PRÉSIDENCE
DE M. MICHEL DREYFUS-SCHMIDT
vice-président
M. le président.
La séance est reprise.
Nous allons procéder à la seconde délibération.
Je rappelle au Sénat les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement : «
Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles
propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme
d'amendements et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements. »
Articles 2 et 3