SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 1996

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi concernant le commerce et l'artisanat.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. René Ballayer, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le volume global des crédits du commerce et de l'artisanat connaîtra une diminution de 15,6 % par rapport à l'année dernière et s'établit ainsi à 435,8 millions de francs dans le projet de budget pour 1997. Cependant, si l'on tient compte des annulations de crédits, cette baisse n'est plus que de 8,2 %.
La contraction sensible des crédits du ministère pèse essentiellement sur les crédits de paiement des dépenses en capital, en baisse de 53 % à 9 millions de francs, et sur les crédits d'intervention, en baisse de 15 % à 389 millions de francs.
Pour les crédits d'intervention, l'action économique hors bonification d'intérêt, qui représente 52 % des crédits du ministère, connaît une diminution de 18,6 %. En revanche, pour les moyens des services, l'effort de rigueur avait été largement amorcé en 1996, ce qui explique sans doute la modération de la baisse de 2,9 % de ces crédits pour 1997.
Je note que la réduction touche plus particulièrement les crédits d'aide à l'artisanat.
Pour parfaire la présentation de ces crédits, je souligne les importantes modifications intervenues dans la nomenclature budgétaire. Elles réduisent la lisibilité des crédits, même si le regroupement des dotations peut en améliorer la gestion par les services.
S'agissant des prêts bonifiés aux artisans, le taux de bonification a été aligné sur celui des agriculteurs, passant de 1,25 % à 3,85 %. Par ailleurs, le système de distribution des prêts a été amélioré.
Le nombre de prêts disponibles sera égal à celui de 1996, la réduction des crédits budgétaires consacrés à cette action n'étant que le résultat mécanique de l'amortissement progressif des prêts contractés avant le 31 décembre 1996.
Pour conclure cette présentation des crédits budgétaires, je me félicite de la première parution du rapport qui retracera chaque année l'effort financier de l'Etat en faveur des PME. Il est désormais possible de quantifier les aides de l'Etat, qu'il s'agisse des aides budgétaires directes ou des dépenses fiscales. Les premières sont évaluées à 2,8 milliards de francs pour 1997, les secondes se sont élevées à 13,3 milliards de frans en 1996.
Cependant, les données budgétaires ne sauraient traduire intégralement les concours publics de toute nature affectés au secteur du commerce et de l'artisanat.
Tout d'abord, il faut prendre en compte l'action des fonds d'intervention. Je citerai principalement le fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, le FISAC, qui est financé par une part de la taxe spécifique sur les grandes surfaces.
Les crédits du FISAC devraient, pour la période 1996-1997, rester stables à 300 millions de francs. Ils permettront de poursuivre l'essentiel de l'intervention du fonds, soit cinq types d'opérations : la rénovation de halles de marchés, les opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce, les ORAC, les opérations « Mille villages de France » - si chères à votre prédécesseur M. Madelin - « Coeur de pays » et « Centre 2000 ».
Je citerai également le Fonds européen de développement régional, le FEDER. On peut estimer à 350 millions de francs le montant des crédits susceptibles de bénéficier de ce secteur. Le montant définitif pourra être indiqué à la fin des programmes, c'est-à-dire fin 1996 et fin 1999.
Les mesures prises dans le cadre du budget sont également relayées par une politique gouvernementale active qui contribue à développer le secteur.
Le plan PME-artisanat, annoncé en novembre 1995 et déjà largement mis en oeuvre, s'articule autour de quatre axes : le financement, les relations avec l'administration, la concurrence et la régulation de l'équipement commercial.
S'agissant du financement des entreprises, la dernière mesure envisagée est contenue dans le projet de loi de finances pour 1997 - c'est l'article 9 - et prévoit une réduction de 33 % à 19 % du taux de l'impôt sur les sociétés sur la part du bénéfice réinvestie en fonds propres. On ne peut que s'en féliciter.
En ce qui concerne les relations avec l'administration, sont en préparation le chèque « premier salarié », la simplification du bulletin de salaire et la fusion de diverses déclarations fiscales.
Enfin, la régulation de l'urbanisme commercial a été mise en oeuvre par loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Celle-ci abaisse à 300 m² les seuils au-delà desquels les magasins doivent obtenir une autorisation d'exploitation commerciale, contre 1 000 m² auparavant, et a aggravé les sanctions encourues pour dépassement des surfaces autorisées ou réalisations d'implantations sauvages.
Le financement de l'apprentissage a fait, lui aussi, l'objet d'une réforme par la loi du 6 mai 1996 visant à accroître, ou à mieux répartir, les moyens financiers issus de la taxe d'apprentissage. Une des mesures principales a substitué un système unifié d'aides liées à l'embauche et à la formation des apprentis à une multiplicité de primes et d'exonérations.
De surcroît, pour établir l'équilibre entre les centres de formation d'apprentis les plus riches et les centres de formation d'apprentis les plus pauvres, la loi a instauré une double péréquation aux niveaux national et régional. Cependant, les décrets d'application de ces mesures sont toujours attendus.
Le statut de l'artisan a également été profondément revu par la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, avec notamment l'instauration d'une qualification professionnelle pour l'exercice de certaines activités. Le statut social des conjoints collaborateurs a été également amélioré.
La loi n° 96-314 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, qui a allégé la fiscalité de la transmission et de la cession des entreprises, a largement profité au secteur du commerce et de l'artisanat, qu'il s'agisse de la réduction d'impôt de 10 % en cas de donation-partage ou de la réduction des droits d'enregistrement sur les cessions de fonds de commerce.
Pour conclure, je ferai quatre observations.
Ce budget modeste connaît, comme en 1996, une contraction sensible de ses crédits. Cependant, la politique gouvernementale ne peut être jugée sur ces données strictement budgétaires. En effet, l'action du ministère se manifeste par d'autres voies, notamment par l'effort financier de l'Etat en faveur des PME et par une mobilisation sans précédent des pouvoirs publics en faveur du secteur par le biais de réformes législatives et réglementaires importantes.
J'en viens aux fonds d'intervention.
Je regrette, monsieur le ministre, que les crédits du FISAC n'aient pu être augmentés en 1997, d'une part, pour compenser, comme en 1996, la baisse des dotations budgétaires et, d'autre part, pour financer de façon plus conséquente la mise aux normes européennes du commerce et de l'artisanat.
En tout état de cause, il faudrait éviter à l'avenir que, comme cela s'est produit les années précédentes, un prélèvement exceptionnel ne soit opéré au profit de l'Etat sur les fonds issus de la taxe sur les grandes surfaces.
En effet, la répartition des ressources attribuées au FISAC n'a pas encore été réalisée pour la période concernée. A cet égard, je regrette que la prochaine loi de finances rectificative prévoie un nouveau prélèvement, sûrement exceptionnel, de 300 millions de francs.
En revanche, il faut se féliciter de la parution, dans les délais prescrits par la dernière loi de finances, du rapport retraçant l'effort financier de l'Etat en faveur des PME. Cette synthèse donne le mesure réelle de l'engagement de l'Etat. Hors budget du commerce et de l'artisanat, cet effort s'est élevé, en 1996, à un total de plus de 17 milliards de francs, aides budgétaires directes et dépenses fiscales confondues.
Enfin, l'année 1996 a été marquée par la concrétisation, très rapide, des mesures législatives annoncées dans le plan PME-artisanat. Ont été votées la réforme de la loi Royer, qui permettra de maîtriser le développement des grandes surfaces, et la loi instituant des mesures d'encadrement de la concurrence et des relations commerciales. Monsieur le ministre, ces deux textes étaient attendus par les professionnels et ne manqueront pas, dès l'année prochaine, de produire leurs effets bénéfiques pour le développement du commerce et de l'artisanat.
En conséquence, mes chers collègues, la commission des finances vous propose de donner un avis favorable à l'adoption de ces crédits. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, avant de commencer mon intervention, je voudrais regretter le temps de cinq minutes accordé au rapporteur pour avis sur un texte important. C'est une atteinte nouvelle au droit d'expression de la représentation nationale !
M. René Ballayer, rapporteur spécial. Ah !
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, je suis obligé de vous interrompre. Il s'agit d'une décision de la conférence des présidents, qui émane donc de notre assemblée.
Je suis au regret de vous dire qu'interpeller de cette façon ceux qui président à l'organisation des débats est un peu excessif.
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis. Peut-être, monsieur le président, mais accepterez-vous que je vous dise qu'il en va ainsi du désordre de la session de neuf mois ? Malgré l'amabilité de M. le ministre, les problèmes du commerce et de l'artisanat ne sauraient se traiter à vingt-trois heures trente.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, je ne peux vous laisser dire cela. D'ailleurs, vous gâchez les cinq précieuses minutes qui vous sont imparties (Sourires.)
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis. Très bien, mais, dans ces conditions, je serai obliger d'adopter un style télégraphique !
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ferai quelques brefs commentaires sur l'action du Gouvernement en faveur du commerce, des PME et de l'artisanat, en regrettant que les PME aient disparu de l'ordre du jour, et que l'on ne parle ce soir que du commerce et de l'artisanat.
Satisfaction, tout d'abord, quant à la rapide mise en oeuvre du plan PME pour la France, aux mesures de simplification administrative, à la Banque du développement des PME et à la parution d'un état récapitulatif de l'ensemble des efforts financiers de l'Etat en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat, sous la forme d'un « jaune » budgétaire.
Quelques questions, maintenant, monsieur le ministre.
Pouvez-vous nous préciser le contenu du programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales qui devrait être bientôt rendu public ?
Pouvez-vous nous indiquer les modalités précises de l'aide qu'un fonds de 60 millions de francs devrait apporter aux petites stations-service en difficulté ? Ces crédits devraient être répartis également entre toutes ces stations et, surtout, cette aide ne devrait pas être liée à l'investissement.
A quand la simplification de la fiche de paie ?
Cette mesure devrait être testée dans les entreprises de moins de dix salariés, car cela paraît plus facile.
Pouvez-vous préciser vos objectifs concernant l'accès des PME aux marchés publics ?
En effet, les collectivités locales elles-mêmes organisent les procédures de passation des marchés, de façon à éviter la soumission de PME, en particulier dans les zones urbaines. Elles tendent à concentrer les lots de sorte à n'avoir qu'un seul interlocuteur, une grande entreprise qui traite souvent ses sous-traitants comme le ferait un négrier.
Il faut inciter nos collectivités publiques à favoriser l'accès des PME aux marchés publics. C'est un véritable changement d'état d'esprit qui est nécessaire dans ce domaine.
Quels sont les objectifs de la commission ?
Celle-ci s'inquiète du fait que les années 1994 et 1995 soient placées sous le signe fâcheux d'un nouvel allongement des délais de paiement en raison de la dégradation des retards de paiement.
Nous continuons de soutenir que l'Etat doit donner l'exemple, ce qui n'est pas le cas, malgré la parution, le 6 novembre dernier, de deux circulaires visant à accélérer le paiement des sommes dues par l'Etat et certains de ses établissements publics. Monsieur le ministre, la commission souhaite que vous alliez plus loin.
Elle s'interroge sur l'état d'avancement de la réforme des chambres de commerce et d'industrie.
Elle est également préoccupée par la situation catastrophique du secteur du bâtiment, et nous savons que vous y êtes très attentif. A cet effet, la commission a adopté un amendement à l'article 60 du projet de loi de finances pour 1997 qui élargit le champ d'application de la réduction d'impôt pour les dépenses de gros travaux prévue par cet article aux travaux réalisés dans les résidences secondaires. J'aurai l'honneur de défendre cet amendement, qui, je l'espère, recevra votre accord, monsieur le ministre.
La garantie décennale voit ses primes augmenter dangereusement. Pouvez-vous intervenir sur ce point ?
Nous nous sommes entretenus à plusieurs reprises sur le FISAC. Pensez-vous pouvoir prendre des mesures de déconcentration des crédits pour plus de rapidité et plus d'efficacité ?
Le rapporteur spécial de la commission des finances, notre collègue M. Ballayer, vous a présenté avec compétence et talent les crédits pour 1997. Je ne le ferai donc pas, ce qui me permettra de respecter le temps de parole qui m'est imparti.
Une diminution de 15,6 % des crédits n'empêchera pas la poursuite de la politique ambitieuse en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat que vous menez et à laquelle nous nous sommes ralliés.
La commission des affaires économiques et du Plan a donc émis un avis favorable à l'adoption des crédits inscrits à ce titre dans le projet de loi de finances pour 1997, (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Je vous fais remarquer, mon cher collègue, que le très léger dépassement, de quelques secondes, que vous enregistrez est inférieur au temps que vous avez utilisé pour protester, lequel est intégré au temps de parole global dont vous disposiez...
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis. Je comptais sur votre indulgence, monsieur le président !
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 9 minutes ;
Groupe socialiste, 15 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 10 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants, 9 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 11 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 5 minutes.
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'interviendrai au nom de notre collègue M. Jean François-Poncet, président de la commission des affaires économiques...
M. le président. Mon cher collègue, je suis obligé de vous rappeler que l'on ne peut pas prononcer un discours à la place d'un collègue. C'est interdit par le règlement.
Je pense donc que c'est de votre discours qu'il s'agit.
M. Bernard Joly. Vous avez bien entendu, monsieur le président (Sourires.)
Tout d'abord, je tiens à féliciter M. le ministre pour la mise en oeuvre de la majeure partie des mesures que comportait le plan PME pour la France annoncé par le Premier ministre en novembre 1995. Ces mesures montrent l'intérêt nouveau que le Gouvernement porte aux PME, au commerce et à l'artisanat, et je lui en rends hommage.
Permettez-moi cependant de me faire l'écho d'un certain nombre de revendications de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la CAPEB, qui me semblent tout à fait justifiées.
Je sais que les contraintes budgétaires rendent les marges de manoeuvre très limitées pour 1997 et ne permettront sans doute pas de donner satisfaction, aussi largement qu'il serait souhaitable, aux artisans dans l'immédiat.
Je tiens cependant, monsieur le ministre, à souligner l'importance du secteur du bâtiment dans notre économie, en particulier dans les zones rurales où elles irriguent le tissu économique et fournissent de nombreux emplois.
Sur les 293 000 entreprises du bâtiment, 116 000 exercent leur activité en milieu rural, où elles occupent 230 000 personnes sur 700 000 pour l'ensemble du territoire.
Je m'inquiète de la récession profonde, voire du marasme, que connaît ce secteur, qui a encore perdu 20 000 emplois au premier semestre de cette année. Après avoir supprimé 250 000 emplois en cinq ans, la profession anticipe une nouvelle perte totale de 50 000 emplois en 1996.
Cette situation et ses conséquences catastrophiques en termes d'aménagement du territoire s'expliquent, outre par la conjoncture morose, par un certain nombre de difficultés auxquelles sont confrontés ces artisans. J'en citerai six : l'insuffisance de notre politique en faveur de la construction, de l'entretien et de la réhabilitation des logements ; la pression sur les prix ; le poids toujours plus lourd des charges sociales et fiscales, qui asphyxie ces entreprises ; l'anarchie dans le mode de distribution, qui permet aux grandes surfaces de bricolage d'organiser ouvertement le travail clandestin ; le relèvement du taux de la TVA et de l'ensemble des prélèvements, qui découragent l'investissement des particuliers et encourage le travail clandestin ; l'accumulation des réglementations et la complexité administrative.
Pour relancer l'activité du secteur, la CAPEB propose des mesures concernant essentiellement le marché de l'entretien et de la réhabilitation. Cela me semble justifié à un double titre.
En premier lieu, ce marché fait figure de parent pauvre par comparaison avec les aides accordées à la construction de logements neufs, alors même qu'il concerne essentiellement les PME, tandis que la construction neuve est surtout l'apanage des grandes entreprises.
En second lieu, les travaux dans l'ancien représentent 50 % d'emplois directs en plus que dans la construction neuve. Je rappelle qu'un milliard de francs de travaux dans l'ancien crée 25 000 emplois, ce qui est considérable.
Dans cette perspective, la CAPEB revendique une TVA à 5,5 % sur les travaux d'entretien ou d'amélioration du logement effectués par des entreprises du bâtiment.
Je sais que l'évaluation du coût d'une telle réduction du taux de TVA varie selon qu'elle émane des professionnels - 11 milliards de francs - ou de Bercy - 21 milliards de francs. Mais, outre qu'elle entraînerait la création d'emplois nouveaux, elle aurait un impact évident sur le travail clandestin, qu'elle rendrait nettement moins attractif.
Contraint par la nécessaire rigueur budgétaire, le Gouvernement propose, quant à lui, une réduction d'impôt sur le revenu de 20 % des travaux d'amélioration de l'habitat, dans la limite de 20 000 francs pour une personne seule et de 40 000 francs pour un couple marié. C'est intéressant, mais très insuffisant, monsieur le ministre.
Aussi, la commission des affaires économiques a-t-elle, sur mon initiative, adopté un amendement tendant à élargir le champ d'application de cette disposition, qui fait l'objet de l'article 60 du projet de loi de finances, aux résidences secondaires.
Ainsi, les zones rurales, qui accueillent la majeure partie de ces résidences, pourront en percevoir les effets. L'avancée serait limitée, mais concrète et intéressante. Le Gouvernement montrerait que, au-delà des mots, il entend inscrire son action dans la réalité du monde rural.
Mais, dès que l'étau budgétaire se desserrera un peu, j'aimerais que soit envisagée une baisse du taux de TVA, seule à même de donner un véritable coup de fouet à ce secteur alangui.
La seconde revendication ne vous concerne qu'indirectement, monsieur le ministre, puisqu'elle a trait au budget du logement. Il s'agit de rétablir la parité entre le budget de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH, et le produit de la taxe additionnelle de base. Dans le contexte actuel, je déplore la diminution des crédits destinés à cette agence.
Le troisième volet sur lequel il conviendrait d'agir est celui des marchés publics. Est-il normal que l'organisation des marchés et l'excessive lourdeur des procédures interdisent quasiment l'accès de nos petites et moyennes entreprises aux marchés publics et les réduisent à la sous-traitance, avec son cortège de problèmes liés aux délais de paiement, à la pression sur les prix, aux faillites en chaîne ? Je sais que le Gouvernement prépare une réforme du code des marchés publics. Pouvez-vous indiquer au Sénat quand celle-ci lui sera soumise et quels en sont les objectifs ?
Le rapporteur pour avis, M. Jean-Jacques Robert, a déjà excellemment insisté sur ce point, qui me semble essentiel.
Je partage également ses souhaits en matière de simplification administrative.
Je sais que d'importants progrès ont été réalisés en la matière et qu'ils ont permis de supprimer des millions de formulaires. Toutefois, ces progrès ne sont pas encore perçus sur le terrain. Ils ne sont pas encore suffisamment tangibles et ne concernent pas tous les aspects de la vie administrative de l'entreprise.
