne sont sans doute plus les mêmes et les réactions des individus ne se manifesteront plus de la même façon. Néanmoins, permettez-moi d'émettre un petit doute sur l'estimation de 600 à 800 millions de francs.
J'ai lu dans un document de la direction générale des collectivités locales que l'hypothèse devait plutôt se situer autour de 5 100 départs pour les agents territoriaux et de 2 400 pour les agents hospitaliers. Il s'agit là de chiffres légèrement différents de l'étude d'impact, nécessairement évaluative, qui nous a été transmise.
Vous avez prévu le financement du congé de fin d'activité, en ce qui concerne les fonctions publiques territoriale et hospitalière, par le recours à un mécanisme spécifique. C'est ainsi qu'un fonds de compensation doit rembourser le coût du congé de fin d'activité en cas d'embauche nouvelle.
Géré par la Caisse des dépôts et consignations, ce fonds sera alimenté par un prélèvement sur les réserves de l'allocation temporaire d'invalidité, l'ATI, qui s'éleveraient, à la fin de 1995, à un peu plus de 5 milliards de francs. Le coût sur trois ans - selon une évaluation d'origine administrative - serait de l'ordre de 1,135 milliard de francs - sans tenir compte, certes, des économies liées aux recrutements d'agents plus jeunes par rapport aux agents qui partent et qui sont plus âgés et plus gradés - alors que, par ailleurs, 4,5 milliards de francs devraient être mobilisés dès 1997 pour la CNRACL à partir des réserves de l'allocation temporaire d'invalidité. Je me demande donc quelle est la rigueur de ces chiffres et s'il y a vraiment correspondance.
Même si le coût ne dépasse pas 800 millions de francs sur deux ans, comme en fait état l'étude d'impact, les réserves de l'ATI, qui se sont reconstituées en 1995 autour de 600 millions de francs, risquent de ne pas suffir en 1997-1998 si l'on baisse les taux de cotisation dans une perspective d'augmentation de la cotisation à la CNRACL.
Mes chers collègues, pardonnez-moi l'aspect un peu technique de ce propos, mais je crois qu'il n'est pas dénué d'importance car, si le financement qui est ainsi offert en garantie aux collectivités locales est insuffisant, il faudra l'abonder, sauf, bien sûr, pour ces collectivités locales à devoir financer un surcoût lié à des mesures auxquelles elles adhèrent bien volontiers mais qui ont été, on l'a rappelé, négociées au plan central, et d'abord pour la fonction publique de l'Etat.
Je ne peux donc pas ne pas émettre une petite réserve de prudence sur cet aspect et ne pas souhaiter qu'il y ait neutralité absolue pour les budgets des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers. Je crois d'ailleurs que cette préoccupation était exprimée tout à l'heure de façon voisine par M. Paul Girod.
Je souhaite achever ce commentaire de la seconde partie du projet de loi par deux questions de portée un peu plus générale.
Le dispositif qui nous est proposé me paraît bon. Il incite à des départs anticipés, qui vont se mesurer par rapport à un volant annuel de départs « naturels », qui est actuellement de l'ordre de 45 000 personnes dans la fonction publique de l'Etat, dont 30 000 dans la seule éducation nationale.
Il faudra donc bien s'assurer de la réalité de la politique de recrutement face au volume important de départs que nous allons susciter grâce à cette bonne mesure. Mais cette mesure est faite pour cela, puisqu'elle doit être créatrice d'emplois. Il faudra cependant se montrer lucide pour bien arbitrer les besoins, pour les honorer là où ils sont les plus pressants, pour recruter les bons fonctionnaires là où ils sont nécessaires en vue de faire progresser le service public sans instituer d'automaticité entre un départ et un recrutement au même endroit, dans la même spécialité, pour le même travail.
C'est évidemment un sujet délicat qui nécessite un raisonnement qualitatif dans la réalisation d'une réforme de l'Etat qui doit être menée chaque jour et qui implique certainement un peu plus de souplesse que par le passé.
Permettez-moi également d'insister sur un dernier point, qui est la conséquence du précédent : si l'on anticipe les départs, ceux-ci seront, par définition, moins nombreux dans l'avenir ! Mécaniquement, cela rendra donc un peu plus difficile la diminution des effectifs globaux de la fonction publique par non-remplacement des départs.
Ne voyez pas là une critique, mais simplement une constatation, car nous nous inscrivons dans une politique persévérante de maîtrise de la dépense publique et de maîtrise des frais de fonctionnement de l'Etat. Cela implique de gérer les effectifs globaux des fonctionnaires en s'efforçant de faire coïncider les besoins et les moyens, mais en veillant aussi à ne pas accroître chaque année le nombre des titulaires de la fonction publique de l'Etat.
Je formulerai en conclusion, monsieur le ministre, quelques remarques relatives à cette fameuse réforme de l'Etat.
Nous sommes tous attachés au statut de la fonction publique, mais nous devons en mesurer les limites et les rigidités, qui se traduisent naturellement par de l'emploi précaire. De temps à autre, il faut donc procéder à une opération comme celle qui nous est proposée aujourd'hui, même si elle est partielle, parce que cela permet, en quelque sorte, un rythme de respiration pour la fonction publique, avec ses divers statuts et les diverses modalités d'emploi qu'elle propose.
Je voudrais surtout mettre l'accent une nouvelle fois sur la nécessité d'une gestion rationnelle et prévisionnelle des effectifs ministère par ministère, administration par administration, sans oublier que ce principe s'applique pour chacune de nos collectivités territoriales : cette gestion prévisionnelle et qualitative doit prévaloir partout. Mais elle suppose que l'on connaisse les besoins à venir, que l'on sache les prévoir, et que les personnels acceptent une certaine mobilité.
Voilà ce qui me paraît au coeur des réflexions, et surtout de l'action, à conduire en matière de réforme de l'Etat.
Monsieur le ministre, vous l'avez constaté, les remarques que j'ai formulées - et que, en tant que rapporteur spécial de vos crédits, je ne pouvais pas ne pas formuler - sont des remarques positives, car elles s'inscrivent dans la ligne de votre raisonnement, dont j'approuve les principes. Je voudrais donc, en conclusion, vous réaffirmer de façon tout à fait franche et tout à fait amicale le soutien du groupe du Rassemblement pour la République : nous voterons le projet de loi qui nous est soumis. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons comporte deux types de dispositions. Les premières, qui font l'objet des titres Ier et II, tendent à la validation législative de deux protocoles d'accord signés en mai et juillet 1996 entre le Gouvernement et les grandes fédérations de la fonction publique, à l'exception de la CGT. Les dernières, par lesquelles je commencerai, constituent le titre III et portent diverses dispositions d'ordre statutaire. En réalité, ce titre est une sorte de fourre-tout, ce qui explique d'ailleurs les « cavaliers » de dernière minute.
Parmi ces mesures souvent arides et quelquefois de portée limitée, il en est un certain nombre qui méritent attention. Très rapidement, je voudrais les citer.
J'adhère à la volonté affichée de favoriser la circulation entre les fonctions publiques européennes, même si je souhaiterais obtenir des précisions sur la réciprocité de la part des différents autres pays. Néanmoins, la voie du détachement qui a été choisie a toute sa pertinence.
Par ailleurs, il est une mesure de justice qui ne peut être qu'approuvée : les victimes du sida pourront bénéficier, à l'intérieur des trois fonctions publiques, des conditions les plus favorables en matière de congé de longue durée.
De même, les dispositions favorisant l'adoption par l'extension du congé parental pour les enfants de plus de trois ans constituent un progrès. Il nous semble cependant que l'on pourrait aller plus loin. Même si le Sénat s'est prononcé voilà peu de temps sur ce point, connaissant les difficultés humaines, matérielles et financières auxquelles sont confrontés les parents candidats à l'adoption à l'étranger, il me semble légitime d'aller plus loin que le droit à disponibilité et d'aller jusqu'au droit à un congé non rémunéré, plus protecteur des intérêts des adoptants. Mon groupe a déposé un amendement en ce sens.
Enfin, parmi les mesures diverses, l'une ne peut qu'attirer l'attention du Sénat en raison des liens qu'il a avec les collectivités territoriales. Je veux parler de la protection par leur administration des fonctionnaires qui font l'objet de poursuites pénales, pour autant que celles-ci ne résultent pas de fautes personnelles. Il s'agit là d'une mesure de grande portée, apte à donner confiance à nos agents, en particulier dans l'encadrement des services des collectivités territoriales.
Les lois et règlements deviennent si complexes, la recherche de l'impossible risque « zéro » si répandue, la maladie procédurière de nos compatriotes si aiguë, la recherche du bouc émissaire si impérative, que l'on peut se demander si l'on ne s'oriente pas vers une paralysie quasi totale de notre administration, dont le symbole le plus fort pourrait devenir celui des parapluies emboîtés comme des poupées gigognes.
Cette disposition va donc dans le bon sens. Il faudra certainement que d'autres mesures, pas nécessairement d'ordre législatif ou réglementaire - mais elles ont été demandées dans le cadre de la concertation - soit prises. Je pense en particulier, bien entendu, au domaine de la sécurité, durement touché dans son évolution réglementaire mais plus encore dans son application par le syndrome douloureux de Furiani.
J'en viens maintenant aux titres Ier et II, qui résultent, cela a été abondamment rappelé, des protocoles que je citais tout à l'heure.
L'adhésion syndicale massive qui s'est manifestée par la signature de six fédérations sur sept n'est certes pas une garantie absolue de la qualité de l'accord, mais elle semble bien indiquer qu'il présente quelques mérites.
Dans le même temps, comme toujours dans ces cas-là, ces larges accords sont nécessairement le résultat de compromis acceptés avec plus ou moins de satisfaction par les syndicats, les parlementaires gardant, quant à eux, leur pleine liberté de jugement sur le résultat.
Au demeurant, les principes ne sont pas en cause. Qui pourrait s'opposer à la résorption de l'emploi précaire ? Qui pourrait s'opposer, dans son principe, à la mise en place du congé de fin d'activité, avec, en plus, l'espoir d'embauche de jeunes en compensation ?
Il convient donc non pas de mettre en cause des principes, mais de s'interroger sur l'impact même de ces mesures, sur la réalité des chiffres avancés et sur les moyens qui seront effectivement mis en oeuvre pour atteindre les objectifs annoncés.
Nous nous permettrons, monsieur le ministre, de déposer certains amendements qui nous semblent aller dans le sens de l'amélioration de ce texte, tout en regrettant, après beaucoup d'autres, que les gouvernements successifs ne jugent pas nécessaire de se concerter avec les employeurs que sont les collectivités locales ou les responsables d'hôpitaux, se bornant à leur donner une information qui, si elle existe, est généralement tardive et constitue le plus souvent une sorte de conclusion.
Cela n'est plus possible. L'Etat doit mesurer que les décisions qu'il prend pour ses propres agents en matière de salaires - dans ce domaine, la situation n'évolue d'ailleurs pas beaucoup, et on peut le regretter - mais également en matière de déroulement de carrière, de régime indemnitaire, etc., ont des répercussions directes sur les autres employeurs publics, et ce non pas seulement dans la fonction publique ; en effet, toutes les conventions collectives des secteurs sanitaire et social, de l'animation, voire du tourisme, ont des répercussions sur les budgets locaux, sans que leurs responsables aient eu réellement voix au chapitre.
Entrons maintenant dans le corps des textes proposés, mais de façon synthétique, pour ne pas anticiper sur la discussion des articles et ne pas trop répéter ce qui a déjà été dit. Je me bornerai donc à présenter quelques remarques.
D'abord, une telle loi n'aurait jamais dû être nécessaire. Cela étant, ce n'est pas la première, et je crains, quoi qu'en pense notre excellent rapporteur, que ce ne soit pas la dernière, malgré le dispositf dissuasif qui a été mis en place.
Elle n'aurait jamais dû être nécessaire si l'Etat savait gérer ses effectifs, en particulier à l'éducation nationale, et si l'éducation nationale était capable de gérer ses flux d'élèves et de faire lire à ses ordinateurs, sans doute très puissants, les conséquences de l'évolution de la pyramide des âges. Si tel était le cas, nous n'aurions pas ces dysfonctionnements.
On voit bien comment le choses se passent depuis des décennies. On a une gestion en accordéon : on constate un manque d'enseignants, d'où le recours massif, et dans l'urgence, à des maîtres auxiliaires, l'accroissement démesuré des places mises aux concours de recrutement, puis le licenciement des maîtres auxiliaires, puis le rétrécissement du nombre de postes mis au concours et, le cycle étant passé, on recommence. J'espère vivement - vous nous l'assurez ! - que ce sera la dernière fois.
Mais l'Etat n'est pas seul en cause, et, à cet égard, je serai plus sévère que M. le rapporteur, ou même que notre collègue Jean-Jacques Hyest : les collectivités se sont, elles aussi, trop facilement affranchies des contraintes, réelles, que constituent les recrutements dans le statut.
L'évolution des métiers, comme l'absence de cadres d'emplois, si elles ont pu être des obstacles, ont trop souvent constitué des alibis pour recruter des contractuels.
Il faut le dire et le redire - sur ce point, je rejoins totalement notre collègue Jean-Jacques Hyest - nous avons une fonction publique à trois volets qui est de très grande qualité, y compris dans ses spécificités et dans ses qualifications, désormais très diverses. Elle est bien formée initialement et globalement, elle est bien formée en formation continue, et les élus seraient les premiers pénalisés s'ils ne donnaient pas leur chance d'abord et en toute priorité aux agents de la fonction publique dont le statut garantit la qualité.
Deuxième remarque concernant les emplois de l'Etat : les objectifs poursuivis sont certes louables, et je comprends qu'une très forte majorité de syndicats les aient approuvés. Ce faisant, ils signaient un acte de foi, ils signaient surtout pour une dynamique que je ne vois guère se mettre en place.
Le budget de la fonction publique pour 1997 n'est pas fait pour m'éclairer. Il est dit dans le protocole concernant l'emploi précaire : « Les emplois nécessaires seront les emplois vacants du corps d'accueil et ceux créés en tant que de besoin par transformation des rapports budgétaires affectés à la prise en charge des agents concernés. »
Dès lors, monsieur le ministre, je vous pose une série de questions. Combien d'emplois vacants permettront d'accueillir, en 1997, les emplois précaires actuels et avez-vous fait des simulations pour l'avenir ? Par ailleurs, quelle masse financée en 1997 permettra de passer des emplois précaires à des emplois stables et définitifs ? Enfin, avez-vous fait des simulations pour les années à venir et, dans l'affirmative, quels en sont les résultats ?
Ma crainte, monsieur le ministre - peut-être m'accuserez-vous de vous faire un procès d'intention - est la suivante.
Partout dans le monde, la pensée unique fait la chasse aux « mauvaises graisses » et aucun des grands organismes qui veillent à la bonne application de la politique libérale ne voit d'un bon oeil le développement des fonctions publiques.
Sachant qu'il est plus facile de noyer les besoins de l'Etat dans la masse salariale que d'afficher un nombre réel de fonctionnaires, sachant que la pensée unique est plus favorable au développement de l'emploi précaire qu'à l'accroissement de l'emploi stable, comment ferez-vous ? Ne refuserez-vous pas, un jour, d'afficher une hausse du nombre des fonctionnaires même s'il s'agit, de fait, et très largement, d'une régularisation ?
A ce titre, j'aimerais que vous nous donniez quelques explications sur les chiffres en cause.
Au moment de la signature du protocole sur l'emploi précaire, il avait été prévu 30 000 à 35 000 maîtres auxiliaires. Je conçois que ce chiffre était excessif. L'étude d'impact, reprise par l'excellent rapport de M. Blaizot, fait état de 11 000 titularisables après concours.
J'ai essayé de savoir à quoi correspondait la différence. J'ai trouvé une masse, que je ne saurais chiffrer précisément, de plusieurs milliers de maîtres auxiliaires qui n'avaient pas de travail à la rentrée - les syndicats parlent de 15 000 ; vous dites 9 000. S'agit-il d'ailleurs des mêmes que ceux qui n'avaient pas de travail à la rentrée de 1995 ? C'est une question à laquelle il n'est peut-être pas facile de répondre !
J'aimerais que vous nous éclairiez sur ces chiffres qui, en tout état de cause, constituent une fâcheuse et radicale anticipation du plan de résorption. Même si l'on entre dans votre logique et si l'on accepte l'idée qu'il s'agit, selon les termes du rapport, de « l'organisation de concours et non de l'ouverture d'un droit à titularisation », il est important que vous nous éclairiez sur les intentions budgétaires du Gouvernement.
J'ajoute qu'il serait opportun, dans le cadre de ce projet de loi, d'évaluer précisément et de manière ventilée le nombre de postes pouvant être offerts par le biais les concours réservés au cours des quatre prochaines années. J'ai d'ailleurs cru comprendre que la gestion prévisionnelle des effectifs était l'un des objectifs importants de la réforme de l'Etat, à laquelle vous travaillez.
Ma troisième remarque portera sur le congé de fin d'activité, sur le principe duquel, là encore, on ne peut qu'être d'accord.
Je ne reviendrai pas sur le dispositif d'ensemble, me bornant à attirer votre attention, toujours au moyen de questions simples, monsieur le ministre, sur le problème du financement par l'Etat. Où trouverez-vous l'argent, et combien vous faudra-t-il ? Même si une part importante du financement est déjà assurée par les vacations, l'ensemble ne l'est pas, et il ne l'est pas, surtout, pour le futur. Je conçois que ces éléments financiers ne figurent pas dans le présent texte, qui n'est pas un texte budgétaire, mais il vous appartient de nous fournir, autant que possible, ces précisions.
En revanche, le financement du congé de fin d'activité pour les agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière apparaît « sans douleur », comme on le disait de la politique de Necker, qui faisait beaucoup d'emprunts sans augmenter l'impôt.
En l'espèce, il s'agit non pas d'emprunt, mais - mot magique ! - de « mutualisation ». Soit ! Mais avec quel argent ? L'argent de l'Etat, ai-je entendu tout à l'heure. Eh bien, non ! Pas l'argent de l'Etat, mais celui qui a déjà été versé par les collectivités et par les hôpitaux dans une caisse - décidément, on se croirait encore dans l'Ancien Régime ! - dont non seulement le commun des mortels, mais même de nombreux parlementaires, voire, me suis-je laissé dire, certains administrateurs de la CNRACL, ignoraient complètement l'existence.
J'imagine quelque fonctionnaire zélé de Bercy veillant sur elle. Peut-être d'ailleurs doit-on à sa discrétion l'excédant de la caisse !
Quoi qu'il en soit, cela ne vas pas durer. Après le ponctionnement sur les fonds de l'allocation temporaire d'invalidité, l'ATI - la caisse dont il est question - de 4,5 milliards de francs en faveur du budget général, ce qui, nous dit-on, permettrait d'éviter d'augmenter le taux des cotisations de la CNRACL, vous finissez de vider la caisse en ponctionnant le reste, ou à peu près. Et voilà la mutualisation dont il s'agit !
Dès lors, quid de la suite ? Je reprends là les questions que posait tout à l'heure M. Marini. Quid, après 1997, si, comme il paraît souhaitable, l'expérience devait se prolonger ? Quid, de toute façon, des taux de cotisation de la CNRACL ?
Je disais tout à l'heure « sans douleur ». Ce sera vraisemblablement sans douleur pour 1997, mais il m'étonnerait que, pour la suite, vous trouviez beaucoup d'autres caisses aussi bien cachées et providentiellement aussi bien garnies.
Quoi qu'il en soit, ce mode de gestion de l'argent public, en caisses autonomes et sans contrôle, n'est pas acceptable. C'est pourquoi nous proposerons un amendement visant à établir sur les fonds de l'ATI un véritable contrôle démocratique.
Vous le voyez, monsieur le ministre, le texte qui nous est soumis suscite bien des interrogations de notre part. Si nous avons un préjugé favorable, il est certain que notre adhésion sera fonction de la force de conviction de vos réponses et de votre volonté de prise en compte de nos amendements. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un an après, chacun a encore en mémoire les mouvements sociaux d'une très grande ampleur qui se sont développés dans la fonction et le secteur publics sur l'ensemble du territoire français l'hiver dernier.
Ce qui a fait la nouveauté et le succès de cette grève, outre la force et la détermination intrinsèque du mouvement, c'est que les salariés du secteur privé, pourtant gênés par les arrêts de travail, ont soutenu ce mouvement à travers ce qu'on a appelé une « grève par procuration ».

