M. le président. « Art. 28. - I. - Le dixième alinéa de l'article L. 322-12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois les salariés employés à temps partiel qui bénéficient des allocations prévues au 3° de l'article L. 322-4 n'ouvrent pas droit à l'abattement. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux employeurs des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive visées au 3° de l'article L. 322-4 du code du travail conclues à compter du 1er janvier 1997. » - (Adopté.)
« Art. 29. - I. - Il est inséré, après le sixième alinéa de l'article L. 143-11-1 du code du travail, un alinéa ainsi rédigé :
« La garantie des sommes et créances visées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus inclut les cotisations et contributions sociales salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi. »
« II. - L'article L. 143-11-7 du même code est ainsi modifié :
« 1° Il est inséré, après le cinquième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Le relevé des créances précise le montant des cotisations et contributions visées au septième alinéa de l'article L. 143-11-1 dues au titre de chacun des salariés intéressés. » ;
« 2° A l'antépénultième et au dernier alinéa, après les mots : "aux salariés", sont insérés les mots : "et organismes".
« III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent aux relevés de créances prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail établis à compter du 1er janvier 1997. » - (Adopté.)
CHAPITRE III
Autres mesures
Article additionnel avant l'article 30