Ainsi est-il normal qu'une feuille de paye tienne sur deux pages ? Ne peut-on globaliser la partie de cette feuille consacrée aux cotisations sociales par assiette et par organisme collecteur ? Ne peut-on simplifier les modalités de calcul de la contribution au remboursement de la dette sociale, la CRDS ?
Par ailleurs, les multiples aides à l'emploi, contrats aidés et exonérations en tout genre constituent aujourd'hui un maquis quasi inextricable. L'encouragement à la création d'emplois passe nécessairement par la simplification administrative et la suppression de la paperasserie.
Enfin, j'ai évoqué tout à l'heure le problème du travail clandestin. Tel une épidémie, il se répand inexorablement et gagne du terrain tous les jours. Je comprends que cette situation exaspère les artisans, eux-mêmes soumis à une pression fiscale trop lourde. Comment comptez-vous lutter contre ce fléau, monsieur le ministre ?
Les propositions que je viens de formuler font partie intégrante d'une politique volontariste d'aménagement du territoire.
En les reprenant à son compte, le Gouvernement donnerait tort à ceux qui prétendent que l'aménagement du territoire a cessé d'être une priorité pour lui. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste. - M. Dussaut applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Mathieu.
M. Emmanuel Hamel. La voix de la sagesse va parler !
M. Serge Mathieu. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement n'a cessé et ne cesse de réaffirmer sa détermination à lutter contre le chômage ; ce combat redoutable et douloureux réclame une constante et inébranlable détermination. Comprenons-le bien, seule une économie assainie relancera durablement l'emploi. Or cette remise à flot exige une réduction des dépenses publiques. Réjouissons-nous donc que le présent projet de loi de finances ait clairement saisi l'urgence et le caractère crucial d'une maîtrise de nos dépenses.
Actuellement, nos petites et moyennes entreprises emploient plus de quinze millions de personnes. Quant au commerce et à l'artisanat, ils regroupent respectivement trois millions et deux millions d'actifs. Ces entreprises représentent donc non seulement le moteur de notre économie, mais aussi le foyer principal de l'emploi.
Certains, insuffisamment informés, seraient alors tentés de nous interroger sur les raisons de la diminution de ce budget. Bien évidemment, la seule réponse d'une résorption de nos déficits ne saurait les contenter et, d'une certaine façon, je les comprends. C'est pourquoi doit être résolue cette insidieuse contradiction entre une volonté de lutter contre les déficits et, partant, le chômage et une baisse des crédits en faveur des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
Je m'empresserai donc de préciser que cette diminution n'est qu'apparente. Certes, les crédits budgétaires, à proprement parler, qui leur sont alloués marquent un retrait par rapport à ceux de cette annnée. En revanche, les sommes extra-budgétaires qui leur sont réservées contribueront généreusement à relancer leur activité en zone rurale.
Avant de considérer en détail la nature des prestations proposées, je souhaite formuler quelques remarques de forme et mettre en garde contre cette perpétuelle attente d'une assistance financière de l'Etat.
Je le dis donc haut et fort : cessons de considérer le financement comme le seul soutien possible. N'apparentons pas le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat à une caisse dans laquelle on puiserait selon ses besoins. Ce serait irresponsable. Le Gouvernement l'a bien compris en établissant ce projet de loi de finances. A présent, c'est à la fois une puissante impulsion et un vif encouragement qui sont privilégiés.
Aussi, pour orienter mes propos et ne pas m'étendre sur toutes les mesures envisagées en faveur des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, j'insisterai sur la partie qui suscite le plus intensément mon intérêt, à savoir l'activité en zone rurale.
Il s'agit d'un aspect trop souvent négligé. Pourtant, la France n'a déjà que trop souffert de cette désertification de nos campagnes. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé d'affronter véritablement et radicalement ce problème, tout d'abord en protégeant le commerce de proximité.
Ainsi, les seuils d'autorisation d'ouverture de nouvelles surfaces commerciales seront abaissés de 1 000 mètres carrés à 400 ou 500 mètres carrés. Quant aux unités supérieures à 6 000 mètres carrés, elles seront soumises à la commission nationale d'équipement commercial, la CNEC. Remarquons au passage la ferme détermination du Gouvernement qui prévoit des sanctions financières envers les fraudeurs.
Au-delà de ces mesures de protection, d'autres dispositions en faveur du petit commerce et de l'artisanat en milieu rural seront engagées. Grâce aux ressources extra-budgétaires provenant notamment des taxes sur les grandes surfaces, le fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmissions et la restructuration des activités commerciales et artisanales, le FISAC, continuera de mener des opérations d'envergure afin de relancer l'activité dans nos campagnes...
M. Emmanuel Hamel. Il le faut !
M. Serge Mathieu. ... s'il ne souffre pas, toutefois, de prélèvements exagérés destinés à d'autres actions. Ce fonds, de mieux en mieux pourvu, insufflera une énergie nouvelle aux zones rurales. Il suffit d'ailleurs de voir à quel point ses dotations ont littéralement explosé pour deviner les suffrages favorables qu'elles ont déjà recueillis.
Elles représentaient 25 millions de francs pour la période 1991-1992. Pour 1997, avec 300 millions de francs, c'est douze fois plus qui leur sera attribué. En cinq ans, cette trésorerie a permis de lancer de remarquables projets de redynamisation du commerce et de l'artisanat en milieu rural.
J'en veux pour preuve les opérations « 1 000 villages de France », « Coeur de pays », les opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce, les ORAC, et la réfection ou la création de halles de marchés. Ces initiatives ont favorisé le maintien d'un véritable tissu commercial et social en animant davantage nos campagnes. Elles seront poursuivies.
Pour vous donner une idée plus précise du chemin parcouru et des orientations qu'il nous faudra continuer à soutenir, esquissons, si vous le voulez bien, quelques-unes des grandes étapes de notre politique en faveur du commerce et de l'artisanat en zone rurale.
Tout d'abord, le petit commerce, notamment celui de nos campagnes, se voit aujourd'hui offrir par les ORAC un diagnostic de ses besoins. Un programme de réhabilitation du local de vente et une modernisation de l'outil de travail comptent également parmi les autres avantages proposés.
L'artisanat bénéficie des mêmes avantages de la part des ORAC, mais complétés et renforcés par des mesures encourageant le développement des petits bassins d'emploi dans les zones rurales.
A cet effet, des opérations de promotion ont déjà été initiées. Elles se sont traduites par des manifestations en France et à l'étranger et par la rédaction de documents tendant à faire connaître la richesse et la diversité de l'artisanat. Nous ne mesurons pas encore l'ampleur de leurs retombées, mais gageons qu'elles seront fructueuses.
Tout ce processus mis en oeuvre en faveur tant du commerce que de l'artisanat dans nos campagnes est soutenu et renforcé par toute une panoplie de mesures. Mais la plus remarquable, pour l'équilibre et la vitalité des zones rurales, est très certainement l'opération « 1 000 villages de France ». Elle a contribué et contribuera encore à prémunir la France contre le phénomène de désertification. Elle s'adresse, en effet, aux communes de moins de 2 000 habitants en leur accordant la prestation de services minimaux, tant publics que privés. Elle satisfait ainsi les besoins les plus élémentaires de la population locale. Par conséquent, elle constitue un point d'appui et même une sorte de minimum vital nécessaire à tout maintien d'activités artisanales.
Ne doutons plus de la détermination du Gouvernement à engager de profondes mesures d'encouragement et de soutien en faveur des commerçants et des artisans de nos campagnes.
Tous ces efforts, toute cette énergie dépassent très largement le cadre de certains calculs d'apothicaire. Peut-être est-il parfois malaisé de lire entre les lignes ou plutôt de briser le prisme d'une lecture partisane. Toujours est-il que je suis profondément convaincu que, si certains reprochaient à ce texte de ne pas proposer d'engagements radicalement nouveaux, c'est parce qu'ils en méconnaîtraient les enjeux. Oui, seuls les grands projets s'inscrivent dans la continuité et la durée. C'est parfois difficile à assumer, mais c'est notre devoir de nous y tenir.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, le groupe des Républicains et Indépendants votera votre projet de budget. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits d'intervention du ministère du commerce, de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises ne doivent pas être mesurés à la seule lecture du budget ; nonobstant l'indispensable effort de maîtrise des dépenses, ces crédits, en diminution de 15 %, seront complétés, en 1997, par des fonds extrabudgétaires. Ces derniers représenteront 80 % environ de la dotation budgétaire.
Les crédits alloués à la bonification des prêts aux artisans, avec 159 millions de francs, représentent 36 % du total des dotations du ministère. Ils sont en baisse de 9 % par rapport au budget de 1996, mais cette réduction traduit mécaniquement l'amortissement progressif des prêts anciens et n'aura pas pour conséquence une diminution de l'enveloppe des prêts alloués en 1997. Celle-ci devrait être équivalente à celle qui a été attribuée en 1996, soit un milliard de francs.
On sait que les nouveaux prêts bonifiés aux artisans, annoncés à l'automne 1995 et distribués à partir de mai 1996, sont caractérisés par une bonification élevée qui aboutira à un taux de 3,5 %, taux comparable à celui qui est pratiqué pour les prêts bonifiés aux agriculteurs.
