M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi concernant le budget annexe des Journaux officiels.
Je suis heureux d'accueillir M. le directeur des Journaux officiels, qui assiste traditionnellement à nos débats sur ce budget.
La parole est à Mme le rapporteur spécial.
Mme Marie-Claude Beaudeau, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais attirer votre attention sur les points essentiels qui permettent à la direction des Journaux officiels d'établir et présenter un projet de budget pour 1997 amélioré, prometteur, redevenu source d'exédents.
Les mesures appliquées en 1996 se sont révélées efficaces. Recettes et dépenses d'exploitation pour 1997 sont en équilibre et progressent de 5,4 % avec des dépenses qui augmentent de 65 millions de francs au titre de la prise en charge des frais d'expédition.
La gestion se normalise. Elle présente même un caractère très positif : elle permet une participation de 10 millions de francs aux dépenses d'amortissement. Les dépenses en salaires sont limitées à 2,1 % de progression, pour un personnel qui restera fixe : 603 employés et 10 fonctionnaires.
Le projet de budget pour 1997 s'en trouve amélioré en valeur absolue, passant de 860 millions de francs à 906 millions de francs, ce qui permettra de disposer de crédits pour réaliser la rénovation de bâtiments devenus vétustes et des remises à niveau en matière de sécurité.
Le projet de budget pour 1997 est également prometteur. Une modernisation est intervenue depuis 1992 ; on en perçoit les effets avec le nouveau système informatique, le changement de la chaîne d'impression. Il est également prometteur pour les hommes et les femmes qui travaillent au Journal officiel, puisqu'il ouvre des possibilités d'adaptation des procédures de travail, d'aménagement du temps de travail et de formation qui sont ambitieuses et qui visent à répondre aux évolutions professionnelles.
Ce projet de budget est prometteur car, pour les productions, on note une progression des bulletins annexes et une chute de la sous-traitance de moitié depuis 1994. En 1996, le nombre de pages imprimées s'élève à 3,6 milliards ; en l'an 2000, il pourrait atteindre 4,6 milliards.
Ce chiffre, qui vous surprend très certainement, mes chers collègues, démontre les performances du service public.
Les propositions budgétaires s'affirment, en 1997, sur des objectifs faits d'efforts de production, de valorisation de l'offre de service, d'élargissement d'audience et de gestion réaliste et efficace.
Ce budget est amélioré et prometteur. Il redevient source d'excédents, avec une proposition de reversement au Trésor de 38,5 millions de francs - c'était le niveau de 1994 - contre 14 millions de francs en 1996.
Dans un projet de loi de finances où, sur vingt-huit budgets civils, vingt-cinq sont en baisse, où déficit, réduction des dépenses deviennent des leitmotive, le Sénat ne peut qu'apprécier les progrès réalisés cette année.
Le projet de budget présente, certes, encore des insuffisances et des imperfections. Votre rapporteur en a noté deux, l'une concernant les productions, l'autre relative aux personnels.
Tout d'abord, des adaptations nouvelles se révèlent nécessaires pour restreindre la différence entre les recettes et les dépenses dans la vente des productions. Une revalorisation du prix de vente s'impose ainsi que des nouveaux tarifs d'abonnement, avec une refonte des trois éditions du Bulletin officiel des annonces des marchés publics, une revalorisation des prix du Bulletin officiel des annonces légales obligatoires et des annexes des Journaux officiels, car ils n'ont pas été modifiés depuis 1987.
Des propositions de majoration des tarifs sont nécessaires ; elles sont prévues dans le projet de budget.
En ce qui concerne les personnels, le problème du régime spécifique des pensions demeure toujours sans solution immédiate. Les personnels se prononcent en faveur du maintien du système actuel aux Journaux officiels et du respect des droits acquis, après avoir été contraints de subir des licenciements au cours de ces dernières années.
Des études sont en cours, des projets sont préparés, dont celui qui consiste à transférer les régimes spécifiques des Journaux officiels sur d'autres régimes comme l'AGIRC et l'ARRCO.
Les négociations doivent se poursuivre avec franchise et confiance dans leur issue.
En conclusion, votre rapporteur vous propose d'adopter ce projet de budget. Il vous propose également de partager son avis selon lequel l'exercice en régie de l'impression des publications légales ne saurait être critiqué sur le seul fondement d'une directive européenne assujettissant les marchés publics aux règles de la concurrence.
La diffusion des débats parlementaires et de la norme juridique relèvent non pas de l'industrie privée mais d'une obligation constitutionnelle de l'Etat. Par ailleurs, le droit français ou européen est satisfait dès lors qu'il s'agit d'une activité équilibrée.
