communication de l'adoption définitive
de propositions d'acte communautaire
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 29 novembre 1996, l'informant que :
La proposition d'acte communautaire n° E 297 - communication de la Commission.
Action communautaire dans le domaine de la toxicomanie. Proposition de décision
du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action
communautaire pour la prévention de la toxicomanie conformément au cadre de
l'action dans le domaine de la santé publique (1995-2000) - a été adoptée
définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 12
novembre 1996.
La proposition d'acte communautaire n° E 476 - proposition de règlement (CE)
du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 du
Conseil établissant le code des douanes communautaire - a été adoptée
définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 26
novembre 1996.
La proposition d'acte communautaire n° E 564 - proposition de décision du
Conseil concernant la signature et la notification de l'application provisoire
de l'accord international de 1995 sur le caoutchouc naturel au nom de la
Communauté - a été adoptée définitivement par les instances communautaires par
décision du Conseil du 22 novembre 1996.
La proposition d'acte communautaire n° E 679 - proposition de règlement du
Conseil portant protection contre les effets de l'application de certains
textes législatifs de pays tiers et contre les actions s'appuyant sur ces
textes ou en résultant - a été adoptée définitivement par les instances
communautaires par décision du Conseil du 22 novembre 1996.
La proposition d'acte communautaire n° E 725 - proposition de décision du
Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord intérimaire
sur le commerce et les mesures d'accompagnement et d'un protocole portant
modification de l'accord européen entre la Communauté européenne, la Communauté
européenne du charbon et de l'acier, la Communauté européenne de l'énergie
atomique, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part - a été
adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil
du 25 novembre 1996.
7