M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi concernant les services du Premier ministre : I. - Services généraux (à l'exclusion des crédits relatifs à la presse, à l'audiovisuel, au Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la fonction publique).
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Henri Torre, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ne disposant que de dix minutes pour rapporter devant vous le projet de budget des services généraux du Premier ministre, j'évoquerai essentiellement, au cours de cette présentation orale, quelques thèmes, renvoyant à mon rapport écrit ceux qui souhaiteraient prendre connaissance d'une analyse plus exhaustive.
Ces thèmes sont au nombre de quatre : l'évolution du projet de Mémorial de la France d'outre-mer, qui vous tient à coeur, monsieur le ministre des relations avec le Parlement ; la nécessaire rationalisation des organismes gravitant autour du Premier ministre ; l'activité du commissariat à la réforme de l'Etat ; enfin, l'évolution du montant des fonds spéciaux.
Les crédits des services généraux du Premier ministre demandés pour 1997 s'élèvent à 4 milliards de francs, en diminution de 8,8 % par rapport aux crédits votés pour 1996.
Toutefois, comme chaque année, la structure du budget des services généraux est modifiée, dans le projet de loi de finances pour 1997, ce qui explique en grande partie les évolutions de crédits constatées.
Ainsi, les transferts opérés, qui concernent principalement les moyens du secrétariat général de la mer et ceux de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, majorent de 238,6 millions de francs le plafond initial du projet de budget des services généraux du Premier ministre pour 1997.
A structure constante, le montant des crédits prévus pour 1997 s'établit donc à 3,667 milliards de francs.
Globalement, les dépenses ordinaires sont réduites de 10 %, en 1997. Toutefois, cette évolution recouvre deux mouvements contrastés : d'une part, les moyens des services augmentent, la principale hausse concernant la réforme de l'Etat, car le fonds créé à cette fin se voit doté de 100 millions de francs ; d'autre part, les dépenses d'intervention diminuent fortement.
En réalité, cette nette réduction des crédits résulte, pour l'essentiel, de la chute de la contribution forfaitaire de l'Etat au financement des exonérations de redevance de télévision, qui passe de 805 millions de francs à 684 millions de francs.
Par ailleurs, la forte augmentation des dépenses en capital - il est vrai qu'elle porte sur des chiffres assez modestes - est surtout liée à la création de deux chapitres, à savoir le fonds pour la réforme de l'Etat et la préservation et le développement du patrimoine culturel des Français rapatriés d'outre-mer.
Je me félicite de cette dernière mesure, car elle devrait mettre fin à l'enlisement du projet de construction du Mémorial de la France d'outre-mer.
Onze ans - c'est bien long, onze ans ! - après le lancement de cette idée, les travaux n'ont toujours pas commencé. J'espère donc que le tranfert des crédits de l'Etat du titre VI, à savoir les subventions d'investissement accordées par l'Etat, au titre V, c'est-à-dire les investissements exécutés par l'Etat, affirme la volonté de l'Etat de reprendre ce dossier en main et se traduira rapidement par le démarrage des travaux de construction.
Résumant le problème, je dirai que le financement est maintenant simplifié du fait que l'on compte moins sur les collectivités territoriales de première importance, qui ne semblaient pas s'entendre, et que l'on confie la maîtrise d'ouvrage à l'Etat, dont la rapidité en ce domaine n'est toutefois pas exemplaire.
Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous puissiez nous apporter quelques informations à ce sujet.
J'aimerais maintenant rappeler, pour le déplorer, l'imbroglio qui caractérise la nébuleuse des organismes extrêmement divers rattachés aux services du Premier ministre. J'en ai relevé pas moins de cinquante-neuf cette année, dont trois nouveaux : le secrétariat général de la mer, la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, qui constitue en réalité un simple transfert en provenance du ministère des affaires sociales, la mission interministérielle pour la Nouvelle-Calédonie.
Je tiens toutefois à faire remarquer que, après que j'eus insisté l'année passée sur la nécessité d'une véritable remise en ordre de ces organismes pour assurer une gestion plus rigoureuse de la dépense publique, le Parlement avait adopté, sur mon initiative, un article additionnel qui obligeait le Gouvernement à présenter chaque année la liste de toutes les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres.
Je me félicite que le Gouvernement ait respecté la volonté du Parlement en publiant la liste des organismes gravitant autour de chaque ministère et en précisant leurs missions. Mais, après tout, la loi lui en faisait obligation !
Il faudrait maintenant, monsieur le ministre, qu'une étape supplémentaire soit franchie et qu'un examen attentif des activités de ces organismes soit entrepris pour vérifier leur réelle utilité, déceler les éventuels doubles emplois et favoriser une certaine rationalisation de toutes ces instances.
Concernant le commissariat à la réforme de l'Etat, je souhaite, un an après sa création, dresser un premier bilan.
A l'automne de 1995, le commissariat s'est attaché, en liaison avec l'ensemble des départements ministériels, à identifier les principaux chantiers de réforme et à préparer les propositions correspondantes.
Quatre axes principaux ont été définis au printemps de 1996 : placer les citoyens au coeur du service public ; rénover la gestion des ressources humaines ; déléguer les responsabilités ; enfin, mieux décider et mieux gérer.
Afin de mettre en pratique ces projets de réforme, un « fonds de réforme de l'Etat » a été créé en cours d'année et doté de 50 millions de francs, 20 millions de francs étant destinés à financer les opérations à caractère national et 30 millions de francs, les opérations à caractère local.
Je me félicite de l'utilisation effective et pertinente de ces crédits, qui avaient été ouverts par décret d'avances. En effet, la liste des opérations bénéficiant d'un financement du commissariat à la réforme de l'Etat montre que plus de 85 % des crédits ont été consommés. En outre, les actions privilégiées sont en rapport avec les quatre axes de réforme que j'ai mentionnés il y a quelques instants.
Ainsi, les administrations centrales concernées se sont attachées à développer la qualité de leurs prestations en introduisant le paiement par carte bancaire, en accélérant le traitement des demandes et en modernisant leurs services.
Quant aux services déconcentrés, ils se sont engagés dans la voie du regroupement au sein de « maisons de service public » pour faciliter les démarches des usagers vis-à-vis des administrations dans les quartiers urbains comme dans les zones rurales.
Le bilan de l'action du commissariat à la réforme de l'Etat s'avère donc positif.
Toutefois, je me montrerai plus prudent sur la poursuite de la réforme. En effet, il est prévu qu'entre 1996 et 1998 les effectifs des administrations centrales soient réduits de 10 %, tandis que le nombre de directions chuterait de 30 %. Je suis d'accord avec vous, monsieur le ministre, pour estimer ces mesures nécessaires. Cependant, leur entrée en vigueur me paraît délicate compte tenu des résistances que les services concernés ne manqueront pas d'y opposer.
Je tiens à vous faire part de ma satisfaction de voir diminuer le montant des fonds spéciaux de 30 millions de francs, bien que je regrette que la part destinée au Premier ministre baisse relativement moins que celle qui est affectée à la direction générale de la sécurité extérieure. Il ne faut pas oublier que, même si l'existence de tels fonds est entrée dans les moeurs, elle constitue une exception au contrôle parlementaire et à la transparence de l'utilisation des deniers publics.
S'agissant des fonds affectés à la DGSE, je demande au Gouvernement d'étudier la possibilité de budgétiser une part significative de ces crédits sans, bien évidemment, porter atteinte à une nécessaire confidentialité.
Les fonds mis à la disposition du Premier ministre - je le souligne parce que c'est important - diminuent de près de 2 millions de francs. Il n'est pas d'usage, j'en conviens parfaitement, de discuter de l'utilisation de ces crédits. J'indiquerai simplement que l'on s'éloignerait quelque peu d'une utilisation normale de ces fonds s'il s'avérait qu'ils aient pu financer une opération héliportée sans rapport avec la sécurité extérieure et l'action humanitaire.
Ces observations étant faites, je vous propose, mes chers collègues, de suivre la commission des finances et d'adopter les crédits consacrés aux services généraux du Premier ministre.
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe communiste républicain et citoyen, 5 minutes ;
Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, 5 minutes.
La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, traditionnellement, les crédits des services généraux du Premier ministre ne suscitent pas un intérêt dévorant. Pourtant, ils me semblent importants, à un double titre : d'abord, du point de vue moral, puisque ces services dépendent directement du chef du Gouvernement et qu'il est bon de les connaître ; ensuite, du point de vue matériel, financier, puisque plus de 4 milliards de francs y sont affectés cette année.
Dans le projet de budget que nous examinons, ces crédits baissent de 8,8 %, contre 13 % l'an passé. Nous nous réjouissons de ces deux diminutions successives. En effet, plus ces dépenses administratives seront réduites, mieux cela vaudra.
