M. le président. M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de places dans les écoles maternelles du Val-de-Marne. En effet, un nombre croissant d'enfants parvenus à la limite d'âge en crèche ne peuvent être admis en école maternelle, le nombre de postes d'enseignants s'avérant insuffisant. Les enfants nés le premier trimestre 1994 et âgés de trois ans au cours du premier trimestre 1997 sont plus particulièrement concernés par cette situation. L'inspection académique ne comptabilise pas ces enfants pour la rentrée 1996 et n'accepte pas leur entrée à l'école maternelle en cours d'année scolaire dès leur trois ans - janvier à juin 1997 -. Cette situation s'amplifie désormais chaque année, privant les enfants du bénéfice d'un enseignement de qualité et jetant leurs parents dans le désarroi par manque de solution de garde.
La seule solution véritablement adaptée aux besoins de l'enfant ne pouvant venir que de l'Etat, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour permettre l'admission à l'école maternelle de tous les enfants dans l'année de leurs trois ans. (N° 464.)
La parole est à M. Rouquet.
M. René Rouquet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation sur le manque de places dans les écoles maternelles du Val-de-Marne - comme sans doute d'ailleurs. J'avais déjà interrogé M. le ministre sur ce sujet à l'occasion d'une question orale, le 11 juin dernier, et d'une question écrite, le 24 juillet.
Hélas ! je n'ai pas trouvé sur le terrain la traduction concrète des éléments chiffrés et des propos rassurants que M. le ministre de l'éducation nationale avait affichés dans les réponses qu'il avait bien voulu m'apporter.
Ce problème prend de plus en plus d'ampleur, en particulier, dans le département du Val-de-Marne, qui est l'un des plus mal classés de France pour ce qui est de l'accueil des petits de deux ans à trois ans.
Dans certaines communes, le taux de scolarisation de cette tranche d'âge n'atteint pas 5 % des enfants scolarisés en maternelle. De nombreux quartiers en difficulté restent en attente de places malgré les mesures mises en oeuvre dans les zones d'éducation prioritaires, les ZEP.
L'inspection académique ne comptabilisant pas ces enfants pour la rentrée de 1996 et n'acceptant pas leur entrée à l'école en cours d'année scolaire dès leurs trois ans, ceux-ci se trouvent ballottés d'un mode de garde à l'autre. Leurs parents, jetés dans le plus complet désarroi, se rabattent en effet sur des solutions de fortune, souvent inadaptées, voire illégales. Les enfants concernés se trouvent ainsi privés du bénéfice d'un enseignement de qualité et n'ont pas, dès leur plus jeune âge, les mêmes chances de réussite que les autres.
Plus inquiétant encore, les jeunes enfants qui restent en crèche dans l'attente d'une scolarisation empêchent l'accès des tout-petits dans ces établissements, contrariant l'effort fourni par les collectivités territoriales dans le domaine de la petite enfance.
A l'heure où l'éducation nationale doit relever les défis que lui impose une société victime d'une grave crise économique et sociale, il faut éviter que ce problème ne se banalise d'année en année. Des moyens supplémentaires doivent donc être rapidement accordés aux départements fortement urbanisés, tels le Val-de-Marne.
Monsieur le secrétaire d'Etat, au moment où est engagée la discussion du budget pour 1997, pouvez-vous me dire si M. le ministre de l'éducation envisage de prendre des mesures pour permettre l'admission à l'école maternelle de tous les enfants dans l'année de leurs trois ans ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François d'Aubert, secrétaire d'Etat à la recherche. Monsieur le sénateur, permettez-moi de vous faire le point précis et chiffré de la situation dans les écoles maternelles du Val-de-Marne.
Lors de chaque rentrée scolaire, les écoles maternelles du Val-de-Marne sont en mesure d'accueillir tous les enfants qui ont eu ou qui auront trois ans dans l'année civile. C'est ainsi qu'à la rentrée de 1996 tous les enfants nés en 1993 ont été accueillis.
L'accueil des enfants atteignant l'âge de trois ans au cours du premier semestre de 1997 s'effectue conformément aux objectifs nationaux et départementaux dans les zones défavorisées du Val-de-Marne.
Ainsi, en ZEP, l'accueil des enfants se fera dès l'âge de deux ans, dans la mesure ou les parents le souhaitent et lorsque des locaux adaptés peuvent être utilisés.
De plus, en application de la mesure n° 13 du nouveau contrat pour l'école, le seuil d'ouverture d'une classe supplémentaire en ZEP est passé à vingt-six à la rentrée de 1996, au lieu de vingt-sept à la rentrée de 1995. Ainsi, ce sont dix-huit emplois - vous parliez tout à l'heure de moyens - qui ont été consacrés à la mise en oeuvre de la mesure n° 13 au titre de la rentrée de 1996. A la rentrée prochaine, conformément aux engagements du ministre, ce seuil sera de vingt-cinq.
En outre, les effectifs d'élèves scolarisés à la rentrée de 1996 étant maintenant connus, il apparaît que, globalement, le nombre moyen d'élèves par classe maternelle demeure nettement inférieur aux normes de gestion.
En effet, la moyenne générale s'établit à 26,90, dont 23,83 en ZEP, alors que la norme est de 26, et 27,43 hors ZEP, alors que la norme est de 30.
Compte tenu de la différence constatée entre les normes de gestion et les effectifs réels et du nombre d'écoles concernées - 49 en ZEP, 283 hors ZEP - il est possible d'évaluer le nombre de places restant théoriquement disponibles à 107 en ZEP et à 727 hors ZEP, soit au total, 834 places.
Dans ces conditions, il est exclu que de nouvelles classes soient créées pour rechercher une amélioration de l'accueil des enfants de deux ans, qui aurait sans doute pu être réalisée si les normes avaient été partout rigoureusement respectées.
En zone dite « banale », cet accueil n'est pas prioritaire, mais peut être pratiqué dans la limite des places restant disponibles après scolarisation des enfants de trois ans et plus, suivant une norme d'effectifs fixée depuis plusieurs années à trente enfants inscrits par classe.
Par ailleurs, dans les écoles maternelles « alimentant », en quelque sorte, les élémentaires du Val-de-Marne situées en zone dite intermédiaire, un effort a été entrepris, à la rentrée de 1996, pour permettre l'accueil des enfants de deux ans dont les parents le demandaient, la norme restant fixée à trente inscrits par classe.
J'ajoute que, d'une manière générale, l'admission à l'école maternelle, en cours d'année scolaire, d'enfants qui n'atteindraient l'âge de trois ans qu'entre le mois de janvier et le mois de juin me paraît difficilement envisageable, en raison des problèmes d'organisation pédagogique des écoles que poserait cet accueil.
M. René Rouquet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Rouquet.
M. René Rouquet. Il m'est difficile, en l'instant, faute d'éléments, de contester les chiffres que vous venez de m'indiquer, monsieur le secrétaire d'Etat. Je ne suis pas sûr, toutefois, que les chiffres transmis à l'académie soient bien remontés jusqu'au ministère. En effet nombreux sont les exemples, dans le Val-de-Marne, qui ne concordent pas du tout avec ce que vous venez de dire.
Dans ma propre commune - là, je connais bien les chiffres - dès le 1er janvier prochain, 143 enfants, soit environ l'effectif de cinq classes maternelles - ce qui est énorme pour une commune de 36 000 habitants ne pourront être scolarisés. Sortant de crèche de janvier à juin, ils se retrouveront en dehors de tout système de garderie, de crèche, de tout cadre d'éducation collective ou de première socialisation, sans pouvoir entrer à l'école maternelle.
Après avoir fréquenté la crèche pendant deux ou trois ans dans des conditions que les élus locaux s'efforcent de rendre les meilleures possible, ces enfants sont « ballottés » pendant six mois, gardés un jour par une grand-mère, un jour par une voisine, un jour on ne sait pas trop par qui. Ils perdent ainsi tout ce qu'ils ont pu acquérir en garderie, en structure collective. Cette situation est préjudiciable aux enfants.
De surcroît, cela pose un problème aux parents, qui ont du mal à trouver une solution jour après jour.
Les propos de M. le ministre semblent positifs, encore que je ne puisse pas vérifier les chiffres qu'il a cités ; il subsiste pourtant des lacunes, y compris dans les zones dites « banales ».
C'est un moment important de la vie des enfants. Notre société, c'est-à-dire l'Etat et les collectivités locales, doit oeuvrer pour apporter les meilleures solutions.
SITUATION DES CANDIDATS
ADMIS SUR LES LISTES COMPLÉMENTAIRES
AUX CONCOURS D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