M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
« Par amendement n° I-52, M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 10 ter , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« ... les services funéraires. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions précédentes sont compensées à due concurrence par un relèvement des montants prévus à l'article 223 septies du code général des impôts. »
Par amendement n° I-160, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 10 ter , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur les prestations de services funéraires, concédées ou gérées par une régie municipale, est ramené à 5,5 %.
« II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, les dispositions du sixième alinéa du paragraphe II de l'article 125 0A du code général des impôts sont abrogées. »
La parole est à M. Masseret, pour défendre l'amendement n° I-52.
M. Jean-Pierre Masseret. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous sommes séparés voilà quelques heures sous l'évocation du spectre de Bruxelles. Je vous propose de reprendre nos travaux avec les services funéraires. Peut-on voir là un enchaînement ? Je ne sais ! (Sourires.)
Notre amendement vise tout simplement à réduire le coût des services funéraires. C'est une mesure d'harmonisation fiscale à l'échelon européen.
M. le président. La parole est à M. Minetti, pour présenter l'amendement n° I-160.
M. Louis Minetti. Monsieur le ministre, je me rappelle vous avoir entendu, à la fin de la précédente séance, parler de « braconnage fiscal ». Eh bien, je vais me transformer en garde-chasse ! (Sourires.)
Il s'agit, par cet amendement, de mettre en conformité la législation française avec les recommandations européennes qui, pour une fois, sont intéressantes. En effet, les directives TVA autorisent les Etats membres à appliquer à un certain nombre de biens et de services un taux réduit, et c'est le cas des services funéraires.
L'an dernier, nous avions déjà présenté un tel amendement et, monsieur le ministre, vous nous aviez alors indiqué que, malgré votre désir de répondre positivement, en insistant sur la légitimité de notre proposition, vous n'étiez pas en mesure de dégager les sommes nécessaires à cette dépense fiscale.
Vous avez eu un an pour réfléchir et j'espère que vous pourrez, cette année, accepter notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-52 et I-160 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement. Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements, qui coûteraient 800 millions de francs, une dépense que, malheureusement, nous ne pouvons envisager.
Cela dit, monsieur Minetti, il faut rendre à Alain ce qui est à Alain : c'est l'autre Alain, Alain Lambert, qui a utilisé la formule de « braconnage fiscal », qui me paraît d'ailleurs fort bien trouvée. (Sourires.)
M. Alain Lambert, rapporteur général. Ce sont des mots de mon pays !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-52, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Ce vote vaut pour l'amendement n° I-160, qui est quasiment similaire ?...
Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-53, MM. Charasse, Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 10 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« h) Les prestations de collecte, de transport et de traitement des déchets ménagers effectuées dans le cadre du service public local pour le compte des communes et de leurs groupements.
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par une hausse du taux des plus-values à long terme des entreprises prévu au a) bis de l'article 219 du code général des impôts. »
Par amendement n° I-118, M. Joly propose d'insérer, après l'article 10 ter , un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans l'article 279 du code général des impôts, il est rétabli un c ainsi rédigé :
« c) Les prestations relatives à la collecte et au traitement des ordures ménagères fournies par les personnes physiques ou morales visées par la loi n° 92-646 du 13 juillet 1982 ; »
Par amendement n° I-158, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 10 ter , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...Les prestations de collecte et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public local pour le compte des communes et de leurs groupements. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions précédentes sont compensées à due concurrence par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-242 rectifié, MM. Marini, Delevoye et Eckenspieller proposent d'insérer, après l'article 10 ter , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le taux de la TVA applicable aux prestations de collecte, de transport et de traitement des déchets ménagers effectuées dans le cadre du service public local pour le compte des communes ou de leurs groupements est fixé à 5,5 %.
« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la dispositiondu I est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, par la création d'une taxe additionnelle sur les droits prévus aux articles 403 et 403 A du code général des impôts et par un relèvement du taux prévu pour le prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes prévu à l'article 990 B du code général des impôts. »
Par amendement n° I-273, MM. Hérisson, Amoudry et de Villepin proposent d'insérer, après l'article 10 ter , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après la 2° du b de l'article 279 du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers effectuées dans le cadre du service public local pour le compte des communautés ou de leurs groupements. »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une augmentation des droits sur les tabacs mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Masseret, pour présenter l'amendement n° I-53.
M. Jean-Pierre Masseret. Cet amendement vise à réduire le taux de TVA appliqué à la collecte, au transport et au traitement des déchets ménagers effectués dans le cadre du service public local pour le compte des communes et de leurs groupements.
Une telle baisse aurait, d'abord, un effet immédiat sur les prélèvements directs. En outre, elle irait dans le sens d'une harmonisation de la fiscalité européenne.
Il se trouve que la collecte et le traitement des ordures ménagères sont les seuls services publics locaux à être soumis au taux normal de TVA. Or les décisions européennes d'harmonisation des taux de TVA classent les services relatifs aux ordures ménagères dans les services à taux réduit.
Par ailleurs, nous sommes confrontés, du fait de directives européennes, à des exigences croissantes de qualité des procédés, qu'il s'agisse de la suppression des décharges, de l'épuration des fumées, du développement du tri, du recyclage.
Tout cela concourt à augmenter des coûts qui sont à la charge des contribuables locaux, lesquels voient, de surcroît, le prix de l'eau augmenter, les contributions sociales s'alourdir et les impôts locaux subir les conséquences des transferts de l'Etat vers les collectivités territoriales.
Bref, le contribuable local n'en peut plus !
La réduction du taux de TVA que nous proposons permettrait de faire baisser quelque peu les impôts locaux.
L'ultime avantage de cette réduction serait de faciliter l'adoption par les collectivités locales et leurs groupements des procédés les plus respectueux de l'environnement, ce qui ne compte pas pour rien aux yeux de nos concitoyens.
M. le président. L'amendement n° I-118 est-il soutenu ?...
La parole est à Minetti, pour présenter l'amendement n° I-158.
M. Louis Minetti. C'est bien volontiers, tout d'abord, que je rends à César ce qui est à César et à M. le rapporteur général la paternité de l'expression « braconnage fiscal ».
J'en viens maintenant à l'amendement n° I-158.
Il est de bon ton, aujourd'hui, de mettre en avant les dépenses des collectivités locales et une hausse toujours plus forte des impôts locaux. Mais les collectivités locales n'en sont pas responsables. Si les dépenses communales ne cessent de croître, c'est en raison des différents textes législatifs relatifs à l'environnement, qui participent très largement à l'élévation des dépenses des collectivités.
La disparition des décharges publiques à l'horizon de l'an 2000 se révèle d'un coût extrêmement important pour lesdites collectivités.
