DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur la
coopération douanière et l'assistance mutuelle en matière douanière.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-732 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement CE du Conseil modifiant les règlements CE n° 3355/94,
CE n° 3356/94 et CE n° 3357/94 relatifs au régime applicable aux importations
dans la Communauté de produits originaires des Républiques de
Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l'ancienne République
yougoslave de Macédoine.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-733 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil sur les modifications à apporter à
l'arrangement de l'OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits à
l'exportation bénéficiant d'un soutien public.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-734 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à
la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en
faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et
orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, Afrique du Sud).
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-735 et
distribuée.
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