M. le président. « Art. 30. - La loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime est modifiée ainsi qu'il suit :
« I. - Le 7° de l'article 10-7 est abrogé.
« II. - L'article 11 est ainsi rédigé :
« Art. 11. - Le contrat d'engagement maritime doit mentionner le service pour lequel le marin s'engage et les fonctions qu'il doit exercer, le montant des salaires et accessoires ou, lorsque la rémunération consiste en tout ou en partie en une part sur le produit des ventes ou sur d'autres éléments spécifiés du chiffre d'affaires, la répartition du produit ou des éléments considérés entre l'armement et les membres d'équipage ainsi que la part revenant au marin concerné.
« Le contrat d'engagement maritime doit mentionner de façon expresse, quand il est fait usage de ce mode de rémunération, les modalités selon lesquelles le marin est informé, au moins une fois par semestre, sur les éléments comptables justifiant la rémunération perçue.
« III. - Il est inséré, après l'article 24-1, un article 24-2 ainsi rédigé :
« Art. 24-2. - Les dispositions de l'article L. 212-2-1, des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 212-5, ainsi que des articles L. 212-8 et L. 212-9 du code du travail, relatifs à la modulation du temps de travail et au remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur, sont applicables aux marins salariés des entreprises de culture marine.
« IV. - L'article 26-1 est modifié comme suit :
« a) Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : "Toutefois, les heures supplémentaires effectuées dans les cas énumérés à l'article L. 221-12 de ce code n'ouvrent pas droit à repos compensateur".
« b) Au deuxième alinéa, le mot : "second" est remplacé par le mot : "troisième".
« V. - Il est inséré, après l'article 26-1, un article 26-2 ainsi rédigé :
« Art. 26-2. - Le repos compensateur des marins salariés des entreprises de culture marine est fixé dans les conditions prévues par les articles 993 et 993-1 du code rural. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »
« VI. - L'article 27 est abrogé.
« VII. - Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 28 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le dimanche est le jour consacré au repos hebdomadaire.
« Sans préjudice d'accords collectifs plus favorables, les modalités d'application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat pour tenir compte des contraintes propres aux diverses activités maritimes, ainsi que du genre de navigation ou de la catégorie de personnel. Ce décret prévoit notamment les cas où l'armateur ou son représentant est admis à donner à tout ou partie de l'équipage le repos hebdomadaire selon l'une des modalités ci-après :
« a) Par roulement ;
« b) De manière différée au retour au port de débarquement ;
« c) De manière différée au cours du voyage dans un port d'escale.
« VIII. - Il est inséré, après l'article 28, un article 28-1 ainsi rédigé :
« Art. 28-1. - Le repos hebdomadaire des marins salariés des entreprises de cultures marines est fixé dans les conditions prévues par l'article 997 du code rural. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
« IX. - L'article 33 est ainsi rédigé :
« Art. 33. - Tout contrat d'engagement aux termes duquel la rémunération du marin consiste, en tout ou partie, en une part sur le produit des ventes ou sur d'autres éléments du chiffre d'affaires définis par le contrat, doit déterminer les dépenses et charges à déduire du produit brut, ou des autres éléments pris en compte pour former le produit net. Aucune déduction autre que celles stipulées ne peut être admise au détriment du marin.
« En cas de litige, l'armateur est tenu de communiquer au juge saisi le détail du calcul de la rémunération, avec les pièces justificatives. Ces éléments doivent également être communiqués à l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime sur sa demande écrite.
« Un décret en Conseil d'Etat pris après avis des organisations représentatives d'armateurs et de marins détermine, en tenant compte notamment des dispositions de l'article 72 du présent code, les dépenses et les charges qui ne peuvent en aucun cas être déduites du produit brut mentionné au premier alinéa.
« X. - L'article 34 est ainsi rédigé :
« Art. 34. - Un accord national professionnel ou des accords de branche étendus fixent, indépendamment de la durée de travail effective, la durée du travail hebdomadaire retenue pour le calcul du salaire minimum de croissance ainsi que les modalités de lissage sur tout ou partie de l'année de la rémunération à la part.