Plus paradoxalement encore, à l'instar de ce que l'on constate concernant le subventionnement au logement social, le produit de la taxe sur la valeur ajoutée perçue par l'Etat sur les opérations de collecte et de traitement des déchets est très supérieur aux dépenses qu'il consent en faveur de ces mêmes opérations.
Il en résulte pour les collectivités locales une charge qui se répercute évidemment directement sur l'impôt, sans que les populations puissent s'en rendre compte.
Il nous paraît donc nécessaire d'agir autrement. Il y va d'une certaine équité et d'un traitement similaire sur l'ensemble de notre territoire, et non plus selon les possibilités financières de telle ou telle commune.
Cet amendement tend à rééquilibrer plus justement les efforts consentis par l'Etat en matière de collecte et de gestion des déchets. Ainsi proposons-nous que, pour les prestations de collecte et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public local pour le compte des communes et de leurs groupements, la taxe sur la valeur ajoutée soit portée au taux réduit de 5,5 %.
Tel est le sens de notre amendement.
M. le président. La parole est à M. Marini, pour défendre l'amendement n° I-242 rectifié.
M. Philippe Marini. Hier soir, un débat est intervenu sur un certain nombre d'amendements concernant les taux de TVA, et M. le ministre a fait remarquer, à juste titre, à un certain nombre de sénateurs qu'il fallait raison garder et prêter une grande attention aux conséquences financières de certaines mesures sur le déficit des finances publiques.
J'ai écouté très attentivement vos propos, monsieur le ministre. Toutefois, il me paraît utile - et, comme vous pouvez le constater, tous les groupes de la Haute Assemblée s'intéressent à ce sujet - de traiter du problème spécifique des investissements dans le domaine de la collecte et, surtout, du transport et du traitement des ordures ménagères.
En effet, aux termes de la loi, nous devons réaliser des investissements considérables, dont le coût se répercutera inéluctablement sur les redevances versées par les usagers ou sur les impôts locaux.
Or nous avons souvent l'impression, monsieur le ministre, d'être pris dans un véritable piège : ce service public est le seul à être encore soumis au taux de TVA de 20,6 %, alors que l'eau, l'assainissement, etc., sont imposés au taux réduit.
Par ailleurs, lorsqu'on réalise des usines d'incinération d'ordures ménagères, on a le choix entre la maîtrise d'ouvrage publique et la délégation à un opérateur privé.
En matière de maîtrise d'ouvrage publique, se pose le problème de l'accès au fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA. Je souhaite, vous poser une question précise sur ce point, monsieur le ministre.
Selon une circulaire de la direction générale des collectivités locales qui nous a été adressée au début de l'année, jusqu'à un seuil de 20 % de recettes de diversification - vente d'énergie à un réseau de chaleur ou à un utilisateur industriel, par exemple - il est possible d'avoir accès au FCTVA. Cette circulaire émane du ministère de l'intérieur.
Le service de la législation fiscale est revenu sur cette solution, semble-t-il. Je ne crois pas qu'un arbitrage du Premier ministre soit intervenu. Les malheureux élus locaux qui ont le courage de prendre en charge la réalisation d'une usine d'incinération sont donc, en quelque sorte, pris au piège.
Si j'ai déposé cet amendement, monsieur le ministre, c'est pour que l'on prenne conscience de la situation actuelle. La plupart des élus concernés ont entrepris des travaux intéressants dans le cadre de l'association Amorce, qui regroupe les différents responsables de ces investissements, quelle que soit leur sensibilité politique. Cet amendement est cosigné par M. Delevoye, président de l'Association des maires de France, et par M. Daniel Eckenspieller, sénateur du Haut-Rhin et président du SIVOM de l'agglomération mulhousienne, ce qui traduit une prise de conscience très large de nos collègues.
L'agglomération mulhousienne se trouve aujourd'hui dans une situation très préoccupante : une réalisation a été décidée en maîtrise d'ouvrage publique avec un plan de financement qui intègre le fonds de compensation pour la TVA. Or, en cours de réalisation, sous l'influence de vos services, monsieur le ministre, on a fait savoir aux responsables que, contrairement à ce qu'ils pensaient, ils n'avaient pas accès au fonds de compensation de la TVA, ce qui leur pose naturellement de sérieux problèmes.
Pour ma part, je souhaiterais éviter de me trouver dans une telle situation, en tant que président du syndicat mixte de la vallée de l'Oise pour le transport et le traitement des ordures ménagères, ce syndicat représente plus de 300 communes et une population de 400 000 habitants.
Monsieur le ministre, c'est naturellement avec confiance et amitié que j'attends votre réponse sur ce sujet très significatif et substantiel pour nos collectivités locales.
M. le président. La parole est à M. de Villepin, pour présenter l'amendement n° I-273.
M. Xavier de Villepin. La collecte et le traitement des ordures ménagères reste le seul service public local soumis aux taux de TVA de 20,6 %.
Les dépenses relatives aux déchets connaissent une période de forte croissance dans le cadre de l'application des dispositions de la loi du 13 juillet 1992 par les communes et leurs groupements. Cette croissance est particulièrement importante pour les communes rurales.
L'adoption du taux réduit de TVA aura une répercussion immédiate sur la fiscalité locale, donc un effet positif sur la consommation des ménages et sur la capacité d'investissement des entreprises.
Les décisions européennes d'harmonisation des taux de TVA classent la collecte et le traitement des déchets ménagers dans les services susceptibles de bénéficier du taux réduit.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-53, I-158, I-242 rectifié et I-273 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission des finances, qui est riche de nombreux élus locaux, a, bien entendu, mesuré l'enjeu d'une telle disposition.
Elle a dénoncé la situation dans laquelle nous nous trouvons : d'un côté, les exigences sont de plus en plus fortes en matière d'assainissement et de sécurité et, de l'autre, ces exigences dépassent les capacités contributives de nos concitoyens.
La norme en matière de sécurité et de protection générale devra un jour être établie en fonction de la capacité contributive de nos concitoyens !
Cela étant, s'agissant du dispositif qui vient d'être excellemment présenté par nos différents collègues, la commission des finances a éprouvé des inquiétudes quant à son coût ; elle souhaite que le solde du budget ne soit pas dégradé après la discussion au Sénat. Si ses comptes sont justes, le coût des dispositions proposées devraient se situer entre 500 millions et 700 millions de francs.
Elle souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement, étant entendu que tout a été dit - et la commission des finances souscrit aux propos qui ont été tenus - sur la préoccupation profonde des élus locaux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les quatre amendements ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Tout d'abord, ainsi qu'il a été dit, notamment par MM. de Villepin et Marini, il n'y a pas, en l'espèce, d'incompatibilité avec la directive communautaire de 1992, puisque les services de traitement et de collecte des ordures ménagères pourront être taxés au taux réduit, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui en France.
