M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi concernant le commerce extérieur.
La parole est à Mme le rapporteur spécial.
Mme Maryse Bergé-Lavigne, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget du commerce extérieur est une présentation synthétique des crédits consacrés à l'intervention directe de l'Etat dans ce domaine.
Or, ces crédits recouvrent trois réalités différentes : le budget du service de l'expansion économique chargé de conduire notre politique commerciale extérieure, qui figure au sein du budget des services financiers ; des dispositifs d'aide à la prospection et à l'implantation commerciale, inscrits au budget des charges communes ; les procédures liées aux grands contrats, présentées dans le budget des charges communes et dans des comptes spéciaux du Trésor.
Dans le projet de loi de finances pour 1997, les crédits de cet ensemble représentent 5,5 milliards de francs, en diminution de 25,5 % par rapport aux 7,41 milliards de francs figurant dans le budget initial de 1996.
Nous verrons que cette baisse traduit en réalité trois tendances différentes : une rigueur financière confirmée pour les réseaux publics et parapublics d'appui à l'exportation - et j'insisterai tout particulièrement sur ce point ; une relative stabilité des dispositifs d'aide à la prospection et à l'implantation commerciale ; une poursuite de l'allégement du coût des procédures liées aux grands contrats.
Pour les réseaux d'appui, le projet de budget pour 1997 confirme la rigueur. En effet, les crédits qui leur sont consacrés ne s'élèvent plus qu'à 1,25 milliard de francs, soit une diminution de plus de 3 p. 100 par rapport aux données du budget voté de 1996.
Dans cet ensemble, le service de l'expansion économique voit se poursuivre l'austérité qu'il connaît depuis plusieurs années.
Les crédits de ce service diminuent en effet de 2,63 %, soit une baisse de 26 millions de francs, imputée dans sa quati-totalité sur les postes d'expansion économique.
Leurs effectifs continuent effectivement de décroître, le projet de budget prévoyant la suppression nette de vingt-neuf emplois contractuels en 1997, après la suppression de dix emplois de même nature en 1996.
Cette diminution touche aussi les crédits d'informatique et de télématique ainsi que les frais de fonctionnement courant.
Le programme d'acquisitions immobilières de la DREE - direction des relations économiques extérieures - connaît lui aussi une importante diminution de ses moyens financiers, puisque ces derniers sont réduits de 25 %.
Sur ce point, je me permets, monsieur le ministre, de vous faire part de la préoccupation que m'inspire la diminution constante des crédits du service de l'expansion économique. J'ai en effet eu l'occasion d'effectuer une mission de contrôle sur pièces et sur place auprès de plusieurs postes d'expansion économique et j'ai pu constater que cette baisse régulière des moyens financiers tendait à mettre en cause les dépenses d'intervention et de promotion commerciale. Monsieur le ministre, cette évolution me paraît préoccupante. Peut-être pourrez-vous nous rassurer.
En ce qui concerne les organismes parapublics, le processus de fusion engagé par le Gouvernement se traduit aussi par une baisse des crédits.
Le montant global des subventions de l'Etat à ces organismes pour 1997, soit 240,6 millions de francs, accuse en effet un recul de 13,2 % par rapport aux crédits de 1996, soit une baisse supérieure à 36,5 millions de francs.
Cette orientation est la conséquence de la réforme engagée par le Gouvernement et visant à fusionner progressivement les trois principaux organismes parapublics de soutien au commerce extérieur.
Je dois, à cet égard, indiquer que les 43 millions de francs prévus pour la « modernisation des organismes de soutien au commerce extérieur » sont en réalité destinés à couvrir la mise en oeuvre d'un plan social au CFCE, le Centre français du commerce extérieur, ainsi que le financement de la réduction des effectifs du futur ensemble formé par l'ACTIM, l'Agence pour la coopération technique, industrielle et économique, et le CFME, le Comité français des manifestations économiques à l'étranger.
Sur ce point, monsieur le ministre, je ne vous cache pas que nous sommes nombreux à éprouver des inquiétudes et que nous souhaiterions obtenir de votre part des précisions sur les modalités effectives de cette fusion. Je note par ailleurs que le Parlement n'a pas encore été saisi du texte législatif visant à autoriser la création d'un groupement d'intérêt public dans le domaine du commerce extérieur. Peut-être pourrez-vous nous apporter des informations à ce sujet, monsieur le ministre ?
En ce qui concerne les dispositifs d'aide à la promotion et à l'implantation commerciales, je note avec satisfaction un recentrage en faveur des PME.
Pour 1997, les trois principaux dispositifs qui concourent à cette action mobilisent 479,5 millions de francs, soit un montant légèrement inférieur de 1,32 % à celui qui était prévu pour 1996.
Tout d'abord, l'assurance prospection connaît, après une forte augmentation du coût de ce dispositif en 1996, un léger ajustement à la baisse de ses crédits à hauteur de 15 millions de francs, pour s'établir à 400 millions de francs.
La stabilisation à 35,15 millions de francs du montant des crédits alloués au Comité de développement extérieur, le CODEX, traduit, quant à elle, le maintien de l'effort financier de l'Etat au bénéfice de cet organisme.
Les crédits prévus au titre du volet « commerce extérieur » des contrats de plan progressent pour leur part sensiblement, de près de 9 millions de francs. Cette évolution positive est, en particulier, la conséquence de la politique d'incitation à l'exportation en faveur des PME.
