QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Suite donnée à la proposition de rachat
du péage de Roques-sur-Garonne (Haute-Garonne)
505. - 12 novembre 1996. - M. Gérard Roujas attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux transports sur le dossier particulièrement sensible du péage dit de Roques-sur-Garonne permettant d'accéder à l'ancienne voie de dégagement sud-ouest transformée en A 64, aux portes de Toulouse. Cette situation est unique en France : un péage est installé à un kilomètre de l'entrée d'une grande ville, rendant payante une voie réalisée avec les deniers des contribuables et que les usagers emprunteraient gratuitement jusqu'au 5 mars 1996. Sans revenir sur les différentes péripéties qui ont émaillé ce dossier, il convient d'examiner la situation actuelle. D'un côté, les usagers refusent, à juste titre, cette sorte d'octroi situé à quelques kilomètres du coeur de Toulouse. Comment expliquer que le trafic, à l'endroit où est situé aujourd'hui le péage de Roques, était de 60 000 véhicules par jour avant la mise en service de celui-ci et soit tombé à 14 000 par jour après ? Comment expliquer l'accroissement considérable du trafic sur la RN 20 (de 19 000 à 40 000 véhicules par jour) et sur les voies environnantes ? Si ce n'est par le refus des usagers de payer pour emprunter un axe routier que, jusque-là, ils empruntaient gratuitement. Face à cette détermination, le Gouvernement a fait une proposition de « rachat partiel » du péage. Cette proposition consisterait, semble-t-il, à exonérer certaines catégories d'usagers alors que d'autres continueraient à payer ? Cette demi-solution, fort complexe à mettre en oeuvre, n'est pas acceptable et, on le voit bien, ne permet pas de sortir de l'impasse. Plutôt que d'envisager le rachat total du péage, le Gouvernement semble préférer consacrer 150 millions de francs à des travaux d'aménagement de la RN 20 (travaux à l'échangeur du Chapitre et suppression du passage à niveau de Pinsaguel), travaux dont chacun s'accorde à dire qu'ils ne résoudront que deux problèmes ponctuels et ne permettront pas d'absorber de manière satisfaisante le trafic actuel sur cette route. La majorité du conseil général de la Haute-Garonne et son président ont fait une autre proposition qui serait, elle, de nature à clore définitivement ce dossier. Quelle est-elle ? Négociation avec les autoroutes du sud de la France sur le rachat du péage afin d'en déterminer le juste montant entre les 67 millions de francs demandés en 1991 et les 275 millions de francs avancés aujourd'hui. Participation financière au rachat du péage : du conseil général de Haute-Garonne, du conseil régional de Midi-Pyrénées et des communes concernées. Report des sommes que l'Etat se propose de consacrer à l'aménagement de la RN 20 sur le rachat de ce péage. Sachant que la détermination des usagers est intacte et qu'ils ne sauraient se contenter de demi-mesures, il lui demande si elle entend, et le Gouvernement avec elle, se rallier à la proposition du conseil général de Haute-Garonne et, dans l'hypothèse d'une réponse favorable, si elle entend favoriser sa mise en oeuvre.