PROFESSIONNALISATION DES ARMÉES
Adoption des conclusions
d'une commission mixte paritaire
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 113,
1996-1997) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur
les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux mesures en
faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des
armées.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Nicolas About,
rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
Monsieur le
président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte
paritaire est parvenue sans difficulté à élaborer un texte commun sur les trois
articles restant en discussion du projet de loi relatif aux mesures en faveur
du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées.
Lors de la première lecture, notre Haute Assemblée a confirmé les
modifications introduites par nos collègues députés. Toutefois, outre quelques
améliorations rédactionnelles, elle a apporté au texte les principales
modifications suivantes.
D'abord, elle a voulu faire figurer dans la loi le principe d'un véritable
droit à la reconversion des militaires en l'inscrivant à l'article 6 A au
nombre des principes fondamentaux consacrés par le statut général des
militaires.
Ensuite, par souci de cohérence avec la durée du congé de reconversion et afin
de permettre au militaire d'aborder cette reconversion dans des conditions
décentes, elle a porté de deux mois à six mois le délai de préavis avant
dénonciation du contrat d'engagement.
La commission mixte paritaire a été l'occasion de constater l'absence de
divergence entre les deux assemblées sur l'économie générale du texte.
La commission mixte paritaire a cependant apporté deux précisions. En premier
lieu, à l'article 1er, elle a réaffirmé le caractère temporaire du pécule ; en
second lieu, elle a inscrit, à l'article 6 A, le caractère consécutif des douze
mois au maximum ouverts par les congés de reconversion ; quant à l'article 6,
il a été adopté dans la rédaction initiale du Sénat.
C'est donc un texte de consensus que je soumets à présent à votre approbation.
Après la loi de programmation et avant le projet de loi sur le service national
et celui sur les réserves, il constitue le deuxième jalon important sur le
parcours de la professionnalisation.
Officiers et sous-officiers disposent désormais des éléments précis de nature
à orienter leur choix de quitter les armées ou d'y demeurer. Je crois qu'il
convient, à cet instant de notre débat, de rappeler ce que ce choix comporte de
gravité pour nombre d'entre eux.
J'ai la conviction que l'objectif visé par ce texte, qui est de faciliter la
transition de la communauté militaire en lui permettant de préserver son
indispensable cohésion, sera atteint.
Qu'il me soit enfin permis, monsieur le ministre, de relever les excellentes
conditions de coopération avec vos services dans lesquelles le travail de
préparation a été effectué.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Monsieur le président, monsieur le président de
la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées,
monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout
d'abord de me féliciter de l'excellent travail que nous avons fourni ensemble,
Gouvernement et Sénat, afin de permettre à nos armées d'entrer dans l'an I de
la professionnalisation. Il convient de souligner qu'après la promulgation de
la loi de programmation militaire il était nécessaire, sinon indispensable, de
voter ces mesures qui permettront cette professionnalisation.
Elles seront adoptées dans quelques instants et croyez bien que je suis très
sensible aux apports tant de l'Assemblée nationale que du Sénat, qui ont
permis, par exemple, de souligner le droit à la reconversion. M. le rapporteur
vient d'attirer notre attention sur ce droit. Il est vrai que la qualité de
l'engagement sera proportionnelle à la possibilité de reconversion.
Dans quelques années, les jeunes Françaises et les jeunes Français
s'engageront dans nos armées en pensant non seulement au service de la nation
sous les drapeaux, mais aussi à la reconversion qu'ils pourront effectuer avant
d'entrer dans la société civile.
Ma deuxième observation concerne les engagements qui seront proposés durant
les années à venir. Doit-on rappeler que l'armée de terre vient de lancer une
grande campagne d'information afin de présenter les possibilités
d'épanouissement que peut offrir l'engagement dans l'armée de terre ?
Doit-on aussi rappeler que, jusqu'en 2002, l'armée de terre proposera 10 000
contrats d'engagement aux jeunes Français et qu'aujourd'hui - comme je l'ai dit
l'autre jour en réponse à une interpellation de M. Rouvière - l'armée recrute,
l'armée engage, l'armée est sans doute le premier employeur à recruter sur le
marché de l'emploi ?
Enfin - ce sera ma troisième et dernière observation - je voudrais vous dire,
mesdames, messieurs les sénateurs, combien votre assemblée a témoigné, grâce à
la qualité de son débat et à ses votes, de la reconnaissance à l'égard de la
communauté militaire. Je veux me faire l'interprète de cette communauté pour
vous en remercier et pour souhaiter qu'à travers ce texte nous donnions à notre
armée les moyens d'entrer dans l'an I de la professionnalisation et,
parallèlement, nous affirmions la nécessité du lien armée-nation. C'est mon
voeu le plus cher et je vous remercie de votre coopération.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement,
lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la
commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur
l'ensemble du texte.
Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire :