M. le président. La séance est reprise.
Je rappelle que nous en sommes parvenus à l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 13.
L'amendement n° I-285 a été défendu par le Gouvernement.
Je suis maintenant saisi d'un sous-amendement n° I-287, présenté par M. Lambert, au nom de la commission des finances, et tendant à insérer, après le paragraphe III de l'amendement n° I-285, deux paragraphes ainsi rédigés :
« III bis . - La seconde phrase du premier alinéa de l'article 885 V bis du code général des impôts est abrogée.
« III ter . - Les pertes de recettes résultant du paragraphe précédent sont compensées par une augmentation, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre ce sous-amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° I-285.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Le sous-amendement n° I-287 vise à reprendre les dispositions de l'amendement n° I-281 rectifié, adopté tout à l'heure par scrutin public, et donc à rétablir le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune.
J'indique que la commission des finances - je parle sous le contrôle de son éminent président - a mis à profit la suspension de séance pour se réunir : elle a émis un avis favorable sur l'amendement n° I-285. Et afin d'éviter la moindre erreur, je demande un scrutin public.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° I-287 ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à ce sous-amendement, qui correspond au vote émis tout à l'heure par le Sénat..
Dans ces conditions, conformément à ce que j'avais indiqué, le Gouvernement lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc du sous-amendement n° I-287 rectifié.
Monsieur le rapporteur général, la demande de scrutin public porte-t-elle sur l'amendement n° I-285 ou sur le sous-amendement n° I-287 rectifié ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Deux précautions valant mieux qu'une, sur les deux, monsieur le président !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° I-287 rectifié, accepté par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 38:
| Nombre de votants | 313 |
| Nombre de suffrages exprimés | 304 |
| Majorité absolue des suffrages | 153 |
| Pour l'adoption | 208 |
| Contre | 96 |
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-285.
M. Alain Richard. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Richard.
M. Alain Richard. Nous sommes obligés de manifester notre inquiétude devant une méthode législative qui n'est quand même pas optimale : le sous-amendement n° I-287 rectifié reprend une disposition qui a certes été votée tout à l'heure par une majorité du Sénat, mais qui portait sur un article repoussé ensuite par la Haute Assemblée.
Nous nous sommes prononcés contre la disposition tendant à prévoir un nouveau plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune, que nous estimons injuste et inefficace.
Cette disposition ayant été intégrée artificiellement à l'amendement n° I-285, qui présentait des aspects intéressants, notamment parce qu'il vise à réduire les sources de fraude, nous nous trouvons placés devant un vote qui, politiquement, devient complètement ambigu.
M. Charles Revet. C'est vous qui êtes ambigu !
M. Alain Richard. Nous considérons que l'improvisation dans la méthode...
M. Hubert Falco. Adressez-vous au président !
M. Alain Richard. ... et le caractère très discutable de ce sous-amendement l'emportent.
M. Alain Vasselle. Comme le vote de tout à l'heure !
M. Alain Richard. Un vote est un vote ! (Exclamations sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
Un sénateur du RPR. Soyez sérieux !
M. Alain Richard. Ces protestations sont très intéressantes, et j'aimerais qu'un collègue prenne la parole de façon explicite : quelqu'un conteste-t-il par la voie réglementaire le vote intervenu tout à l'heure ?
M. Michel Souplet. Nous avons demandé un vote par assis et levé, et il nous a été refusé !
M. Claude Estier. Le vote était incontestable !
M. Jean Chérioux. N'insistez pas !
M. Alain Richard. Je pense donc que nous pouvons maintenant nous expliquer dans le calme !
L'amendement n° I-285 modifié par le sous-amendement n° I-287 rectifié est composé de deux dispositions n'ayant rien à voir entre elles ; nous considérons que c'est le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune, point très discutable, qui constitue la mesure essentielle. Par conséquent, nous voterons également contre l'amendement n° I-285.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° I-285, accepté par la commission des finances.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 39:
| Nombre de votants | 316 |
| Nombre de suffrages exprimés | 306 |
| Majorité absolue des suffrages | 154 |
| Pour l'adoption | 210 |
| Contre | 96 |
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 13.
Par amendement n° I-168 rectifié, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 13, un article additionnel ainsi rédigé :
« A la fin du premier alinéa du I de l'article 3 de la loi de finances rectificative pour 1995 (loi n° 95-885 du 4 août 1995), la mention "10 %" est remplacée par la mention "20 %". »
La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès. L'objectif que nous poursuivons au travers de cet amendement est simple : accroître la pression fiscale sur les grandes fortunes en portant à 20 % la contribution supplémentaire de 10% instaurée en 1995.
Le débat sur l'allégement ou le renforcement de l'impôt sur la fortune marque le passage devant le Sénat de ce projet de loi de finances pour 1997.
Il est regrettable que la Haute Assemblée prenne le chemin de l'allégement, alors que la situation économique et les disparités sociales considérables et croissantes que connaît notre pays appelaient des mesures de renforcement de la solidarité nationale, c'est-à-dire de participation plus forte des hauts revenus et des patrimoines importants à l'effort de redressement.
Mon amie Hélène Luc l'a dit en préalable à la discussion des articles, l'attitude de la majorité sénatoriale est indécente au regard de la souffrance des plus démunis en France, au regard des difficultés croissantes d'une grande majorité de la population. Cette attitude est indécente, car elle vise à protéger ceux qui disposent de fortunes considérables.
Comment ne pas penser à cette famille - chacun la reconnaîtra - propriétaire de l'entreprise numéro un des cosmétiques, qui dispose d'un capital de 34 milliards de francs et qui, chaque année, rien qu'en dividendes des actions de l'entreprise, reçoit 350 millions de francs ?
Oui, il y a une grande indécence à étendre et augmenter toujours plus la CSG, à imposer le RDS, à supprimer telle ou telle exonération au caractère social fort, en un mot, à accabler la population de mesures d'austérité sans précédent, au nom de la lutte contre les déficits, alors que, par ailleurs, vous tentez de protéger toujours plus les riches.
Nous vous proposons, mes chers collègues, par le vote de la présente proposition, de combattre la logique inégalitaire et l'injustice que l'allégement de l'impôt sur la fortune symboliserait.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Les qualificatifs calomnieux ne donnant aucune force à la démonstration, l'avis de la commission est encore plus défavorable, (Très bien ! sur les travées du RPR.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Roger Romani, ministre des relations avec le Parlement. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-168 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-169, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 13, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le début du quatrième alinéa du 2° de l'article 885 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Dans la limite de 8 000 000 de francs, les biens professionnels... (le reste sans changement). »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement tend à inclure les biens professionnels dans le champ de l'impôt sur la fortune dans des conditions qui éviteront de pénaliser l'économie. Nous concrétisons ainsi ce que nous avons dit tout à l'heure.
Il est indispensable, selon nous, d'améliorer sensiblement le rendement de cet impôt, qui, je le rappelle, n'a rapporté que 8,5 milliards de francs en 1995.
Comment concevoir que les biens professionnels, qui constituent des pans considérables des plus grosses fortunes de France, continuent à être exclus du champ de l'impôt sur la fortune ?
A consulter la liste des 500 familles qui disposent de plus de 500 millions de francs de capital, qui peut croire que la taxation des biens professionnels réduirait à la misère ces privilégiés ?
Le ralentissement de l'économie française a, et aurait, d'autres causes qu'une surimposition. Ce sont des choix fondamentaux qui nous conduisent à la situation déplorable que nous connaissons aujourd'hui.
Je tiens à signaler également que soumettre les biens professionnels à l'impôt sur la fortune n'aurait rien de révolutionnaire puisqu'il s'agirait, en fait, d'une mesure d'harmonisation européenne - vous y tenez tant, monsieur le ministre ! - notamment avec l'Allemagne, qui inclut déjà une part des biens professionnels dans l'assiette de son impôt sur la fortune.
