M. le président. Par amendement n° I-271, MM. Bécot, Dulait et de Villepin proposent d'insérer, après l'article 9, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 199 ter D du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les entreprises industrielles, commerciales et artisanales soumises à l'impôt sur le revenu sur la base d'un régime réel d'imposition bénéficient d'un crédit d'impôt pour investissement fixé à 14,33 % du montant des investissements réalisés au cours d'un exercice bénéficiaire et des deux exercices bénéficiaires suivants dans la limite de 30 000 francs par exercice.
« II. - Les pertes de recettes résultant de l'application des dispositions du I ci-dessus sont compensés par un relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. de Villepin.
M. Xavier de Villepin. L'article 9 du projet de loi de finances pour 1997 prévoit que le taux d'impôt sur les sociétés est ramené de 33,33 % à 19 % pour les bénéfices incorporés réinvestis en fonds propres des PME.
Cette mesure doit, pour d'évidentes raisons d'égalité devant l'impôt, être étendue au bénéfice des entreprises qui sont constituées non pas en sociétés, mais en entreprises individuelles. L'extension s'opérerait par la création d'un crédit d'impôt qui viendrait en déduction de l'impôt sur le revenu.
Ce crédit d'impôt devrait être fixé à 14,33 % du montant des investissements réalisés par les entreprises individuelles soumises à un régime réel d'imposition simplifié ou normal. Il serait plafonné à 30 000 francs par exercice au cours de trois exercices bénéficiaires successifs.
Il contribuerait à la modernisation des équipements des entreprises individuelles et au développement de l'emploi dans les petites entreprises en nom personnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je mesure à cet instant combien ma fonction est redoutable. (Sourires.) Si j'ai estimé que la précédente proposition de M. de Villepin était tout à fait excellente, celle-ci, en revanche, me paraît plus délicate, car elle est construite d'une manière très différente de l'article 9 qui vient d'être adopté.
La commission des finances juge difficile d'étendre le bénéfice de ce dispositif aux entreprises individuelles dont a parlé M. de Villepin. Certes, l'ambition est légitime, mais nous sommes dans une situation très différente, puisqu'il ne peut s'agir ici d'une logique de renforcement des fonds propres.
C'est la raison pour laquelle, en présentant très chaleureusement tous mes regrets à M. de Villepin, mais par obligation et par devoir, je me vois contraint d'exprimer, au nom de la commission des finances, un avis défavorable sur l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, pour la raison que vient d'indiquer M. le rapporteur général.
S'agissant d'entrepreneurs individuels, il est impossible de parler d'une logique de renforcement des fonds propres. J'ajoute, et je pense que les auteurs de l'amendement seront sensibles à cet argument, que, parallèlement à ce que nous proposons en matière d'impôt sur les sociétés pour les PME, nous procédons à la réforme et à la baisse du barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Ainsi, en particulier, les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux ou de bénéfices non commerciaux vont bénéficier très fortement de la baisse du barème. D'une certaine manière, il y a donc symétrie, ces dispositions avantageant les entrepreneurs individuels par rapport aux PME qui exercent sous la forme juridique de société.
Au surplus, la mise en oeuvre de l'amendement tel qu'il est rédigé serait très onéreuse. Le gage prévu, à savoir l'augmentation des droits sur le tabac, ne pourrait sûrement pas financer une telle mesure. Mes services l'ont évaluée à un coût qui me paraît d'ailleurs un peu surestimé, mais dont l'ordre de grandeur serait plus proche de quelques milliards de francs que de quelques centaines de millions de francs.
Aussi, tout en comprenant son inspiration, le Gouvernement ne peut qu'être défavorable à cet amendement. Mais, sous le bénéfice de ces précisions, peut-être ses auteurs seront-ils conduits à le retirer ?
M. le président. Monsieur de Villepin, l'amendement est-il maintenu ?
M. Xavier de Villepin. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-271 est retiré.
Par amendement n° I-255 rectifié, MM. César, Valade, Alloncle, Bernard, Courtois, Doublet, Eckenspieller, Gerbaud, Hamel, Hugot, Jourdain, Leclerc, Lombard, Ostermann, Oudin et Vial proposent d'insérer, après l'article 9, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 72 D du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent bénéficier du taux fixé par le 1 du I de l'article 39 quindecies, à hauteur de la fraction de leurs résultats comptables qu'ils affectent à un compte de réserve spéciale d'autofinancement. Cette fraction peut représenter, dans la limite du résultat fiscal, le quart au plus du résultat comptable sans excéder la somme de 200 000 francs.
« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent si les conditions suivantes sont satisfaites :
« 1° L'exploitation a réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions de francs ;
« 2° Il s'agit soit d'une exploitation individuelle, soit d'une société dont le capital, entièrement libéré, est détenu de manière continue, pour 75 % au moins par des personnes physiques.