Je répondrai ensuite à une question très précise posée par M. Marini en ce qui concerne les services de traitement et de collecte des ordures ménagères, à propos desquels le Sénat est déjà intervenu à de nombreuses reprises, notamment lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1996.
Je confirme au Sénat qu'une circulaire de la direction générale des collectivités locales, publiée le 2 février 1996, précise que les groupements de collectivités qui construisent et exploitent une usine d'incinération peuvent désormais récupérer l'intégralité de la TVA ayant grevé leurs investissements. Alors qu'ils ne pouvaient auparavant récupérer, par la voie fiscale, qu'une partie de celle-ci, ces groupements bénéficient désormais d'une attribution du FCTVA à hauteur du montant de la fraction de TVA non déductible.
Je puis donc rassurer tout à fait M. Marini : il n'y a pas divergence sur ce point entre le ministère de l'économie et des finances et le ministère de l'intérieur. Cette circulaire est bien applicable !
M. Philippe Marini. Bien !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. C'est un progrès qui va dans le sens souhaité par le Sénat l'année dernière.
J'en viens à l'application du taux réduit de TVA aux prestations de collecte, de transport et de traitement des déchets ménagers effectuées pour le compte des collectivités locales par des services concédés.
Malheureusement, comme le pressentait M. le rapporteur général, tout en reconnaissant que se pose un vrai problème - je fais partie des élus locaux qui subissent les conséquences des dispositions en vigueur puisque je préside un district urbain qui gère un service de collecte et de traitement des ordures ménagères - le Gouvernement n'est pas en mesure, et je le regrette, d'accepter une mesure dont le coût serait de l'ordre de 600 millions de francs.
Un premier progrès a été réalisé avec la solution apportée par la circulaire précitée.
Un second progrès pourrait être réalisé grâce à la mise en place - comme nous l'avons décidé hier sur d'autres sujets - d'un groupe de travail qui serait chargé de mener une réflexion sur l'application - notamment sur son calendrier - de nombreuses normes environnementales qui ont été édictées par des réglementations communautaires.
Aujourd'hui, nous évoquons le problème des ordures ménagères. A d'autres moments, nous aurons à aborder les questions d'assainissement, de qualité de l'eau. Nous avons voté la loi sur l'air. Sur plusieurs points, les objectifs fixés, notamment le calendrier arrêté par des textes communautaires...
M. Alain Vasselle. Il ne pourra pas être tenu.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. ... comportent des obligations extrêmement strictes pour l'Etat, parfois pour des opérateurs privés, et très souvent pour les collectivités locales.
Nous pouvons nous poser la question de savoir dans quelles conditions nous pourrons tenir ces engagements. D'autant que, dans le cadre de sa politique d'économie budgétaire, le Gouvernement est conduit à proposer au Parlement de prolonger d'un an les contrats de plan, la loi de programme relative au patrimoine monumental et, de manière générale, un certain nombre d'engagements pluriannuels.
Compte tenu de la situation budgétaire, tant de l'Etat que des collectivités locales, il conviendrait de faire le point du calendrier d'application de ces diverses normes environnementales, afin de déterminer si nous pouvons véritablement tenir nos engagements et quelles sont les conséquences que nous devons tirer de l'analyse de cette situation.
Telle est la proposition concrète que je vous fais. Sous le bénéfice de cette proposition et du progrès intervenu avec la circulaire du 2 février 1996, compte tenu également de la volonté du Gouvernement de résoudre ce problème dans les plus brefs délais, je pense que ces amendements pourraient être retirés.
M. le président. Monsieur Marini, l'amendement n° I-242 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Marini. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-242 rectifié est retiré.
Monsieur de Villepin, l'amendement n° I-273 est-il maintenu ?
M. Xavier de Villepin. Je le retire également.
M. le président. L'amendement n° I-273 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-53.
M. Philippe Marini. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Je vais m'exprimer contre cet amendement bien qu'il soit de teneur équivalente à celui que j'avais signé et que je viens de retirer. (Rires sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Paul Loridant. Vive la dialectique !
M. Philippe Marini. Il n'y a là rien de surprenant, mon cher collègue.
Je vais donc voter contre cet amendement, non pas que je sois en désaccord sur le fond mais parce qu'il me semble utile de participer au groupe de travail dont M. le ministre a annoncé la création et parce que la réponse qu'il a donnée, tout à l'heure, sur le FCTVA constitue une réelle avancée par rapport à quelques réponses administratives qui ont été faites. Il s'agit d'une très utile clarification.
Nous sommes donc fondés à considérer, notamment dans les cas du SIVOM de l'agglomération mulhousienne ou du syndicat mixte de la vallée de l'Oise, que nos investissements, s'ils sont réalisés en maîtrise d'ouvrage publique - ce qui peut être un choix opportun pour des raisons de transparence et d'appel à la concurrence - sont éligibles au FCTVA dans les conditions prévues par la circulaire précitée de la direction générale des collectivités locales. C'est assurément une chose importante.
Au regard de cette avancée, de la bonne volonté manifestée par M. le ministre et de la perspective de la mise en place d'un groupe de travail, il me semble raisonnable de repousser les amendements déposés sur la question par les membres de l'opposition.
M. Jean-Pierre Masseret. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Masseret.
M. Jean-Pierre Masseret. Je partage, sur bien des points, l'analyse et les préoccupations de M. le ministre en ce qui concerne les difficultés que nos communes ou l'Etat éprouveront pour assurer un certain nombre d'engagements qui figurent, en particulier, dans des directives européennes.
C'est précisément parce que les collectivités locales connaissent des difficultés et que les contribuables ont du mal à joindre les deux bouts que cet amendement, qui vise à réduire le taux de TVA applicable à la collecte des ordures ménagères, se justifie. Cette mesure coûte 600 millions de francs ? Mais cette somme contribuerait, finalement, à relancer la consommation.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. J'adopterai, en ce qui me concerne, une attitude responsable à l'égard de cet amendement.
Dans la réponse que vous avez formulée à la suite des interventions de nos collègues, en particulier celle de M. Philippe Marini, deux éléments me satisfont, monsieur le ministre.
Le premier tend à confirmer que les groupements de communes pourront récupérer la TVA sur les investissements qu'ils réaliseront. Le second concerne la mise en place d'un groupe de travail.
Je souhaite, monsieur le ministre, que ce groupe de travail parvienne très rapidement à élaborer des solutions, car en votre qualité de président de district, vous vivez sur le terrain les difficultés que nous rencontrons. Mon collègue Philippe Marini a fait référence à la présidence qu'il assume dans le département de l'Oise. J'en assume une autre. A nous deux, nous couvrons donc la totalité du département, à travers deux structures intercommunales, en ce qui concerne le problème des ordures ménagères.