« Ils savent que ceux qui y travaillent n'y sont pas à l'abri des coups. La solidarité du privé tient en grande partie à l'attachement qu'ont les gens pour le service public, au fait qu'ils savent, souvent parce que des membres de leur famille sont concernés, que les fonctionnaires ne sont pas des privilégiés », explique un directeur d'un grand institut de sondage.
Ce mouvement social - nul ne peut l'ignorer - a mis en évidence de fortes exigences en matière de lutte contre la précarité, de lutte contre le chômage, de lutte pour l'augmentation des salaires, pour la défense des services publics.
Pourtant, les réponses du Gouvernement n'ont pas été à la hauteur de cette grande mobilisation populaire.
A succédé à cette grande colère, un sommet social, à propos duquel une grande majorité s'est accordée à dire que la montagne avait accouché d'une souris.
Aujourd'hui, où en sommes-nous ?
Certes, en réponse au mouvement de novembre-décembre 1995, un protocole d'accord portant sur la résorption de l'emploi précaire a été conclu entre le Gouvernement et six des sept organisations syndicales représentatives de la fonction publique, protocole qui a fait l'objet du titre Ier du projet de loi dont nous discutons aujourd'hui.
Mais avant d'aborder le contenu du texte même, je tiens à resituer le contexte dans lequel le Gouvernement soumet au Parlement des « dispositions relatives à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique ».
Tout d'abord, la récente grève du 17 octobre dernier, menée par des centaines de milliers de fonctionnaires, accompagnée de manifestations importantes et unitaires, soutenue par une large majorité d'usagers, rappelle, si besoin en était, que le profond malaise des fonctionnaires ne s'est pas estompé depuis l'année dernière.
En effet, les revendications d'hier sont toujours d'actualité malgré les tentatives d'apaisement annoncées par le Premier ministre au début de septembre : les traitements des agents des trois secteurs de la fonction publique seraient débloqués en 1997-1998, des discussions salariales seraient ouvertes, après les élections, dans les hôpitaux et dans l'éducation.
Mais ces signes d'« apaisement » sont arrivés bien tard. Je veux dire après la présentation du budget de 1997, qui prévoit la réduction de près de 6 000 postes dans la fonction publique et qui s'inscrit dans une démarche globale de réduction des dépenses excluant toute réévaluation significative des salaires. Nous ne pouvons mettre de côté, aujourd'hui, votre circulaire datée du 1er août 1996, monsieur le ministre, qui donne directive aux administrations de comprimer du personnel.
Pour résumer la situation, le Gouvernement crie haut et fort, d'une part, que la lutte pour l'emploi est la grande priorité, alors que, dans le même temps, il supprime des postes dans la fonction publique, et, d'autre part, qu'il veut lutter contre la « fracture sociale », alors qu'il affaiblit les services publics et réduit leur champ d'intervention.
Il ne faut pas s'étonner, dès lors, si les fonctionnaires marquent leur mécontentement à l'égard du Gouvernement et de son Premier ministre, surtout quand on a en tête les propos désobligeants tenus par ce dernier sur la « mauvaise graisse » sécrétée par la fonction publique.
Monsieur le ministre, comment, dans ce contexte, pouvez-vous réellement vous parer d'une volonté de dialogue social ? Cette volonté ne peut masquer celle de la réduction du rôle de l'Etat, de l'ouverture en grand de notre société aux règles du libéralisme économique.
Pour en revenir au budget de la fonction publique pour 1997, le rapport sur ce dernier de M. de Courson, député UDF, est édifiant et annonce d'emblée la couleur : « En ce qui concerne la fonction publique, le projet de loi de finances s'inscrit dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques et de réforme de l'Etat qui entraîne, pour la première fois depuis 1988, une réduction de 0,3 % des emplois budgétaires de fonctionnaires civils... »
Je continue : « Sur la base du coût moyen d'un agent estimé, toutes catégories confondues, et charges patronales comprises, à 196 000 francs, l'économie attendue de ces suppressions d'emplois peut être évaluée à 1 097 millions de francs en année pleine. »
M. de Courson considère enfin qu'« il est souhaitable d'aller plus loin, mais cela suppose une meilleure appréhension des effectifs réels, seule à même de permettre une véritable gestion prévisionnelle ».
On peut lire encore dans son rapport qu'il faut revenir sur le caractère indispensable de la réforme du régime des retraites des fonctionnaires et relever le taux de la retenue pour pension des fonctionnaires de 0,47 point au 1er janvier 1997 et de la porter de 7,85 % à 8,32 %.
Il faut cesser, selon nous, une fois pour toute de prendre pour cible les fonctionnaires, leur rémunération, leur régime de retraite.
Le rapport indique encore que les augmentations de pouvoir d'achat des fonctionnaires ont été supérieures à celles des salariés du secteur privé. L'objectif, c'est d'opposer les fonctionnaires aux travailleurs du secteur privé et, sans doute, d'endiguer le mouvement de sympathie du secteur privé pour les fonctionnaires lors des grèves.
Lorsque l'on connaît la médiocrité des salaires dans la fonction publique - j'y suis passé - notamment territoriale, on voit là un bel aveu de la faiblesse du pouvoir d'achat dans le privé, laquelle est contraire à toute idée de relance économique par la consommation !
Je pourrais continuer longtemps à citer le rapport de M. de Courson, qui augure mal la volonté de la droite, au Gouvernement comme dans les Assemblées, de résorber l'emploi précaire dans la fonction publique, de lutter contre le chômage et contre la fracture sociale... critères de Maastricht obligent !
A la lumière de ces observations, il est difficile de croire qu'avec ce projet de loi, monsieur le ministre, vous allez avoir les moyens de titulariser ne serait-ce que 150 000 agents sur quatre ans, comme vous l'annoncez.
M. Blaizot, lui-même, dans son rapport, reconnaît le paradoxe entre le contenu du projet de loi et la réalité de la politique budgétaire. Selon lui, en effet : « On ne dispose à l'heure actuelle d'aucune évaluation précise du nombre de postes qui pourront effectivement être offert par les concours réservés au cours des quatre prochaines années, et aucune création d'emploi à ce titre n'est prévue dans le projet de loi de finances pour 1997 ».
Cette volonté de résorber la précarité, que nous louons, ne masque-t-elle pas un but que nous rejetons clairement, celui du dégonflement des effectifs ? Nous affirmons en effet que les emplois précaires doivent céder la place à des emplois stables. Nous n'acceptons pas cette « cuisine budgétaire » interne qui aura pour effet de réduire les services offerts à la population et de diminuer globalement le nombre des emplois dans la fonction publique.
En réalité, ce dont la fonction publique a besoin, c'est d'une véritable loi de titularisation semblable à celle communément appelée loi Le Pors.
M. Jean-Jacques Hyest. Ah !
M. Robert Pagès. Ce n'est qu'à ce prix que la lutte contre la précarité sera effective.
Dans les trois secteurs de la fonction publique, il y a 600 000 agents non titulaires, dont 400 000 dans la fonction publique territoriale et 30 000 à 40 000 dans la fonction publique de l'Etat.
Or, ce projet de loi ne va résoudre les difficultés que de 20 000 agents, contrairement aux objectifs annoncés.
En outre, les personnes bénéficiant d'un contrat emploi-solidarité, un CES, qui courent pourtant un risque important de précarisation, sont d'emblée écartées du champ d'application du texte.
En effet, et j'en viens ainsi plus précisément au projet de loi qui nous est soumis, les articles 1er à 10, qui tendent pourtant à résorber l'emploi précaire, ne concernent aucunement les CES.
Je rappelle que ces contrats masquent, de par leur utilisation massive, un besoin évident de création d'emplois stables dans les services publics. Les contrats permettent de diminuer artificiellement les chiffres du chômage en maintenant des personnes dans des situations très précaires sans les faire accéder à une profession stable. Ils n'ont par ailleurs aucun effet pour favoriser un retour à un emploi durable.
En outre, leur interdiction dans les services de l'Etat a été délibérément tournée dans différentes administrations, comme M. le ministre le sait bien. Aujourd'hui, même la Cour des comptes le reconnaît dans son rapport annuel.
La question des CES est très importante. Près d'un million d'entre eux ont été conclus dans la fonction publique, ce qui montre bien, si besoin en était encore, combien les besoins sont immenses en matière d'emplois publics.
Mais ce n'est qu'au prix d'un changement de politique profond, d'une conception nouvelle du rôle de l'Etat, du renoncement à l'obsession maastrichienne de la réduction des déficits publics que l'on arrivera à s'attaquer valablement à la résorption du chômage et de la précarité dans notre pays.
La précarité frappe les jeunes dans une proportion inquiétante. Ces derniers ne se voient proposer que des contrats de type contrat emploi-solidarité ou contrat emploi consolidé, et bientôt, grâce au projet de loi contre l'exclusion, il est prévu que 300 000 contrats d'initiative locale viendront s'ajouter aux 100 000 créations d'emploi-ville. Ainsi, un jeune peut passer d'un contrat à un autre sans jamais avoir un emploi stable.
Si nous sommes opposés au fait que ces différents contrats constituent un sas d'entrée dans la fonction publique, nous proposons en revanche un « plan national de formation et d'insertion », aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. Nous avons donc déposé un amendement tendant à pousser le Gouvernement à s'engager en ce sens.
Bien sûr, cela nécessite un effort national important, que le Gouvernement n'a pas réellement la volonté d'effectuer.
Cet effort national doit diriger les richesses de notre pays, qui n'en manque pas, vers une lutte déterminée pour l'emploi.
En effet, pour résorber la précarité, le Gouvernement se contente de la création de concours spécifiques dans les trois secteurs de la fonction publique. Nous pensons que ce n'est pas suffisant, car du nombre de postes créés dépendra la résorption de la précarité.
Comme la tendance actuelle est à la suppression, et non à la création, de postes de fonctionnaire, on voit bien les limites de votre texte, monsieur le ministre.
En outre, à la lecture de ses articles, il apparaît clairement que l'Etat est dégagé de toute obligation quant à l'organisation de nouveaux concours, puisque seule la possibilité de leur ouverture est indiquée. Nous proposons donc, par voie d'amendement, une rédaction plus contraignante pour l'Etat en la matière.
Par ailleurs, pour chacune des trois catégories de fonctionnaires, des conditions restrictives, souvent communes, montrent bien les importantes limites du projet de loi, sinon le leurre, que représente la volonté affichée de réduire l'emploi précaire.
J'en veux pour preuve, pour ne prendre que cet exemple, la condition selon laquelle les agents non titulaires devront avoir exercé au moins l'équivalent de quatre années à temps plein durant les huit dernières années. Il s'agit là d'une condition contraignante qui désavantage les salariés à temps partiel, alors que c'est une modalité d'organisation du travail pourtant encouragée par le Gouvernement. De même, ceux qui ont connu des périodes de non-activité - je pense aux maîtres auxiliaires notamment - se trouvent écartés.
Par le biais du concours, le projet de loi permettrait, nous assure-t-on, de titulariser les 11 000 maîtres auxiliaires qui n'ont pas été réembauchés cette année. Or quelle assurance avons-nous que, une fois les concours passés, des postes leur seront attribués ?
Pour notre part, nous avons élaboré une proposition beaucoup plus efficace pour régler la situation des maîtres auxiliaires. Nous la défendrons sous forme d'amendement. Il s'agit de transformer les 800 000 heures supplémentaires en postes. Cela entraînerait la création de 45 000 postes, qui pourraient être proposés aux maîtres auxiliaires concernés.
J'y reviendrai plus en détail lors de l'examen des articles, ainsi qu'en présentant nos amendements visant à permettre à un plus grand nombre d'agents de bénéficier de l'ouverture de ces concours en vue d'une titularisation.
Sur le principe même des concours, je voudrais maintenant faire quelques remarques.
Si le concours est un mode de recrutement représentant le seul moyen d'assurer l'égalité d'accès à la fonction publique, il n'est pas, en revanche, un modèle pour la titularisation.
Outre le fait que je reste sceptique quant à l'organisation de ces concours, dans la pratique, j'opterais plus facilement, surtout pour la fonction publique territoriale, pour l'organisation d'examens professionnels qui, tout en permettant une vérification des connaissances, donnent lieu à une titularisation immédiate, ce qui n'est pas le cas des concours.
Ce type d'examen apparaît particulièrement adapté pour les emplois de catégorie C.
La seconde partie du projet de loi traite du congé de fin d'activité et prévoit des dispositions résultant d'un accord signé par six des sept organisations syndicales le 16 juillet 1996.
Si le dispositif en question répond à une revendication réelle des personnels, les conditions de son application, quant à elles, ne nous paraissent pas satisfaisantes.
En effet, plusieurs remarques s'imposent, qui atténueront fortement l'aspect, au prime abord positif, de ces mesures.
Tout d'abord, l'article 11 limite considérablement la portée de ce dispositif puisque la période durant laquelle un agent peut bénéficier d'un congé de fin d'activité se situe entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997.
Ensuite, si le protocole prévoyait expressément que l'enjeu était le remplacement de ces départs en congé de fin d'activité par le recrutement de jeunes, il n'y a plus trace de cette priorité dans le texte.
De plus, en prévoyant de remplacer ces départs par le recrutement dans les conditions fixées par les titres Ier à IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, le projet de loi n'exclut pas le recrutement de nouveaux non-titulaires.
Ainsi, avec la première partie de ce projet de loi, on tente de lutter contre la précarité en ouvrant des concours pour titulariser certains non-titulaires. Mais, avec la seconde partie de ce texte, on ouvre à nouveau la porte aux agents non-titulaires. Ce texte permet en effet de recruter à nouveau des non-titulaires, puisque le statut général le permet. C'est un cercle vicieux dans lequel il convient de ne pas tomber.
Je précise que la loi Hoeffel votée en 1994 n'a pas corrigé - loin s'en faut - les effets de la loi de 1987, qui a été la première à ouvrir grand la porte au recours à la contractualisation.
Nous proposerons donc par amendement de rétablir l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, qui vise à limiter et encadrer les possibilités de recrutement dans certains cas particuliers d'agents sous contrat, afin d'éviter que la précarité dans la fonction publique ne se reconstitue par le biais des départs en congé de fin d'activité.
En outre, la condition d'âge retenue pour bénéficier d'un tel congé est de cinquante-huit ans. Or, l'accord signé le 6 septembre 1995 au sein de l'UNEDIC par les partenaires sociaux prévoyait la possibilité pour les salariés de cesser leur activité dès l'âge de cinquante-sept ans et six mois.
Pourquoi, dès lors, ne pas avoir gardé cette condition d'âge, si ce n'est pour éviter que trop de salariés ne bénéficient d'un congé de fin d'activité ?
Nous assistons, par ailleurs, à la réintroduction « par la fenêtre » de la mesure rejetée par le mouvement de décembre 1995. Je veux parler de l'instauration des quarante années d'assurance vieillesse comme condition de la retraite anticipée.
Certes, cette mesure n'est pas générale. Néanmoins, nous combattrons cette volonté gouvernementale de tenter de « rogner » toujours un peu plus le statut des fonctionnaires. J'y reviendrai lors de l'examen des articles et des amendements.
Concernant la rémunération des agents bénéficiaires d'un congé de fin d'activité, d'aucuns l'estiment insuffisante et pensent à juste titre que cela va entraîner une sorte de précarisation supplémentaire dans la société, avec des conséquences évidentes sur le pouvoir d'achat.
En outre, je m'interroge sur la différence de rémunération entre agent titulaire, avec 75% du traitement brut, et agent non titulaire, avec 70% seulement.
Enfin, concernant le financement des départs en congé de fin d'activité, le dispositif prévu à l'article 43 est loin de nous satisfaire. J'y reviendrai plus longuement lors de l'examen dudit article.
La troisième partie du projet de loi traite de dispositions diverses. J'insiste plus précisément sur l'article 58, qui dispose :
« Lorsque la continuité du service l'exige, certains personnels peuvent être appelés à assurer un service de permanence.
« Le service est assuré en recourant soit à des permanences dans l'établissement, soit à des astreintes à domicile.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat...
« Le temps passé pendant le service de permanence, lorsqu'il ne correspond pas à un travail effectif, est compensé, selon des modalités prévues par décret. »
Il s'agit là d'une disposition très grave pour le personnel hospitalier comme pour les patients.
Pourquoi avoir introduit cette mesure alors qu'elle ne figurait pas dans le protocole d'accord signé par six des sept organisations syndicales ?
Déjà, le ministère de la santé avait dû retirer de l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 5 septembre 1996 le point concernant les « astreintes dans la fonction publique hospitalière », après une « levée de boucliers » de l'ensemble des organisations syndicales.
Il s'agissait d'arrêter le principe des astreintes sans en discuter les conditions d'application, les types d'établissements et les catégories de personnels concernées ainsi que les conditions de rémunération.
Que fait le Gouvernement deux mois plus tard ? Il introduit dans un projet de loi des mesures pourtant décriées par tous, et qui soulèvent aujourd'hui les mêmes questions qu'hier.
Il est fort à craindre que les astreintes deviennent un mode de gestion normale de la pénurie d'effectifs.
Il s'agit là de ce que le Gouvernement nomme « la réorganisation du travail », sous-entendu avec les moyens existants et ceux qui vont disparaître. Restrictions budgétaires obligent !
Je reviendrai plus longuement sur cette disposition scandaleuse à l'occasion de la discussion de notre amendement de suppression de l'article 58.
Cet article n'avait pas à figurer dans ce projet de loi, tout comme certains amendements du Gouvernement n'ont pas à être discutés. Je veux parler des amendements communément qualifiés de « cavaliers ».
On nous reproche assez souvent, à nous membres du groupe communiste républicain et citoyen, de déposer de tels amendements pour ne pas intervenir lorsque c'est le fait du Gouvernement.
De manière plus générale, trop de dispositions contenues dans le projet de loi font référence, pour leur application, à des décrets en Conseil d'Etat, ce qui ajoute une note d'incertitude quant à l'efficacité réelle des dispositifs proposés, qu'il s'agisse de la lutte contre la précarité ou du congé de fin d'activité.
C'est ainsi que les membres du groupe communiste républicain et citoyen analysent ce projet de loi.
Je rappelle que l'ouverture de négociations sur la précarité de l'emploi dans la fonction publique a été considérée par les syndicats comme l'un des résultats du mouvement de novembre et décembre 1995.
Néanmoins, force est de constater que la journée du 17 octobre sur le thème de l'emploi a été marquée par la volonté de réduire la précarité. A l'évidence, le présent projet de loi semble être en décalage par rapport à l'exigence du mouvement social.
Certes, le cadre existe et il est perfectible. Nous ferons en sorte, avec nos amendements, d'aller plus loin, de rendre le texte plus ambitieux quant aux objectifs réels affichés.
Bien évidemment, notre vote final dépendra du sort de nos amendements, mais également de ceux du Gouvernement ainsi que de ceux de la majorité sénatoriale.
Je ne voudrais pas conclure sans m'élever, une fois de plus, contre la déclaration d'urgence appliquée à ce projet de loi.
Le Parlement travaille maintenant tout au long d'une session unique qui devait permettre, nous a-t-on dit, un débat plus posé, plus approfondi, un échange plus enrichissant avec l'Assemblée nationale. Je constate, une fois de plus, que la procédure d'urgence vient contrarier cette volonté que nous avons d'étudier calmement les textes. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Vecten.
M. Albert Vecten. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique concerne les trois branches de celle-ci : la fonction publique d'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
Il comporte en outre trois volets : un dispositif de résorption de l'emploi précaire, la mise en place pour un an d'un régime de départ anticipé de fonctionnaires par l'attribution d'un congé de fin d'activité et des dispositions diverses d'ordre statutaire.
L'intention du Gouvernement est louable et généreuse, et la philosophie générale du dispositif très séduisante, il faut le reconnaître. Je ne peux qu'approuver les objectifs que les auteurs de ce texte cherchent à atteindre. Toutefois, une question subsidiaire doit être posée : peut-on décemment discourir à propos des emplois précaires dans la fonction publique territoriale sans savoir ce que recouvre cette notion ?
Certes, dans son exposé des motifs, le Gouvernement considère que sa connaissance de la fonction publique territoriale est acquise, puisqu'il propose de remettre de l'ordre dans la gestion des effectifs. Je me permets à ce sujet d'émettre, au nom de l'autonomie locale, une réserve sur le fait que l'Etat vienne remettre de l'ordre dans les effectifs de la fonction publique territoriale. En est-il besoin ?
Au demeurant, il faudrait que l'Etat puisse être en mesure de répondre aux incertitudes statistiques qui accompagnent encore aujourd'hui l'identification et l'évolution en nombre de ces emplois précaires dans la fonction publique territoriale. A ma connaissance, aucun recensement rigoureux de ces emplois précaires n'a été réalisé. Comment résorber l'emploi précaire quand aucun travail approfondi d'identification des situations et des difficultés n'a été réalisé ?
Les emplois précaires recouvrent, en effet, des réalités bien disparates. Je ne citerai, à titre d'exemple, que les vacataires, les auxiliaires, les contractuels, les titulaires de CES ou d'emplois consolidés, dont la situation est liée à l'application de mesures prises par l'Etat.
La première question qu'il convenait de se poser, à mon sens, lors de l'élaboration de ce projet de loi était donc de savoir quels étaient ces emplois précaires. Une étude plus spécifique aurait dû être menée dans les secteurs médicaux, culturels, sociaux, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales. Je regrette que cette démarche n'ait pas été accomplie. Il est difficile de remédier à une situation qui n'est pas identifiée avec certitude.
Je constate, en effet, que le dispositif prévu dans le projet de loi est complètement inadapté à la fonction publique territoriale.
Bien que faisant référence aux spécificités de la fonction publique territoriale, le projet de loi calque le dispositif proposé sur la fonction publique d'Etat. Ce projet de loi résoudra les problèmes de précarité rencontrés au sein de la fonction publique d'Etat, mais pas ceux de la fonction publique territoriale. Dans la fonction publique territoriale, les problèmes de précarité se situent ailleurs.
Ce constat appelle deux remarques.
Les associations d'élus n'ont pas été associées, au même titre que les organisations syndicales, à la négociation du protocole relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique territoriale...
M. René Régnault. C'est juste !
M. Albert Vecten... alors que les élus territoriaux emploient 1 200 000 agents territoriaux.
Il me paraît indispensable aujourd'hui de reconnaître, en droit et en fait, aux exécutifs locaux la qualité d'employeurs locaux. La discussion de ce projet de loi en démontre une nouvelle fois la nécessité. Les employeurs locaux étaient, en effet, en mesure d'identifier les emplois précaires au sein de leurs collectivités territoriales.
Une négociation tripartite aurait permis d'éviter certains écueils. Or les collectivités territoriales vont être dans l'obligation d'appliquer des dispositions qui ne recueillent pas leur adhésion, car elles sont inadaptées à leurs besoins. Peut-on ainsi voter des dispositions concernant des millions d'agents sans savoir qui ils sont, d'où ils viennent et pourquoi ils sont là ?
Ce projet de loi appelle une seconde remarque.
Il n'est pas tenu compte du fait que les collectivités territoriales ont une spécificité tenant à leur caractère d'administrations de proximité. Or, pour satisfaire aux exigences inhérentes à ce caractère d'administration de proximité, l'administration publique territoriale doit être diverse, composée de métiers et adaptée aux nécessités locales.
Ce projet de loi ne tient pas suffisamment compte de ce paramètre ; c'est la raison pour laquelle il suscite des réserves de la part de mes collègues présidents de conseils généraux.
Si je ne vois pas bien l'utilité d'un tel protocole pour la fonction publique territoriale, en revanche, j'en mesure bien les dangers.
L'exposé des motifs du projet de loi précise en effet que des « dispositions sont prises pour éviter la reconstitution du phénomène de la précarité, notamment sous forme de contrôle des recrutements ».
Ainsi, il doit être fait appel à des mesures appropriées pour interdire toute velléité de reconstitution d'effectifs sur des emplois précaires.
Peut-on voter de telles dispositions sans se poser de nouveau la question de la mobilité entre les fonctions publiques, qui reste d'ailleurs un mythe ?
Peut-on, enfin, les voter en l'absence de vision claire sur leurs effets induits à l'égard des titulaires actuels ?
Il n'est donc pas interdit de penser que ce projet de loi signifiera restriction pour les créations d'emplois contractuels. Il est vraisemblable que les représentants de l'Etat chargés du contrôle de légalité seront invités à porter un regard plus critique sur l'établissement des contrats, mais également sur leur renouvellement. On peut le comprendre dans un certain nombre de cas, mais il convient de reconnaître que la fonction publique territoriale, depuis sa création, a donné lieu à l'émergence de métiers nouveaux qui n'ont pas d'équivalent dans la fonction publique d'Etat.
C'est pourquoi je considère, comme l'ensemble de mes collègues présidents de conseil général, que dans un certain nombre de domaines, une grande souplesse doit être consentie aux autorités territoriales pour le recrutement d'agents non titulaires.
Faut-il rappeler, en effet, l'époque de la mise en oeuvre de la décentralisation et de la fonction publique territoriale naissante où il a fallu recourir à des agents contractuels possédant des qualifications particulières ?
Les collectivités locales ont recruté des agents par voie de contrats à durée déterminée renouvelables afin d'assurer des fonctions pour lesquelles aucun cadre d'emploi n'existait au moment du recrutement.
Il faut savoir que le recrutement d'agents contractuels s'effectue par nécessité parce que leur formation et leur expérience professionnelle donnent l'assurance qu'ils sont immédiatement aptes à remplir certaines fonctions pour lesquelles il est difficile, voire impossible, de trouver des agents titulaires.
C'est pourquoi je souhaite que ce projet de loi contribue à faire en sorte que le contrôle de légalité s'exerce avec le plus grand discernement. Il convient, en effet, que les agents qui viennent d'horizons professionnels très divers, avec des formations et des rémunérations variant selon leur expérience et le champ d'attributions dévolu, puissent être recrutés lorsque la nature des fonctions ou le besoin des services le justifient.
Il faut rappeler que les droits accordés aux agents titulaires, tels que congés parentaux, temps partiels, induisent inéluctablement le recrutement de personnels auxiliaires. Or ce sont très certainement ces auxiliaires, recrutés en remplacement de titulaires momentanément absents, qui constituent une part importante des effectifs des non-titulaires.
Je souhaite vivement que l'adoption de ce projet de loi ne conduise pas à un renforcement du contrôle de légalité sur le recrutement des contractuels ou le renouvellement de leur contrat par les collectivités territoriales.
Les exécutifs locaux demeurent, en effet, très attachés à l'esprit de la décentralisation, à l'autonomie locale, à l'efficacité de la gestion, qui supposent un minimum de souplesse dans le recrutement. Ainsi, l'amendement n° 7, déposé par la commission des lois et à l'article 5 du projet de loi précisant que l'inscription sur une liste d'aptitude d'un lauréat à un concours réservé ne vaut pas recrutement, me paraît fondamental et doit être adopté.
Concernant le congé de fin d'activité, je ne ferai qu'une seule remarque. La commission des lois a, dans son rapport, émis des réserves quant au financement prévu pour mettre en oeuvre ce dispositif. Elle estime que rien ne permet de garantir avec certitude que la masse financière actuellement disponible sera suffisante pour assurer l'intégralité du financement du congé de fin d'activité des agents de la fonction publique territoriale.
Cette analyse m'inquiète. Jusqu'à présent, le Gouvernement a affirmé que le financement de ce dispositif n'occasionnerait aucun surcoût pour les collectivités territoriales. J'espère vivement, monsieur le ministre, que cet engagement sera respecté.
Par ailleurs, le congé de fin d'activité est censé dégager des emplois pour le recrutement de jeunes dans la fonction publique territoriale. Dans ces conditions, comment accepter encore les cumuls d'emplois au sein de la fonction publique territoriale, comme cela est trop souvent le cas aujourd'hui ? Il convient d'être cohérent.
Telles sont les principales observations que je tenais à formuler sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Courtois.
M. Jean-Patrick Courtois. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire que nous examinons aujourd'hui intègre dans notre droit un protocole d'accord conclu en mai dernier entre le Gouvernement et les organisations syndicales. Il prévoit des dispositions relatives à la résorption des emplois précaires, au congé de fin d'activité en faveur de certains fonctionnaires et agents non titulaires des fonctions publiques et comporte certaines mesures d'ordre statutaire destinées à permettre à la fonction publique de demain de s'ouvrir sur l'Europe mais aussi à améliorer la protection des fonctionnaires.
Je ne reviendrai pas sur le détail de toutes les dispositions contenues dans ce texte excellement analysées par les orateurs qui m'ont précédé, notamment par le rapporteur de la commission des lois, notre collègue François Blaizot, mais, avant d'examiner certaines des mesures qui me paraissent particulièrement opportunes, je voudrais rendre hommage à l'ensemble des fonctionnaires et à tous ceux qui consacrent leur vie professionnelle au service de l'Etat, constituant par là même sa première richesse.
La fonction publique a connu, durant ces dernières décennies, de nombreuses transformations. La période contemporaine a, en effet, été fertile en mutations.
A « une » fonction publique ont succédé « des » fonctions publiques. C'est ainsi qu'a été créée la fonction publique hospitalière. De plus, les lois de décentralisation ont amené une redistribution des pouvoirs politiques mais également une mutation de l'appareil administratif.
Qu'il s'agisse de la fonction publique de l'Etat, qui s'inscrit dans la logique d'une France unitaire, où l'Etat est garant de l'intérêt général et porteur d'intérêts dominants, de la fonction publique décentralisée, qui doit rapprocher les Français de leur administration, rendue ainsi plus accessible, ou encore de la fonction publique hospitalière, qui participe à la fois de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique décentralisée, les agents de la fonction publique accomplissent une tâche souvent difficile avec conscience et dévouement.
Dans son titre Ier, le présent texte comporte une série de dispositions relatives à l'emploi précaire et constitue ainsi un engagement important par sa dimension sociale.
En application de l'accord du 14 mai dernier, et afin de favoriser l'emploi des jeunes, les agents non titulaires de l'Etat pourront, dans certaines conditions, intégrer la fonction publique. Ce sont 150 000 agents non titulaires de l'Etat, des collectivités locales et du secteur hospitalier qui sont ainsi susceptibles d'être titularisés. On ne peut qu'approuver des dispositions visant à mettre fin à des pratiques contraires aux règles de la fonction publique, qui ont amené à employer des agents dans des conditions instables, alors que ces derniers accomplissent les mêmes tâches que les agents titulaires.
L'intégration s'étalera sur quatre ans, avec l'organisation d'un concours spécifique. Toutefois, pour que cette intégration puisse avoir lieu sans entraîner un alourdissement excessif du budget de la fonction publique, l'accord du 14 mai a été complété par une série d'accords permettant d'organiser le départ en retraite de certains fonctionnaires, de certains salariés ou de certains agents non titulaires, s'ils ont cotisé pendant un certain nombre d'années, dans les conditions qui ont été exposées par notre rapporteur.
L'ensemble de ces mesures constitue un volet important de la politique active de création d'emplois prévue par le Gouvernement puisque à ces départs en retraite correspondra une embauche pour les jeunes.
S'agissant des collectivités locales et des établissements hospitaliers, il est important de souligner que le coût du dispositif sera mutualisé au sein d'un fonds qui a déjà été créé pour compenser les coûts liés au mécanisme de cessation progressive d'activité. Il ne pèsera donc pas sur les budgets locaux.
Le deuxième point de mon intervention a trait aux mesures tendant à l'ouverture de la fonction publique sur l'Europe.
En effet, l'article 45 ouvre notre fonction publique aux ressortissants de l'espace européen, conformément aux engagements signés par la France en mai 1992.
L'Europe est une réalité concrète pour l'administration comme elle l'est pour les citoyens et les entreprises. Bien sûr, il importe que la libre circulation ne déstabilise ni la construction statutaire ni l'équilibre de régimes de retraite.
La libre circulation des fonctionnaires, la possibilité pour les fonctionnaires français d'être détachés dans d'autres pays européens, comme celle, pour notre administration, d'accueillir des fonctionnaires d'autres Etats de l'Union européenne, tout cela dans le respect des règles de chaque Etat membre, constituent un enrichissement incontestable. Les ministres européens se sont engagés le 10 mai 1996 à introduire dans leurs réglementations une véritable mobilité frontalière, et je me réjouis de ce nouveau pas accompli dans la construction concrète de l'Europe.
Enfin, le présent projet de loi modifie divers articles du statut des fonctionnaires qui permettent d'accorder un congé de longue maladie pour certaines affections. Il était grand temps que les articles en question soient modifiés, afin de les adapter au fléau qui ravage cette fin du xxe siècle. Ainsi, ceux qui souffrent d'un déficit immunitaire grave et acquis bénéficieront-ils d'un congé de maladie de la même durée que celui qui est prévu pour certaines autres affections graves.
Monsieur le ministre, nous examinons aujourd'hui un texte à propos duquel se dégage un large consensus. Ce texte s'intègre dans la grande réforme de l'Etat, que chacun sait difficile et cependant indispensable.
Avec mes collègues du groupe du RPR, je voterai ce projet de loi.
En conclusion, je souhaite vous remercier du travail que vous accomplissez pour que la fonction publique d'Etat conserve sa spécificité tout en s'adaptant à l'attente de nos concitoyens. Elle doit être, et je sais que vous en avez pleinement conscience, monsieur le ministre, l'élément moteur de la réforme de l'Etat. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte, que j'appellerai « projet de loi d'adaptation de la fonction publique à son environnement économique et social », mérite d'être replacé dans son contexte historique ; d'ailleurs, M. le rapporteur n'a pas manqué de se livrer à cet exercice.
Si les intentions sont nobles, la portée des dispositions qui sont censées les traduire est souvent limitée. On peut être, dès lors, amené à s'interroger sur les véritables mobiles du Gouvernement.
On ne saurait être opposé au principe de la résorption de l'auxiliariat dans la fonction publique, tous versants de la fonction publique confondus, puisque la fonction publique française est diverse. D'ailleurs, les syndicats ont accueilli l'annonce de cette mesure avec satisfaction.
Toutefois, je ne peux m'empêcher de rappeler, en particulier pour ce qui est de la fonction publique territoriale, les difficultés que nous avions rencontrées en 1983 et 1984 auprès de l'opposition de l'époque, devenue majorité aujourd'hui, pour contenir la portée d'un certain article 3 relatif au recours à des agents non titulaires. C'est précisément aux conséquences de cette situation que nous sommes invités aujourd'hui à tenter de porter remède.
En août 1986, M. de Charette, alors ministre de la fonction publique, élargissait le recours aux contractuels et y ajoutait la pérennisation de cette situation, ce qui me paraissait extrêmement préoccupant.
Plus récemment, la loi du 27 décembre 1994, qui a été votée sur l'initiative de M. Daniel Hoeffel, redevenu depuis membre de notre assemblée, apportait à son tour une ouverture supplémentaire en direction des non-titulaires.
Vouloir supprimer le recours aux auxiliaires ou aux contractuels, vouloir mettre fin à la précarité et à l'instabilité de l'activité de personnes physiques au statut provisoire, parfois sans statut, sans existence, donc sans reconnaissance, est très méritoire, monsieur le ministre. Je souhaite simplement que ces dispositions ne servent pas à dégonfler un abcès pour aussitôt en laisser se reconstituer un autre ; une telle crainte a déjà été exprimée plusieurs fois à cette tribune. Ce ne serait ni bon pour les agents ni souhaitable pour le service public, dont la qualité et la pérennité sont très appréciées par nos concitoyens.
Il ne faudrait pas que, par ailleurs, dans un contexte de réduction des effectifs de la fonction publique, réduction qui résulte de la volonté du Gouvernement, les futurs titularisés viennent diminuer d'autant le nombre des recrutements externes. Sinon, ce dispositif ne serait qu'un leurre à l'égard des jeunes qui attendent de passer un concours.
Nous apprécions la démarche proposée et nous veillerons, par nos amendements, à l'améliorer.
Il faut, par exemple, que ce plan de titularisations potentielles prenne en compte les personnes qui, sans occuper un emploi, exercent toutefois une activité de service public. Je pense aux agents rénumérés sur des crédits de fonctionnement du type « fournitures pour voirie » ou autres « habillages » similaires. Je pense aussi à tous ces agents auxiliaires de l'éducation nationale rémunérés sur des heures supplémentaires, et cela dans des proportions considérables : 800 000 !
J'ai été ravi de vous entendre affirmer tout à l'heure que ce dispositif concernait aussi La Poste, car celle-ci fait encore mieux que tous les autres en matière d'« habillages ». Elle a, en effet, réussi à faire travailler des personnes physiques pour exercer des missions de sa compétence sans que ces personnes aient un statut ou soient même reconnues par leur employeur, sans qu'elles soient, non plus, agents de nos collectivités territoriales. Je les appelle les « sans-grade » ou les « sans-statut » de La Poste.
Je suis très heureux, par conséquent, qu'au travers de ce dispositif nous placions cette grande et noble administration publique en situation de mettre de l'ordre chez elle, car ce qu'elle fait à cet égard n'est pas supportable, pas plus que ne l'est sa tendance à vouloir mettre ces agents à la charge des collectivités locales. Ces agents sont recrutés pour des missions spécifiques ; ils doivent donc être intégrés à l'administration qui est en charge de ces missions.
Le congé de fin d'activité, avec sa contrepartie, l'embauche de jeunes demandeurs d'emploi, est, en soi, également une bonne mesure, susceptible de favoriser la réduction du chômage, objectif qu'il ne faut évidemment pas perdre de vue.
Les conditions proposées - quarante ou quarante-trois années d'activité, cent soixante ou cent soixante-douze trimestres de cotisations - doivent être rapprochées de certaines intentions gouvernementales sur l'allongement des durées d'activité ou des durées de cotisations préalables à l'obtention des droits à jouissance de sa retraite. Il ne faudrait pas que ces dispositions deviennent en quelque sorte un ballon d'essai de la généralisation des allongements que je viens d'évoquer.
Ce projet de loi a fait l'objet de procédures de concertation préalable et de nombreuses consultations. L'Association des maires de France, notamment, a été consultée. Je voudrais toutefois, monsieur le ministre, attirer votre attention sur la différence entre « négociation » et « consultation ».
Ce n'est certes pas la première fois que nous faisons cette remarque devant un membre du Gouvernement. En ce qui me concerne, j'y mets un certain acharnement, mais c'est la volonté de faire avancer les choses qui m'anime. Car cet acharnement, qui n'est pas encore de l'entêtement, a une justification objective.
Les autorités territoriales ne sont pas associées à la négociation concernant la rénumération et la gestion de leurs collaborateurs, sur lesquels ils ont pourtant le pouvoir de nomination, de sanction, et qu'ils sont également obligés de rénumérer.
Nous sommes - et vous êtes inclus dans ce « nous », monsieur le ministre - les seuls employeurs, parmi l'ensemble des employeurs publics et privés de France, à ne pas négocier ès-qualité et directement la rénumération des salariés qui sont placés sous notre responsabilité.
On dit : « Les associations ne sont pas représentatives de tous les maires ou de tous les présidents ! » Mais nul n'osera jamais prétendre que les syndicalistes qui se trouvent à une table de négociation sont représentatifs de tous les fonctionnaires au nom desquels ils s'expriment. Ils sont élus et, dans un système démocratique, on reconnaît la légitimité de l'élection.
Faisons donc en sorte que les maires, les présidents de conseils généraux et de conseils régionaux élisent leurs représentants et que ceux-ci participent aux négociations. Nous avons fait la décentralisation ; elle a responsabilisé les élus. Sur un terrain comme celui-là, il n'y a pas de raison que les élus, qui sont des employeurs, soient écartés de négociations qui intéressent leurs collectivités et où sont traitées des affaires qui relèvent de leur responsabilité.
Monsieur le ministre, je sais que vous êtes sensible aux problèmes des collectivités territoriales et de leurs élus. Cette anomalie, ce réel dysfonctionnement doit être réparé - j'insiste sur ce point - et je compte sur l'autorité qui est la vôtre pour faire évoluer la situation.
Les élus locaux doivent participer aux négociations concernant la fonction publique territoriale. C'est d'autant plus souhaitable que nous avons mis en oeuvre, voilà bientôt quinze ans, la décentralisation. J'ajoute que la situation est quelque peu humiliante même si elle ne nous donne pas de l'urticaire. En effet, nos collaborateurs, par le biais des confédérations qui les représentent, participent aux négociations, mais pas nous. Or les décisions qui sont prises à cette occasion s'imposent à nous. Cette situation est-elle anecdotique et marginale qu'elle ne mérite pas que l'on s'y arrête ? Je n'ose y croire.
Avant d'aborder certains problèmes particuliers et de vous poser quelques questions, j'évoquerai, monsieur le ministre, la nouvelle escalade en matière de pillage des ressources de nos collectivités locales. En effet, le Gouvernement s'apprête à prélever 4,5 milliards de francs sur le fonds de gestion de l'allocation temporaire d'invalidité, que nous alimentons d'ailleurs dans la plus grande discrétion, afin d'équilibrer les comptes de la CNRACL en 1997 et d'alimenter le fonds de compensation des charges de rémunération lié à l'octroi du congé de fin d'activité.
L'examen approfondi de votre projet de loi, monsieur le ministre, permet de relever des différences d'éligibilité aux droits nouveaux, qu'il s'agisse des concours réservés préalables à la titularisation ou des congés de fin d'activité mais aussi des droits selon la branche de la fonction publique que l'agent peut espérer intégrer ou quitter.
Vos propositions concernent, d'abord, la fonction publique en général, ce qui explique d'ailleurs que des protocles d'accord aient été signés par six organisations professionnelles.
A cet égard, nos amendements auront pour objet d'atteindre l'unité qu'il convient de satisfaire en reconnaissant, par ailleurs, les caractères spécifiques. Nous espérons que le Gouvernement comme la Haute Assemblée leur réserveront un accueil favorable. Le groupe socialiste, en cette matière, vous avez déjà pu le constater, se veut tout à la fois pragmatique et constructif.
La création du congé de fin d'activité, notamment pour les fonctionnaires territoriaux, appelle, de ma part, quatre observations, monsieur le ministre.
Premièrement, en encourageant le congé de fin d'activité, puis les agents en cessation progressive d'activité à solliciter celui-ci, l'Etat ne veut-il pas plus particulièrement se désengager d'une charge - il contribue au CPA - pour la transférer de façon quelque peu habile et subreptice aux collectivités territoriales ? Le CFA est intégralement supporté par les collectivités territoriales via l'ATI, celle-ci étant alimentée par une cotisation de 0,5 % assise sur la masse salariale.
Deuxièmement, je souhaite être éclairé sur le sens exact du premier alinéa de l'article 43, qui prévoit qu'un fonds de compensation rembourse aux collectivités et aux établissements le revenu de remplacement versé aux bénéficiaires de ce congé.
Le revenu de remplacement concerne-t-il la rémunération nette de l'agent, ou la charge totale de sa rémunération, cotisations et taxes comprises ? Sinon, il conviendrait de reconnaître que le CFA est partiellement mis à la charge des collectivités et de leurs établissements publics, hors mutualisation.
Troisièmement, les réserves disponibles de l'ATI après le prélèvement pour la CNRAL au titre de 1997 sont de l'ordre de 500 à 600 millions de francs. Si cette somme est insuffisante, les collectivités devront-elles alimenter le fonds de compensation ? Sinon, quel ajustement prévoyez-vous ? Sur ce point aussi, votre réponse intéressera, j'en suis certain, tous les élus locaux susceptibles d'être concernés.
Quatrièmement, ce fonds, placé auprès de la Caisse des dépôts et consignations, échappe à l'appréciation des collectivités qui l'alimentent, la CNRACL n'étant qu'un collecteur, c'est-à-dire une sorte de « boîte aux lettres ». La gestion démocratique de cette ressource ne pourrait-elle pas être envisagée, soit à l'intérieur de la CNRACL, soit sous une forme adaptée ?
Je souhaiterais, là encore, connaître les intentions du Gouvernement. A cet égard, comme l'a indiqué tout à l'heure mon collègue Jean-Claude Peyronnet, nous avons déposé un amendement.
Pour conclure sur ce revenu de remplacement, peut-on, monsieur le ministre, être informé sur le niveau et l'évolution de celui-ci notamment par rapport à un minimum fixé par décret ?
Enfin, deux autres points retiendront particulièrement notre attention.