Pour réussir une politique de rigueur, qui entraîne des contraintes considérables, et pour que nos compatriotes puissent accepter les sacrifices qui leur sont demandés, il faut d'abord que cette rigueur et ces sacrifices soient justes et répartis équitablement entre tous. Mais il faut surtout que l'exemple soit donné au plus haut niveau de l'Etat. C'est cette démarche exemplaire que nous souhaiterions voir apparaître clairement dans le projet de budget qui nous est proposé.
Un souhait exprimé par nous l'année dernière a été exaucé. En effet, M. Henri Torre, que je remercie de son excellent rapport, avait fait adopter un amendement tendant à faire communiquer au Parlement la liste des organismes rattachés aux services du Premier ministre. C'est une chose acquise aujourd'hui puisque cette liste figure dans le rapport.
Cette liste, fort intéressante, mérite d'être étudiée en détail. Elle ne comporte pas moins de cinquante-neuf comités, hauts comités, commissions, conseils, conseils supérieurs, instituts, missions interministérielles, observatoires, etc., couvrant toutes sortes de domaines.
De prime abord, on peut se demander pour quelles raisons ces organismes n'ont pas été rattachés aux ministères traitant des questions qui les concernent. Sans doute a-t-on voulu leur donner plus d'importance en les plaçant sous l'autorité du Premier ministre !
Leur nombre varie peu d'une année à l'autre. Deux organismes - le collège de prévention des risques technologiques et l'observatoire juridique des technologies de l'information - ont disparu de cette liste dans laquelle, d'ailleurs, ils n'avaient rien à faire.
En revanche, trois organismes ont été créés, dont un secrétariat général de la mer. Permettez-moi, à ce propos de vous féliciter, monsieur le ministre. Nous avons suffisamment déploré la disparition du ministère de la mer ou, à tout le moins, du secrétariat d'Etat chargé de la mer, pour nous réjouir de l'apparition de ce secrétariat général, en attendant qu'il prenne rang gouvernemental.
Les deux autres organismes créés sont la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, et la mission interministérielle pour la Nouvelle-Calédonie. Nous ne comprenons d'ailleurs pas très bien pour quelles raisons cette dernière n'est pas rattachée au ministère délégué à l'outre-mer.
En tant que représentant des Français établis hors de France, je suis intéressé par certains de ces organismes, tel le comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger. Quelle est exactement sa fonction ? Dans quel domaine intervient-il ? Qui aide-t-il ? De quels crédits dispose-t-il ? Quels ministères peuvent être éventuellement abondés par lui ? Nous souhaiterions le savoir.
Le conseil de l'audiovisuel extérieur de la France nous intéresse aussi particulièrement. Il faut espérer qu'il sera doté de moyens importants ; il y a tant à faire dans ce domaine !
En ce qui concerne la langue française et les organismes traitant de la francophonie, il avait été dit, l'année dernière, qu'il serait mis un peu d'ordre dans ce que le rapporteur appelait un « imbroglio ». Eh bien, cet imbroglio ne paraît pas particulièrement éclairci !
La délégation générale de la langue française est rattachée au ministère de la culture le haut conseil de la francophonie dépend du ministère des affaires étrangères. Mais voici que réapparaît sur la liste du Premier ministre le conseil supérieur de la langue française, qui en avait été rayé l'année dernière et qui avait rejoint le ministère de la culture !
Pourquoi ces va-et-vient et cette dispersion ? Ne serait-il pas plus simple et plus logique que Mme le secrétaire d'Etat chargé de la francophonie contrôle ou, au moins, coordonne elle-même les principaux organismes qui en sont chargés de cette question ?
M. le président. Je suis obligé de vous demander de conclure, mon cher collègue.
M. Jacques Habert. J'en termine, monsieur le président.
M. Raymond Courrière. Parlez-nous des hélicoptères !
M. le président. Je vous en prie mes chers collègues, pas d'interpellation dans l'hémicycle !
M. Jacques Habert. S'agissant des sident, crédits inscrits dans le projet de loi 400 000 francs sont prévus pour financer l'accélération du traitement des demandes d'état civil des Français de l'étranger. Il s'agit d'une excellente mesure.J'espère que cette somme sera vite transférée au service spécialisé du ministère des affaires étrangères, à Nantes.