M. Henri de Raincourt. Qu'elle est en train de supprimer !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Vous voulez aligner notre déficit public sur le déficit public allemand en 1997, à savoir 2,5 %.
Eh bien, nous vous proposons, comme en Allemagne, d'inclure les biens professionnels dans le calcul de l'impôt sur la fortune, avec toutefois un plancher de 8 millions de francs pour éviter de pénaliser l'activité des petites et moyennes entreprises.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Mme Beaudeau pose un vrai problème, celui de la taxation des biens professionnels. Mais, si l'on retenait l'hypothèse d'un élargissement de l'assiette, il faudrait une diminution des taux. Il faudrait surtout, allais-je dire, que l'on retrouve la sérénité pour qu'enfin les vraies questions relatives à l'ISF puissent être posées. Le débat de cet après-midi me laisse à penser que les conditions ne sont pas encore réunies pour ce faire.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Ça viendra !
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-169, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-243, M. Marini propose d'insérer, après l'article 13, un article additionnel rédigé comme suit :
« I. - Après le cinquième alinéa de l'article 885 O bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également considérées comme des biens professionnels, les parts ou actions détenues par des associés détenant collectivement au moins 25 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société, à condition qu'ils soient liés par une convention permettant d'exercer le contrôle de l'entreprise, et qu'ils s'engagent à ne pas céder leurs titres pendant une période de cinq ans au moins. »
« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Mme Marie-Claude Beaudeau. Dommage qu'il ne le soit pas !
M. le président. Par amendement n° I-171 rectifié, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 13, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le début du premier alinéa de l'article 885 I du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Dans la limite de 12 000 000 de francs, les objets d'art, d'antiquité ou de collection... ( le reste sans changement ). »
La parole est à Mme Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Nous proposons, par cet amendement, d'inclure les oeuvres d'art, d'antiquité ou de collection dans le calcul de l'impôt sur la fortune dès lors que leur valeur dépasse 12 millions de francs.
Nous sommes tout à fait conscients de la nécessité de préserver et de développer le marché de l'art. Nous nous préoccupons du devenir de toutes les formes de la culture dans notre pays et de son rayonnement. Nous estimons, toutefois, qu'il ne faut pas confondre marché de l'art et spéculation.
Qui peut nier, en effet, que l'art est devenu une source d'enrichissement, parfois considérable, qui permet de faire fructifier d'immenses sommes grâce aux plus-values financières ?
Au-delà d'un certain seuil, nous considérons qu'il n'existe plus de raison valable pour mettre à l'abri de l'impôt sur la fortune ceux qui spéculent sur l'art.
Cela est d'autant plus inacceptable que, nous le répétons, ce projet de budget est marqué par un caractère d'austérité renforcé à l'égard des plus démunis.
Nous proposons donc au Sénat d'adopter cet amendement, qui rectifierait de façon certes minime, mais ô combien symbolique, le caractère injuste du système de recettes fiscales qui est mis en place.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Si nous avions la volonté d'élargir l'assiette, certains d'entre nous ne seraient sans doute pas d'accord pour y inclure les objets d'art, d'antiquité ou de collection.
En tout cas, là encore, la question mérite d'être posée et j'espère qu'un jour le Sénat et la nation pourront se prononcer en toute lucidité et en toute sérénité.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Un jour pas trop lointain, j'espère !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Pour l'instant, l'avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-171 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-262, MM. César, Valade, Alloncle, Bernard, Courtois, Doublet, Eckenspieller, Gerbaud, Hamel, Jourdain, Leclerc, Lombard, Ostermann, Oudin et Vial proposent d'insérer, après l'article 13, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le troisième alinéa de l'article 885 H du code général des impôts, sont supprimés les mots : "à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens loués quel que soit le nombre de baux, n'excède par 500 000 francs et pour la moitié au-delà de cette limite". »
La parole est à M. Gerbaud.
M. François Gerbaud. Cet amendement tend à inciter les apporteurs de capitaux à investir dans l'immobilier agricole en étendant l'exonération totale d'impôt de solidarité sur la fortune à tous les biens ruraux loués par bail à long terme.
