M. le président. « Art. 64. - I. - Au deuxième alinéa de l'article 199 quater F du code général des impôts, les sommes : "400 francs", "1 000 francs" et "1 200 francs" sont remplacées respectivement par les sommes : "200 francs", "500 francs" et "600 francs" pour l'imposition des revenus de l'année 1997.
« II. - Les dispositions de l'article 199 quater F du code général des impôts sont abrogées à compter de l'imposition des revenus de l'année 1998. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-144 est présenté par Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° II-163 est déposé par M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. Loridant, pour défendre l'amendement n° II-144.
M. Paul Loridant. L'article 199 quater F du code général des impôts prévoit la possibilité, pour les foyers fiscaux concernés, de réduire le montant de leur cotisation d'impôt sur le revenu d'une somme forfaitaire de 400 francs, de 1 000 francs ou de 1 200 francs lorsqu'un enfant du ménage est inscrit dans un cursus de formation du second degré ou du supérieur.
La mesure concernée se définit donc comme une forme de réponse au problème posé pour certaines familles dont les revenus sont modestes, mais qui doivent tout de même acquitter l'impôt sur le revenu et qui ne bénéficient par ailleurs ni d'une bourse d'enseignement ni de l'allocation de rentrée scolaire.
Cette réduction d'impôt a en outre un avantage : elle est forfaitisée, ce qui signifie qu'elle est relativement plus importante pour les ménages les plus modestes ou en tout cas les plus faiblement imposés au titre de l'impôt sur le revenu. Elle provoque donc une redistribution à l'envers et elle est favorable aux salariés les plus modestes.
Elle est particulièrement importante pour les mères célibataires dont le revenu annuel est de l'ordre de 65 000 francs à 70 000 francs, et elle peut contribuer de ce fait à les rendre non imposables à l'impôt sur le revenu.
Il n'y a donc pas d'erreur de ciblage avec cette réduction d'impôt, d'ailleurs équitablement répartie, puisque les ménages ayant plusieurs enfants bénéficient de la réduction adaptée à chaque enfant.
Le Gouvernement, hélas ! nous propose pour 1997 de mettre un terme à l'existence de cette réduction d'impôt.
Il le propose d'ailleurs au moment même où il réduit aussi le montant de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire et où, nous l'avons vu à l'occasion de la discussion de l'article 59, il crée une discrimination nouvelle à l'encontre des ménages de célibataires et de divorcés ayant élevé des enfants.
Il y a pourtant une réalité du coût de la rentrée scolaire, qui est une charge réelle pour les familles et que cette réduction d'impôt permet en partie de neutraliser.
L'école n'est pas, plus de cent ans après le vote des lois laïques, tout à fait gratuite pour les familles.
C'est sous le bénéfice de ces observations que nous proposons au Sénat de conserver aux parents d'élèves les 1 300 millions de francs que l'article 64 propose de leur soustraire. C'est un avantage qui avait été accordé par le gouvernement de la gauche. Vous y revenez, monsieur le ministre, et c'est bien dommage. C'est pourquoi nous invitons la Haute Assemblée à conserver cet avantage fiscal pour les familles.
M. le président. La parole est à M. Régnault, pour défendre l'amendement n° II-163.
M. René Régnault. Vous ne serez pas surpris que nous soyons nous aussi favorables à la suppression de cet article.
Sont particulièrement concernées des familles dont on vient de dire à juste titre qu'elles sont exclues du bénéficie des bourses - et chacun sait qu'il suffit de revenus relativement modestes - et qu'elles supportent en même temps les charges de la scolarisation de leurs enfants.
Il est difficilement compréhensible que l'on puisse revenir, comme on le fait, sur une mesure qui a un caractère social extrêmement fort. On est d'ailleurs d'autant plus surpris, monsieur le ministre, qu'à l'occasion de l'examen de ce projet de loi de finances, on a le souci d'alléger, grâce à un certain nombre de mesures, la charge de ceux qui ont des revenus élevés, parfois très élevés. Or, ici, on veut remettre en cause une mesure tout à fait pertinente qui va priver les familles modestes d'une réduction d'impôt qui leur était pourtant d'autant plus précieuse qu'elles ont à faire face à des charges, notamment de scolarisation de leurs enfants.
Monsieur le ministre, c'est sans doute par maladresse que le Gouvernement s'est engagé dans cette voie, maladresse qu'il est encore temps de réparer. Le Sénat saura certainement manifester sa sensibilité à cette mesure et, en conséquence, adopter cet amendement, qui vise à revenir aux dispositions antérieures à ce projet de loi de finances pour 1997 que nous examinons actuellement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Avis défavorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements, et je voudrais m'expliquer.
C'est afin de simplifier notre impôt sur le revenu que nous souhaitons supprimer cette disposition qui permet de déduire de ses revenus 400 francs, 1 000 francs, voire 1 200 francs.
D'abord, elle fait double emploi avec l'allocation de rentrée scolaire ; en outre, elle n'a plus de raison d'être à partir du moment où les modalités retenues par la réforme pour réduire le barème, en particulier la suppression et la décote de son intégration dans le barème, représenteront un avantage fiscal pour les familles de l'ordre de 17 milliards de francs. La mesure que nous proposons de supprimer a un coût compris entre 2 milliards et 3 milliards de francs.
Au total, la réforme est un avantage extraordinaire pour les familles, et elle nous permet de toiletter le système actuel, qui est trop complexe et dont les familles ne connaissent d'ailleurs pas bien le dispositif, en le remplaçant par un système à la fois plus souple et plus puissant.
C'est dans cet esprit que le Gouvernement a présenté l'article 64.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s II-144 et II-163, repoussés par la commission et par le Gouvernement.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 64.
(L'article 64 est adopté.)
Article additionnel après l'article 64
M. le président.
Par amendement n° II-103, M. Blanc propose d'insérer, après l'article 64, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le deuxième alinéa de l'article 199
quindecies
du code
général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction d'impôt est également accordée à un contribuable handicapé au
titre des dépenses pour son hébergement en établissement spécialisé. »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I.
ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement des droits visés
aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Article 65