Enfin, puisque M. le ministre des relations avec le Parlement a été également en charge des rapatriés, je lui poserai deux rapides questions.
M. le président. Vous devez vraiment conclure, mon cher collègue.
M. Jacques Habert. La première concerne la réduction de 33 % des crédits destinés au financement des actions culturelles en faveur des rapatriés et la seconde, la construction du Mémorial de la France d'outre-mer, prévu à Marseille depuis longtemps déjà et auquel s'intéressent tous ceux qui, comme nous, sont attachés au rayonnement de notre pays dans le monde.
Ces renseignements une fois donnés, je suis sûr, monsieur le ministre, mes chers collègues, que nous pourrons voter le budget des services généraux du Premier ministre dans le projet de loi de finances pour 1997.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Roger Romani, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi, tout d'abord, de féliciter M. le rapporteur spécial, M. Henri Torre, de son excellent rapport, qui nous permet, une fois de plus, d'apprécier sa grande compétence et sa profonde connaissance de ce budget un peu disparate, qui regroupe les crédits de services très divers et dont une partie a fait ou fera l'objet d'une discussion séparée.
De manière globale, le projet de budget des services généraux du Premier ministre s'établit à 4,015 milliards de francs, contre 4,403 milliards de francs dans la loi de finances initiale pour 1996.
La comparaison brute des crédits prévus pour 1997 et des crédits votés pour 1996 fait apparaître une diminution de 388 millions de francs, soit 8,8 %. Il s'agit déjà, me semble-t-il, monsieur le rapporteur spécial, d'une diminution considérable.
Mais, si l'on raisonnait à structure constante, c'est-à-dire sans intégrer les transferts de crédits en provenance ou à destination d'autres ministères ni la création du fonds pour la réforme de l'Etat, le projet de budget des services généraux du Premier ministre s'établirait à 3 657 millions de francs, en diminution de 17,7 % par rapport à la loi de finances de 1996.
Les crédits de ce budget portent sur cinq domaines bien différents.
Les crédits relatifs à l'administration générale des services du Premier ministre s'élèvent à 1 539 millions de francs, soit une augmentation de 15,5 %.
Les crédits relevant de la fonction publique s'élèvent à 1 178 millions de francs, soit une progression de 14,2 %.
Les crédits en faveur de la politique de communication s'élèvent à 914 millions de francs, soit une progression de 44,6 %.
Les crédits du Conseil supérieur de l'audiovisuel s'élèvent à 208 millions de francs, soit une hausse de 1,2 %.
Enfin, les crédits relatifs aux actions en faveur des rapatriés s'élèvent globalement à 175 millions de francs, dont 150 millions de francs pour l'action sociale en faveur des harkis et 25 millions de francs de crédits de paiement pour la construction du Mémorial de la France d'outre-mer.
Je voudrais souligner ici que 5,87 milliards de francs sont inscrits dans différents budgets au titre des rapatriés. Nous en reparlerons prochainement.
La politique en faveur des Français musulmans rapatriés et de leurs familles constitue l'une des trois priorités d'action dans ce domaine ; 756 millions de francs y seront consacrés en 1997.
Les crédits inscrits au chapitre 46-03 des services du Premier ministre permettront, en 1997, la mise en oeuvre dans de bonnes conditions du plan d'action sur cinq ans, prévu par la loi du 11 juin 1994, en faveur des harkis et de leurs familles.
Je puis également assurer à M. le rapporteur spécial et à M. Habert que le Gouvernement se préoccupe de préserver la mémoire de l'oeuvre accomplie outre-mer par de nombreuses générations de nos compatriotes.
M. le rapporteur spécial et M. Habert m'ont interrogé à propos de la construction du Mémorial de la France d'outre-mer sur le site du fort Saint-Jean, à Marseille. Des difficultés dues à la gestion de ce dossier en matière de définition du projet et, disons-le, de respect de certaines procédures nous ont conduits à prendre directement en charge la maîtrise d'ouvrage de l'opération et à lancer un nouveau concours, en complet accord d'ailleurs avec l'actuel maire, M. Jean-Claude Gaudin.
Je puis, en outre, vous assurer que M. Guy Forzy, délégué aux rapatriés, suit très attentivement ce dossier, auquel il attache une importance toute particulière. Les travaux préliminaires pourront débuter dans les prochains mois.
Quant aux crédits relatifs à l'administration générale des services du Premier ministre, ils s'élèvent à 1,539 milliard de francs, contre 1,301 milliard de francs en 1996. A structure constante, le montant des crédits a été ramené à 1,301 milliard de francs.