Le premier concerne la représentation syndicale, dont le texte ne dit mot. Je connais, monsieur le ministre, votre préoccupation ; je la comprends et je l'apprécie. Je m'intéresse d'ailleurs aux propositions que vous envisagez de faire adopter. Il n'est pas de démocratie sociale sans une organisation de la représentativité de ses acteurs. Il y va de la qualité de la cohésion sociale, de la réduction d'une fracture qui, pour être sectorielle, n'en est pas moins réelle, mais aussi de l'efficacité du service public, de sa modernisation, ainsi que de la réussite de sa souhaitable évolution.
Enfin, nous tenons également à revenir sur le déplorable et imprudent amendement dit « de Courson » et nous avons déposé un amendement en ce sens.
En conclusion, mettre fin à la précarité dans la fonction publique et mobiliser ce grand secteur en faveur de l'emploi, notamment des jeunes, constituent autant d'actions qui reçoivent notre soutien. Toutefois, nous ne pourrions accepter le maintien, voire l'accroissement, de risques de perversions parfois fondamentales pas plus qu'un nouveau transfert de charges, insidieux ou non, aux collectivités locales et à leurs établissements, alors que par ailleurs, il faut le souligner, des cadeaux substantiels sont consentis aux entreprises, au secteur privé, sans contrepartie en matière d'embauche, exception faite de la loi de Robien.
Nous nous déterminerons donc en fonction de l'évolution du texte. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Bohl.
M. André Bohl. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon propos sera bref. En effet, je n'aborderai pas le fond du texte que le rapporteur, M. Blaizot, a analysé, et je me rallierai aux conclusions de la commission des lois. Je formulerai simplement trois réflexions et soulèverai trois problèmes.
Le statut de la fonction publique fête ses cinquante ans. Il existe une différence fondamentale entre la fonction publique de l'Etat, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale. J'évoquerai surtout cette dernière car elle assure le recrutement des fonctionnaires de toutes les catégories de collectivités et de communes.
Les décisions des collectivités territoriales ont changé radicalement de nature depuis 1982, mais je ne suis pas certain que tout le monde en ait pleinement pris conscience.
La fonction publique territoriale est atomisée, avec ses quelque 40 000 employeurs et donc diverse car les élus et les fonctionnaires cohabitent dans chaque site d'emplois. Rien ne lie a priori les fonctionnaires de la région, du département, de la communauté urbaine, de la petite ville et du chef-lieu de canton. Rien ne lie non plus les communes compte tenu de la diversité de leur mode de gestion des services publics.
Les élus sont des gestionnaires confrontés à de nouvelles méthodes. Ils doivent apprécier les qualifications, les mérites et les rémunérations de leurs salariés. Ceux-ci comparent leur statut à celui des salariés des entreprises des secteurs public et privé qui assurent aussi un service public.
Permettez-moi de formuler trois questions.
Premièrement, faut-il poursuivre dans la voie de l'alignement des fonctionnaires de la fonction publique territoriale sur ceux de la fonction publique de l'Etat qui a été créée dans le souci du respect du principe d'égalité ?
Cet aspect de la question a fait l'objet de toutes les attentions de la Cour des comptes dans son rapport annuel sur les collectivités territoriales. Si l'on veut supprimer le recours à des associations pour le versement de rémunérations accessoires, il faut s'en donner les moyens. Les collectivités territoriales sont gérées différemment de l'Etat, qui a pour objectif essentiel de faire respecter la loi et qui dispose donc d'une structure hiérarchisée de fonctionnaires.
Les collectivités territoriales, je le répète, assument, depuis 1982, la responsabilité de la gestion de services administratifs ou techniques de plus en plus exigeants car ils sont soumis à l'appréciation des usagers. L'exécutif a été transféré aux élus et les fonctionnaires territoriaux ne le sont d'autorité que par délégation expresse de ceux-ci.
La multitude de cas particuliers découlant de la structure des collectivités territoriales et l'éloignement des villes importantes constituent souvent un obstacle pour le recrutement de cadres A ou B.
Ma deuxième interrogation tient à la difficulté progressive de la gestion des fonctionnaires territoriaux. Les organes nationaux orientent les décisions réglementaires. Celles-ci sont mises en application sous la tutelle des centres départementaux de gestion, le préfet exerçant le contrôle de légalité. Enfin, après quelques années de gestion, les chambres régionales des comptes sont amenées à formuler des observations rendues publiques qui engagent la responsabilité des élus.
Cette multiplicité des contrôles tend à rigidifier un système qui doit s'adapter aux réalités concrètes. L'état civil et les arrêtés concernant la circulation ne sont plus que des actes marginaux par rapport aux gestions des marchés de travaux ou de service public.
Ne serait-il pas sage de laisser quelques plages de respiration aux gestionnaires locaux pour leur permettre de résoudre les nouveaux problèmes qui surgissent, tels que l'adaptation aux normes en matière de gestion, de comptabilité, de suivi de l'urbanisme, qui induit des banques de données urbaines complexes, de qualité des services publics de l'eau, de l'assainissement et des ordures ménagères, de l'électricité et, enfin, de sécurité ? Ces nouvelles qualifications sont plus proches de celles qui sont exigées de l'entreprise que de celles qui sont exigées de la fonction publique classique de l'Etat.
Pourquoi les centres de gestion ne se consacreraient-ils pas plus à des tâches de formation et de recrutement des personnels qu'à des tâches de duplication des actes de gestion assurés par certaines collectivités ?
Je souhaite également - et c'est ma troisième question - des textes réglementaires de référence plus souples en matière d'indemnisation.
Si l'introduction des forfaits a conduit à une plus grande justice, elle a aussi modifié l'appréciation de la compétence. Ne conviendrait-il pas d'effectuer la mise à jour de certains textes ? Ainsi, la référence aux technologies de 1971 pour la prime informatique me paraît tout à fait inadaptée. Il en est de même du mécanisme de la prime de technicité qui devrait être assise un peu moins sur l'investissement et plus sur la gestion opérationnelle des équipements.
Monsieur le ministre, je voterai ce projet de loi qui, et je m'en réjouis, fait référence à la Communauté européenne. Je souhaite que l'on s'inspire de celle-ci à l'avenir dans l'évolution de notre fonction publique car je suis convaincu, comme tous les orateurs qui m'ont précédé à cette tribune, que ce texte ne permettra pas de sortir de la précarité et de résoudre les problèmes actuels. Je suis convaincu que nous sommes, en ce domaine, au coeur d'une procédure marchande et que nous devons nous inspirer de certains exemples étrangers qui peuvent nous donner quelques idées en matière de séparation entre les fonctions publiques d'autorité et les fonctions publiques d'exécution. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, corollaire indispensable aux deux protocoles d'accord signés au début de l'année 1996, ce projet de loi vise à améliorer la situation de l'emploi dans la fonction publique de l'Etat, des collectivités territoriales et des hôpitaux.
Notre collègue M. Blaizot, rapporteur, a brillamment fait connaître le sentiment de la commission sur ce texte et a donné les pistes des améliorations souhaitées par la commission. Je ne doute pas que la Haute Assemblée le suivra dans l'ensemble de ses propositions. J'espère également de tout coeur que M. le ministre ne sera pas insensible aux appels de la commission et qu'il fera siennes nombre des améliorations désirées par la commission. Il répondra ainsi, je le lui dis dès à présent, à l'attente d'une majorité d'élus responsables de nos collectivités.
Pour ma part, je limiterai mon propos au volet relatif à la fonction publique territoriale.
Je souhaite rappeler au préalable, car cela ne me paraît pas inutile, que la loi du 27 décembre 1994 a permis d'apporter des améliorations sensibles aux lois en vigueur de 1984 et 1986.
La loi de 1994 représente un acquis considérable. Conjointement avec mon collègue M. Hyest, rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale, et avec M. Blaizot, rapporteur de ce texte au Sénat, nous avons tous ensemble introduit un grand nombre de dispositions qui ont permis de remédier à de nombreux dysfonctionnements constatés dans la fonction publique territoriale. Il avait été rappelé à cette occasion, avec beaucoup d'insistance - à l'époque, votre prédécesseur, M. Hoeffel, l'avait reconnu avec nous - que la fonction publique territoriale avait une spécificité dont il fallait tenir compte.
Par conséquent, vouloir aligner l'ensemble des mesures réglementaires et législatives de la fonction publique territoriale sur celles de la fonction publique d'Etat, ou sur celles de la fonction publique hospitalière, serait une erreur. Je ne suis pas le seul à avoir évoqué cette spécificité : M. Bohl, qui m'a précédé à cette tribune, l'a également rappelée.
Nous devrons toujours avoir présente à l'esprit cette spécificité, lorsque nous aborderons la discussion d'un certain nombre d'améliorations que nous souhaitons apporter à ce texte. La loi du 27 décembre 1994 a recentré les missions du CNFPT sur sa mission principale de formation ; il s'agit d'un acquis important.
Elle a réorganisé les conditions de recrutement pour réduire les délais de procédure, les rapprocher des besoins locaux et faciliter ainsi la nomination de fonctionnaires sur les emplois vacants, notamment par la faculté de décentraliser au niveau des centres de gestion, voire des collectivités non affiliées, certains concours des catégories A et B.
Je tiens à me féliciter dès à présent de la rapidité avec laquelle, à l'époque, le Gouvernement a publié les décrets d'application de la loi du 27 décembre 1994.
Cette loi de 1994 a prévu un assouplissement des modalités de la formation initiale, ce dont nous nous réjouissons.
Elle a également apporté des améliorations sensibles pour les déroulements de carrière, par l'élargissement de la gestion de la promotion interne et un encadrement plus précis en matière de suppression d'emplois, de décharge de fonction et de prise en charge par le CNFPT ou le centre de gestion compétent.
Je m'arrêterai quelques instants sur les conséquences fâcheuses de l'amendement de Courson pour les centres de gestion du CNFPT.
J'espère, monsieur le ministre, que vous ne serez pas insensible à l'appel que nous vous lancerons. D'autant que j'ai déjà eu l'occasion d'intervenir avec mon collègue M. Hyest lors de la discussion du projet de loi portant DDOSS, que nous avons examiné au cours de la session précédente : nous nous étions alors interrogés sur la place de l'amendement de Courson dans un tel texte.
A l'époque, M. Gaymard avait apporté une réponse de nature à apaiser nos inquiétudes. Aujourd'hui, nous souhaitons que cela se concrétise par des aménagements des dispositions introduites par l'amendement de Courson. L'idéal serait que ces dispositions soient purement et simplement supprimées.
Cela étant, nous ne souhaitons pas provoquer des tensions entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Cependant, il est absolument indispensable de trouver un terrain d'entente, qui permette au moins de neutraliser les coûts du CNFPT et des centres de gestion, qui ont déjà fait l'objet d'inscriptions budgétaires dans le cadre de ces différentes institutions qu'il est difficile de mettre en cause. C'est d'ailleurs ce qui a conduit M. de Courson à déposer un amendement pour les communes qui bénéficiaient des dispositions antérieures à la loi de 1994.
S'agissant des mesures réglementaires, un travail important a été effectué, j'y ai déjà fait allusion. Il reste cependant deux ou trois points sur lesquels je voudrais appeler votre attention, monsieur le ministre, et pour lesquels nous attendons toujours la publication de décrets.
C'est notamment le cas en matière d'annualisation du temps de travail : la loi du 27 décembre 1994 a introduit une mesure intéressant, en particulier, de nombreuses collectivités employant des fonctionnaires à temps non complet : il s'agit de la possibilité d'annualiser le temps de travail.
Compte tenu de la jurisprudence relative au temps de travail et eu égard à la nécessité pour les nombreuses petites collectivités d'organiser les services, notamment pour suivre les rythmes scolaires, la mise en application de cette disposition est vraiment essentielle.
Or, en la matière, la loi n'est pas d'application immédiate et le décret portant modification du décret du 20 mars 1991 nécessaire à sa mise en application fait partie de ceux qui n'ont pas encore été publiés. Cela est pourtant essentiel dans la mesure où cette disposition est prévue à titre expérimental pendant trois ans à compter du 1er janvier 1995.
Pratiquement deux ans se sont écoulés depuis et le décret n'est toujours pas publié ! Le délai de trois ans va arriver à son terme. Il faudrait donc prévoir une prolongation de la période expérimentale et que le décret soit d'application immédiate.
En ce qui concerne la commission départementale de réforme, l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit son institution par le régime des pensions des agents des collectivités locales.
Le décret du 9 septembre 1965, modifié par le décret du 14 novembre 1985, fixe ce régime et prévoit que la « composition et le fonctionnement des commissions de réforme sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique territoriale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé, pris après avis du conseil supérieur compétent » ; cette précision est apportée par l'article 25 de la loi.
La nouvelle rédaction apporte notamment deux modifications : d'une part, quant aux signataires de l'arrêté, le ministre de l'intérieur a été remplacé par le ministre chargé de la fonction publique territoriale ; d'autre part, quant à la procédure, l'avis du conseil supérieur est désormais nécessaire.
Il apparaît donc que la prise d'un nouvel arrêté, après avis du CSFPT, notamment, est nécessaire.
Par ailleurs, les modalités de fonctionnement de cette commission et le nombre important des dossiers à examiner conduisent, dans de nombreux départements, à des délais d'instruction préjudiciables aux fonctionnaires concernés et aux collectivités qui ont à traiter ces dossiers.
Le maintien des secrétariats de ces commissions auprès des préfectures ne semble plus être justifié. A l'instar des secrétariats des commissions chargées de la promotion sociale qui ont été placés auprès des centres de gestion, ceux des commissions de réforme et des comités médicaux pourraient l'être également.
Les contacts permanents que les centres de gestion ont aussi bien avec les représentants des collectivités qu'avec ceux du personnel, ainsi que leur maîtrise des questions statutaires permettraient un traitement des dossiers soumis à ces commissions dans de meilleures conditions.
Aussi, un nouvel arrêté permettrait, d'une part, de prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires intervenues pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière et, d'autre part, de prévoir de nouvelles modalités de fonctionnement susceptibles de résoudre les difficultés rencontrées actuellement.
A ce titre, le projet d'arrêté élaboré, en 1991, par la DGCL soulève deux difficultés : la présidence de la commission de réforme compétente pour les problèmes territoriaux par le préfet ; la non-distinction entre le secrétariat chargé d'assurer le fonctionnement de la commission et le secrétariat des séances qui, compte tenu du caractère médical des dossiers, doit être confié à un médecin.
Il serait préférable, monsieur le ministre, de s'inspirer des modalités de fonctionnement des comités techniques paritaires et des conseils de discipline de recours : tout d'abord, il conviendrait, notamment, d'instituer deux commissions de réforme, l'une pour les hospitaliers, l'autre pour les territoriaux, à l'instar de ce qui est prévu pour les administrations parisiennes à l'article 25 ; ensuite, il faudrait donner la présidence et le siège de la commission des territoriaux au centre de gestion ; enfin, devrait être prévu un secrétariat de séance assuré par un membre de la commission.
En tout état de cause, une modification s'impose. En effet, si les termes du projet de loi ne sont pas modifiés, les commissions départementales ou interdépartementales ne concerneraient que les collectivités affiliées ; les agents des communes non affiliées ne relèveraient donc d'aucune commission.
Je vous livrerai maintenant quelques réflexions plus brèves sur la fonction publique territoriale.
Je tiens à attirer votre attention sur un point, mes chers collègues : la nécessité de fusion des cadres d'emploi d'ATSEM et d'agent social.
Je crois savoir, monsieur le ministre, que vous n'êtes pas insensible au problème que posent les agents spécialisés des écoles maternelles, les ASEM ; vous avez déjà demandé au CSFPT de travailler sur ce dossier.
Il m'apparaît urgent que, sur ce point, nous progressions rapidement et que la fusion de ces deux cadres d'emploi puisse intervenir. D'ailleurs, cela permettra de régler, au moins en partie, l'une des préoccupations qu'avait exprimée M. de Courson dans son amendement : la suppression d'un certain nombre d'écoles maternelles et, par voie de conséquence, de postes d'ASEM, lesquels deviennent à la charge des centres de gestion ; ceux-ci en supportent le coût et éprouvent les pires difficultés pour procéder au reclassement de ces agents. En améliorant le cadre d'emploi de ces agents, on réglerait du même coup la situation des ASEM.
L'autre problème concerne le cadre spécifique d'emploi des secrétaires de mairie. Là encore, il faudrait que, avec votre accord, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale travaille sur ce sujet.
Avec la dernière modification statutaire les concernant, ils ne remplissent plus les conditions pour être détachés, ni dans le cadre d'emploi des rédacteurs ni dans le cadre d'emploi des attachés.
Aussi serait-il nécessaire de les intégrer dans la filière administrative puisque toutes les collectivités n'ont pas de seuil de recrutement à ce niveau.
Enfin, je voudrais évoquer un dernier point : le congé de fin d'activité. Il est prévu que des fonctionnaires susceptibles de bénéficier d'un congé de fin d'activité soient en position d'activité ou de détachement.
Pour les fonctionnaires détachés, il n'est pas précisé quelle est l'autorité - collectivité d'accueil ou collectivité d'origine - qui accorde le congé. Compte tenu du fait que le congé doit, d'une part, s'accompagner d'un recrutement et que, d'autre part, le revenu de remplacement est assuré par la collectivité qui employait l'agent au moment de son départ en congé, il apparaît que c'est la collectivité d'accueil de l'agent en détachement qui est susceptible d'accorder un tel congé. Il serait donc judicieux qu'un texte législatif ou réglementaire apporte un éclairage sur ce point.
Quant à la possibilité du congé de fin d'activité pour les agents non titulaires, ceux-ci ne peuvent pas bénéficier du congé au-delà de la date de fin de leur engagement. Il serait donc également souhaitable qu'un texte vienne préciser que le congé ne concerne que les non-titulaires dont la durée d'engagement couvre toute la période de congé.
Cela permettrait d'éviter que des non-titulaires ayant l'âge requis mais employés pour une courte durée croient pouvoir y prétendre.
En conclusion, il conviendrait - j'ai déposé des amendements dans ce sens - de compléter les dispositions du texte actuel. Je crois savoir que M. Blaizot, rapporteur, n'a pas été insensible à l'appel que j'ai lancé par ailleurs en ma qualité de président du groupe de travail de la fonction publique territoriale de l'Association des maires de France : un certain nombre d'agents de la fonction publique territoriale, dont le statut a été publié tardivement après les lois de 1986, devraient pouvoir bénéficier des mêmes dispositions que celles que vous offrez dans le cadre de la précarité à un certain nombre d'agents qui n'ont pu profiter d'un concours pour intégrer la fonction publique territoriale.
La plupart de ces agents donnent satisfaction à leur employeur - aux maires, aux présidents de structures intercommunales. Ils ont tenté des concours mais ne les ont pas réussis, ou ils n'ont pas passé de concours.
Les délais excessifs entre la publication de la loi statutaire et celle des statuts particuliers constituent un dysfonctionnement dans la mise en place de la fonction publique territoriale.
Enfin, le dernier point de mon intervention concernera les modalités de remboursement aux collectivités et aux établissements du revenu de remplacement versé aux agents qui bénéficient d'un congé de fin d'activité.
Il conviendrait de porter le délai en la matière de trois mois à six mois. Cela permettrait de répondre à l'attente des collectivités, qui éprouvent quelquefois des difficultés à procéder à des recrutements ; c'est notamment le cas d'un certain nombre de communes rurales. Je crois savoir que M. le rapporteur a prévu un amendement en ce sens.
Telles sont, monsieur le ministre, les quelques réflexions que m'inspire le projet de loi que vous nous présentez.
Il est globalement satisfaisant. Les maires approuvent vos propositions, monsieur le ministre, et ils vous soutiendront d'autant plus volontiers que vous accepterez un certain nombre d'améliorations que nous vous soumettrons. je ne doute pas, d'ailleurs, que vous nous entendrez, ou tout au moins que vous prendrez des engagements en vue d'atténuer les inquiétudes des uns et des autres, afin que, plus tard, nous n'ayons qu'à nous féliciter des dispositions qui auront été adoptées à la fois par le Sénat et par l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais d'abord répondre aux questions posées par M. le rapporteur et évoquer tout de suite un point qui a été soulevé également par un certain nombre d'intervenants, notamment MM. Vecten et Régnault, à savoir l'association des élus aux négociations relatives à la fonction publique territoriale. Il s'agit d'une question difficile, et je crois nécessaire de la traiter en prenant bien la mesure de l'ensemble des problèmes qu'elle pose.
En effet, nous évoluons, comme toujours dans une société complexe, à la croisée de priorités, de conceptions et d'orientations qui peuvent être contradictoires à certains égards. Ainsi, nous avons construit un système de fonction publique regroupant trois composantes, en particulier une fonction publique territoriale, qui a pour vocation de conserver une certaine unité, ce qui confère nécessairement au Gouvernement, c'est-à-dire au pouvoir exécutif, et au Parlement, c'est-à-dire au pouvoir législatif, un rôle prépondérant. Cela me paraît une évidence mais, si j'en juge par certaines interrogations que j'ai entendues, il n'est peut-être pas inutile de le rappeler.
Ensuite - autre proposition en apparence contradictoire avec la précédente, nous sommes dans un système - avec la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, où il y a non pas un employeur mais une multiplicité. Donc, la mise en oeuvre des règles des fonctions publiques dépend de la personnalité, du tempérament des uns et des autres, et des priorités qu'ils déterminent.
A partir de là, la contradiction est posée dans ses différents éléments ; il faut essayer de la dépasser.
Personnellement, pour la négociation des trois protocoles du printemps, j'ai réalisé ce qui me paraissait de bonne politique, c'est-à-dire un effort de concertation dont je tiens le détail à votre disposition et qui a été très important. Cette concertation a été faite de courriers envoyés largement à l'avance avant chaque réunion, de rencontres avec un certain nombre de responsables de ces associations, de réunions de travail avec telle ou telle commission de ces associations avec, et toujours, en général une dizaine de jours avant la conclusion d'un accord, une transmission du projet pour avis auxdites associations.
Bien sûr, ces associations sont ce qu'elles sont, c'est-à-dire faites de volontaires, avec, certes, quelques permanents - mais elles ont sans doute des difficultés pour consulter leurs membres. J'ai d'ailleurs eu le sentiment tout à l'heure, en vous écoutant, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous n'avez peut-être pas été consultés vous-mêmes par les associations que j'avais moi-même consultées. Ce n'est d'ailleurs pas un reproche, c'est simplement une observation qui montre bien la difficulté de l'entreprise.
Je vous proposerai donc volontiers, mesdames, messieurs les sénateurs, en prévision d'autres accords et pour les négociations que je mènerai à l'avenir, de formaliser davantage la manière d'associer les associations d'élus à ces négociations, afin que les uns et les autres n'aient plus de doute quant aux démarches qu'ils doivent accomplir.
Je tiens cependant à dire, très concrètement, qu'une négociation est un processus parfois exigeant, en termes de calendrier, de réunions, comme en termes de rapidité des réponses aux questions qui sont posées. Ce n'est pas de mon fait mais une négociation commence, en général, lentement puis s'accélère, pour, souvent, se terminer la nuit. Bien entendu, il faut alors que les aller-retour entre le négociateur que je suis et mes différents partenaires puissent être suffisamment rapides pour que la négociation ait une vraie signification et que chacun ait le sentiment d'avoir participé à cette avancée que constitue toujours, en tout cas je l'espère, un bon accord.
Quoi qu'il en soit, je tiens à dire combien je suis attentif à tout ce qui a été dit sur ce sujet, et je comprends l'exigence qui est la vôtre.
Toutefois, dans le même temps, il faut que nous comprenions tous que nous sommes à l'intersection de nécessités parfois contradictoires. Il faut que nous y prêtions attention, car, aller trop loin - je le dis aujourd'hui en quelque sorte pour prendre date - c'est peut-être s'inscrire dans une scission des différentes fonctions publiques.
Il faut que nous en soyons conscients : on pourrait prendre la direction qui semble avoir été esquissée par certains orateurs tout à l'heure, mais cela signifierait qu'un jour il y aurait une fonction publique d'Etat, une fonction publique pour la territoriale et peut-être même une fonction publique hospitalière. C'est un autre choix. Ce n'est pas celui que nous avons fait au cours des années quatre-vingt, toutes majorités confondues, et qui a consisté, au contraire, à maintenir une certaine unicité des trois fonctions publiques.
M. René Régnault. Très bien !
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Je vous prie de m'excuser d'avoir répondu un peu longuement sur ce point, mais je crois que cela méritait une certaine réflexion. En effet, il ne s'agit pas seulement d'une question d'organisation de la concertation, mais d'un problème plus profond.
S'agissant, monsieur le rapporteur, des mesures à prendre pour éviter la réapparition des emplois précaires - ce que tous les orateurs ont souhaité - il me semble que l'obligation, qui est maintenant bien fixée, d'un contrat écrit pour tout recrutement dans les administrations, en particulier dans l'administration d'Etat, est une bonne exigence. Par ailleurs, je crois que l'obligation de recruter sur des emplois et non pas, comme cela s'est pratiqué un certain nombre de fois, sur des crédits de vacation ou de fonctionnement - la gestion prévisionnelle souhaitée par un certain nombre de sénateurs - va également dans le même sens.
Je voudrais dire, pour conclure sur ce point, que le rôle des comptables publics dans cette affaire doit, bien entendu, être déterminant. A cet égard, il ne sera sans doute pas inutile que mon collègue du ministère de l'économie et des finances et moi-même rappelions aux comptables publics qu'en cette matière - ils le font d'ailleurs souvent pour d'autres types de dépenses - ils devront être tout à fait vigilants.
Pour ce qui est de l'ajustement du nombre de places ouvertes par rapport au nombre de candidats, le calage que nous avions envisagé correspondait effectivement à l'estimation du nombre de candidats éventuels à la date du 14 mai 1996. Un certain élargissement du nombre des personnes concernées est peut-être de nature à entraîner une certaine différence, mais je ne pense pas que nous ayons des difficultés dans ce domaine.
J'en viens à la différence du revenu de remplacement entre titulaires et non-titulaires, que plusieurs intervenants, notamment vous-même, monsieur le rapporteur, ont évoquée. Je voudrais, sur ce point, lever toute ambiguïté.
Cette différence tient au fait que la base de référence n'est évidemment pas la même.
Les non-titulaires bénéficient du même régime de retraite que les salariés du secteur privé. Aux termes de l'accord UNEDIC, ceux-ci perçoivent un revenu de remplacement de l'ordre de 65 % du salaire moyen des derniers mois sans charges de retraite ; pour ce qui concerne les non-titulaires, ils versent à l'IRCANTEC une cotisation d'environ 5 %. C'est la raison pour laquelle nous avons fixé le chiffre à 70 %.
S'agissant des titulaires, leur retraite s'établit à 75 % du traitement indiciaire hors primes. C'est la raison pour laquelle nous avons retenu ce chiffre.
Ces deux chiffres me paraissent parfaitement clairs et explicables.
Monsieur Paul Girod, l'accord a effectivement prévu un certain balayage de tous les cas particuliers, ministère par ministère, afin de combler d'éventuels vides, que vous avez évoqués tout à l'heure en commentant l'accord sur la précarité et le dispositif du projet de loi.
En ce qui concerne la fonction publique territoriale, je ne pense pas, sincèrement - je le dis également à M. Vecten - que ce texte introduise une rigidité supplémentaire. Il ne change rien ; je vais être honnête : il n'apporte pas non plus d'assouplissement. Il constate ce qui existe. Nous traitons les emplois qui existent. Nous proposons une mesure sociale pour les personnels qui sont en situation de précarité. Ce projet de loi respecte l'équilibre de la loi Hoeffel de 1994 et de ses décrets d'application. C'est un moment fort de la construction du système de la fonction publique territoriale, et je n'ai pas, à travers le présent texte, l'intention de modifier l'équilibre qui a été trouvé à ce moment-là.
Je voudrais simplement vous dire à nouveau, monsieur Paul Girod, combien je suis d'accord avec vous sur le fait qu'il faudra - malgré les doutes qui ont été exprimés ici ou là - faire en sorte que nous ne retrouvions pas en grand nombre des situations de précarité dans les années à venir.
M. Habert a longuement évoqué la question des emplois dans l'enseignement français à l'étranger. Une erreur d'interprétation ne doit pas être faite : le projet de loi que je vous propose ne remet pas en cause, monsieur le sénateur, ce qui a été voté par le Parlement au printemps, lors de l'examen d'un projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire. Ainsi, les enseignants auxquels vous avez fait référence pourront, bien entendu, se présenter aux concours normaux.
Ce qui est en cause aujourd'hui, ce sont des mesures tout à fait particulières qui concernent la résorption de l'emploi précaire. A ce propos, je vous indique, ainsi qu'à M. le rapporteur, que le problème que vous avez évoqué, monsieur Habert, et que vous semblez vouloir traiter dans un amendement pose à l'évidence un problème. En effet, en réalité, vous abordez là une tout autre question.
Le cas que vous avez longuement présenté est celui de personnels salariés d'associations qui, certes, reçoivent des subventions de fonctionnement, mais ces dernières sont toutefois très loin de couvrir la masse salariale des enseignants que ces associations emploient. Je me permets donc de le dire très clairement : le Gouvernement ne peut pas accepter le principe d'un dispositif qui ferait entrer dans la fonction publique de l'Etat des personnes qui n'ont jamais été payées par l'Etat. Même si l'Etat accorde des subventions aux associations supports, ces subventions ne représentent pas du tout, loin s'en faut, la masse salariale qui est versée par ces associations à ces personnels.
D'ailleurs, quand bien même, par distraction, je laisserais passer une telle orientation, elle tomberait sous le coup de l'article 40 de la Constitution, monsieur le sénateur. Je serai donc obligé d'invoquer cet article. En effet, il s'agit là de quelque chose de bien différent par rapport à l'ensemble du texte, qui, comme vous le savez, consiste à transformer des crédits en emplois. En l'occurrence, il ne s'agit pas de faire passer des crédits en emplois. Or, en l'occurrence, les crédits n'existent pas puisque ces personnes ne sont pas payées par l'Etat. Nous aurons l'occasion d'y revenir au cours de la soirée, mais je souhaitais dès à présent m'exprimer très clairement sur ce point.
M. Bordas a évoqué le souhait d'une unicité de fonctionnement des différentes fonctions publiques. Je suis d'accord avec lui ; cela renvoie à ce que je disais tout à l'heure.
S'agissant du fonds de gestion de l'ATI, je dirai aux différents orateurs qui se sont exprimés sur ce point que toutes nos estimations montrent que les crédits seront suffisants, d'autant plus qu'ils se réapprovisionnent année après année, avec un excédent de l'ordre de 200 millions de francs. Il n'y a donc pas de risque de voir ce fonds devenir insuffisant pour traiter ce qui est en cause aujourd'hui, c'est-à-dire la cessation anticipée d'activité au cours de l'année 1997.
M. Hyest a évoqué la difficulté de mieux associer les collectivités locales. J'ai répondu sur ce point tout à l'heure.
Le tutorat me semble être une bonne idée. Il n'y a pas nécessité de support législatif. Il n'est pas inutile de dire que, dans le présent projet de loi, nous abordons directement ce sujet puisque nous pérennisons la possibilité d'apprentissage, qui fonctionne assez bien, en particulier dans la fonction publique territoriale. Nous avons donc l'occasion de pérenniser les choses à travers ce texte.
Vous avez souhaité qu'il y ait un certain contrôle pour éviter de nouveau la prolifération de non-titulaires. Je me suis déjà exprimé sur ce sujet.
Par ailleurs, je partage complètement votre analyse, monsieur le sénateur, sur la nécessité de respecter la lettre et l'esprit du statut général de la fonction publique. Nous aurons sans doute l'occasion de revenir sur ce point lors de l'examen de certains amendements. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous devons veiller à respecter la valeur que représente le concours comme mode de recrutement dans la fonction publique. En particulier dans la fonction publique territoriale, où des personnes passent des concours et sont parfois inscrits sur des listes d'aptitude en attendant leur recrutement, nous devons faire attention à ce que ceux qui ont raté des concours ne prennent pas la place, par le biais de tel ou tel dispositif qui ne figure pas aujourd'hui dans ce texte mais qui transparaît à travers certains amendements, de personnes qui ont pris la peine de préparer les concours, qui les ont réussis et qui se feraient donc doubler par ceux qui auraient échoué aux mêmes concours.
Il y a là un risque qu'il ne faut pas prendre, sans quoi notre dispositif concernant la fonction publique ne serait plus lisible par les fonctionnaires, ce qui serait extrêmement dangereux.
M. Marini a évoqué un certain nombre de points sur lesquels je voudrais revenir.
Tout d'abord, le dispositif que nous proposons est non pas un système de régularisations, mais des concours spécifiques, et ce pour les raisons que je viens d'indiquer.
S'agissant des CES, qui ont été évoqués par MM. Marini et Pagès, nous sommes dans une toute autre logique, à savoir une logique d'insertion, et non pas une logique d'emplois définitifs.
M. Robert Pagès. C'est le sens de ce que j'ai proposé !
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Monsieur le sénateur, je suis toujours sensible aux professions vertueuses, mais je crois me souvenir que les CES sont une invention non pas du gouvernement actuel, mais d'un gouvernement que vous avez dû soutenir.
M. Robert Pagès. Ne refaites pas l'histoire à votre façon !
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. C'est peut-être une expression de vertu tardive de votre part. Mais il me semble qu'on aurait pu l'entendre voilà quelques années lorsque les CES ont été effectivement créés par d'autres.
S'agissant du recrutement en remplacement des départs anticipés, M. Marini a évoqué la nécessité de ne pas figer les possibilités de redéploiement.
Les modalités prévues par le projet de loi sont très claires : le remplacement doit se faire ministère par ministère et non pas emploi sur emploi. S'agissant des collectivités territoriales, l'obligation qui leur est imposée est de recruter une personne, mais pas nécessairement sur l'emploi libéré par l'agent qui part. La possibilité d'ajustement des effectifs aux nécessités de service est tout à fait préservée. C'est là une vision globale qui me paraît assez raisonnable.
S'agissant du flux des départs à la retraite et de l'inquiétude, que je comprends, exprimée par M. Marini, l'objection est fondée : c'est arithmétiquement exact, sauf que nous entrons dans une période pendant laquelle le nombre des départs à la retraite va continuer d'augmenter d'environ 2 000 à 2 500 par an. Le flux de sorties va donc plutôt progresser, en particulier en 1999 et en l'an 2000, si tant est qu'on puisse faire des prévisions précises.
Par ailleurs, je suis, comme M. Marini, un ardent partisan d'une meilleure gestion prévisionnelle des effectifs. Cela méritera d'être rappelé à l'ensemble des gestionnaires de la fonction publique.
M. Peyronnet a évoqué divers points, en particulier les risques juridiques. Je suis bien d'accord avec lui : le développement du tout-judiciaire va finir par se faire au détriment de l'action et du sens des responsabilités, et ce pas seulement dans les collectivités territoriales.
La mesure inscrite dans le texte devrait quelque peu aider les fonctionnaires de responsabilité à assumer leur charge malgré une certaine dérive.
J'en viens à la gestion des effectifs. La gestion prévisionnelle est toujours difficile, y compris au ministère de l'éducation nationale. En effet, l'évolution du nombre d'élèves n'est pas le seul critère qui doit être pris en compte pour déterminer le nombre de professeurs nécessaires. C'est le nombre d'écoles qui importe, car le nombre d'élèves par école peut varier en fonction des sites géographiques et du nombre de matières et d'options. La gestion des effectifs va donc au-delà d'un simple calcul arithmétique.
En ce qui concerne le CFA, comme je l'ai dit dans mon propos introductif, il y aura un coût pour l'Etat.
S'agissant des collectivités locales et des hôpitaux, monsieur Régnault, je n'ai jamais dit que l'Etat apportait des crédits à travers l'ATI ; j'ai toujours parlé de mutualisation pour que le mouvement puisse se déclencher. Si nous avions laissé à la charge de chaque collectivité le surcoût du CFA, un frein très fort à la mise en oeuvre du dispositif serait apparu. La mutualisation devrait permettre, même s'il s'agit de ressources des collectivités locales, la réussite du système.
M. Peyronnet a évoqué un autre point important, à savoir la manière dont le dispositif sur les emplois précaires pourra se mettre en place. Comme vous, monsieur le sénateur, je suis bien conscient que, au-delà de l'accord et de la future loi, il y aura l'application du texte. Je ne considère pas que mon travail sera fini dès que le Parlement aura voté ce projet de loi, et je suis convaincu que nous devrons veiller à l'application du texte. Nous avons d'ailleurs commencé à travailler ministère par ministère, en commençant par les ministères les plus largement concernés : l'éducation nationale, l'agriculture, la culture, les affaires sociales. Il est clair que nous aurons la possibilité, en 1997, de dégager une première tranche d'intégration, qui pourrait être de l'ordre d'un tiers des agents remplissant les conditions, grâce aux emplois existants qui servent de base au recrutement des non-titulaires, grâce aux emplois gelés et grâce à un certain flux de vacances, auxquels s'ajoutera probablement un minimum de transformations de crédits en emplois. Voilà comment les choses devraient se faire.
Nous continuons l'examen ministère par ministère, et, lorsque le Parlement aura voté le projet de loi, nous serons prêts, je pense, à mettre en oeuvre ce dispositif. Il est vrai qu'il faut de la volonté, de la détermination, mais je suis convaincu que nous y parviendrons.
M. Pagès a également émis le souhait d'une loi de titularisation. Vous avez compris, monsieur le sénateur, que nous ne sommes pas d'accord sur l'approche du sujet.
M. Robert Pagès. Effectivement !
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Vous proposez une loi de titularisation, et ce n'est à mon avis pas l'esprit du statut général de la fonction publique. Disant cela, je défends à mon avis mieux que vous l'esprit du statut général de la fonction publique ; le concours spécifique me paraît en effet beaucoup plus cohérent avec la nature fondamentale de la fonction publique.
Par ailleurs, le fait d'avoir signé trois accords en six mois avec six organisations syndicales sur sept me paraît constituer un signe de dialogue social et de réhabilitation de la politique contractuelle dans la fonction publique, et aller dans le bon sens.
S'agissant des quarante annuités, je souhaiterais qu'il n'existât pas de quiproquo entre nous. Vous avez sûrement observé, monsieur Pagès, que ces quarante annuités exigées pour le départ en congé de fin d'activité, le CFA, concernent les non-titulaires, c'est-à-dire des non-fonctionnaires. Pour les fonctionnaires, ce sont toujours trente-sept annuités et demie qui sont nécessaires. Nous respectons ainsi parfaitement les règles régissant la fonction publique. J'ai donc été quelque peu étonné, monsieur Pagès, de vous entendre me rappeler le débat de décembre 1995, dont j'ai tiré clairement les conclusions. Ce débat a eu lieu et il a été clos. Dont acte ! Le Gouvernement propose trente-sept annuités et demie. Cela me paraît très clair. Mais il n'était pas inutile de le redire, et je vous remercie de m'en avoir donné l'occasion, monsieur le sénateur. En effet, malgré mes déclarations répétées depuis six mois, c'est un dossier qui ressort à toute occasion.
M. Robert Pagès. Nous sommes très vigilants !
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Je tiens à dire très clairement que le Gouvernement n'a pas de projet dans ce domaine !
Monsieur Vecten, s'il est certes difficile de disposer de statistiques sur la précarité dans la fonction publique, un premier travail réalisé en liaison avec le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale nous a tout de même donné un certain nombre d'éléments à cet égard.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, ce projet de loi n'entraîne ni plus ni moins de rigidités. Il respecte l'esprit de la loi Hoeffel et de ses textes d'application.
Je partage votre souci de voir le contrôle de légalité s'exercer avec précision et discernement. Qui dit contrôle de légalité dit contrôle et analyse des considérants au cas par cas. C'est une exigence de précision qui peut justement permettre la qualité d'un contrôle de légalité exercé par l'administration préfectorale.
Je rappelle, à l'occasion du débat sur la fonction publique territoriale au sein de ce texte, que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale - vous le savez mieux que personne, monsieur Vecten - a donné un accord unanime à ce projet de loi.
Je tiens à remercier M. Courtois de son analyse et de la mise en perspective des propositions incluses dans ce texte.
Monsieur Régnault, j'ai répondu tout à l'heure à votre interrogation sur les disponibilités financières résultant de l'ATI.
Quant au revenu de remplacement, il s'entend toutes charges comprises. Cela signifie, mesdames, messieurs les sénateurs - soyons très clairs - que, comme il est probable qu'un jeune aura un salaire plus faible que l'agent qui part, la collectivité aura en réalité - au moins au début - une dépense légèrement inférieure à celle qu'elle connaissait auparavant. Par conséquent, la mutualisation joue vraiment.
M. René Régnault. Dont acte !
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Il n'est pas inintéresssant de le dire autour de nous, car cet accord permettra de régler des difficultés d'emplois dans nos régions.
M. Bohl a évoqué un certain nombre de sujets qui ne sont pas directement liés au texte.
S'agissant des risques qui résultent de l'existence et de la disparition d'associations pour le versement de primes, c'est là un problème que nous pourrions effectivement régler. Je crois savoir qu'un amendement a été déposé à cet égard. Nous pourrions, à mon avis, valider le principe du maintien d'avantages acquis. Mais c'est un débat que nous aurons au cours de la discussion des articles.
S'agissant des centres de gestion, outre les questions de formation professionnelle, l'outil est tout de même très utile pour les petites communes en matière de gestion de personnel. Par ailleurs, depuis la loi Hoeffel, les centres de gestion se sont vu reconnaître un rôle plus important en matière de recrutement et d'organisation de concours. Les choses se passent plutôt bien.
M. Vasselle a évoqué toute une série de points.
En ce qui concerne l'amendement de M. de Courson sur le CNFPT, je pense qu'une solution sera trouvée d'ici à demain soir.
M. René Régnault. Merci !
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. A la suite de l'intervention du président de la commission des lois, je me suis engagé à tout faire pour que, malgré le caractère d'urgence, des contacts suffisants puissent s'établir entre les deux assemblées afin que nous avançions de manière utile. Nous en avons là une première expérience, et je pense que nous allons aboutir à un accord Vasselle-Courson. Cela se fera au bénéfice de la clarté des budgets du CNFPT et des collectivités concernées. En effet, il faut sortir de cette obscurité.
Nous allons essayer d'avancer, s'agissant de l'annualisation du temps non complet, dans le cadre des discussions que j'ai actuellement sur l'aménagement du temps de travail. Mais je ne vous cache pas, monsieur le sénateur, que c'est un sujet extrêmement difficile à faire progresser tant politiquement que sur le plan du dialogue social.
J'en viens à la fusion du cadre d'emploi des agents spécialisés des écoles maternelles avec un autre cadre d'emploi. C'est un point sur lequel il nous faut trouver une solution satisfaisante au plus vite, car il y a trop de disparitions de postes dans les petites communes. Je vais donc m'y employer dans les discussions avec les organisations syndicales.
De la même manière, monsieur le sénateur, je suis d'accord pour ouvrir une concertation avec les associations d'élus et les centres de gestion afin d'améliorer le fonctionnement des commissions de réforme.
En ce qui concerne les secrétaires de mairie, le cadre d'emploi a été revalorisé en 1996. La question que vous posez a trait à la possibilité de détachement vers d'autres cadres d'emplois. Je suis prêt à engager une concertation sur ce sujet dans le cadre du fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale afin d'essayer de trouver une formule satisfaisante pour ces personnels.
Tels sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les quelques éléments de réponse que je souhaitais vous apporter, tout en sachant que le temps m'était relativement compté. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quinze.
La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures quinze, est reprise à vingt-deux heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
Je rappelle que la discussion générale a été close.
Nous passons à la discussion des articles.

