M. le président. « Art. 5. - L'article 12 de la même loi est modifié comme suit :
« I. - Au début de l'article, les mots : "Les dispositions du titre II de la présente loi ne sont pas applicables aux contrats définis aux articles 9, 10 et 11" sont remplacés par les mots : "Les dispositions du titre II ne sont pas applicables aux contrats définis aux articles 9, 9-1, 10, 10-1, 10-2 et 11".
« II. - Au début du 2°, les mots : "concernant des travaux" sont remplacés par les mots : "concernant des travaux, des fournitures ou des services".
« III. - Au 3°, les mots : "et portant sur des travaux destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un ouvrage par des Etats signataires de l'accord" sont remplacés par les mots : "et portant sur des fournitures, services ou travaux destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un ouvrage par des Etats signataires de l'accord". »
Par amendement n° 11, M. Revol, au nom de la commission, propose, au paragraphe I de cet article, de supprimer la référence : « , 10-2 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Yves Galland, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, ainsi modifié.
(L'article 5 est adopté.)
TITRE II
DISPOSITIONS COMPLÉTANT, EN CE QUI CONCERNE CERTAINS CONTRATS DE SERVICES, LA
LOI N° 92-1282 DU 11 DÉCEMBRE 1992 RELATIVE AUX PROCÉDURES DE PASSATION DE
CERTAINS CONTRATS DANS LES SECTEURS DE L'EAU, DE L'ÉNERGIE, DES TRANSPORTS ET
DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Article 6