« XI. - Le deuxième alinéa de l'article 50 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette disposition ne s'applique pas aux dédits stipulés dans les contrats d'engagement pour les cas de rupture du contrat avant le terme fixé.
« XII. - Il est ajouté à l'article 72 un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d'application de ces dispositions peuvent être déterminées par voie d'accord collectif de branche ou d'entreprise conclu à la pêche ; un tel accord peut, par dérogation, décider d'imputer la charge qui en résulte sur les frais communs du navire armé à la pêche.
« XIII. - Il est inséré, après l'article 72, un article 72-1 ainsi rédigé :
« Art. 72-1. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 72 peuvent être rendues applicables par voie d'accord collectif de branche ou d'entreprise aux entreprises de culture marine.
« XIV. - Le 2° du troisième alinéa de l'article 93 est ainsi rédigé :
« 2° Par le débarquement régulier du marin résultant notamment du consentement mutuel des parties, de la résiliation ou de la rupture du contrat dans les conditions et circonstances prévues aux articles ci-après du présent titre, de la résolution prononcée par jugement en vertu des dispositions de l'article 1184 du code civil, de la prise, du naufrage ou de l'innavigabilité du navire.
« XV. - L'article 102-20 est abrogé. Toutefois les dispositions des articles L. 122-14 à L. 122-14-4 du code du travail ne sont pas applicables aux procédures de licenciement de marins pêcheurs salariés qui ont été engagées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
« XVI. - L'article 111 est abrogé.
« XVII. - L'intitulé du chapitre II du titre VI du code du travail maritime est modifié ainsi qu'il suit :
« Chapitre II
« Dispositions spéciales applicables aux marins
âgés de moins de dix-huit ans »
114 est ainsi rédigé :
«
Art. 114. -
Les marins âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent être
employés au travail des chaudières, des citernes ou des soutes, ni dans les
compartiments de la machine où l'élévation de la température peut constituer un
danger pour leur santé.
« Les marins de moins de dix-huit ans ne peuvent accomplir le service de quart
de nuit de vingt heures à quatre heures, ni plus de huit heures de travail au
cours d'une même journée, ni plus de trente-neuf heures par semaine embarquée.
Ils doivent bénéficier, pour chaque période de vingt-quatre heures à bord, d'un
repos minimum ininterrompu de douze heures. Ils doivent obligatoirement jouir
du repos hebdomadaire d'une durée minimale de trente-six heures consécutives,
tant à la mer qu'au port, à la date normale.
« Dans le service de la machine, les marins âgés de moins de dix-huit ans ne
peuvent être compris dans les bordées de quart ; il est interdit de leur faire
faire plus de quatre heures et demie de travail consécutif sans accorder un
temps de pause minimum de trente minutes consécutives.
« Il peut, pour les marins âgés d'au moins seize ans, être dérogé aux
dispositions du deuxième alinéa ci-dessus par voie d'accord collectif de
branche étendu lorsque des conditions objectives le justifient et sous réserve
que soit prévu un repos compensateur approprié.
« XIX. - L'article 115 est ainsi rédigé :
«
Art. 115. -
Les jeunes âgés de moins de seize ans révolus ne peuvent
être embarqués à titre professionnel sur un navire.
« Toutefois, les jeunes âgés d'au moins quinze ans peuvent, pendant les
vacances scolaires, prendre part occasionnellement aux activités à bord des
navires de pêche, sous réserve d'une autorisation délivrée par l'autorité
chargée de l'inspection du travail maritime et de la présentation d'un
certificat d'aptitude physique délivré par un médecin des gens de mer ou par un
médecin désigné par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime.
« Ces activités occasionnelles ne peuvent porter que sur des travaux légers
tout en assurant au jeune qui y prend part un repos effectif d'une durée au
moins égale à la moitié de chaque période de vacances scolaires.
« XX. - L'article 117 est ainsi rédigé :
«
Art. 117. -
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des
organisations professionnelles d'armateurs et des syndicats de marins,
détermine les modalités d'application du présent chapitre. »
Par amendement n° 41, M. Darniche propose, après le I de cet article,
d'insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - L'article 8 est ainsi rétabli :
«
Art. 8.
- Les dispositions du titre premier du livre premier du code
du travail relatives à l'apprentissage sont applicables aux jeunes embarqués à
bord des navires armés à la pêche.