M. Alain Vasselle. Très bon amendement !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Dans la mesure où est proposée une réduction supplémentaire de l'assiette, la commission ne peut, là encore, qu'émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement émet également un avis défavorable pour les mêmes raisons que la commission.
Le Gouvernement s'en est remis à la sagesse de la Haute Assemblée sur l'amendement important, présenté par la commission, qui consistait à revenir sur une disposition votée l'année dernière et qui, à l'expérience, a présenté sur les plans fiscal et économique, plus d'inconvénients que d'avantages.
J'ai indiqué alors que le Gouvernement serait défavorable à toute autre modification du régime de l'impôt de solidarité sur la fortune.
C'est pourquoi, quel que soit l'intérêt des propositions qui sont faites, je ne pourrai que m'opposer aux amendements n°s I-262, I-263 rectifié, I-275, I-248, I-265, I-276 et, pour des raisons différentes, à l'amendement n° I-170.
M. le président. Monsieur Gerbaud, maintenez-vous votre amendement ?
M. François Gerbaud. Devant cette double hostilité de la commission et du Gouvernement, et bien que je ne sois pas mandaté pour ce faire, je retire avec regret l'amendement n° I-262, ainsi d'ailleurs que l'amendement n° I-263 rectifié.
M. Alain Vasselle. Nous le regrettons avec vous !
M. le président. L'amendement n° I-262 est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
Le premier, n° I-263 rectifié, est présenté par MM. César, Valade, Alloncle, Bernard, Courtois, Doublet, Eckenspieller, Gerbaud, Hamel, Jourdain, Leclerc, Lombard, Ostermann, Oudin, Vial, François, Belcour, Bizet, Cazalet, Debavelaere, Flandre, Hugo, Le Grand, Martin, de Menou, Pluchet et Rigaudière.
Le second, n° I-275, est déposé par MM. Souplet, Deneux et Badre.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 13, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 885 P du code général des impôts est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même lorsque le bail à long terme est consenti à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes exerçant, au sein de cette société, leur activité professionnelle principale. »
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions du I ci-dessus sont compensées par une augmentation à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-263 rectifié a été retiré.
La parole est à M. Souplet, pour défendre l'amendement n° I-275.
M. Michel Souplet. Cet amendement est, en effet, identique à l'amendement n° I-263 rectifié, qui vient d'être retiré.
La loi du 31 décembre 1970 ayant imparti aux groupements fonciers agricoles une mission tout à fait particulière, ces groupements bénéficient de dispositions spécifiques au regard de l'ISF.
L'article 885 P du code général des impôts prévoit, notamment, que les parts de GFA sont considérées comme des biens professionnels lorsque les biens du GFA sont loués au détenteur de parts, à son conjoint, ses ascendants, ses descendants, ses frères et soeurs. Le législateur l'avait voulu ainsi.
Or, lorsque ces biens sont loués à une société composée des mêmes personnes, à savoir le détenteur, son conjoint, ses ascendants, ses descendants, ses frères et soeurs, ils ne sont plus considérés comme des biens professionnels.
Il conviendrait d'élargir légèrement le champ d'application de l'article 885 P en qualifiant de biens professionnels les parts de GFA quand les terres sont louées par bail à long terme à une société familiale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Par cohérence, comment aurais-je un avis différent de celui que j'ai émis tout à l'heure ?
Il est certain qu'il existe plusieurs catégories de biens. Je l'ai démontré, certains ont une réelle utilité économique et, dans ces cas, une fiscalité supplémentaire nuit à l'économie en général et à l'emploi en particulier. Nous en avons ici un nouvel exemple.
Cependant, il n'en demeure pas moins que, compte tenu des circonstances, la commission des finances a émis un avis défavorable.
M. Alain Vasselle. C'est cohérent !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-275.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je m'exprimerai non seulement sur cet amendement mais également sur une série d'amendements tendant à exonérer de l'ISF l'ensemble des biens fonciers qui font l'objet d'un bail à long terme et qui sont exploités par des agriculteurs.
