QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Extension de la zone montagne
dans le département de la Nièvre
512.
- 26 novembre 1996. -
M. René-Pierre Signé
appelle l'attention de
M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
sur l'extension de la zone montagne dans le département de la Nièvre. La
directive communautaire 75/268 du 28 avril 1976 prise pour son application en
France fixe les conditions de classement des communes en zone montagne. La
délimitation d'une zone montagne repose sur les notions d'entité géographique,
ce qui implique un ensemble de communes contiguës ; de handicaps importants à
l'exercice de l'activité agricole qui proviennent de l'existence de fortes
pentes (moyennes d'au moins 20 %), d'altitudes élevées (moyennes d'au moins 700
mètres) ; ou d'une combinaison de pente et d'altitude qui entraîne les mêmes
difficultés. Pour le Morvan, le handicap a toujours été estimé selon cette
troisième formule. Ne sont éligibles que les communes ou parties de commune
dont la valeur dépasse un seuil de référence fixé à 2. A ce jour, il apparaît
que les possibilités réglementaires d'extensions de la zone montagne soient
épuisées. L'extension de la zone montagne requiert au préalable une
modification de la réglementation autorisant, soit la fusion de communes
(l'unité de base de la reconnaissance étant la commune ou la partie de la
commune, la péréquation de points de handicaps n'est pas admise), soit la prise
en compte comme unité de base d'associations de communes. Il serait également
envisageable de modifier les modalités de calculs utilisées dans le Morvan (qui
sont similaires à celles utilisées pour le Massif Central), en retenant les
critères utilisés pour les Vosges. En conséquence, il lui demande s'il lui est
possible de prendre en compte cette extension de la zone montagne qui lui
paraît logique et très souhaitée par les agriculteurs de ces communes qui
rencontrent toutes les difficultés des zones difficiles et à climat
rigoureux.