« La dérogation d'âge visée à l'article L. 117-3 du code du travail est
également applicable aux jeunes embarqués à bord des navires armés à la pêche
nonobstant les dispositions de l'alinéa premier de l'article 115 de la présente
loi.
« Les adaptations nécessaires aux spécificités des activités de pêche maritime
seront précisées par le décret visé à l'article 117 de la présente loi. »
La parole est à M. Darniche.
M. Philippe Darniche.
Il est nécessaire de permettre à des jeunes ayant choisi le métier de la mer
et de la pêche d'acquérir les connaissances théoriques et pratiques
indispensables à la pratique de leur métier. Cet enseignement et cette
transmission du savoir par le biais de l'apprentissage s'inscrit dans une
tradition qu'il faut moderniser : celle du capitaine, de son mousse et de son
novice.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Défavorable, dans la mesure où l'amendement n° 30 de la
commission répond à l'objectif visé par M. Darniche.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Je partage
tout à fait la préoccupation de M. Darniche. En effet, il faut ouvrir aux
jeunes marins le bénéfice des dispositions relatives à l'apprentissage.
Mais le Gouvernement a déjà entamé une réflexion globale sur l'enseignement
maritime, qui concerne aussi bien les jeunes marins du commerce que les jeunes
marins de la pêche ou de la conchyliculture. Il souhaite proposer une réforme
d'ensemble de l'éducation maritime. Un projet de loi devrait venir en
discussion en 1997, après concertation avec les représentants de toutes les
activités maritimes concernées.
C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que M. Darniche accepte de
retirer son amendement.
M. le président.
L'amendement n° 41 est-il maintenu ?
M. Philippe Darniche.
Compte tenu des informations que vient de fournir M. le ministre, je retire
mon amendement.
M. le président.
L'amendement n° 41 est retiré.
Par amendement n° 55, MM. Leyzour, Minetti, Billard, Bécart, Pagès et les
membres du groupe communiste, républicain et citoyen proposent de compléter le
texte présenté par le paragraphe II de l'article 30 pour l'article 11 du code
du travail maritime par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le lieu et la date d'embarquement du marin doivent être mentionnés au rôle
d'équipage. »
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour.
Cet amendement suggère de conserver dans la nouvelle rédaction de l'article 11
du code du travail maritime une notion juridique protectrice des droits des
marins salariés.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
La commission est défavorable à cet amendement.
En effet, l'article 11 du code du travail maritime a fait l'objet d'une longue
négociation ; les partenaires sociaux se sont mis d'accord pour le rénover sans
y apporter de modification de fond.
Par ailleurs, l'amendement n° 55 ajoute une contrainte administrative
supplémentaire à d'autres contraintes administratives, ce qui ne semble pas
opportun.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Même avis
que la commission.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 55, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 56, MM. Leyzour, Minetti, Billard, Bécart, Pagès et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter le
texte présenté par le paragraphe II de l'article 30 pour l'article 11 du code
du travail maritime par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat d'engagement maritime est seulement suspendu lorsque le marin
effectue un stage de formation continue assuré par un organisme de formation
professionnelle agréé. »
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour.
Cet amendement tend à favoriser la formation continue des marins.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
La commission adhère tout à fait à l'inspiration qui a motivé
cet amendement ; mais, avant de se prononcer, elle aimerait connaître l'avis du
Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
L'amendement
de M. Leyzour est fort intéressant. Il introduit incontestablement un progrès,
et j'y suis favorable sur le fond. Toutefois, je pense que sa rédaction
pourrait être améliorée. En effet, il serait bon de faire référence au livre IX
du code du travail, je dépose un sous-amendement en ce sens.
L'amendement n° 56, ainsi modifié, répondra exactement à vos attentes,
monsieur Leyzour, et, sur un plan purement juridique, il trouvera sa place dans
la législation.
M. Félix Leyzour.
Je suis tout à fait d'accord !
M. le président.
Je suis saisi d'un sous-amendement n° 69, présenté par le Gouvernement, et
tendant, dans l'amendement n° 50, après les mots : « d'engagement maritime », à
rédiger ainsi la fin du texte proposé : « est suspendu dans les conditions
fixées aux titres II et III du livre IX du code du travail relatif à la
formation professionnelle continue ».
