DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. Hubert Haenel une proposition de résolution tendant à la
création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les modalités
d'organisation et les conditions de fonctionnement des services de police et de
gendarmerie dans leurs missions de police judiciaire et de vérifier
l'application, par ces services, des dispositions du code de procédure pénale
concernant la direction, le contrôle et la surveillance des officiers de police
judiciaire par les procureurs de la République, les procureurs généraux, les
juges d'instruction et les chambres d'accusation.
La proposition de résolution sera imprimée sous le numéro 63, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
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