Il faudra bien que l'on en prenne conscience un jour, cet apport de biens fonciers est essentiel pour l'activité agricole. Chacun le sait bien, notamment M. le rapporteur général, dont le département est à dominante agricole, les propriétaires fonciers couvrent à peine, du moins pour un certain nombre d'entre eux, la charge des impôts fonciers qu'ils supportent avec le produit de la location de leurs biens fonciers. D'ailleurs, dans un certain nombre de régions, malgré les dispositions prises antérieurement par le Parlement et qui se sont traduites par l'exonération totale de la part départementale et de la part régionale de l'impôt foncier, de nombreux propriétaires fonciers, qui n'ont donc plus que la part communale de l'impôt foncier à acquitter, n'arrivent pas à équilibrer leurs comptes du fait des charges qu'ils supportent.
D'ailleurs, si le propriétaire était amené à se défaire de ses biens pour ne plus avoir à subir l'ISF, l'exploitant serait en grande difficulté, car il aurait bien du mal à se porter acquéreur de la totalité des biens qu'il exploite.
Voilà qui montre bien que cette imposition est un non-sens économique. Dans le contexte actuel, il ne paraît pas possible au Gouvernement de modifier l'assiette. Reste qu'il faudra bien un jour ou l'autre, comme l'a dit tout à l'heure M. le rapporteur général, que l'on se penche sérieusement sur cette question. Il en va de l'avenir de l'activité agricole.
Peut-être pourrons-nous tenter d'apporter un début de solution au problème dans le cadre de la loi d'orientation agricole ou, à tout le moins, amorcer un mouvement dans le sens souhaité par les uns et par les autres.
M. Charles-Henri de Cossé-Brissac. Très bien !
M. Michel Souplet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Souplet.
M. Michel Souplet. M. le rapporteur général a réservé à cet amendement le même sort qu'au précédent. Je l'ai défendu malgré tout, car j'estime qu'il y a là une anomalie fondamentale. Songez que certaines personnes qui louent un bien peuvent profiter du dispositif, mais que, dès que ces mêmes personnes se regroupent sous une forme sociétaire, elles en perdent le bénéfice. C'est aberrant.
Cependant, ne souhaitant pas aller contre l'avis du Gouvernement, je retire l'amendement, mais je regrette que nous soyons obligés d'en arriver là.
M. le président. L'amendement n° I-275 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-248, MM. Adnot et Grandon proposent d'insérer, après l'article 13, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A l'article 885 Q du code général des impôts, après les mots : "relative aux groupements fonciers agricoles", sont ajoutés les mots : "ainsi que la fraction des parts de groupements fonciers ruraux" et, après les mots : "sous réserve que ces parts", sont ajoutés les mots : "ou fractions de parts".
« II. - A l'article 885 H du code général des impôts, il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Les fractions des parts de groupements fonciers ruraux visés à l'article L. 322-22 du code rural représentatives d'apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination forestière, ou agricole lorsqu'elle n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 885 Q du présent code, sont soumises au même régime fiscal que les parts de groupements fonciers agricoles et groupements forestiers, et sous les mêmes conditions. »
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-265 est présenté par MM. François, César, Belcour, Bizet, Cazalet, Debavelaere, Doublet, Flandre, Gerbaud, Hugo, Le Grand, Martin, de Menou, Oudin, Pluchet et Rigaudière.
L'amendement n° I-276 est déposé par MM. Souplet, Deneux et Badré.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 13, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A. A l'article 885 Q du code général des impôts, il est ajouté, après les mots : "relative aux groupements fonciers agricoles", les mots : ", ainsi que la fraction des parts de groupements fonciers ruraux".
« B. A l'article 885 Q du code général des impôts, après les mots : "sous réserve de ses parts", il est ajouté les mots : ", ou fractions de parts".