« 2. Les sommes prélevées sur cette réserve sont rapportées aux résultats de l'exercice en cours lors de ce prélèvement. L'impôt précédemment acquitté au taux proportionnel à raison de ces sommes vient en déduction de l'impôt dû au titre dudit exercice.
« En cas de cession ou cessation visées à l'article 201, les sommes ainsi prélevées peuvent donner lieu à l'application des dispositions de l'article 163 OA.
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, en cas de transmission dans les conditions visées à l'article 41, les sommes figurant en réserve ne font pas l'objet d'une imposition immédiate si elles sont reprises au passif du bilan ou des bénéficiaires de la transmission.
« 3. Les dispositions du paragraphe 2 ci-dessus ne sont pas applicables lorsque les sommes prélevées sur la réserve spéciale se rapportent à des résultats d'exercices clos depuis plus de cinq ans, tout prélèvement étant obligatoirement imputé sur les dotations des exercices antérieurs les plus récents.
« II. - En conséquence, l'avant-dernier alinéa du II de l'article 1003-12 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils sont majorés des déductions et abattements qui ne correspondent pas à des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, à l'exception des déductions opérées en application des articles 72 D et 72 DA du code général des impôts.
« III. - La perte de recettes résultant de l'application des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence des droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Cet amendement s'inspire des dispositions de l'article 9 du projet de loi de finances, qui tend à diminuer de 33,33 % à 19 % le taux de l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises renforçant leurs fonds propres.
Il rend applicable aux exploitations individuelles et aux sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés le bénéfice du taux réduit d'imposition des plus-values à long terme de 16 % pour la fraction du résultat affecté au renforcement des fonds propres de l'entreprise.
L'engagement sur trois exercices ne paraît pas transposable aux exploitations individuelles en raison de la non-déductibilité comptable de la rémunération de l'exploitant individuel. Pour les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés, le formalisme de l'incorporation au capital pourrait être évité, la condition d'application du taux réduit étant le renforcement des capitaux propres de l'entreprise, dont font partie les réserves.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je le regrette pour notre excellent commissaire M. Jacques Oudin, mais la commission a estimé que ce mécanisme ferait double emploi avec celui de la déduction pour investissement, ou DPI, dont bénéficient déjà les exploitations agricoles, et elles seules.
De plus, le régime de la déduction pour investissement se trouve considérablement amélioré par l'article 72 du présent projet de loi de finances.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des finances a émis un avis défavorable. Je précise cependant à M. Oudin que le problème pourrait être éventuellement revu - M. le ministre vous donnera sans doute plus de précisions sur ce point - à l'occasion de la discussion du projet de loi d'orientation agricole, au printemps prochain.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de M. le rapporteur général. Nous aurons, en fait, deux occasions d'examiner le problème particulier de l'agriculture. Car il s'agit bien d'agriculture, comme l'a excellemment expliqué M. Oudin, puisqu'il est question ici d'étendre aux agriculteurs assujettis au régime réel d'imposition une disposition un peu comparable à celle que nous envisageons pour l'impôt sur les sociétés.
Une première occasion nous sera offerte avec l'examen de la deuxième partie de l'actuel projet de loi de finances. Vous pourrez alors constater, d'une part, que l'article 72 améliore le régime actuel de la déduction pour investissement et, d'autre part, qu'un amendement déposé à l'Assemblée nationale est allé, dans ce domaine, plus loin que le dispositif sur lequel le Gouvernement s'était mis d'accord avec les organisations professionnelles agricoles lors de la conférence annuelle du début de l'année 1996. Cette rédaction de l'article 72 va tout à fait dans le sens des propositions de MM. César et Oudin.
Une seconde occasion vous sera offerte avec la discussion du projet de loi d'orientation agricole.
Vous le voyez, le Gouvernement est très attentif à ces problèmes de fiscalité agricole. De surcroît, comme nous avons devant nous la perspective de débattre à deux occasions de ce sujet, je pense que les auteurs de cet amendement pourraient le retirer, au bénéfice des discussions ultérieures.
M. le président. Monsieur Oudin, l'amendement n° I-255 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Oudin. Nous lui en donnons acte, le Gouvernement est très attentif aux problèmes de la fiscalité agricole. Mais, monsieur le ministre, le Sénat ne l'est pas moins ! Nous sommes donc tous très attentifs aux problèmes de ce secteur, qui est important !
Cela étant, M. le rapporteur général comme vous-même nous avez annoncé les différentes occasions qui s'offriront à nous pour approfondir ce dossier. Je reconnais que la discussion du projet de loi d'orientation agricole sera un élément fort du débat sur l'ensemble du dispositif fiscal et financier en faveur de l'agriculture.