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉSORPTION
DE L'EMPLOI PRÉCAIRE

CHAPITRE Ier

Dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat

Article 1er

M. le président. « Art. 1er. _ Par dérogation à l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et pour une durée maximum de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, peuvent être ouverts, dans des conditions définies par décrets en Conseil d'Etat, des concours réservés aux candidats remplissant les cinq conditions suivantes :

« 1° Justifier, à la date du 14 mai 1996, de la qualité d'agent non titulaire de l'Etat ou de ses établissements d'enseignement publics ou des établissements d'enseignement gérés directement par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger créée par la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990, recruté à titre temporaire sur des emplois ou crédits inscrits au budget de l'Etat et assurant des fonctions dévolues aux agents titulaires et exerçant des missions de service public ;
« 2° Etre, à la même date, en fonctions ou bénéficier d'un congé en application du décret pris sur le fondement de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
« 3° Exercer, à cette date, soit des fonctions du niveau de la catégorie C, soit des fonctions d'enseignement ou d'éducation en qualité de maître auxiliaire dans des établissements publics d'enseignement du second degré et dans des établissements ou services de la jeunesse et des sports ou d'agents non titulaires chargés d'enseignement du second degré dans les établissements figurant sur la liste prévue à l'article 3 de la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 ; ou exercer dans les mêmes conditions que les maîtres auxiliaires des fonctions d'enseignement en qualité d'agent contractuel dans un établissement d'enseignement agricole de même niveau ; ou assurer des fonctions d'information et d'orientation en qualité d'agent non titulaire dans les services d'information et d'orientation relevant du ministère chargé de l'éducation ;
« 4° Justifier, au plus tard à la date de clôture des registres d'inscription à chaque concours, des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe d'accès au corps concerné ou, pour l'accès aux corps d'enseignement des disciplines technologiques et professionnelles, des candidats aux concours internes ;
« 5° Justifier, à la date mentionnée au 4° ci-dessus, d'une durée de services effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années.
« Les candidats qui, à la date du 14 mai 1996, remplissent les conditions de titres ou diplômes et de durée de services fixées au présent article et ont été en fonctions pendant une partie de la période comprise entre le 1er janvier 1996 et le 14 mai 1996 sont réputés remplir les conditions pour se présenter aux concours réservés. »
Sur l'article, la parole est à M. Régnault.
M. René Régnault. L'examen de l'article 1er me donne l'occasion d'aborder à nouveau un point qui pose problème et qui ne semble pas en passe d'être réglé : il porte sur la situation des maîtres auxiliaires de l'éducation nationale.
Certes, me direz-vous, les dispositions du projet de loi relatives à l'intégration par concours réservé de ces personnels reprennent la totalité du protocole d'accord signé par six confédérations de syndicats sur sept.
Cela ne signifie pas que le protocole est parfait en l'état. Certaines organisations signataires s'accordent d'ailleurs pour dire qu'il aurait pu être précisé, voire amélioré. Ainsi, le nombre de bénéficiaires du concours aurait pu être élargi tant par un recul de la date de cessation d'activité que par une diminution de la période d'exercice appréhendée : deux ans au cours des six dernières années, au lieu de quatre au cours des huit dernières, par exemple.
Un autre problème crucial, pas encore évoqué, se pose également. Il porte sur la situation des maîtres auxiliaires étrangers.
Ces personnels, le plus souvent extrêment diplômés et qualifiés, et dont nombre d'entre eux exercent depuis plus de dix ans au sein de l'éducation nationale, ont, pour certains, été démarchés, à l'origine, dans leurs établissements d'enseignement supérieur pour aller enseigner dans le secondaire. Aujourd'hui, ils se trouvent dans une situation de précarité totale, ne pouvant prétendre à l'accès à la fonction publique réservé aux citoyens français. Ces enseignants étrangers constituent 10 % des maîtres auxiliaires.
Sans travail, la menace de retrait de leur titre de séjour les guette. Monsieur le ministre, vous comprendrez donc que je vous pose la question : que comptez-vous faire pour apporter une solution spécifique à ces cas particuliers ?
Cela dit, puisqu'il y a eu accord et compte tenu des termes de celui-ci, je souhaiterais que vous m'assuriez de l'application effective du dispositif prévu par le texte dont nous débattons aujourd'hui.
Tout d'abord, j'aimerais m'assurer que nous sommes d'accord sur les chiffres. Les différents partenaires de l'éducation nationale que j'ai rencontrés estiment à environ 15 000 le nombre de maîtres auxiliaires au chômage à la rentrée. Or je me suis laissé dire que vous n'en décomptiez que 9 000 ! Néanmoins, si l'on ajoute aux 9 000 maîtres auxiliaires au chômage à la rentrée ceux qui se sont retrouvés dans la même situation à la rentrée 1995 - soit 8 000 personnes - on arrive à un total de 17 000.
Il y aurait donc au minimum 15 000 maîtres auxiliaires en situation d'extrême précarité.
Quel que soit leur nombre exact, je souhaiterais savoir si vous avez envisagé, et comment, de recenser, d'une part, le nombre des futurs reçus au concours et, d'autre part, les emplois libérés par le congé de fin d'activité - mesure que nous accueillons très positivement.
Est-on sûr que les emplois ainsi libérés suffiront pour permettre le transfert de postes aux lauréats du concours ? Rien n'est moins sûr, me semble-t-il, car on ne peut pas présupposer le nombre de personnels qui opteront pour ce congé de fin d'activité. Si les emplois ainsi dégagés ne suffisent pas, où pensez-vous pouvoir trouver les crédits pour budgétiser les postes mis au concours des maîtres auxiliaires, monsieur le ministre ?
Il ne faudrait pas que le dispositif prévu par le projet de loi reste un voeu pieux et que les maîtres auxiliaires ne trouvent de facto aucune issue à leurs problèmes, d'autant qu'il me semble irréaliste de penser que le premier concours réservé puisse voir le jour avant la fin de 1997, compte tenu des délais d'application des textes et du temps nécessaire à l'organisation des épreuves.
Les maîtres auxiliaires au chômage, même s'ils remplissent les conditions d'accès au concours, vont donc connaître une situation extrêmement difficile pendant plusieurs mois. J'ai notamment appris qu'il fallait des mois pour que leurs indemnités de chômage leur soient effectivement versées.
A plus long terme - pour en revenir au problème des crédits nécessaires au financement des postes attribués par concours - je m'étonne que vous vous refusiez à envisager une solution préconisée, ici et là, notamment par le syndicat des enseignants, qui viserait à transformer les quelque 800 000 heures supplémentaires actuellement effectuées par les enseignants titulaires en 45 000 équivalents-emplois. Pourtant, une telle mesure permettrait d'assurer le réemploi des maîtres auxiliaires au chômage et coûterait beaucoup moins cher à l'Etat que de leur verser des indemnités de chômage et, dans le même temps, de payer des heures supplémentaires aux enseignants titulaires. Selon le syndicat des enseignants, l'économie ainsi réalisée serait d'environ 1 milliard de francs par an, ce qui serait particulièrement intéressant.
Une mesure similaire me semble d'autant plus opportune que le projet de budget de l'éducation nationale ne prévoit aucun emploi particulier pour les concours réservés. Bien au contraire, ce dernier met un frein à la politique de recrutement, avec une baisse des crédits d'environ 10 %.
Je suis donc très dubitatif quant à la réponse effective qu'apportera le projet de loi aux problèmes des maîtres auxiliaires. C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, j'ai souhaité attirer tout particulièrement votre attention sur ce point dès le début de la discussion des articles. Vous comprendrez l'importance que j'attache à votre réponse ; je l'écouterai donc avec un grand intérêt.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Je voudrais apporter un certain nombre d'informations à M. Régnault, qui vient de m'interroger.
A la suite des discussions très approfondies que nous avons eues avec les organisations syndicales, j'ai finalement accepté de passer de la date du 14 mai à la période du 1er janvier au 14 mai, ce qui a pour objet d'éviter de laisser passer à travers le dispositif un certain nombre de maîtres auxiliaires qui auraient pu ne pas être employés au 14 mai mais l'avoir été dans la période précédant cette date, à partir du 1er janvier.
S'agissant des étrangers, je rappelle que, s'ils sont ressortissants de l'Union européenne, ils peuvent passer les concours internes. Chaque année, grâce à ces concours internes, 4 000 à 5 000 auxiliaires sont titularisés. Ce dispositif viendra s'ajouter aux mesures que je propose au titre de la résorption de l'emploi précaire.
Je souligne le fait que les dispositions figurant au titre Ier et au titre II traduisent bien l'effort tout à fait considérable qui va être fourni. D'une part, un dispositif en faveur de la résorption de l'emploi précaire va concerner certaines de ces personnes. D'autre part, du fait du congé de fin d'activité, des enseignants cessant leur fonction pourront être remplacés, dégageront des postes pour, éventuellement, permettre cette titularisation.
Monsieur Régnault, vous m'avez enfin interrogé sur les heures supplémentaires. J'insiste sur le fait qu'il s'agit là de gestion interne du ministère de l'éducation nationale. Cette affaire n'est pas dans mes attributions, qui sont interministérielles et qui visent le cadre général de la fonction publique. Je présenterai cependant une observation de bon sens : les heures supplémentaires résultent, pour une bonne part, de la difficulté d'ajuster, compte tenu de la diversité des matières et des options, les possibilités d'affectation d'enseignants à plein temps dans un certain nombre d'établissements.
M. le président. Sur cet article, je suis saisi de dix-sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 1, M. Blaizot, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« Par dérogation à l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et pour une durée maximum de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, peuvent être ouverts, dans des conditions définies par décrets en Conseil d'Etat, des concours réservés aux candidats remplissant les cinq conditions suivantes :
« 1° Justifier, à la date du 14 mai 1996, de la qualité d'agent non titulaire de l'Etat ou de ses établissements d'enseignement publics ou des établissements d'enseignement figurant sur la liste prévue à l'article 3 de la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, recruté à titre temporaire sur des emplois ou crédits inscrits au budget de l'Etat et assurant des missions de service public dévolues aux agents titulaires ;
« 2° Etre, à la même date, en fonctions ou bénéficier d'un congé en application du décret pris sur le fondement de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ;
« 3° Exercer, à cette date, soit des fonctions du niveau de la catégorie C, soit des fonctions d'enseignement ou d'éducation en qualité de maître auxiliaire dans un établissement d'enseignement public du second degré ou dans un établissement ou un service de la jeunesse et des sports, ou d'agent non titulaire chargé d'enseignement du second degré dans un établissement d'enseignement figurant sur la liste mentionnée au 1° ; ou exercer, dans les mêmes conditions que les maîtres auxiliaires, des fonctions d'enseignement en qualité d'agent contractuel dans un établissement d'enseignement agricole de même niveau ; ou assurer des fonctions d'information ou d'orientation en qualité d'agent non titulaire dans les services d'information et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation ;
« 4° Justifier, au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours, des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe d'accès au corps concerné ou, pour l'accès aux corps d'enseignement des disciplines technologiques et professionnelles, des candidats au concours interne ;
« 5° Justifier, à la date mentionnée au 4° ci-dessus, d'une durée de services effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années.
« Toutefois, les candidats qui, à la date du 14 mai 1996, justifiaient des titres ou diplômes et de la durée de services exigés aux 4° et 5° et qui ont exercé les fonctions mentionnées au 3° en la qualité d'agent non titulaire prévue au 1°, pendant une partie de la période comprise entre le 1er janvier 1996 et le 14 mai 1996, sont également admis à se présenter aux concours réservés. »
Cet amendement est assorti de seize sous-amendements.
Le sous-amendement n° 201, présenté par M. Pagès, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tend, dans le premier alinéa de l'amendement n° 1, à remplacer les mots : « peuvent être » par le mot : « sont ».
Le sous-amendement n° 202, présenté par M. Pagès, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, vise, après le premier alinéa de l'amendement n° 1, à insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Les emplois nécessaires à ces recrutements seront les emplois vacants des corps d'accueil et seront créés, en tant que de besoin, par transformation des supports budgétaires affectés à la prise en charge des agents concernés. »
Le sous-amendement n° 136, présenté par MM. Habert, de Villepin, d'Ornano, Mme Brisepierre, MM. Maman, Durand-Chastel, Cantegrit, de Cuttoli et Croze, tend, dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 1, à remplacer les mots : « la liste prévue à l'article 3 de la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger » par les mots : « des établissements scolaires d'enseignement français à l'étranger répondant à la définition de l'article 31 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 et à son décret d'application n° 93-1084 du 9 septembre 1993, dont la liste est publiée sous la triple signature des ministères de l'éducation nationale, des affaires étrangères et de la coopération ».
Le sous-amendement n° 199, présenté par M. Biarnès, Mme ben Quiga, M. Penne et les membres du groupe socialiste et apparentés, vise, dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 1, à remplacer les mots : « des établissements d'enseignement figurant sur la liste prévue à l'article 3 de la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger par les mots : « des établissements du réseau de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, gérés directement par celle-ci ou simplement conventionnées par elle ».
Le sous-amendement n° 137, présenté par MM. Habert, de Villepin, d'Ornano, Mme Brisepierre, MM. Maman, Durand-Chastel, Cantegrit, de Cuttoli et Croze, tend, dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 1, à remplacer les mots : « la liste prévue à l'article 3 de la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 » par les mots : « les listes prévues aux articles 2 et 3 de la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 ».
Le sous-amendement n° 138, présenté par MM. Habert, de Villepin, d'Ornano, Mme Brisepierre, MM. Maman, Durand-Chastel, Cantegrit, de Cuttoli et Croze, vise, dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 1, après les mots : « la liste prévue à l'article 3 de la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger », à insérer les mots : « ou répondant aux conditions de l'article 4 de ladite loi ».
Le sous-amendement n° 203, présenté par M. Pagès, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tend, dans le deuxième alinéa (1°) de l'amendement n° 1, après les mots : « 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger », à insérer les mots : « ainsi que par dérogation aux dispositions énoncées à l'article 19 (2°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, les personnels enseignants en fonction dans les établissements ayant passé une convention dans le cadre de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1990 précitée ».
Le sous-amendement n° 204, présenté par M. Pagès, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, vise, dans le deuxième alinéa (1°) de l'amendement n° 1, après les mots : « 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger », à insérer les mots : « ainsi que des organismes de diffusion culturelle au sens de l'article 66 de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 ».
Le sous-amendement n° 205, présenté par M. Pagès, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tend, dans le deuxième alinéa (1°) de l'amendement n° 1, après les mots : « budget de l'Etat », à insérer les mots : « ou de ses établissements publics ».
Le sous-amendement n° 49, présenté par M. Vecten, vise, dans le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 1er, à supprimer les mots : « dans les mêmes conditions que les maîtres auxiliaires ».
Le sous-amendement n° 50, présenté par M. Vecten, tend, au quatrième alinéa (3°) du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 1er, après les mots : « maîtres auxiliaires des fonctions d'enseignement », à insérer les mots : « ou d'éducation ».
Le sous-amendement n° 216, présenté par MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas, Piras et les membres du groupe socialiste et apparentés tend, dans le sixième alinéa (5°) du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 1er, à remplacer les mots : « d'une durée de services effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat » par les mots : « d'une durée de services publics effectifs de même nature ».
Le sous-amendement n° 206, présenté par M. Pagès, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, vise à compléter le sixième alinéa - 5° - de l'amendement n° 1 par la phrase suivante : « Les services accomplis à temps partiel sont réputés accomplis à temps complet pour l'application de cette condition. »
Le sous-amendement n° 215, présenté par MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas, Piras et les membres du groupe socialiste et apparentés, tend à compléter le sixième alinéa - 5° - du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 1er par la phrase suivante : « Les services accomplis à temps partiel en application du décret pris sur le fondement de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 sont réputés accomplis à temps complet pour l'appréciation de cette condition. »
Le sous-amendement n° 207, présenté par M. Pagès, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tend à compléter le sixième alinéa - 5° - de l'amendement n° 1 par la phrase suivante : « Sont considérés comme en service effectif les périodes effectuées à compter du 14 mai 1996 en tant qu'allocataires d'IUFM ou bénéficiaires d'une AFR, ou passés sans emploi en se tenant à la disposition de son administration. »
Le sous-amendement n° 208, présenté par M. Pagès, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, vise à compléter in fine l'amendement n° 1 par l'alinéa suivant :
« Les agents non titulaires répondant aux conditions énoncées ci-dessus et qui possèdent une ancienneté de service de sept ans au moins à la date mentionnée au 1° ci-dessus peuvent, sur leur demande, être nommés fonctionnaires stagiaires dans l'un des corps visés à l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Ils effectuent le cas échéant un stage dans un centre de formation. »
Par amendement n° 66, M. Pagès, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, au premier alinéa de l'article 1er, de remplacer les mots : « peuvent être ouverts » par les mots : « sont ouverts ».
Par amendement n° 67, M. Pagès, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « peuvent être ouverts », d'insérer les mots : « chaque année ».
Par amendement n° 68, M. Pagès, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après le premier alinéa de l'article 1er, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les emplois nécessaires à ces recrutements seront les emplois vacants des corps d'accueil et seront créés, en tant que de besoin, par transformation des supports budgétaires affectés à la prise en charge des agents concernés. »
Par amendement n° 135, MM. Habert, de Villepin, d'Ornano, Mme Brisepierre, MM. Maman, Durand-Chastel, Cantegrit, de Cuttoli et Croze proposent, dans le deuxième alinéa - 1° - de l'article 1er, de remplacer les mots : « des établissements d'enseignement gérés directement par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger créée par la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 » par les mots : « des établissements scolaires d'enseignement français à l'étranger répondant à la définition de l'article 31 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 et à son décret d'application n° 93-1084 du 9 septembre 1993, dont la liste est publiée sous la triple signature des ministères de l'éducation nationale, des affaires étrangères et de la coopération ».
Par amendement n° 140, M. Biarnès, Mme ben Guiga, M. Penne et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans le deuxième alinéa - 1° - de l'article 1er, de remplacer les mots : « des établissements d'enseignement gérés directement par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger créée par la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 » par les mots : « des établissements du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, gérés directement par celle-ci ou simplement conventionnés par elle ».
Par amendement n° 69, M. Pagès, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le deuxième alinéa - 1° - de l'article 1er, après les mots : « 6 juillet 1990 », d'insérer les mots : « ainsi que, par dérogation aux dispositions énoncées à l'article 19 (2°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, les personnels enseignants en fonction dans les établissements ayant passé une convention dans le cadre de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1990 précitée ».
Par amendement n° 70, M. Pagès, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le deuxième alinéa - 1° - de l'article 1er, après les mots : « 6 juillet 1990 », d'insérer les mots : « ainsi que des organismes de diffusion culturelle au sens de l'article 66 de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 ».
Par amendement n° 71, M. Pagès, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le deuxième alinéa - 1° - de l'article 1er, après les mots : « budget de l'Etat », d'insérer les mots : « ou de ses établissements publics ».
Par amendement n° 72, M. Pagès, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, au quatrième alinéa - 3° - de l'article 1er, de remplacer les mots : « fonctions d'enseignement ou d'éducation en qualité de maître auxiliaire » par les mots : « fonctions en qualité de maître auxiliaire ou de contractuel ».
Par amendement n° 141, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas, Piras et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans le sixième alinéa - 5° - de l'article 1er, de remplacer les mots : « d'une durée de services effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat » par les mots : « d'une durée de services publics effectifs ».
Par amendement n° 74, M. Pagès, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, au sixième alinéa - 5° - de l'article 1er, de supprimer les mots : « au sein de la fonction publique de l'Etat ».
Par amendement n° 73, M. Pagès, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter le sixième alinéa - 5° - de l'article 1er par une phrase ainsi rédigée : « Sont considérées comme en service effectif les périodes effectuées à compter du 14 mai 1996 en tant qu'allocataire d'IUFM ou bénéficiaire d'une AFR, ou passées sans emploi en se tenant à la disposition de son administration. »
Par amendement n° 75, M. Pagès, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter le sixième alinéa - 5° - de l'article 1er par une phrase ainsi rédigée : « Les services accomplis à temps partiel sont réputés accomplis à temps complet pour l'application de cette condition. »
Par amendement n° 142, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas, Piras et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter in fine le sixième alinéa - 5° - de l'article 1er par une phrase ainsi rédigée : « Les services accomplis à temps partiel en application du décret pris sur le fondement de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 sont réputés accomplis à temps complet pour l'appréciation de cette condition. »
Par amendement n° 76, M. Pagès, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger ainsi le dernier alinéa de l'article 1er :
« Les agents qui, à la date du 14 mai 1996, remplissent les conditions de titre et de diplôme et de durée de service fixées au présent article et ont été en fonction au cours de la période comprise entre le 1er septembre 1995 et le 14 mai 1996 sont réputés remplir les conditions pour être candidats aux concours réservés. Sont considérés comme en fonction les personnels qui après avoir été en fonction au cours de l'année scolaire 1994-1995, ont été, dans la période précitée, allocataires d'IUFM ou ont bénéficié d'une AFR ou sont restés à la disposition de leur administration. »
Par amendement n° 77, M. Pagès, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter in fine l'article 1er par l'alinéa suivant :
« Les agents non titulaires répondant aux conditions énoncées ci-dessus et qui possèdent une ancienneté de service de sept ans au moins à la date mentionnées au 1° ci-dessus peuvent, sur leur demande, être nommés fonctionnaires stagiaires dans l'un des corps visés à l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Ils y effectuent le cas échéant un stage dans un centre de formation. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 1.
M. François Blaizot, rapporteur. Je rappelle que l'article 1er du projet de loi a essentiellement pour objet de traiter des conditions d'accès aux concours réservés dans la fonction publique de l'Etat.
Quant à l'amendement n° 1, il apporte une amélioration, une clarification, de la rédaction de cet article. Il définit en effet de façon plus précise et plus accessible les conditions d'accès aux concours réservés de la fonction publique de l'Etat.
M. le président. La parole est à M. Pagès, pour présenter les sous-amendements n°s 201 et 202.
M. Robert Pagès. Par le sous-amendement n° 201, nous proposons qu'une obligation d'organiser les concours réservés soit instaurée par l'article 1er du projet de loi. Nous revenons ainsi sur la simple possibilité ouverte par le texte.
Ce sous-amendement est important, d'où l'attachement que plusieurs organisations syndicales attachent à son adoption.
Il est important, car il met en exergue l'une des nombreuses ambiguïtés de ce texte.
Ce dernier est en effet marqué, nous l'avons dit lors de la discussion générale, par l'absence d'attitude volontaire et déterminée du Gouvernement pour se donner les moyens d'une véritable politique de lutte contre la précarité dans la fonction publique.
C'est au regard de ce constat que nous estimons que tendre à l'obligation d'organiser des concours entraîne de fait l'obligation de fournir les moyens nécessaires à la création des postes correspondants à ces concours.
Nous vous demandons donc, mes chers collègues, par le vote de ce sous-amendement, de lever toute ambiguïté sur les conséquences de ce texte. J'ajoute que, compte tenu de l'importance de ce sous-amendement - je n'en abuserai pas, je vous l'assure - je vous demanderai de vous prononcer sur celui-ci par scrutin public. (Murmures sur les travées du RPR.)
Quant au sous-amendement n° 202, il reprend mot pour mot les termes du protocole d'accord signé le 14 mai 1996.
Il s'agit donc d'insérer, après le premier alinéa de l'amendement n° 1, les dispositions suivantes : « Les emplois nécessaires à ces recrutements seront les emplois vacants des corps d'accueil et seront créés, en tant que de besoin par transformation des supports budgétaires affectés à la prise en charge des agents concernés. »
Cette formulation, même imparfaite sur le plan de l'engagement budgétaire du Gouvernement, présente le mérite d'inscrire dans la loi elle-même la nécessité de créer des emplois pour recruter des titulaires de la fonction publique.
Nous estimons que le fait d'écarter du corps même du projet de loi une telle disposition est significatif de l'absence de volonté du Gouvernement de prendre date sur le financement de la résorption de l'emploi précaire.
Cette approche gouvernementale marque un décalage entre ce qui a été affirmé aux syndicats au printemps dernier et ce qui est concrètement proposé aujourd'hui.
Le Gouvernement me répondra que ce projet de loi comporte des aspects purement statutaires et juridiques et que c'est du débat d'aujourd'hui que découleront à l'avenir l'application, la concrétisation du texte.
Nous pensons que l'enjeu de l'élimination de la précarité, non seulement dans la fonction publique, mais également dans la société en général, aurait nécessité la présentation conjointe d'une véritable programmation budgétaire.
Par le passé, nous avons déjà débattu de telles lois de programmation relatives par exemple à l'éducation nationale ou à la police.
Le traitement de la précarité ne nécessiterait-il pas un tel engagement financier de la part du Gouvernement, un tel effort de la nation ?
De toute évidence, cela serait nécessaire, sous peine de laisser de belles intentions lettres mortes.
Nous vous proposons donc, mes chers collègues, d'adopter ce sous-amendement, afin d'intégrer dans le projet de loi l'exigence de la création de postes.
M. le président. La parole est à M. Habert, pour défendre les amendements n° 136 et 137.
M. Jacques Habert. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les sous-amendements n°s 136, 137 et 138 déposés par neuf des sénateurs représentant les Français établis hors de France, ainsi d'ailleurs que le sous-amendement n° 199 de nos collègues socialistes, se rapportent au même sujet. Ils visent les dispositions contenue dans l'article 1er du projet de loi concernant les possibilités de titularisation des enseignants se trouvant dans les établissements français de l'étranger.
Le texte initial du projet de loi, de même que la rédaction proposée par la commission dans son amendement n° 1, accorde la possibilité de se présenter au concours de titularisation aux seuls enseignants qui exercent dans les établissements gérés directement par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Nous proposons de modifier et d'élargir ce texte, et ce en plusieurs versions.
La première est celle du sous-amendement n° 136. Elle vise à revenir aux dispositions de l'article 25 de la loi du 28 mai 1996, qui prévoyait une possibilité de titularisation pour les agents de tous les établissements scolaires français à l'étranger.
Le champ d'application de la mesure que nous proposons est évidemment beaucoup plus large que celui qui est prévu dans l'article 1er du projet de loi. Elle se réfère à la loi sur l'éducation du 10 juillet 1989 et à son article 31, ainsi qu'au décret d'application du 9 septembre 1993 qui détermine les conditions dans lesquelles les écoles françaises à l'étranger reçoivent l'accréditation des ministères de l'éducation nationale, des affaires étrangères et de la coopération.
Le sous-amendement n° 137 est un peu plus rectrictif puisqu'il concerne les enseignants qui se trouvent dans les établissements scolaires français à l'étranger répondant aux conditions posées par les articles 2 et 3 de la loi n° 90-538 du 6 juillet 1990 créant l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Il s'agit néanmoins d'un élargissement encore considérable par rapport à ce qui est proposé par la commission.
M. le président. La parole est à M. Biarnès, pour défendre le sous-amendement n° 199.
M. Pierre Biarnès. Le sous-amendement que j'ai l'honneur de défendre devant vous aujourd'hui, au nom du groupe socialiste, en particulier au nom de mes collègues Monique ben Guiga et Guy Penne, sénateurs, comme moi, des Français établis hors de France, a pour objet d'établir une égalité de traitement, en l'occurrence une égalité d'accession à certains concours réservés de titularisation, à la totalité d'une catégorie d'enseignants qui accomplissent le même travail, dans les mêmes conditions, dans le cadre de la même institution publique, l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, l'AEFE, et donc de refuser de limiter cette possibilité, de façon tout à fait arbitraire et au mépris d'un de nos principes constitutionnels les plus fondamentaux - celui de l'égalité de traitement des citoyens placés dans des situations identiques - à un certain nombre d'entre eux seulement, à savoir à ceux qui exercent leur profession dans les seuls établissements de cette agence qui sont gérés directement par celle-ci, comme il est prévu dans le texte initial du projet de loi qui fait référence à l'article 3 de la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990.
L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - mon amendement ne traite que des établissements gérés directement ou conventionnés par elle ; il est plus restrictif que ceux qui ont été défendus par M. Habert - a été créée essentiellement dans un souci de rationalisation et d'économie d'échelle par cette loi du 6 juillet 1990, qui l'a placée sous la tutelle de la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des affaires étrangères pour rassembler, en une structure unique et sous la responsabilité d'une même direction, environ trois cents établissements scolaires répartis dans le monde entier et qui, pour des raisons historiques, dépendaient jusque-là soit du ministère des affaires étrangères pour ceux d'entre eux qui étaient implantés dans les pays dits « de l'étranger traditionnel », soit du ministère de la coopération pour ceux qui l'étaient dans les pays dits « du champ », sous-entendu « de la coopération », c'est-à-dire, pour la plupart de ceux-ci, dans les pays issus de notre ancienne administration coloniale.
Dans les deux cas, tous ces établissements étaient déjà gérés, indifféremment et d'ordinaire pour des raisons seulement liées aux circonstances pratiques de leur création, soit, pour un petit nombre d'entre eux, directement par les ministères dont ils dépendaient - affaires étrangères ou coopération - soit, pour la plus grande partie d'entre eux, par des associations de parents d'élèves, soit encore, pour quelques-uns, notamment en Amérique du Nord, par des fondations.
Mais, quel qu'ait été leur mode de gestion, dès avant 1990, ils dépendaient en fait, déjà tous, très étroitement de l'Etat, qui leur imposait les mêmes normes pédagogiques, en contrepartie de la prise en charge des traitements d'une partie de leurs personnels détachés par l'éducation nationale - généralement leurs directeurs, leurs intendants et une partie de leurs enseignants - les autres, les plus nombreux, étant recrutés localement par les établissements et payés dans tous les cas par les parents d'élèves. Il en allait de même pour la construction et l'entretien des bâtiments, en fait de quelques-uns d'entre eux seulement, qui soit étaient payés directement par l'Etat, soit bénéficiaient de subventions de celui-ci, ce qui en pratique revenait au même.
La création de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger en 1990 n'a pas mis un terme à cette disparité, mais celle-ci, vous l'avez compris, n'est en fait guère que formelle ; elle est simplement liée à des circonstances de temps et de lieux, tous les établissements de l'agence, par-delà la diversité de leurs formules juridiques de gestion, remplissant tous la même fonction de service public, sous le même et très étroit contrôle, financier et pédagogique, de cette unique institution.
Face à une telle réalité, vous conviendrez, mes chers collègues, combien il serait profondément injuste et, je le répète, contraire à un des principes les plus fondamentaux de notre Constitution, de ne réserver la possibilité de passer des concours de titularisation qu'aux enseignants contractuels qui, par suite seulement des hasards de la vie, servent dans un type d'établissement et de l'interdire à tous ceux, la très grande majorité d'entre eux, qui, uniquement pour d'autres hasards de la vie, servent dans des établissements d'un autre type, mais exactement dans les mêmes conditions de travail et au bénéfice de la même mission de service public, celle de l'enseignement français à l'étranger. En fait, avant même que d'être anticonstitutionnel et inique, ce serait absurde.