Le dernier aspect de ce projet tient aux procédures liées aux grands contrats, dont le coût continue de baisser, ce qui constitue une évolution positive.
Pour 1997, ces diverses procédures ne devraient en effet entraîner une charge budgétaire que de 3,8 milliards de francs, contre un coût de 5,62 milliards de francs prévu pour 1996.
Cette évolution recouvre en réalité des variations contrastées.
Tout d'abord, la charge des procédures gérées par la BFCE, la Banque française du commerce extérieur, pour le compte de l'Etat s'accroît de un milliard de francs.
Ensuite, le régime d'assurance-crédit géré par la COFACE, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, bénéficie de la réorientation des exportations françaises vers des pays solvables. Il devrait en conséquence rester équilibré en 1997, comme en 1996.
Quant au compte spécial du Trésor n° 903-17, qui retrace l'exécution des accords conclus avec les gouvernements étrangers au titre des dettes commerciales, on note que la charge nette devient négative, à hauteur de 600 millions de francs.
Cette évolution est la conséquence des réaménagements de dettes, dont bénéficieront à nouveau en 1997 les quatre plus grands pays de la zone franc, à savoir le Cameroun, le Congo, la Côte-d'Ivoire et le Gabon.
Pour conclure, je voudrais insister sur l'évolution de nos échanges commerciaux.
A cet égard, je tiens tout d'abord à nuancer l'enthousiasme qui accompagne l'annonce de niveaux records pour nos excédents en 1995 et probablement en 1996.
Certes, depuis 1992, nous avons renoué avec les excédents commerciaux. En 1995, l'excédent a atteint le niveau record de 100 milliards de francs et on annonce qu'il pourrait s'élever, pour 1996, à 120 milliards de francs.
Je me félicite naturellement de ces chiffres qui traduisent, incontestablement, les très importants progrès réalisés par les exportateurs français.
Si je tiens à faire une réserve sur ces chiffres, c'est parce que, à l'exception de l'année 1994, l'importance des excédents a été en partie due à une progression des importations plus faible que celles des exportations. Ainsi, pour 1996, malgré un redressement en septembre, la progression du niveau de nos importations sur neuf mois ne s'élève qu'à 1,2 %. L'excédent record à venir s'expliquera donc en partie par le faible niveau de la croissance de notre économie.
Enfin, sur le méthode, j'approuve l'intégration, à partir de 1997, des départements d'outre-mer dans le champ territorial de notre commerce extérieur. Le fait de comptabiliser, sur le plan statistique, nos échanges avec les départements d'outre-mer dans les chiffres du commerce extérieur conduisait, en effet, à « gonfler » artificiellement notre excédent commercial de près de 35 milliards de francs.
Au total, et bien que je sois favorable à un certain nombre d'objectifs comme le renforcement du soutien aux PME ou le principe d'une modernisation des structures, je m'en suis remise à la sagesse de la commission des finances, qui a décidé de demander au Sénat l'adoption des crédits du commerce extérieur pour 1997. (Applaudissements sur le banc des commissions.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Souplet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques se félicite du bilan positif des deux années de fonctionnement de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC.
A quarante-huit heures de la première conférence ministérielle de l'OMC, à Singapour, où vous vous rendez, monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser la position que le Gouvernement compte adopter à l'occasion des négociations qui y seront menées ?
Certains secteurs industriels sont affectés par la sous-évaluation de certaines monnaies européennes, et les marchés agricoles, caractérisés par une intégration poussée, connaissent des bouleversements préjudiciables à nos producteurs.
Enfin, si nos parts de marché restent à peu près stables en Europe, nos positions sur les marchés des pays tiers extracommunautaires s'effritent quelque peu, spécialement en Asie, et cet effritement trouve une explication dans la progression de l'Italie et, dans une moindre mesure, de la Grande-Bretagne et de l'Espagne.
Dans ce contexte et pour la deuxième année consécutive, la France n'en a pas moins dégagé un excédent commercial, comme l'a souligné Mme Bergé-Lavigne à l'instant, de 100,3 milliards de francs en 1995, contre 81,1 milliards de francs l'année précédente.
Cette amélioration s'explique par une augmentation du solde agroalimentaire, mais surtout du solde industriel civil.
Cependant, les perspectives d'évolution de notre commerce extérieur pourraient être moins encourageantes à l'avenir.
N'est-il pas en effet prématuré de conclure à un excédent commercial durable, d'autant que la France tend à se redéployer, mais avec un succès qui reste à confirmer, vers les économies émergentes à fort potentiel de croissance ?
En outre, notre excédent commercial résisterait-il à une reprise économique ?
Le Gouvernement met en oeuvre une politique ambitieuse pour promouvoir le commerce extérieur français, dont la commission des affaires économiques soutient les trois volets, à savoir la définition de pays d'action prioritaire pour notre commerce extérieur, un véritable partenariat entre grandes et petites entreprises pour la prospection des marchés étrangers et, enfin, une meilleure adaptation aux besoins des entreprises de notre réseau d'appui au commerce extérieur.
Cette politique se traduira, en particulier, par une fusion des trois organismes de promotion du commerce extérieur, le CFCE, le CFME et l'ACTIM, organismes dont les crédits sont cependant réduits année après année. Une rationalisation était certes nécessaire, mais la réduction des crédits qui leur sont alloués - 24,3 % depuis 1993 - a probablement trouvé là ses extrêmes limites.