Ces prêts sont centrés exclusivement sur la création et la transmission d'entreprise ainsi que sur la mise aux normes. L'enveloppe de 1 milliard de francs de prêts a été consommée en quatre mois, ce qui témoigne, monsieur le ministre, du succès de cette mesure et conduit à souhaiter une augmentation de l'enveloppe pour 1997.
Il faut également signaler que la réduction de 11 millions de francs de la dotation aux jeunes entrepreneurs ruraux correspond aux besoins réellement constatés sur le terrain.
Comme je viens de l'indiquer, monsieur le ministre, une grande partie des moyens de votre département ministériel revêt donc un caractère extrabudgétaire.
En premier lieu, nous notons avec satisfaction que les crédits issus du fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, le FISAC, sont préservés de 1996 à 1997, à concurrence de 50 millions de francs pour l'action économique.
Par ailleurs, le Fonds social européen devrait apporter un peu plus de 30 millions de francs en matière d'animation économique, ce qui permettra de compenser en partie la réduction des moyens dans le budget de l'Etat.
D'autre part, les autres départements ministériels mobilisent en faveur des petites et moyennes entreprises des crédits budgétaires importants. L'état récapitulatif de l'effort financier en faveur des petites et moyennes entreprises évalue celui-ci à 81 milliards de francs en 1997. Il s'agit, par exemple, des allégements de charges sociales pour les bas salaires ou des aides à l'emploi.
Il faut aussi prendre en compte la dépense fiscale correspondant aux mesures décidées en faveur des petites et moyennes entreprises telles que la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour la fraction du bénéfice incorporée au capital et l'allégement des droits de mutation sur les fonds de commerce.
Enfin, bien au-delà des dotations budgétaires, il faut insister sur la mission d'impulsion de votre ministère, notamment à travers la maîtrise du développement des grandes surfaces, le rééquilibrage des relations commerciales et l'amélioration du financement des petites et moyennes entreprises. Les avancées obtenues en 1996 dans ces domaines doivent être soulignées, monsieur le ministre.
Après ces remarques favorables, je souhaite attirer votre attention sur plusieurs sujets relevant de votre compétence.
Je soulignerai, d'abord, le rôle particulièrement important joué par les chambres de métiers, qu'il s'agisse de l'animation économique ou de la formation continue des artisans, celle-ci s'adressant aux chefs d'entreprise, à leurs conjoints et à leurs auxiliaires familiaux.
Comme l'ont souligné un certain nombre d'orateurs avant moi, il conviendrait peut-être de réexaminer le dispositif de financement des chambres de métiers afin de leur donner plus de flexibilité et de leur permettre de moduler la taxe perçue en fonction de la taille et du nombre de salariés de l'entreprise artisanale.
Rappelons, en effet, que les chambres de métiers perçoivent un droit fixe dont le plafond est augmenté chaque année en loi de finances - tel est l'objet de l'article 91 que nous allons examiner tout à l'heure - et un droit additionnel à la taxe professionnelle, dont le montant est plafonné à 50 % du montant total du droit fixe.
Ce système, comme l'a très bien démontré mon collègue et ami René Ballayer dans son rapport, n'est pas adapté aujourd'hui aux besoins réels des chambres de métiers. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous apporter des précisions à ce sujet ?
La réflexion engagée depuis plusieurs mois sur ce sujet doit aboutir. Il est temps de mettre un terme à cette question récurrente dans le débat entre le Gouvernement et les chambres consulaires.
Le second problème que je souhaite aborder est la simplification des formalités administratives auxquelles sont soumis les chefs d'entreprise. Notre collègue M. Bernard Joly est déjà intervenu sur le sujet tout à l'heure.
Le Gouvernement a déjà beaucoup oeuvré en la matière avec la déclaration d'embauche et le contrat d'apprentissage uniques. Néanmoins, nous attendons également d'autres avancées concernant la déclaration de cotisation sociale et le bulletin de salaire. Des groupes d'experts travaillent sur ces sujets en coordination avec le ministère du travail. Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur les réformes envisagées, qui préoccupent à juste titre l'ensemble des professions indépendantes ?
Je souhaite également vous interroger sur la faiblesse relative de nos PME dans le domaine de l'exportation.
En effet, on note actuellement une forte concentration des entreprises françaises présentes sur les marchés extérieurs : 250 sociétés réalisent environ 50 % de nos exportations, le quart étant le fait de dix grands groupes industriels.
Afin de mieux impliquer les petites et moyennes entreprises dans la conquête du marché mondial, le Gouvernement a d'ores et déjà pris des mesures positives, telles que l'amélioration des procédures de soutien au commerce extérieur de la COFACE, ou le doublement de l'aide aux PME réquérant des crédits de représentation à l'étranger. A ce propos, il convient de signaler l'intérêt des procédures dites de « portage », qui permettent aux PME d'exporter dans le cadre d'opérations conduites par des grandes entreprises. Pouvez-vous nous donner votre postion sur ce point, monsieur le ministre ?
Enfin, je reviendrai sur la situation spécifique de la restauration traditionnelle, sujet sur lequel M. Joly est également intervenu. A l'heure actuelle, la restauration connaît une situation paradoxale. En effet, d'un côté, il existe un secteur en pleine expansion : la restauration rapide et les traiteurs, qui bénéficient du taux réduit de la TVA pour une partie de leur activité, ainsi que la restauration à emporter ou la restauration servie à domicile ; de l'autre, il y a l'ensemble des restaurants tradtionnels, qui sont soumis exclusivement au taux majoré de 20,60 %, soit une différence de 15,10 %. Dès lors, l'accès à la restauration traditionnelle devient inabordable pour nombre de nos concitoyens. Selon que l'on prend un repas au restaurant du Sénat ou à Bercy, où l'on est servi par des traiteurs, le taux de TVA est différent. En effet, il est de 5,5 % à Bercy et de 20,60 % au Sénat. Ainsi, dans la restauration traditionnelle, sur un repas de 100 francs, vous devez acquitter 20,60 francs de TVA et 15 francs de service avant de commencer à payer ce que vous trouvez dans votre assiette.
Le critère qui est actuellement retenu pour l'application du taux différencié dans la restauration rapide, surtout fréquentée par les jeunes, varie en fonction de la réponse apportée à la question posée au moment du règlement à la caisse : « Sur place ou à emporter ? ». Le consommateur averti répond très souvent : « A emporter ! », même s'il consomme sur place. Certes, les contrôles sont difficiles, mais cette situation paradoxale et injuste mérite d'être examinée de plus près. Nous allons ainsi nous engager dans un débat d'experts sur la diminution des recettes de TVA. Or, dans ce domaine, un peu comme pour la retraite des anciens combattants, on n'a jamais su s'il s'agissait de 20 milliards, de 40 milliards ou de 70 milliards de francs. Aussi, afin d'éviter les batailles de chiffres, je ne m'attarderai pas sur le sujet.
Afin de créer les conditions économiques d'une reprise de l'activité dans un secteur touché de plein fouet par la stagnation de la consommation, le Gouvernement doit prendre une mesure significative, forte : pourquoi ne pas fixer le taux de TVA à 5,5 % pour l'ensemble de la restauration ? Le système de taxation gagnerait ainsi en simplicité et en équité au regard de la démonstration que j'ai faite voilà un instant. Je suis persuadé que cela finirait par « élargir l'assiette », si vous me permettez cette expression, monsieur le ministre.
La directive européenne sur la TVA laisse la liberté aux gouvernements nationaux d'appliquer, au choix, le taux normal ou le taux réduit dans ce domaine : usons donc de cette possibilité - qui n'est pas offerte à tous les secteurs - dans l'intérêt de nos secteurs les plus fragiles et les plus porteurs d'emplois. En l'occurrence, il s'agit bien de la partie « service » de cette activité professionnelle. Certes, le coût que représente cette diminution du taux de TVA mérite d'être examiné. Aussi, je souhaiterais que vous nous précisiez quelle est votre position sur ce sujet.

Cela dit, les nombreuses mesures qui ont été prises depuis un an, notamment le plan de soutien à l'artisanat et le plan PME pour la France, constituent les éléments cohérents d'une politique ambitieuse et volontariste en faveur du secteur des PME, du commerce et de l'artisanat. Nous les approuvons et nous espérons qu'elles donneront un souffle nouveau à l'ensemble de ce secteur. En tout cas, il me paraît souhaitable de les renforcer.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Je rappellerai simplement que la loi du 5 juillet 1996, relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, comporte un certain nombre de dispositions favorables, qui doivent aboutir, à terme, à la mise en oeuvre de schémas. Je souhaiterais donc que vous formuliez des recommandations en ce qui concerne les implantations de grandes surfaces, afin d'éviter des actes de concurrence exacerbée, voire déloyale.
Sous le bénéfice de ces observations, le groupe de l'Union centriste votera le projet de budget des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat pour 1997. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Blanc.
M. Paul Blanc. Votre budget, monsieur le ministre, a créé de très vives inquiétudes dans les milieux professionnels concernés, certains considérant qu'un budget en diminution traduit forcément un désengagement de l'Etat.
Cette diminution des moyens s'inscrit cependant dans un effort indispensable de réduction des dépenses publiques. La lecture du rapport Raynaud de mars 1993 ne nous laissait pas d'autres choix, il ne faut pas l'oublier.
Je souhaiterais brièvement attirer votre attention sur différents points qui me paraissent importants.
Je m'interroge tout d'abord sur la diminution très forte des crédits réservés à la formation. Comment ne pas s'interroger à ce sujet par rapport aux dispositions que notre assemblée a adoptées en juillet dernier en matière de développement du commerce et de valorisation de l'artisanat ? Ne serait-il pas nécessaire de poursuivre les efforts engagés à ce moment-là ?
