M. le président. « Art. 29. _ I. _ Supprimé.
« II. _ Chaque organisme habilité au 1er janvier 1997 à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction participe en 1997 au financement des aides à la pierre par le versement d'une contribution égale à 50 % du total des sommes reçues en 1996 au titre des versements effectués par les employeurs en application de l'obligation prévue à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et des remboursements des prêts consentis pour une durée de plus de trois années à l'aide desdits versements.
« La contribution est versée spontanément au comptable du Trésor du lieu du siège de l'organisme sous forme d'un versement d'un tiers avant le 15 février 1997 et de huit versements d'un douzième avant le 15 de chacun des mois de mars à octobre 1997.
« Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
« III. _ La contribution est affectée en recette du compte d'affectation spéciale n° 902-30 intitulé "Fonds pour le financement de l'accession à la propriété".
« III bis . _ Les associations à caractère professionnel ou interprofessionnel agréées sont libérées des versements leur incombant au titre du présent article, à échoir postérieurement à l'entrée en vigueur du décret approuvant l'engagement d'une personne morale de se substituer à ces associations pour ces versements. La personne morale substituée s'acquitte de ses versements auprès de l'agence comptable du Trésor.
« IV. _ L'article 28 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) est abrogé. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-75, MM. Vezinhet, Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Regnault, Richard, Sergent, et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° I-227, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
A. - De supprimer les paragraphes II, III et III bis de cet article.
B. - De compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... Le taux prévu au I de l'article 39 quindecies du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
Par amendement n° I-21 rectifié, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose :
I. - Dans le premier alinéa du II de cet article, de supprimer les mots : « le versement d' ».
II. - De rédiger ainsi le III bis :
« III bis . - Les associations à caractère professionnel ou interprofessionnel agréées aux fins de participer à la collecte des sommes définies à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation sont libérées des versements leur incombant au titre du présent article, à échoir postérieurement à l'entrée en vigueur du décret approuvant l'engagement de l'Union d'économie sociale du logement de se substituer à ces associations pour ces versements. L'Union d'économie sociale du logement s'acquitte de ses versements auprès de l'agence comptable centrale du trésor. »
La parole est à M. Masseret, pour défendre l'amendement n° I-75.
M. Jean-Pierre Masseret. Notre collègue M. Vezinhet a déjà évoqué les raisons du dépôt de cet amendement hier après-midi, lorsque nous avons débattu des articles traitant en partie du logement social.
Pourquoi demandons-nous la suppression de l'article 29 ? Parce qu'il crée un prélèvement correspondant à la moitié du produit de la participation des employeurs à l'effort de construction lorsque celle-ci est versée à des organismes collecteurs. Nous pensons que c'est un mauvais coup porté au financement du logement social.
M. William Chervy. C'est vrai !
M. Jean-Pierre Masseret. Vous avez raison d'approuver cet argument, mon cher collègue.
M. le président. La parole est à M. Pagès, pour défendre l'amendement n° I-227.
M. Robert Pagès. Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'essentiel des dispositions de l'article 29 de ce projet de loi de finances pour 1997.
S'il était adopté, seul subsisterait en fait le paragraphe IV de cet article, qui vise à abroger l'article 28 de la loi de finances pour 1996, lequel, je le rappelle, instituait déjà une inadmissible ponction de l'Etat de un milliard de francs dans les caisses des organismes collecteurs du 1 % logement.
Nous estimons, pour notre part, que la participation des entreprises à l'effort de construction de l'Etat - PEEC - est le fruit du travail des salariés des entreprises assujetties et qu'il s'agit en réalité d'un salaire différé et circonstancié, dont le versement est soumis à la condition de la construction ou de la location de logements sociaux.
Ces fonds sont par principe, et même si ce principe n'est pas totalement respecté, gérés de manière paritaire par les représentants des employeurs et des salariés.
Ce sont des fonds privés, sur lesquels l'Etat n'a pas à faire main basse.
L'Etat n'a pas à s'arroger le droit d'orienter à sa guise des fonds qui ne lui appartiennent pas.
La prise de contrôle par l'Etat d'une part quelconque du fruit du travail spécifique des salariés, de l'épargne qu'ils ont constituée au sein de l'entreprise pour leurs futurs projets immobiliers ou de logement dans le but de l'attribuer à l'ensemble de la société afin de pallier les carences de la politique de l'Etat, n'est absolument pas acceptable.
Grâce aux trois premiers paragraphes de cet article 29, le Gouvernement prétend s'attribuer pendant deux ans, voire plus, l'équivalent de la collecte annuelle des organismes collecteurs, qui représente environ 7 milliards de francs.
Profitant de la présence au sein de l'UNIL - Union nationale interprofessionnelle du logement - et de la complicité d'une majorité de patrons favorables à ses thèses sur le désengagement de l'Etat du secteur du logement social, le Gouvernement s'approprie ainsi de l'argent qui ne lui appartient pas et qui risque, par conséquent, de manquer cruellement aux opérations de constructions de logement sociaux ou d'accession des salariés à la propriété.
Si l'on supprime la moitié des ressources des organismes collecteurs du 1 % logement, comment ceux-ci pourront-ils accomplir correctement leurs missions au service du logement des salariés ?