« C. L'article 885 H du code général des impôts est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fractions des parts de groupemements fonciers ruraux visés à l'article L. 322-22 du code rural représentatives d'apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination forestière, ou agricole lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 885 Q du présent code, sont soumises au même régime fiscal que les parts de groupements fonciers agricoles et groupements forestiers, et sous les mêmes conditions. »
« II. - La perte de recettes qui résulte pour l'Etat de l'application des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-248 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Gerbaud, pour défendre l'amendement n° I-265.
M. François Gerbaud. L'article 52 de la loi de modernisation de l'agriculture du 1er février 1995 a institué un nouveau type de société civile en agriculture, les groupements fonciers ruraux. Ces structures détentrices de biens forestiers et agricoles ont la même vocation que les groupements fonciers agricoles et les groupements forestiers réunis.
L'article 848 bis du code général des impôts a institué une réduction de droits de mutation sur les transmissions des parts de groupements fonciers ruraux, à l'instar du régime dont bénéficient les parts des groupements forestiers et des groupements fonciers agricoles. Cependant, en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, les parts des groupements fonciers ruraux ne bénéficient pas des exonérations accordées aux parts des deux autres structures précitées.
Il est donc proposé d'étendre aux parts de ces groupements fonciers ruraux le régime d'exonération totale ou partielle d'impôt de solidarité sur la fortune accordé par les articles 885 Q et 885 H du code général des impôts aux parts de groupements fonciers agricoles et aux parts de groupements forestiers, dès lors que les conditions fixées par la loi pour que les parts de ces deux structures bénéficient respectivement de l'exonération sont remplies au niveau du groupement foncier rural. La location des biens agricoles doit être faite par bail à long terme et les biens forestiers doivent être susceptibles d'aménagement ou d'exploitation régulière.
En effet, un tel aménagement est indispensable pour que ce type de société devienne un outil performant pour la transmission du patrimoine agricole et forestier.
Cet amendement se situe donc dans la logique des précédents.
M. le président. La parole est à M. Souplet, pour défendre l'amendement n° I-276.
M. Michel Souplet. L'amendement que nous avons déposé est identique à celui de nos collègues et je fais miens les arguments que vient de développer M. Gerbaud. Je crains fort, d'ailleurs, que nous ne nous trouvions tout à l'heure dans la même situation, puisque nous obtiendrons sans doute le même avis de la commission. (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-265 et I-276 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Comment ne pas être tenté de souligner, mes chers collègues, que le produit fiscal en question ici est très supérieur à celui qui était en jeu tout à l'heure, lorsque le Sénat s'est fait une grande frayeur ? Cela montre bien le caractère assez extravagant des débats théoriques que nous pouvons avoir.
Les amendements qui viennent d'être exposés visent tous des biens professionnels, en tout cas des biens qui sont utilisés à des fins professionnelles, et qui permettent d'assurer une activité sur notre territoire, en particulier dans nos zone rurales, puisqu'il s'agit d'activités à caractère agricole.
Encore une fois, le produit fiscal concerné est supérieur à celui dont nous venons de parler et pourtant cela ne crée aucun émoi dans l'assemblée. C'est la raison pour laquelle j'en appelle à la sérénité et à la lucidité, souhaitant qu'un jour un tel débat puisse se tenir, sans démagogie, chacun gardant le sens des responsabilités, et ce dans l'intérêt exclusif de l'économie française et de l'emploi.
M. Charles Revet. Très bien !
M. René Régnault. Il faut créer un groupe de travail !
M. Charles Revet. C'est vrai, vous avez tout à fait raison !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Pour revenir aux amendements identiques n°s I-265 et I-276, j'espère que mes collègues ne m'en voudront pas mais, compte tenu des circonstances, je dois émettre, avec regret, un avis défavorable. Toutefois, M. le ministre pourra peut-être donner des informations qui seront de nature à encourager le maintien de l'épargne au service de l'activité agricole.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. J'ai indiqué tout à l'heure de manière un peu brutale que j'étais défavorable notamment aux amendements n°s I-265 et I-276. Je prie leurs auteurs de bien vouloir m'en excuser, mais je crois qu'ils ont compris les raisons de mon opposition. Je remercie d'ailleurs ceux qui ont retiré leur amendement.
