M. le président. « Art. 10 bis. _ Dans l'article 281 sexies du code général des impôts, l'année : "1996" est remplacée par l'année : "2000". » - (Adopté.)
« Art. 10 ter. _ Après le 9° de l'article 259 B du code général des impôts, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° prestations de télécommunication. » - (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 10 ter