M. le président. Par amendement n° I-149, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article 33 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont abrogées. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Lors de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, le Gouvernement avait soumis à l'approbation du Parlement un certain nombre de mesures destinées à relancer, disait-il, la « consommation populaire ».
Exercice périlleux, monsieur le ministre, quand on voit la politique, pour le moins difficile à supporter par la très grande majorité des habitants de notre pays, que vous avez mise en oeuvre !
Je ne peux en effet manquer de rappeler que, parmi les mesures mises en oeuvre par votre Gouvernement depuis le printemps de 1995 et qui vont à l'encontre de vos déclarations, figurent notamment le relèvement du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée, l'augmentation des taxes sur les produits pétroliers et la création de la contribution au remboursement de la dette sociale, toutes mesures qui, reconnaissez-le, ont pour caractéristique de remettre en cause le pouvoir d'achat populaire.
Comment ne pas souligner également que des dispositions comme le gel de la rémunération des fonctionnaires, le gel des aides personnelles au logement, le gel des allocations familiales ou la remise en cause partielle de l'allocation exceptionnelle de rentrée scolaire, autant d'obstacles au développement de la demande, n'ont pas tardé à avoir des effets sur la situation économique générale ?
Les mesures contenues dans cette première partie du projet de loi de finances qui mettent à contribution les retraités et les femmes en congé de maternité, comme certaines mesures de la seconde partie qui s'attaquent aux rentes viagères des invalides du travail ou aux dispositions fiscales particulières à certaines professions subissant des contraintes spécifiques, ainsi que l'arsenal de mesures discriminatoires à l'encontre des foyers de célibataires et de divorcés, sont autant d'atteintes nouvelles au pouvoir d'achat.
Dans ce contexte, l'article 33 de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, que nous proposons d'abroger, pose d'incontestables questions.
Si l'on veut accroître la capacité des familles à consommer, d'autres mesures que celles que l'on nous propose pourraient être adoptées.
L'article 33 du DDOEF tendait à créer une nouvelle réduction d'impôt portant sur les intérêts des emprunts à la consommation souscrits par les particuliers.
Je dois tout de même rappeler que le Gouvernement a profité de la mise en place du prêt complémentaire à taux zéro pour supprimer la réduction d'impôt accordée aux particuliers ayant emprunté pour l'acquisition de leur habitation principale et que vous vous apprêtez également à faire disparaître la réduction accordée aux particuliers réalisant des travaux d'isolation thermique de leur habitation au profit d'une sorte de réduction globale regroupant l'ensemble des dépenses de grosse consommation.
Comment ne pas regretter aussi que, contrairement aux engagements pris, le Gouvernement n'ait pas publié, ainsi que nous l'avons proposé au travers de deux amendements, des rapports sur la question cruciale - je dis bien « cruciale » - du surendettement des ménages et sur le devenir plus général des réductions d'impôt.
Monsieur le ministre, quand ces rapports seront-ils effectivement mis à la disposition de la représentation nationale et publiés pour que chacun puisse, enfin, se faire une opinion ?
M. le président. Je vous prie de conclure, madame Beaudeau, car vous avez épuisé votre temps de parole.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Les prêts à la consommation sont - tous les responsables de centres communaux d'action sociale et tous les élus locaux le savent - l'une des causes principales du surendettement des ménages.
Notre amendement, s'il était adopté, permettrait, enfin, de revoir ces garanties d'emprunt.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. A l'époque, la commission des finances avait fait connaître son sentiment sur l'opportunité d'adopter cette mesure de réduction d'impôt sur le revenu à raison des intérêts versés au titre de certains prêts. Il demeure que la mesure a été adoptée ; il convient, dès lors, qu'elle soit menée jusqu'à son terme.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. L'expérience - nous évoquions tout à l'heure le rythme de la consommation des ménages en 1996 - a montré que la mesure a produit certains des effets que l'on en attendait.
Par ailleurs, j'aimerais être sûr que Mme Beaudeau a bien compris la portée de l'amendement qu'elle vient de présenter. En effet, cet amendement aurait un effet rétroactif. Si c'est ce que souhaite Mme Beaudeau, il faut qu'elle maintienne son amendement, et, dans ce cas, le Gouvernement y est opposé. En revanche, si Mme Beaudeau souhaite que la disposition qui a été introduite soit abrogée à compter de 1997, nous en sommes tout à fait d'accord puisque l'article 33 de la loi du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a bien prévu que cette disposition ne valait que pour les prêts contractés en 1996. Elle disparaîtra d'elle-même au 1er janvier 1997.
Si donc Mme Beaudeau entend simplement veiller à ce que l'on ne continue pas à octroyer cet avantage en 1997, la rédaction même de la loi du 12 avril 1996 lui donne satisfaction et elle peut, dès lors, retirer l'amendement.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, madame Beaudeau ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-149 est retiré.
Article 5