Je souhaite apporter des précisions en réponse aux questions qui ont été posées par M. Souplet. Mes propos intéresseront d'ailleurs également les auteurs de l'amendement n° I-248, même si celui-ci n'a pas été soutenu.
Il semble que la législation actuellement en vigueur permette déjà d'atteindre les objectifs visés par les auteurs des amendements cités.
L'article L. 322-22 du nouveau code rural prévoit, en effet, que les biens possédés par les GFR, les groupements fonciers ruraux, sont régis, en matière fiscale, selon les dispositions propres aux GFA, les groupements forestiers agricoles, pour la partie agricole et selon les dispositions propres aux groupements forestiers pour la partie forestière.
Dans ces conditions, les exonérations partielles prévues actuellement à l'article 885 H du code général des impôts en faveur des parts de groupements forestiers et des parts de GFA sont applicables aux parts de GFR, je le confirme.
De même, l'exonération totale prévue à l'article 885 Q du code général des impôts, dont bénéficient certaines parts de GFA au titre de biens professionnels, s'applique à la fraction des parts de GFR représentatives de biens de nature agricole.
Compte tenu de ces dispositions législatives déjà applicables, il me semble que les amendements présentés n'ont plus d'objet et peuvent donc être retirés par leurs auteurs si ceux-ci partagent mon sentiment.
M. le président. Monsieur Gerbaud, maintenez-vous votre amendement ?
M. François Gerbaud. Compte tenu des explications, fort précises, de M. le ministre, et me sacrifiant sur l'autel de la sérénité, monsieur le rapporteur général, je retire l'amendement n° I-265.
M. le président. L'amendement n° I-265 est retiré.
Monsieur Souplet, maintenez-vous votre amendement ?
M. Michel Souplet. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-276 est retiré.
Par amendement n° I-170, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 13, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 885 V du code général des impôts est abrogé. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. La loi prévoit actuellement en faveur des contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune un dégrèvement pour personnes à charge.
Nous proposons, par cet amendement, de supprimer cet avantage fiscal.
Je rappelle que payent l'impôt de solidarité sur la fortune les contribuables dont les revenus excèdent, si je ne me trompe pas, 4,7 millions de francs. (Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Jean Chérioux. Il s'agit non pas des revenus mais des capitaux ! Ce n'est pas pareil !
M. Henri de Raincourt. Vous n'y connaissez rien ! Vous confondez les revenus et les capitaux.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je voulais vous l'entendre dire. De toute manière, un capital de 4,7 millions de francs, ce n'est déjà pas mal.
Par principe, il nous paraît, en effet, que les détenteurs de patrimoine importants peuvent, sans amputer de manière significative leur niveau de vie, assurer la prise en charge d'une ou plusieurs personnes. Il s'agirait même, selon moi, d'une participation indirecte à l'effort de solidarité nationale.
Il nous semble d'autant plus justifié de supprimer cette disposition que le Gouvernement et la majorité parlementaire de droite n'hésitent pas, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi de finances pour 1997, à supprimer des avantages fiscaux accordés jusqu'alors à des catégories de population qui pouvaient s'avérer particulièrement démunies, et vous savez lesquelles.
Je tiens à signaler, par ailleurs, qu'à la suite de l'adoption de la mesure visant à supprimer l'exonération d'impôt à laquelle avaient droit les accidentés du travail, une association de défense des handicapés organisera une manifestation le 14 décembre prochain, afin de protester contre cette atteinte inadmissible aux droits des accidentés du travail.
Vous le constatez donc, mes chers collègues, il y a deux poids, deux mesures dans ce projet de budget. Nous vous proposons d'adopter, en votant cet amendement, une mesure de justice fiscale. (Très bien ! sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Défavorable aussi.
Je rappelle que la réduction dont il est question est de 1 000 francs par personne à charge.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Justement !
M. Jean-Louis Carrère. Raison de plus !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-170, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
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