QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Utilisation des crédits accordés à l'office franco-allemand
pour la jeunesse au titre de l'année 1996
507.
- 15 novembre 1996. -
M. Daniel Hoeffel
attire l'attention de
M. le ministre délégué à la jeunesse et aux sports
sur l'utilisation des crédits accordés à l'office franco-allemand pour la
jeunesse au titre de l'année 1996. A la suite de l'annonce, il y a un an, de la
diminution de 5 % du budget de cet organisme, la commission des finances de
l'Assemblée nationale lui avait accordé une subvention d'un million de francs
au titre de la réserve parlementaire, aussitôt suivie par le Bundestag allemand
qui avait accordé une somme équivalente. Or il semble que cette subvention ait
été finalement utilisée à d'autres fins par le ministre de la jeunesse et des
sports. Cette situation appelle dès lors plusieurs questions : comment est-il
possible que cette subvention parlementaire ait pu être réaffectée sur décision
du Gouvernement, et quelle en a été l'utilisation ? Comment le ministre
compte-t-il compenser le manque à gagner d'une valeur de 2 millions de francs
qui en résulte pour l'office franco-allemand pour la jeunesse, dont le rôle
essentiel dans la concrétisation de la construction européenne et dans la
coopération franco-allemande ne sont plus à démontrer et devraient au contraire
être soutenus ?
Financement des travaux de prévention
des risques naturels prévisibles
508.
- 15 novembre 1996. -
Mme Janine Bardou
attire l'attention de
Mme le ministre de l'environnement
sur les conditions de l'application de la loi n° 95-101 du 2 février 1995
relative au renforcement de la protection de l'environnement et ce à la suite
d'un éboulement survenu fin 1995, sur une commune de son canton, Barjac en
Lozère, qui a causé la mort d'une personne et des dégâts à plusieurs
habitations. Ce village, d'environ six cents habitants, est en effet surplombé
par une falaise pour laquelle une mission d'expertise technique a été
diligentée par les services de l'Etat. Cette étude, récemment menée sur ce
site, évaluant précisément le risque et définissant les mesures de sécurité
adaptées, a conclu à l'instabilité de cette falaise et à la possibilité de
prévenir les risques d'éboulement par la réalisation d'ouvrages de protection.
L'article 11 de la loi suscitée prévoit, en cas de risques naturels majeurs,
une procédure d'expropriation diligentée par l'Etat à la condition que les
moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux
que les indemnités d'expropriation. Or, dans le cas de Barjac, le coût des
ouvrages de protection envisagés, bien que très important, demeure toutefois
inférieur à la valeur vénale des habitations susceptibles d'être atteintes par
des blocs, mais reste hors de proportion avec les moyens financiers de cette
petite commune. Dans une telle situation, il semble qu'aucun financement
spécifique ne soit prévu par la loi, car il n'est pas possible d'émarger au
fonds de prévention des risques naturels majeurs. C'est pourquoi elle lui
demande quels moyens sont à la disposition de la commune, et notamment s'il
n'est pas possible d'envisager de réserver une part de ce fonds aux communes se
trouvant dans cette situation ? Enfin, elle souhaiterait également connaître
les recours financiers qui existent pour assurer les travaux de prévention des
risques naturels prévisibles.
Suppression d'une brigade de gendarmerie
dans le département du Val-de-Marne
509. - 19 novembre 1996. - M. Lucien Lanier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le problème que rencontrent certains maires face à la disparition de brigades de gendarmerie. En effet, dans bien des cantons, les effectifs de gendarmerie demeurent des forces de l'ordre permanentes indispensables. C'est notamment le cas pour le canton comprenant les communes d'Ablon-sur-Seine et de Villeneuve-le-Roi, dont la brigade de gendarmerie est menacée de suppression. Or, il s'agit dans le sud du département du Val-de-Marne de communes où l'insécurité s'accroît, soit du fait de bandes incontrôlées, soit par le nomadisme sauvage. Il souhaiterait savoir quelles solutions pourraient être envisagées pour remédier à ce problème, qui nuit à la sécurité des biens et des personnes.