Nous ne sommes pas les seuls à connaître ces difficultés. Notre collègue Alain Richard, maire de Saint-Ouen-l'Aumône, commune sur le territoire de laquelle est implantée une usine d'incinération, connaît, lui aussi, les difficultés auxquelles nous faisons allusion. (M. Alain Richard fait un signe d'acquiescement.)
Or les dispositions dont nous allons bénéficier au niveau de nos collectivités locales, en groupement ou individuellement, vont atténuer seulement une partie du coût. J'avais déjà appelé l'attention de M. Barnier sur ce sujet. L'année dernière, j'avais également appelé l'attention de Mme Lepage, et, voilà peu, j'ai appelé celle de M. le Premier ministre. En effet, il faudra non seulement que le niveau des interventions permette d'alléger le poids de la charge au niveau de nos collectivités à travers la TVA, mais que l'on aille au-delà, avec d'autres concours de l'Etat, tels que la DDR ou la DGE, même si cela représente peu au regard des investissements.
Il s'agit effectivement d'investissements de l'ordre de 300 à 400 millions de francs. Le concours de l'ADEME, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, de la DGE ou de la DDR représente peu de chose, mais il vient tout de même atténuer l'ensemble du coût.
Vous avez eu raison, monsieur le ministre - c'est la première fois que j'entends le Gouvernement confirmer cette position - de vous poser la question du report de l'échéance des normes européennes qui ont été transposées dans notre droit interne. En effet, au 31 décembre 1996, les schémas départementaux, dans leur totalité, devraient être approuvés. Or, aujourd'hui, à peine 60 % d'entre eux le sont. Cela signifie qu'il y a encore 40 % des départements qui n'auront pas approuvé leur schéma et qui n'auront donc pas respecté la loi. Par conséquent, je ne vois pas comment les échéances pourront être respectées.
Une initiative gouvernementale ou un accord au niveau européen devra intervenir pour reporter ces échéances et faire en sorte que le poids de la charge supporté par nos concitoyens soit étalé dans le temps. En effet, aujourd'hui, la charge représente l'équivalent de la taxe d'habitation acquittée par ceux qui occupent un logement social ; c'est ce que j'ai constaté dans mon département.
Alors que l'on prétend vouloir diminuer les prélèvements obligatoires et atténuer le poids de la charge que supportent nos concitoyens à travers les impôts locaux, on ne peut, à cause de normes nouvelles, diminuer le poids des coûts de services qui anéantissent l'ensemble des efforts consentis par le Gouvernement en la matière.
Cela étant dit, compte tenu des engagements et des apaisements que vous avez apportés, monsieur le ministre, je ne voterai pas, au moins aujourd'hui, cet amendement.
M. Louis Minetti. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Minetti.
M. Louis Minetti. Tous les intervenants ont fait état du mécontentement exprimé par nos concitoyens. Or, quelle est la réponse du Gouvernement ? Pas une tête ne doit dépasser ! Marche forcée sur la monnaie unique !
M. Christian Poncelet. président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Mais non !
M. Louis Minetti. Je lis en ce moment les mémoires du prince de Talleyrand, sous la plume fort intelligente de M. Tulard. Je conseille cette lecture à M. le ministre.
M. Roland du Luart. Vous avez de bonnes lectures !
M. Louis Minetti. Talleyrand contestait la volonté de Napoléon de marche forcée sur Waterloo. Vous connaissez la suite ! J'avertis M. le ministre. (Rires et exclamations sur les travées du RPR.)
M. Philippe Marini. Les marches forcées, vous avez bien connu cela en d'autres temps !
M. Christian Poncelet président de la commission des finances. Talleyrand a dit aussi : « Tout ce qui est exagéré est insignifiant ! »
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je dirai à M. Minetti - dont chacun apprécie l'humour - que la monnaie unique n'a rien à voir avec le sujet que nous examinons.
En l'occurrence, il s'agit de normes environnementales. Unanimement souceaux d'améliorer la qualité de la vie et l'environnement, nous nous sommes fixé un certain nombre d'objectifs, notamment à l'échelon européen.
Là encore, comme pour l'harmonisation fiscale, nous tenons à éviter des formes de dumping ou de concurrence anormale sur les normes d'environnement entre les Etats de l'Union européenne. Encore faut-il savoir dans quelles conditions nous pourrons tenir ces engagements, en particulier le calendrier.
Je voudrais rassurer M. Vasselle, dont j'ai beaucoup apprécié l'intervention. Sachez que quand je propose ou lorsque j'accepte le principe d'un groupe de travail sur un sujet donné, mon objectif n'est pas d'enterrer un problème. Je prends à témoin M. le président et M. le rapporteur général de la commission des finances. Ainsi, quelques semaines après le vote du budget, nous avons fait, au cours d'une réunion de travail, un recensement très précis des engagements de ce genre qui avaient été pris au cours de l'examen du projet de loi de finances pour 1996.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Exact !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je vous remercie de le confirmer, monsieur Poncelet. Nous avons tenu tous les engagements de procédure qui avaient été pris. Ainsi, sur certains points, nous sommes arrivés à des avancées concrètes. Nous venons d'évoquer celle qui concerne l'application du FCTVA aux services de traitement des ordures ménagères. Hier, nous avons évoqué l'abaissement du taux de TVA sur le bois de chauffage, un engagement du Gouvernement pris l'année dernière et qui a pu être tenu.
M. Alain Vasselle. Très bien !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Quant aux normes d'environnement, il en est une autre - nous en avons cité quelques-unes déjà - qui va abordée à l'occasion du débat sur le projet de budget de l'agriculture et qui concerne les pollutions d'origine agricole. Nous vous proposons un budget dans lequel les subventions de mise aux normes des bâtiments d'élevage et les primes pour la maîtrise des pollutions d'origine agricole vont augmenter cette année par rapport à l'année précédente.
M. Christian de La Malène. Très bien !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Malgré cet effort considérable, nous restons encore assez loin du rythme qui serait nécessaire pour tenir le calendrier auquel nous sommes soumis. Nous nous rendons compte que plusieurs cas présentent des difficultés, compte tenu de l'état de nos finances publiques nationales et de la situation très tendue des finances locales. Aussi devons-nous faire le point ensemble.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Très bien!
M. Roland du Luart. Changeons le calendrier, monsieur le ministre. Le calendrier est intenable !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-53, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin, dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 36:
| Nombre de votants | 316 |
| Nombre de suffrages exprimés | 314 |
| Majorité absolue des suffrages | 158 |
| Pour l'adoption | 94 |
| Contre | 220 |
Monsieur Minetti, vous serez sans doute d'accord pour considérer que ce vote vaut également pour l'amendement n° I-158 ?