Cette diminution est le résultat d'un important effort d'économies, qui est nettement supérieur au volume des mesures nouvelles.
Cet effort s'est traduit en termes d'emplois et de crédits. Ainsi, vingt-cinq emplois, représentant 2 % des effectifs budgétaires, sont supprimés dans les services généraux du Premier ministre.
Les crédits de fonctionnement enregistrent une réduction de 34,5 millions de francs au titre de l'effort de maîtrise des dépenses de l'Etat.
En dépit de cette rigueur, les crédits consacrés à l'administration générale marquent la volonté du Gouvernement de poursuivre ses efforts en faveur des personnels, puisqu'ils progressent de 1,8 million de francs.
Par ailleurs, le chapitre 37-10, « action d'information à caractère interministériel », est abondé de 20 millions de francs en mesures nouvelles. Il s'agit de poursuivre le mouvement engagé l'année dernière et visant à renforcer le rôle de coordination dévolu au service d'information du Gouvernement dans le domaine des campagnes de communication.
L'augmentation apparente du volume des crédits d'administration générale s'explique principalement par le transfert en provenance du budget du ministère des affaires sociales d'une dotation de 230 millions de francs destinée, comme vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, à financer des actions dans le domaine de la lutte contre la drogue et la toxicomanie.
Ce transfert résulte du rattachement aux services du Premier ministre de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les éléments d'information que je souhaitais porter à votre connaissance.
M. le rapporteur spécial a évoqué une liste de cinquante-neuf « organismes gravitant autour du Premier ministre ».
Cette liste est extraite de l'annexe jaune au projet de loi de finances, intitulée « liste des commissions et instances consultatives et délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres ».
En réalité, monsieur le rapporteur spécial, dans cette liste, dix-neuf organismes seulement sont effectivement rattachés au budget des services généraux du Premier ministre. Les autres sont, pour la plupart, des instances consultatives ou délibératives dépourvues de moyens permanents ou de services, ou bien des instances dont le fonctionnement est assuré par d'autres ministères.
Aux dix-neuf organismes qui relèvent bien, dans cette liste, des services du Premier ministre, il faudrait d'ailleurs ajouter huit services administratifs permanents qui ont été omis.
Vous avez également évoqué les fonds spéciaux. L'article 20 du chapitre 37-91, intitulé « fonds spéciaux », qui diminue de 7,5 %, concerne non seulement la DGSE mais aussi les services du Premier ministre.
Enfin, M. le rapporteur spécial et M. Habert ont insisté sur les organismes rattachés au Premier ministre.
Depuis le début de 1995, huit organismes ont été supprimés. En revanche, un nouveau service a été créé, que vous avez également évoqué, monsieur le rapporteur spécial : il s'agit du commissariat à la réforme de l'Etat.
En outre, deux services ont été transférés au Premier ministre en provenance d'autres ministères : le secrétariat général de la mer et la mission de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
Enfin, un service est transféré vers le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat : la délégation aux professions libérales.
Telles sont les réponses que je souhaitais apporter à M. le rapporteur spécial, dont je loue encore l'excellent rapport, ainsi qu'à M. Habert. (Applaudissement sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Je vous rappelle que :
- les crédits relatifs à la fonction publique inscrits au budget des services généraux du Premier ministre ont été examinés hier, jeudi 28 novembre ;
- les crédits d'aides à la presse et à l'audiovisuel et du Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui sont compris dans les crédits des services généraux du Premier ministre, seront examinés le samedi 7 décembre avec les crédits relatifs à la communication.
En conséquence, le vote sur les crédits des services généraux du Premier ministre doit être réservé jusqu'à l'examen, le samedi 7 décembre, des crédits relatifs à la communication.
ÉTAT B
M. le président.
« Titre III, 106 709 070 francs. »
Le vote sur les crédits figurant au titre III est réservé.
« Titre IV, moins 524 669 554 francs. »
Le vote sur les crédits figurant au titre IV est réservé.
ÉTAT C
M. le président.
« Titre V. - Autorisations de programme, 62 600 000 francs ;
« Crédits de paiement, 54 850 000 francs. »
Le vote sur les crédits figurant au titre V est réservé.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi concernant les
services du Premier ministre : I. - Services généraux du Premier ministre.
II. - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA DÉFENSE NATIONALE