Les aides à la formation restent un vecteur d'adaptation d'un grand nombre de demandeurs d'emploi à des métiers manuels. De plus, la formation doit inciter les jeunes à acquérir un niveau de qualification plus élevé, que ce soit dans le domaine technique, juridique, administratif ou social.
Nous sommes unanimes à constater que les petits commerçants jouent un rôle important dans l'animation du village ou de la cité. Des efforts ont été accomplis pour aider à leur installation et à leur maintien, la proximité étant un facteur de cohésion sociale.
On peut en dire autant pour la qualification des artisans. Il était nécessaire qu'ils puissent suivre l'évolution du progrès technologique et l'émergence de nouveaux produits. Mais, là aussi, le savoir-faire et les labels de qualité ne s'inventent pas.
Le lien entre l'éducation nationale et l'entreprise doit être renforcé. Le rapport Fauroux l'a souligné, il faut maintenant agir. Plus vite les jeunes seront adaptés au monde professionnel, et notamment aux métiers manuels, plus vite les structures de l'entreprise s'adapteront.
La formation a un prix, il s'agit de ne pas relâcher l'effort.
En outre, je me félicite de la mise en place des prêts bonifiés aux artisans. Ces prêts sont, en effet, un vrai succès. Ils permettent le financement de l'installation par la reprise ou la création d'entreprises afin de faciliter leur transmission et de soutenir l'emploi ainsi que la mise aux normes. Cela exigera 10 milliards defrancs d'investissement par an, pendant cinq ans. Enfin, ces prêts sont réservés aux chefs d'entreprise détenteurs du titre d'artisan ou de maître artisan et favorisent ainsi la qualification.
Je tiens tout particulièrement à saluer votre plan PME, annoncé voilà un an et dont de nombreuses mesures sont déjà appliquées.
S'agissant du financement des entreprises, leurs bénéfices réinvestis en fonds propres seront désormais soumis à un taux d'impôt sur les sociétés réduit à 19 %. Cet avantage fiscal sera en effet acquis, sous réserve bien entendu que l'entreprise incorpore à son capital une fraction au moins équivalente de ses bénéfices au cours des trois exercices bénéficiaires suivants.
L'accès au crédit se fera plus facilement en raison de l'intervention de la Banque de développement des PME, grâce à la procédure SOFARIS, société française pour l'assurance du capital-risque. Cela est essentiel, car les banques doivent soutenir la création d'entreprises.
A cela s'ajoutera l'effet d'encouragement lié à l'augmentation du montant des fonds CODEVI, les comptes pour le développement industriel, mis à la disposition du crédit d'équipement des PME.
Je ne reviendrai pas sur la question des simplifications administratives, car elle a déjà été évoquée par les orateurs qui m'ont précédé. Je souhaiterais simplement, monsieur le ministre, que l'expérience qui a été menée par l'URSSAF des Pyrénées-Orientales puisse servir d'exemple et être étendue à l'ensemble du pays. Je relèverai que le chèque « premier salarié », la simplification du bulletin de salaire et la fusion de certaines déclarations fiscales redonneront aussi de l'espoir aux chefs d'entreprise et aux artisans.
Il était également important de créer un observatoire des entreprises en difficulté, dont la mission sera double : quantitative, avec la collecte de l'ensemble des statistiques relatives aux difficultés des entreprises, et qualitative, avec un répertoire de la nature et des méthodes de traitement des difficultés. Votre plan prévoit aussi une amélioration du fonctionnement des organismes départementaux traitant des entreprises en difficulté et un assouplissement des conditions de saisine de la commission départementale des services financiers.
Je ne peux que me féliciter de toutes ces mesures, monsieur le ministre, et je salue votre volonté d'entreprendre et de réformer.
Je vous rends hommage pour votre engagement en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat. Sachez que vous pouvez compter sur le soutien du groupe du RPR.
Pour toutes ces raisons, je voterai, avec les collègues de mon groupe, votre projet de budget pour 1997. (Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Dussaut.
M. Bernard Dussaut. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les prévisions de croissance sont loin d'être optimistes. L'INSEE prévoit ainsi pour 1997 une croissance de seulement 2 % en moyenne, et 120 000 chômeurs de plus. La Fédération des travaux publics parle, pour sa part, de « descente aux enfers » : 30 000 départs en préretraite sont, selon elle, nécessaires pour faire face à l'effondrement de l'activité de ce secteur, et de nombreux licenciements sont à envisager.
Le rapport du Conseil économique et social sur la conjoncture économique au second semestre est également assez alarmant : en effet, les investissements des entreprises auront augmenté de 2 % en 1996, avec un volume d'investissement inférieur à son niveau de 1990.
Qui plus est, le niveau de l'investissement a été très inférieur à celui qui était initialement prévu, traduisant ainsi l'attentisme des entreprises dont les situations revêtent de grandes disparités : ainsi, en 1995, le taux d'autofinancement des PME est resté très inférieur à celui des grandes entreprises, soit près de 15 points d'écart, et cette tendance s'est plutôt dégradée cette année. Dans ce rapport, le Conseil économique et social insiste sur le fait qu'« une des voies pour retrouver une croissance soutenue réside dans un retour de la confiance dans l'avenir ». Je doute, monsieur le ministre, que votre budget et les fonds qui le complètent suscitent le moindre élan de confiance, et croyez bien que cela me désole !
En 1996, les crédits du commerce et de l'artisanat avaient déjà baissé de 11,8 % par rapport à ceux qui avaient été votés pour 1995. Le projet de loi de finances pour 1997 les fixe à 435,98 millions de francs, soit une baisse de 15,6 %, alors que le total du budget général croît, certes peu, mais de 0,8 % tout de même.
Depuis 1984, le montant maximal des crédits a été attribué en 1991 avec 650 millions de francs - année faste ! - et, en six ans, nous avons assisté à une baisse de 33 % des crédits affectés au ministère du commerce et de l'artisanat.
« L'artisanat est un atout extraordinaire dans la bataille pour l'emploi. Comment pouvons-nous faire de plus en plus au service de l'emploi, de l'apprentissage, de la création d'entreprises et de l'artisanat en général avec de moins en moins de moyens ? » Ainsi s'exprimait le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers lors des journées de l'UPA, l'Union professionnelle artisanale, le 16 octobre dernier.
Citons un autre fait encore qui va l'encontre des bons sentiments affichés par le Gouvernement à l'égard des entreprises artisanales : dans le présent projet de loi de finances, les entreprises qui ne sont pas des sociétés ne sont pas concernées par les mesures fiscales. L'artisanat, créateur et porteur d'emplois, n'est toujours pas considéré comme les entreprises constituées en société. En effet, si l'entreprise artisanale est soumise au régime des bénéfices industriels et commerciaux, elle est, par ailleurs, totalement ignorée en matière d'aide à l'investissement, contrairement aussi aux agriculteurs pour lesquels la déduction pour investissement est accrue dans le projet de loi de finances pour 1997. Certes, ainsi que l'ont souligné plusieurs orateurs, l'action du ministère se manifeste par d'autres voies que les données strictement budgétaires. Cette année, elles ne pourront cependant pas compléter efficacement les crédits.
L'animation économique, pour laquelle les moyens dégagés sont en baisse très nette, devra être assurée par les crédits du FISAC et du FSE : le budget total de l'animation économique sera donc le résultat d'arbitrages autres que ceux du ministère.
Il me semble essentiel que nous nous attardions un peu sur le fonds pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, le FISAC.
Alimenté par la taxe sur les grandes surfaces, il constitue le principal instrument extrabudgétaire du ministère. Lors de la présentation des crédits de votre ministère devant la commission des affaires économiques, vous avez souligné, pour nous rassurer sans doute, monsieur le ministre, que ces fonds extrabudgétaires seraient importants.
L'enveloppe du FISAC est passée de 170 millions de francs en 1995 à 300 millions de francs en 1996 et en 1997 ; mais parallèlement - vous en conviendrez - les crédits du ministère sont en chute libre.
Par ailleurs, le projet de loi de finances rectificative pour 1996, qui a été examiné par l'Assemblée nationale le jeudi 5 décembre, prévoit une ponction « à titre exceptionnel » de l'excédent de la taxe sur les grandes surfaces de 300 millions de francs !
Certes, M. Lamassoure a rappelé que les réserves constituées par les excédents de la taxe perçue devraient approcher 640 millions de francs à la fin de l'année. Mais si ces réserves existent, c'est bien parce qu'il y a, à notre avis, d'une part, une insuffisance d'affectation de crédits du FISAC et, d'autre part, un réel problème au niveau de l'examen des dossiers.
Monsieur le ministre, j'aimerais formuler une requête : ne serait-il pas possible d'envisager que le surplus de cette taxe ne soit plus happé par Bercy pour alimenter le budget de l'Etat ?
M. René Ballayer, rapporteur spécial. On veut bien !
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis. Mission impossible !
M. Bernard Dussaut. Votre ministère contribue déjà largement à l'effort national de maîtrise budgétaire, et il ne me semble pas indécent de vous soumettre une telle requête, car les opérations que financent le FISAC sont essentielles et très appréciées, notamment dans le monde rural.
J'en profite pour souligner ici tout le paradoxe qu'il y a à discuter au Parlement de fonds qui nous échappent, puisqu'ils sont hors budget, alors même que ce sont eux qui vont permettre la conduite d'une politique en direction du commerce et de l'artisanat.
