M. le président. Par amendement n° 2, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le chapitre II du titre Ier du livre VII inséré dans le code pénal par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 précitée est rédigé comme suit :
« Chapitre II
« « Adaptation du livre Ier
«
Art. 712-1.
- Le dernier alinéa de l'article 131-35 est rédigé comme
suit :
« La diffusion de la décision est faite par le
Journal officiel
de la
République française, par le
Journal officiel
du territoire, par une ou
plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de
communication audiovisuelle. Les publications ou les services de communication
audiovisuelle, chargés de cette diffusion sont désignés par la juridiction. Ils
ne peuvent s'opposer à cette diffusion. »
«
Art. 712-2.
- Le 7° de l'article 132-45 est rédigé comme suit :
« 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite
desquels un permis est nécessaire. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault,
rapporteur.
La commission des lois propose la suppression de dispositions
qu'elle considère inutiles. En effet, l'article 131-23 du code pénal, relatif
au travail d'intérêt général, a été étendu aux territoires d'outre-mer par
l'article 712-1 du même code. En conséquence, aucune adaptation n'est
nécessaire.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre-André Périssol,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 1er.
Par amendement n° 3, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose
d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel rédigé :
« Dans l'article 511-8 du code pénal rédigé par l'article 716-4 inséré dans
ledit code par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996
précitée, sont supprimés les mots : "ou, à défaut, celles dont la pratique
médicale a consacré la nécessité,". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault,
rapporteur.
L'article 716-4 du code pénal sanctionne le fait de procéder
à une cession d'organes ou de produits humains sans que soient respectées les
règles de sécurité qui s'imposent.
Le critère retenu pour la définition de l'incrimination, dans l'hypothèse où
les autorités territoriales compétentes n'auraient pas édicté de telles règles,
est impécis. La formule employée par les ordonnances est, en effet : « à défaut
de règles édictées, les pratiques dont l'expérience médicale a consacré la
nécessité sont prises comme référence ». Cette formule est apparue très
incertaine à la commission des lois.
M. Charles Descours.
Oui !
M. Jean-Marie Girault,
rapporteur.
Les éléments de l'incrimination éventuelle seraient définis
a posteriori,
ce qui est contraire au principe de légalité et à
l'article 111-3 du code pénal, aux termes duquel « nul ne peut être puni pour
un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ».
C'est pourquoi la commission des lois a demandé la suppression de cette
formule. C'est là, sans doute, une manière d'inciter les autorités
territoriales à déterminer plus précisément les éléments d'une incrimination
éventuelle !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre-André Périssol,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 1er.
Par amendement n° 4, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose
d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans l'article 511-11 du code pénal rédigé par l'article 716-5 inséré dans
ledit code par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996
précitée, sont supprimés les mots : "ou, à défaut, ceux dont la pratique
médicale a consacré la nécessité". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault,
rapporteur.
Même situation que pour l'amendement précédent.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre-André Périssol,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 1er.
Par amendement n° 5, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose
d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le second alinéa de l'article 511-19 du code pénal rédigé par l'article
716-10 dudit code par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996
précitée est complété par les mots : ", après avis conforme d'une
commission constituée dans les conditions fixées par la réglementation
applicable localement". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault,
rapporteur.
Les garanties offertes par la procédure qui prévoit, à titre
exceptionnel, une étude et une expérimentation sur l'embryon doivent être
comparables en métropole et outre-mer. Or, en métropole, l'article L. 152-8 du
code de la santé publique exige un avis conforme de la commission nationale de
médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal, dont la
composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.
La santé publique relevant de la compétence territoriale, il revient, dans les
territoires d'outre-mer, aux autorités locales d'instituer une commission
d'experts.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre-André Périssol,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 5.
M. Charles Descours.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours.
J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt M. le rapporteur défendre trois
amendements que j'approuve. Nous avons discuté ici pendant des semaines des
lois bioéthiques et nous avons précisé quelles devaient être les règles qui
nous paraissaient les plus compatibles avec notre philosophie en matière de
bioéthique.
Aujourd'hui, d'amendement en amendement, nous allons de plus en plus loin.
Ainsi, pour l'embryon, le seul avis de la commission sur le territoire français
ne suffit pas, il doit être expressément mentionné, condition
sine qua non,
qu'il ne sera pas porté atteinte à l'intégrité de l'embryon.
Comme pour les deux précédents amendements, nous devons donc définir les
règles bioéthiques applicables outre-mer, comme nous l'avons fait en France
voilà deux ans.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 1er.
Par amendement n° 6 rectifié, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission,
propose d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé
:
« Dans le premier alinéa de l'article 511-21 du code pénal rédigé par
l'article 716-12 inséré dans ledit code par l'article 1er de l'ordonnance n°
96-267 du 28 mars 1996 précitée, après les mots : "enfant atteint d'une
maladie génétique", sont insérés les mots : "d'une particulière
gravité". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de précision : nous proposons de
reproduire pour le droit applicable aux territoires d'outre-mer une mention qui
figure à l'article L. 162-17 du code de la santé publique, visé par l'article
511-21 du code pénal.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre-André Périssol,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 1er.
Par amendement n° 7, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose
d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le second alinéa de l'article 511-24 du code pénal rédigé par l'article
716-4 inséré dans ledit code par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-267 du 28
mars 1996 précitée, après les mots : "activités d'assistance
médicale" sont insérés les mots : "à la procréation". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault,
rapporteur.