Aussi, au bénéfice de la promesse d'un réexamen qui aura lieu tant en commission des affaires économiques qu'en commission des finances, nous retirons notre amendement, assurés que nous sommes de l'attention que vous continuerez, monsieur le ministre, à porter au régime fiscal de l'agriculture.
M. le président. L'amendement n° I-255 rectifié est retiré.
Par amendement n° I-45, M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 9, un article additionnel ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 1996, le taux des plus-values à long terme des entreprises prévu au a bis de l'article 219 du code général des impôts est porté de 19 % à 38 %. »
La parole est à M. Masseret.
M. Jean-Pierre Masseret. Cet amendement va certainement être jugé révolutionnaire !
M. Alain Lambert, rapporteur général. S'agissant de vous, il n'y a pas de risque ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Masseret. Disant cela, je pensais à vous, monsieur Lambert !
L'amendement n° I-45 vise à faire passer de 19 % à 38 % le taux d'imposition des plus-values à long terme des entreprises afin de taxer de la même façon leurs bénéfices et leurs plus-values.
Je ne reprendrai pas les arguments qui ont été développés à l'instant par mon collègue Marc Massion lorsqu'il a défendu l'amendement n° I-43, qui concernait également l'impôt sur les sociétés, mais je voudrais signaler que cette proposition répond à un souci de simplicité, puisque son adoption permettrait d'unifier le taux d'imposition des plus-values à long terme des sociétés et celui des bénéfices.
C'est déjà le cas pour la taxation des plus-values à court terme, et cela correspond aussi à une observation que l'on peut tirer de l'étude de la législation comparée. En effet, cette unicité se retrouve dans les systèmes fiscaux des différents pays européens, en tout cas des principaux d'entre eux.
Notre amendement prévoit également de lutter contre les plus-values spéculatives, c'est-à-dire contre celles qui ne présentent pas vraiment d'intérêt pour le processus de production. En effet, les entreprises françaises réalisent des placements financiers importants - on parle de 230 milliards de francs - et l'on observe que leur taux d'autofinancement est supérieur à 100 % depuis plusieurs années, alors que, dans le même temps, elles n'investissent pas.
Le débat que nous avons eu ce matin portait sur ce thème, puisque l'on soulignait que le handicap de l'économie française tient au défaut d'investissement de nos entreprises. Pourtant, elles ont les moyens d'investir. Alors qu'attendent-elles ? Attendent-elles de peser davantage sur les coûts salariaux pour conquérir des marchés à l'exportation ?
Une étude récente a montré que nos entreprises ne consacraient que 46 % de leurs disponibilités financières à l'investissement contre 63 % pour les entreprises allemandes, alors même que les coûts salariaux en Allemagne sont supérieurs aux coûts salariaux en France.
Peut-être cet amendement est-il de nature à inciter les entreprises françaises à se consacrer davantage à l'investissement plutôt qu'à la recherche d'intérêts plus spéculatifs ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission n'est pas favorable à la proposition présentée à l'instant par M. Masseret.
Pour être performantes, les entreprises ont besoin de renouveler leurs actifs. Or, dès lors que l'on impose systématiquement leurs plus-values, on les prive de moyens utiles à ce renouvellement.
A cela s'ajoute toute une série de raisons dont je fais grâce au Sénat, mais chacun comprendra qu'il est logique que la commission émette un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-45, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-142, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 9, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le plafond de versement des livrets CODEVI est porté à 40 000 francs.
« II. - Il est institué au sein de l'encours de la collecte CODEVI, une ligne prioritaire égale à 25 % du montant de celui-ci.
« Cette ligne est destinée à financer les investissements des entreprises répondant aux critères suivants :
« 1° La société a réalisé un chiffre d'affaires de moins de 50 millions de francs et n'est pas mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A .
« 2° Le capital de la société, entièrement libéré, est détenu de manière continue, pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux conditions visées au 1° dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques.
« Le taux d'intérêt des emprunts accordés sur cette ligne prioritaire est égal au taux de rémunération des livrets CODEVI en vigueur au jour d'émission.
« III. - Le taux de prélèvements libératoires prévus au paragraphe III bis de l'article 125 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. »
La parole est à M. Bécart.
M. Jean-Luc Bécart. La question du financement de l'activité économique, singulièrement des petites et moyennes entreprises, est une des questions fondamentales que soulève la situation économique actuelle, d'autant que l'on peut estimer à juste titre que le principal gisement de création d'emplois dans ce pays réside dans les PME.
Tout d'abord, s'agissant de la contribution des PME aux charges publiques, un certain nombre de dispositions fondamentales ont été prises, notamment avec la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés.