Les autres ressources extrabudgétaires sont constituées des fonds locaux d'adaptation du commerce rural et du fonds social européen, à hauteur de 45 millions de francs, le budget d'intervention du ministère comblant ainsi en partie la défection du ministère.
Quant aux prêts bonifiés, je ne peux que me réjouir des taux à 3,5 % en faveur des artisans, quand les banques jouent le jeu, même si je regrette vivement le simple maintien du volume des prêts concernés.
Monsieur le ministre, les petites et moyennes entreprises commerciales sont confrontées aux mêmes problèmes de financement que les entreprises artisanales. Ne serait-il pas possible d'envisager une extension de cette disposition dans leur direction ?
En ce qui concerne les chambres de métiers, je souhaiterais souligner moi aussi le malaise qui s'y rattache : les problèmes rencontrés concernent leur financement, leur gestion, les personnels qui y travaillent - dans mon département, ils ont été 80 % à se mettre en grève la semaine dernière pour que soit revu leur statut, qui date de 1953. Il y a là un réel problème, et je sais, monsieur le ministre, que vous en êtes conscient ; sans doute est-il temps que les parties concernées s'installent autour d'une table. Ainsi que je vous le rappelais en introduction, le secteur du bâtiment est confronté aux plus extrêmes difficultés : alors qu'il s'agit du premier employeur français, il a perdu, de 1992 à 1996 inclus, près de 175 000 emplois.
Ses difficultés sont sans conteste dues à la crise de l'immobilier depuis quelques années, mais également à la mesure prise l'année dernière par le Gouvernement de majorer de deux points le taux de la TVA. Cette mesure frappe de plein fouet les entrepreneurs qui, réalisant des travaux d'entretien de manière légale, subissent une distorsion de concurrence de la part de ceux qui exécutent les mêmes travaux, mais sans facture, sur la base d'un montant défalqué de la TVA.
C'est pourquoi le groupe socialiste a déposé, lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 1997, un amendement visant à porter au taux réduit la TVA applicable aux opérations de construction, de rénovation et de transformation des logements sociaux, afin de contribuer, notamment, à relancer l'activité des entreprises.
Nous approuvons l'amendement tendant à étendre la déduction fiscale pour les travaux d'amélioration des résidences principales, prévue par l'article 60, aux résidences secondaires. Il nous semble conforme à notre souhait de voir se multiplier les mesures allant dans le sens d'une relance de ce secteur. Cela aura d'ailleurs certainement des effets en matière de lutte contre le travail clandestin.
La pratique des prix abusivement bas par certaines entreprises, les procédures excessivement lourdes pour la passation des marchés publics, la forte progression du coût de l'assurance décennale demeurent encore autant de points pénalisants.
Enfin, monsieur le ministre, les artisans attendent beaucoup de la réforme du code des marchés publics : ils souhaitent que soit préservé l'accès des entreprises artisanales, notamment en favorisant l'allotment, en développant la notion de mieux-disant, en limitant la sous-traitance en cascade, tout en garantissant au sous-traitant le paiement de ses prestations. J'espère que nous ne les décevrons pas.
En marge du projet de budget que nous examinons aujourd'hui, je me permets également de relayer l'inquiétude du secteur des métiers quant au projet de la loi en préparation qui, sous le couvert d'une harmonisation de la profession comptable, s'apprête à faire la part belle à l'ordre des experts-comptables et à programmer, je le crains, la mort des centres de gestion agréés et habilités, qui sont des structures à forme associative, initiées par des organismes professionnels pour accompagner dans leur gestion les petites et moyennes entreprises. Peut-être pourrez-vous également nous rassurer à ce sujet, monsieur le ministre ? En conclusion, monsieur le ministre, j'aimerais dire deux mots du troisième programme pluriannuel pour les PME et l'artisanat qui a été examiné par la commission du budget du Parlement européen et qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 1997.
Il sera doté d'un budget de 127 millions d'écus, soit 821 millions de francs. La part du budget de l'artisanat proposé est de 12,25 millions d'écus ou 80 millions de francs, soit une augmentation de 250 % par rapport au deuxième programme pluriannuel.
Cette décision marque un pas décisif dans le processus de reconnaissance de la place et du rôle des artisans et de la petite entreprise dans l'économie européenne.
Par ailleurs, ainsi que nous l'avons vu, le fonds social européen complète largement les crédits du ministère. Vous en conviendrez, l'Europe joue la carte des petites et moyennes entreprises. Elle a fait un choix non seulement politique, mais également financier, puisqu'elle se donne, et nous donne les moyens d'appliquer cette politique.
Il n'en n'est pas de même pour votre gouvernement : le désengagement de l'Etat est chaque année plus marqué.
Monsieur le ministre, le groupe socialiste ne votera pas votre projet de budget.
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis. Ça alors !
M. le président. La parole est à M. Minetti.
M. Louis Minetti. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat est traditionnellement l'un des moins importants parmi tous les budgets ministériels. Il ne représente en effet que 0,03 % des dépenses totales de l'Etat, alors que les PME de moins de cinq cents salariés employaient en 1995 douze millions de salariés et celles de moins de dix salariés, trois millions et demi de personnes. L'artisanat, c'est également 830 000 petites entreprises.
Même s'il est très important du point de vue économique, le secteur des PME, du commerce et de l'artisanat, a plus besoin de l'intervention de l'Etat en matière de réglementation de la concurrence qu'en matière financière.
Ce n'est cependant pas une raison pour en arriver à des crédits aussi insignifiants que ceux qui nous sont proposés pour 1997.
Je note en effet que les dépenses ordinaires de ce poste budgétaire baisseraient d'un peu plus de 14 % et que les dépenses en capital seraient diminuées de plus de la moitié par rapport à 1996.
Au total le recul observé serait, pour l'ensemble des crédits du ministère, de quelque 15,6 % pour l'an prochain, soit une quatrième année consécutive de baisse.
On peut par exemple constater que les aides à la formation destinées à l'artisanat et au commerce passeraient de 109 millions de francs à 90 millions de francs. C'est donc les formations de longue durée des stagiaires pris en charge par le CNASEA, le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, les stages de perfectionnement pour les commerçants en activité dans les domaines de la comptabilité, de la gestion, de l'informatique, ou encore la formation des maîtres d'apprentissage, qui seront atteintes de plein fouet par les restrictions imposées à ce poste budgétaire.
De la même manière, nous trouvons particulièrement inquiétant que les dépenses en capital, c'est-à-dire les crédits d'investissements, soient réduits de 53 % après une autre coupe déjà très sévère de 39 % l'an dernier. Je signale que ces crédits concernent essentiellement le soutien aux artisans pour le développement de la qualité, des labels, des nouvelles technologies, des pôles d'innovation et le soutien aux commerçants installés dans les zones dites « sensibles ». Pour ces zones, nous avons besoin non pas de discours, mais de mesures concrètes.
Même si un certain nombre de choses ont un peu avancé avec la loi relative à la loyauté des relations commerciales et avec celle qui a été consacrée au printemps dernier au commerce et à l'artisanat, il convient de considérer que le Gouvernement refuse toujours à ce secteur d'activité le coup de pouce financier important qui lui permettrait de réaliser un certain nombre d'actions utiles à son développement.
Les crédits qui nous sont proposés pour l'action en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat sont décidément trop faibles pour avoir l'efficacité nécessaire.
Par conséquent, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront unaniment contre ce projet de budget. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les différents orateurs qui se sont succédé à cette tribune ont pu définir, à l'occasion de ce débat budgétaire, les grandes lignes nécessaires à la mobilisation, dans ce pays, en faveur des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
Ce budget est au service d'une politique simple et claire.
Je ferai d'abord un diagnostic : depuis un grand nombre d'années, on a laissé le fait PME devenir un élément secondaire de nos préoccupations économiques. Nous souhaitons par conséquent replacer les petites et moyennes entreprises, le commerce et l'artisanat au coeur même des préoccupations de notre République, de notre analyse et de notre action économique pour permettre une dynamique de l'emploi, de l'économie et de l'aménagement du territoire. A cette fin, en un an, six lois nouvelles, plus de dix décrets, huit rapports parlementaires, trois projets de loi en cours et de multiples arrêtés ont permis au Gouvernement d'engager une action, qui est articulée autour de trois priorités.
La première priorité est le rééquilibrage des relations des petites et moyennes entreprises avec leurs partenaires. C'est un élément stratégique important. En effet - cela a été dit à plusieurs reprises - les relations entre les PME et leurs partenaires, que ce soit l'Etat, l'administration, les banques, les donneurs d'ordres ou les grandes surfaces, se sont détériorées au cours des quinze dernières années. Les rapports de force sont devenus défavorables aux petites et moyennes entreprises.
Nous avons donc voulu rééquilibrer ces rapports de force grâce à une action menée avec les banques, notamment la Banque de développement des PME, avec les donneurs d'ordres, avec les grandes surfaces, avec l'administration. Un certain nombre d'initiatives ont été prises.
La deuxième priorité est le renforcement des moyens financiers en faveur des petites et moyennes entreprises. Diverses décisions ont été prises, tels l'allégement de l'impôt sur les sociétés, le développement de la Banque des PME, les garanties nouvelles de la Société française pour l'assurance du capital-risque, la SOFARIS, ainsi que les nouvelles dispositions relatives à la transmission d'entreprises, par exemple.