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 69 et sur
l'amendement n° 56 ?
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 69, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 56, accepté par la commission
et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 57, MM. Leyzour, Minetti, Billard, Bécart, Pagès et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après les mots :
« repos compensateur, », de rédiger comme suit la fin du texte présenté par le
paragraphe III de l'article 30 pour l'article 24-2 du code du travail maritime
: « ne sont applicables ni aux marins salariés ni aux ouvriers agricoles des
entreprises de cultures marines ».
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour.
Cet amendement traite de la situation des marins salariés et des ouvriers
agricoles des entreprises de cultures marines. Il suggère de ne pas leur
appliquer l'annualisation du temps de travail et de ne pas permettre le
remplacement du paiement de leurs heures supplémentaires par du repos
compensateur. Le repos compensateur doit s'ajouter au paiement majoré des
heures supplémentaires effectuées.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
La commission est défavorable à cet amendement. En effet, le
texte initial étant le fruit de longues et intenses négociations entre tous les
partenaires sociaux, il ne lui a pas semblé opportun de rompre l'équilibre
difficilement atteint.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Le
Gouvernement est également défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons
que M. le rapporteur.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 57, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 58, MM. Leyzour, Minetti, Billard, Bécart, Pagès et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer le
paragraphe IV de cet article.
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour.
Cet amendement tend à supprimer une disposition qui priverait les marins du
droit au repos compensateur acquis pour avoir effectué certaines heures
supplémentaires.
La prévention des accidents imminents et la réparation des dégâts causés aux
matériel, installations ou bâtiments de l'établissement relèvent de l'entretien
courant des locaux et outils de travail. Cela n'a rien d'exceptionnel et ne
peut en aucun cas relever d'un régime particulier de rémunération et de repos
compensateur pour les salariés qui l'effectuent.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Défavorable pour deux raisons : le repos compensateur n'est
guère envisageable en raison des spécificités de la pêche, par ailleurs, sur
ces dispositions particulières, le texte gouvernemental a fait l'objet d'une
concertation très importante, et la rédaction de M. Leyzour remettrait en cause
l'accord intervenu.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Même
avis.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 58, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 59, MM. Leyzour, Minetti, Billard, Bécart, Pagès et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, à la fin du
deuxième alinéa du texte présenté par le paragraphe IX de l'article 30 pour
l'article 33 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, de
supprimer le mot « écrite ».
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour.
Cet amendement vise à faire en sorte que l'inspection du travail maritime
puisse se faire communiquer, y compris oralement, les éléments constitutifs des
salaires des marins-pêcheurs par leurs employeurs.
Il convient en effet de ne pas alourdir inutilement les démarches que cette
autorité peut avoir à accomplir dans l'exercice de ses missions.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Défavorable. En effet, la protection du citoyen, de
l'administré, du salarié comme du marin-pêcheur implique l'existence d'une
trace écrite ; c'est un impératif essentiel de notre droit.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Un principe
général de l'administration veut que tout acte soit écrit et motivé. Je ne vois
pas pourquoi ce principe ne s'appliquerait pas à l'inspection du travail. Par
conséquent, le Gouvernement ne peut qu'être défavorable à l'amendement n°
59.
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 59, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 60, MM. Leyzour, Minetti, Billard, Bécart, Pagès et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après le mot : «
croissance », de supprimer la fin du texte présenté par le paragraphe X de
l'article 30 pour l'article 34 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du
travail maritime.
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour.
Cet amendement vise à repousser l'idée selon laquelle la rémunération à la
part pourrait être lissée sur tout ou partie de l'année. Une telle disposition
pourrait en effet se révéler très difficile à appliquer et risquerait de léser
les marins salariés, notamment ceux qui s'embarqueraient sur plusieurs navires
au cours de la même année.