Une telle mesure se traduira inévitablement par une nouvelle réduction de l'activité dans le secteur du bâtiment qui ne peut qu'être préjudiciable à l'emploi.
Comme l'a dit plus longuement notre ami Félix Leyzour lors de la discussion du projet de loi tendant à transformer l'UNIL en une UESL - Union économique et sociale du logement - nous nous opposons à cette opération de détournement de fonds.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-21 rectifié et donner l'avis de la commission sur les amendements n°s I-75 et I-227.
M. Alain Lambert, rapporteur général. L'amendement n° I-21 rectifié est un amendement de coordination qui tire les conséquences du texte sur l'Union économique et sociale du logement, qui a été adopté par le Sénat la semaine dernière.
Il s'agit donc d'un amendement rédactionnel, mais je voudrais assortir sa présentation d'une observation.
Monsieur le ministre, que les choses soient bien claires : le Sénat, en tout cas sa commission des finances, est attaché au 1 % logement, du moins à ce qu'il en reste. Les sénateurs, qui sont très informés des modalités du financement du logement social, savent que le 1 % logement est indispensable au bouclage financier des opérations. Or le Gouvernement procède chaque année à des opérations de « pompage » qui pourraient préfigurer la fin du 1 % logement.
Nous avons eu l'impression, et je voudrais que ce ne soit qu'une impression, que l'on nous a menti - et je pèse mes mots - au cours des dernières années. En effet, lorsque nous avons créé un compte d'affectation spéciale, nous l'avons fait sans enthousiasme, car nous avons estimé qu'un tel compte était destiné à être alimenté par une ressource pérenne. On nous a affirmé que, bien au contraire, il s'agirait d'un prélèvement occasionnel. Nous avons trouvé la procédure un peut étonnante, mais, comme nous vous faisons confiance, nous avons accepté la création du compte d'affectation spéciale. Or le prélèvement n'a bien sûr pas été occasionnel, puisqu'il a perduré les années suivantes. Cette années, il s'agit d'une opération d'une envergure bien plus grande.
Mais, pour que les choses soient claires, monsieur le ministre, et que mes paroles soient entendues, si vous le permettez, au-delà de votre personne, je voudrais affirmer, afin qu'il ne subsiste pas la moindre ambiguïté, que ceux qui croient à la fin du 1 % logement se trompent. En tout cas, ils rencontreront beaucoup de difficultés au Sénat pour mener à bien leur projet, car les sénateurs tiennent à ce qui reste du 1 % logement, et si certains au Gouvernement, ou dans les services de votre ministère avaient l'impression que ce mode de financement pourrait être supprimé dans l'avenir, il faut qu'ils sachent par avance que cela ne passera pas facilement au Sénat.
La commission des finances souhaitait que je délivre cet avertissement, et c'est ce qui me permet de dire à mes collègues du groupe communiste républicain et citoyen et du groupe socialiste que la commission des finances a certes émis un avis défavorable sur leurs amendements, mais que si ce prélèvement opéré sur les entreprises pour financer le logement social venait à être supprimé pour abonder le budget de l'Etat, le Sénat s'y opposerait.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. Robert Pagès. Ce serait tellement mieux si vous votiez notre amendement !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-21 rectifié, I-75 et I-227 ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est hostile aux amendements n°s I-75 et I-227. En revanche, il est favorable à l'amendement n° I-21 rectifié.
Je tiens à dire aux auteurs des amendements, et surtout à M. le rapporteur général, que l'intention du Gouvernement n'est pas du tout de faire disparaître le 1 %.
A la différence des prélèvements antérieurs, qui ont d'ailleurs réduit ce qui était au départ le 1 % à 0,45 %, l'opération qui est proposée pour l'année 1997, ainsi que pour l'année 1998, premièrement, l'a été avec l'aval des autorités gestionnaires du 1 % - elles ont signé un accord avec le ministre du logement - deuxièmement, est provisoire puisqu'elle ne porte que sur les années 1997 et 1998 et qu'elle est assortie de la garantie que l'on en reviendra, après 1998, au système antérieur.
Les sommes en question seront entièrement affectées à la construction et, concrètement, au financement de l'accession sociale à la propriété par l'intermédiaire du prêt à 0 %, qui, nous le savons, est une réussite remarquable. En effet, en un an, 130 000 prêts à taux zéro ont été accordés, essentiellement auprès des détenteurs de petits et moyens revenus alors que, durant sa dernière année d'application, la formule précédente du prêt d'accession à la propriété n'avait donné lieu qu'à 50 000 prêts.
Je peux donc vous rassurer tout à fait, monsieur le rapporteur général : il n'est pas du tout dans l'intention du Gouvernement de supprimer le 1 %. Au contraire, nous souhaitons, dans les deux années qui viennent, faire en sorte que 7 milliards de francs issus du système dit du 1 % puissent alimenter le démarrage et la réussite du prêt à taux zéro.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Nous en prenons acte, monsieur le ministre, et nous vous remercions.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Cela dit, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° I-21 rectifié.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-75, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-227, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-21 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 29, ainsi modifié.
(L'article 29 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 29