M. le président. « Art. 2. _ Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 5 septembre 1996 précitée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces cadres sont répartis en quatre catégories désignées dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B, C et D. » - (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 2