Enfin, la troisième priorité consiste à permettre l'accès des PME aux fonctions modernes du management. Les PME sont non pas des éléments passéistes, mais des éléments d'avenir. Pour faire face aux exigences modernes du management, il faut soutenir les PME dans les politiques de qualité et les politiques d'innovation ; sur ce dernier point, je pense au soutien de l'Anvar, l'agence nationale de valorisation de la recherche, et à la réforme de cet organisme. Je pense aussi à ce qui a été fait en faveur des exportations.
Vous connaissez les chiffres : on estime que plus de la moitié des petites et moyennes entreprises, aujourd'hui, vont très bien et qu'un tiers sont très fragilisées. Mais celles qui vont bien, pour une grande partie, vont bien grâce à l'international, grâce à leurs capacités d'exportation.
Je veux remercier M. Ballayer, rapporteur spécial, et M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, de la qualité de leurs rapports, qui portent un regard au scanner sur la place actuelle des petites et moyennes entreprises dans notre économie et qui posent la problématique de notre engagement au service des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
Monsieur Ballayer, vous l'avez dit clairement, ce n'est pas à l'aune des seuls crédits budgétaires qu'il faut mesurer l'action en faveur des PME. Le budget de mon ministère est modeste. Avec les crédits dont je dispose, il me faudrait deux siècles pour boucher le trou du Crédit Lyonnais.
M. Emmanuel Hamel. Deux siècles !
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. A budget modeste, ministre forcément modeste !
Nous devons donc mobiliser un certain nombre d'autres moyens.
On a évoqué le FISAC et la nécessaire déconcentration de ses crédits. Nous travaillons dans cette direction, de manière à rendre cet outil plus efficace.
J'ai bien noté ce qu'a dit M. le rapporteur spécial sur le « jaune » budgétaire, qui est maintenant à la disposition des parlementaires. C'est au crible de ses chiffres que nous devrons, à l'avenir, passer nos réflexions.
Si l'on tient compte de l'ensemble des activités interministérielles, ce sont 81 milliards de francs qui, dans le projet de loi de finances pour 1997, seront mis au service des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, soit une augmentation de 20 % par rapport à l'an passé.
C'est à partir du « jaune » que nous pourrons faire une évaluation approfondie et réaliste de l'action en faveur des petites et moyennes entreprises, car cette action est, par définition, interministérielle : l'allégement des charges, c'est le ministère du travail ; la réforme de l'ANVAR, c'est le ministère de l'industrie. Il est évident que le ministère du commerce extérieur est impliqué, que l'ensemble des ministères sont impliqués par la cause des PME.
Ce document budgétaire est donc une initiative tout à fait importante, et je remercie M. le rapporteur spécial d'avoir bien voulu le souligner.
M. Jean-Jacques Robert a posé toute une série de questions, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.
Le programme de développement commercial, c'est, en effet, la prochaine étape. Ce que nous souhaitons, c'est pouvoir transmettre à toutes les administrations, à toutes les structures de l'Etat qui vont participer aux commissions départementales, à la commission nationale, à tous ceux qui vont avoir à prendre une décision, la position du Gouvernement.
Nous voulons leur dire que cette loi est une loi d'instruction et non pas d'interdiction, de sélection et non pas de sanction, que des priorités doivent être dégagées : la nécessaire valorisation des centres-villes, les entrées de ville, les questions d'urbanisme, la politique de l'emploi, l'exigence de modernisation de notre appareil de distribution.
Ces priorités seront adressées aux préfets, qui sont chargés d'animer les commissions départementales de l'équipement commercial.
S'agissant du problème de la distribution des 60 millions de francs aux petites stations-service, j'ai noté avec intérêt, monsieur le rapporteur pour avis, la proposition que contenait implicitement votre question.
Vous proposez que cette répartition soit égale pour toutes les stations. Cette proposition intéressante a le mérite de favoriser les plus fragiles d'entre elles et de ne pas lier cette contribution, à laquelle vous êtes très attaché, à l'investissement. Je transmettrai, avec un avis tout à fait favorable, cette suggestion à mon collègue Yves Galland.
En ce qui concerne la fiche de paie, M. Barrot a nommé un comité d'experts. Nous aurons un rapport le 13 décembre prochain pour essayer d'atteindre l'objectif que nous a fixé le Premier ministre, à savoir diminuer par deux le nombre de lignes sur la fiche de paie dans les plus brefs délais. Nous y travaillons. J'espère qu'un pas décisif sera fait, en 1997, à cet égard. Mais il ne faut pas oublier que, si la fiche de paie est compliquée, c'est parce qu'il y a vingt contributions différentes et huit assiettes distinctes.
S'agissant des marchés publics, je retiens votre proposition sur la sous-traitance. Ce point sera intégré dans le projet de loi qui vous sera proposé. Il est en effet important que l'entreprise qui peut concourir pour un marché définisse quels sont les sous-traitants auxquels elle entend faire appel et les conditions de la sous-traitance, de manière à éviter qu'à la suite d'appels d'offres des entreprises ne se trouvent quelque peu étranglées par celle qui l'a emporté.
Pour ce qui est des délais de paiement, vous savez que nous avons relancé, avec M. Jean Arthuis, l'observatoire des délais de paiement, dont le président est René Ricol. Les délais de paiement sont pathologiques dans notre pays. Si l'Etat, c'est vrai, paie en retard - nous essayons d'y remédier - c'est tout aussi vrai des entreprises.
Dans ce pays, le crédit interentreprises est plus élevé que le crédit bancaire, ce qui signifie que les vrais banquiers du pays sont aujourd'hui les entreprises.
Nous avons là une marge de manoeuvre pour notre économie nationale de plusieurs dizaine de milliards de francs. Voilà pourquoi nous travaillons, avec M. René Ricol, à maîtriser ces délais de paiement.
Vous avez fait une suggestion, monsieur le rapporteur pour avis, reprise par plusieurs de vos collègues, au sujet d'une proposition contenue dans la réforme fiscale.
Cette proposition est très utile pour dynamiser le développement économique national, mais aussi le développement économique local et territorial. Grâce à la mesure proposée, un couple pourra, avec 40 000 francs de travaux effectués au domicile du propriétaire, obtenir une réduction d'impôt de 20 % dans l'année même des travaux ; c'est l'équivalent de la TVA en réduction d'impôt.
Cette mesure est bonne pour les artisans, elle est bonne pour les foyers et les ménages, qui obtiennent une réduction d'impôt significative. Elle est intéressante pour lutter contre le travail clandestin, que plusieurs d'entre vous ont évoqué. En effet, dans ce système, le travail clandestin non seulement constitue un risque, mais est, de plus, inutile puisque l'équivalent de la TVA peut être gagné en réduction d'impôt.
Cette mesure, vous la trouvez tellement bonne, monsieur le rapporteur pour avis, que vous souhaitez son élargissement, rejoint en cela, si j'ai bien compris, par MM. François-Poncet et Joly. Je transmettrai votre suggestion à mon collègue M. Arthuis.
Monsieur Joly, nous sommes particulièrement sensibles à la situation du bâtiment, qui est effectivement un secteur d'activités essentiel pour l'emploi. C'est sans doute dans ce secteur que l'on transforme le plus et le plus vite des subventions, des aides ou des dépenses actives en emplois. En outre, cela se fait sur l'ensemble du territoire, car il n'est pas un seul canton qui ne soit affecté par le développement du bâtiment.
A cet égard, la mesure que nous venons d'évoquer, à savoir des allégements fiscaux significatifs pour des travaux au domicile du propriétaire, pourrait utilement être étendue, si vous pouvez l'obtenir par votre vote. Etendre le dispositif aux résidences secondaires serait tout à fait important. Le secteur du bâtiment verrait ce type de mesures d'un très bon oeil.
Monsieur Joly, le bâtiment a obtenu l'an passé - il ne faut pas l'oublier - une décision qu'il attendait depuis des dizaines et des dizaines d'années. C'est, en effet, dans la loi du 5 juillet, que rapportait M. Hérisson, que nous avons pu mettre en place la qualification préalable.
Aujourd'hui, je le sais, il faut se battre sur les prix, il faut se battre pour la simplification, il faut se battre pour la baisse des charges. De ce point de vue, une avancée importante a été réalisée avec les nouveaux dispositifs d'allégement des charges sociales. En effet, depuis le 1er octobre, avec tous les avantages cumulés, la loi quinquennale et l'ensemble des dispositions qui ont été prises, pour un SMIC légèrement supérieur à 6 400 francs, est accordé un allégement des charges sociales d'un peu plus de 1 100 francs, c'est-à-dire 13 %, avec une répartition dégressive jusqu'aux salaires de 8 500 francs, c'est-à-dire l'équivalent de 1,33 SMIC.
Dans le budget pour 1997, nous consacrons quelque 40 milliards de francs à l'allégement des charges fiscales. C'est, je crois, tout à fait important.
M. le ministre de l'économie et des finances a eu, à plusieurs reprises, l'occasion de s'exprimer sur la TVA et, notamment, sur le coût du dispositif. Dans le secteur du bâtiment, aujourd'hui, ce qui est très important, c'est la relance véritable des chantiers. De ce point de vue, la réforme fiscale, notamment avec la mesure concernant les 40 000 francs de travaux au domicile du propriétaire, devrait relancer l'emploi, surtout si, comme vous semblez le souhaiter à une assez large majorité, vous obtenez l'élargissement de ladite mesure..
Monsieur Mathieu, votre argumentation sur les PME moteurs de l'emploi est fondée, de l'essentiel est, en effet, de lutter contre les déficits.