M. Louis Minetti. Oui, monsieur le président.
M. le président. Par amendement n° I-159, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 10 ter , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Les abonnements et les fournitures d'électricité, de gaz combustible et d'énergie calorifique, à usage domestique, distribués par réseaux publics. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une augmentation du taux d'imposition des plus-values à long terme des entreprises prévu au a bis de l'article 219 du code général des impôts. »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Il s'agit d'un amendement à caractère social. Vous savez combien nous sommes attachés à la baisse des taxes indirectes et de la TVA sur des produits que nous jugeons socialement indispensables.
Avec cet amendement, nous proposons que l'électricité et le gaz soient considérés comme des produits de première nécessité et que, à ce titre, leur fourniture soit taxée au taux réduit de 5,5 %, et non au taux normal de 20,60 %.
Ce taux de 20,6 %, appliqué aux abonnements à EDF-GDF ou à la facturation du gaz et de l'électricité, est trop élevé pour qui considère, comme nous, que le droit de se chauffer et de s'éclairer est un droit de l'homme, au même titre que le droit au logement et le droit au travail. Or c'est loin d'être le cas.
Personne, ici, n'ignore que le chômage, les expulsions, les coupures de gaz et d'électricité sont des réalités que nous vivons dans nos communes. Tous les élus que nous sommes ont été confrontés, à un moment donné, à des situations dramatiques.
Notre proposition est donc inspirée par le souci d'assurer des services et des produits de première nécessité au prix le plus réduit possible.
Chacun comprendra la portée sociale de cet amendement, et je ne doute pas que le Sénat l'adoptera.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le coût de cette proposition serait de 20 milliards de francs ; le Gouvernement émet donc, malheureusement, un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-159, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-54, M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 10 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations de rénovation et de transformation des logements sociaux dont les locataires ou les propriétaires ont bénéficié d'une aide de l'Etat. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions précédentes sont compensées à due concurrence par un relèvement des taux prévus à l'article 223 septies du code général des impôts. »
La parole est à M. Masseret.
M. Jean-Pierre Masseret. Cet amendement vise à porter au taux réduit de 5,5 % la TVA applicable aux opérations de rénovation et de transformation des logements dont les locataires ou les propriétaires ont bénéficié d'une aide de l'Etat.
Cette disposition permettrait de donner un coup de pouce aux opérations de rénovation et de transformation des logements sociaux, et donc aux entreprises du bâtiment, qui en ont bien besoin aujourd'hui. Elle contribuerait à relancer l'activité, la croissance et l'emploi.
Cet amendement, qui s'inscrit dans une possibilité offerte par la directive européenne, devrait satisfaire la Haute Assemblée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Les opérations d'acquisition-amélioration ne sont pas concernées par le changement de régime de TVA, et les subventions correspondantes n'ont pas été modifiées.
Cet amendement n'a donc pas la justification qu'il prétend avoir. En conséquence, la commission des finances émet un avis défavorable sur ce texte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je rappellerai, à la suite de M. le rapporteur général, que la réforme du financement de la construction neuve de logements locatifs sociaux, prévoyant une réduction du taux de la TVA, s'applique à la seule construction neuve de logements locatifs sociaux, et ne vise donc pas les travaux de rénovation ou de transformation, lesquels continueront d'être aidés dans le cadre antérieur, en particulier avec le maintien des subventions et des primes permettant le financement de ce genre de travaux.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-54.
M. Alain Richard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Richard.
M. Alain Richard. Je voudrais souligner à l'attention de M. le ministre, qui, je pense, en est déjà conscient, que la modification du taux de TVA pour les travaux de construction neuve va aboutir à la création d'une césure très marquée dans les opérations des sociétés et des offices d'HLM entre les travaux de construction neuve et les travaux de réhabilitation. L'application de cette disposition sera extrêmement complexe - cela rappelle à certains égards les difficultés liées au fonds de compensation pour la TVA, pour les collectivités locales - car, en pratique, il existera de nombreuses situations intermédiaires dans lesquelles une partie de l'opération menée par un office d'HLM sera considérée comme une construction neuve et ouvrira donc droit à un certain régime de TVA, alors qu'une autre partie de l'opération aura le caractère de réhabilitation. On ne pourra donc pas éviter que les responsables financiers des offices d'HLM ne cherchent tout naturellement à faire bénéficier le plus gros volume d'opérations possible du taux réduit de TVA.
Je ne sais pas si les ministères des finances et du logement ont entrevu les conséquences pratiques de cette distinction des régimes de TVA, mais elle promet de beaux jours aux rédacteurs de circulaires !
M. André Vezinhet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet. Je souscris tout à fait au propos tenu à l'instant par mon collègue et ami Alain Richard.
Je voudrais quand même souligner, s'agissant de la rénovation du parc de logements anciens, que les crédits de l'ANAH, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ont encore diminué de 500 millions de francs et que, sur une collecte de 2,3 milliards de francs, 1,7 milliard de francs seulement sert à financer des interventions directes. Or un nouveau coup est maintenant porté à ce secteur de la réhabilitation.
Par ailleurs, je voudrais ajouter que, si les grosses entreprises sont bien sûr concernées lorsque le chantier est d'importance, c'est aussi tout le réseau des petites entreprises et des artisans qui risque de souffrir.
M. Paul Loridant. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Le groupe communiste républicain et citoyen votera cet amendement.
Je voudrais profiter de cette occasion pour dire à M. le ministre que la disposition prévue concerne l'ensemble de notre territoire, les zones rurales comme les zones urbaines, et que le fait d'accorder un taux réduit de TVA aux seules constructions neuves de logements sociaux dénote un manque de cohérence.
Je crains, monsieur le ministre, que, comme vient de le dire M. Alain Richard, les opérations de rénovation et de réhabilitation ne soient négligées par les offices d'HLM, ou, en tout cas, que des tentatives de transfert n'entraînent des difficultés si les services fiscaux sont vigilants.
De surcroît, souhaitant que le message soit entendu, je répéterai ce que j'ai déjà dit hier : dans un certain nombre de banlieues où le tissu social se délite, des opérations de réhabilitation et de rénovation sont absolument indispensables si nous ne voulons pas faire le jeu des « forces brunes » de ce pays. En effet, un certain nombre de nos concitoyens, désemparés, victimes de la crise, peuvent se jeter dans les bras des tenants d'une idéologie fascisante. Je dis donc clairement que, si nous ne sommes pas vigilants et attentifs, si nous ne procédons pas à ces opérations de réhabilitation, le tissu social se délitera encore davantage et nous aurons encore plus de difficultés.