Au demeurant, c'est bien ce qu'avait compris le Parlement, notamment la Haute Assemblée, quand, par le vote de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, en son article 25, cette égalité de traitement avait été admise pour les concours internes en général.
M. le président. Je vous demande de conclure, monsieur Biarnès.
M. Pierre Biarnès. Je termine, monsieur le président.
L'encre de cette loi n'était pas encore sèche que le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, par une simple note de service du 11 juillet 1996, parue au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 5 septembre dernier, en avait réduit la portée, dans des termes analogues au texte de la loi - dont l'obscur auteur doit être le même - qui nous est présenté aujourd'hui par le Gouvernement et qui n'a en fait pour unique objet que de tenter de légaliser rétroactivement, et par analogie entre concours internes et concours réservés, cette note de service illégale.
M. le président. Je vous demande de conclure très rapidement, monsieur Biarnès.
M. Pierre Biarnès. Je conclus, monsieur le président.
En fait, on ne nous demande rien d'autre, mes chers collègues, que d'accepter de nous déjuger, après nous avoir bafoués ; en l'occurence, on nous demande non pas de contribuer à la résorption de la précarité dans le service public, mais, au contraire, de la consacrer. Bref, on tente de nous piéger ! On se moque de nous.
C'est la raison pour laquelle je vous demande avec insistance, mes chers collègues, d'approuver le sous-amendement que je vous propose aujourd'hui et donc de revenir sur la proposition inique qu'on veut nous faire adopter.
Je vous demande avec insistance en cette affaire ni plus ni moins que de maintenir la position que nous avons adoptée voilà tout juste cinq mois et qui n'a pas été, que je sache, rejetée entre temps par le Conseil constitutionnel !
M. le président. Je vous demande d'arrêter.
M. Pierre Biarnès. Enfin, au-delà de la question de fond qui, en la circonstance, est de grande importance, il s'agit de savoir, monsieur le président, mes chers collègues - et c'est là une question encore plus importante, une question grave - il s'agit de savoir, dis-je, qui fait la loi dans notre République : les élus de la nation ou bien quelques fonctionnaires de l'ombre manipulateurs de leurs ministres ?
M. le président. Monsieur Biarnès, je tiens à vous faire remarquer que vous avez largement dépassé votre temps de parole.
M. Pierre Biarnès. Merci de m'en avoir accordé la possibilité, monsieur le président.
M. le président. C'est vous qui l'avez prise ! Ce n'est pas moi qui vous l'ai accordée !
La parole est à M. Habert, pour défendre le sous-amendement n° 138.
M. Jacques Habert. Notre sous-amendement n° 138 a le même objet que celui qui vient d'être défendu longuement. Il s'agit de retenir dans le projet de loi non seulement les établissements en gestion directe, mais aussi les écoles conventionnées.
Je m'en suis déjà expliqué dans mon intervention dans la discussion générale et je ne reprendrai pas les arguments déjà exposés. M. le ministre m'a d'ailleurs apporté une réponse intéressante, positive, sur laquelle je reviendrai tout à l'heure, en m'assurant que l'article 25 de la loi du 28 mai 1996 demeurait, en tout état de cause, intégralement applicable.
Notre sous-amendement, également signé de neuf des sénateurs représentant les Français de l'étranger, est différent quant à la forme de celui qu'ont signé nos trois collègues socialistes. Mais il est, en fait, tout à fait semblable sur le fond et correspond à un espoir unanime.
M. le président. La parole est à M. Pagès, pour défendre les sous-amendements n°s 203, 204 et 205.
M. Robert Pagès. Le sous-amendement n° 203 tend à instaurer une dérogation.
En effet, les établissements d'enseignement français à l'étranger passent des conventions avec l'Etat français dans le cadre de la loi du 6 juillet 1990 ; ils emploient des personnels qui n'entrent pas dans le champ d'application du projet de loi dont nous débattons.
Nous estimons que ces personnels, même s'ils n'ont pas le statut de non-titulaires, doivent pouvoir, s'ils remplissent les conditions de titres, de diplômes et, bien entendu, de nationalité, bénéficier de l'accès aux concours réservés instaurés par le présent texte.
Le sous-amendement n° 204 vise à élargir le champ d'application du projet de loi à une catégorie particulière d'établissements, les organismes de diffusion culturelle implantées à l'étranger, au sein desquels travaillent un certain nombre d'agents non titulaires de l'enseignement public.
Nous estimons que ce projet de loi offre la possibilité d'intégrer ces personnels dans la fonction publique et qu'il serait injuste de les en écarter.
J'en viens à l'amendement n° 205.
La rédaction du projet de loi reprend une formulation qui exclut les non-titulaires de l'Etat de La Poste et de France Télécom.
En effet, lors des travaux du conseil supérieur de la fonction publique d'Etat précédant la conclusion de l'accord qui a servi de base à ce projet de loi, le Gouvernement a refusé, sur pression de La Poste, de prendre en compte les non-titulaires de droit public en poste au sein des deux exploitants publics.
Malgré la revendication des syndicats, le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace a répondu qu'un accord avait été signé en juillet 1996 à La Poste par certains syndicats.
Or cet accord concerne des personnels recrutés depuis le 1er janvier 1991 dans le cadre d'une convention commune La Poste - France Télécom régissant des personnels de droit privé.
Des personnels aux statuts différents coexistent ainsi au sein des deux exploitants depuis la réforme du 2 juillet 1990 : il y a, d'une part, un personnel - le plus nombreux - qui est fonctionnaire et, d'autre part, un personnel recruté selon la loi de juillet 1990.
Si les anciens non-titulaires de l'Etat qui travaillaient au sein de l'ex-administration d'Etat ont eu la possibilité d'opter pour le régime de la conversion signé en novembre 1991, tous les nouveaux non-titulaires recrutés depuis le 1er janvier 1991 sont de droit privé.
Les 4 600 non-titulaires de droit public qui demeurent au sein de La Poste sont ceux qui n'ont pas opté pour la convention, espérant un plan de résorption de l'emploi précaire.
Or, en refusant de les prendre en compte dans le projet de loi, monsieur le ministre, vous leur proposez uniquement l'intégration dans le régime de la convention de droit privé.
La solution est d'autant plus inacceptable que, lorsque des décisions peu favorables, voires négatives, sont prises pour la fonction publique d'Etat, je pense notamment au gel des salaires, elles s'appliquent à tous les personnels de ces deux établissements alors que lorsqu'il s'agit de mesures un peu plus positives, elles ne s'appliquent pas.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que les 4 600 non-titulaires de La Poste soient compris dans le champ d'application de l'article 1er du projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Vecten, pour défendre les sous-amendements n°s 49 et 50.
M. Albert Vecten. Le sous-amendement n° 49 a pour objet de supprimer la référence faite aux maîtres auxiliaires de l'éducation nationale pour définir les contractuels de l'enseignement agricole qui auront vocation à bénéficier du texte.
De deux choses l'une : ou bien cette référence a pour objet de définir les conditions d'intervention des contractuels de l'enseignement agricole et, dans ce cas, elle n'apporte pas grand-chose, compte tenu de la variété des conditions d'emploi des maîtres auxiliaires, qui peuvent accomplir des intérims, des remplacements, assurer un demi-service ou un service complet ; ou bien cette référence permettrait de ne viser qu'une partie des contractuels de l'enseignement agricole, puisque, comme vous le savez, ces contractuels ne bénéficient pas d'un régime unique analogue à celui des maîtres auxiliaires.
On distingue en effet deux catégories d'enseignants contractuels : les agents contractuels dits « d'Etat », les ACE, et les agents contractuels dits « régionaux », les ACR.
Je m'empresse de le dire, cette distinction tient uniquement, en fait, à ce que les uns sont rémunérés sur des crédits d'emplois vacants et que les autres sont rémunérés, certes sur des crédits budgétaires, mais sur les chapitres regroupant les crédits d'heures supplémentaires et de vacations.
Les uns et les autres sont des contractuels d'Etat et ils sont employés dans les mêmes conditions, qui sont effectivement assez proche de celles des maîtres auxiliaires, à ceci près que le « statut » des maîtres auxiliaires est certainement plus organisé - je n'ose pas dire plus protecteur - que le leur.
Je propose donc de supprimer une précision qui me paraît ne pas préciser grand-chose et qui pourrait être interprétée, puisqu'il est fait référence à la catégorie unique des « maîtres auxiliaires », comme excluant du bénéfice du texte que nous examinons l'une ou l'autre des deux catégories d'enseignants contractuels de l'enseignement agricole.
Le sous-amendement n° 50 tend simplement à réparer une omission.
Il arrive, dans les établissements d'enseignement agricole comme dans les établissements relevant de l'éducation nationale, que les enseignants contractuels exercent des fonctions soit d'enseignement, soit d'éducation. Autrement dit, ils peuvent aussi exercer les fonctions normalement dévolues aux conseillers principaux d'éducation, les CPE.
Or cette possibilité est bien prévue par le texte pour ce qui est des maîtres auxiliaires de l'éducation nationale, mais elle ne se retrouve pas dans le membre de phrase concernant les contractuels de l'enseignement agricole.
Je propose donc de viser aussi ceux de ces contractuels qui exercent « une fonction d'éducation », afin de garantir qu'ils auront les mêmes droits à concours que les maîtres auxiliaires faisant fonction de conseillers principaux d'éducation.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet, pour défendre le sous-amendement n° 216.
M. Jean-Claude Peyronnet. Dans ce sous-amendement, il s'agit de prendre en compte la complexité de la fonction publique et les trois principes de comparabilité, de parité et de mobilité. Nous considérons que, par conséquent, on ne peut retenir uniquement, dans les services accomplis, ceux qui l'ont été au sein de la fonction publique de l'Etat. Nous proposons donc de remplacer les mots : « d'une durée de services effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat » par les mots : « d'une durée de services publics effectifs de même nature ».
Je précise que, d'une manière symétrique, nous avons déposé des amendements semblables aux articles 4 et 6, où sont visés les deux autres volets de la fonction publique.
M. le président. La parole est à M. Pagès, pour défendre le sous-amendement n° 206.
M. Robert Pagès. Nous demandons que les périodes à temps partiel soient décomptées comme des périodes à temps plein pour le calcul des services effectifs permettant l'accès aux concours. Cela existe déjà pour les concours internes des enseignants, par exemple.
Il serait anormal que, d'un côté, le Gouvernement incite les salariés au travail à temps partiel et que, de l'autre côté, il écarte ceux qui ne travaillent pas à temps complet de la possibilité de bénéficier de certaines mesures, en l'occurrence le droit celle de passer un concours en vue d'une titularisation.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet, pour défendre le sous-amendement n° 215.
M. Jean-Claude Peyronnet. Ce sous-amendement a le même objet que celui que vient de défendre M. Pagès.
Je rappellerai simplement que, pour ce qui est de la fonction publique de l'Etat, aux termes de la loi du 11 janvier 1984, pour la détermination des droits à avancement, à promotion et à formation, les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein. Il n'y a pas de raison de ne pas étendre ces dispositions.
M. René Régnault. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Pagès, pour défendre les sous-amendements n°s 207 et 208.
M. Robert Pagès. Le sous-amendement n° 207 a pour objet d'écarter la référence au 14 mai 1996 pour le calcul de l'ancienneté, notamment des maîtres auxiliaires, permettant l'accès aux concours spécifiques.
En effet, étant donné le chômage qui touche les non-titulaires, surtout dans l'éducation nationale en cette rentrée, les non-titulaires qui étaient en fonctions en mai 1996 mais qui ne remplissent pas les conditions de service risquent de perdre, s'ils ne sont pas réemployés comme maître auxiliaire, toute possibilité de satisfaire à la condition de quatre ans prévue par ce texte.
C'est pourquoi nous demandons que, pour ces personnes, les périodes passées à partir du 14 mai 1996 comme allocataire ou mis à la disposition de l'administration soient considérées comme des périodes de service.
Notre sous-amendement n° 208 tend à assurer l'intégration des agents non titulaires concernés par le projet possédant une ancienneté de service de sept ans dans la fonction publique.
M. Jean-Jacques Hyest. Sans concours !
M. Robert Pagès. Nous proposons que ces agents soient nommés fonctionnaires stagiaires puis effectuent, le cas échéant, un stage dans un centre de formation.
Nous estimons que ce projet consacré à la résorption de l'emploi précaire doit permettre l'intégration semi-directe, si je puis dire, d'agents non titulaires à la fonction publique.
M. Gérard Braun. Quasi directe !
M. Robert Pagès. Pour ne rien vous cacher, nous avons eu, en déposant ce sous-amendement, une pensée toute particulière pour les maîtres auxiliaires qui, actuellement, subissent de plein fouet la politique de réduction des dépenses publiques. Ce sont en effet 11 000 maîtres auxiliaires qui, lors de cette rentrée, n'ont pas reçu d'affectation.
En songeant notamment à ce personnel enseignant en activité depuis sept ans, et ayant donc fait ses preuves, nous demandons au Sénat d'adopter ce sous-amendement, qui, je le rappelle, prévoit une forme de contrôle à la fin du stage.
M. Félix Leyzour. Ce ne serait que justice !
M. le président. La parole est de nouveau à M. Pagès, pour défendre les amendements n°s 66, 67 et 68.
M. Robert Pagès. L'amendement n° 66 est la reprise du sous-amendement n° 201.
Par l'amendement n° 67, nous proposons que les concours réservés puissent être organisés chaque année.
Le dispositif de résorption de l'emploi précaire étant prévu sur quatre ans, ce qui apparaît assez court compte tenu de l'ampleur du phénomène, il est nécessaire d'organiser des concours chaque année.
Une telle précision n'est pas superflue, car l'organisation de concours suppose, du moins dans les intentions, la création de postes.
Quant à l'amendement n° 68, il reprend les dispositions présentées avec le sous-amendement n° 202. Je considère donc qu'il a été défendu.
M. le président. La parole est à M. Habert, pour défendre l'amendement n° 135.
M. Jacques Habert. Je l'ai défendu en présentant le sous-amendement n° 136.
M. le président. La parole est à M. Biarnès, pour défendre l'amendement n° 140.
M. Pierre Biarnès. Il a le même objet que le sous-amendement n° 199. Je considère donc qu'il a été défendu.
M. le président. La parole est à M. Pagès, pour défendre les amendements n°s 69, 70, 71 et 72.
M. Robert Pagès. J'ai déjà défendu les amendements, n°s 69, 70 et 71 en présentant respectivement les sous-amendements n°s 203, 204 et 205.
Quant à l'amendement n° 72, il vise à élargir le champ d'application du quatrième alinéa de l'article 1er, notamment aux personnels enseignants exerçant dans le cadre de la formation continue des GRETA, les groupements d'établissements.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet, pour présenter l'amendement n° 141.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je l'ai déjà défendu en présentant le sous-amendement n° 216.
M. le président. La parole est à M. Pagès, pour présenter les amendements n°s 74, 73 et 75.
M. Robert Pagès. Avec l'amendement n° 74, nous proposons de supprimer la référence au service effectué au sein de la fonction publique de l'Etat pour le calcul de la durée des services effectifs comme condition à l'accès au concours.
En effet, certains agents ont pu exercer successivement, au cours des huit années précédentes, dans la fonction publique hospitalière ou territoriale, puis dans la fonction publique de l'Etat, en cas de transfert par exemple.
Il convient, par conséquent, de prendre en compte l'ensemble des services effectués au sein de la fonction publique de quelque nature qu'elle soit, ce que ne permet pas l'actuelle rédaction du projet de loi.
Le texte est, là encore, trop restrictif et, s'il reste en l'état, une partie des agents qui pourraient légitimement être concernés par ce texte ne le seront pas.
Refuser d'adopter cet amendement serait un aveu de la part du Gouvernement et de sa majorité : ils montreraient ainsi qu'ils n'ont pas la volonté de lutter efficacement contre la précarité dans la fonction publique.
Bien évidemment, nous avons déposé des amendements équivalents dans le chapitre concernant la fonction publique territoriale et dans celui qui est relatif à la fonction publique hospitalière.
Les non-titulaires concernés par cette condition, et donc par cet amendement, seront très attentifs, je pense, à l'attitude de la majorité.
Quant à l'amendement n° 73, je l'ai déjà défendu en présentant le sous-amendement n° 207.
J'ai également déjà défendu l'amendement n° 75 puisqu'il a le même objet que le sous-amendement n° 206.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet, pour présenter l'amendement n° 142.
M. Jean-Claude Peyronnet. Cet amendement a été défendu lors de la présentation du sous-amendement n° 215.
M. le président. La parole est à M. Pagès, pour présenter les amendements n°s 76 et 77.
M. Robert Pagès. Le protocole d'accord a fixé une date à laquelle on doit être en fonctions : le 14 mai 1996.
Nous demandons, comme l'ont fait d'ailleurs toutes les organisations syndicales, un élargissement afin de tenir compte du chômage important en 1995 et 1996 et aussi pour que soient pris en considération les personnels couverts par les protocoles antérieurs. Le protocole de 1993, qui concerne les maîtres auxiliaires, prévoit notamment l'attribution d'allocations institut universitaire de formation des maîtres ou d'allocations formation-recherche.
Tel est l'objet de l'amendement n° 76.
Quant à l'amendement n° 77, il a le même objet que le sous-amendement n° 208.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements et sous-amendements qui viennent d'être exposés ?
M. François Blaizot, rapporteur. Sur le sous-amendement n° 201, la commission émet un avis défavorable parce que l'organisation des concours ne saurait être obligatoire. Il appartient à chaque ministère - comme à toute autre autorité publique visée par le projet de loi - d'apprécier la nécessité d'organiser ou non des concours, en fonction de ses besoins.
La commission est également défavorable au sous-amendement n° 202. Là encore, il appartiendra à l'autorité administrative d'apprécier dans quelle mesure il conviendra pour elle de procéder à des recrutements pour les postes laissés vacants, ou à des transformations d'emplois. On ne peut lui imposer à l'avance tel ou tel objectif quant à l'organisation du concours.
M. Félix Leyzour. Alors, c'est l'enterrement de première classe ?
M. François Blaizot, rapporteur. Je ne le crois pas !
J'en viens aux trois sous-amendements déposés par M. Habert.
La commission s'étant ralliée à son sous-amendement n° 138, car il répond mieux au problème posé, je demande à M. Habert de bien vouloir retirer ses sous-amendements n°s 136 et 137.
En effet, le sous-amendement n° 138 élargit, tout en maintenant certaines limites, le champ des établissements d'enseignement français à l'étranger dont les personnels bénéficieraient des possibilités d'intégration. Nous avons écouté cet après-midi les explications qu'a données M. le ministre à ce sujet. Il a précisé qu'il n'était pas possible d'intégrer dans l'administration, en qualité de titulaire, des agents qui n'auraient pas été entièrement payés sur le budget de l'Etat. Cette observation est prise en compte par le paragraphe 1° de l'amendement n° 1.
Je conçois que M. Habert ne s'en satisfera peut-être pas totalement. En effet, il ressort des explications qui nous ont été données que certains personnels engagés et rémunérés par les organismes concernés peuvent être d'origine très diverse. Les délais qui nous ont été impartis ne nous ont pas permis de déterminer avec exactitude ceux qui étaient payés sur le budget de l'Etat et ceux qui ne l'étaient pas.
La commission a donc émis un avis favorable sur le sous-amendement n° 138 mais je ne veux pas que M. Habert croie pour autant sa préoccupation intégralement satisfaite.
Il faudra simplement - et M. le ministre pourra compter sur notre aide - déterminer exactement par qui sont rémunérés ces personnels et à quels organismes ils appartiennent ; et, en fonction de ces critères, les intégrer ou non. Il nous est difficile de le dire aujourd'hui.
M. Jacques Habert. Je vous remercie.
M. François Blaizot, rapporteur. Le sous-amendement n° 199 a le même objet que le sous-amendement n° 138. Aussi M. Biarnès a-t-il satisfaction...
M. Pierre Biarnès. Je vous remercie.
M. François Blaizot, rapporteur. ... dans la mesure où M. Habert a lui-même satisfaction. Je lui demande donc de retirer son sous-amendement au profit du sous-amendement n° 138.
M. Alain Vasselle. Il va le faire sans problème !
M. François Blaizot, rapporteur. Dans le même esprit, je demande également à M. Pagès de bien vouloir retirer le sous-amendement n° 203 au profit du sous-amendement n° 138.
La commission est défavorable au sous-amendement n° 204. M. Pagès propose des titularisations, notamment au sein des organismes de diffusion culturelle, qui ne sont pas des organismes d'enseignement. Les personnels qui y travaillent ne sont pas des enseignants. Par conséquent, ce sous-amendement n'entre pas dans le champ du dispositif que nous examinons.
La commission est également défavorable au sous-amendement n° 205. A la vérité, ce sous-amendement n'a pas sa place au sein de l'article 1er, mais nous pourrons revenir sur cette question lorsque nous aborderons l'examen de l'article 2, qui traite des établissements publics.
La commission est favorable au sous-amendement n° 49. En effet, M. Vecten a raison de souligner que les enseignants non titulaires des établissements d'enseignement agricole, qui dépendent du ministère de l'agriculture, ne se trouvent pas dans les mêmes conditions que les maîtres auxiliaires, qui relèvent du ministère de l'éducation nationale.
Par conséquent, M. Vecten a raison de proposer de supprimer les mots : « dans les mêmes conditions que les maîtres auxiliaires ».
La commission est également favorable au sous-amendement n° 50. M. Vecten a noté que nous avions omis de mentionner, dans l'article 1er, les fonctions d'éducation, s'agissant des personnels relevant du ministère de l'agriculture, alors qu'elles sont prévues pour les personnels de l'éducation nationale.
La commission est favorable au sous-amendement n° 216. La référence à « une durée de services publics effectifs de même nature » nous paraît pouvoir correspondre à l'esprit de la loi.
La commission est malheureusement défavorable au sous-amendement n° 206. M. Pagès propose en effet que les services accomplis à temps partiel soient réputés accomplis à temps complet. Il est vrai que les agents à temps partiel auront plus de difficultés que les agents à temps complet pour satisfaire aux conditions de durée de services publics.
Cependant, le 5° de l'amendement n° 1 prévoit qu'ils doivent justifier « d'une durée de services effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années ».
En conséquence, ils peuvent parfaitement, en ayant travaillé à temps partiel pendant ces huit ans, répondre aux conditions requises et donc être intégrés.
Le sous-amendement n° 215 de M. Peyronnet m'amène à la même conclusion : il s'agit, là encore, de considérer accomplis à temps complet les services accomplis à temps partiel. Ce n'est évidemment pas possible. Mais si le temps de travail cumulé d'un salarié employé à temps partiel équivaut, sur les huit dernières années, à quatre années de travail à temps plein, ce salarié peut parfaitement être intégré.
Par le sous-amendement n° 207, M. Pagès prévoit de prendre en compte, en vue de l'intégration, les services rendus par des allocataires d'IUFM, des bénéficiaires d'une AFR ; ou le temps passé sans emploi en se tenant à la disposition de l'administration. Il est bien évident que les allocataires d'IUFM ou les bénéficiaires d'une AFR ne sont pas des salariés ; or nous nous intéressons actuellement aux salariés de l'Etat. Par conséquent, de simples allocataires ne peuvent être assimilés à des salariés.
Quant au temps qui pourrait avoir été passé sans emploi en se tenant à la disposition de l'administration, il est bien évident qu'il ne s'agit pas de services effectifs. Par conséquent, il ne peut pas non plus être pris en compte.
Le sous-amendement n° 208 ne peut pas non plus recueillir l'avis favorable de la commission des lois, parce que M. Pagès propose l'intégration directe et automatique, c'est-à-dire sans concours, d'agents qui justifieraient de sept ans au moins de services à la date du 14 mai.
Or nous avons posé le principe du concours. M. le ministre a d'ailleurs insisté, comme moi cet après-midi, sur le fait que tout le dispositif s'articulait autour de l'organisation de concours. On ne peut donc pas introduire dans un dispositif de cette nature des mesures qui prévoient des intégrations automatiques et sans concours. Ce serait la négation de toute la philosophie du projet de loi.
M. le président. Les amendements n°s 66, 68, 135, 140, 69 à 71, 141, 73, 75, 142 et 77 étant la reprise des sous-amendements que nous venons d'examiner, je considère que la commission s'est exprimée à leur sujet.
Il me reste donc, monsieur le rapporteur, à vous demander l'avis de la commission sur les amendements n°s 67, 72, 74 et 76.
M. François Blaizot, rapporteur. Par l'amendement n° 67, M. Pagès propose que l'organisation des concours se déroule chaque année. Il est bien évident qu'il n'est pas possible d'obliger l'administration à ouvrir chaque année des concours dans toutes les disciplines. Ce serait matériellement impossible et probablement inutile dans nombre de cas.
La commission ne peut pas non plus être favorable à l'amendement n° 72. Les contractuels, ne peuvent être assimilés aux maîtres auxiliaires. Très souvent, ces derniers sont des contractuels mais les contractuels ne sont pas, dans bien des cas, des maîtres auxiliaires.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 74 car il tend à prendre en compte, dans le calcul de l'ancienneté des personnels, l'expérience au sein d'une autre fonction publique que celle de l'Etat.
M. Jean-Jacques Hyest. Il faudrait supprimer les mots : « de l'Etat ».
M. Robert Pagès. J'en serais d'accord.
M. François Blaizot, rapporteur. En conséquence, le dispositif proposé à l'amendement n° 72 n'a pas sa place au sein de l'article 1er.
En ce qui concerne l'amendement n° 76, ne peut pas non plus être retenue la seconde phrase, à savoir : « Sont considérés comme en fonction les personnels qui, après avoir été en fonction au cours de l'année scolaire 1994-1995, ont été, dans la période précitée, allocataires IUFM ou ont bénéficié d'une AFR ou sont restés à la disposition de leur administration ».
En effet, les personnels dont il est ici question ne peuvent pas, contrairement à ce qui est prévu dans l'amendement, être considérés comme en fonction : ou bien ils sont dans un IUFM et sont simplement allocataires, ou bien ils ont bénéficié d'une AFR , ou bien ils sont restés à la disposition de leur administration.
C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements et sous-amendements ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. En ce qui concerne l'amendement n° 1, présenté par la commission, je tiens à souligner le caractère très approfondi du travail qui a été réalisé. Je m'y rallie donc tout à fait volontiers.
S'agissant du sous-amendement n° 201, comme la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable. Il faut respecter, en effet, l'esprit du protocole et du projet de loi, qui consiste à fixer un objectif et à laisser à chaque service le soin d'adapter les dispositions aux circonstances particulières de chaque corps, de chaque métier et de chaque situation.
Le Gouvernement est également défavorable au sous-amendement n° 202. En effet, la rédaction proposée aboutirait à la mise en place d'un système de titularisation automatique de l'ensemble des agents non titulaires.
Pour ce qui est des sous-amendements n°s 136, 199, 137 et 138 - il s'agit des enseignants qui travaillent à l'étranger - je formulerai une observation générale.
L'objet du titre Ier du projet de loi : « Dispositions relatives à la résorption de l'emploi précaire » consiste - cela a été dit à plusieurs reprises, aussi bien par moi-même que par un certain nombre d'orateurs - à observer les agents non titulaires qui ont travaillé depuis au moins quatre ans au cours des huit dernières années, qui sont donc pris en charge par l'Etat, les collectivités territoriales ou les hôpitaux, et qui se verront proposer, du fait de ce texte, le passage à un emploi classique, donc la titularisation.
En fait, les différents sous-amendements déposés par les sénateurs représentant les Français établis hors de France ont un tout autre objet.
Aujourd'hui, à l'exception des enseignants visés par l'amendement n° 1 de la commission, tous les autres personnels concernés - y compris, monsieur le rapporteur, ceux auxquels se rapportent les sous-amendements n°s 137 et 138 - ne sont ni pris en charge par la puissance publique ni payés par l'Etat. Ils sont rémunérés par des associations qui, certes, reçoivent, pour la plupart d'entre elles, des subventions de fonctionnement, mais ces dernières ne couvrent pas l'ensemble de la masse salariée concernée.
Par conséquent, comme je l'ai indiqué tout à l'heure dans ma réponse aux orateurs, je ne peux pas accepter ces sous-amendements ; leur adoption entraînerait, en effet, le transfert à l'Etat de salaires qui, aujourd'hui, ne sont pas à sa charge.
Je tiens à indiquer aux sénateurs représentant les Français établis hors de France que le présent projet de loi ne remet aucunement en question les dispositions qui ont été adoptées au printemps dernier et qui donnent la possibilité à ces enseignants de présenter les concours internes de l'éducation nationale.
Les mesures qui sont présentées aujourd'hui concernent un tout autre sujet : elles tendent à transférer des personnes qui sont payées sur des crédits de vacation ou de fonctionnement sur des crédits d'emplois. Ce n'est pas possible dans la mesure où les personnes auxquelles vous faites allusion ne sont pas payées par l'Etat.
Les sous-amendements n°s 136, 199, 137 et 138 relèvent de tout autre chose que d'un plan de résorption de l'emploi précaire. Par conséquent, je ne peux, je le répète, qu'y être défavorable. D'ailleurs ces sous-amendements tombent sous le coup de l'article 40, me semble-t-il.
S'agissant du sous-amendement n° 203, comme la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable. En effet, il s'agit d'ouvrir des concours à des agents en fonction dans des établissements conventionnés. C'est exactement la même logique.
Le sous-amendement n° 204 concerne aussi des organismes qui disposent de l'autonomie financière et qui ne peuvent pas être inclus dans le champ du titre Ier du projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire. Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable.
S'agissant du sous-amendement n° 205, les personnels en question sont recrutés directement par les établissements publics. Il n'y a jamais eu aucune décision directe de la part de l'Etat et il ne peut donc être envisagé de prendre en compte ces personnels. Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à ce sous-amendement.
Pour ce qui est du sous-amendement n° 49, la suppression de la référence aux maîtres auxiliaires ne permettrait plus de définir aussi précisément les catégories d'agents visés, comme c'est le cas pour celles qui relèvent du ministère de l'éducation nationale.
Cela risquerait d'élargir le champ d'application du texte à des personnels contractuels enseignants du ministère de l'agriculture autres que ceux qui se trouvent en situation de précarité. Je suis donc défavorable à ce sous-amendement n° 49.
En revanche, je suis favorable au sous-amendement n° 50, qui vise à inclure dans le champ d'application de l'article 1er les enseignants contractuels de l'enseignement agricole occupant des fonctions de conseiller principal d'éducation.
J'en arrive au sous-amendement n° 216.
Le projet de loi prévoit un dispositif de résorption de l'emploi précaire, fonction publique par fonction publique. La règle de la durée de service, les différentes conditions sont présentées fonction publique par fonction publique, ce qui me paraît raisonnable. Si l'on veut globaliser, il faut le faire pour les trois fonctions publiques. Cela signifie qu'une personne qui aura un an d'ancienneté dans une commune et trois ans de service dans une autre fonction publique rentrera dans le champ d'application de la loi.
Il faut donc bien s'interroger sur les conséquences de ce sous-amendement. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable. Il faut rester, nous semble-t-il, dans une analyse fonction publique par fonction publique, afin de tenir compte de l'expérience qui a été accumulée au sein d'une fonction publique, s'agissant notamment de l'employeur qui procède à la titularisation. Cela me paraît constituer une démarche plus satisfaisante et plus conforme à l'esprit global du texte.
Le Gouvernement est également défavorable au sous-amendement n° 206. Je reprendrai à cet égard les propos tenus tout à l'heure par M. le rapporteur. Si nous avons adopté un dispositif prévoyant une durée de services effectifs au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années, c'est justement pour couvrir l'ensemble du dispositif et régler d'éventuelles difficultés. On ne peut donc pas assimiler maintenant le temps partiel au temps complet.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur le sous-amendement n° 215.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 207 relatif à la prise en compte des allocataires d'IUFM ou bénéficiaires d'une allocation, le Gouvernement y est défavorable. Il ne s'agit pas d'emplois à proprement parler.
Dans le sous-amendement n° 208, il s'agit purement et simplement de sortir complètement du projet de loi et de revenir à l'intégration automatique des agents non titulaires à partir de sept ans d'ancienneté. Le Gouvernement y est tout à fait défavorable.
L'amendement n° 67 tend à introduire une obligation. Il faut tenir compte de l'avis de chacune des administrations. L'objectif est de réaliser la résorption des emplois précaires en quatre ans. Il convient ensuite de laisser une certaine souplesse aux administrations en fonction du nombre de candidats éventuels, du type et du nombre de postes à pourvoir. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° 72, nous sommes là dans la logique qui a déjà été évoquée tout à l'heure. En fait, il s'agit d'établissements qui ont une autonomie et qui recrutent souvent, d'ailleurs, grâce à des ressourses propres. L'Etat ne peut pas s'engager pour des personnels qui sont recrutés directement par des établissements publics. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 74, le Gouvernement y est également défavorable pour la raison que j'ai évoquée tout à l'heure. Cet amendement tendrait à faire un bloc des trois fonctions publiques. Ce n'est pas la logique du projet de loi. Chaque fonction publique doit conserver la maîtrise du processus d'intégration des emplois précaires.
Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 76.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 201, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 18:

Nombre de votants	316
Nombre de suffrages exprimés	238
Majorité absolue des suffrages	120
Pour l'adoption	16
Contre	222

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 202, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 136.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. S'agissant des sous-amendements n°s 136, 199, 137, 138, 203, 204 et 205, le Gouvernement invoque l'article 40 de la Constitution.
M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Emmanuel Hamel, au nom de la commission des finances, du contrôle budgéraire et des comptes économiques de la nation. Oui, monsieur le président.
M. le président. Les sous-amendements n°s 136, 199, 137, 138, 203, 204 et 205 ne sont donc pas recevables.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 49, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 50, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 216.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. J'avoue avoir été fortement déçu par la position de M. le ministre, qui me semble en contradiction avec le discours qu'il a tenu à la tribune et par lequel il défendait l'unicité de la fonction publique et rejetait l'éclatement de celle-ci.
Or ce sous-amendement a précisément pour objet de faire progresser les notions de parité, de mobilité et de comparabilité, éléments essentiels, parmi d'autres, des statuts qui ont été établis à partir de 1984, mais qui resteront lettre morte, sans aucune portée ni suite, si les ministres continuent à adopter cette position rigide. Celle-ci me semble ressortir plus à l'esprit de système qu'à une analyse sereine de la situation, qui pourra être éclairée par un exemple que j'ai donné ce matin en commission : celui du professeur de musique.
Si un professeur de musique a servi comme maître auxiliaire dans la fonction publique d'Etat pendant un an ou deux, il peut fort bien ensuite devenir professeur de musique dans une école communale.
M. René Régnault. Absolument !
M. Jean-Claude Peyronnet. Il exercera alors exactement les mêmes fonctions, il appartiendra incontestablement à la fonction publique, il aura simplement changé de « versant » au sein de celle-ci.
Je trouve tout à fait injuste, et à vrai dire assez incompréhensible, que l'on ne tienne pas compte de cette réalité.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Je voudrais revenir sur ce point, car je crois nécessaire que le Sénat apprécie bien l'importance du choix qu'il va faire.
Qu'avons-nous voulu mettre en place à travers ce projet de loi ? Nous avons voulu faciliter la titularisation de personnes qui ont passé un temps suffisant dans une fonction publique qu'elles choisissent pour être titularisées à condition de justifier d'une durée de services effectifs de quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années. Cela me paraît un minimum raisonnable.
Or, aux termes du sous-amendement proposé, un fonctionnaire qui aura passé, par exemple, trois années dans la fonction publique d'Etat et une année dans une commune ou un conseil général pourra demander sa titularisation dans la collectivité dans laquelle il est arrivé voilà peu, c'est-à-dire après un temps très court.
M. Jean-Claude Peyronnet. Après avoir passé un concours !
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Certes.
Je crois qu'il y a là un changement de nature. Je pense que demander une titularisation dans une fonction publique implique tout de même une certaine stabilité dans ses choix personnels et une certaine stabilité pour l'employeur, qui doit connaître assez bien le candidat à la titularisation par le biais du concours.
Telles sont les raisons qui nous ont amenés à proposer un système fonction publique par fonction publique. Cela n'enlève rien, monsieur le sénateur, à ce que nous pensons sur la nécessaire unicité des règles pour permettre une certaine mobilité. Quatre ans au cours des huit dernières années, vous l'avouerez, ce n'est pas excessivement long.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Larché, président de la commission. Il y a une certaine incompréhension entre nous, si j'en juge par les propos que vous tenez, monsieur le ministre, eu égard à ce que la commission a voulu faire.
Je reprends la genèse des choses. C'est à partir d'un amendement, qui était tout à la fois beaucoup plus large et assez imprécis, présenté par notre collègue Jean-Claude Peyronnet que nous avons proposé ce système. Or, s'il aboutit à prendre en compte le temps passé dans la fonction publique, il n'entraîne pas pour autant la titularisation. Il donne uniquement le droit de se présenter à un concours.
M. Guy Allouche. Seulement cela !
M. Jacques Larché, président de la commission. Nous ne demandons pas autre chose. C'est pourquoi nous avons précisé qu'il convient de justifier « d'une durée de services publics effectifs de même nature ».
On a pris l'exemple du professeur de musique. On aurait pu prendre aussi bien celui du professeur de gymnastique, qui peut très bien avoir enseigné pendant un an dans la fonction publique territoriale, avoir accompli trois ans ailleurs : à partir du moment où il a réuni les quatre années requises, il obtient simplement le droit de se présenter à un concours ; il ne s'agit pas de le titulariser.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Je voudrais simplement souligner un point qui n'est pas de détail : qui jugera du fait qu'il s'agit d'une activité de même nature et que sera le contentieux ? Je m'interroge.
M. René Régnault. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault. Monsieur le ministre, vous me surprenez un peu en faisant preuve d'une telle rigidité. D'abord, elle me paraît en contradiction avec d'autres dispositions de ce texte et que vous avez vous-même défendues. Ainsi, on reconnaît la mixité. Or, la mixité, c'est autre chose, c'est du privé plus du public, que l'on peut mettre ensemble pour faire masse.
En l'occurrence, il s'agit de services de même nature et qui sont des services publics. On établit une sorte de règle selon laquelle certains services publics sont sans doute plus louables que d'autres, puisque les uns pourraient être reconnus, tandis que les autres ne le seraient pas.
Je vais aller plus loin. Cela m'étonne d'autant plus qu'il est de règle constante que des fonctionnaires exercent sur un « versant » pendant un moment donné et sur un autre « versant » à un autre moment, et toute la période de la décentralisation en a multiplié les exemples. Ainsi, bien des fonctionnaires de l'Etat peuvent exercer au sein d'une collectivité territoriale sans préjudice pour le déroulement de leur carrière.
Là, alors qu'il s'agit de services auxiliaires et que l'on est face à une situation de précarité que l'on veut essayer de régler, si on n'a pas la chance d'avoir exercé pendant quatre années ses fonctions de maître auxiliaire de musique, par exemple, sur le même versant, si, au contraire, on a enseigné pendant trois années sur un versant et pendant une année sur l'autre, alors le système ne fonctionne plus !
Je considère, pour ma part, que l'on introduit ainsi une discrimination, d'autant plus étonnante qu'elle n'est conforme ni à l'esprit du texte que vous défendez ni au discours que vous tenez. Je tenais à attirer l'attention sur ce point.
Par conséquent, je comprends que la commission ait émis un avis favorable sur ce sous-amendement ; je l'en félicite et la rejoindrai d'autant plus volontiers que, comme vient de le préciser à l'instant le président de la commission lui-même, il s'agit simplement d'ouvrir le droit au concours. Je crois, en effet, que nous ne pouvons pas refuser l'inscription au concours réservé au motif qu'il n'y aurait pas continuité de services sur un même versant s'agissant des conditions de durée requises.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 216, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 206, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Pesonne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 215, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 207, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 208, repoussé par la commission et par le Gouverneement.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 1.
M. Jacques Habert. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert. Je regrette, bien évidemment, que l'invocation par le Gouvernement de l'article 40 nous ait empêchés de mener tout à fait à son terme la discussion fort intéressante qui était engagée.
Je tiens néanmoins à dire que M. le ministre nous a fait des réponses tout à fait positives sur plusieurs points. Il a indiqué en particulier, et ce à deux reprises, que les dispositions présentées aujourd'hui dans ce projet de loi ne modifiaient en rien l'article 25 de la loi du 2 mai 1996, qui a été adoptée par les deux assemblées voilà quelques mois. C'est très important ! En effet, nous avions eu l'impression que le projet de loi qui nous était soumis diminuait considérablement la portée de cet article 25, d'où une grande mobilisation et le dépôt de nombre de sous-amendements et amendements. Je prends note du fait que nous n'avions pas bien saisi l'objet de ce texte, et je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir rectifié les choses. Ce point est désormais extrêmement clair.
Il va sans dire que M. le ministre de l'éducation nationale va sans doute devoir rectifier sa note de service n° 96-193 du 11 juillet 1996, qui a été publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale du 5 septembre 1996 et qui ouvre les concours pour la prochaine année scolaire. Les enseignants français à l'étranger n'y sont pas du tout mentionnés et aucune référence n'y est faite à la loi du 26 mai 1996. Plusieurs questions écrites ont été posées à ce sujet, et je pense que ce point sera rapidement rectifié.
Par ailleurs, monsieur le ministre, la distinction très nette que vous établissez entre les écoles à gestion directe et les écoles conventionnées n'est pas entièrement justifiée. En effet, ces deux catégories sont en réalité extrêmement proches. Je vous signale, pour l'application future de votre texte, que certaines écoles à gestion directe sont le résultat d'événements historiques : il en est ainsi, au Maroc, non seulement du lycée Lyautey, mais aussi de vingt-huit écoles disséminées à travers le pays. La situation est identique en Tunisie. A côté de cela, figurent, certes, parmi les écoles à gestion directe, les énormes établissements de Londres, de Bruxelles, de Madrid, deBarcelone, de Rome, de Vienne, de Moscou et de toutes les grandes capitales. C'est sans doute à eux que vous pensiez en établissant une distinction. Mais, je le répète, les écoles à gestion directe comptent également nombre de petits établissements que, j'en suis sûr, le Gouvernement ne souhaitait pas viser.
Quant aux écoles conventionnées, elles comptent également d'énormes lycées : je citerai à cet égard les lycées de Côte d'Ivoire, du Gabon, les lycées de Montréal et d'Ottawa, au Canada, et les lycées français de Washington ou de San Francisco, aux Etats-Unis, dont les enseignants souhaitent bien entendu obtenir les mêmes faveurs.
Cette question devrait donc être revue. Sinon, la distinction trop nettte qui est opérée va aboutir à des injustices qui seront durement ressenties. En effet, de toutes petites écoles, telle l'école Colette de Hô Chi Minh-Ville qu'il a fallu prendre en gestion directe pour des raisons locales, bénéficieront des nouvelles dispositions de la loi, tandis que de grands établissements comme ceux de Hong-Kong ou de Singapour, pour parler de la même région, ne seront pas pris en compte.
Nous continuerons ce dialogue, monsieur le ministre. Mais le plus important, c'est l'assurance que vous nous avez donnée que toutes les dispositions de l'article 25 de la loi du 26 mai 1996 demeurent applicables, ce dont je vous remercie.
M. Robert Pagès. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès. J'interviens maintenant, car l'adoption de l'amendement n° 1, texte que l'on nous a présenté comme une simple modification rédactionnelle, entraînerait la disparition des autres amendements déposés sur l'article 1er.
M. Jean-Jacques Hyest. C'est pourquoi vous avez déposé tous ces sous-amendements !
M. Robert Pagès. Vous avez parfaitement compris, mon cher collègue !
S'agissant de l'article 1er, je ne veux pas rejeter en bloc les intentions gouvernementales ; néanmoins, l'expérience et le débat budgétaire qui a déjà commencé à l'Assemblée nationale nous apprennent qu'il n'y a pas vraiment de volonté de développer la fonction publique, qu'elle soit d'Etat, territoriale ou hospitalière.
Cet article 1er est finalement sans contenu réel. Certes, quelques non-titulaires pourront profiter de ce texte, mais ce sera singulèrement très limité et, en tout cas, aucune obligation n'est faite à cet égard.
Nous avons défendu un amendement qui a été rejeté globalement, alors qu'il visait à créer une obligation de mise en place de concours. Vous avouerez que c'est très inquiétant et que ce n'est pas de nature à favoriser le développement de la confiance des organisations syndicales.
Compte tenu de ces indications, je ne crois pas que l'on puisse voter l'amendement n° 1. Néanmoins, bien que les membres du groupe communiste républicain et citoyen soient sans illusions, ils veulent laisser la possibilité de régler quelques cas, si tant est que ce soit possible ; c'est pourquoi ils s'abstiendront sur l'amendement n° 1.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 1er est ainsi rédigé, et les amendements n°s 66 à 77, 135 et 140 à 142 n'ont plus d'objet.

Article 2

M. le président. « Art. 2. - Peuvent également être ouverts des concours réservés aux agents remplissant les conditions fixées à l'article premier et justifiant à la date du 14 mai 1996 de la qualité d'agent non titulaire de droit public, occupant dans des établissements publics administratifs des emplois autres que ceux figurant sur la liste prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 2, M. Blaizot, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« Peuvent également être ouverts des concours réservés aux agents remplissant les conditions fixées aux 2°, 4° et 5° de l'article premier et justifiant à la date du 14 mai 1996 de la qualité d'agent non titulaire de droit public d'un établissement public administratif, recruté à titre temporaire sur des emplois ou crédits inscrits au budget de l'Etat et exerçant des fonctions du niveau de la catégorie C ou des fonctions d'enseignement mentionnées au 3° de l'article premier, correspondant à des emplois autres que ceux figurant sur la liste prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 211, présenté par le Gouvernement, et tendant, dans l'amendement n° 2, après les mots : « Peuvent également être ouverts », à insérer les mots : « selon les modalités définies à l'article 1er ci-dessus », et à remplacer les mots : « et exerçant des fonctions » par les mots : « et assurant des missions de service public dévolues aux agents titulaires. Ces agents doivent exercer des fonctions soit ».
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 78 est présenté par M. Pagès, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 143 est déposé par MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Lèguevaques, Mahéas, Piras et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent, dans l'article 2, à remplacer les mots : « occupant dans des établissements publics administratifs des emplois » par les mots : « exerçant dans des établissements publics administratifs des fonctions correspondant à des emplois ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 2.
M. François Blaizot, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui tend à préciser les conditions dans lesquelles les concours réservés pourront être étendus aux agents non titulaires des établissements publics administratifs de l'Etat. J'avais d'ailleurs précisément dit tout à l'heure à M. Pagès que nous retrouverions ce problème à l'article 2.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter le sous-amendement n° 211 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Le sous-amendement n° 211 est rédactionnel.
S'agissant de l'amendement n° 2, le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Leyzour, pour défendre l'amendement n° 78.
M. Félix Leyzour. Le protocole d'accord du 14 mai 1996 pour résorber l'emploi précaire prévoit que le plan de résorption sera transposé aux agents non titulaires de droit public qui exercent leur activité dans les établissements publics administratifs, dès lors qu'ils ont des fonctions autres que celles qui correspondent à des emplois pour lesquels le recrutement de contractuels est autorisé en application du 2° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984.
La rédaction du projet de loi peut entraîner l'exclusion du champ d'application des agents qui seraient rémunérés sur des crédits de fonctionnement inscrits au budget de l'établissement alors même qu'ils exerçent des fonctions correspondant à des besoins permanents.
L'amendement n° 78 vise à permettre la prise en compte de tous les agents non titulaires visés par le plan, et ce quel que soit le support de leur rémunération - emplois ou crédits - comme c'est le cas pour les administrations centrales et les services déconcentrés de l'Etat.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet, pour défendre l'amendement n° 143.
M. Jean-Claude Peyronnet. Cet amendement est identique à l'amendement n° 78, qui a été fort bien défendu par M. Pagès. Je n'ai donc rien à ajouter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 211 et sur les amendements identiques n°s 78 et 143 ?
M. François Blaizot, rapporteur. La commission n'a pu se prononcer sur le sous-amendement n° 211 en raison de son dépôt tardif. Je crois néanmoins pouvoir dire, sous le contrôle de M. le président de la commission, que, si cette dernière avait pu l'examiner, elle aurait certainement émis un avis favorable, car il s'agit d'un amendement de coordination tout à fait opportun.
M. René Régnault. Très bien !
M. François Blaizot, rapporteur. S'agissant des amendements identiques n°s 78 et 143, ils sont satisfaits par l'amendement n° 2 de la commission, et je suis étonné que leurs auteurs ne s'en soient pas aperçu. Je les invite donc à retirer leur amendement.
M. le président. Monsieur Pagès, l'amendement n° 78 est-il maintenu ?
M. Robert Pagès. Non, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 78 est retiré.
Monsieur Peyronnet, l'amendement n° 143 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Peyronnet. Je le retire également.
M. le président. L'amendement n° 143 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 211.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 2, ainsi modifié.
M. René Régnault. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault. Monsieur le ministre, je souhaite vous poser la question suivante : pouvons-nous considérer que les dispositions qui nous sont soumises valent aussi pour l'établissement La Poste, auquel vous avez fait allusion au cours de la discussion générale ?
J'ajoute que, tout à l'heure, faisant référence aux étrangers, je visais non pas seulement les étrangers ressortissants de l'Union européenne, mais également les autres.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Monsieur le sénateur, si j'ai évoqué La Poste, c'est à propos du congé de fin d'activité à cinquante-huit ans. S'agissant de l'emploi précaire, le dispositif ne s'y applique pas.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé.