A partir du moment où l'on conçoit un salaire minimum garanti aux marins, le
lissage ne pourrait se traduire que par un allongement des délais de paiement
des salaires des marins.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Le texte proposé pour l'article 34 de la loi du 13 décembre
1926 a fait l'objet d'une très longue concertation entre les partenaires
sociaux. Le compromis auquel elle a abouti serait fragilisé si la rédaction
proposée par l'amendement de M. Leyzour était retenue. La commission ne peut
donc qu'y être défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Comme l'a
dit M. le rapporteur, cette partie du texte a fait l'objet d'une très longue
discussion. Or les organisations syndicales, dans leur majorité, y compris la
CGT des marins-pêcheurs, se sont montrées très favorables à l'option de lissage
des rémunérations à la part sur l'année, qui offre une garantie de rémunération
minimale permanente. Il ne me semble pas opportun de supprimer ce qui est
considéré par la majorité des organisations syndicales comme un grand progrès
social.
Je suis donc défavorable à cet amendement, qui m'apparaît vouloir freiner le
Gouvernement dans sa volonté réformatrice en faveur de l'accroissement des
droits sociaux.
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 60, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 29, M. de Rohan, au nom de la commission, propose, au
premier alinéa du paragraphe XIV de l'article 30, de supprimer les mots : « du
troisième alinéa ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Le
Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 61, MM. Leyzour, Minetti, Billard, Bécart, Pagès et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après les mots :
« bordées de quart » ; de rédiger comme suit la fin du troisième alinéa du
texte présenté par le paragraphe XVIII de l'article 30 pour l'article 114 du
code du travail maritime : « Ils ne peuvent être employés plus de quatre heures
par jour dans les compartiments de la machine ni lorque l'élévation de la
température peut constituer un danger pour leur santé. »
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour.
Par cet amendement, nous proposons d'en rester à la limitation actuelle de la
durée du travail des marins de moins de dix-huit ans et de ne pas retenir une
disposition qui pourrait aggraver les conditions de travail des mineurs
embarqués.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
La transcription de la directive européenne qui a donné
naissance à cet article crée un cadre suffisamment complexe pour l'embauche des
jeunes marins-pêcheurs de moins de dix-huit ans. Il ne faut donc pas en
rajouter, compte tenu des particularités de ce secteur. Telle est la raison
pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Le
Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 61, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 62, MM. Leyzour, Minetti, Billard, Bécart, Pagès et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer le
dernier alinéa du texte présenté par le paragraphe XVIII de l'article 30 pour
l'article 114 du code du travail maritime.
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour.
Par cet amendement, nous proposons de supprimer une disposition qui
permettrait la conclusion d'accords collectifs dérogatoires aux conditions
légales de repos des marins âgés de seize à dix-huit ans.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
La disposition qui est prévue dans le projet de loi nous
paraît nécessaire. D'une part, elle nous est vraiment imposée par la directive
européenne, et nous ne pouvons pas déborder de ce cadre. D'autre part, compte
tenu des particularités du secteur de la pêche, elle permet une certaine
souplesse dans l'emploi des jeunes.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Le
Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 62, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 30, M. de Rohan, au nom de la commission, propose de
compléter
in fine
l'article 30 par un paragraphe additionnel ainsi
rédigé :
« XXI. - Il est inséré, après l'article 115 du code du travail, un article
115-1, ainsi rédigé :
« Les dispositions des chapitres VII, VII
bis,
VIII et IX du titre
premier du livre premier du code du travail relatives à l'apprentissage sont
applicables aux jeunes embarqués à bord des navires armés à la pêche.
« La dérogation d'âge visée à l'article L. 117-3 du code du travail est
également applicable aux jeunes embarqués à bord des navires armés à la pêche
nonobstant les dispositions de l'alinéa premier de l'article 115 du code du
travail.
« Les adaptations nécessaires aux spécificités des activités de pêche maritime
seront précisées par le décret visé à l'article 117 du code du travail. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Cet amendement permet la mise en oeuvre de contrats
d'apprentissage dans le secteur de la pêche et tend à faciliter l'embauche des
jeunes dans le secteur des pêches et cultures marines.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Je me suis
déjà expliqué tout à l'heure sur ce point à l'occasion de l'examen d'un autre
amendement. Mon argumentation sera donc la même.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Dans ces conditions, la commission fera le même geste : elle
retire son amendement.
M. le président.
L'amendement n° 30 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 30, modifié.
(L'article 30 est adopté.)
Article 31