Nous sommes persuadés, mes chers collègues, que le budget voté en 1997 donnera à la direction des Journaux officiels et à l'ensemble de la communauté des Journaux officiels - chefs de service, encadrement, salariés - les moyens de réaliser les trois grandes orientations du Plan « Horizon 2000 » que je me permets de rappeler : conforter la direction des Journaux officiels dans son rôle d'acteur du secteur public, renforcer l'efficacité de la direction des Journaux officiels, accroître la réactivité de la direction des Journaux officiels.
En votant ce projet de budget, nous donnerons au Journal officiel de la République française les moyens de son développement, et nous affirmerons une confiance renouvelée à la direction des Journaux officiels pour qu'elle poursuive sa tâche de service public.
Le Journal officiel peut encore s'améliorer. Cette institution, la plus ancienne de la République, nous devons la servir comme elle a servi les républiques qui se sont succédé. Votre vote signifiera aussi la confiance dans la direction, la maîtrise, les ouvriers des Journaux officiels.
Le monopole des Journaux officiels, avec ses spécificités ne sauraient être mis en cause, d'autant plus qu'il démontre son efficacité.
Réfléchir sur une évolution des Journaux officiels ne peut que conduire à une confirmation, un épanouissement de ses structures actuelles.
C'est la conviction de votre rapporteur de la commission des finances et du Sénat, j'en suis certaine.
M. Robert Pagès. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Roger Romani, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi, tout d'abord, de remercier vivement Mme Marie-Claude Beaudeau pour l'excellence et la pertinence de son rapport.
Le projet de budget pour 1997 de la direction des Journaux officiels table - vous le savez - sur une augmentation à peu près identique - de l'ordre de 5,2 % - des recettes et des dépenses du budget annexe par rapport aux montants figurant dans la loi de finances de 1996.
La poursuite d'une augmentation régulière du volume des annonces et un réajustement tarifaire de 2 % du prix des annonces et des produits de diffusion, l'an prochain, permettent d'escompter un montant de recettes de 906 millions de francs en 1997.
Au-delà de l'augmentation de 2,5 % des charges, qui est liée à celle de la production et des coûts, l'accroissement des dépenses d'exploitation résulte, pour l'essentiel, de la remise à niveau de deux postes de dépenses ; d'une part, des dépenses d'expédition, pour tenir compte des hausses de tarifs postaux ; d'autre part, de la dotation aux amortissements, pour tenir compte de l'importance de l'investissement réalisé à l'occasion du plan de modernisation.
Au total, ce projet de budget dégage un excédent d'exploitation de 38,5 millions de francs qui, joint à une dotation aux amortissements de 27 millions de francs, permet de financer les investissements envisagés et un reversement au budget général équivalant à cet excédent d'exploitation, soit 38,5 millions de francs, tout en assurant une augmentation du fonds de roulement de 8,4 millions de francs.
Ce projet de budget atteste ainsi très clairement de la santé financière de la direction des Journaux officiels. Cela est d'autant plus remarquable que le budget annexe des Journaux officiels a été et continue d'être fortement affecté par l'augmentation, en 1995, de 40 % du prix du papier et par la suppression, en 1996, de la franchise postale, qui lui coûte, en année pleine, plus de 60 millions de francs.
Il atteste aussi de la vitalité des Journaux officiels, dont l'activité interne de production a augmenté de 25 % en deux ans, tandis que ses effectifs baissaient d'un peu plus de 5 % dans le même temps. C'est dire l'efficacité dont la direction des Journaux officiels a su faire preuve pour concrétiser les potentialités ouvertes par le vaste plan de modernisation qu'elle a su mener à bien.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux m'associer aux félicitations de Mme le rapporteur spécial et, au nom du Gouvernement, remercier à mon tour la direction, les cadres, les employés et toutes les personnes qui concourent à faire des Journaux officiels des journaux de qualité que le Parlement et le Gouvernement apprécient quotidiennement et qui constituent un exemple non seulement dans notre République, mais aussi, bien souvent, en Europe. Je tenais, monsieur le président, à leur présenter, avec Mme Beaudeau, les félicitations du Gouvernement.
M. le président. Le Sénat tout entier s'associe à vous deux dans cet hommage.
Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant le budget annexe des Journaux officiels et figurant aux articles 40 et 41 du projet de loi.
Services votés
M. le président.
« Crédits, 801 020 718 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits inscrits à l'article 40.
(Ces crédits sont adoptés.)
Mesures nouvelles
M. le président.
« I. - Autorisations de programme, 16 877 000 francs ;
« II. - Crédits, 104 979 282 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les autorisations de programme inscrites au paragraphe I de
l'article 41 et les crédits inscrits au paragraphe II de l'article 42.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances
concernant le budget annexe des Journaux officiels.
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