Cette réforme s'accompagnera d'un redéploiement du réseau des postes d'expansion économique, de façon à privilégier les pays émergents.
Cependant, ce redéploiement aura pour corollaire une nouvelle réduction des effectifs. Prenons garde, monsieur le ministre, à maintenir des équipes suffisantes pour faire face aux besoins de nos entreprises, en particulier de nos PME.
Par ailleurs, dans le cadre de la réforme du service national, la commission des affaires économiques souhaite que la procédure des coopérants du service national en entreprise, les CSNE, puisse poursuivre, voire intensifier, son développement.
Avec 1,7 million d'expatriés, la France est en décalage par rapport à ses partenaires, alors même qu'il existe clairement une corrélation entre l'expatriation et les performances à l'étranger.
La commission des affaires économiques a noté la diminution des dotations correspondant au coût des procédures publiques d'aides à l'exportation.
Elle regrette la baisse de 3,6 % des crédits en faveur de l'assurance prospection, mais se félicite des nouvelles mesures mises en oeuvre depuis le début de l'année à l'égard des PME en ce domaine.
En conclusion, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption des crédits inscrits en faveur du commerce extérieur dans le projet de loi de finances pour 1997. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et sur le banc des commissions.)
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe communiste républicain et citoyen, 5 minutes ;
Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, 5 minutes.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au-delà des seuls crédits consentis par l'Etat en faveur du développement de nos exportations, la discussion budgétaire nous permet d'aborder dans leur globalité les questions relatives à la balance commerciale, ce qui est particulièrement utile pour évaluer l'efficacité économique des entreprises françaises.
Comme chacun le sait, l'amélioration des soldes extérieurs de la France date du début des années quatre-vingt-dix, et les effets de la réunification allemande, qui s'épuisent aujourd'hui, y sont incontestablement pour beaucoup.
Si l'on peut se réjouir d'avoir aujourd'hui un solde positif, il convient cependant de porter un regard lucide sur les chiffres annoncés et de bien cerner leur signification.
Les 120 milliards de francs d'excédent sur lesquels il semble que nous puissions compter pour 1996 révèlent ainsi, dans leur structure, bien des carences de notre économie, et cette situation est désormais certainement plus le fait d'un repli de nos importations dû à l'atonie de la demande intérieure que d'un réel décollage de nos exportations.
En 1993, la demande intérieure française se révélait déjà plus faible que la moyenne des pays de l'OCDE, et même si la consommation des ménages a augmenté de 2,4 % au premier trimestre, chacun sait que c'est essentiellement dû au rattrapage du trimestre précédent marqué par les grèves. Elle s'est d'ailleurs sérieusement affaissée pour retomber à 1,1 % au second trimestre.
La lutte contre l'inflation se fait essentiellement au détriment du pouvoir d'achat de ceux qui vivent de leur travail, donc de la demande solvable, ce qui constitue un vrai problème sur lequel les responsables économiques et les dirigeants de notre pays feraient bien de se pencher.
Quelques éphémères déclarations de campagne électorale - je pense notamment à la « feuille de paie » qui ne serait pas « l'ennemie de l'emploi » ! - ne suffisent bien évidemment à répondre ni à l'attente des Françaises et des Français ni aux besoins de l'économie nationale.
Les 87 milliards de francs d'excédent dégagé pendant les neuf premiers mois de l'année paraissent donc acquis, avant tout, grâce à la faiblesse de la demande intérieure, qui limite la production intérieure comme les importations, alors que les entreprises françaises ont des difficultés réelles à exporter, tout particulièrement au-delà des pays de l'OCDE, et surtout de ceux de l'Union européenne.
L'effritement de nos positions dans une Asie en plein développement, les difficultés économiques internes à l'Union européenne, la meilleure compétitivité des entreprises allemandes, qui paient mieux leurs salariés que les entreprises françaises, le fait que, dans le commerce mondial, la composante financière ait tendance à l'emporter sur la composante commerciale : tout cela devrait conduire le Gouvernement et le patronat français à s'interroger sur le bien-fondé de la politique économique et sociale qu'ils mènent imperturbablement, et depuis trop longtemps, contre vents et marées sociales.
Ne convient-il pas également de réfléchir enfin et sérieusement sur les incidences que les délocalisations des productions vers l'étranger peuvent avoir sur l'emploi en France et sur le solde de notre balance commerciale ?
Une fois de plus, il nous faut bien constater que, à toutes ces vraies questions qui traversent la société, les tenants d'un ultralibéralisme débridé, symbolisé par la conclusion des accords de l'Organisation mondiale du commerce, ne peuvent répondre que par la loi du marché, censée réguler toute l'activité économique et sociale, clé de toute réponse aux problèmes de notre temps.
L'intervention de l'Etat en matière économique est systématiquement diabolisée, comme c'est le cas dans le traité de Maastricht ; ce dernier va même jusqu'à préconiser la privatisation des activités de service public, ce qui implique que la politique industrielle des Etats se résume à l'octroi sans contrôle d'aides diverses et variées aux entreprises.
Nous estimons, pour notre part, que l'intervention publique demeure nécessaire pour corriger les effets du marché capitaliste et pour répondre de meilleure manière aux besoins des hommes.
En matière de commerce extérieur, comme dans bien d'autres domaines, l'intervention publique est plus que jamais nécessaire, et ce n'est pas en privatisant des outils aussi indispensables que la Banque française du commerce extérieur, la BFCE, que nous pourrons renforcer l'action des entreprises françaises à l'étranger ou engendrer les coopérations internationales fructueuses et les emplois dont notre pays a besoin
Les moyens budgétaires en faveur des exportations françaises sont très nettement orientés à la baisse. Refusant de les développer, abandonnant certains pays, on se contente d'un certain redéploiement vers les pays en plus nette expansion tout en procédant au passage à des plans sociaux.
Nous avons l'impression que la seule véritable politique française de soutien aux exportations réside dans la procédure « exportateurs » en matière de TVA et dans l'utilisation des fonds communautaires pour aider nos exportations agricoles.
Compte tenu de ces insuffisances et pour toutes ces raisons, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront contre les crédits alloués au commerce extérieur.
M. Ivan Renar. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Durand-Chastel.
M. Hubert Durand-Chastel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en recevant le 29 août dernier les ambassadeurs de France à l'Elysée, le Président de la République leur tenait le propos suivant : « Je vous demande de faire de l'exportation une très forte priorité de votre action ; c'est d'abord sur ce terrain que votre action sera jugée. »
Cette exhortation marque bien l'intérêt prioritaire que le Chef de l'Etat porte à notre commerce extérieur. On peut donc s'étonner de voir un budget de l'expansion économique pour 1997, qui représente 970 millions de francs, en diminution de près de 3 % par rapport à 1996. Alors que les autres grands pays exportateurs ont adopté une politique agressive de guerre économique, à l'instar des Etats-Unis d'Amérique qui ont installé une War Room à Washington, notre pays présente un budget inadéquat.
Et pourtant, les échanges extérieurs constituent la source dynamique de l'expansion et de l'emploi ; leurs taux de croissance sont d'ailleurs très sensiblement supérieurs à ceux des productions, tant à l'échelon des pays qu'à l'échelon mondial.
Le temps est révolu où l'on soulignait les effets pervers de la délocalisation. Une délégation aux investissements étrangers en France a même été mise en place auprès du Premier ministre pour attirer les capitaux extérieurs.
Le modèle prédominant du commerce extérieur a changé avec l'internationalisation des entreprises, qui s'est beaucoup amplifiée depuis 1945, l'activité économique intercontinentale passant de 9 % à 25 % du produit national brut mondial ; elle dépassera 30 % en l'an 2000.
De plus, les ventes générées par les investissements directs des entreprises à l'étranger ont dépassé récemment le volume du commerce international. Ainsi, la mondialisation par l'export fait place à la mondialisation par implantation physique, accompagnée de l'internationalisation de l'organisation des entreprises. Autrefois, les produits étaient conçus, développés et fabriqués dans un même pays d'origine, avec les avantages d'échelle correspondants et ceux de la maîtrise des technologies, qui compensaient les barrières tarifaires et les coûts logistiques.
La nouvelle formule repose sur la mise au point de produits mondiaux avec seulement des adaptations pour tenir compte des particularités nationales. A l'extrême, certaines firmes délocalisent leur comptabilité dans un premier site, leur production dans un second, leur recherche restant dans le pays de la maison mère ; seul le marketing -vente dépend du pays visé : c'est le multiculturalisme de l'entreprise.
La France a su s'adapter à cette nouvelle conjoncture et occupe une place de tout premier rang parmi les investisseurs mondiaux ; cette politique doit être encouragée.
Depuis cinq ans, la France présente des résultats excédentaires pour son commerce extérieur. La situation est cependant moins brillante qu'elle peut le laisser paraître : d'une part, les échanges avec les départements et territoires d'outre mer sont comptabilisés dans le commerce extérieur, ce qui fausse le résultat de près de 40 milliards de francs, mais, heureusement, cette anomalie sera corrigée pour les départements d'outre-mer en 1997 ; d'autre part, le régime transitoire actuel du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour le commerce extérieur fait peser de fortes présomptions de fraude massive sur de nombreuses facturations.
Nous devons donc intensifier encore nos efforts à l'exportation pour consolider et affirmer notre balance positive extérieure et pour générer ainsi de nouveaux emplois, et ce d'autant plus que l'Union européenne va instaurer la monnaie unique, étape fondamentale de sa construction. Or la faiblesse anormale du dollar crée un handicap important pour les exportations en euros. Il s'agit non pas du rapport mark/franc, qui se situe à un niveau raisonnable actuellement, mais bien de la forte sous-évaluation du dollar, qui correspond à une politique délibérée des Etats-Unis, dont l'énorme déficit commercial est persistant.
Sans vouloir épiloguer sur les éléments qui contribuent à définir la parité que le marché détermine, je dirai qu'il me paraît très souhaitable qu'un euro stable s'instaure à un taux réaliste par rapport au dollar ; celui de 7 au lieu de 6,50 paraît bien être un minimum. Il faut en être bien conscient pour s'efforcer d'harmoniser cette situation, en plein accord avec nos partenaires. Le président de la Bundesbank l'a du reste expressément reconnu dans son entretien de la semaine dernière au Spiegel , en déclarant qu'il n'avait aucune objection à un dollar plus fort. Cela est d'autant plus vrai qu'on peut penser que, une fois instauré, l'euro s'appréciera encore plus par rapport au dollar qui, aujourd'hui, n'a pas de concurrent.
Monsieur le ministre, je terminerai cette intervention en vous demandant votre avis sur les études réalisées au sujet de la création ou de la destruction d'emplois du commerce extérieur français, dans certains services et industries. Le sujet est devenu académique, car la mondialisation ne permet plus aucun recul, qui serait suicidaire. Mais il est important de connaître les conséquences de notre action.
Monsieur le ministre, la grande majorité des sénateurs non inscrits, appréciant l'action dynamique et efficace avec laquelle vous conduisez notre politique du commerce extérieur, vous apportera sa confiance et votera votre projet de budget. (Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Yves Galland, ministre délégué aux finances et au commerce extérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d'abord à remercier les rapporteurs des commissions, Mme Bergé-Lavigne, rapporteur spécial, que je rencontre toujours avant la présentation au Sénat du projet de budget de mon ministère, et M. Souplet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, ainsi que les deux orateurs. Je remarque d'ailleurs toujours la qualité et la réflexion approfondie des travaux de la Haute Assemblée, en cette matière comme en beaucoup d'autres.
Ce projet de budget s'inscrit dans un contexte qui me paraît marqué par la compétitivité de nos entreprises, signe déterminant de la bonne tenue de notre commerce extérieur.
Les divers intervenants ont rappelé quels étaient les excédents et leurs caractéristiques.
Certes, les départements d'outre-mer sont comptabilisés depuis toujours dans nos excédents ; mais un terme sera mis à cette situation à partir du 1er janvier 1997, afin que ne subsiste aucune ambiguïté : vous pourrez alors connaître les chiffres sans les départements d'outre-mer et avec les départements d'outre-mer.
Il n'en demeure pas moins que nous avons connu depuis 1970, en particulier au cours des deux dernières années, une évolution très importante de nos excédents.
Est-ce un excédent de récession, comme je l'entends souvent dire ? J'observe d'ailleurs que, quand le commerce extérieur était marqué par des déficits, je n'ai alors jamais entendu prétendre que c'était bon pour notre pays. Maintenant que notre commerce extérieur s'améliore, certains font mine de s'inquiéter, se demandant si ces excédents sont une bonne chose.
Il ne s'agit pas d'un excédent de récession, et je veux vous apporter quelques éléments à cet égard, mesdames, messieurs les sénateurs.
Tout d'abord, comme l'a indiqué Mme le rapporteur spécial, nos importations ont augmenté de 1,3 %. Nous savons bien que les demandes française et européenne font preuve d'atonie. Il importe cependant de procéder à une analyse interne, afin de savoir comment se sont comportées nos importations sur la partie vitale, qui est constituée par les budgets d'investissement des entreprises : seuls ces budgets nous permettent de savoir si nos entreprises ont acheté ou non des biens d'équipement sur les neuf premiers mois de l'année 1996.
Or les investissements en biens d'équipement des entreprises à l'importation sont en hausse de 6 %, et je crois que cela à soi seul explique qu'il s'agit non pas d'un excédent de récession, mais d'un excédent dynamique.
Certes, cet excédent est la caractéristique du fait que nos exportations se développent beaucoup plus rapidement que nos importations. C'est d'ailleurs toujours comme cela que l'on a fabriqué des excédents ! Et je souhaite que cela continue.
Je vous indiquerai dans un instant, après avoir répondu à vos questions, quelles sont les mesures que nous mettons en place pour développer nos exportations.
J'ajoute auparavant que, comme vient de le faire observer M. Durand-Chastel, le véritable chef de bataille de cet engagement de la France dans le monde est d'abord le Chef de l'Etat lui-même. Vous le savez, cette année, il est allé non seulement au Japon, mais aussi aux Etats-Unis, à Singapour, à Bangkok, dans six pays du Golfe, en Pologne et au Proche-Orient. Est-ce suffisant pour dire qu'il y a longtemps que nous n'avions pas eu une diplomatie économique et financière atteignant ce niveau d'intensité et de dynamisme ?
A moyen et long terme, si l'on essaie d'expliquer l'évolution de notre commerce extérieur et sa structure, on constate que de nouvelles puissances économiques sont apparues, comme vous l'avez très justement signalé.
C'est ainsi que, si l'on prend pour référence les vingt-cinq dernières années, on s'aperçoit que l'Allemagne, le Royaume-Uni et le Canada, trois puissances économiques majeures, représentaient 23,5 % des exportations mondiales en 1970, alors qu'elles n'en représentaient plus, l'année dernière, que 19,3 %.
Trois pays, la France, les Etats-Unis et les Pays-Bas, ont progressé dans la même période : la France représentait, en 1995, 5,9 % des exportations mondiales, contre 5,7 % en 1970.
Je sais bien que nous avons connu une érosion de nos parts de marché dans la période 1992-1995. Mais j'ai la conviction, compte tenu des premiers éléments qui sont en ma possession, que nous connaissons un infléchissement de la tendance et que la France stabilise sa situation et regagne des parts de marché dans le monde.
Cette évolution, depuis 1970, est substantielle et explique une partie de nos excédents.
De leur côté, au cours des vingt-cinq dernières années, les pays d'Asie en développement rapide ont vu leur produit intérieur brut passer de 140 milliards de dollars à 1 800 milliards de dollars. Ils sont passés de 4,5 % du produit intérieur brut mondial à 5,5 %, et ce n'est là que le début des perspectives qui s'ouvrent aujourd'hui.
Ce redressement est dû à deux éléments.