Article additionnel après l'article 2

M. le président. Par amendement n° 144, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Lèguevaques, Mahéas, Piras et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« En vue de la résorption de l'emploi précaire, les personnels des catégories autres que ceux visés aux articles 1er et 2 peuvent bénéficier de mesures adaptées définies en concertation avec les ministères concernés. »
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Nous proposons de préciser que le protocole d'accord relatif à la résorption de l'emploi précaire s'applique aussi aux non-titulaires exerçant des fonctions du niveau des catégories A et B.
S'agissant de la fonction publique territoriale, le projet de loi vise tous les non-titulaires. Il s'agit donc là aussi de réparer un oubli en donnant une base légale aux termes de l'accord.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot, rapporteur. La commission s'est déclarée favorable à l'amendement n° 144. Il avait été cependant convenu, lors de la délibération de la commission - à laquelle M. Peyronnet a assisté, bien entendu - que les derniers mots de l'amendement seraient supprimés. L'expression « définies en concertation avec les ministères concernés » n'a en effet pas un caractère bien législatif !
Nous pensions que M. Peyronnet rectifierait son amendement, mais je constate qu'il n'en a rien été...
M. le président. Il n'est jamais trop tard pour rectifier un amendement !
M. François Blaizot, rapporteur. Si M. Peyronnet voulait bien accepter de supprimer ce membre de phrase, nous nous trouverions en conformité parfaite avec la position qu'a exprimée la commission ce matin.
M. le président. Monsieur Peyronnet, acceptez-vous la suggestion de M. le rapporteur ?
M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le président, je l'accepte tout à fait. J'y mets cependant une petite condition : ce membre de phrase, qui, je l'admets, n'est pas adapté à un texte législatif, a été repris de l'amendement n° 4 de la commission, tendant à insérer un article additionnel après l'article 3. (Sourires.) Je propose donc que M. le rapporteur procède à une modification du même ordre !
Cela étant, je suis tout à fait d'accord pour supprimer les mots : « définies en concertation avec les ministres concernés ».
M. le président. Ce genre de tractation est difficile à opérer en séance ! On ne peut pas adopter sous conditions !
Je suis en tout cas saisi, par MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Lèguevaques, Mahéas, Piras et les membres du groupe socialiste et apparentés, d'un amendement n° 144 rectifié, tendant à insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« En vue de la résorption de l'emploi précaire, les personnels des catégories autres que ceux visés aux articles 1er et 2 peuvent bénéficier de mesures adaptées. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Monsieur le président, j'ai l'impression que l'on nous propose de légiférer dans un domaine qui ne relève pas de la loi !
Le protocole d'accord que nous avons signé faisait, bien sûr, référence à ce type de personnes. Le vivier est, au demeurant, probablement extrêmement restreint, et nous pouvons régler les cas particuliers par les moyens qui existent aujourd'hui. C'est ce que vous appelez, d'ailleurs, dans votre texte, les « mesures adaptées ». Elles existent ! Ce sont pour l'essentiel les concours.
C'est la raison pour laquelle il ne me paraît pas utile de prévoir, pour cette catégorie de personnels, un dispositif dérogatoire fixé par la loi. En effet, si un dispositif dérogatoire doit être fixé par la loi, nous sommes dans un domaine où le besoin ne s'en fait pas sentir. C'est pourquoi le projet de loi n'en traite pas.
Cette discussion a un côté presque surréaliste, car il semble que l'auteur de l'amendement et la commission souhaitent que l'on rappelle qu'il existe des mesures normales, et que celles-ci peuvent être utilisées. Si tel est le sens de l'amendement, je ne peux évidemment pas m'y opposer, mais est-il besoin de rappeler dans la loi qu'il existe des moyens normaux qui seront utilisés normalemement par les administrations ?
Je m'en remets à la sagesse du Sénat pour en décider !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 144 rectifié.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je comprends mal, encore une fois, la position du Gouvernement.
L'attitude de la commission, qui approuve ma proposition, est tout à fait cohérente : en effet, elle a cru constater que, en ce qui concerne la fonction publique territoriale, tous les non-titulaires étaient visés. Pourquoi donc ne serait-ce pas le cas dans la fonction publique d'Etat ? Voilà le fond du problème !
La commission a donc souhaité que la fonction publique d'Etat entre dans la logique qui régit les deux autres fonctions publiques.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 144 rectifié, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.

Article 3

M. le président. « Art. 3. _ A titre transitoire, pendant une période maximum de quatre ans, et dans l'attente d'une solution statutaire, les agents qui enseignent dans une discipline pour laquelle il n'existe pas de diplôme leur permettant l'accès aux corps de professeurs certifiés ou de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade bénéficient de contrats à durée indéterminée. »
Par amendement n° 3, M. Blaizot, au nom de la commission, propose, dans cet article, de remplacer les mots : « dans l'attente d'une solution satutaire » par les mots : « dans l'attente de dispositions statutaires ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Blaizot, rapporteur. Cet amendement est d'ordre strictement rédactionnel. Il concerne le cas particulier des enseignants dans certaines disciplines professionnelles pour lesquelles il n'existe pas de diplôme permettant l'accès à un corps de titulaires.
L'amendement tend à préciser que la « solution statutaire » prévue prendra, en fait, la forme de « dispositions statutaires ». Effectivement, se contenter de viser une « solution statutaire » n'a pas paru très satisfaisant à la commission, cette formule pouvant laisser penser qu'il n'y aura pas de solution du tout.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, ainsi modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 3

M. le président. Par amendement n° 4, M. Blaizot, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« En vue de la résorption de l'emploi précaire, les maîtres délégués des établissements d'enseignement privé sous contrat peuvent bénéficier de mesures adaptées définies en concertation avec les partenaires intéressés. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 139, présenté par MM. Habert, de Villepin, d'Ornano, Mme Brisepierre, MM. Maman, Durand-Chastel, Cantegrit, de Cuttoli et Croze, et tendant, dans le texte de l'amendement n° 4, après les mots : « sous contrat », à insérer les mots : « ainsi que des établissements d'enseignement français conventionnés à l'étranger, ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 4.
M. François Blaizot, rapporteur. Il s'agit de confirmer une position que le Gouvernement a prise en rédigeant l'exposé des motifs du présent projet de loi : les maîtres délégués des établissements de l'enseignement privé sous contrat pourront bénéficier de mesures adaptées.
Bien entendu, il aurait été souhaitable de pouvoir donner de plus grandes précisions à cet égard, mais la situation est si complexe et si diverse dans les établissements d'enseignement privé sous contrat qu'il n'a pas paru possible d'indiquer exactement la nature des mesures qui interviendront. Nous nous contentons donc d'indiquer l'objectif visé.
Cela dit, M. Peyronnet m'a fait observer tout à l'heure que cet amendement n° 4 se terminait par les mots « définies en concertation avec les partenaires intéressés ». Cette expression ne me paraissait pas plus législative à l'article 3 qu'elle ne l'était à l'article 2, je rectifie l'amendement n° 4 en en supprimant les derniers mots.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Blaizot, au nom de la commission, et tendant à insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« En vue de la résorption de l'emploi précaire, les maîtres délégués des établissements d'enseignement privé sous contrat peuvent bénéficier de mesures adaptées. »
La parole est à M. Habert, pour défendre le sous-amendement n° 139.
M. Jacques Habert. Les établissements privés à l'étranger ayant signé avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger les conventions prévues à l'article 4 de la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 se trouvent exactement dans les mêmes conditions que les établissements privés sous contrat en métropole.
Nous approuvons donc la proposition de la commission et nous en demandons l'extension à ces établissements.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot, rapporteur. La situation est un peu complexe. En effet, M. Habert nous indique qu'il y a identité de situation entre les établissements d'enseignement français conventionnés à l'étranger et les établissements privés sous contrat en France, alors que M. le ministre nous dit, au contraire, que la situation n'est pas comparable.
Autant j'étais prêt, tout à l'heure, à accepter le sous-amendement n° 138 - mais, M. le ministre ayant invoqué l'article 40, nous n'avons pu poursuivre dans cette voie - autant, s'agissant du sous-amendement n° 139, j'aurais été tenté de demander à M. Habert d'y renoncer au bénéfice de son sous-amendement n° 138. Nous savons malheureusement maintenant que ce dernier n'a pas pu abourir.
M. Jean-Jacques Hyest. Et l'article 40 s'applique aussi au sous-amendement n° 139 !
M. François Blaizot, rapporteur. Je crois donc qu'il est raisonnable, dans ces conditions, que la commission se déclare défavorable au sous-amendement n° 139.
J'invite en tout cas M. Habert à approfondir les éléments dont il dispose pour savoir dans quelle mesure il y a analogie ou, au contraire, différence entre les deux types d'établissements d'enseignement. Munis de renseignements précis sur ce point, nous pourrons reprendre le dialogue avec M. le ministre.
M. Jacques Habert. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert. Je remercie M. le rapporteur et la commission des lois de la très grande attention qu'ils portent aux amendements que les sénateurs représentant les Français de l'étranger et moi-même avons déposés. Je veux, à ce point du débat, leur exprimer toute ma gratitude, ce que j'ai peut-être insuffisamment fait tout à l'heure, pour l'avis favorable qu'ils ont donné au sous-amendement n° 138, auquel les sénateurs représentant les Français de l'étranger de tous les horizons pouvaient se rallier.
Je comprends que, dans les circonstances actuelles, il soit inutile de poursuivre. Je retire donc le sous-amendement n° 139.
M. le président. Le sous-amendement n° 139 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 4 rectifié ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Je tiens cependant à souligner, monsieur le rapporteur, qu'il s'agit d'une situation toute différente de celle qui a été évoquée tout à l'heure : il ne vous a sans doute pas échappé que, s'agissant de l'enseignement privé, il ne sera pas inutile, pour définir les mesures adaptées, de discuter avec les employeurs. Le membre de phrase que vous avez supprimé dans votre amendement, qui est une reprise directe du texte du protocole et qui visait explicitement à bien préciser qu'il y aurait discussion entre le Gouvernement et les employeurs de l'enseignement privé pour définir les mesures susceptibles de faciliter la titularisation de ces personnels, aura donc disparu à la demande de la commission. Je souhaitais simplement le souligner !
M. François Blaizot, rapporteur. Vous avez raison, monsieur le ministre, mais cela n'empêchera pas ces contacts avec les partenaires, même s'il ne nous a pas paru nécessaire de les prévoir dans la loi.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
Par amendement n° 63 rectifié, MM. Girod, Berchet, Soucaret, Bimbenet, Joly, André Boyer et Lesein proposent d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« En vue de la résorption de l'emploi précaire, les dentistes scolaires employés à titre vacataire par les académies dans les établissements de premier et deuxième degrés, et pour lesquels il n'existe pas de corps, peuvent bénéficier de mesures dérogatoires définies avec les partenaires intéressés. »
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Dans la discussion générale, j'ai fait remarquer à M. le ministre qu'un certain nombre de cas particuliers, voire très particuliers, méritaient probablement une attention également particulière.
Ainsi, les dentistes scolaires ont été ballottés entre deux ministères : ils ont longtemps été rattachés au ministère de la santé, puis ils le furent au ministère de l'éducation nationale. Mais, aujourd'hui, ces deux ministères se renvoient la balle.
Je souhaiterais que l'on profite de l'examen de ce projet de loi pour règler leur situation. Ils appartiennent à un corps en voie d'extinction, puisqu'à ma connaissance ils sont extrêmement peu nombreux et près de prendre leur retraite.
M. René Régnault. Combien sont-ils ?
M. Paul Girod. Ils sont peu nombreux, et les dentistes privés ont pris le relais, avec l'accord du ministère de l'éducation nationale.
M. Guy Allouche. Je n'en ai jamais rencontré un seul en vingt-cinq ans d'enseignement !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot, rapporteur. Il n'existe pas de statut des dentistes scolaires, et il est difficile de titulariser une personne qui est en dehors d'un dispositif statutaire. Mais nous avons pensé que, s'agissant sans doute de deux ou trois personnes, M. le ministre ne laisserait pas subsister d'ambiguïté. Un accord devrait pouvoir intervenir.
Si M. le ministre voulait bien dire qu'il étudiera cette question, je ne doute pas que M. Paul Girod accepterait de retirer son amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Je me rallie volontiers à la position suggérée par M. le rapporteur. Je crois qu'il faut que nous regardions effectivement le nombre de cas en question et que nous essayions de trouver des solutions. Mais je ne pense pas que celles-ci puissent figurer dans un dispositif législatif. Il nous faut dégager des modalités particulières.
M. le président. Monsieur Girod, l'amendement est-il maintenu ?
M. Paul Girod. Je suis, bien entendu, sensible aux appels de la commission et du Gouvernement et je retire l'amendement.
Monsieur le ministre, je me permets cependant d'insister parce que les personnes en question ont fait de nombreuses demandes et qu'elles se sont fait traiter d'une manière difficilement descriptible par les administrations centrales auxquelles elles se sont adressées, lesquelles ont balayé leur cas d'un revers de main. Votre autorité ne sera pas de trop pour faire en sorte qu'une solution soit trouvée pour apaiser des dentistes-conseil !
M. le président. L'amendement n° 63 rectifié est retiré.
Par amendement n° 79, M. Pagès, Mme Borvo, et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les crédits consacrés au paiement de 800 000 heures supplémentaires dans l'enseignement secondaire public sont affectés au recrutement d'enseignants titulaires de la fonction publique. »
La parole est à M. Leyzour, pour défendre l'amendement n° 79.
M. Félix Leyzour. Avec cet amendement, nous abordons le problème crucial des maîtres auxiliaires.
Ils étaient plus de 15 000 sans emploi pour cette rentrée, contre 10 000 en 1995.
Ainsi, l'Etat employeur licencie avec une affligeante désinvolture des professeurs dont la compétence et l'expérience sont reconnues de tous, que ce soient des chefs d'établissement, des équipes éducatives, des parents ou des élèves. On fait appel à eux pour effectuer les remplacements les plus difficiles et les plus précaires, et ils ne bénéficient même pas des garanties minimales en vigueur dans le secteur privé. Pour autant les besoins en matière d'enseignement, de réussite scolaire et d'insertion ont-ils diminué ? Certainement pas !
Les besoins en postes d'enseignants sont immenses. En effet, plus que jamais, l'allégement des effectifs dans les classes pour lutter contre l'échec scolaire et le dédoublement des classes pour l'enseignement des langues vivantes s'imposent.
Ce n'est pas le dispositif des concours prévu dans le présent projet de loi qui va résoudre le problème des maîtres auxiliaires : la faiblesse des crédits inscrits au budget de l'Etat pour l'éducation nationale compromet fortement l'efficacité de ces mesures.
C'est ainsi que ce budget prévoit de diviser par deux les recrutements externes et internes. Pourtant, les suppressions d'emplois sont nombreuses : 1 000 dans le second degré et 4 000 dans le premier degré. De plus, 2 700 postes de l'enseignement primaire et secondaire seront transférés vers les facultés.
Par ailleurs, les perspectives de réemploi sont restreintes pour les maîtres auxiliaires, même sur des suppléances, ce qui aggrave encore la situation des maîtres auxiliaires étrangers.
Or le réemploi et un vrai plan de titularisation avec les créations de postes nécessaires sont possibles, et c'est la proposition que nous faisons avec notre amendement : il s'agit de transformer les 800 000 heures supplémentaires imposées aux titulaires en emplois stables.
Dans ces conditions, mes chers collègues, nous vous demandons de voter notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot, rapporteur. Les motivations de M. Leyzour ne s'opposent pas au dispositif actuellement envisagé, puisque le Gouvernement a indiqué très expressément, dans l'exposé des motifs, qu'en effet des emplois seraient ouverts à partir des crédits disponibles. Or il est bien évident que les crédits affectés aux heures supplémentaires peuvent concourir à ces financements.
Mais cet amendement prévoit que « les crédits consacrés au paiement de 800 000 heures supplémentaires dans l'enseignement secondaire public sont affectés au recrutement d'enseignants titulaires de la fonction publique ». Il n'est pas possible d'adopter une telle disposition. Il est en effet évident que le ministre de l'éducation nationale est obligé de conserver un certain volant d'heures supplémentaires parce qu'il y aura toujours des absences pour maladie ou maternité, notamment, qui feront qu'il ne pourra assurer la régularité de l'enseignement qu'avec des heures supplémentaires.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Avis défavorable, pour les mêmes motifs que la commission.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 79.
M. Félix Leyzour. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. J'ai entendu M. le rapporteur dire que, sur le principe, la commission était d'accord avec notre amendement. J'enregistre cet accord et nous verrons dans quelle mesure le Gouvernement sera disposé à affecter ces crédits d'heures supplémentaires à des créations de postes.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 79, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

CHAPITRE II

Dispositions relatives
à la fonction publique territoriale

Article 4

M. le président. « Art. 4. _ Par dérogation aux articles 36, 41, 43 et 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et pour une durée maximum de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, peuvent être ouverts des concours réservés aux candidats remplissant les cinq conditions suivantes :

« 1° Justifier, à la date du 14 mai 1996, de la qualité d'agent non titulaire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, recruté en application de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
« 2° Être, à la même date, en fonctions ou bénéficier d'un congé en application du décret pris sur le fondement de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
« 3° Exercer, à cette date, dans le ressort de l'autorité organisatrice, en vue de l'inscription aux concours correspondants, des fonctions qui correspondent à celles définies par les statuts particuliers de cadres d'emplois pour lesquels un concours au plus a donné lieu à la même date à l'établissement d'une liste d'aptitude ;
« 4° Justifier, au plus tard à la date de clôture des inscriptions à chaque concours, des titres ou diplômes requis, le cas échéant, des candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois concerné ;
« 5° Justifier, à la date mentionnée au 4° ci-dessus, d'une durée de services publics effectifs au sein de la fonction publique territoriale équivalente à quatre ans au cours des huit dernières années.
« Les candidats qui, à la date du 14 mai 1996, remplissent les conditions de titres ou diplômes et de durée de services fixées au présent article et ont été en fonctions pendant une partie de la période comprise entre le 1er janvier 1996 et le 14 mai 1996 sont réputés remplir les conditions pour se présenter aux concours réservés.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
Je suis saisi de douze amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 5, M. Blaizot, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« Par dérogation aux articles 36, 41, 43 et 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et pour une durée maximum de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, peuvent être ouverts des concours réservés aux candidats remplissant les cinq conditions suivantes :
« 1° Justifier, à la date du 14 mai 1996, de la qualité d'agent non titulaire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, recruté en application de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;
« 2° Etre, à la même date, en fonctions ou bénéficier d'un congé en application du décret pris sur le fondement de l'article 136 de la même loi ;
« 3° Exercer, à cette date, dans le ressort de l'autorité organisatrice du concours, des fonctions qui correspondent à celles définies par les statuts particuliers des cadres d'emplois pour lesquels un concours au plus a donné lieu à la même date à l'établissement d'une liste d'aptitude, le cas échéant dans la spécialité considérée ;
« 4° Justifier, au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours, des titres ou diplômes requis, le cas échéant, des candidats au concours externe d'accès au cadre d'emploi concerné ;
« 5° Justifier, à la date mentionnée au 4° ci-dessus, d'une durée de services effectifs au sein de la fonction publique territoriale au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années. Pour l'appréciation de cette dernière condition, les périodes de travail à temps non complet correspondant à une durée supérieure ou égale au mi-temps sont assimilées à des périodes à temps plein ; les autres périodes de travail à temps non complet étant assimilées à des périodes à mi-temps.
« Toutefois, les candidats qui, à la date du 14 mai 1996, justifiaient des titres ou diplômes et de la durée de services exigés aux 4° et 5° et qui ont exercé les fonctions mentionnées au 3° en la qualité d'agent non titulaire prévue au 1°, pendant une partie de la période comprise entre le 1er janvier 1996 et le 14 mai 1996, sont également admis à se présenter aux concours réservés.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
Cet amendement est assorti de six sous-amendements.
Le sous-amendement n° 209, présenté par M. Pagès, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tend, dans le premier alinéa de l'amendement n° 5, à remplacer les mots : « concours réservés » par les mots : « examens professionnels ouverts ».
Le sous-amendement n° 213, présenté par M. Pagès, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, vise, dans le quatrième alinéa (3°) de l'amendement n° 5, à remplacer les mots : « de cadres d'emplois pour lesquels un concours au plus a donné lieu à la même date à l'établissement d'une liste d'aptitude, le cas échéant dans la spécialité considérée » par les mots : « des cadres d'emplois ».
Le sous-amendement n° 217, déposé par MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Lèguevaques, Mahéas, Piras et les membres du groupe socialiste et apparentés, tend, dans le quatrième alinéa (3°) du texte présenté par l'amendement n° 5 pour l'article 4, à remplacer les mots : « à la même date » par les mots : « à la date du 31 décembre 1996 ».
Le sous-amendement n° 218, présenté par MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Lèguevaques, Mahéas, Piras et les membres du groupe socialiste et apparentés, a pour objet de compléter le quatrième alinéa - 3° - du texte présenté par l'amendement n° 5 pour l'article 4 par les mots suivants : « ou la discipline ».
Le sous-amendement n° 219, présenté par MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Lèguevaques, Mahéas, Piras et les membres du groupe socialiste et apparentés, tend, dans le sixième alinéa (5°) du texte présenté par l'amendement n° 5 pour l'article 4, à remplacer les mots : « d'une durée de services effectifs au sein de la fonction publique territoriale » par les mots : « d'une durée de services publics effectifs de même nature ».
Enfin, le sous-amendement n° 200, présenté par le Gouvernement, vise, à la fin du sixième alinéa (5°) du texte présenté par l'amendement n° 5, à remplacer les mots : « étant assimilées à des périodes à mi-temps » par les mots : « sont assimilées aux trois quarts du temps plein ».
Par amendement n° 80, M. Pagès, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le premier alinéa de l'article 4, de remplacer les mots : « peuvent être ouverts » par les mots : « sont ouverts ».
Par amendement n° 82, M. Pagès, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le premier alinéa de l'article 4, après les mots : « peuvent être ouverts », d'insérer les mots : « , chaque année, ».
Par amendement n° 81, M. Pagès, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le premier alinéa de l'article 4, de remplacer les mots : « concours réservés » par les mots : « examens professionnels ouverts ».
Par amendement n° 84 rectifié, M. Pagès, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le quatrième alinéa - 3° - de l'article 4, de remplacer les mots : « de cadres d'emplois pour lesquels un concours au plus a donné lieu à la même date à l'établissement d'une liste d'aptitude » par les mots : « des cadres d'emplois ».
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 51 est présenté par M. Vasselle.
L'amendement n° 145 est déposé par MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter, Courrière,Dreyfus-Schmidt, Lèguevaques, Mahéas, Piras et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent, dans le quatrième alinéa (3°) de l'article 4, à remplacer les mots : « à la même date » par les mots : « à la date du 31 décembre 1996 ».
Par amendement n° 85, M. Pagès, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter le quatrième alinéa (3°) de l'article 4 par les mots suivants : « dans la spécialité considérée ».
Par amendement n° 146, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Lèguevaques, Mahéas, Piras et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter le quatrième alinéa (3°) de l'article 4 par les mots suivants : « dans la spécialité considérée ou la discipline ».
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 86 est présenté par M. Pagès, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 147 est déposé par MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Lèguevaques, Mahéas, Piras et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent, dans le sixième alinéa (5°) de l'article 4, à remplacer les mots : « d'une durée de services publics effectifs au sein de la fonction publique territoriale », par les mots : « d'une durée de services publics effectifs ».
Enfin, par amendement n° 87, M. Pagès, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter le sixième alinéa - 5 - de l'article 4, par la phrase suivante : « Les services accomplis à temps partiel sont réputés accomplis à temps complet pour l'application de cette condition ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 5.
M. François Blaizot, rapporteur. L'article 4 définit les conditions d'accès aux concours réservés à la fonction publique territoriale.
La commission vous propose d'adopter cet article dans une nouvelle rédaction qui tend notamment à apporter deux précisions complémentaires : d'une part, en prévoyant la prise en compte des spécialités éventuelles à l'intérieur des cadres d'emplois, d'autre part, en définissant des modalités de comptabilisation de la durée de services adaptées à la situation particulière des agents à temps non complet.
S'agissant des agents occupant des emplois à temps non complet, la commission a retenu la solution suivante : les périodes de travail à temps non complet correspondant à une durée supérieure ou égale au mi-temps sont assimilées à des périodes à temps plein, alors que les autres périodes de travail à temps non complet sont comptabilisées pour les trois quarts de leur durée réelle.
M. le président. La parole est à M. Pagès, pour défendre les sous-amendements n°s 209 et 213.
M. Robert Pagès. Le sous-amendement n° 209 vise à contester la sélection excessive instaurée par l'article 4 pour la procédure d'intégration dans la fonction publique territoriale.
Comme cela a été indiqué à maintes reprises, la titularisation concernera essentiellement des emplois de catégorie C dans la fonction publique territoriale. Or, il est indéniable que les examens professionnels, qui prennent en compte l'expérience professionnelle, sont nettement plus adaptés à cette catégorie de personnel.
Une autre raison nous conduit à proposer cette procédure : la simplicité de l'organisation d'un tel examen ne peut en aucun cas être comparée à la complexité de la mise en oeuvre d'un concours.
De manière plus générale, nous insistons sur le fait que le concours doit être considéré non comme un mode de titularisation, mais comme un mode de recrutement. L'examen professionnel quant à lui paraît être la voie logique en matière de titularisation.
Mes chers collègues, c'est pour rétablir ce principe que nous vous proposons d'adopter ce sous-amendement n° 209.
Quant au sous-amendement n° 213, il tend à ouvrir l'accès aux examens pour tous les emplois correspondant à un cadre d'emplois. Nous suggérons à cet effet de supprimer les dispositions restrictives comprises dans le quatrième alinéa de l'article 4.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet, pour défendre les sous-amendements n°s 217, 218 et 219.
M. Jean-Claude Peyronnet. Après son examen en commission, je ne défendrai pas le sous-amendement n° 217.
Deux logiques s'affrontent : selon l'une, la date la plus précoce est favorable à un plus grand nombre d'agents, et c'est la raison pour laquelle je ne défends pas ce sous-amendement ; selon l'autre, des inégalités peuvent résulter de l'organisation à des dates diverses dans l'année d'un concours par le CNFPT, un centre de gestion ou une collectivité territoriale.
Cela étant, je souhaiterais obtenir une réponse sur la nature des concours partiels organisés par les centres de gestion. Si un centre de gestion organise à un moment ou à un autre de l'année un concours pour une zone géographique limitée, ce concours compte-t-il dans la filière ou dans le cadre d'emplois concerné ?
Le sous-amendement n° 218 est différent. Il tend à préciser la spécialité ou la discipline, parce que certains cadres d'emplois concernent plusieurs spécialités ou plusieurs disciplines. Il en est ainsi pour les conservateurs territoriaux du patrimoine scientifique, par exemple.
Quant au sous-amendement n° 219, c'est un sous-amendement de coordination.
M. le président. L'amendement n° 217 est retiré.
La parole est à M. le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 200.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. S'agissant des agents à temps non complet, il est préférable de bien savoir que, pour les personnels qui sont à moins du mi-temps, prendre en compte uniquement leurs services leur serait nettement défavorable. En revanche, la proposition que nous faisons et qui vise à les considérer à temps complet dès lors qu'ils sont au-dessus du mi-temps, et à trois quarts de temps quand ils sont en dessous du mi-temps, me paraît plus équitable.
M. le président. La parole est à M. Pagès, pour défendre les amendement n°s 80, 81, 82 et 84 rectifié.
M. Robert Pagès. Lors de la discussion de l'article 1er, nous avons déjà eu l'occasion de demander que l'organisation du concours soit prévue de manière contraignante dans le projet de loi.
Or ce qui était valable, selon nous, pour la fonction publique d'Etat doit l'être également pour la fonction publique territoriale. Cette dernière est confrontée - qui pourrait le nier ? - à un phénomène de précarisation de l'emploi particulièrement aigu.
Nous vous proposons, mes chers collègues, de retenir nos amendements n°s 80 et 82 afin de lever l'une des ambiguïtés importantes de ce projet de loi.
Je ne reviendrai pas sur les amendements n°s 81 et 84 rectifié, qui, reprenant nos sous-amendements ont déjà été défendus.
M. le président. L'amendement n° 51 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Pagès, pour défendre l'amendement n° 85.
M. Robert Pagès. Certains cadres d'emplois comportent plusieurs spécialités, et il se trouve que des concours ont pu être organisés pour certaines d'entre elles sans l'être pour d'autres.
Il convient de prévoir cette possibilité, afin de permettre à des agents exerçant des fonctions correspondant aux spécialités pour lesquelles un concours ou plusieurs ont donné lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude de bénéficier du plan de résorption de la précarité.
A titre d'exemple, il en est ainsi, dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, de la spécialité des conservateurs du patrimoine scientifique, technique, naturel, pour laquelle aucun concours n'a été organisé.
M. le président. L'amendement n° 146 reprend un sous-amendement.
La parole est à M. Pagès, pour défendre l'amendement n° 86.
M. Robert Pagès. Il a déjà été défendu.
M. le président. L'amendement n° 147 a déjà été présenté tout à l'heure par M. Peyronnet.
La parole est à M. Pagès, pour présenter l'amendement n° 87.
M. Robert Pagès. Il a déjà été défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 209, 213, 218, 219 et 200, ainsi que sur les amendements n°s 80, 82, 81, 84 rectifié, 85, 86 et 87 ?
M. François Blaizot, rapporteur. J'ai déjà eu l'occasion de souligner combien et le Gouvernement et la commission sont attachés au principe fondamental du concours. Le sous-amendement n° 209 visant à remplacer les concours par des examens professionnels, la commission l'a sanctionné d'un avis défavorable.
Le sous-amendement n° 213 tend, quant à lui, à permettre l'organisation de concours réservés dans tous les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. On ne peut qu'émettre un avis défavorable sur ce sous-amendement car son adoption obligerait les pouvoirs publics à organiser des concours réservés dans des domaines où il n'y a pas lieu d'en prévoir.
Le sous-amendement n° 218 est satisfait par l'amendement n° 5 de la commission. Par conséquent, je pense que M. Peyronnet pourrait le retirer.
M. le président. Monsieur Peyronnet, maintenez-vous cet amendement ?
M. Jean-Claude Peyronnet. Je souscris à la suggestion de M. le rapporteur.
M. le président. Le sous-amendement n° 218 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. François Blaizot, rapporteur. Sur le sous-amendement n° 219, l'avis de la commission est favorable. La disposition a déjà été examinée pour la fonction publique de l'Etat ; elle est simplement étendue ici à la fonction publique territoriale, ce qui ne pose pas de problème.
Pour ce qui est du sous-amendement n° 200, la commission y est tout à fait favorable, car il est plus avantageux pour les personnels que ne l'est sa propre proposition.
Sur les amendements n°s 80 et 82, l'avis de la commission est défavorable. Ces dispositions ont déjà été examinées pour la fonction publique de l'Etat.
Sur les amendements n°s 81 et 84 rectifié, la commission s'est déjà prononcée.
L'amendement n° 85 est satisfait par l'amendement n° 5 de la commission. Par conséquent, je crois que M. Pagès, à son tour, s'il reconnaît qu'il a satisfaction, pourrait retirer son amendement.
M. le président. Monsieur Pagès, maintenez-vous votre amendement ?
M. Robert Pagès. J'ai tellement peu l'habitude d'avoir satisfaction qu'il me faut quelques instants de réflexion... (Rires.) Je crois, en effet, que M. le rapporteur a raison, et je retire en conséquence l'amendement n° 85.
M. le président. L'amendement n° 85 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. François Blaizot, rapporteur. Je pense que l'amendement n° 86 devrait être retiré également parce qu'il a déjà été pris en compte dans un sous-amendement précédent.
M. le président. L'amendement n° 86 est-il maintenu ?
M. Robert Pagès. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 86 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. François Blaizot, rapporteur. Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° 87.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 5, les sous-amendements n°s 209, 213 et 219, ainsi que sur les amendements n°s 80, 82, 81, 84 rectifié et 87 ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 5.
En revanche, il est défavorable aux sous-amendements n°s 209 et 213, pour les raisons qu'a indiquées M. le rapporteur.
Le sous-amendement n° 217 a été retiré, maisM. Peyronnet a posé une question au Gouvernement et je vais lui répondre.
Monsieur le sénateur, le concours n'est valable que pour les agents du site concerné. Si un concours est organisé pour le département X, ce concours n'est valable que pour les agents de ce seul département. Il ne comptera pas comme concours pour les agents du département Y. C'est très clair.
M. Jean-Claude Peyronnet. Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur le ministre.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Je vous en prie, monsieur le sénateur.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet, avec l'autorisation de M. le ministre.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je comprends ce que vous dites, monsieur le ministre. Mais lorsque est organisé un concours par un centre de gestion des agents extérieurs au ressort de ce centre peuvent très bien se présenter.
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Bien sûr, monsieur le sénateur.
Mais enfin, depuis le milieu de l'après-midi, nous nous préoccupons de la titularisation d'agents qui sont d'ores et déjà employés par des collectivités publiques et qui souhaitent, à l'évidence, être titularisés sur place.
Je veux bien que l'on imagine des hypothèses théoriques, mais je pense que le plus sage est quand même de s'intéresser à ce que souhaitent la plupart des personnels en question.
Ma conviction est qu'ils se présenteront dans le site géographique qui les concerne directement. Si quelqu'un veut se présenter dans un autre département, eh bien, tant mieux pour lui. Mais si un concours a déjà été organisé dans cet autre département et qu'il y demande sa titularisation, il ne pourra pas l'obtenir ; il ne pourra être titularisé que dans son site normal. Le protocole est tout à fait clair sur ce point ; nous l'avons écrit noir sur blanc avec les organisations syndicales. Les concours sont organisés par le site géographique.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 219, je me dois de rappeler la position défavorable du Gouvernement sur cet amendement, qui est la suite logique d'un autre amendement auquel je me suis opposé sans succès. J'espère que les exécutifs des collectivités territoriales n'auront, certes, pas à regretter cette disposition, que l'Association des maires de France avait d'ailleurs récusée.
Par ailleurs, le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 80, 82, 81, 84 rectifié et 87.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 209, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 213, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 219, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 200, accepté par la commission.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, modifié.
M. Robert Pagès. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 4 est ainsi rédigé. En conséquence, les amendements n°s 80, 82, 81, et 84 rectifié, 145, 146, 147 et 87 n'ont plus d'objet.