Si l'on me demandait quelle est la mesure la plus importante, je répondrais que, de toute évidence, c'est de faire des économies pour procéder à des allégements.
C'est la logique de ce budget, c'est le message du Premier ministre. Cette année, on économise 20 milliards de francs sur le budget de la défense nationale, notamment, pour mettre en place une réforme fiscale.
M. Emmanuel Hamel. Il ne fallait pas faire cette économie de 20 milliards de francs sur la défense !
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Naturellement, ces économies sont difficiles à faire, mais c'est la seule véritable réserve de développement.
M. Emmanuel Hamel. Pas sur la défense !
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. C'est en économisant qu'on peut alléger, et on pourra le faire sur un certain nombre de budgets. Le financement n'est pas le seul soutien.
Monsieur Hérisson, j'ai bien noté vos questions très précises, notamment sur le rôle des chambres de métiers, que vous avez soutenues activement.
Les chambres de métiers sont en effet une organisation très importante au service des artisans. J'ai parcouru soixante-seize départements. J'ai donc visité soixante-seize chambres de métiers. J'ai rencontré les artisans. J'ai été frappé par leur solitude. Souvent, face aux difficultés, ils sont seuls. Ils ne quittent pas leur atelier, rivés qu'ils sont à leur travail, face à leurs clients, quelque peu coupés de certaines mutations de l'économie. Souvent travailleurs indépendants, ils sont par définition seuls, ce qui les fragilise. Ils ne reçoivent pas les informations nécessaires. Ils ne font pas l'objet de la solidarité indispensable.
La première des actions à mener aujourd'hui est donc de rassembler les artisans pour que, ensemble, ils affrontent les mutations, pour qu'ils discutent de l'avenir, de leur métier, de leurs techniques, de leurs services. Il faut les aider à participer à la vie économique.
C'est pourquoi je suis très attaché à cette forme de solidarité que représente l'action consulaire, aux chambres de métiers, qui ont su rester modestes, évitant les dépenses abusives, maîtrisant leur budget, restant proches des artisans et gardant ainsi une forte légitimité auprès d'eux.
Les différents amendements que vous allez examiner tout à l'heure montrent que les dispositifs pour le financement des chambres de métiers et pour le financement de la formation continue ainsi que le fonds de promotion seront des moyens nouveaux mis au service des chambres de métiers.
Vous avez insisté sur le secteur de la restauration. Il est vrai que c'est un combat auquel vous êtes très attaché.
Il était effectivement difficile à admettre que les métiers de bouche aient droit, notamment pour la mise aux normes et l'hygiène, aux prêts bonifiés, que les bouchers ou les charcutiers puissent bénéficier d'un prêt à 3,5 % d'intérêt, et pas les restaurateurs. Les uns sont inscrits au répertoire des métiers, les autres sont enregistrés à la chambre de commerce, les uns avaient droit aux prêts bonifiés, les autres pas.
C'est pour cette raison que j'ai demandé à M. le Premier ministre que l'enveloppe des prêts bonifiés soit augmentée pour 1997, ce qui a été accepté. Nous disposerons donc désormais d'une enveloppe de 2 milliards de francs de prêts à 3,5 % d'intérêt, au lieu de 1 milliard de francs, ce qui permettra, monsieur Dussaut, de renforcer considérablement les moyens de notre action.
Nous en profiterons pour faire bénéficier de ces prêts bonifiés ces métiers voisins de l'artisanat que sont les métiers de la restauration afin qu'ils puissent financer la création, la transmission ou la mise aux normes de leurs entreprises, et donc leur développement. Il s'agit d'une décision importante qui a reçu un accueil très positif, comme j'ai d'ailleurs pu le constater en participant avant-hier au congrès de la Fédération nationale de l'industrie hôtelière, auquel assistaient de nombreux restaurateurs. M. le Premier ministre m'avait chargé d'annoncer à cette occasion un certain nombre de mesures importantes pour le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, notamment à propos de la restructuration de la dette et d'un allégement important de la redevance audiovisuelle. Cette dernière proposition du Premier ministre aux professionnels a été accueillie avec une grande satisfaction : ils ne paieront qu'une seule redevance audiovisuelle pour les dix premiers postes de télévision, ce qui représente un allégement de charges significatif.
Un certain nombre de décisions de cette nature représentent, pour ce secteur, un facteur important de développement.
Je tiens à rassurer M. Paul Blanc en ce qui concerne les crédits de formation. Ils sont en grande partie extérieurs à mon ministère, notamment après l'adoption de la loi sur l'apprentissage qu'a fait voter M. Jacques Barrot. La gestion des crédits de la formation professionnelle, particulièrement depuis la loi quinquennale, qui prévoit l'engagement des régions dans ce domaine, ne dépend pas, pour l'essentiel, de mon ministère.
En revanche, je tiens à souligner que nous consentons un effort, dès cette année, notamment par le biais des amendements qui vous seront présentés, en faveur de la formation continue des chefs d'entreprise dans le secteur de l'artisanat, ce qui leur permettra de rester en phase avec l'évolution de leur métier.
J'ai déjà répondu à propos des crédits bonifiés, mais je voudrais ajouter que j'ai observé avec beaucoup d'attention l'expérience menée dans les Pyrénées-Orientales, qui est, à n'en pas douter, positive. Sa qualité ne fait pas de doute, mais sa généralisation soulève quelques difficultés. Nous travaillons à les résoudre, nous confrontons les résultats d'un certain nombre d'expériences, mais je voudrais vraiment, monsieur le sénateur, que vous puissiez rassurer tous ceux qui y ont participé dans votre département. Ils ont réussi, grâce à la déclaration unique sociale, à simplifier de manière considérable les démarches des petites et moyennes entreprises.
Nous avons donc suivi cette expérience, que nous jugeons être un succès, mais sa généralisation à l'échelon national soulève un certain nombre de problèmes complexes sur lesquels nous travaillons actuellement. En tout cas, il va de soi qu'il ne s'agit, de notre point de vue, ni de froideur, ni de faiblesse par rapport aux propositions qui sont faites. Il s'agit réellement d'un travail remarquable, que je salue encore parce qu'il constitue une grande avancée pour les Pyrénées-Orientales, les PME de votre département, monsieur le sénateur, et, par extension, celles de ce pays.
M. Paul Blanc. Merci, monsieur le ministre !
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Monsieur Dussaut, vous avez salué les bonnes dispositions du Gouvernement à l'égard de l'artisanat. Vous manifestez quelques inquiétudes, notamment sur les centres de gestion. Soyez rassuré : il n'est pas question de les remettre en cause. Lorsque j'ai assisté au congrès des centres de gestion, et ce en présence du président de l'ordre des experts- comptables, je les ai assurés de toute l'attention du Gouvernement. Le centre de gestion est à la fois une structure qui sert la solidarité professionnelle et un outil sur lequel l'artisan peut transférer le poids de la complexité.
Pour faire face à toutes les contraintes qui lui sont imposées par la société et l'économie modernes, l'entrepreneur n'a souvent d'autre moyen que d'externaliser la complexité. Précisément, le centre de gestion joue un rôle très important pour accompagner l'entrepreneur face aux difficultés de l'économie moderne.
J'y insiste : l'activité des centres de gestion n'est nullement mise en cause. Nous négocions actuellement un accord avec l'ordre des experts-comptables et nous sommes sur le point d'aboutir.
Vous me proposez vos services pour intervenir auprès de Bercy afin que la « ponction sur le FISAC », pour reprendre vos propres termes, soit la plus modeste possible. Votre contribution sera, à n'en pas douter, très positive, monsieur Dussaut, et pour ces dossiers, j'ai vraiment besoin de tous les concours. Cependant, disposant maintenant d'une enveloppe de 300 millions de francs, ce qui est globalement très important, nous avons les moyens aujourd'hui de faire face aux besoins des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat notamment, et vous avez été plusieurs à souligner l'importance des mesures prises dans le cadre de l'aménagement du territoire. Je pense ici aux ORAC, les opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.
Monsieur Minetti, notre mobilisation en faveur des petites et moyennes entreprises est nécessairement une oeuvre de longue haleine. On ne peut pas tout faire en quelques mois, et même en quelques années. Voilà maintenant peut-être quinze ou vingt ans que l'on a laissé les petites et moyennes entreprises au bout de la chaîne économique. On s'occupe de leurs problèmes quand on a réglé ceux des autres. C'est sur elles que l'on transfère toutes les complexités : l'administration leur transfère ses formulaires, la banque sa « ratiocratie », le donneur d'ordres ses flux tendus...
Il faut donc renverser les rapports de forces. C'est un travail de longue haleine, mais il est d'ores et déjà engagé depuis que le Président de la République a fixé pour objectif au Gouvernement de faire en sorte que les rapports des PME avec leurs partenaires soient rééquilibrés.
Nous avons aujourd'hui un certain nombre de dispositions législatives d'envergure. Je pense à la loi sur le commerce, à la loi sur la concurrence, qui donnent à la PME une considération nouvelle dans l'exercice économique.
Ce budget nous permettra de poursuivre cette action en faveur de nos petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. Vous pouvez compter sur la détermination du Premier ministre et de tout le Gouvernement pour la mener à bien.
Je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, de votre contribution à cette mobilisation. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants, du RPR ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant le commerce et l'artisanat et figurant aux états B et C.

ÉTAT B

M. le président. « Titre III : moins 1 144 368 francs. »