Le premier est fondamentalement positif et, sur l'ensemble des travées de votre Haute Assemblée, chacun doit, me semble-t-il, s'en féliciter : je veux parler de l'extraordinaire capacité d'adaptation de nos entreprises à cette compétition mondiale. Ainsi, à la fois sur le plan technologique et sur le plan concurrentiel, elles sont en train de gagner durablement la bataille qui s'amorce.
Le second élément, qu'ont évoqué MM. Souplet et Durand-Chastel, est lié aux questions monétaires.
Certes, il n'est pas acceptable - mais quel est le gouvernement qui s'est engagé de façon aussi déterminée et ferme sur ce sujet ? - que nous puissions souffrir, à l'intérieur de l'Union européenne, de dévaluations compétitives. Vous savez que ce sujet a même provoqué une tension entre la France et l'Italie il y a quelques semaines, et je crois que nous n'avions pas tort : j'en veux pour seule preuve le fait que, depuis juillet 1995, la lire s'est réappréciée de 23 %. Quand nous disions que la lire n'était pas à son niveau, les éléments d'aujourd'hui nous donnent donc amplement raison !
Il est exact que nos entreprises ont payé durement cette dépréciation de la lire, et je souhaite que la lire continue ce mouvement d'appréciation. Mais une bonne partie du chemin a été faite.
Je remercie M. Durand-Chastel d'avoir signalé qu'il n'y avait pas de problème de parité franc-mark. Penser que nous pourrions soulever un problème à cet égard serait une erreur grave pour l'union monétaire.
Voilà quinze ans, nous avions 40 milliards de francs de déficit avec l'Allemagne ; dans les neuf premiers mois de cette année, nous aurons 5 milliards de francs d'excédent. Si nous avions un problème de parité franc-mark, il n'en serait pas ainsi !
Quoi qu'il en soit, poser le problème de l'union monétaire à nos partenaires allemands, dans des milieux économiques et financiers qui ne sont pas enthousiasmés par l'euro - alors que vous savez le combat courageux et exemplaire que mène le chancelier Kohl à cet égard - serait poser un faux problème de parité.
Naturellement, il y a la parité du dollar, mais c'est un autre problème.
J'ajoute que, dans le débat qui a été instauré il y a quelques jours à cet égard, nous avons indiqué qu'une marge de réappréciation du dollar de 8 % était indispensable. En dix jours, la moitié du chemin a été parcourue, puisque nous constatons avec une grande satisfaction - mais ce n'est qu'un début - que le dollar s'est réapprécié de 4 % depuis ce débat.
Je dirai un mot d'ensemble sur le projet de budget.
Oui, madame le rapporteur spécial, comme vous l'avez signalé avec vos collègues, le projet de budget du commerce extérieur stricto sensu baisse de 1,9 %, pour s'établir à 2,38 milliards de francs.
Cela étant, il faut élargir le périmètre : le budget du commerce extérieur comporte d'autres éléments et il faut y ajouter - vous l'avez d'ailleurs vous-même fait - les données financières constituées par les instruments d'aide au développement : les dons et prêts du Trésor, comptabilisés pour 3,2 milliards de francs, les bonifications d'intérêts sur les crédits de la BFCE, la consolidation de dettes liées aux accords du club de Paris, pour 1 milliard de francs. Nous atteignons alors 6,6 milliards de francs, soit une progression budgétaire de 10 %.
Je le signale pour la bonne règle et je ne dis pas qu'il faut analyser ce budget en considérant qu'il est en progression de 10 % ; je dis simplement que nous ne pouvons pas nous en tenir à un périmètre restreint.
Vous m'avez interrogé sur les différents paramètres des réformes qui devront être engagées.
Je crois qu'il serait surréaliste de vouloir contester ici la santé et la dynamique de notre commerce extérieur, mais il est tout aussi évident que nous n'en tirons pour notre part aucune auto-satisfaction. Au contraire, nous devons déployer une énergie supplémentaire pour procéder à la réforme de l'aide à nos entreprises.
La première mesure à prendre, vous l'avez souligné, concerne les pays où notre action doit être prioritaire. Nous avons ainsi sélectionné, pour nos entreprises - parce qu'elles nous l'ont demandé et que nous sommes à leur service - huit pays qui, connaissant à la fois une forte croissance, une population importante et un produit intérieur brut élevé, peuvent représenter des marchés essentiels à l'exportation.
S'il est vrai qu'aujourd'hui l'essentiel de nos exportations s'effectue en direction des pays de l'Union européenne et de l'OCDE, le potentiel se situera à l'avenir dans les pays émergents. Je vous rappelle ainsi que le produit intérieur brut cumulé de la Chine et des « quatre dragons d'Asie » est aujourd'hui supérieur à celui de l'Allemagne réunifiée !
C'est en fonction de ce constat que, à partir des pays d'action prioritaire, nous avons redéployé le réseau de la direction des relations économiques extérieures, en nous montrant rigoureux sur le plan des effectifs.
Cette rigueur est double : elle n'est pas seulement budgétaire, elle porte aussi sur la bonne gestion des ressources humaines. En effet, nous estimons avoir besoin de moins de postes au sein de l'Union européenne. Est-il nécessaire, aujourd'hui, de conserver huit postes en Allemagne ? Est-il nécessaire d'avoir deux postes au Portugal, l'un à Lisbonne, l'autre à Porto ? Est-il raisonnable de maintenir deux postes au Cameroun, l'un à Yaoundé, l'autre à Douala ?