Je parle en connaissance de cause : cet après-midi même, monsieur le ministre, je me rends au tribunal d'Evry pour un procès en diffamation intenté par le Front national de ma commune.
L'amendement n° I-54 me semble aller dans le bon sens. Je regrette, monsieur le ministre, que le Gouvernement et sa majorité n'entendent pas cet appel. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen. - M. Masseret applaudit également.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-54, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-155,Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 10 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A compter du 1er janvier 1997, les opérations de construction neuve et de rénovation d'établissements à but non lucratif destinés à l'accueil des personnes âgées sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 5,5 %.
« II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée par une augmentation à due concurrence du taux de l'impôt de solidarité sur la fortune. »
La parole est à Mme Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Cet amendement a également un caractère social.
Comme nous l'avons déjà dit, bien des familles sont contraintes d'effectuer un véritable parcours du combattant pour trouver une place en établissement pour leurs aînés en situation de dépendance.
Cette situation est humainement difficile. Même s'il est nécessaire de maintenir le plus longtemps possible les personnes âgées à leur domicile, il est indispensable de leur laisser la possibilité de trouver un hébergement proche de ce dernier afin qu'elles puissent maintenir le maximum de liens avec leur famille et leur entourage.
L'amendement n° I-155 vise à abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable aux constructions et aux rénovations d'établissements à but lucratif destinés à l'accueil des personnes âgées dépendantes.
Nous estimons en effet qu'il est tout à fait inadmissible que l'Etat, qui ne remplit pas totalement ses obligations à l'égard des personnes âgées, se permette de bloquer la situation en fixant un taux de TVA trop élevé, voire de tirer profit des quelques constructions ou rénovations qui sont, malgré tout, entreprises. Il s'agit certes d'un problème financier, mais surtout d'un problème moral et d'une question de solidarité vis-à-vis de nos aînés.
Aussi, l'amendement n° I-155 présente le triple avantage de réduire les charges de remboursement d'emprunts, d'atténuer les incidences de ces charges sur les prix de journée et, enfin, de faire participer davantage les plus hauts revenus de notre pays à l'effort de solidarité nationale en faveur des personnes âgées dépendantes, puisque la mesure proposée serait financée par un relèvement du taux de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Je pense que le Sénat s'honorerait en votant une telle proposition.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Si la commission des finances a considéré que l'objet de cet amendement était sans doute louable, elle a cependant estimé que, en matière de politique en faveur des personnes âgées, le problème ne résidait pas tant dans l'extension des capacités d'hébergement, qui sont globalement suffisantes, que dans la médicalisation des structures existantes et le développement du maintien à domicile.
Elle a considéré d'ailleurs que la prestation spécifique constituerait un progrès. En outre, le Gouvernement s'est engagé à financer 14 000 places en sections de cures médicales et 2 000 places de services de soins infirmiers à domicile, ce qui répond aux préoccupations de notre collègue.
Sur le fondement de ces explications, la commission des finances a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je rappelle que, d'ores et déjà, la construction d'une maison de retraite, lorsque cette dernière est gérée directement par des collectivités locales ou par leur centre communal d'action sociale, peut bénéficier du FCTVA.
Par ailleurs, le vote par le Sénat, hier, de l'article 10 du projet de loi de finances permet de faire bénéficier du taux de TVA les foyers d'hébergement pour personnes âgées ou les domiciles collectifs. Il s'agit donc d'un effort allant dans le sens de ce que souhaitent les auteurs de cet amendement.
Pour le reste, le coût de la disposition présentée par l'amendement n° I-155 s'élèverait à plusieurs centaines de millions de francs, et le Gouvernement est donc malheureusement obligé d'émettre un avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-155, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-161,Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après l'article 10 ter , d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article 281 quater du code général des impôts, le taux : "2,1 %" est remplacé par le taux : "0 %".
« II. - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées par un relèvement à due concurrence du taux de l'impôt sur les sociétés. »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Les membres du groupe communiste républicain et citoyen, notamment MM. Jack Ralite et Ivan Renar, tiennent beaucoup à cet amendement, qui vise la vie culturelle.
L'article 281 quater du code général des impôts applique un taux de TVA de 2,1 % sur les recettes des cent quarante premières représentations des créations artistiques, qu'il s'agisse de théâtre, de cirque, de spectacles de variétés, etc.
L'amendement n° I-161 tend à aller plus loin dans un contexte budgétaire extrêmement difficile pour la culture, en demandant l'exonération totale de la taxe sur la valeur ajoutée desdites représentations.
On sait par quels artifices le projet de budget du ministère de la culture atteint péniblement, cette année, 0,83 % du budget de l'Etat : élargissement du périmètre des compétences du ministère, prise en charge des dotations aux bibliothèques ; aucune mesure n'est oubliée pour faire accroire l'idée que l'on pourrait atteindre ce chiffre mythique de 1 %.
Pour autant, personne ne s'y trompe ; comme notre collègue Jack Ralite, de nombreux artistes se mobilisent pour que l'ensemble de la création culturelle dans notre pays ne soit pas asservie aux seules règles des marchés financiers.
En outre, les créateurs, dans leur ensemble, sont menacés dans leur existence même par la proposition de suppression des abattements fiscaux dont bénéficiaient jusqu'à présent les artistes.
Au moment où le Gouvernement décide le transfert au Panthéon des cendres d'André Malraux, dont chacun ici connaît le combat pour que la culture ne participe pas d'un supplément d'âme, voilà de drôles de manières de prendre en charge l'héritage légué !
La culture participe très largement à la lutte contre les inégalités. L'accès au savoir, à la connaissance, et, plus largement, l'accès à l'ensemble de l'activité culturelle sont plus que jamais nécessaires dans le cadre d'une société qui se délite.
Nous ne pouvons accepter l'idée que ce secteur soit dominé par le marché et l'argent, car cela va à l'encontre de la liberté créatrice des hommes et des femmes de notre pays.
La culture doit donc disposer de moyens, à plus forte raison quand, pour un très grand nombre, l'ouverture sur le monde se fait de plus en plus par le canal de l'étroite fenêtre de la télévision.
L'amendement n° I-161, de portée certes modeste puisque le document sur l'évaluation des voies et moyens ne chiffre pas cette mesure, participe de cette volonté de donner à la culture les moyens qu'elle est en droit d'attendre dans notre pays.
Tel est le sens de cet amendement, que je vous demande d'adopter, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-161, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-162,Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 10 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A l'article 281 octies du code général des impôts, le taux : "2,1 %" est remplacé par le taux : "0 %".
« II. - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées par un relèvement à due concurrence du taux de l'impôt sur les sociétés. »
La parole est à M. Minetti.