Articles additionnels après l'article 4

M. le président. Par amendement n° 6, M. Blaizot, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« Peuvent également être ouverts des concours réservés aux agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui étaient en fonctions à la date de publication du statut particulier du cadre d'emplois correspondant à l'emploi qu'ils occupent ou bénéficiaient à cette date d'un congé en application du décret pris sur le fondement de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, et qui justifient, à la date de clôture des inscriptions au concours, d'une durée de services effectifs au sein de la fonction publique territoriale au moins équivalente à quatre ans au cours des huit dernières années, cette durée étant appréciée dans les mêmes conditions qu'à l'article 4. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Blaizot, rapporteur. Cet amendement permettrait de prendre en compte la situation de vieux serviteurs des collectivités territoriales qui ont été recrutés comme non titulaires, bien entendu, à une époque où il n'existait pas encore de statut, et qui méritent une attention particulière.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Je crains fort, monsieur le rapporteur, que nous ne parvenions pas à nous entendre sur ce point, et j'en suis tout à fait désolé.
Je rappelle que, dans la définition du champ des critères permettant à des agents de se présenter à ces concours particuliers, nous n'avons pas retenu de date ; nous avons considéré que, dès lors qu'un ou plusieurs concours avaient déjà été organisés pour ces filières, les personnels en question avaient eu la possibilité de s'y présenter le cas échéant, d'y être reçus et de figurer ensuite éventuellement sur des listes d'aptitude pour être effectivement recrutés.
C'est ainsi qu'ont été organisés quatre concours d'administrateur, sept concours d'attaché, trois concours d'ingénieur, trois concours de technicien. Cela donne un ordre de grandeur des possibilités de concourir qui ont été offertes à ces personnels.
Rouvrir le champ à ces personnes-là, ce serait, à mon avis, provoquer une rupture d'égalité des Français devant le recrutement par concours dans la fonction publique. Cela me paraît aller tout à fait à l'encontre de l'idée que nous nous faisons du statut de la fonction publique et de l'importance du concours pour l'accès à cette fonction.
De plus, vous ne posez, dans cet article additionnel, aucune condition de titre ou de diplôme. Il ne peut s'agir que d'un oubli, car il me paraîtrait inconcevable de mettre cette condition de côté, et il faudrait, à tout le moins, la faire figurer.
Quoi qu'il en soit, sur le fond, je suis tout à fait défavorable à cette formule qui, à mon avis, va créer des difficultés au sein de la fonction publique territoriale, car on introduirait là une inégalité entre des gens qui se sont donné la peine de passer un concours, et qui l'ont éventuellement réussi, et d'autres, qui étaient exactement dans la même situation que les précédents mais qui n'ont pas fait l'effort de se présenter aux concours. Il y a là quelque chose qui me paraît choquant.
M. François Blaizot, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. François Blaizot, rapporteur. Je comprends très bien les objections que vous soulevez, monsieur le ministre, à l'égard de cet amendement. Il reste que ceux qui sont sur le terrain, notamment les maires, souhaitent beaucoup que cet amendement soit adopté.
Il s'agit de ne pas abandonner à leur sort, qui ne serait guère brillant, des personnes qui ont été recrutées au moment où les collectivités territoriales ont renforcé les effectifs de leurs personnels. Ce sont maintenant des agents relativement âgés et leurs chances de réussir un concours se trouvent limitées. Or la plupart de ceux qui les ont employés ont un sentiment de dette morale et de reconnaissance à leur endroit.
Il avait été question de prononcer des intégrations d'office, mais nous nous y sommes opposés. Le système du concours est donc maintenu. Simplement, il s'agirait de concours spéciaux, réservés aux agents dont le recrutement remonte à une époque où, en l'absence de statut, il ne pouvait y avoir d'examen ni, par conséquent, de titularisation.
Le caractère très particulier de ces cas ne peut être véritablement ressenti que par ceux qui ont vécu tout le déroulement des événements, et ceux-là demandent avec insistance qu'il soit tenu compte de la situation de ces personnels.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 6.
M. Jean-Jacques Hyest. Je demande la parole pour explication du vote.
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Dans un premier temps, j'avais été séduit par l'argumentation de notre rapporteur. Mais il faut tout de même rappeler que, avant l'institution des statuts particuliers, il existait un statut pour le personnel communal. Dès lors, il est un peu exagéré de dire que, dans le passé, il était impossible de titulariser certains de ces personnels.
En ce qui concerne les départements aussi, vous le savez bien, mon cher collègue, il était possible d'organiser des concours et de titulariser des personnels. Sinon, on n'aurait pas pu créer les cadres d'emploi d'origine.
Autrement dit, il y a eu de nombreuses occasions de procéder à des titularisations, et les collectivités qui ont bien voulu se préoccuper de ces statuts particuliers ont pu le faire jusqu'à une époque récente.
En fait, l'article additionnel que vous proposez d'introduire, monsieur le rapporteur, revient à suppprimer le 3° de l'article 4 puisque on n'impose plus d'organiser des concours.
L'absence d'exigence de diplôme me paraît également tout à fait fâcheuse.
Je considère que la résorption d'un grand nombre d'emplois précaires que permet l'article 4 est une bonne mesure. Là, on va au-delà, et les cas qui sont visés ne correspondent pas, à mon avis, à ceux qui ont fait les efforts suffisants pour être intégrés dans la fonction publique territoriale.
Voilà pourquoi je ne voterai pas cet amendement.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Je voudrais simplement dissiper un doute : y a-t-il ou non maintien des exigences de diplômes ?
M. François Blaizot, rapporteur. Il n'y a aucune hésitation sur ce point : c'est une exigence de caractère fondamental.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 88, M. Pagès et Mme Borvo, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé maternité ou d'un congé parental, ou de l'accomplissement du service national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, ou pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la présente loi.
« Ces collectivités et établissements peuvent, en outre, recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois et conclure pour une durée maximale de trois mois, renouvelables une seule fois à titre exceptionnel, des contrats pour faire face à un besoin occasionnel.
« Des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels pour exercer des fonctions nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées. Ces agents sont recrutés dans ces emplois par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables une fois pour une même période.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, fixe les catégories d'emplois qui peuvent être créés en application des deuxième et troisième alinéas.
« L'application du présent article fait l'objet d'un rapport annuel de l'autorité territoriale ou du président du centre départemental de gestion au comité technique paritaire compétent pour l'ensemble des services de la collectivité ou l'ensemble des collectivités affiliées, précisant notamment le nombre des emplois ainsi pourvus.
« Le décret visé au quatrième alinéa fait l'objet d'une révision tous les trois ans, notamment pour tenir compte des corps et emplois de titulaires qui peuvent être créés pour assumer les fonctions visées au troisième alinéa. »
La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès. Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 afin de limiter à certains cas particuliers et d'encadrer les possibilités de recrutement d'agents sur contrat.
Un tel article trouve entièrement sa place dans un projet de loi portant résorption de la précarité dans la fonction publique.
Nous avions déjà déposé cet amendement en juillet 1994, lors de l'examen de la loi Hoeffel, car nous considérions que ce texte ne remettait pas en cause l'élargissement des possibilités de recours à la contractualisation ni ne corrigeait les effets de la loi de 1987, qui fut la première à ouvrir largement la porte aux recrutements de non-titulaires.
Alors que la titularisation est une spécificité de la fonction publique française, il y aura bientôt en son sein plus de non-titulaires que de titulaires. C'est contraire à notre conception d'une fonction publique digne de ce nom et offrant des garanties statutaires.
C'est pourquoi, avec cet amendement, nous proposons, comme je le disais déjà en 1994, que le recours à des agents contractuels ne puisse avoir lieu que dans des cas bien déterminés et de façon exceptionnelle, pour remplacer momentanément des titulaires qui ont été autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, qui bénéficient d'un congé de maladie, d'un congé maternité ou d'un congé parental ou qui accomplissent leur service national, ou afin de faire face temporairement, pour une durée maximale d'un an, à la vacance d'un emploi, ou encore pour que puissent être remplies des fonctions correspondant à un besoin saisonnier, pour une durée maximale de six mois, ou des fonctions nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées.
Il s'agit, vous l'aurez compris, d'encadrer et non d'interdire tout recrutement sur contrat, car nous sommes parfaitement conscients de la situation des élus : nous en sommes nous-mêmes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot, rapporteur. Cet avis est défavorable en raison de la nécessité tout à fait évidente de conserver des éléments de souplesse. Ces éléments ont été apportés, dans des conditions qui ont donné satisfaction, par l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984. Modifier cet article, même avec les restrictions qu'a citées M. Pagès, réduirait cette souplesse dont chacun reconnaît la nécessité.
Bien entendu, il n'est plus question de recruter des agents sous contrat à durée déterminée pour remplir des emplois permanents ; cela est tout à fait exclu. En revanche, il faut pouvoir recruter des agents non titulaires pour des remplacements, pour des besoins occasionnels, pour des situations particulières et momentanées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 88, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 148,MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Lèguevaques, Mahéas et Piras, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa (1°) de l'article 126 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :
« 1° D'être en fonctions à la date de la publication de la présente loi, ou à la date de publication du statut particulier du cadre d'emplois correspondant à l'emploi qu'ils occupent, ou de bénéficier à l'une de ces deux dates d'un congé en application des dispositions relatives à la protection sociale des agents non titulaires des collectivités territoriales. »
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. J'aurais retiré cet amendement si l'amendement n° 6, qui avait en fait le même objet que celui-ci, avait été retenu. Je le maintiens donc, sans me faire cependant d'illusion sur le résultat du vote qui va intervenir.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot, rapporteur. Ayant été battu tout à l'heure sur un amendement qui répondait à la même préoccupation, je ne peux plus soutenir l'amendement de M. Peyronnet, que la commission avait cependant accepté.
M. le président. C'est un avis de reddition ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 148, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La suite de la discussion du projet de loi est renvoyée à la prochaine séance.

7

DÉPO^T D'UNE QUESTION ORALE AVEC DÉBAT

M. le président. J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante :
M. Pierre Fauchon interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens qui lui paraissent propres à réduire l'asphyxie des juridictions dont témoigne le taux excessif des affaires classées sans suite au pénal et les trop longs délais de procédure au civil. Il lui demande si, indépendamment d'un redéploiement véritable des moyens de la justice en fonction d'une carte judiciaire fondée sur les réalités actuelles, il ne lui apparaît pas urgent de rechercher les modalités d'un traitement spécifique des contentieux de masse. (N° 9.)
Conformément aux articles 79 et 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

8

DÉPO^T D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. Ivan Renar, Mme Hélène Luc, M. Jack Ralite, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. Claude Billard, Mmes Nicole Borvo et Michelle Demessine, M. Guy Fischer, Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, MM. Félix Leyzour, Paul Loridant, Louis Minetti et Robert Pagès une proposition de loi tendant à reconnaître aux communes le droit de moduler les tarifs des écoles municipales de musique et de danse en fonction des ressources des familles.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 48, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

9

DÉPO^T D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président. J'ai reçu de Mme Hélène Luc, MM. Claude Billard, Paul Loridant, Mmes Jacqueline Fraysse-Cazalis, Marie-Claude Beaudeau, M. Bécart, Mmes Danielle Bidard-Reydet, Nicole Borvo, Michelle Demessine, MM. Guy Fischer, Félix Leyzour, Louis Minetti, Robert Pagès, Jack Ralite et Ivan Renar une proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la situation du groupe Thomson et les conditions de sa privatisation.
La proposition de résolution sera imprimée sous le numéro 47, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation et pour avis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en application de l'article 11, alinéa 1, du règlement.

10

DÉPO^T DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion au nom de la Communauté européenne d'un accord de coopération internationale en matière de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté européenne et l'Australie, le Canada, le Japon, les Etats-unis d'Amérique, la Norvège et la Suisse.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-722 et distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Communication de la commission concernant un programme d'action en faveur du transport combiné de marchandises. Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à l'octroi de soutiens financiers communautaires à des actions en faveur du transport combiné de marchandises.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-723 et distribuée.

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ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 30 octobre 1996, à quinze heures et le soir :
1. Examen d'une demande conjointe présentée par les présidents des six commissions permanentes tendant à autoriser la désignation d'une mission d'information commune chargée d'étudier la place et le rôle des femmes dans la vie publique.
2. Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 512, 1995-1996) relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
Rapport (n° 44, 1996-1997) de M. François Blaizot, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Aucun amendement à ce projet de loi n'est plus recevable.

Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements

1° Déclaration du Gouvernement sur les affaires étrangères :
- délais limites pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 30 octobre 1996, à dix-sept heures.
2° Projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines (n° 511, 1995-1996) :
- délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 4 novembre 1996, à dix-sept heures.
- délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 4 novembre 1996, à seize heures.
3° déclaration du Gouvernement sur l'agriculture :
- délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 5 novembre 1996, à dix-sept heures.
4° Question orale avec débat n° 9 sur les moyens de la justice :
- délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion : mercredi 6 novembre 1996, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 30 octobre 1996, à zéro heure cinquante-cinq.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON

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ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT

établi par le Sénat dans sa séance du mardi 29 octobre 1996 à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 30 octobre 1996, à 15 heures et le soir :
1° Examen d'une demande conjointe présentée par les présidents des commissions permanentes tendant à autoriser la désignation d'une mission d'information commune chargée d'étudier la place et le rôle des femmes dans la vie publique.

Ordre du jour prioritaire

Jeudi 31 octobre 1996 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 :
1° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les affaires étrangères ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à quinze minutes le temps réservé au président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 30 octobre 1996.)
A 15 heures :
2° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (n° 37, 1996-1997) ;
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 5 novembre 1996, à 9 h 30, à 16 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

Projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines (n° 511, 1995-1996).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 4 novembre 1996, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 4 novembre 1996.)
Mercredi 6 novembre 1996 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 :
1° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur l'agriculture ;
(La conférence des présidents a fixé à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 5 novembre 1996.)
A 15 heures et, éventuellement, le soir :
2° Eloge funèbre de Charles Metzinger ;
3° Suite de l'ordre du jour du matin ;
4° Suite du projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines.
Jeudi 7 novembre 1996 :

Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution

A 9 h 30 :
1° Proposition de loi de MM. Hyest, Lesein et Courtois relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis (n° 38, 1996-1997).
A 15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement ;
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance, avant 11 heures.)
3° Question orale avec débat, n° 9, de M. Pierre Fauchon à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens de la justice.
(En application du deuxième alinéa du 1 de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion de cette question, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 6 novembre 1996.)
Mardi 12 novembre 1996 :
A 9 h 30 :
1° Seize questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :
- n° 440 de M. Nicolas About à M. le ministre du travail et des affaires sociales (Absence de liberté de choix en matière de mutuelles pour les titulaires de contrats à durée déterminée) ;

- n° 448 de M. André Rouvière à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale (Travail à temps partiel d'un directeur de maison de retraite d'établissement public) ;

- n° 449 de M. André Rouvière à M. le ministre des affaires étrangères (Politique du Gouvernement à l'égard de Chypre) ;

- n° 469 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre du travail et des affaires sociales (Application de la convention relative aux droits de l'enfant) ;

- n° 470 de M. Gérard Delfau à M. le ministre délégué au logement (Dégradation de l'activité du secteur du bâtiment et des travaux publics) ;

- n° 472 de M. Henri Weber à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (Conséquences de l'arrêté accordant l'appellation de « coquille Saint-Jacques » aux pétoncles) ;

- n° 473 de M. Georges Mouly à M. le ministre du travail et des affaires sociales (Situation des travailleurs handicapés) ;

- n° 474 de Mme Gisèle Printz à M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications (Responsabilités de l'Etat et de la société Lormines face à l'arrêt de pompage des eaux d'exhaures) ;

- n° 475 de M. Yann Gaillard à M. le ministre du travail et des affaires sociales (Difficultés de mise en oeuvre des nouvelles dispositions relatives à la coordination des chantiers de bâtiment et de génie civil) ;

- n° 476 de M. Philippe Richert à M. le ministre du travail et des affaires sociales (Régime social des travailleurs transfrontaliers) ;

- n° 478 de M. Guy Allouche à M. le ministre délégué au logement (Non-respect par une société d'HLM de la réglementation élaborée par le Comité national des bâtisseurs sociaux) ;

- n° 479 de M. Germain Authié à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (Financement du Fonds national de développement des adductions d'eau) ;

- n° 480 de Mme Nicole Borvo à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Situation des maîtres auxiliaires) ;

- n° 481 de M. André Vallet à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Gestion des équipements sportifs appartenant aux communes) ;

- n° 482 de M. Charles Descours à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (Contrôle par les maires du respect de la réglementation sur l'utilisation des salles polyvalentes) ;

- n° 483 de M. Philippe Madrelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Formation et débouchés professionnels des étudiants inscrits dans la filière sportive de l'université Bordeaux-II).

A 16 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 12 novembre 1996, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;

- à cinq heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 11 heures, le mardi 12 novembre 1996.)

Mercredi 13 novembre 1996 :
A 9 h 30, à 15 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997.

Jeudi 14 novembre 1996 :
A 9 h 30, à 15 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite de l'ordre du jour de la veille ;
2° Projet de loi portant création de l'établissement public Réseau ferré national (n° 35, 1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 13 novembre 1996, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;

- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 13 novembre 1996.)

Vendredi 15 novembre 1996 :
A 9 h 30 et à 15 heures :

Ordre du jour prioritaire

Suite du projet de loi portant création de l'établissement public Réseau ferré national.

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Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Bilan de l'application de la loi relative
à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme

486. - 25 octobre 1996. - M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur l'application de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, dite « loi Evin », et en particulier sur son article 13, qui prévoyait qu'un rapport d'évaluation devait être soumis au Parlement deux et cinq ans après sa mise en application. Si certains aléas justifient le retard pris dans la mise en oeuvre du dispositif complet prévu par la loi précitée, et donc l'absence de matérialisation de cette obligation légale, il convient désormais de dresser un constat de la situation actuelle après plus de cinq ans d'application, à partir des données objectives disponibles et connues de tous les acteurs de santé publique. D'ailleurs, un comité d'évaluation a été mis en place pour le tabac dès 1994. Il devrait en être de même pour l'alcool. En effet, compte tenu des désordres juridiques (dont l'exemple majeur reste la question des retransmissions à la télévision de manifestations sportives se déroulant à l'étranger) et des conséquences économiques et sociales (pour les entreprises du secteur des boissons alcoolisées mais aussi pour les domaines d'activité soutenus financièrement par ces sociétés, tels que les médias) provoqués par la loi Evin, il est nécessaire de s'interroger sur l'impact de l'intégration de mesures limitant le contenu et les vecteurs de la publicité, dans un dispositif public de lutte contre l'alcoolisme. Rappelons en effet que l'objectif principal de la loi du 10 janvier 1991 était de réduire les conséquences de la consommation excessive d'alcool prioritairement auprès des jeunes, et que cet objectif s'inscrivait dans une politique globale de prévention, dont il est permis, quelques années après, de remettre en cause l'efficacité. La réponse à la question écrite n° 15171 du 25 avril 1996 de M. Emmanuel Hamel fait justement référence à « l'évaluation de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme qui sera réalisée au cours de l'année 1997 ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer sa volonté de procéder à cette évaluation dans les meilleurs délais.

Calendrier de réalisation de la cité judiciaire d'Avignon

487. - 25 octobre 1996. - M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le retard pris dans la construction de la cité judiciaire d'Avignon. Les Avignonnais et leurs représentants attendent, depuis plus de vingt ans, une telle réalisation dont le besoin se fait chaque jour davantage ressentir. Au-delà de l'absolue nécessité d'améliorer rapidement les conditions de travail des personnes qui oeuvrent chaque jour pour assurer le fonctionnement de la justice dans notre ville, il convient de se pencher sur les retombées économiques d'un tel projet. En effet, la ville d'Avignon doit faire face à une situation financière particulièrement délicate. En approuvant les dernières mesures de redressement des finances que le député-maire et lui-même avaient proposées à la fin du mois de juillet 1996, la chambre régionale des comptes a mis fin à la procédure de contrôle de l'Etat qui pesait sur la commune depuis le 10 avril dernier. Mais il s'agit d'un plan de longue haleine qui nous conduit à limiter fortement les capacités d'investissements de la ville. Il est donc absolument impératif que les grands chantiers programmés depuis plusieurs années, tel que celui-ci, avancent enfin pour favoriser la survie de nos entreprises locales du secteur du bâtiment et des travaux publics, déjà fortement touchées par une crise sans précédent. C'est pourquoi, il lui demande s'il peut apporter des apaisements aux élus et acteurs locaux concernés en confirmant que les travaux afférents à la réalisation de la cité judiciaire d'Avignon démarreront rapidement et s'il est en mesure de préciser les différentes phases ainsi que le calendrier de la mise en oeuvre de ce projet.

Renforcement des effectifs de gendarmerie en Essonne

488. - 25 octobre 1996. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'insécurité croissante en Essonne : meurtres, vols, vandalismes, incendies, dégradation de véhicules, de matériel commercial, de bâtiments publics. Les brigades de gendarmerie, en liaison avec la police nationale, ne semblent pas pouvoir maîtriser une situation qui se dégrade. C'est pourquoi, il lui demande s'il ne pourrait être envisagé d'augmenter les effectifs de gendarmerie en Essonne.

Projet d'un centre commercial
« Carré de Sénart » (ex Francilia)

489. - 25 octobre 1996. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les risques que fait peser le projet du centre commercial « Francillia » de 45 000 mètres carrés, désormais baptisé « Carré de Sénart », sur l'équilibre précaire de l'activité commerciale des centre villes alentours : Evry, Corbeil-Essonnes, Melun. Ce nouveau suréquipement commercial menace en effet directement les commerces traditionnels et va à l'encontre de sa volonté maintes fois répétée d'assurer aux commerçants et artisans une nouvelle chance de se développer ou même de survivre comme en témoigne la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Il lui rappelle que ce projet a fait l'objet de quatre avis défavorables ; celui de la commission départementale d'urbanisme commercial de l'Essonne, celui de la commission national d'urbanisme commercial de Seine-et-Marne, celui de la commission nationale d'urbanisme commercial et celui du commissaire enquêteur plus récemment en décembre 1994. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir envisager un sursis à exécution de ce projet pendant quatre ans, afin d'attendre que les habitants correspondants viennent s'installer sur place.

Réglementation de la vente par correspondance

490. - 25 octobre 1995. - M. Marcel Bony attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les agissements de certaines entreprises de vente par correspondance qui cherchent à se constituer une clientèle de façon méprisable, en abusant de la crédulité, quelquefois même de la détresse dans laquelle se trouvent certaines personnes. Ces sociétés n'hésitent pas à « matraquer » le consommateur potentiel en lui adressant des courriers laissant croire, à grands renforts de gros titres, de gros caractères et d'encadrés en couleur, qu'il a gagné un prix d'une valeur importante. La plupart du temps, ce genre de démarchage ne résiste pas à une analyse très attentive du texte. Il apparaît généralement, au verso des documents et en petits caractères, que ce prétendu prix sera partagé entre tous les gagnants. Cependant, dans la mesure où les envois sont personnalisés, quelqu'un d'un peu fragile peut mal les interpréter. Dès lors, convaincu d'avoir gagné, il passe évidement une commande importante en risquant de mettre à mal sa situation financière, puisqu'il ne reçoit au bout du compte qu'un lot d'une valeur de quelques francs. Devant ce qu'il considère comme une véritable escroquerie, il lui demande de lui faire connaître quelles mesures il envisage de prendre pour mettre un terme à ce genre d'agissements et protéger le consommateur de ces initiatives malhonnêtes qui bafouent des lois de la République.

Situation des sapeurs-pompiers auxiliaires

491. - 29 octobre 1996. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers auxiliaires qui ne peuvent exercer leur activité durant leurs permissions ou leurs congés réguliers au sein de leur centre de secours d'origine. Ils se trouvent donc, de ce fait, dans une situation moins favorable que celle des appelés de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris qui bénéficient d'une autorisation de leur chef d'état-major pour remplir des missions pendant leurs permissions ou leur temps de repos. Il paraît injuste que les jeunes qui effectuent leurs obligations militaires dans le cadre des services d'incendie et de secours et bénéficiant d'un encadrement et d'une formation de qualité ne puissent mettre en pratique les connaissances qu'ils ont acquises dans leur centre d'appartenance. Lui serait-il possible de lui indiquer si des mesures peuvent être envisagées en vue d'étendre aux sapeurs-pompiers auxiliaires l'autorisation accordée aux autres appelés afin de ne pas pénaliser ce mode de service national ?

Financement des hôpitaux d'Ile-de-France

492. - 29 octobre 1996. - Mme Marie-Claude Beaudeau demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales d'exposer les décisions prises vis-à-vis du budget et du développement des hôpitaux de l'Ile-de-France. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour donner les moyens aux hôpitaux publics, pour maintenir les 75 000 postes budgétaires sur lesquels, compte tenu des temps partiels, sont rémunérés plus de 100 000 personnes. Elle lui demande si ces mesures ne devraient pas prendre en compte des besoins spécifiques de l'Ile-de-France fondés sur le développement inquiétant du nombre de toxicomanes et de patients atteints du sida, l'isolement social induisant un plus fort taux de recours aux structures psychiatriques, une pression démographique et un taux de recours à l'hospitalisation publique plus fort qu'ailleurs, une concurrence du secteur privée à but lucratif très présent et échappant à la politique de restructuration envisagée pour les hôpitaux publics. Elle lui demande quelles décisions il envisage pour que les coûts plus importants des services et personnels hospitaliers en Ile-de-France soient pris en considération et que le taux directeur soit fixé à hauteur de ces besoins de l'hôpital public.

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ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL
de la séance du mardi 29 octobre 1996

SCRUTIN (n° 18)

sur le sous-amendement n° 201 présenté par M. Robert Pagès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen à l'amendement n° 1 de la commission des lois à l'article 1er du projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire (obligation d'organisation de concours réservés).

Nombre de votants :	316
Nombre de suffrages exprimés :	238
Pour :	16
Contre :	222

Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (15) :
Pour : 15.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour : 1. _ M. François Abadie.
Contre : 18.
Abstentions : 4. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin et Mme Joëlle Dusseau.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :
Contre : 94.

GROUPE SOCIALISTE (75) :
Abstentions : 74.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Claude Pradille.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (60) :
Contre : 59.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. René Monory, président du Sénat.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (44) :
Contre : 43.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Jean Delaneau, qui présidait la séance.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (10) :
Contre : 8.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ MM. Jean-Pierre Lafond et Paul Vergès.

Ont voté pour

François Abadie
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Danielle Bidard-Reydet
Claude Billard
Nicole Borvo


Michelle Demessine
Guy Fischer
Jacqueline Fraysse-Cazalis
Félix Leyzour



Paul Loridant
Hélène Luc
Louis Minetti
Robert Pagès
Jack Ralite
Ivan Renar

Ont voté contre

Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
Georges Dessaigne
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
François Giacobbi
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Yves Guéna
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
François Mathieu
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Guy Robert
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Robert-Paul Vigouroux
Xavier de Villepin
Serge Vinçon

Abstentions

Guy Allouche
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Monique ben Guiga
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Jacques Bialski
Pierre Biarnès
Marcel Bony
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Aubert Garcia
Claude Haut
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Dominique Larifla
Guy Lèguevaques
Claude Lise
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Paul Raoult
René Régnault
Alain Richard
Roger Rinchet
Michel Rocard
Gérard Roujas
René Rouquet
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

N'ont pas pris part au vote

MM. Jean-Pierre Lafond, Claude Pradille et Paul Vergès.

N'ont pas pris part au vote

MM. René Monory, président du Sénat, et Jean Delaneau, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.

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