En fonction du resserrement de notre dispositif, avec la mise en place d'un poste multilatéral renforcé à Bruxelles pour transmettre à nos entreprises toutes les informations qui y sont concentrées, il faut redéployer, là où nous pouvons le faire, les postes vers des pays émergents, par exemple à Wuhan, en Chine : il s'agit de la grande ville industrielle du centre de la Chine, et Citroën y est le levier de la dynamique de nos exportations. Cette entreprise a créé une usine dans cette ville, et 150 000 voitures y sont construites chaque année, ce qui permet à trente équipementiers français et à de nombreuses entreprises françaises de s'implanter sur le marché chinois. Ne pas disposer d'un poste d'expansion économique à Wuhan serait un handicap, même s'il est vrai que des collaborateurs de qualité en poste dans cette ville coûtent plus cher, naturellement, que s'ils étaient affectés à Porto.
Cela explique qu'à périmètre budgétaire constant nous enregistrions une légère diminution de nos effectifs.
Par ailleurs, dans un souci de plus grande productivité, j'ai inauguré avec M. Jean Arthuis un serveur Internet. C'est bien parce que nous avons réalisé un investissement informatique considérable que nous pouvons le faire ! Ce site fonctionnant depuis un mois maintenant, chaque chef d'entreprise va pouvoir, pour le coût d'une communication locale, se connecter, soit avec l'administration centrale, soit avec n'importe quel poste dans le monde, soit avec le serveur du CFCE, qui sera la centrale d'intelligence économique de notre pays. C'est fondamental !
Nous allons donc redéployer sur quatre ans le tiers de l'effectif de nos agents de l'OCDE vers des pays émergents, même si ces effectifs enregistrent une baisse de l'ordre de 2 %, pour les raisons que je viens de vous expliquer.
Nous allons aussi regrouper des réseaux, dans un souci d'efficacité. Par exemple, nous allons passer de trois missions économiques et financières en Afrique du Nord à six. J'ai inauguré celle du Brésil voilà quelques semaines, à laquelle s'ajouteront celles qui seront installées en Inde et en Chine, afin de rendre notre réseau plus visible, plus performant, plus efficace et plus simple pour les entreprises et plus économique pour le budget de la nation.
Vous avez abordé très justement le problème de l'expatriation des jeunes Français. Il est exact que, pour des raisons culturelles anciennes, nous avons eu une propension à l'expatriation moins forte que d'autres pays de l'Union européenne.
Que deviendront les coopérants du service national en entreprise, les CSNE, dans le cadre de la réforme du service national ?
Grâce à ce système, nombre de jeunes se sont engagés dans le monde, et 60 % ou 70 % d'entre eux y ont trouvé un emploi. Ces postes n'auraient pas été créés sans l'amorce que représentait le CSNE !
Nous savons tous aussi - soyons francs ! - que le fait de profiter d'une « recommandation » pour bénéficier de ce système a existé et existe toujours. Etant le réceptacle naturel des lettres de recommandation en faveur du CSNE, je suis donc bien placé pour en parler !
La nouvelle réforme que nous allons mettre en oeuvre consiste à préserver les avantages du système et à en éviter les inconvénients, qui étaient de deux ordres : celui dont je viens de parler, et un coût de 280 000 francs par an et par jour en moyenne pour l'entreprise.
Compte tenu de notre expérience dans ce domaine, nous avons cherché à faire baisser ce coût, à l'harmoniser, car certaines distorsions existent même entre les entreprises dans un même pays.
Cette rationalisation va nous permettre d'instaurer un service national volontaire en entreprise qui prendra le relais et qui nous permettra, je l'espère, de passer de 3 400 volontaires en 1996 à 10 000 - soyons raisonnables ! - dans les cinq ou six ans qui viennent.
Tel est l'objectif . Nous éviterons l'élitisme - nous sommes maintenant à bac + 2 - et la répartition sera beaucoup plus homogène et naturelle.
On a parlé, à juste titre, des PME. C'est là un formidable vivier pour les exportations françaises. En effet, au nombre de 140 000, elles ne représentent que 3 % de nos exportations. Elles peuvent donc, si elles sont aidées, augmenter considérablement cette part.
Je viens de créer - ce n'est pas seulement symbolique, c'est la traduction d'une volonté politique sur le plan des structures administratives - une sous-direction PME à la DREE. Elle est opérationnelle depuis un mois.
J'ai créé, en mai dernier, l'association Partenariat-France, initiative à laquelle plus de cinquante grands groupes à l'international ont répondu. Ils aident des PME dans ce qui est le plus difficile pour elles, à savoir la première démarche à l'exportation, qui prend d'ailleurs des formes diverses.
Je remettrai, dans quelques jours, le premier prix Partenariat-France au cas le plus exemplaire de partenariat d'un grand groupe et d'une PME. Nous sommes passés maintenant à la phase opérationnelle, qui montre que l'association a une réelle efficacité.
Au-delà, dans chacun des cent soixante-quatre postes d'expansion économique, j'ai placé un responsable des PME nommément identifié et connu. La liste en a été communiquée à toutes les organisations professionnelles.
Vous l'avez dit, madame le rapporteur spécial, la concentration de nos crédits doit se focaliser sur les PME pour leur donner cette efficacité que nous appelons de nos voeux.
En ce qui concerne l'assurance crédit de la COFACE, trente assouplissements des contraintes ont été décidés en 1995. En 1996, l'assouplissement a concerné trente-huit pays. Il faut nous en féliciter.