M. Louis Minetti. Par cet amendement, nous proposons de contribuer à la baisse nécessaire du prix des médicaments remboursés.
Aujourd'hui, conséquence de la crise, des politiques d'austérité et de la baisse du pouvoir d'achat menés par le patronat et les gouvernements successifs, les inégalités devant la maladie ne cessent de s'accroître.
Une enquête du CREDES a montré qu'un quart des personnes de son échantillon affirmaient avoir déjà dû renoncer à certains soins du fait de leur coût.
Dans ce contexte, le prix des médicaments est un réel obstacle à l'accès aux soins.
Pour une part, une des causes en est la politique de remboursement, qui tend à augmenter le coût des soins et à rendre l'avance nécessaire pour l'achat des médicaments de plus en plus insupportable pour de nombreuses familles modestes. Le taux moyen de remboursement du régime général est ainsi passé de 82,15 %, en 1982, à 72,65 %, en 1993, et 70,19 % en juillet 1994.
Si notre amendement ne peut, évidemment, résoudre les problèmes du pouvoir d'achat et des remboursements, au moins peut-il contribuer à réduire l'obstacle du prix.
La baisse des prix des médicaments contribuerait, bien sûr, à la réduction du déficit du régime maladie de la sécurité sociale.
Je veux rappeler, à cette occasion, que, contrairement à ce qui peut être dit ici ou là, la consommation élevée de médicaments n'est pas responsable du déficit de la sécurité sociale.
D'après les dossiers de la caisse nationale d'assurance maladie, la part du médicament représente 13 % des remboursements mais 18,4 % des dépenses de santé.
La revue Recherche et Santé précise que, d'après une étude canadienne, un dollar investi dans le médicament permet d'économiser de 5 à 10 dollars sur l'hôpital.
Les comptes de la santé de tous les pays montrent que seuls les médicaments et les vaccins permettent de faire un saut qualitatif important à coût raisonnable. Dans de nombreux cas, d'ailleurs, un traitement précoce et rapide des petits risques peut éviter le recours à des moyens thérapeutiques plus lourds.
La baisse du prix des médicaments ne peut que permettre d'atteindre ces objectifs.
D'ailleurs, le Gouvernement semble admettre la nécessité d'une telle baisse. On le voit bien à son intention de généraliser la prescription des médicaments génériques.
Pour notre part, nous n'y voyons, bien entendu, aucun obstacle, s'il s'agit de remplacer tel médicament par sa copie exacte, moins chère. En revanche, s'il s'agit de substituer à un médicament nouveau, mais cher, un autre médicament, certes bon marché, mais relativement inefficace, nous ne pouvons l'accepter. Il s'agirait alors d'une médecine à deux vitesses qu'il faut condamner.
Compte tenu de ces arguments, vous comprendrez, mes chers collègues, que nous nous opposions à l'avis de la Commission européenne rendu public au début du mois de juillet dernier et demandant au Gouvernement français de renoncer à l'application d'un taux super-réduit de TVA sur ces produits, soit 2,1 % au lieu de 5,5 %.
Nous estimons, au contraire, que ce taux doit être réduit à 0 %. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Je fais observer à M. Minetti que le Gouvernement français se bat, à Bruxelles, pour faire admettre notre droit à maintenir un taux, très réduit, de 2,10 % sur les médicaments remboursables.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-162, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-163,Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 10 ter , un article additionnel ainsi rédigé :
« I - A l'article 281 nonies du code général des impôts, le taux : "2,1 %" est remplacé par le taux : "0 %".
« II - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées par un relèvement à due concurrence du taux prévu à l'article 1001 du code général des impôts. »
La parole est à M. Minetti.
M. Louis Minetti. L'audiovisuel public est, lui aussi, concerné par la réduction des crédits budgétaires.
La décision que prend le Gouvernement de réduire l'activité « production » de France 3 et l'absence de précisions quant aux 50,6 millions de francs d'économies qu'il se propose de faire sur l'INA, RFO, Radio France et RFI illustrent le devenir de notre paysage audiovisuel.
Soit ! le Gouvernement décide de ne pas augmenter la redevance ; mais il envisage des économies telles qu'elles appellent, selon ses dires, « des efforts de restructuration » sans précédent.
Je vous épargne la privatisation scandaleuse de la SFP, au nom de l'Europe, et au moment où se fait jour la nécessité d'un grand service public de l'audiovisuel, dans nombre de pays d'Europe, pour faire face à la concurrence que livrent sur ce terrain les compagnies américaines.
La création d'un pôle public audiovisuel appelé France Télévision et regroupant France 2, France 3, La Cinquième, Arte, RFO, TV5, Euronews et la SFP appelle d'autres choix budgétaires que ceux que vous faites aujourd'hui.
Nous sommes convaincus, pour notre part, au regard des enjeux créés par le développement du numérique, qu'il s'agit pourtant là de secteurs importants de la création, générateurs de richesses.
Notre amendement vise à donner à l'audiovisuel public les moyens nécessaires à son développement. Des potentialités existent, il y a place dans notre pays pour une télévision et une radio de qualité. Les personnels publics, compétents, soucieux de qualité, au savoir-faire reconnu, attendent un signe pour retrouver pleinement leurs moyens.
Exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée la redevance audiovisuelle ferait entrer plus de 200 millions de francs dans les caisses des chaînes publiques. C'est le sens de l'amendement que nous proposons.
M. le président. Quel est l'avis de la commmission ?
M. Alain Lambert. rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure. ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-163, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-164, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 10 ter , un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 298 septies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 298 septies. A compter du 1er janvier 1997, les ventes, commissions et courtages portant sur les publications qui remplissent les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III au présent code pris en application de l'article 52 de la loi du 28 février 1934 sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée. »
Par amendement n° I-237, Mme Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 10 ter , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La fin de l'article 298 septies du code général des impôts est ainsi rédigée : "...sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 1,05 %".
« II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions précédentes sont compensées à due concurrence par une augmentation du taux des plus-values à long terme des entreprises prévu au a bis de l'article 219 du code général des impôts. »
La parole est à M. Loridant, pour défendre l'amendement n° I-164.
M. Paul Loridant. Cet amendement vise à ramener au taux zéro la TVA qui s'applique à la presse.
Il n'est de démocratie sans débat. Nous savons tous, ici, le rôle fondamental que peut jouer la communication, notamment la presse écrite, la presse d'opinion, dans l'échange d'idées, dans la confrontation des visions du monde.
Aujourd'hui, l'ensemble de notre presse est exsangue. Nous condamnons fermement la politique actuelle, qui laisse une oligarchie financière omniprésente sur le terrain du débat d'idées grâce à sa possession de la quasi-totalité de notre presse écrite.