Il convient également de citer l'adaptation du régime des sociétés-mères, les exonérations temporaires d'impôt liées aux stratégies d'implantation des entreprises ou le dispositif propre aux amortissements dégressifs, accélérés ou franchisés.
Force est de constater que, si la part de l'impôt sur les sociétés a beaucoup baissé au regard de la valeur ajoutée créée par le travail des salariés, les conséquences de ces orientations sont pour le moins contradictoires puisque ce sont d'abord les grands groupes à vocation transnationale qui ont pleinement tiré parti de ces « aménagements ».
Une autre disposition importante et la modification des conditions de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible.
Là encore, sans revenir sur le bien-fondé de la mesure, force est de constater que ce sont les plus grands groupes, singulièrement ceux de la grande distribution commerciale, qui ont le plus tiré parti de ces dispositions.
Ainsi, la fortune de Carrefour ou d'Auchan, qui était déjà largement assurée grâce au crédit fournisseurs, s'est trouvée confortée par l'ouverture des crédits de TVA auprès du Trésor public.
Je ne peux évidemment manquer de souligner que les dispositions récentes relatives aux droits de mutation à titre gratuit et aux donations-partages ont également permis aux grandes entreprises du pays de se dégager de quelques obligations fiscales, pour le plus grand bonheur de leur actionnaires.
Je ne ferai pas ici de longs développements sur la question de la taxe professionnelle - même s'il y a beaucoup à dire en la matière - mais je crois que le débat sur les collectivités locales qui se déroulera ultérieurement permettra de traiter de ce sujet à fond.
La deuxième question fondamentale, c'est la participation des entreprises au financement de la protection sociale.
Là encore, on a pu observer, ces dernières années, une évolution à la baisse de la contribution des entreprises.
Le poids relatif des cotisations sociales rapporté à la valeur ajoutée a diminué de manière tout à fait significative sans que l'on puisse constater d'effets positifs sur l'emploi et l'investissement.
Pis, un grand nombre de mesures prises à l'occasion des plus récentes lois portant sur l'emploi ou sur la protection sociale ont créé des effets d'aubaine qui nuisent, en fait, au développement de l'emploi qualifié et correctement rémunéré. Ainsi en est-il de l'abattement sur les cotisations familiales des entreprises et du contrat initiative-emploi.
La troisième question importante, c'est la crise des débouchés dont souffrent nos entreprises du fait de la remise en cause du pouvoir d'achat des salariés, illustrée par la quasi-stagnation du salaire net, la montée en charge de nouveaux prélèvements sociaux et fiscaux, la réduction de la dépense publique d'investissement, tant pour l'Etat que pour les collectivités locales.
Cette crise des débouchés affecte lourdement la situation des artisans et commerçants, mais aussi celle des petites et moyennes entreprises dont l'activité dépend de la demande nationale.
Enfin, la quatrième question de fond porte sur le crédit aux entreprises.
Nous avons souligné, dans des interventions précédentes, que les entreprises françaises jouissaient de façon générale d'une situation financière plutôt positive.
Cette situation est inégalement partagée, comme d'ailleurs est inégalement partagé le crédit aux entreprises. C'est ainsi que les prêts bancaires aux petites et moyennes entreprises sont toujours assez largement supérieurs, en termes de taux d'intérêt réel, aux prêts accordés aux plus grands groupes.
Il est même patent qu'une partie de la ligne de crédits CODEVI est encore aujourd'hui mobilisée pour moduler les taux d'intérêt servis.
Mes chers collègues, c'est à cette inégalité d'accès au crédit, qui crée de redoutables surcoûts pour les prêts bancaires accordés aux PME que notre amendement à pour objet de remédier pour partie.
Enfin, et parce qu'il faut mobiliser des fonds pour la production et pour le développement de l'économie nous proposons de majorer le montant des prélèvements libératoires affectant certains placements financiers, prélèvements dont chacun sait qu'ils sont, pour l'essentiel, très largement inférieurs au taux appliqué à l'impôt sur les sociétés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission a franchement mal compris le mécanisme qui lui était proposé en la circonstance car elle n'a pas imaginé comment l'on pouvait financer des prêts dont le taux serait égal à celui de la rémunération des dépôts. Il nous a semblé que ce n'était pas un bon moyen d'équilibrer les comptes de l'organisme collecteur.
Par ailleurs, s'agissant de l'épargne elle-même, il nous a paru que ce dispositif favoriserait l'épargne liquide en accroissant la dépense fiscale alors que chacun s'accorde à reconnaître que ce n'est pas obligatoirement cette catégorie d'épargne qu'il faut solliciter.
Pour toutes ces raisons, la commission des finances a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-142, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 9 bis