Cette année, la situation financière de la COFACE est satisfaisante. Je vous rappelle le déficit de 100 milliards de francs que nous avons connu dans la décennie passée.
S'agissant de la concentration de nos crédits d'aide, nous avons décidé de créer une réserve spéciale pour les interventions dans les pays émergents, une réserve souple d'utilisation - c'est ce qui faisait défaut - et adaptable, pour faire face à nos grands concurrents.
Actuellement, 15 % des protocoles profitent aux PME ; j'ai l'intention d'aller au-delà.
Dans son excellent rapport sur le commerce extérieur, M. Forissier a appelé de ses voeux un assouplissement du CODEX. Dans les prochaines semaines, j'abaisserai le seuil d'intervention de la procédure de 4 millions à 1 million de francs pour qu'elle soit plus accessible aux petites entreprises qui investissent à l'étranger.
J'en arrive à la réforme, capitale, des organismes d'appui au commerce extérieur. Cette réforme entre dans sa phase opérationnelle. A la fin de l'année, la fusion des organismes de promotion ACTIM et CFME sera faite. L'objectif était a priori non pas de diminuer les effectifs, mais d'avoir les crédits les plus opérationnels possible avec des structures les moins coûteuses possible.
Avec le pôle CFME-ACTIM, nous aurons désormais un organisme de promotion parfaitement adapté qui, à mon avis, fonctionnera dans des conditions excellentes.
S'agissant du CFCE, c'est vrai, on observait des effets de duplication, comme dans d'autres organismes que nous avons connus. Ainsi, l'analyse de l'offre française relève plutôt des organisations professionnelles. De même, certaines activités de promotion ne doivent pas faire double emploi avec celles du pôle CFME-ACTIM. Quant à la production d'études sur les marchés étrangers, elle est assurée davantage par les postes d'expansion économique, mais il faut, naturellement, que les études soient mises à la disposition du CFCE ! Enfin, les renseignements de notoriété ne sont plus demandés par les entreprises.
Grâce à ces adaptations, nous allons pouvoir recentrer le CFCE, doté d'un service informatique qui fonctionne remarquablement, sur sa véritable vocation, l'intelligence économique, sans double emploi avec les autres organismes.
Madame Bergé-Lavigne, vous m'avez interrogé sur le GIP ; dans la loi de finances, c'eût été un cavalier. Cela figurera dans le premier DDOF de l'année prochaine.
La réforme de l'action régionale est fondamentale. Ce que demandent les entreprises, c'est la simplicité. Il faut que nous ayons un guichet unique dans tous nos départements, que nous dynamisions nos directions régionales du commerce extérieur, que nous fassions en sorte que tous ceux qui participent au commerce extérieur - régions, départements, DRCE, chambres de commerce - soient complémentaires et ne fassent pas double emploi.
Une fois qu'auront été consultés tous les partenaires - je suis en train de le faire - il faudra organiser une conférence pour que leur action soit mise au service de l'ensemble du pays, en offrant des services complémentaires à nos entreprises.
En vous quittant, mesdames, messieurs les sénateurs, je vais me rendre à Singapour. Quelle sera la politique de la France à Singapour ?
A Marrakech, les négociations avaient été remarquablement menées, en particulier par l'actuel Premier ministre, alors ministre des affaires étrangères. Elles avaient porté sur l'agriculture, le textile. Les négociations tarifaires comportaient des engagements : engagements jusqu'au 1er janvier 2000, en ce qui concerne l'agriculture ; engagements sur quatre étapes, en ce qui concerne le textile ; il en allait de même pour les problèmes tarifaires.
A Singapour, il n'y aura pas - il ne peut pas y avoir - de renégociation sur l'agriculture ou sur le textile, compte tenu des engagements qui avaient été pris à Marrakech. C'est là une position très claire sur laquelle la délégation française devra naturellement tenir.
Sur les nouveaux sujets, l'investissement, la concurrence, les technologies de l'information, nous devons avancer parce que c'est l'intérêt de nos entreprises.
Nous avons accueilli en France 70 milliards de francs d'investissements étrangers et nos entreprises ont investi 70 milliards de francs à l'extérieur, soit un développement considérable.
Il faut savoir aussi que, s'agissant des échanges entre entreprises filiales à l'étranger et sièges d'entreprises nationales, 36 % vont dans le sens de l'exportation et 18 % dans le sens de l'importation, et que cela apporte 150 milliards de francs à notre balance, de façon positive pour nos emplois.
Quand on parle de délocalisations, il faut se souvenir que, si l'on ne fait pas d'investissements à l'extérieur, on perdra des exportations. Il faut donc s'engager sur tous les fronts.
Enfin, naturellement, il faudra que le débat s'ouvre, à Singapour, sur le problème fondamental des normes sociales. Ce point fait l'objet en France d'un consensus tant politique que syndical.
Nous ne pouvons pas ne pas aborder le problème des normes sociales à Singapour. Qui peut défendre le travail forcé ? Qui peut défendre l'esclavage des enfants ?
Ce sont des points sur lesquels, en vous quittant, je m'engage à faire entendre la voix de la France, la voix du pays des Droits de l'homme et des droits de l'homme au travail, de même que je m'engage à dire notre conception du rôle de l'OMC. (Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. Je rappelle au Sénat que les crédits concernant le commerce extérieur inscrits à la ligne « services financiers » seront mis aux voix aujourd'hui même, à la fin de l'examen des crédits affectés aux services financiers.
ÉTAT B