M. Philippe Marini. Il existe aussi des oligarchies de gauche !
M. Paul Loridant. Dans ce contexte largement défavorable, les coups pleuvent de tous côtés.
La suppression de l'abattement fiscal en faveur des journalistes détourne de cette profession difficile, exigeante, au service de l'information de tous, un grand nombre de personnes.
Mais cela ne suffit pas. Vous diminuez de 25 % l'aide aux quotidiens régionaux à faibles ressources publicitaires et de 15 % celle à la presse régionale.
Vous comptez augmenter, dans les cinq ans, les tarifs postaux de 50%. Autant dire que la presse, dans notre pays, semble être dans la ligne de mire du Gouvernement !
Dès lors, il nous vient à l'esprit une question, monsieur le minitre, mes chers collègues : sommes-nous en présence d'une simple remise à plat des aides à la presse ou bien assistons-nous à la fin programmée de ce qu'il reste de presse d'opinion et de pluralisme dans notre pays ?
Dois-je rappeler la déclaration du Président de la République lors du cinquantième anniversaire du syndicat de la presse hebdomadaire ? « Les aides à la presse sont des aides au lecteur lui-même », disait-il.
Ces propos, loin de la réalité des aides que l'on constate aujourd'hui, nous souhaiterions qu'ils prennent corps dans le projet de budget que nous examinons.
Notre amendement vise à exonérer de TVA les ventes, commissions et courtages portant sur les publications à faibles ressources publicitaires. Mes chers collègues, je vous demande de l'adopter au nom du pluralisme et d'une démocratie vivante.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud, pour défendre l'amendement n° I-237.
Mme Danièle Pourtaud. Par cet amendement, le groupe socialiste souhaite proposer au Sénat d'atténuer quelque peu les multiples coups portés à la presse par cette loi de finances.
Nous connaissons tous, dans cet hémicycle, les difficultés économiques de la presse, particulièrement de la presse d'information, qu'elle soit nationale ou régionale.
Dois-je rappeler les composantes à la fois structurelles et conjoncturelles de cette crise économique sans précédent ?
Parmi les composantes structurelles, je citerai la stagnation du lectorat et la chute continue des recettes publicitaires due au déplacement vers la télévision. La profession estime qu'elle a perdu, en cinq ans, 4,5 milliards de francs à ce titre.
A cela s'ajoutent, cette année, trois causes d'ordre conjoncturel : l'autorisation de deux minutes de coupure publicitaire supplémentaires sur TF1, qui devrait rapporter à la chaîne quelque 400 millions de francs, dont une partie aurait peut-être été investie dans la presse ; l'augmentation programmée des charges postales de 50 % sur cinq ans, on vient de le rappeler ; enfin, la très importante hausse du prix du papier intervenue il y a deux ans.
Face à cette situation, on aurait pu attendre d'un Gouvernement conscient de l'importance de la presse écrite pour le bon fonctionnement de notre démocratie qu'il accroisse les aides à la presse.
Or c'est exactement l'inverse qui nous est proposé, dans cette loi de finances. Non seulement les aides directes à la presse diminuent considérablement - moins 5,8 % dans le projet de loi de finances pour 1997 par rapport à la loi de finances initiale pour 1996, soit une baisse de 50 millions de francs - mais le Gouvernement a, en outre, décidé de supprimer la plus importante des aides indirectes ; je veux, bien sûr, parler de l'abattement de 30 % dont bénéficiaient les journalistes et un certain nombre d'autres salariés du secteur à des taux moindres.
Malgré les protestations de l'ensemble de la profession, qui a fait savoir que cette disposition, si elle était appliquée, remettrait dangereusement en cause la santé économique de bon nombre d'entreprises de presse, avec des répercussions immédiates sur l'emploi, le Gouvernement a maintenu son projet, que l'Assemblée nationale a, bien entendu, voté.
Pour notre part, nous nous opposons fermement à la suppression de ces abattements, déjà plafonnés, car elle se traduit par un recul social pour l'ensemble de la profession.
Tout est bon pour museler une profession jugée trop critique... pardon, « pas assez neutre », comme dirait M. Péricard, à l'égard du pouvoir.
A l'Assemblée nationale, monsieur le ministre du budget, vous avez fait voter une mesure dilatoire, en proposant la création d'un fonds de modernisation de la presse aux contours imprécis, fonds par ailleurs non financé.
A notre avis, ce mécanisme est, au mieux, un rideau de fumée, au pire, une tentative du Gouvernement de s'immiscer dans la gestion des entreprises de presse. En l'état, nous nous y opposons, et je pense que le Sénat ne peut s'en satisfaire.
Le groupe socialiste interviendra en temps utile sur ces deux questions. Pour l'heure, afin de freiner la dégradation de la situation de la presse, nous proposons, par cet amendement, un mécanisme simple et neutre : la baisse de la TVA sur la presse.
Je rappelle que la TVA à taux zéro est une revendication permanente de l'Association européenne des éditeurs de journaux. Par souci de simplification, nous proposons aujourd'hui le taux de 1,05 %, qui est, vous le savez, mes chers collègues, le taux en vigueur dans les départements et territoires d'outre-mer. L'objection se fondant sur la directive européenne pourrait ainsi, me semble-t-il, être écartée, monsieur le ministre.
J'espère que, sensible à la nécessité d'aider la presse, le Sénat adoptera cet amendement. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-164 et I-237 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Pour toutes les raisons longuement développées hier soir, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements.
Je tiens à apporter deux précisions.
D'une part, sur le plan juridique, les départements et territoires d'outre-mer n'étant pas compris dans le territoire fiscal de l'Union européenne, le problème s'y pose dans des termes différents.
D'autre part, nous aurons l'occasion, d'abord, lors de l'examen des crédits du ministère de la communication, avec M. Douste-Blazy, puis, en deuxième partie de la loi de finances, au moment de la discussion des articles rattachés, notamment des dispositions applicables à partir de 1988, de débattre des problèmes fiscaux qui viennent d'être évoqués.
M. Claude Estier. Nous n'y manquerons pas !
M. le président. Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'amendement n° I-164, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-237.
M. François Gerbaud. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Gerbaud.
M. François Gerbaud. Je voterai contre l'amendement, parce que, dans sa présentation, on a mélangé deux choses et que l'amalgame est dangereux.
La suppression de l'abattement de 30 %, M. le ministre l'a dit, c'est en deuxième partie, lors de l'examen de l'article 61, qu'il conviendra d'en débattre.
Voter contre l'amendement n'équivaut donc pas, en tout cas pour ce qui me concerne, à voter pour la suppression de cet abattement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-237, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 11