QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Tranquillité publique dans certains quartiers de Paris
497.
- 4 novembre 1996. -
M. Jacques Bimbenet
attire l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur les pratiques intolérables qui se développent dans le quartier de la porte
Dauphine à Paris. En effet, depuis de nombreuses années et alors que des
plaintes ont souvent été enregistrées, les riverains doivent côtoyer une
catégorie d'individus, hommes ou femmes, dont les comportements sexuels
déviants, exprimés de façon ostentatoire, constituent une insulte à la morale
et à l'ordre publics. Cette débauche est d'autant plus choquante qu'elle
s'organise dès 19 heures, et ce alors que de nombreux étudiants de l'université
Dauphine quittent la faculté tard dans la soirée, inquiétés par l'insécurité
qui se développe alentour. Par ailleurs, il est inacceptable que l'avenue Foch,
une des plus prestigieuses artères parisiennes, ait la réputation d'être l'un
des hauts lieux de la prostitution parisienne. En conséquence, il souhaite
connaître les mesures que M. le ministre envisage de prendre pour mettre fin à
cette situation.
Mise en place d'une quatorzième ligne de métro
sur le tracé de Météor
498.
- 4 novembre 1996. -
Mme Nicole Borvo
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
sur la nécessité de mettre en place une quatorzième ligne de métro sur le tracé
du Météor et pour rendre autonome la branche qui va sur Clichy et
Gennevilliers. Le transport de quelque 20 000 voyageurs de plus dans les années
à venir sur la ligne 13 nécessite la réalisation de Météor dans sa partie Nord
et le dédoublement de la ligne 13-13
bis
à partir de Paris en créant une
nouvelle ligne de Paris à Gennevilliers. On permettrait ainsi que la ligne 13
soit prolongée dans de bonnes conditions jusqu'à Stains. Pour toutes ces
raisons, elle lui demande ce qu'il compte faire pour mettre en place une
commission voyageurs, composée des pouvoirs publics, des usagers, des
personnels des transports, des élus et des chambres de commerce dont la mission
serait de définir les besoins des usagers.
Qualité sanitaire de l'eau
499.
- 4 novembre 1996. -
Mme Janine Bardou
attire l'attention de
M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale
sur la qualité sanitaire de l'eau qui préoccupe, à juste titre, nos
concitoyens. De gros efforts sont réalisés par les collectivités territoriales,
les propriétaires privés et les administrations compétentes pour garantir et
améliorer sans cesse cette qualité. Cependant, l'application de la
réglementation actuelle se heurte à un certain nombre d'incohérences dès qu'il
s'agit de petites installations qui ne sont pas raccordées au réseau public :
c'est le cas de nombreux producteurs de fromages fermiers, de producteurs
laitiers ainsi que d'agriculteurs qui exercent des activités d'accueil, tous
indispensables au maintien de l'emploi, de l'activité économique et de la vie
sociale dans les zones les plus défavorisées du territoire. D'ailleurs, la loi
n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la
montagne reconnaît que les réglementations doivent être adoptées afin que
l'activité agricole, reconnue essentielle dans ces zones, ne soit pas
compromise. Or, le décret du 3 janvier 1989 du code de la santé publique impose
une procédure d'autorisation préfectorale inadaptée pour des petites unités
économiques familiales, viables mais particulièrement sensibles ; par son coût
: 20 000 francs à 30 000 francs de frais d'études et d'analyses diverses pour
la constitution d'un dossier, auxquels il faut ajouter 12 000 francs à 15 000
francs d'analyses annuelles ; par ses contraintes inapplicables lorsque le
demandeur ne dispose pas de la maîtrise foncière du périmètre de protection, du
captage ou de réseau de raccordement. Dans nos régions, la copropriété des
sources est le cas le plus courant. Ces exigences, justifiées pour des
industries agroalimentaires de taille importante, sont disproportionnées pour
des fromagers fermiers qui utilisent de faibles quantités d'eau. Dès que les
services vétérinaires exigent, en application de leur législation spécifique
(arrêté du 28 juin 1994) l'application stricte du décret du 3 janvier 1989, on
aboutit à des menaces de fermeture définitive d'établissements et à des
impossibilités d'installations, situations toutes délicates à gérer localement.
De même que le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 consécutif à la loi n° 92-3 du
3 janvier 1992 sur l'eau dispense de procédure d'autorisation « un usage
domestique de l'eau » et assimile à cet usage tout prélèvement inférieur ou
égal à 40 mètres cubes d'eau par jour, il semble nécessaire d'accorder
certaines dérogations aux établissements de faible capacité utilisant une
faible quantité d'eau. Elle insiste sur la nécessité d'offrir aux consommateurs
des produits d'une qualité sanitaire irréprochable sans pour autant étouffer
les petites entreprises par des procédures inutiles et incohérentes : il en va
du maintien de l'emploi, des possibilités d'installation et d'une occupation
équilibrée du territoire à un coût supportable pour la collectivité.
Construction d'une turbine à combustion
par EDF à Vitry-sur-Seine
500.
- 5 novembre 1996. -
M. René Rouquet
appelle l'attention de
Mme le ministre de l'environnement
sur le démarrage des travaux de construction d'une turbine à combustion par EDF
sur le site Arrighi de Vitry-sur-Seine à l'heure où de graves problèmes de
pollution atmosphérique se posent en Ile-de-France. Choqué par le caractère
pour le moins prématuré et inacceptable du début de ces travaux, décidés avant
même d'avoir obtenu les résultats définitifs de l'étude globale de pollution
réclamés à maintes reprises sur ce secteur qui paye déjà un lourd tribu aux
nuisances atmosphériques, il lui demande de bien vouloir lui faire part de la
position du gouvernement sur cette situation qui suscite les plus vives
inquiétudes en regard de la santé publique.
Remboursement des cotisations familiales
payées par les entreprises
situées en zone de revitalisation rurale
501.
- 5 novembre 1996. -
M. Alain Joyandet
appelle l'attention de
M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre
sur les difficultés rencontrées par les entreprises concernant l'interprétation
des mesures prises en application de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. En effet,
conformément à son article 59-II, les entreprises, sur les conseils de
l'Urssaf, comptaient sur un remboursement des cotisations familiales payées par
elles depuis le 1er janvier 1995, à partir du moment où elles seraient situées
sur une zone de revitalisation rurale (ZRR). Telle ne semble cependant pas être
l'interprétation du ministère du travail et des affaires sociales qui ne fait
bénéficier de l'exonération qu'à compter de l'entrée en vigueur du décret
définissant les ZRR, soit le 17 février 1996. Il le remercie de bien vouloir
lui indiquer sur quel fondement repose l'interprétation du ministère alors même
que le texte législatif prévoit une application « à partir du 1er janvier 1995
(...) dans les ZRR (...) ».