M. le président. « Art. 32. - I. - A la fin du premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, les mots : "ainsi qu'à des opérations favorisant la transmission ou la restructuration d'entreprises commerciales ou artisanales" sont remplacés par les mots : ", à des opérations favorisant la transmission ou la restructuration d'entreprises commerciales ou artisanales ainsi qu'au financement des régimes d'assurance vieillesse de base des professions artisanales, industrielles et commerciales".
« II. - L'article L. 633-9 du code de la sécurité sociale est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Une fraction du produit de la taxe d'aide aux commerçants et artisans instituée par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans âgés ; son montant, réparti en fonction de leur situation financière entre la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, est fixé chaque année par un arrêté interministériel. »
« III. - Les dispositions du présent article sont applicables à l'excédent de la taxe d'aide aux commerçants et artisans constaté au 31 décembre 1996. »
Par amendement n° 17, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans le texte présenté par le paragraphe II de cet article pour le 6e de l'article L. 633-9 du code de la sécurité sociale, de remplacer les mots : « en fonction de leur situation financière » par les mots : « au prorata de leur déficit comptable, après financement de l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux et avant affectation de la contribution sociale de solidarité visée à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, ».
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Cet amendement va un peu au-delà de la simple précision rédactionnelle. Certes, la référence à la situation financière des régimes concernés n'apparaît pas suffisamment claire d'un point de vue juridique, et nous corrigeons cette imprécision. Mais - et je voudrais attirer votre attention sur ce point, monsieur le ministre - cet amendement vise également à mieux articuler les différents versements prévus en faveur de ces régimes, notamment au titre de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, la fameuse C3S.
Enfin, et c'est ce qui est important, cet amendement tend à préserver les moyens de financement de l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, l'EPARECA, institué par la loi relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville que nous avons votée il y a peu. Les frais de fonctionnement de l'établissement seront également en partie couverts par la taxe sur les grandes surfaces par le biais du fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, le FISAC.
La première dotation de cet établissement devrait être en effet de 130 millions de francs. Nous ne voudrions pas que, du fait de l'imprécision du texte, les moyens du FISAC « fondent », car ce fonds doit financer l'EPARECA, qui, je le rappelle, est chargé de restructurer les espaces commerciaux et artisanaux notamment dans les quartiers difficiles. La mission est donc très importante, et il ne faudrait pas que l'EPARECA n'ait plus les moyens de l'assumer.
L'objet de cet amendement est donc de faire en sorte que ces deux organismes, le FISAC et l'EPARECA, conservent les moyens d'exercer les missions pour lesquelles ils ont été institués.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. L'objet de cet amendement soulève deux problèmes différents, monsieur Descours.
Tout d'abord, la recette que nous attendons en 1997 est-elle compatible avec la disposition prise dans le cadre du pacte pour la ville, qui prévoit qu'une part de l'exécédent constaté au 31 décembre 1995 - soit 130 millions de francs - de la taxe d'aide aux commerçants et artisans puisse être affectée à l'EPARECA ? Oui, monsieur Descours, sans aucune équivoque.
Ensuite, vous jugez la rédaction du texte gouvernemental un peu floue. Celle de la commission est-elle beaucoup plus explicite ?
Il est vrai qu'une rédaction totalement précise serait complexe à élaborer. En effet, aucune disposition ni sur le renouvellement de cette dotation financière à l'EPARECA pour les années suivantes ni sur son montant n'a été votée. Je me demande s'il faut introduire dans la loi sur le financement de la sécurité sociale la référence à l'affectation à l'EPARECA d'une partie de la taxe d'aide aux commerçants et artisans puisque rien ne prévoit que cette affectation sera pérenne.
Cela étant, n'ayant pas la prétention de vous proposer une rédaction parfaite, monsieur Descours, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Très bien !
M. Charles Descours, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Monsieur le ministre, je n'ai pas plus la prétention que vous de présenter au Sénat une rédaction parfaite, mais le texte du Gouvernement, en l'état, est flou. Il ne faudrait pas que, de flou en flou, on se retrouve, comme cela vient de se produire avec la CNRACL, avec un fonds brutalement déficitaire.
Aujourd'hui, un petit excédent de 130 millions de francs est enregistré, nous en prenons acte. Si la rédaction peut être améliorée d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire par nos collaborateurs, nous nous y rallierons. Reste que, dans notre idée, monsieur le ministre, il faut que chacun, le FISAC comme l'EPARECA, puisse faire ce qu'il a pour vocation de faire.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 32, ainsi modifié.
(L'article 32 est adopté.)
Article 33