Cet amendement est de même nature que le précédent. Il s'agit
d'étendre aux territoires d'outre-mer une mention figurant à l'article L. 152-2
du code de la santé publique, visé par l'article 511-24 du code pénal.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre-André Périssol,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 1er.
Par amendement n° 8, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose
d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans l'article 511-25 du code pénal rédigé par l'article 716-15 inséré dans
ledit code par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996, sont
supprimés les mots : "ou, à défaut, de ceux dont la pratique médicale a
consacré la nécessité,". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec les
amendements n°s 4 et 5 qui ont été adoptés précédemment.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre-André Périssol,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 1er.
Par amendement n° 9, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose
d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le chapitre II du titre II du livre VII inséré dans le code pénal par
l'article 1er de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 précitée est ainsi
rédigé :
« Chapitre II
« Adaptation du livre Ier
«
Art. 722-1
. - Le 7° de l'article 132-45 est rédigé comme suit :
« 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite
desquels un permis est nécessaire. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault,
rapporteur.
Nous abordons là, monsieur le président, mes chers collègues,
une série de huit amendements relatifs à Mayotte.
L'amendement n° 9 est identique à l'amendement n° 2, déjà adopté. Les
dispositions relatives aux travaux d'intérêt général applicables dans les
territoires d'outre-mer doivent l'être aussi dans l'île de Mayotte.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre-André Périssol,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 1er.
Par amendement n° 10, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose
d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans l'article 511-7 du code pénal rédigé par l'article 726-3 inséré dans
ledit code par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996
précitée, les mots : "dans un établissement non autorisé" sont
remplacés par les mots : "hors d'un établissement autorisé". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de précision.
La rédaction actuelle de l'ordonnance semble permettre tout prélèvement
d'organes « dans la nature » et ne proscrire que ceux auxquels il serait
procédé dans un établissement non autorisé. Or le souci du législateur est bien
qu'aucun prélèvement d'organe n'ait lieu hors d'un établissement autorisé.
M. Charles Descours.
Nous saurons dorénavant où faire les expérimentations !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre-André Périssol,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 1er.
Par amendement n° 11, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose
d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans l'article 511-8 du code pénal rédigé par l'article 726-4 inséré dans
ledit code par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 précitée
sont supprimés les mots : "ou, à défaut, celles dont la pratique médicale
a consacré la nécessité". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault,
rapporteur.
Cet amendement concernant le territoire de Mayotte est
identique à l'amendement n° 3 relatif aux territoires d'outre-mer, qui a été
précédemment adopté.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre-André Périssol,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 1er.
Par amendement n° 12, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose
d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans l'article 511-11 du code pénal, rédigé par l'article 726-5, inséré dans
ledit code par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996
précitée, sont supprimés les mots : "ou, à défaut, ceux dont la pratique
médicale a consacré la nécessité,". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault,
rapporteur.
Même cause, mêmes effets : cet amendement concernant l'île de
Mayotte est identique à l'amendement n° 4 relatif aux territoires
d'outre-mer.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre-André Périssol,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 1er.
Par amendement n° 13, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose
d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l'article 511-19 du code pénal rédigé par l'article
726-10 inséré dans ledit code par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-267 du 28
mars 1996 précitée est complété par les mots : ", après avis conforme
d'une commission constituée dans les conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault,
rapporteur.
Même situation : il s'agit d'un amendement concernant le
territoire de Mayotte qui est identique à l'amendement n° 5 relatif aux
territoires d'outre-mer.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre-André Périssol,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 1er.
Par amendement n° 14, M. Jean-Marie Girault au nom de la commission, propose
d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans l'article 511-21 du code pénal rédigé par l'article 726-12 inséré dans
ledit code par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996
précitée, après les mots : "enfant atteint d'une maladie génétique",
sont insérés les mots : "d'une particulière gravité". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault,
rapporteur.
Cet amendement concernant Mayotte est identique à
l'amendement n° 6 relatif aux territoires d'outre-mer.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre-André Périssol,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 1er.
Par amendement n° 15, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose
d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le second alinéa de l'article 511-24 du code pénal rédigé par l'article
726-14 inséré dans ledit code par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-267 du 28
mars 1996 précitée, après les mots : "activités d'assistance
médicale", sont insérés les mots : "à la procréation". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault,
rapporteur.
Cet amendement concernant Mayotte est identique à
l'amendement n° 7 relatif aux territoires d'outre-mer.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre-André Périssol,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 1er.
Par amendement n° 16, M. Jean-Marie Girault au nom de la commission, propose
d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans l'article 511-25 du code pénal rédigé par l'article 726-15 inséré dans
ledit code par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996, sont
supprimés les mots : "ou, à défaut, de ceux dont la pratique médicale a
consacré la nécessité". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault,
rapporteur.
Cet amendement concernant Mayotte est identique à
l'amendement n° 8 relatif aux territoires d'outre-mer.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre-André Périssol,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 1er.
Par amendement n° 17, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose
d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le second alinéa de l'article 9-1 inséré dans le code civil par
l'article 3 de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 précitée, les mots :
"d'une réquisition du procureur" sont remplacés par les mots :
"d'un réquisitoire du procureur".
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault,
rapporteur.
Il s'agit de corriger une erreur matérielle : l'ordonnance
vise une « réquisition du procureur » alors qu'il devrait viser un «
réquisitoire du procureur » s'agissant d'une enquête ou d'une poursuite.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre-André Périssol,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 1er.
Article 2